PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-080
PUBLIÉ LE 11 MARS 2026
Sommaire
Action del'Etat en Mer /
R02-2026-03-09-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté
française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y
BREAKTHROUGH (7 pages) Page 4
Agence Régionale de la Santé / Direction de la mission régionale
d'inspection, de contrôle et d'audit
R02-2026-03-10-00001 - 20260310 ARRETE PUI ATIR (3 pages) Page 12
DEAL / Direction - SG
R02-2026-02-12-00009 - Déclaration de projet-PLU de la commune du
Vauclin-extension SECPA lieu-dit Morne Jalouse (4 pages) Page 16
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2026-03-06-00004 - DECISION PORTANT APPROBATION DU PROJET D
OUVRAGE EDF SEI (2 pages) Page 21
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2026-02-27-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne n° SAP269720140 - Acte
670-A363260 - CCAS LORRAIN (2 pages) Page 24
R02-2026-02-27-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP269720140 - Acte
670-D363260 - CCAS LORRAIN (2 pages) Page 27
R02-2026-03-02-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP943303396 - Acte
671-D3091580 - SAP KARIBEAN (2 pages) Page 30
R02-2026-03-03-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP984378299 - Acte
676-D3138560 - Mission Propre & Services (MPS) (2 pages) Page 33
R02-2026-03-02-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP988372801 - Acte
672-D3087040 - West Indies (2 pages) Page 36
R02-2026-03-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP999089519 - Acte
673-D3098080 - KREOL'CARE (2 pages) Page 39
R02-2026-03-03-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP999792823 - Acte
674-D3111260 - SMKDEE (2 pages) Page 42
2
R02-2026-03-03-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP999868748 - Acte
672-D3120580 - SOS PLUS (2 pages) Page 45
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de
l'Environnement Marin (Département du développement durable
maritime)
R02-2026-03-09-00002 - Arrêté portant Résiliation de l' AOT
R02-2022-09-13-00003 du domaine public maritime sur la commune des
Trois Ilets (4 pages) Page 48
3
Action del'Etat en Mer
R02-2026-03-09-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux
sous souveraineté française de la zone maritime
des Antilles à bord du yacht M/Y
BREAKTHROUGH
Action del'Etat en Mer - R02-2026-03-09-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y BREAKTHROUGH 4
PREFET Zone maritime des AntillesDE LA Commandant de la zone maritimeMARTINIQUE Assistant du DDG pour l'AEMLibertéEgalitéFraternité oO à /© 4 / go 2 |
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- O8 ©Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurfacedans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antillesà bord du yacht M/Y « BREAKTHROUGH » (IMO : 9899650).Le préfet de la MartiniqueDélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles
Vu le règlement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, déterminant lesexigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, etnotamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes);Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer;Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) etL6142-1 et suivants (infractions aériennes) ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 à R6212-13;Vu le code des douanes ;Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souveraineté ou de la juridiction de la République française;Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de lacirculation aérienne;Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îlesde la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21;Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle deSaint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20;Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-merde l'action de l'État en mer ;Vu le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de laréglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code del'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006;Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin deMartinique;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDesplanques, préfet de la Martinique ;
Action del'Etat en Mer - R02-2026-03-09-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y BREAKTHROUGH 5
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères;Vu l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 16 et suivants:Vu l'arrêté du 24juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale;Vu l'arrêté du 1% juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur leterritoire national et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 08 novembre 2012 relatif aux règles de l'air et aux services de circulationaérienne;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution UE 8923/2012;Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe,en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté n° 99-83 du 15janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant créationd'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre;Vu l'arrêté n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet La Grotte - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Petite Martinique - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Petit Vincent - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'ilet Madame - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Boisseau - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Long - commune du Francois ;Vu l'arrêté n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Lavigne - commune du Francois;Vu l'arrêté n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Oscar - commune du François;Vu l'arrêté n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Frégate - commune du François ;Vu l'arrêté n° 050110 du 17janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour l'îlet Thierry - commune du François ;Vu l'arrêté n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portantcréation d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibrebiologique des milieux sur I'ilet Chancel - commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 080244 du 23janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour le rocher du Diamant - commune du Diamant ;Vu l'arrêté n° 2013096-0011 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur I'tlet Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie ;
Action del'Etat en Mer - R02-2026-03-09-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y BREAKTHROUGH 6
Vu l'arrêté n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur l'îlet Loup Garou (Le Robert);Vu l'arrêté n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche desmammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles;VU l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de lanavigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et degarantir la sécurité des biens et des personnes;Vu l'arrêté n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté n° RO2 2025-07-02-00005 DDG ANTILLES/AEM/NP du 02 juillet 2025 du préfetde la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles,portant délégation de signature à Monsieur le contre-amiral Jean-Baptiste SOUBRIER,commandant de la zone maritime Antilles;Vu l'avis des administrations et services consultés;Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigationmaritime rendent nécessaires la réglementation de l'activité des aéronefs privés évoluant àpartir de navires privés dans l'espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté françaisebordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Sur proposition du commandant de zone maritime :
ARRETE
Article 1 :À compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sont autorisés àutiliser l'hélisurface constituée par le navire M/Y « BREAKTHROUGH » (IMO : 9899650) poureffectuer des vols privés et à des fins non commerciales, au bénéfice du propriétaire dunavire lorsque le navire croise dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises aularge de la Martinique, de la Guadeloupe et des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Article 2 :Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règlements applicables, dont ceuxspécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :- aux restrictions de l'espace aérien ;- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avecles organismes gestionnaires ;- aux règles de vol;- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.Les règles et procédures d'application pour la zone CAR sont publiées à l'informationaéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adressessuivantes:
Action del'Etat en Mer - R02-2026-03-09-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y BREAKTHROUGH 7
- AIP Français: https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/- AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAlS/eaip-dutch-caribbean/- AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/Article 3:La validité du présent arrêté est subordonnée à la production auprès de l'autorité maritime(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l'aéronef conformesà la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la finde validité de la présente autorisation doit être renouvelé et transmis avant expiration aucommandant de zone maritime.Les pilotes commandants de bord doivent être titulaires d'une aptitude médicale declasse 1, d'une habilitation a utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivréeconformément au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'équipage deconduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigantprofessionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction depilotage n'est pas leur seule fonction à bord, ils doivent être titulaires d'au moins uneaptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ouéquivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.Article 4 :L'utilisation de l'hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné :- dans une bande de 300 mètres mesurée à partir du rivage;- dans le lagon de Simpson-Bay (île de Saint-Martin);- en baie de Gustavia (ile de Saint-Barthélemy), à l'est d'une ligne joignant les points17°54'27"N- 062°51'39"W (« Pointe à Corossol ») et 17°54'02"N- 62°51'38"W (« Les grosIslets ») ;- en baie de Saint-Jean (ile de Saint-Barthélemy - voir Instructions Nautiques);- dans la zone délimitée en baie de Grand'Case (île de Saint-Martin - voir InstructionsNautiques);- dans les parcs nationaux et réserves naturelles référencées à l'information aéronautiquepermanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).De plus, l'utilisation de I'hélisurface est soumise à autorisation préalable lorsque le navireest positionné :- dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique AiméCésaire et de Pointe à Pitre Le Raizet ;- dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy,Saint-Martin Grand Case, Saint François, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.La demande d'autorisation est à adresser 5 jours avant tout mouvement d'hélicoptère :- pour les aérodromes de Pointe-à-Pitre Le Raizet, Saint François, Baillif, Marie Galante, LaDésirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand'Case:o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).- Pour l'aérodrome de Saint-Barthélemy aeroport@comstbarth.fr
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eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y BREAKTHROUGH 8
Article 5:Tout mouvement d'hélicoptere depuis ou vers l'hélisurface fait l'objet d'un dépôt de plande vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés à l'information aéronautiquepermanente (voir AIP Français — ENR 1.10).Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés estobligatoire, préalablement a toute pénétration ou décollage.Article 6Tout stationnement d'hélicoptére sur l'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis :- a l'autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome. Une demande doit êtreformulée 48 heures avant l'arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIPFrançais — AD 2 TFFJ.20.1.2) ;- ades conditions particulières d'utilisation des postes de stationnement hélicoptère (voirAIP Français — AD 2 TFFJ.20.1.3).Par ailleurs, par ses spécificités, l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotesautorisés selon les modalités publiées à l'information aéronautique permanente (voir AIPFrançais — AD 2 TFFJ.23)Article 7 :Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiéesà l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).Article 8 :Les vols directs à destination ou en provenance de l'étranger sont interdits. Lorsque leshélicoptères effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doiventaccomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dansl'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français - GEN 1.2 etAD 2.3).Article 9 :Les règles suivantes seront observées :- l'aire d'atterrissage de l'hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyenapproprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulementdes opérations ;- les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol desagglomérations et de rassemblement de personnes.Article 10:Cinq aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction française des Antilles: leparc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle dePetite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.Au sein de ce dernier, l'approche des cétacés est interdite à moins de 300 mètres. Cettedistance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec Ou sans personne àbord. Elle s'apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de lamer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.
Action del'Etat en Mer - R02-2026-03-09-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y BREAKTHROUGH 9
Le survol vertical des mammiféres marins est interdit.Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées françaises, toute observationd'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Article 11:La présente autorisation est valable un an a compter de la date de sa signature.Article 12:Les infractions au présent arrété exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévuespar le code de l'aviation civile, l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée etpar les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l'article L5242-1 du code destransports.
Article 13 :Les personnes énumérées à l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agentschargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agentsdes douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 14 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.
Pour le préfet de la Martiniquedélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer,le contre-amital J -Baptiste Soubrier,commandant la\zo iti
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eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y BREAKTHROUGH 10
DESTINATAIRE :M/Y « BREAKTHROUGH »COPIES :- Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);- Préfecture de la région Guadeloupe (pour insertion au RAA);- Préfecture déléguée pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;- Tribunal maritime de Cayenne;- Tribunal judictaire de Fort-de-France;- Commandement de la zone maritime aux Antilles;- Centre opérations des Forces Armées aux Antilles ;- Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane;- Commandement de gendarmerie de la Martinique ;- Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la régionGuadeloupe ;- Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane;- Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane;- Direction de la mer de la Martinique;- Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;- Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;- Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;- Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laGuadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe;- Agence territoriale de l'environnement de Saint-Barthélemy;- Parc naturel marin de Martinique;- Parc national de Guadeloupe;- Réserve naturelle des îles de la Petite Terre;- Réserve naturelle de Saint-Martin;- Sanctuaire Agoa;- Direction de l'aéroport de Saint Martin-Grand'Case ;- Direction de l'aéroport de Saint-Barthélemy.
Action del'Etat en Mer - R02-2026-03-09-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y BREAKTHROUGH 11
Agence Régionale de la Santé
R02-2026-03-10-00001
20260310 ARRETE PUI ATIR
Agence Régionale de la Santé - R02-2026-03-10-00001 - 20260310 ARRETE PUI ATIR 12
REPUBLIQUEee el @ D Agence Régionale de SantéÉgalité MartiniqueFraternité
ARRETE N° ARS - 2026 - 64%portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'association pour le traitement del'insuffisance rénale (ATIR) de Martinique.
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre VI du titre II du livre 1er de sacinquième partie ;Vu l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur ;Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies a usage intérieur ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionalede santé de Martinique ;Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;Vu la décision de la directrice générale de l'agence nationale de sécurité du médicament etes _ des produitsde santé du2 août 2023 relative aux bonnes pratiquesde préparation ; asVu le dossier de demande du Directeur de l'établissement, réceptionné le 26 novembre 2025,sollicitant auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Martinique unenouvelle autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'établissement, dans le cadredes dispositions de l'article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié susvisé ;Vu l'avis du Conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens en date du 21janvier 2026;
Considérant que les éléments fournis à l'appui du dossier indiquent que la pharmacie à usageintérieur de l'ATIR de Martinique dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens enéquipement et d'un système d'information lui permettant d'assurer ses missions et activités,conformément aux dispositions de l'article R. 5126-8 du code de la santé publique,
Agence Régionale de la Santé - R02-2026-03-10-00001 - 20260310 ARRETE PUI ATIR 13
ARRETE
Article 1er : La pharmacie a usage intérieur l'association pour le traitement de l'insuffisancerénale (ATIR) de Martinique, sise Chemin Guimbé - Quartier médecin - 97215 Rivière-Salée, estautorisée à assurer les missions prévues au | de l'article L. 5126-1 du code de la santé publiquepour son propre compte sur l'ensemble des sites qu'elle dessert.
La pharmacie à usage intérieur de l'ATIR Martinique est constituée d'un site principal, sisChemin Guimbé - Quartier médecin - 97215 Rivière-Salée, et d'un dépôt de stockage annexesis rue Nelson Mandela - 97215 Rivière-Salée.
La pharmacie a usage intérieur de l'ATIR Martinique dessert les sites suivants :- UDM, UAD2, UAD3 - Hôpital Clarac - Bd Pasteur - 97200 Fort-de-France- UAD4 - Quartier Laugier - 97215 Rivière-Salée- UADS - Morne Poirié - 97220 La Trinité- UAD6 - Fonds Marie-Reine - 97260 Le Morne Rouge- UAD8 - Quartier la Chassaing - 97224 Ducos- Dialyse au domicile des patients.
Article 2 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie a usage_ intérieur de l''ATIR Martinique est d'au moins 5 demi-journées par semaine.
Article 3 : A l'exception des modifications substantielles mentionnées au Il de l'article R. 5126-32 du code de la santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modificationdes éléments figurant dans l'autorisation fait l'objet d'une déclaration préalable dans lesconditions prévues au | de l'article R. 5126-32 du même code.
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sapublication pour les tiers, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé deMartinique ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Martinique, 12 rue du CitronnierPlateau Fofo CS 17103 97271 Schcelcher Cedex.
Agence Régionale de la Santé - R02-2026-03-10-00001 - 20260310 ARRETE PUI ATIR 14
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours-citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCes recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Martinique est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié intégralement au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Martinique.
Fait à Fort-De-France, le1 0 MARS 2026
Le Directeur Général
J Waymc SAYS SA BISFNrae PE Moss 3=" Yves SERVANT ~
Agence Régionale de la Santé - R02-2026-03-10-00001 - 20260310 ARRETE PUI ATIR 15
DEAL
R02-2026-02-12-00009
Déclaration de projet-PLU de la commune du
Vauclin-extension SECPA lieu-dit Morne Jalouse
DEAL - R02-2026-02-12-00009 - Déclaration de projet-PLU de la commune du Vauclin-extension SECPA lieu-dit Morne Jalouse 16
=mPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°approuvant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PlanLocal d'Urbanisme (PLU) de la commune du Vauclinpour l'extension du périmètre de la carrière de la Société d'Exploitation de laCarrière Paquemar (SECPA) située sur le territoire de la commune du Vauclinau lieu-dit Morne Jalouse
LE PRÉFET
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplificationde l'action publique et son article 40 ;Vu le code de |'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2, L. 300-6, L. 153-54 aL. 153-59 et R. 153-15 a R. 153-17 ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-22-00002 en date du 22 janvier 2026portant délégation de signature a Madame Stéphanie MATHEY, directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arrêté n°RO2-2026-02-06-00004 en date du 6 février 2026 portantsubdélégation de signature à Monsieur Pierre-Emmanuel VOS, directeur adjointde la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement deMartinique;Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0030 du 24 juillet 2014 portant autorisationla société SECPA à poursuivre l'exploitation de la carrière à ciel ouvert située aulieu-dit « Morne Jalouse » sur le territoire de la commune du Vauclin ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-12-01-00004 du ter décembre 2023 prescrivantla procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Planlocal d'urbanisme (PLU) de la commune du Vauclin pour l'extension dupérimètre de la carrière de la société SECPA ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-04-25-00003 portant arrêt du bilan de laconcertation préalable relative à la procédure de déclaration de projet valant
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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mise en compatibilité du PLU de la commune du Vauclin ;Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Communauté d'Agglomérationde l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) approuvé le 25 septembre 2018;Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune du Vauclin en vigueur;VU l'avis favorable du 12 décembre 2024 de la commission départementale depréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;Vu l'avis favorable du 4 février 2025 de la commission départementale de la nature,des paysages et des sites, sous sa formation « Carrières » ;Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale de Martinique en date du24 février 2025;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 13 octobre au 12 novembre 2025 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 1° décembre 2025 ;Vu l'avis favorable du conseil municipal du Vauclin par délibération en date du 26Janvier 2026 ;Considérant que le projet d'extension de la carrière SECPA porte sur une superficie de2,86 hectares répartie sur les parcelles cadastrées OTO666 et OT0663;Considérant que ce projet vise à maintenir l'auto-suffisance de la Martinique et agarantir la continuité de l'approvisionnement en matériaux de type andésite entrantdans la composition des bétons conformes aux normes de construction applicables enzones sismiques et cycloniquesConsidérant que les dispositions du PLU en vigueur sur le territoire de la commune duVauclin ne permettent pas la réalisation du projet en l'état;Considérant que le projet présente, au sens de l'article L. 300-6 du code del'urbanisme, un caractère d'intérêt général, compte tenu des enjeux économiques,sociaux et de sécurité des constructions :Considérant le risque de rupture d'approvisionnement régulier du marché enmatériaux de construction, qui aurait pour conséquence la déstabilisation durable del'activité économique de la Martinique, la procédure de DPMEC du PLU du Vauclin estconduite par le Préfet de la Martinique en application des dispositions de l'articleR153-17 du code de l'urbanisme ;Considérant qu'une réunion d'examen conjoint réunissant les personnes publiquesassociées s'est tenue le 3 février 2025 et a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal;Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
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Article 1": Intérêt général du projet.Le projet d'extension du périmètre de la carrière de la société SECPA, située sur leterritoire de la commune du Vauclin, présente un intérêt général.Il contribue au maintien de l'autosuffisance de la Martinique en matériaux deconstruction indispensables à la réalisation d'infrastructures et de bâtimentsrépondant aux normes parasismiques et paracycloniques. Il participe également à lapérennisation de l'activité économique locale et des emplois associés.Le maintien de l'exploitation sur un site unique permet en outre de limiter lesdéplacements de poids lourds et d'engins de chantier, contribuant ainsi à la réductiondes émissions de gaz à effet de serre.
Article 2 : Approbation de la déclaration de projet.La déclaration de projet relative à l'extension du périmètre de la carrière Paquemar,dans la continuité du site d'exploitation existant sur la commune du Vauclin, estapprouvée.Cette déclaration de projet emporte mise en compatibilité du Plan local d'urbanismede la commune du Vauclin, conformément aux pièces figurant au dossier approuvé.Article 3 : Publicité et information du public.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatde la Martinique et fera l'objet d'un affichage pendant un mois en mairie du Vauclin.Cet affichage sera annoncé en caractère apparent dans un journal à diffusion locale.Le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU pourraêtre consulté :* sur le site internet de la direction de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DEAL) de la Martinique (https://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/procedures-en-cours-r209.html) ;* sur le site internet de la commune du Vauclin https://www.ville-vauclin.fr (lien derenvoi vers le site de la DEAL) ;* ala DEAL de la Martinique;* ala mairie du Vauclin.
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Article 4: Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Le tribunal administratif de Fort-de-France peut également être saisi, via l'applicationinformatique «Télérecours Citoyens», accessible par le site internet:www.telerecours.fr
Article 5 : Exécution de la décision.Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, le maire de la commune duVauclin et la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laMartinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fort-de-France, le 142 FEV. 206
Pourle préfet iqueLe Directè ; A :de l'AMS 1 Environnementdu logementPierre Emmanuel VOS
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DEAL
R02-2026-03-06-00004
DECISION PORTANT APPROBATION DU PROJET
D OUVRAGE EDF SEI
DEAL - R02-2026-03-06-00004 - DECISION PORTANT APPROBATION DU PROJET D OUVRAGE EDF SEI 21
E =PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION PORTANTAPPROBATION DU PROJET D'OUVRAGE
LE PRÉFET
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 323-11 et suivants ainsi que lesarticles R. 323-26 et suivants ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, fixant les conditions techniquesauxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;Vu la demande d'approbation de projet d'ouvrage déposée le 18 décembre 2025 parla société EDF SEI Martinique pour les travaux de réhabilitation de la liaison aérienne à63 kV Bellefontaine- Schoelcher:Vu l'avis réputé favorable du maire de la ville de Schoelcher consulté par courrier du30 décembre 2025 ;Vu l'avis de la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique(DAAF), en date du 19 janvier 2026, portant sur le projet de réhabilitation de la liaisonEDF - Bellefontaine/Schoelcher ;Vu le pré-diagnostic écologique (Faune/Flore) et prescriptions Éviter RéduireCompenser Accompagner (ERCA), réalisé par le bureau d'étude Ginger-Burgeap),transmis par EDF SEI, le 20 janvier 2026 :Considérant que la demande d'approbation d'ouvrage porte sur les travaux deréhabilitation de la ligne aérienne à 63 000 volts Bellefontaine — Schoelcher entre lespylônes n°19 à n°22, localisés sur le territoire de la commune de Schoelcher;Considérant que le dossier de demande comporte l'ensemble des pièces prévues àl'article R. 323-27 du code de l'énergie ;Considérant que la consultation des parties concernées a été réalisée conformémentaux dispositions de l'article R. 323-27 du code de l'énergie ;Considérant que les conditions réglementaires d'attribution de l'autorisation sontremplies ;Considérant l'acte d'engagement relatif à la réalisation des travaux proposé par laDAAF, signé par EDF SEI et transmis le 20janvier 2026.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévére - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTe! :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.zouv.fr
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DECIDE
Article 1° :Le projet d'ouvrage de la société EDF SE! Martinique s'inscrivant dans le cadre destravaux de réhabilitation de la ligne aérienne à 63 000 Volts Bellefontaine - Schoelcherentre les pylônes n°19 à n°22, localisés sur le territoire de là commune de Schoelcher,est approuvé.La présente approbation est délivrée au titre du code de l'énergie, sans préjudice deséventuelles autorisations nécessaires au titre des autres législations ainsi qu'auprès desservices gestionnaires de voirie, du domaine public ou encore auprès de tiers.Les ouvrages seront réalisés conformément au dossier déposé dans le cadre de lademande d'autorisation d'exécution susvisée, et aux dispositions de l'arrêté du 17 mai2001 susvisé.A l'issue des travaux, la société EDF SEI Martinique adressera à la DEAL Martinique unrapport permettant de justifier la conformité de l'ouvrage à l'arrêté du 17 mat 2001SUSVISÉ.
Article 2 :La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Martinique et affichée pendant deux mois dans la mairie de Schoelcher.
Article 3 :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Fort-de-France dans le délai de deux mois courant à compter del'accomplissement des mesures de publicité.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de Martinique, sont chargés de l'exécution du présentarrêté, dont copie sera adressée à :+ TMM. le maire de Schoelcher;+ TMM. le directeur d'EDF SEI Martinique.
Fort-de-France, le 0 6 MARS 2026Pour le préfet de fa Martiniquee YdélégationLe Directeur Ache nvironnementde l' Améragement et du logement
Philippe MARAVAL
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-02-27-00005
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne n°
SAP269720140 - Acte 670-A363260 - CCAS
LORRAIN
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-02-27-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne n° SAP269720140 - Acte 670-A363260 - CCAS LORRAIN 24
EXÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOIDU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Arrêté portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP269720140Acte 670-A363260Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu l'agrément du 4 septembre 2018 a l'organisme CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LAVILLE DU LORRAIN (CCAS) ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 19 avril 2023, par Madame Lyane ORMES, enqualité de Directrice et déclarée complète le 29 décembre 2025 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026, portant délégation de signature àMonsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deMartinique ;Vu la décision n° R02-2026-01-23-00001 du 23 janvier 2026 portant subdélégation de signature du Directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Le préfet de la Martinique,Arrête:Article 1%L'agrément de l'organisme CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DULORRAIN (CCAS), (SIRET n°269.720.140.00012), dont l'établissement principal est situé rue duGouverneur Louis Ponton -97214 LE LORRAIN, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 17juillet 2023.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (972)Les activités relevant de la déclaration d'activités exclusive sont reprises dans le récépissé de déclarationjoint au présent arrêté.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-02-27-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne n° SAP269720140 - Acte 670-A363260 - CCAS LORRAIN 25
Article 3Sous peine de retrait d'agrément, si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pourlesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il estagréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DEETS Martinique.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.Article 5Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant, ou à partir du domicile des particuliers, ouvrentdroit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les dispositions des articles L.7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale.Article 6Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DEETS de Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271Scheelcher Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite).un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France. le 27 février 2026Pour le Préfet et par délégation, . ,Pour le Directeur de la direction de-Petonomie,de l'emploi,du travail et desolidarités etyar subdélégation,pation d'entrepriseransversaux
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-02-27-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne n° SAP269720140 - Acte 670-A363260 - CCAS LORRAIN 26
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-02-27-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP269720140 - Acte 670-D363260 - CCAS
LORRAIN
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-02-27-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP269720140 - Acte 670-D363260 - CCAS LORRAIN 27
|ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP269720140Acte 670-D363260
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22. D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles. notamment l'article D 312-6-2 :Vu l'agrément du 4 septembre 2018 à l'organisme CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LAVILLE DU LORRAIN (CCAS) :Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 19 avril 2023, par Madame Lyane ORMES, enqualité de Directrice et déclarée complete le 29 décembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026, portant délégation de signature àMonsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deMartinique :Vu la décision n° R02-2026-01-23-00001 du 23 janvier 2026 portant subdélégation de signature du Directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique.Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 19 avril 2023 par Madame Lyane ORMES, en qualité de Directrice, pourl'organisme CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DU LORRAIN (CCAS)(SIRET n°269.720.140.00012), dont l'établissement principal est situé rue du Gouverneur Louis Ponton - 97214LE LORRAIN.Cette demande a été constatée conforme le 29 décembre 2025 et le présent récépissé de déclaration d'activité deservices à la personne a été enregistré au nom du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LAVILLE DU LORRAIN (CCAS) sis rue du Gouverneur Louis Ponton -97214 LE LORRAIN sous leN°SAP269720140 pour l'activité suivante :
Activité relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat (mode mandataire) (972) :+ Assistance aux personnes âgées
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-02-27-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP269720140 - Acte 670-D363260 - CCAS LORRAIN 28
Les effets de la déclaration courent 4 compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément(1 de Particle D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.
ASous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 27 février 2026
Poleurile-Bréfetetipar délégation. de l'emploi,du travail et des solidarités a par subdélégation,L'Adjointe au chef sabres fise, économie, emploiLa Cheffe du départements lenà la création d'entrepriseà la promotion ders IAlO\ - projets transversauxN\/ \,4
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-02-27-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP269720140 - Acte 670-D363260 - CCAS LORRAIN 29
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-03-02-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP943303396 - Acte 671-D3091580 - SAP
KARIBEAN
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-02-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP943303396 - Acte 671-D3091580 - SAP KARIBEAN 30
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Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP943303396Acte 671-D3091580
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 :Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026, portant délégation de signature àMonsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deMartinique ;Vu la décision n° R02-2026-01-23-00001 du 23 janvier 2026 portant subdélégation de signature du Directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 13 janvier 2026 par Madame Elisabeth CORNIBERT, en qualité deDirectrice, pour l'organisme SAP KARIBEAN-SERV (SIRET n°943.303.396.00015) dont l'établissementprincipal est situé 3, rue des Amoureux -- 97200 FORT-DE-FRANCE.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonne a été enregistré au nom de l'association SAP KARIBEAN-SERY sise 3, rue des Amoureux -- 97200FORT-DE-FRANCE sous le N° SAP943303396 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers* Petits travaux de jardinage¢ Travaux de petit bricolage¢ Préparation de repas à domicile¢ Livraison de repas à domicile* Collecte et livraison à domicile de linge repassé+ Livraison de courses à domicile
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-02-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP943303396 - Acte 671-D3091580 - SAP KARIBEAN 31
¢ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicilee Assistance informatique à domicile¢ Assistance administrative à domicile¢ Téléassistance et Visio-assistance¢ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire° Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileLes effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 2 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pourle Directeur de la:directiondu travail ei d€S Solidaritésa'Adj ar SubdélagatiLahee cs ga ce eareprise, économie. arSQutieh à la ara la Dromotion de} 'Siatee eatin d'entrenri se5 iÀ HN ASversauxayes avn _
de |'"économie, de l'emploi,
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-02-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP943303396 - Acte 671-D3091580 - SAP KARIBEAN 32
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-03-03-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP984378299 - Acte 676-D3138560 - Mission
Propre & Services (MPS)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-03-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP984378299 - Acte 676-D3138560 - Mission Propre & Services (MPS) 33
| aeaÀLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984378299Acte 676-D3138560
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-l 4 D:7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 :Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026, portant délégation de signature àMonsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deMartinique ;Vu la décision n° R02-2026-01-23-00001 du 23 janvier 2026 portant subdélégation de signature du Directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde Martinique.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 22 janvier 2026 par Madame Stéphanie AUSTER en qualité de Gérante.pour l'organisme MISSION PROPRE & SERVICES (MPS) (SIRET n° 984.378.299.00015) dontl'établissement principal est situé quartier Desmarinières - 97215 RIVIERE SALEE.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonne a été enregistré au nom de la SARL MISSION PROPRE & SERVICES (MPS) sise quartierDesmarinières - 97215 RIVIERE SALEE sous le N° SAP984378299 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Préparation de repas à domicileLes effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément. le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-03-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP984378299 - Acte 676-D3138560 - Mission Propre & Services (MPS) 34
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 3 mars 2026
PouP es bebréetetpar délégation .. 4, l'emploi| du travail et des solidarités et par subdelégationL'Adjointe au chet de pôle entreprise, économie emploiLa Cheffe du département soutien :
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-03-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP984378299 - Acte 676-D3138560 - Mission Propre & Services (MPS) 35
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-03-02-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP988372801 - Acte 672-D3087040 - West
Indies
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-02-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP988372801 - Acte 672-D3087040 - West Indies 36
EX=Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988372801Acte 672-D3087040
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD:7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026, portant délégation de signature à Monsieur YannickDECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° RO02-2026-01-23-00001 du 23 janvier 2026 portant subdélégation de signature du Directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de laMartinique le 13 janvier 2026 par Madame Frankline BERGER, en qualité de Gérante pour l'organisme WEST INDIESCONCIERGERIE (SIRET n°988.372.801.00015) dont l'établissement principal est situé 122, rue du Boléro -- quartierLourdes -- 97224 DUCOS.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a étéenregistré au nom de la SAS WEST INDIES CONCIERGERIE sise 122, rue du Boléro, quartier Lourdes -- 97224DUCOS sous le N° SAP988372801 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements¢ Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Petits travaux de jardinage¢ Travaux de petit bricolage¢ Préparation de repas à domicile¢ Livraison de repas à domicile+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassée Livraison de courses 4 domicile° Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile¢ Assistance informatique à domicile+ Assistance administrative à domicile+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
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de services à la personne enregistré sous le N° SAP988372801 - Acte 672-D3087040 - West Indies 37
* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile¢ Coordination et délivrance des SAP+ Soutien scolaire ou cours à domicileLa prestation de soutien scolaire s'entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de la prestation.L'intervenant doit être physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaire à distance, parcorrespondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé audomicile d'un particulier, est également exclu du champ des services à la personne.Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs être en lien avec les programmesd'enseignement scolaire.Les cours à domicileLes activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettant unetransmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil ou d'accompagnement de lapersonne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial àdomicile. Ils s'adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés.Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d'accompagnement de la personne(coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations exclues du champ d'uneautre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l'utilisation de matériels audio ou vidéonumériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (par exemple, cours de code de laroute). Les cours étant dispensés à l'intérieur du domicile, sont exclus les cours de natation, d'équitation, tennis.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès dela DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé : il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissementou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France. le 2 mars 2026
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-02-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP988372801 - Acte 672-D3087040 - West Indies 38
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-03-02-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP999089519 - Acte 673-D3098080 -
KREOL'CARE
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP999089519 - Acte 673-D3098080 - KREOL'CARE 39
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Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP999089519Acte 673-D3098080
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1à.D.7233-5 3Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu larrêté préfectoral n°R02-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026, portant délégation de signature àMonsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deMartinique ;Vu la décision n° R02-2026-01-23-00001 du 23 janvier 2026 portant subdélégation de signature du Directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique.
Le préfet de la MartiniqueConstate : àQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de laMartinique le 14 janvier 2026 par Madame Nadine MARCELLUS HONORE, en qualité de Dirigeante pour l'organismeMARCELLUS HONORE Nadine sous l'enseigne KREOL'CARE (SIRET n°999.089.519.00022) dont l'établissementprincipal est situé Avenue Jean-Marie Tjibaou - 97200 FORT-DE-FRANCE.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonne a été enregistré au nom de l'entreprise MARCELLUS HONORE Nadine sous l'enseigneKREOL'CARE sise Avenue Jean-Marie Tjibaou - 97200 FORT-DE-FRANCE, sous le N° SAP999089519 pourles activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Entretien de la maison et travaux ménagerse Livraison de courses à domicile° Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire° Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP999089519 - Acte 673-D3098080 - KREOL'CARE 40
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 2 mars 2026
Je Préfet et par délégation.Podr@Biléclet Le la direction de l'économie de l'emploidu travail et des solidarités et pz ome'Adjoi . délégatiee . hd de pôle entre Corot ndsu departem iala Fa oth das a Creation d'entreprise
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP999089519 - Acte 673-D3098080 - KREOL'CARE 41
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-03-03-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP999792823 - Acte 674-D3111260 - SMKDEE
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-03-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP999792823 - Acte 674-D3111260 - SMKDEE 42
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DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP999792823Acte 674-D3111260
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22. D.7231-1 et1:7233-1 84 D:7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles. notamment l'article D 312-6-2 :Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026, portant délégation de signature àMonsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deMartinique :Vu la décision n° R02-2026-01-23-00001 du 23 janvier 2026 portant subdélégation de signature du Directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique.
Le préfet de la Martinique AConstate : tis ' rarQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 18 janvier 2026 par Madame Elodie AGODOR, en qualité de Dirigeantepour l'organisme AGODOR Elodie sous l'enseigne SMKDEE SERVICE (SIRET n° 999.792.823.00018)dont l'établissement principal est situé quartier la Renée - Entrée Piton - 97211 RIVIERE-PILOTE.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonne a été enregistré au nom de l'entreprise AGODOR Elodie sous l'enseigne SMKDEE SERVICE sisequartier la Renée - Entrée Piton - 97211 RIVIERE-PILOTE sous le N° SAP999792823, pour les activitéssuivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
¢ Préparation de repas à domicile¢ Livraison de courses à domicile* __ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-03-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP999792823 - Acte 674-D3111260 - SMKDEE 43
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 3 mars 2026
Pour le-Directeur de la direction de l'économi 4. diPtounile! Beé fot etriparcdéle Beaton PLL'Adjointe au chef de pôle entreprise à omie, emploiLa Cheffe du département ién a la-cféation d'entreprisea la promotion de Vs STArojets transversaux
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-03-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP999792823 - Acte 674-D3111260 - SMKDEE 44
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-03-03-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP999868748 - Acte 672-D3120580 - SOS PLUS
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services à la personne enregistré sous le N° SAP999868748 - Acte 672-D3120580 - SOS PLUS 45
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DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP999868748Acte 675-D3120580
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026, portant délégation de signature à Monsieur YannickDECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° RO02-2026-01-23-00001 du 23 janvier 2026 portant subdélégation de signature du Directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de laMartinique le 20 janvier 2026 par Madame Kérène BERNARD, en qualité de Gérante pour l'organisme SOS PLUS sousl'enseigne SOS + (SIRET n° 999.868.748.00016) dont l'établissement principal est situé 1, rue de la Piété 97200FORT-DE-France.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a étéenregistré au nom de la SAS SOS PLUS sous l'enseigne SOS + sise 1, rue de la Piété - 97200 FORT-DE-FRANCE, sousle N° SAP999868748 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements* Entretien de la maison et travaux ménagers* Petits travaux de jardinage° Travaux de petit bricolage¢ Préparation de repas à domicile+ Livraison de repas à domicile* Collecte et livraison à domicile de linge repassé¢ Livraison de courses à domicile* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile* Assistance informatique à domicile* Assistance administrative à domicile
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-03-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP999868748 - Acte 672-D3120580 - SOS PLUS 46
* Téléassistance et Visio-assistance* Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes+ Interprète en langue des signes* Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile* Coordination et délivrance des SAP¢ Soutien scolaire ou cours à domicileLa prestation de soutien scolaire s'entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de la prestation.L'intervenant doit étre physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaire 4 distance, parcorrespondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé audomicile d'un particulier, est également exclu du champ des services à la personne.Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs étre en lien avec les programmesd'enseignement scolaire.Les cours à domicileLes activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettant unetransmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil ou d'accompagnement de lapersonne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial adomicile. Ils s'adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés.Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d'accompagnement de la personne(coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations exclues du champ d'uneautre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l'utilisation de matériels audio ou vidéonumériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (par exemple, cours de code de laroute). Les cours étant dispensés à l'intérieur du domicile, sont exclus les cours de natation, d'équitation, tennis.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès dela DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissementou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 3 mars 2026Pour le Directeur de la direction de l'économie,de l'emploi,doltrayeil idaritésieLegrSHbdélégation.: arise. eConomie, emploià la création d'entrepriseoi - projets transversaux
Patricia LIDAR
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-03-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP999868748 - Acte 672-D3120580 - SOS PLUS 47
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2026-03-09-00002
Arrêté portant Résiliation de l' AOT
R02-2022-09-13-00003 du domaine public
maritime sur la commune des Trois Ilets
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domaine public maritime sur la commune des Trois Ilets 48
| =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalité
Arrêtéportant résiliation de l'Autorisation d'Occupation Temporairen°RO2-2022-09-13-00003 du Domaine Public Maritimesur la commune des Trois-ÎletsLE PREFETVU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;VU le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7;VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la miseen valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre1989;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;VU l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur de la merde la Martinique, à compter du 1er août 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-18-00001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêtén°RO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;VU la demande en date du 19 janvier 2026 de Monsieur QUERE William qui sollicitela résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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ARRETEARTICLE 1: OBJET DE LA RESILIATIONL'arrêté préfectoral RO2-2022-09-13-00003 en date du 13 septembre 2022 portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur le littoral de lacommune des Trois-ilets au profit de la société LAND AND SEA représentée parMonsieur QUERE William est abrogé a compter du 19 janvier 2026.ARTICLE 2 : REMISE EN ETAT DES LIEUXLe bénéficiaire doit procéder à l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'unmois pour la remise en état primitif du domaine.Faute de se conformer à cette obligation, celui-ci s'expose aux poursuites prévues parle code général de la propriété des personnes publiques.ARTICLE 3 : EXÉCUTION ET PUBLICATIONLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le D 9 MARS 2026Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dansle délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour lestiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.
Destinataires :e Monsieur QUERE William, représentant de la société LAND AND SEAe Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la MartiniqueCopiese M.le Maire de la commune des Trois-llets
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Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
| Cosse-tube Cosse-tube
Bouée de mouillage Bouée de mouillage
Câble mixte Cable mixte
Flotteur intermédiaire Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Câble mixte
Bloc de roche (Andésite) Serre -cAble
Visà sable
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