PREFET Secrétariat GénéralDE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalitéRÉUNION Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de I'Etat
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Saint-Denis,le 15 JAN, 2025
ARRÊTÉ N°5i - SG - DEL -ACBIEportant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d'office del'association syndicale autorisée Grand Fond
vuU l'ordonnance n°2004-632 du Ter juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires et notamment ses articles 40 à 42 ;
vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de 'ordonnance sus-visée ;
VU la circulaire n°INT B0700081 C du 11 juillet 2007 du ministère de l'intérieur, de I'outre-mer etdes collectivités territoriales relatives aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrété n° 2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE,secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
VU l'absence totale d'activité de l'association syndicale autorisée (ASA) Grand Fond depuisplus de 3 ans ;
CONSIDERANT que l'ASA Grand Fond n'a pas engagé de démarche visant à mettre en œuvreune procédure de dissolution ;
CONSIDERANT que I'ASA Grand Fond peut dans ces conditions, faire l'objet d'une dissolutiond'office;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
ARRÊTE
ARTICLE1: Monsieur Bertrand HUBY, commissaire enquêteur pour le département de LaRéunion, est nommé liquidateur de 'ASA Grand Fond.
ARTICLE 2: ... Le liquidateur a pour mission, sous réserve des droits des tiers :
* de reprendre et d'apurer les dettes et les créances de l'association et d'établir un état del'actif et du passif à répartir;
* de déterminer les conditions de répartition de l'actif et de passif de 'ASA Grand Fond ;
* de prévoir l'ouverture des crédits budgétaires nécessaires à la comptabilisation desécritures de liquidation ;
* de transmettre ses propositions de répartition (rapport de liquidation) au Préfet de LaRéunion qui fixera définitivement, par arrêté préfectoral, les conditions de liquidation del'ASA Grand Fond et clôturera ses comptes.
ARTICLE3: Le liquidateur est placé sous la responsabilité du préfet. Pour les besoins de samission, il a la qualité d'ordonnateur accrédité.
ARTICLE 4 : Monsieur Bertrand HUBY percevra l'indemnité prévue par les articles R. 134-18 àR.134-21 du code des relations entre le public et I'administration (CRPA). Ces frais de dissolutionseront pris en charge prioritairement dans les comptes de I'association Grand Fond.

ARTICLE5: Le présent arrété sera notifié & Monsieur Bertrand HUBY, ainsi qu'aux anciensmembres connus de FASA. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de La Réunion puis affiché dans la commune de Saint-Paul pour une durée minimumd'un mois.
ARTICLE6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :* d'un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion ;* d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur — Direction générale descollectivités locales ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion
ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques,le maire de la commune de Saint-Paul sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution duprésent arrêté.
préfet et par délégation,e secrétaire génér,