PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-502
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
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R02-2024-09-04-00002 - DELEGATION SIGNATURE TIG JULIEN 2024 (1 page) Page 3
R02-2024-06-27-00009 - DELEGATION SIGNATURE TIG MOREAU 2024 (1
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R02-2024-09-04-00002
DELEGATION SIGNATURE TIG JULIEN 2024
SPIP - R02-2024-09-04-00002 - DELEGATION SIGNATURE TIG JULIEN 2024 3
Ex R R AMINISTERE 9DE LA JUSTICE | , DSP@Mijerté % y Direction des ServicesEgalité il y " Pénitentiaires d'Outre-MerFraternité @ o
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Fort-de-France, le 04/09/2024De MartiniqueLa Directrice fonctionnelle
Objet: Délégation de signature aux fins d'habilitation des structures de travail d'intérêt général (TIG),d'inscription des postes de TIG et d'affectation des personnes condamnées sur un ou plusieurs postesde TIG.Nous, Catherine GRIHAULT, directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probationde MartiniqueVu les articles R131-12, R131-13, R131-18 et suivants ainsi que R131-23 du code de procédure pénale issuesdu décret no 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structuresd'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution desmesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur,Décidons de déléguer notre signature à Fanny JULIEN en sa qualité de directrice pénitentiaire d'insertionet de probation, s'agissant de :- l'habilitation des structures d'accueil de travail d'intérét général,- l'inscription des postes de TIG,- l'affectation des personnes condamnées sur un ou plusieurs postes de TIG.Cette délégation est valable jusqu'au 3 septembre 2025.
Notifié à l'intéressé(e) le
Copie à :- L'intéressée
SPIP - R02-2024-09-04-00002 - DELEGATION SIGNATURE TIG JULIEN 2024 4
SPIP
R02-2024-06-27-00009
DELEGATION SIGNATURE TIG MOREAU 2024
SPIP - R02-2024-06-27-00009 - DELEGATION SIGNATURE TIG MOREAU 2024 5
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Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Fort-de-France, le 27/06/2024De MartiniqueLa Directrice fonctionnelle
Objet: Délégation de signature aux fins d'habilitation des structures de travail d'intérét général (TIG),d'inscription des postes de TIG et d'affectation des personnes condamnées sur un ou plusieurs postesde TIG.Nous, Catherine GRIHAULT, directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probationde MartiniqueVu les articles R131-12, R131-13, R131-18 et suivants ainsi que R131-23 du code de procédure pénale issuesdu décret no 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structuresd'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution desmesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur,Décidons de déléguer notre signature à Monelle MOREAU en sa qualité de directrice pénitentiaired'insertion et de probation, s'agissant de :- I'habilitation des structures d'accueil de travail d'intérêt général,- linscription des postes de TIG,- l'affectation des personnes condamnées sur un ou plusieurs postes de TIG.Cette délégation est valable jusqu'au 26 Juin 2025.
Notifié à l'intéressé(e) le Catherjfie GRIHAULTde Martinique
La présente délégation est communiquée au Préfet de pour pyiacy WA Usl| d Ctä'administratifsCopie à :L'intéressée
SPIP - R02-2024-06-27-00009 - DELEGATION SIGNATURE TIG MOREAU 2024 6