PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-359
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2025-10-09-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) et de l'espèce ragondin (Myocastor coypus), par tir de jour et tir
de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les
communes de Bullion, Cernay-la-Ville et La Celle-les-Bordes (5 pages) Page 4
78-2025-10-09-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par une battue administrative, suite à des dégâts importants
sur diverses formes de propriété, dans les communes des
Clayes-sous-Bois et Plaisir (4 pages) Page 10
78-2025-10-09-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et
suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés,
dans la commune d'Aigremont (5 pages) Page 15
78-2025-10-09-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa), suite à des dommages importants aux parcelles agricoles,
dans
la commune de Feucherolles (5 pages) Page 21
Préfecture des Yvelines / Cabinet
78-2025-10-06-00011 - Arrêté signé MJSEA juillet 2025 (3 pages) Page 27
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-10-08-00005 - Arrêté n°
portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« FUNECAP IDF », à l'enseigne « REBILLON » sis sur la
commune de Poissy (1 page) Page 31
78-2025-10-08-00003 - Arrêté portant modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
« Funecap
IDF », à l'enseigne « Roc-Eclerc » sis sur la commune de
Saint-Germain-en-Laye (1 page) Page 33
78-2025-10-08-00004 - Arrêté portant modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement « FUNECAP
IDF », marque commerciale « ROC - ECLERC » sis sur la
commune de Conflans-Sainte-Honorine (1 page) Page 35
Préfecture des Yvelines / Service du cabinet
78-2025-10-09-00018 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-043
modifiant l'arrêté portant agrément d'un organisme pour la
formation d'agents de service de sécurité incendie et
d'assistance à personnes (SSIAP 1 - 2 - 3) - Société par
actions simplifiée (SAS) - LT PROTECT FORMATION (3 pages) Page 37
2
78-2025-10-09-00030 - Arrêté préfectoral SIDPC N°2025-044 portant
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
(2 pages) Page 41
3
DDT
78-2025-10-09-00002
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) et de l'espèce
ragondin (Myocastor coypus), par tir de jour et tir
de nuit, suite à des dommages importants aux
parcelles agricoles, dans les communes de
Bullion, Cernay-la-Ville et La Celle-les-Bordes
DDT - 78-2025-10-09-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) et de l'espèce ragondin (Myocastor coypus), par tir de jour et tir de nuit, suite à des dommages
importants aux parcelles agricoles, dans les communes de Bullion, Cernay-la-Ville et La Celle-les-Bordes
4
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) et de l'espèce ragondin (Myocastor coypus),
par tir de jour et tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles,
dans les communes de Bullion, Cernay-la-Ville et La Celle-les-Bordes
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le signalement en date du 5 octobre 2025 de Monsieur Nicolas POINTEREAU, exploitant agricole,
faisant état de dégâts importants de sangliers et de ragondins, sur des parcelles agricoles, situées dans
la commune de La Celle-les-Bordes ;
Vu le rapport en date du 5 octobre 2025, de Monsieur Henri-Michel HANNIER, lieutenant de louveterie
titulaire de la 9
ème circonscription, confirmant la présence de sangliers et de ragondins ainsi que les
dommages, objets de la déclaration de Monsieur Nicolas POINTEREAU ;
Vu l'avis en date du 7 octobre 2025, de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
1
DDT - 78-2025-10-09-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) et de l'espèce ragondin (Myocastor coypus), par tir de jour et tir de nuit, suite à des dommages
importants aux parcelles agricoles, dans les communes de Bullion, Cernay-la-Ville et La Celle-les-Bordes
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Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant le caractère envahissant prononcé en France métropolitaine de l'espèce ragondin ;
Considérant le classement comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts, sur l'ensemble du
territoire métropolitain, du ragondin, dont l'implantation, la propagation et la multiplication menacent
les habitats et les espèces indigènes avec des conséquences environnementales, sanitaires et
économiques ;
Considérant la déclaration de Monsieur Nicolas POINTEREAU, exploitant agricole, faisant état de la
présence et de dégâts de sangliers et de ragondins sur ses parcelles agricoles situées dans la commune
de La Celle-les-Bordes ;
Considérant le rapport de Monsieur Henri-Michel HANNIER, lieutenant de louveterie titulaire de la 9
ème
circonscription, recommandant l'organisation d'une opération administrative de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) et de l'espèce ragondin (Myocastor coypus), par tir de jour et
de nuit, sur l'ensemble des parcelles agricoles objets du signalement de Monsieur Nicolas
POINTEREAU, situées dans la commune de La Celle-les-Bordes ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R.427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège,
suite à des dégâts et nuisances du sanglier et du ragondin notamment en complément des actions des
sociétés de chasse en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Henri-Michel HANNIER, lieutenant de louveterie titulaire de la 9
ème circonscription,
et Madame Kassandra MÉTIVIER, lieutenant de louveterie titulaire de la 8ème circonscription,
suppléante, agissant selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d'organiser une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa ) et de l'espèce ragondin
(Myocastor coypus) , par tir de jour et tir de nuit, dans l'ensemble des parcelles agricoles, objets des
dégâts et leurs abords immédiat, dans les communes de Bullion, Cernay-la-Ville et La Celle-les-Bordes,
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DDT - 78-2025-10-09-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) et de l'espèce ragondin (Myocastor coypus), par tir de jour et tir de nuit, suite à des dommages
importants aux parcelles agricoles, dans les communes de Bullion, Cernay-la-Ville et La Celle-les-Bordes
6
et dont le périmètre est annexé au présent arrêté, et dans les conditions fixées dans les articles ci-
après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- l'opération prend la forme de tir de jour et de tir de nuit ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes et aux ragondins ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister
pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité
(tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-
fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 :
Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du
lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains
objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal
maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux,
non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du
lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas
remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de
l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom
de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
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DDT - 78-2025-10-09-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) et de l'espèce ragondin (Myocastor coypus), par tir de jour et tir de nuit, suite à des dommages
importants aux parcelles agricoles, dans les communes de Bullion, Cernay-la-Ville et La Celle-les-Bordes
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Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié aux lieutenants de louveterie mobilisés pour exécution, transmis, pour information, au
sous-préfet de Rambouillet, aux maires des communes de Bullion, Cernay-la-Ville et La Celle-les-Bordes,
au commandant du groupement de gendarmerie départem ental, au directeur départemental de la
sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office
français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 09 OCT. 2025
P/La directrice départementale des territoires
L'adjoint à la directrice
Signé
Thomas PETITGUYOTModalités et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre d e la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écol ogique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » acc essible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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DDT - 78-2025-10-09-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) et de l'espèce ragondin (Myocastor coypus), par tir de jour et tir de nuit, suite à des dommages
importants aux parcelles agricoles, dans les communes de Bullion, Cernay-la-Ville et La Celle-les-Bordes
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ANNEXE
Périmètres d'intervention
Communes de Bullion, Cernay-la-Ville et La Celle-les-Bordes
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DDT - 78-2025-10-09-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) et de l'espèce ragondin (Myocastor coypus), par tir de jour et tir de nuit, suite à des dommages
importants aux parcelles agricoles, dans les communes de Bullion, Cernay-la-Ville et La Celle-les-Bordes
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DDT
78-2025-10-09-00001
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue
administrative, suite à des dégâts importants sur
diverses formes de propriété, dans les
communes des Clayes-sous-Bois et Plaisir
DDT - 78-2025-10-09-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative, suite à des dégâts importants sur diverses formes de propriété, dans les
communes des Clayes-sous-Bois et Plaisir
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative,
suite à des dégâts importants sur diverses formes de propriété,
dans les communes des Clayes-sous-Bois et Plaisir
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le
département des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, portant subdélégation de signature
de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu les nombreux signalements de particulier, faisant état de dégâts importants de sangliers dans
leurs propriétés situées dans la commune de Plaisir ;
Vu les rapports en date du 14 août et du 5 septembre 2025, de la police municipale
intercommunale de Plaisir et des Clayes-sous-Bois, faisant état de nombreux signalements de dégâts
par des habitants de la commune de Plaisir ;
Vu l'avis en date du 3 octobre 2025 de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
DDT - 78-2025-10-09-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative, suite à des dégâts importants sur diverses formes de propriété, dans les
communes des Clayes-sous-Bois et Plaisir
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Considérant les dégâts importants constatés lors des deux visites de terrain effectuées en présence
de l'office national des forêts, de la police municipale intercommunale de Plaisir et des Clayes-sous-
Bois, de la louveterie et de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Considérant qu'une réunion d'organisation s'est déroulée le 25 septembre 2025 en présence de
Madame la Maire de Plaisir, les services techniques et de communication de la commune de Plaisir,
la police nationale, la police municipale de Plaisir et des Clayes-sous-Bois, l'office national des forêts
et son adjudicataire, la louveterie et la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Considérant que la réunion du 25 septembre 2025 a permis de valider la mise en place d'un
dispositif de sécurité afin d'organiser dans les meilleures conditions une battue administrative ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de
sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R. 427-6 du
code de l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de
conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de procéder à la régulation des populations de l'espèce sanglier, par action
de chasse, durant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir du sanglier, dans l'intérêt de
la sécurité publique et pour prévenir des dommages importants d'une part, aux activités sylvicoles
au sein des massifs forestiers et d'autre part, aux fonds voisins ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous
son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, qui doit être recherché par la combinaison de
plusieurs moyens dont la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en
place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des
actions de destruction ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction,
objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la
participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6
ème circonscription
agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de
destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), sous la forme d'une battue administrative,
dans le périmètre en annexe du présent arrêté dans les communes des Clayes-sous-Bois et Plaisir et
dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- la battue est organisée sous la responsabilité et la direction du lieutenant de louveterie, entre 7h
et 17h,
- un registre de battue est tenu par le lieutenant de louveterie indiquant le nom et adresse de
chaque participant, l'arme et le calibre utilisé,
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie,
- les tirs sont réalisés à balles ou à l'arc, de manière fichante, à une courte distance (50 m maximum),
- des panneaux et, si nécessaire, des barrières, sont positionnés, sous la responsabilité du lieutenant
de louveterie, pour matérialiser la zone de l'opération,
- pour conduire cette battue, le lieutenant de louveterie est assisté par un maximum de cinquante
participants, munis d'une arme, tireurs et rabatteurs, tous titulaires du permis de chasser, de la
validation et d'une assurance à jour,
DDT - 78-2025-10-09-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative, suite à des dégâts importants sur diverses formes de propriété, dans les
communes des Clayes-sous-Bois et Plaisir
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- seuls les lieutenants de louveterie ou, si de besoin, des chasseurs ayant suivi la formation relative à
la sécurité, peuvent occuper la fonction de chef de ligne,
- les rabatteurs sont autorisés à tirer à une distance de moins de 5 m,
- le port d'un gilet fluorescent est obligatoire pour l'ensemble des participants à l'opération,
- les participants sont tenus de respecter les signaux sonores (trompes de chasse) en début et en fin
de chaque traque.
Article 3 : La présence non autorisée par le lieutenant de louveterie de toute personne étrangère à
l'opération administrative est interdite sur le périmètre concerné durant le déroulement de cette
battue.
Article 4 :
Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en
priorité entre les participants et propriétaires des terrains objets de l'opération, de préférence les
animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des
règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et
propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie qui en assure la traçabilité dans
tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.
Article 5 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération
de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le
service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité
(tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-
fcmn@yvelines.gouv.fr), de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous de l'opération.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), par le lieutenant de louveterie responsable de
l'opération, à la direction départementale des territoires, en précisant notamment, la date, le
nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération,
ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les
propriétaires. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des
lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche
d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de
traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent
arrêté qui sera notifié, pour exécution, au lieutenant de louveterie responsable de l'opération et
transmis, pour information, aux maires des communes des Clayes-sous-Bois et Plaisir, au
commandant du groupement de gendarmerie département al, au directeur départemental de la
sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office
français de la biodiversité, au directeur de l'agence territoriale Île-de-France Ouest de l'office
national des forêts, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 09 OCT. 2025
P/La directrice départementale des territoires
L'adjoint à la directrice

Signé

Thomas PETITGUYOT
DDT - 78-2025-10-09-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative, suite à des dégâts importants sur diverses formes de propriété, dans les
communes des Clayes-sous-Bois et Plaisir
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Domaine de la Bataille
Échelle 1 = 8 390
0
ANNEXE
Périmètre de l'opération, communes des Clayes-sous-Bois et Plaisir
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versail les), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de
la mer et de la pêche (Ministère de la transition é cologique, de la biodiversité, de la forêt, de la m er et de la
pêche, DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur
le site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
DDT - 78-2025-10-09-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative, suite à des dégâts importants sur diverses formes de propriété, dans les
communes des Clayes-sous-Bois et Plaisir
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DDT
78-2025-10-09-00003
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans
l'intérêt de la sécurité publique et suite à des
dommages importants à diverses formes de
propriétés, dans la commune d'Aigremont
DDT - 78-2025-10-09-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses formes de
propriétés, dans la commune d'Aigremont
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des
dommages importants à diverses formes de propriétés, dans la commune d'Aigremont
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le signalement en date du 29 septembre 2025 de Monsieur Bruno LAIGUILLON, particulier, faisant
état de dégâts importants de sangliers, dans sa propriété située dans la commune d'Aigremont ;
Vu le rapport en date du 7 octobre 2025, de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie
titulaire de la 1
ère circonscription, confirmant la présence de sangliers ainsi que les dommages, objet de
la déclaration de Monsieur Bruno LAIGUILLON ainsi q ue de plusieurs signalements transmis par la
police municipale d'Aigremont ;
Vu l'avis en date du 7 octobre 2025, de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la déclaration de Monsieur Bruno LAIGUILLON, particulier, faisant état de la présence et
de dégâts de sangliers dans sa propriété située dans la commune d'Aigremont ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-10-09-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses formes de
propriétés, dans la commune d'Aigremont
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Considérant le rapport de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère
circonscription, recommandant l'organisation d'une opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'ensemble des propriétés objets des
déclarations de Monsieur Bruno LAIGUILLON et de la police municipale, situées dans la commune
d'Aigremont ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R.427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège,
suite à des dégâts et nuisances du sanglier notamment en complément des actions des sociétés de
chasse en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1
ère circonscription et
Monsieur Nicolas RAULT, lieutenant de louveterie titulaire de la 3ème circonscription, suppléant,
agissant selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d'organiser une opération administrative de
destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'ensemble des parcelles
objets des dégâts et leurs abords immédiat, dans la commune d'Aigremont, et dont le périmètre est
annexé au présent arrêté, et dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- l'opération prend la forme de tir de nuit ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
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DDT - 78-2025-10-09-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses formes de
propriétés, dans la commune d'Aigremont
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- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister
pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité
(tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-
fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du
lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains
objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal
maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux,
non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du
lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas
remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de
l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom
de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié aux lieutenants de louveterie mobilisés pour exécution, transmis, pour information, à la
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye, au maire de la commune d'Aigremont, au commandant du
groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au
chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité,
au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 09 OCT. 2025
La directrice départementale des territoires
L'adjoint à la directrice

Signé
Thomas PETITGUYOT
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DDT - 78-2025-10-09-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses formes de
propriétés, dans la commune d'Aigremont
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Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre d e la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écol ogique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » acc essible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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DDT - 78-2025-10-09-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses formes de
propriétés, dans la commune d'Aigremont
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ANNEXE
Périmètre d'intervention
Commune d'Aigremont
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DDT - 78-2025-10-09-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses formes de
propriétés, dans la commune d'Aigremont
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DDT
78-2025-10-09-00004
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des
dommages importants aux parcelles agricoles,
dans la commune de Feucherolles
DDT - 78-2025-10-09-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants aux parcelles agricoles,
dans la commune de Feucherolles
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants aux parcelles agricoles,
dans la commune de Feucherolles
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le signalement en date du 28 septembre 2025 de Mons ieur Jean GLATINI, exploitant agricole,
faisant état de dégâts importants de sangliers sur des parcelles agricoles (semis de colza, chaume de
blé et maïs), situées dans la commune de Feucherolles ;
Vu le rapport en date du 6 octobre 2025, de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie
titulaire de la 1
ère circonscription, confirmant la présence de sangliers ainsi que les dommages, objets
de la déclaration de Monsieur Jean GLATINI, dans la commune de Feucherolles ;
Vu l'avis en date du 7 octobre 2025, de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la déclaration de Monsieur Jean GLATINI, exploitant agricole, faisant état de la présence
et de dégâts de sangliers dans des parcelles agricoles situées dans la commune de Feucherolles ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-10-09-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants aux parcelles agricoles,
dans la commune de Feucherolles
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Considérant le rapport de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère
circonscription, recommandant l'organisation d'une opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'ensemble des parcelles objets de la
déclaration de Monsieur Jean GLATINI, situées dans la commune de Feucherolles ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R.427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège,
suite à des dégâts et nuisances du sanglier notamment en complément des actions des sociétés de
chasse en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1
ère circonscription et
Monsieur Nicolas RAULT, lieutenant de louveterie titulaire de la 3ème circonscription, suppléant,
agissant selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d'organiser une opération administrative de
destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'ensemble des parcelles
objets des dégâts et leurs abords immédiat, dans la commune de Feucherolles, et dont le périmètre est
annexé au présent arrêté, et dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- l'opération prend la forme de tir de nuit ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
2 / 5
DDT - 78-2025-10-09-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants aux parcelles agricoles,
dans la commune de Feucherolles
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- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister
pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité
(tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-
fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du
lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains
objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal
maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux,
non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du
lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas
remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de
l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom
de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié aux lieutenants de louveterie mobilisés pour exécution, transmis, pour information, à la
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye, au maire de la commune de Feucherolles, au commandant du
groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au
chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité,
au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 09 OCT. 2025
La directrice départementale des territoires
L'adjoint à la directrice

Signé

Thomas PETITGUYOT
3 / 5
DDT - 78-2025-10-09-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants aux parcelles agricoles,
dans la commune de Feucherolles
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Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre d e la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écol ogique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » acc essible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
4 / 5
DDT - 78-2025-10-09-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants aux parcelles agricoles,
dans la commune de Feucherolles
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ANNEXE
Périmètre d'intervention
Commune de Feucherolles
5 / 5
DDT - 78-2025-10-09-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants aux parcelles agricoles,
dans la commune de Feucherolles
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Préfecture des Yvelines
78-2025-10-06-00011
Arrêté signé MJSEA juillet 2025
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-06-00011 - Arrêté signé MJSEA juillet 2025 27
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Rambouillet
Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et
de l'engagement associatif.
Échelon Bronze – contingent préfectoral
promotion du 14 juillet 2025
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif,
Vu le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux
modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en
qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des
dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983,
Vu l'avis du comité de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif réuni le 19 mars 2025 à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025,
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête :
Article 1er : L a médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
échelon bronze, pour le contingent préfectoral, est décernée à:
 Madame ADJEROUN Hafidha,
 Madame ASSUERUS Martine,
 Madame AVEDIKIAN Cécile,
 Monsieur BANCAL Michel,
 Madame BARBOT Christelle,
 Madame BEAUJARD Christel,
 Monsieur BERGER Louis-Samuel,
 Madame BONTEMPS Fanny,
 Madame BOUTON Elina,
SOUS-PREFECTURE DE RAMBOUILLET
82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex
1/ 2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-06-00011 - Arrêté signé MJSEA juillet 2025 28
 Monsieur BOUTRASSI Lahoucine
 Monsieur COLLIGNON Jean-Pierre,
 Monsieur DABAS Bernard,
 Monsieur DANTANT Dominique,
 Madame DE GRANDMAISON Carine,
 Monsieur DE GOESBRIAND Hervé,
 Madame DEBAST Ludivine,
 Monsieur DELABRE Christophe,
 Madame DELAUNAY Cécile,
 Madame DONATO Nadine,
 Monsieur DORE Laurent,
 Monsieur ELOIRE Benjamin,
 Madame GIBON Lucile,
 Madame GIRARD Jacqueline,
 Monsieur GOMIS Dominique,
 Madame GUIBERT Anne,
 Madame GUILLOUX Anne,
 Madame HANNOYER Dominique,
 Monsieur JUGE Frédéric,
 Madame KUTBE Nesrin,
 Madame LAMBERT Lucie,
 Madame LE COCGUEN Virginie,
 Monsieur LE PAGE Ronan,
 Madame LECOMTE Irène,
 Madame LEROUX Corinne,
 Monsieur MARION Jean-Louis,
 Madame OLIVIER Sabine,
 Monsieur PARANHOS Jean-Manuel,
 Monsieur PARINET Brice,
 Monsieur PLUVINAGE Manuel,
 Madame RABUSSON Emmanuelle,
 Monsieur ROBIN Cédric,
 Madame RULLE Léana,
 Monsieur SERVILLE Louis,
 Madame SU Christine,
 Monsieur TALEB Karim,
 Madame TILLIOLE Catherine,
 Madame TOURNAUX Josiane,
 Madame TRAVERS Valérie,
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-06-00011 - Arrêté signé MJSEA juillet 2025 29
 Monsieur TRIDEAU Guillaume,
 Monsieur ZABOURAEFF Eric.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Rambouillet est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Fait à Rambouillet, le 06 octobre 2025
Le préfet des Yvelines,
SIGNÉ
Frédéric ROSE
Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de
la ville de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-06-00011 - Arrêté signé MJSEA juillet 2025 30
Préfecture des Yvelines
78-2025-10-08-00005
Arrêté n°
portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement
« FUNECAP IDF », à l'enseigne « REBILLON » sis
sur la commune de Poissy
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-08-00005 - Arrêté n°
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « FUNECAP IDF », à l'enseigne « REBILLON » sis
sur la commune de Poissy
31
EsPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité

Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale


Arrêté n°
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « FUNECAP
IDF », à l'enseigne « REBILLON » sis sur la commune de Poissy
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-04-22-0006 habilit ant l'établissement « FUNECAP IDF » à l'enseigne
« REBILLON » de Poissy dans le domaine funéraire à compter du 22/04/2022 ;
Vu la demande formulée le 01/04/2025 par Monsieur Xavier THOUMIEUX responsable de la SAS « FUNECAP
IDF » dont le siège social est situé 50, boulevard Edgar Quinet à Paris (75014) ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1
er : L'habilitation portant le numéro 22-78-0199, et concernant l'établissement « FUNECAP IDF »,
à l'enseigne « REBILLON » sis 50, rue des Capucines à Poissy (78300), dans le domaine funéraire, est
modifiée en ce qui concerne la direction de l'établ issement désormais confiée à Monsieur Xavier
THOUMIEUX.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'obje t d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d'un recou rs hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 08/10/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales
Signé
Laurent BARRAUD
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-08-00005 - Arrêté n°
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « FUNECAP IDF », à l'enseigne « REBILLON » sis
sur la commune de Poissy
32
Préfecture des Yvelines
78-2025-10-08-00003
Arrêté portant modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
« Funecap IDF », à l'enseigne « Roc-Eclerc » sis
sur la commune de Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-08-00003 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement
« Funecap IDF », à l'enseigne « Roc-Eclerc » sis sur la commune de Saint-Germain-en-Laye
33
SnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité

Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale


Arrêté n°
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« Funecap IDF », à l'enseigne « Roc-Eclerc » sis sur la commune de Saint-Germain-en-Laye
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-06-24-0006 habilit ant l'établissement « FUNECAP IDF » à l'enseigne
« Roc-Eclerc » de Saint-Germain-en-Laye dans le domaine funéraire à compter du 30/06/2021 ;
Vu la demande formulée le 01/04/2025 par Monsieur Xavier THOUMIEUX responsable de la SAS « FUNECAP
IDF » dont le siège social est situé 50, boulevard Edgar Quinet à Paris (75014) ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er : L'habilitation portant le numéro 21-78-0185, et concernant l'établissement « FUNECAP IDF », à
l'enseigne « Roc-Eclerc » sis 35, rue de Pologne à Saint-Germain-en-Laye (78100), dans le domaine
funéraire, est modifiée en ce qui concerne la direc tion de l'établissement désormais confiée à Monsieu r
Xavier THOUMIEUX.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'obje t d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d'un recou rs hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 08/10/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales
Signé
Laurent BARRAUD
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-08-00003 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement
« Funecap IDF », à l'enseigne « Roc-Eclerc » sis sur la commune de Saint-Germain-en-Laye
34
Préfecture des Yvelines
78-2025-10-08-00004
Arrêté portant modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
« FUNECAP IDF », marque commerciale « ROC
- ECLERC » sis sur la commune de
Conflans-Sainte-Honorine
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-08-00004 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « FUNECAP IDF », marque commerciale « ROC - ECLERC » sis sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine 35
EsPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité

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Bureau de la réglementation générale


Arrêté n°
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « FUNECAP
IDF », marque commerciale « ROC - ECLERC » sis sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-02-23-0010 habilit ant l'établissement « FUNECAP IDF » à l'enseigne
« ROC - ECLERC » de Conflans-Sainte-Honorine dans le domaine funéraire à compter du 23/02/2022 ;
Vu la demande formulée le 01/04/2025 par Monsieur Xavier THOUMIEUX responsable de la SAS « FUNECAP
IDF » dont le siège social est situé 50, boulevard Edgar Quinet à Paris (75014) ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1
er : L'habilitation portant le numéro 22-78-0012, et concernant l'établissement « FUNECAP IDF »,
marque commerciale « ROC - ECLERC » sis 64, rue Maurice Berteaux à Conflans-Sainte-Honorine (78700),
dans le domaine funéraire, est modifiée en ce qui c oncerne la direction de l'établissement désormais
confiée à Monsieur Xavier THOUMIEUX.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'obje t d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d'un recou rs hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 08/10/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales
Signé
Laurent BARRAUD
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-08-00004 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « FUNECAP IDF », marque commerciale « ROC - ECLERC » sis sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine 36
Préfecture des Yvelines
78-2025-10-09-00018
Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-043 modifiant
l'arrêté portant agrément d'un organisme pour la
formation d'agents de service de sécurité
incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1 - 2 -
3) - Société par actions simplifiée (SAS) - LT
PROTECT FORMATION
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-09-00018 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-043 modifiant l'arrêté portant agrément d'un
organisme pour la formation d'agents de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1 - 2 - 3) - Société par actions
simplifiée (SAS) - LT PROTECT FORMATION
37
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral SIDPC n°2025 – 043 modifiant l'arrêté portant agrément d'un organisme
pour la formation d'agents de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP
1 – 2 – 3) – Société par actions simplifiée (SAS) - LT PROTECT FORMATION
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grand hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Aude PLUMEAU,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'agrément remis par la SAS LT PROTECT FORMATION le 13 avril 2022 ;
Vu l'avis délivré le 20 septembre 2022 par le Directeur départemental des Services d'Incendie et de
Secours des Yvelines ;
Vu la notification du déménagement du siège et des locaux de formation remis par la SAS LT PROTECT
FORMATION le 07 août 2025 ;
Considérant la nouvelle adresse de la SAS LT PROTECT FORMATION, passant du bâtiment E au bâtiment
A situé au 26 avenue René Duguay Trouin – 78960 VOISINS LE BRETONNEUX
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-09-00018 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-043 modifiant l'arrêté portant agrément d'un
organisme pour la formation d'agents de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1 - 2 - 3) - Société par actions
simplifiée (SAS) - LT PROTECT FORMATION
38
ARRÊTE :
Article 1 er : L'agrément pour la formation d'agents de service de sécurité incendie et d'assistance aux
personnes SSIAP 1 – 2 – 3) est accordé à la SAS LT PROTECT FORMATION, pour une durée de 5 ans à
compter de la date de signature de l'arrêté n°2022 – 021 du 28 septembre 2022 , pour dispenser des
formations et organiser des examens sur l'ensemble du territoire national.
L'agrément délivré porte le numéro d'ordre suivant : 078 – 0020 qui devra figurer sur tous les courriers
émanant du centre agrée.
La demande comporte les informations suivantes :
1/ Raison sociale : LT PROTECT FORMATION ;
2/ Représentant légal : Monsieur Aboubakar BALLO ;
3/ Siège social : Bâtiment A - 26 avenue René Duguay Trouin – 78960 VOISINS LE BRETONNEUX ;
4/ Lieu de formation : Bâtiment A - 26 avenue René Duguay Trouin – 78960 VOISINS LE BRETONNEUX ;
5/ Attestation d'assurance responsabilité civile : 58.184.893 / 18057999 en cours de validité jusqu'au 31
décembre 2025 ;
6/ La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre est conforme ;
7/ La convention relative à la mise à disposition d'une aire de feux pour la réalisation des exercices
pratiques sur bac à feux ;
8/ La liste et les qualifications des formateurs accompagnées de leur engagement de participation aux
formations, complété par un curriculum vitae, et la photocopie d'une pièce d'identité. Les
formateurs justifient d'une compétence en rapport avec le niveau et la matière dispensée. L'un des
formateurs justifie de l'une des qualifications définies à l'article 6 de l'arrêté modifié du 2 mai 2025
susmentionné ;
9/ La liste des programmes détaillés de formation comporte un découpage horaire pour chacun des
niveaux de formation et fait apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique ;
10/ Le numéro de déclaration d'activité auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités : 879571701 attribué le 05 décembre 2019 ;
11 / Une attestation de forme juridique de la société par actions simplifiée.
Article 2 : Le bénéfice de l'agrément mentionné à l'article 1 er du présent arrêté est subordonné au
respect par la SAS LT PROTECT FORMATION des dispositions réglementaires en vigueur.
Article 3 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation
d'activité, il doit avertir le préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir les éléments
permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes.
Article 4 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de
formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré
l'agrément et faire l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 5 : L'agrément peut être retiré, par décision motivée du préfet qui l'a délivré, à tout moment.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-09-00018 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-043 modifiant l'arrêté portant agrément d'un
organisme pour la formation d'agents de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1 - 2 - 3) - Société par actions
simplifiée (SAS) - LT PROTECT FORMATION
39
Article 6 : Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés, dans les mêmes
conditions d'une demande initiale, au préfet du département deux mois au moins avant la date
anniversaire du précédent agrément.
Article 7 : Préalablement à toute demande, une convention relative à la participation des agents du
service départemental d'incendie et de secours des Yvelines aux jurys d'examens devra être établie et
signée entre le SDIS 78 et l'organisme LT PROTECT FORMATION.
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
Article 9 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Fait à Versailles, le 09 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
ORIGINAL SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-09-00018 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-043 modifiant l'arrêté portant agrément d'un
organisme pour la formation d'agents de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1 - 2 - 3) - Société par actions
simplifiée (SAS) - LT PROTECT FORMATION
40
Préfecture des Yvelines
78-2025-10-09-00030
Arrêté préfectoral SIDPC N°2025-044 portant
délivrance du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-09-00030 - Arrêté préfectoral SIDPC N°2025-044 portant délivrance du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique 41
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N°2025 - 044
Portant délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.726-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de directrice
de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Aude PLUMEAU,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu les procès-verbaux validant les listes des candidats admis à l'examen du brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1 : Les certifications du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique s ont délivrées
aux personnes dont les noms suivent l'ordre alphabétique.
ASSOCIATION DATE
EXAMEN NOM PRÉNOM NUMÉRO DE DIPLÔME
My Little Community 01/03/2025
NARTZ Lou BNSSA - FPMNS - n°2025 / 1220
DE BALATHIER
LANTAGE Benoit BNSSA - FPMNS - n°2025 / 1221
LABAUGE Louis BNSSA - FPMNS - n°2025 / 1222
QUANTIN Manon BNSSA - FPMNS - n°2025 / 1223
Tél : 01.39.49.76.16
Mél : pref-sidpc-secourisme@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-09-00030 - Arrêté préfectoral SIDPC N°2025-044 portant délivrance du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique 42
École de sauvetage et
secourisme de l'Ouest 08/03/2025
LE MIRRONET Titouan BNSSA – FFSS - N°2025-360233
MARIONNET Claire BNSSA – FFSS - N°2025-360235
MEUNIER Mélaine BNSSA – FFSS - N°2025-360236
NEROZZI Paloma BNSSA – FFSS - N°2025-360237
NOUGE Antonin BNSSA – FFSS - N°2025-360238
THOMAS Florian BNSSA – FFSS - N°2025-360241
Acteurs volontaires en
sauvetage et
secourisme
05/04/2025
DROMARD Yvan BNSSA - FFSS - N°2025-373292
GORON Caroline BNSSA - FFSS - N°2025-373293
GORON Mathis BNSSA - FFSS - N°2025-373294
École de sauvetage et
secourisme de l'Ouest 18/04/2025
ABDELBAKI Zakaria BNSSA – FFSS - N°2025-372773
DABEL Nicolas BNSSA – FFSS – N°2025-372774
DENOYELLE David BNSSA – FFSS - N°2025-372775
DI SCALA Hermance BNSSA – FFSS - N°2025-372776
GIRARD Hugo BNSSA – FFSS - N°2025-372777
GOUBERT Jolan BNSSA – FFSS - N°2025-372778
LEFEVRE Marine BNSSA – FFSS - N°2025-372780
REMY Thibaud BNSSA – FFSS - N°2025-372781
Croix Blanche 27/04/2025
BLANCHELANDE William 232971 - 1
DROUET Damien 232971 - 2
LAFONT Juliette 232971 - 3
LEFEBVRE Lily-Rose 232971 - 4
REBOURG Aelia 232971 - 5
RICHER DE FORGES Alexandre 232971 - 6
SAILLY Quentin 232971 - 7
VIATEUR Jeanne 232971 - 8
My Little Community 22/06/2025 RICHARD Liloue BNSSA - FPMNS - n°2025 / 3795
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 09 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
ORIGINAL SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Tél : 01.39.49.76.16
Mél : pref-sidpc-secourisme@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-09-00030 - Arrêté préfectoral SIDPC N°2025-044 portant délivrance du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique 43