PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-29-05-2026
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2026-05-28-00005 - Arrete modif N°72 2026-DDT-SEMCV-229-Tx
SANEF -réfection PS 60 (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-05-28-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 022
attribuant la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales (1
page) Page 7
D77-2026-05-28-00002 - Avenant à l'arrêté préfectoral n° 2026 BC
DECO 008 accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 9
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-05-28-00004 - Arrêté inter-préfectoral n°
2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/174 du 28 mai 2026 portant actualisation des
prescriptions encadrant la société DAREGAL pour son établissement
situé lieu-dit « Le Moulin Rompu » sur le territoire de la
commune de
MILLY-LA-FORÊT (91490) (8 pages) Page 11
D77-2026-05-26-00007 - Arrêté préfectoral n°2026-21/DCSE/BPE/IC
du 26 mai 2026
portant modification de la composition de la
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS) de Seine-et-Marne (12 pages) Page 20
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
D77-2026-05-27-00005 - Décision 2026-018 du 27 mai 2026 relative à la
mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de
l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016
relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte
du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France (5
pages) Page 33
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-05-28-00005
Arrete modif N°72 2026-DDT-SEMCV-229-Tx
SANEF -réfection PS 60
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-28-00005 - Arrete modif N°72 2026-DDT-SEMCV-229-Tx SANEF
-réfection PS 60 3
bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Service énergies, mobilités
et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n°2026/DDT/SEMCV/229-Tx
modifiant l'arrêté n°2026/DDT/SEMCV/072-Tx
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS 60.5,
d'entretien courant, de réparation de glissières, d'assainissement et de fauchage situés au PR 60+500 de
l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 16 mars et le 30 juin 2026
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU le Code de la voirie routière;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et des départements d'Île-de-France ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no -
mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc -
teur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Ro -
main GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental des
Territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté n°2026/DDT/SAJ/02 en date du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-28-00005 - Arrete modif N°72 2026-DDT-SEMCV-229-Tx SANEF
-réfection PS 60 4
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant l'organisation de la direction départemen -
tale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU la circulaire du 29 janvier 2026 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2026 et
pour le mois de janvier 2027 ;
VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes
nationales de la région Île-de-France ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1
Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral 2026/DDT/SEMCV/072-Tx du 10 février 2026 réglementant temporairement la
circulation durant les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS 60.5, d'entretien courant, de réparation de
glissières, d'assainissement et de fauchage situé au PR 60+500 de l'autoroute A4 durant la période comprise
entre le 16 mars et le 30 juin 2026;
CONSIDÉRANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 18 mai 2026
réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS 60.5, réalisés
dans le cadre d'entretien courant, de réparation de glissières, d'assainissement et de fauchage durant la
période comprise entre le 16 mars et le 30 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que, pour permettre la réalisation de réfection de l'ouvrage d'art PS 60.5, d'entretien courant,
de réparation de glissières, d'assainissement et de fauchage de l'A4 pré-cités, il est nécessaire de modifier les
règles de circulation ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de l'EDSR 77 en date du 22 mai 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles n° 4, 5 et 10, de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date
du 11 août 1999 pour le département de Seine-et-Marne, les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS 60.5,
d'entretien courant, de réparation de glissières, d'assainissement et de fauchage au PR 60+500 de l'autoroute
A4 seront autorisés durant la période comprise entre le 16 mars et le 30 juin 2026.
Dérogation à l'article n°4
Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit jour pendant la durée du chantier, y compris les jours
non ouvrés et les jours dits hors chantiers.
Dérogation à l'article n°5
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation peut dépasser 1200 véhicules/heure.
Dérogation à l'article n°10
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur
à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
A l'occasion des travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS 60.5, d'entretien courant, de réparation de
glissières, d'assainissement et de fauchage au PR 60+500 de l'autoroute A4, les conditions de circulation sur
l'A4 concédée sont modifiées comme suit :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-28-00005 - Arrete modif N°72 2026-DDT-SEMCV-229-Tx SANEF
-réfection PS 60 5
Phase 1 :
Date : du 16 au 27 mars 2026 et du 22 mai au 30 juin 2026
Localisation : PR 60+500 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l'autoroute A4
Mesures d'exploitation :
- Sens Paris/Strasbourg : Neutralisation de la voie lente ou de la voie rapide du PR 57+050 au PR 60+700. La
circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée progressivement à 110km/h puis à
90km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
- Sens Strasbourg/Paris : Neutralisation de la voie lente ou de la voie rapide du PR 62+700 au PR 60+300. La
circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée progressivement à 110km/h puis à
90km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Phase 2 :
Date : du 1er avril au 22 mai 2026
Localisation : PR 60+500 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l'autoroute A4
Mesures d'exploitation :
- Sens Paris/Strasbourg : Neutralisation de la voie lente ou de la voie rapide du PR 57+050 au PR 60+700 avec
mise en place de SMV type H1. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée
progressivement à 110km/h puis à 90km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
- Sens Strasbourg/Paris : Neutralisation de la voie lente ou de la voie rapide du PR 62+700 au PR 60+300 avec
mise en place de SMV type H1. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée
progressivement à 110km/h puis à 90km/h et il sera inter dit de dépasser à tous les véhicules.
A RTICLE 3
Les autres articles de l'arrêté n° 2026/DDT/SEMCV/072-Tx restent inchangés.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-
et-Marne, la Commandante du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du ré -
seau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Melun, le 26 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du bureau Mobilité, Déplacements et Transports
Joris MANIGLIER
Copie pour information :
• Préfecture (coordination routière)
• Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)
• SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
➢ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
➢ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS,
➢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif – 43 rue du Général de Gaulle – CP8630 – 77008 MELUN
Cedex
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-28-00005 - Arrete modif N°72 2026-DDT-SEMCV-229-Tx SANEF
-réfection PS 60 6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-05-28-00003
Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 022
attribuant la médaille d'honneur des sociétés
musicales et chorales
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-28-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 022 attribuant la médaille
d'honneur des sociétés musicales et chorales 7
| sf | Cabinet du PréfetPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéPdle départemental des décorationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.fr
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025-BC/DECO-022attribuant la médaille d'honneur des sociétés musicales et choralesau titre de la promotion du 14 juillet 2026
VU le décret n° 2020-977 du 3 août 2020 relatif à la médaille d'honneur des sociétés musicaleset chorales ;Sur proposition du contrôleur général directeur du service départemental d'incendie et desecours de Seine-et-Marne ; ARRÊTEArticle 1La médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales est attribuée à Mme VéroniquePOTEAU.Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
AMelun,le 2£&/5 | 2026Le Préfet de Seine-et-Marne
Pierr@ ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-28-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 022 attribuant la médaille
d'honneur des sociétés musicales et chorales 8
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-05-28-00002
Avenant à l'arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO
008 accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-28-00002 - Avenant à l'arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 008 accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement 9
E 3 Cabinet du PréfetPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéLraternitéPôle départemental des décorationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel, : luc. meurice@seine-et-marne.gouv.frLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteAvenant à l'arrêté n° 2026-BC/DECO-008accordant une récompense pour acte de courage et de dévouementVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour actes de courage et de dévouement ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-BC/DECO-008 accordant une récompense pour acte de courage et dedévouement;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet,ArrêteArticle 1:L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2026-BC/DECO-008 accordant une récompense pour acte de cou-rage et de dévouement est inchangé, à savoir :« Une médaille d'argent de 1ère classe pour acte de courage et de dévouement est décernée au gardiende la paix Vincent COMONT ».Article 2 :L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2026-BC/DECO-008 accordant une récompense pour acte de cou-rage et de dévouernent est modifié comme suit :« Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au gardien de la paixQuentin GARCIA ».Article 3 :L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2026-BC/DECO-008 accordant une récompense pour acte de cou-rage et de dévouement est modifié comme suit :« Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne ».Article 4 :L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2026-BC/DECO-008 accordant une récompense pour acte de cou-rage et de dévouement est supprimé.Melun,le 28/5 1226Le de Seine-et-Marne
Pierre} ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-28-00002 - Avenant à l'arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 008 accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement 10
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-05-28-00004
Arrêté inter-préfectoral n°
2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/174 du 28 mai 2026
portant actualisation des prescriptions
encadrant la société DAREGAL pour son
établissement situé lieu-dit « Le Moulin Rompu »
sur le territoire de la
commune de MILLY-LA-FORÊT (91490)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-28-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/174 du 28 mai 2026
portant actualisation des prescriptions encadrant la société DAREGAL pour son établissement situé lieu-dit « Le Moulin Rompu » sur le
territoire de la
commune de MILLY-LA-FORÊT (91490)
11
=mPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/174 du 28 mai 2026
portant actualisation des prescriptions encadrant la société DAREGAL
pour son établissement situé lieu-dit « Le Moulin Rompu » sur le territoire de la
commune de MILLY-LA-FORÊT (91490)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.512-1 à L.512-22, et R.181-46,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 6 septembre 2023 potant nomination de M. Pierre ORY, en qualité de Préfet
de Seine-et-Marne,
VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. Sébastien LIME, Secrétaire général de la
préfecture de Seine-et-Marne,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'État
du deuxième grade, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet d'Évry,
VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/018 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME,
Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 19 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/014 du 13 janvier 2017 autorisant
la société DAREGAL, à exploiter un atelier de production d'huiles infusées aux herbes aromatiques
et de préparation pompable appelée « CENCO » sur la commune de MILLY-LA-FOR ÊT, au lieu-dit
« Le Moulin Rompu » et l'épandage de déchets végétaux,
VU le dossier de porter-à-connaissance du 8 juillet 2024 et complété le 17 décembre 2024, portant sur
l'augmentation de la capacité de traitement,
Préfecture de l'Essonne
1
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-28-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/174 du 28 mai 2026
portant actualisation des prescriptions encadrant la société DAREGAL pour son établissement situé lieu-dit « Le Moulin Rompu » sur le
territoire de la
commune de MILLY-LA-FORÊT (91490)
12
VU la demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d'une évaluation
environnementale déposée le 8 juillet 2024,
VU la décision n° DRIEAT/UD91/0008 du 22 juillet 2024 dispensant de réaliser une évaluation
environnementale,
VU le courriel de l'exploitant en date du 17 décembre 2024,
VU l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne (SDIS) en date du 7 août 2025,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 31 mars 2026,
VU le projet d'arrêté inter-préfectoral notifié le 27 avril 2026 à la société DAREGAL, dans le cadre de la
procédure contradictoire ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 5 mai 2026,
CONSIDÉRANT que la modification, qui consiste à mettre en œuvre une augmentation de capacité de
traitement, dépasse en elle-même, le seuil d'enregistrement de la rubrique 2220 et le seuil d'autorisation
de la rubrique 4735 de la nomenclature des ICPE, est soumise à examen au cas par cas,
CONSIDÉRANT que la modification ne présente pas d'aspect substantiel au regard des seuils, critères ou
dangers et inconvénients déjà gérés par l'autorisation préfectorale du 13 janvier 2017 ,
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que l'étude de compatibilité des rejets en zinc et en macro-polluants avec le milieu
aquatique récepteur, réalisée par le bureau d'études GES (rapport GES N°23152 de décembre 2024) ne
permet pas de garantir l'absence d'impact sur le milieu en cas d'augmentation des rejets en phosphore et
en azote,
CONSIDÉRANT que l'exploitant doit étudier les mesures à mettre en œuvre pour baisser les flux et
concentrations en phosphore rejetés dans l'École en période d'étiage (de juillet à septembre inclus) afin
de respecter les flux et concentrations rejetés préconisés dans l'étude afin d'être compatible avec le
milieu,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement d'imposer à la société DAREGAL des prescriptions complémentaires pour l'exploitation
de ses installations,
SUR proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Essonne et de Seine-et-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
La société DAREGAL, dont le siège social est situé 6 boulevard du maréchal Joffre, exploitant une unité
de surgélation d'herbes aromatiques sise au lieu-dit « Le Moulin Rompu » sur le territoire de la commune
de MILLY-LA-FORÊT, doit respecter les dispositions mentionnées ci-après.
2/8
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-28-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/174 du 28 mai 2026
portant actualisation des prescriptions encadrant la société DAREGAL pour son établissement situé lieu-dit « Le Moulin Rompu » sur le
territoire de la
commune de MILLY-LA-FORÊT (91490)
13
ARTICLE 2 : NATURE DES INSTALLATIONS
Le chapitre 1.2 intitulé du titre I de l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-PREF/D RCL/BEPAFI/SSPILL/014
du 13 janvier 2017 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Seuil du critère Volume
autorisé
4735-1a A
Substances et mélanges
nommément désignés
Ammoniac
Zone SAMIFI : 6 tonnes
Zone MATAL : 1,5 tonnes
Zones JCI : 1,5 tonnes
Supérieure ou
égale à 1,5 t
9 t
2220-2a E
Préparation ou conservation
de produits alimentaires
d'origine végétale
Capacité moyenne : 140 t/j
Capacité maximale : 200 t/j
produits entrants
Supérieure à 10 t/ j
140 t/j
2921-1a E
Installations de
refroidissement évaporatif
par dispersion d'eau dans un
flux d'air généré par
ventilation mécanique ou
naturelle
3 installations
indépendantes de type
« circuit fermé »
puissance
thermique évacuée
maximale
Supérieure ou
égale à 3 000 kW
6078 kW
1510-2b E
Entrepôts couverts
(installations, pourvues
d'une toiture, dédiées au
stockage de matières ou
produits combustibles en
quantité supérieure à 500
tonnes)
Bâtiment A (fraisiers) :
16900 m³ - Bâtiment B
(anciens frigo) : 16900 m³
Bâtiment C : 5625 m³
Bâtiment D : 5625 m³
Bâtiment F : 9000 m³
CF 2000 : 33117 m³
PCF : 11700 m³
Nouveau stockage
emballages : 1270 m³
Nouvelle chambre froide :
3344 m³
Volume de
l'entrepôt
Supérieur ou égal à
50 000 m ³ mais
inférieur à
900 000 m ³
103481
m³
BA - E
4710-2 DC Chlore
- Supérieure ou
égale à 100 kg mais
inférieure à 500 kg
490 kg
2910-A2 DC Installations de combustion Chaufferie principale,
chaufferie bâtiment
CENCO
Puissance totale :
Supérieure ou
égale à 1 MW, mais
inférieure à 20 MW
3,4 MW
4441-2 D Liquides comburants
catégorie 1, 2 ou 3
- Supérieure ou
égale à 2 t mais
inférieure à 50 t
3750 kg
4422-2 D Peroxydes organiques type E
ou type F
- Supérieure ou
égale à 500 kg mais
inférieure à 10 t
2500 kg
2925-1 NC Accumulateurs électriques
(ateliers de charge d')
- puissance max. de
courant continu
utilisable Inférieur
à 50 kW
17 ,5 kW
1185-2a NC
Gaz à effet de serre fluorés - Fluide cumulée
Inférieur à 300 kg
249 kg
3/8
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-28-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/174 du 28 mai 2026
portant actualisation des prescriptions encadrant la société DAREGAL pour son établissement situé lieu-dit « Le Moulin Rompu » sur le
territoire de la
commune de MILLY-LA-FORÊT (91490)
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Rubriques loi sur l'eau
L'établissement relève du régime de la déclaration au titre des rubriques loi sur l'eau suivantes :
- 1.1.1.0. : sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines
ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau – déclaration (piézomètres de surveillance des eaux
souterraines) ;
- 1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit
affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement,
y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau
ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m³/heure ou entre 2 et 5 % du débit du
cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau.
- 2.1.5.0 : Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha ;
L'établissement relève du régime de l'autorisation au titre de la rubrique loi sur l'eau suivante :
- 1.3.1.0 : A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit
affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau
dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre
de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m³/h (débit de prélèvement autorisé : 110 m³/h).
ARTICLE 3 : RÉGLEMENTATION APPLICABLE
ARTICLE 3.1
Les dispositions de l'article 1.5.1 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/014
du 13 janvier 2017 portant autorisation d'exploiter à la société DAREGAL sont complétées par les
dispositions suivantes :
S ans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates Textes
16/07/1997 Arrêté ministériel du 16/07/97 relatif aux installations de réfrigération employant
l'ammoniac comme fluide frigorigène soumises à autorisation au titre de la rubrique n°
4735 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement
14/12/2013 Arrêté ministériel du 14/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220
(préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
14/12/2013 Arrêté ministériel du 14/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
11/04/2017 Arrêté du 11/04/17 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts
soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs
des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement
04/10/2010 Arrêté du 04/10/10 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
02/02/1998 Arrêté du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation
23/01/1997 Arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-28-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/174 du 28 mai 2026
portant actualisation des prescriptions encadrant la société DAREGAL pour son établissement situé lieu-dit « Le Moulin Rompu » sur le
territoire de la
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ARTICLE 4 : VALEURS LIMITES DE CONCENTRATION DANS LES REJETS ATMOSPH É RIQUES
Les dispositions des articles 3.2.3 et 13.1.4.2 de l'arrêté inter-préfectoral
n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/014 du 13 janvier 2017 sont modifiées et remplacées par les
dispositions suivantes :
[…]
Les caractéristiques des rejets à l'atmosphère, et notamment les concentrations des principaux polluants,
sont inférieures ou égales aux valeurs prévues dans le tableau suivant :
Installations ou émissions concernés Paramètres Concentration à 3 % O2
Toutes installations de combustion Oxyde de soufre (exprimés en SO2) 35
Oxyde d'azote ( exprimés en NO2) 150
Poussières 5
ARTICLE 5 : ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Les dispositions de l'article 4.2.1 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/014
du 13 janvier 2017 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :
[…]
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux
exercices de secours, sont autorisées dans les quantités suivantes :
- 350 000 m3/an en eau de nappe avec un ouvrage de prélèvement.
ARTICLE 6 : EFFLUENTS AQUEUX REJETES
ARTICLE 6.1
Les dispositions de l'article 4.4.8 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/014
du 13 janvier 2017 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux 2 points de rejet qui
présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur
codifié par le présent arrêté
N°1
Coordonnées PK et coordonnées Lambert
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Milieu naturel récepteur
Limite Nord-Ouest du site
Eaux pluviales non polluées, eaux pluviales des zones de
voirie
Séparateur d'hydrocarbures
Rivière École
Point de rejet vers le milieu récepteur
codifié par le présent arrêté
N°2
Coordonnées PK et coordonnées Lambert
Nature des effluents
Débit maximal journalier (m³/j ou m³/h)
Moyenne mensuelle maximum du débit
journalier
Débit maximum instantané
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Milieu naturel récepteur
Limite Nord-Ouest du site
Effluents industriels
1400 m³/j
1200 m³/j
70 m³/h
Prétraitement, dégrillage, décantation, lagunage, séparateur
hydrocarbure
Rivière École
Tout rejet direct ou indirect non explicitement mentionné ci-dessus est interdit.
ARTICLE 6.2
Les dispositions de l'article 4.4.12.1 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/014
du 13 janvier 2017 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :
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L'exploitant est tenue de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré,
les valeurs limites en concentration et en flux ci-dessous définies.
Paramètre Code Sandre Concentration
maximale (mg/L)
Concentration en moyenne
journalière (mg/L)
Flux maximal
journalier (kg/j)
débit 1552 1400 m3/j 1400 m3/j
MES 1305 30 30 42
DCO 1314 90 90 120
DBO5 1313 25 25 30
Azote NTK 1319 8 8 11
Azote global (NGL) 1551 20 20 28
Phosphore total 1350 1,7 1,7 1,8
Hydrocarbures totaux 7009 5 5 7
Zinc 1383 0,085 0,085 0,119
La concentration maximale est la concentration mesurée sur un prélèvement moyen sur 2h.
La concentration moyenne journalière est la concentration mesurée sur un prélèvement moyen sur 24h.
Paramètre
Autosurveillance assurée par l'exploitant
Type de suivi
Périodicité de la mesure
Hors saison En saison
débit Journalier continu continu
pH Moyen 24 h mensuelle hebdomadaire
MES Moyen 24 h mensuelle hebdomadaire
DCO Moyen 24 h mensuelle hebdomadaire
DBO5 Moyen 24 h trimestrielle mensuelle
Azote NTK
Azote global (NGL) Moyen 24 h une fois trimestrielle
Phosphore total Moyen 24 h une fois trimestrielle
Hydrocarbures totaux
Zinc Moyen 24 h trimestrielle trimestrielle
La mesure du débit est réalisée en continu. La valeur transmise est le débit journalier en m³/j.
Hors saison : de décembre à février inclus
En saison : de mars à novembre inclus
L'exploitant définit, dans un délai de six mois, les mesures à mettre en œuvre pour abaisser les flux et les
concentrations en phosphore rejetés dans l'École en période d'étiage (de juillet à septembre).
Ces mesures doivent permettre sous 3 ans d'atteindre les valeurs limites suivantes :
Paramètre Code Sandre Concentration
maximale (mg/L)
Concentration en moyenne
journalière (mg/L)
Flux maximal
journalier (kg/j)
Phosphore total 1350 1,7 1,7 1,8
ARTICLE 7 : RÉTENTION DES EAUX D'INCENDIE
Les dispositions de l'article 4.4.7 « bassin de confinement » de l'arrêté inter-préfectoral
n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/014 du 13 janvier 2017 sont modifiées et remplacées par les
dispositions suivantes :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués
lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou
traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-28-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/174 du 28 mai 2026
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e— minimum
nr STE
3.5 mètres
mnmummms bex
Ms
minimumSchema de principe de dimensionnement des aires de retournement en « T »
Le volume d'eau à confiner est de 3 003 m³. Le site dispose d'un bassin de rétention de 450 m³ utiles à
l'intérieur du site. La capacité des réseaux internes est estimée à 200 m³. Le complément de capacité de
rétention est obtenu en utilisant la lagune.
ARTICLE 8 : ACCESSIBILITÉ
Les dispositions de l'article 7 .2.2. 2 « Accessibilité des engins à proximité de l'installation » de l'arrêté
inter-préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/014 du 13 janvier 2017 sont modifiées et remplacées
par les dispositions suivantes :
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation
et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette
installation.
Cette voie engins respecte les caractéristiques suivantes :
- largeur de la bande de roulement : 3,50 m
- rayons intérieurs de giration : 11 m
- hauteur libre : 3,50 m
- résistance à la charge : 13 tonnes par essieu.
En cas d'impossibilité de mise ne place d'une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du
périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, l'exploitant doit aménager à
l'extrémité de chaque impasse une aire de retournement en « T » dont les dimensions sont au minimum
conformes au schéma ci-dessous :
Les aires de retournement doivent être signalées au moyen d'une signalisation verticale à l'entrée de
chaque impasse et à leur emplacement.
Les aires de retournement doivent être matérialisées grâce à une signalisation horizontale.
Le stationnement et le stockage de manière permanente sur la voie engin et sur l'aire de retournement
sont interdits.
ARTICLE 9 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue
de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
– par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
– par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en
mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans les
conditions prévues à l'article R.181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-28-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/174 du 28 mai 2026
portant actualisation des prescriptions encadrant la société DAREGAL pour son établissement situé lieu-dit « Le Moulin Rompu » sur le
territoire de la
commune de MILLY-LA-FORÊT (91490)
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Conformément à l'article R.181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, sous peine
d'irrecevabilité, de notifier celui-ci d'une part à l'auteur de la décision, la Préfète de l'Essonne à l'adresse
suivante ( Mme la Préfète de l'Essonne – DCPPAT/BUPPE – TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES
Cedex) et d'autre part au bénéficiaire de la décision (société DAREGAL – 6 boulevard Joffre
91490 MILLY-LA-FORET). La notification doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de dépôt du recours contentieux. Cette
formalité est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée, justifiée par le certificat de
dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Essonne – DCPPAT /BUPPE
– TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition
écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le Climat et la Nature -
246 boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS , dans un délai de deux mois. Ces recours administratifs
interrompent le délai de recours contentieux qui ne recommence à courir que lorsqu'ils ont été l'un ou/et
l'autre rejetés de manière expresse ou de manière implicite en l'absence de réponse au bout de 2 mois.
Toutefois, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif, l'auteur
du recours est tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées au paragraphe
précédent, sous peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3.
La préfète dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre
de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime la réclamation fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R. 181-45.
ARTICLE 10 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de MILLY-LA-FOR ÊT
et peut y être consultée,
2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de MILLY-LA-FOR ÊT pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,
3° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Essonne et en Seine-et-Marne,
pendant une durée minimale de quatre mois aux adresses www.essonne.gouv.fr et
www.seine-et-marne.gouv.fr
Article 11 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures de l'Essonne et de Seine-et-Marne,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire de MILLY-LA-FORÊT ,
L'exploitant, la société DAREGAL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et de Seine-et-Marne, et dont une copie est transmise
pour information aux maires des communes de Buno-Bonnevaux (91), Courances (91), Dannemois (91),
Oncy-sur-École (91) et Tousson (77).
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Johann MOUGENOT
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Sébastien LIME
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-28-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/174 du 28 mai 2026
portant actualisation des prescriptions encadrant la société DAREGAL pour son établissement situé lieu-dit « Le Moulin Rompu » sur le
territoire de la
commune de MILLY-LA-FORÊT (91490)
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-05-26-00007
Arrêté préfectoral n°2026-21/DCSE/BPE/IC du 26
mai 2026
portant modification de la composition de la
Commission Départementale de la Nature, des
Paysages et des Sites (CDNPS) de Seine-et-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-26-00007 - Arrêté préfectoral n°2026-21/DCSE/BPE/IC du 26 mai 2026
portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de
Seine-et-Marne
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| af A Direction de la CoordinationPREFET des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté préfectoral n°2026-21/DCSE/BPE/IC du 26 mai 2026portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, desPaysages et des Sites (CDNPS) de Seine-et-Marne
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-16 et R. 341-16 à R.341-25 :Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 relatifsau fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif;Vu le décret du président de la république du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LIME,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la république du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°06/DAIDD/ENV/219 du 15 décembre 2006 portant création de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-03/DCSE/BPE/CDNPS du 12 janvier 2026 portant modification des membres dela CDNPS de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°26/BC/018 du 9 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne, et organisant sa suppléance ;Considérant que l'office français de la biodiversité n'est juridiquement pas considéré comme un service del'État conformément à l'article R.341-17 III 1° du code de l'environnement et ne peut, par conséquent,appartenir au collège des représentants des services de l'État;Considérant que la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt est désignée pour siéger au collège des représentants des services de l'État tel que définit à l'articleR.341-17 111 1° du code de l'environnement, de la formation « Nature », en remplacement de l'office français dela biodiversité ;Considérant que la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santéd'Île-de-France est désignée pour siéger au collège des représentants des services de l'État tel que définit àl'article R.341-17 Ill 1° du code de l'environnement, de la formation « Faune Sauvage Captive », enremplacement de l'office français de la biodiversité ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-26-00007 - Arrêté préfectoral n°2026-21/DCSE/BPE/IC du 26 mai 2026
portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de
Seine-et-Marne
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Considérant le courriel du 13 avril 2026 de la direction régionale et interdépartementale de l'environnementde l'aménagement, de l'environnement et des transports de l'Île-de-France proposant la candidature deMadame Lucie LE CHAUDELEC, paysagiste, en tant que membre titulaire de la commission au sein du collégedes personnalités compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysages, d'architecture etd'environnement, et du collège des personnes compétentes en matière d'installations de productiond'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent de la formation « Sites et Paysages » ;Considérant le courriel du 21 avril 2026 de Monsieur Grégory BRETON, directeur du programme de rechercheet d'éducation Panthera, renonçant à son mandat en tant que membre titulaire du collège des personnalitésqualifiées, représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et desscientifiques compétents en matière de faune sauvage captive de la formation « Faune Sauvage Captive » ;Considérant le courriel du 7 mai 2026 de l'Association des Maires et Présidents d'Intercommunalité de Seine-et-Marne désignant les membres titulaires et suppléants des commissions pour le mandat 2026 - 2032 ;Considérant le courriel du 18 mai 2026 de la Direction Départementale de la Protection des Populations deSeine-et-Marne désignant le Docteur Jérôme CATINAUD en tant que membre titulaire et leDocteur Marie SIMON, membre suppléant, du collège des personnalités qualifiées, représentantsd'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et des scientifiques compétents enmatière de faune sauvage captive de la formation « Faune Sauvage Captive »SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Les formations spécialisées de la Commission départementale de la Nature, des Paysages etdes Sites (CDNPS) de Seine-et-Marne, présidées par le préfet ou son représentant, sont composées commesuit jusqu'au 8 avril 2028 :
1/- Formation spécialisée « Nature »COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES SERVICES DE L'ÉTAT- Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Ile-de-France de-France : un représentant— Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France : un représentant— Direction départementale de la protection des populations de Seine-et-Marne : un représentant— Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne : un représentant— Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :un représentant— Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Seine-et-Marne : un représentantCOLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALESMembres désignés par le Conseil départemental de Seine-et-MarneTitulaire SuppléanteMme Béatrice RUCHETON Mme Véronique VEAUConseillère départementale Conseillère départementalecanton de FONTAINEBLEAU canton de SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
M. Jean-Marc CHANUSSOT Mme Isoline GARREAUConseiller départemental Conseillère départementalecanton de FONTENAY-TRESIGNY canton de NEMOURS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-26-00007 - Arrêté préfectoral n°2026-21/DCSE/BPE/IC du 26 mai 2026
portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de
Seine-et-Marne
22
Mme Emma ABREUConseillére départementalecanton de VILLEPARISISMme Véronique PASQUIERConseillère départementalecanton de CLAYE-SOUILLY
Membres désignés par l'Association des Maires de Seine-et-MarneTitulaire SuppléantM. Michel CALMY - maire de Le Vaudoué Suppléant : M...M. Didier KERIGER1° adjoint au maire de Champagne-sur-SeineM. Yves LAGUES-BAGET - maire de Champeaux
M. Pierre-François PRIOUX — maire de Pamfou Suppléant : M...
COLLÈGE DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES EN MATIÈRE DE SCIENCES DE LA NATURE, DE PROTECTION DES SITESOU DU CADRE DE VIE, DE REPRÉSENTANTS D'ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTReprésentants du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de Seine-et-MarneTitulaire : Mme Grégorie DUTERTRE, DirectriceSuppléante : Mme Mathilde OLIVIER, paysagiste
Personnes qualifiées en matière de protection des sitesTitulaire : Mme Léa PICHARDHistorienne spécialiste des jardins historiquesSuppléant : M...
Représentants de l'Association « France Nature Environnement » Seine-et-MarneTitulaire : M. Jacques DUMAND Suppléant : M. Christophe ROTURIER
Représentants de l'Association « France Nature Environnement » Île-de-FranceTitulaire : Mme Catherine GENDT Suppléant :M. Bernard BRUNEAU
Représentants de la Chambre d'agriculture de Seine-et-MarneTitulaire : Mme Elodie VANDIERENDONCKSuppléant : M. Guillaume LEFORT
Représentants du Centre régional de la propriété forestière d'Île-de-France et du CentreTitulaire : M. Armand-Ghislain de MAIGRETSuppléant : M. Xavier JENNER
COLLÈGE DES PERSONNES COMPÉTENTES EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA FLORE, DE LA FAUNE SAUVAGE AINSICS ER A OO OR AR EC ET ES OR SRE RO RAR eh LE
QUE DES MILIEUX NATURELSReprésentants de l'Office national des forêtsTitulaire : Mme Sophie DAVID Suppléante : Mme Morgane SOUCHE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-26-00007 - Arrêté préfectoral n°2026-21/DCSE/BPE/IC du 26 mai 2026
portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de
Seine-et-Marne
23
Représentants de l'Association de gestion de la réserve naturelle de la Bassée (AGRENABA)Titulaire : M. Fabien BRANGER Suppléante : Mme Laure HAELEWYN
Scientifiques : représentants de l'Association des naturalistes de la Vallée du Loing et du massif deFontainebleauTitulaire SuppléantM.Jean-Philippe SIBLET M. Philippe GOURDAIN
M. Louis ALBESA Mme Céline BOFARULLReprésentants de la Fédération départementale des chasseursTitulaire : M. Bruno MOLLOT, directeur Suppléant : M. Renault BERTRAND
Représentants de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO Île-de-France)Titulaire : Suppléant : M...Mme Marine CORNET -— responsable d'équipe PPLorsque la formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau « Natura2000 », le préfet peut inviter à y participer des représentants d'organismes consulaires et des activitésprésentes sur les sites « Natura 2000», notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ousportives, sans voix délibérative.
2/ - Formation spécialisée « Sites et paysages »COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES SERVICES DE L'ÉTAT- Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Ile-de-France : un représentant— Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France : un représentant— Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne : deux représentants— Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Ile-de-France - Unité départementale de Seine-et-Marne : un représentant— Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Seine-et-Marne : un représentantCOLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALESMembres désignés par le Conseil départemental de Seine-et-MarneTitulaire SuppléanteMme Béatrice RUCHETON Mme Véronique VEAUConseillère départementale Conseillère départementalecanton de FONTAINEBLEAU canton de SAINT-FARGEAU-PONTHIERRYM. Jean-Marc CHANUSSOT Mme Isoline GARREAUConseiller départemental Conseillère départementalecanton de FONTENAY-TRESIGNY canton de NEMOURSMme Emma ABREU Mme Véronique PASQUIERConseillère départementale Conseillère Départementalecanton de VILLEPARISIS canton de CLAYE-SOUILLY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-26-00007 - Arrêté préfectoral n°2026-21/DCSE/BPE/IC du 26 mai 2026
portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de
Seine-et-Marne
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Membres désignés par l'Association des Maires de Seine-et-MarneTitulaire SuppléantM. Claude BICHEREL M. Didier KERIGERmaire de Lorrez-le-Bocage-Préaux 1% adjoint au maire de Champagne-sur-SeineM. Jean-Claude GENIES - maire de Gressy Suppléant: M...M. Gérard DUBOIS,= ; , : M. Yves LAGUES-BAGET - maire de Champeauxadjoint au maire de Montgé-en-Goële
COLLÈGE DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES EN MATIÈRE DE SCIENCES DE LA NATURE, DE PROTECTION DES SITESOU DU CADRE DE VIE, DE REPRÉSENTANTS D'ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTReprésentants du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de Seine-et-MarneTitulaire : Mme Grégorie DUTERTRE, Directrice Suppléante : Mme Mathilde OLIVIER, paysagiste
Personnes qualifiées en matière de protection des sitesTitulaires Suppléants :Titulaire : Mme Léa PICHARD M...Historienne spécialiste des jardins historiquesM. Dominique LEJEUNE M. Philippe GÉRATassociation des Amis de la Forêt de Fontainebleau association des Amis de la Forêt de FontainebleauReprésentants de l'Association « France Nature Environnement » Seine-et-MarneTitulaire : M. Patrice PRIN Suppléant: M...Représentants de la Chambre d'agriculture de Seine-et-MarneTitulaire : Mme Elodie VANDIERENDONCK Suppléant : M. Guillaume LEFORT
Représentants du Centre Régional de la Propriété Forestière d'Île-de-France et du CentreTitulaire : M. Armand-Ghislain de MAIGRET Suppléant : M. Xavier JENNER
COLLÈGE DES PERSONNES COMPÉTENTES EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME, DE PAYSAGES,D'ARCHITECTURE ET D'ENVIRONNEMENTTitulaire SuppléantM. Yannick LE CHAUDELEC Mme Karine CERVO(chargé de développement patrimoine) (sous-directrice du patrimoine et des musées)Mme Lucie LE CHAUDELECpaysagiste M...Mme Evelyne LAPOTRE Mme Véronique de TAFFIN(Association des vieilles maisons françaises) (Association des vieilles maisons françaises)
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portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de
Seine-et-Marne
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Titulaire : M...Titulaire : M...
Mme Sandra THIMOTHÉE (architecte)Mme Sophie VATIN (architecte)Lorsque la CDNPS est consultée sur un projet éolien, en application du décret n°2017-81 du 26 janvier 2017relatif à l'autorisation environnementale, le 4°" collège de la formation « sites et paysages » est composécomme suit :COLLEGE DES PERSONNES COMPETENTES EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME, DE PAYSAGES,D'ARCHITECTURE ET D'ENVIRONNEMENT ET EN MATIÈRE D'INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉUTILISANT L'ÉNERGIE MÉCANIQUE DU VENTTitulaire SuppléantM. Yannick LE CHAUDELEC(chargé de développement patrimoine)Mme Sophie VATIN (architecte)
Mme Lucie LE CHAUDELECpaysagisteMme Evelyne LAPOTRE(Association des vieilles maisons françaises)Mme Véronique de TAFFIN(Association des vieilles maisons françaises)Titulaire : M...M. Corentin DAUVERGNE(Syndicat des énergies renouvelables ) M. Guillaume ODDON(Syndicat des énergies renouvelables )Titulaire : M...
3/ - Formation spécialisée « Publicité »COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES SERVICES DE L'ÉTAT- Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France de-France : un représentant- Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France : un représentant- Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne : un représentant— Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Seine-et-Marne : un représentantCOLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALESMembres désignés par le Conseil Départemental de Seine-et-MarneTitulaire SuppléanteMme Béatrice RUCHETONConseillère départementalecanton de FONTAINEBLEAUMme Véronique VEAUConseillère départementalecanton de SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-26-00007 - Arrêté préfectoral n°2026-21/DCSE/BPE/IC du 26 mai 2026
portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de
Seine-et-Marne
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M. Stéphane DEVAUCHELLEConseiller départementalcanton de CLAYE-SOUILLYMme Véronique PASQUIERConseillére départementalecanton de CLAYE-COUILLYMembres désignés par l'Association des Maires de Seine-et-MarneTitulaire SuppléantM. Michel CALMYmaire de Le Vaudoué Mme Francoise LEFEBVREmaire de RubellesM. Didier KERIGER1 adjoint au maire de Champagne-sur-SeineM. Yves LAGUES-BAGETmaire de ChampeauxCOLLEGE DES PERSONNALITES QUALIFIÉES EN MATIÈRE DE SCIENCES DE LA NATURE, DE PROTECTION DES SITESOU DU CADRE DE VIE, DE REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTReprésentants du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de Seine-et-MarneTitulaire : Mme Grégorie DUTERTRE, DirectriceSuppléante : Mme Mathilde OLIVIER, paysagiste
Représentants de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-MarneTitulaire : M. Stéphane DROUET Suppléant : M...
Personnes qualifiées en matière de protection des sitesTitulaire SuppléantMme Nathalie CADIOU,association « Paysages de France » M. Michel DURANCE,association « Paysages de France »Représentants de l'Association France Nature Environnement Seine-et-MarneTitulaire : M. Bernard BRUNEAU Suppléant : M...
COLLÈGE DES PERSONNES COMPÉTENTES, REPRÉSENTANT LES ENTREPRISES DE PUBLICITÉ ET LES FABRICANTSD'ENSEIGNESReprésentants des entreprises de publicitéTitulaire SuppléantM. Dominique MOZZICONACCIsociété « JCDecaux France » M. Léonard DIERSsociété « JCDecaux France »M. Alain MEHDAsociété « Cityz Media » M. Vincent BADUELsociété « Cityz Media »M. Charles-Henri DOUMERCsociété « UPE » M. Jérôme BRISSONsociété « Phenix Groupe »
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portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de
Seine-et-Marne
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Représentants des fabricants d'enseignesTitulaire : M. Paul CAZALETsociété « Guilbert » Suppléant : M. Cyril GREHANsociété « Exosigns »
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président du groupe de travail intercommunal prévuau II de l'article L 581-14 du Code de l'environnement est invité à siéger à la séance, au cours de laquelle leprojet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
4/ - Formation spécialisée « Carrières »COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES SERVICES DE L'ÉTAT- Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Ile-de-France : un représentant— Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France - Unité départementale de Seine-et-Marne : un représentant— Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne : un représentantCOLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DONT LE PRÉSIDENT DU CONSEILDÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE OÙ SON REPRÉSENTANTMembres désignés par le Conseil départemental de Seine-et-MarneTitulaire SuppléanteMme Béatrice RUCHETON MConseillère départementale ~canton de FONTAINEBLEAUMme Emma ABREUConseillère départementalecanton de VILLEPARISISM. Jean-Marc CHANUSSOTConseiller départementalcanton de FONTENAY-TRESIGNY
Membres désignés par l'Association des Maires de Seine-et-MarneTitulaire : M. Claude BICHEREL, Suppléant : M...maire de Lorrez-le-Bocage-Préaux
COLLÈGE DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES EN MATIÈRE DE SCIENCES DE LA NATURE, DE PROTECTION DES SITESOU DU CADRE DE VIE, DE REPRÉSENTANTS D'ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTReprésentants de l'Association « France Nature Environnement » Seine-et-MarneTitulaire : M. Guy LARGILLIÈRE Suppléant : M. Louis-Marie BARNIER
Représentants de l'Association « France Nature Environnement » Île-de-FranceTitulaire : M. Patrick JACQUELIN Suppléante :Mme Brigitte DELORD
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-26-00007 - Arrêté préfectoral n°2026-21/DCSE/BPE/IC du 26 mai 2026
portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de
Seine-et-Marne
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Représentants de la Chambre d'agriculture de Seine-et-MarneTitulaire : Mme Elodie VANDIERENDONCK Suppléant : M. Guillaume LEFORT
COLLEGE DES PERSONNES COMPETENTES, REPRESENTANT DES EXPLOITANTS DE CARRIERES ET DES UTILISATEURSDE MATERIAUX DE CARRIERESReprésentants des exploitants de carriéresTitulaire SuppléantM. Yves SALAUN -— « GSM » Mme Charlotte KLING - « CEMEX »
Mme Martine BALOGUN -— « KNAUF » M. Nicolas FEDERSPIEL -— « IMERYS »
Représentants des utilisateurs de matériaux de carrièresTi es M. _«A2 É Suppléant: M. Laurent DAGIRALitulaire : M. Arnaud CHARLE - « A2C MATÉRIAUX » « BETON VICAT IDE »
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée, est invité àsiéger à la séance, au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a,sur celle-ci, voix délibérative.
5/ - Formation spécialisée « Faune sauvage captive »COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES SERVICES DE L'ÉTAT— Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Ile-de-France : un représentant- Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne : un représentant— Direction départementale de la protection des populations de Seine-et-Marne: un représentant- Délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France: unreprésentantCOLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALESMembres désignés par le Conseil départemental de Seine-et-MarneTitulaire SuppléanteMme Béatrice RUCHETON Mme Véronique VEAUConseillère départementale Conseillère départementalecanton de FONTAINEBLEAU canton de SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
M. Jean-Marc CHANUSSOT Mme Emma ABREUConseiller départemental Conseillère départementalecanton de FONTENAY-TRÉSIGNY canton de VILLEPARISIS
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portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de
Seine-et-Marne
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Membres désignés par |'Association des Maires de Seine-et-MarneTitulaire SuppléanteM. Pierre-François PRIOUX - maire de Pamfou Suppléant : M...M. Gérard DUBOIS Mme Pascale LEVAILLANTadjoint au maire de Montgé-en-Goéle maire de Lumigny-Nesles-Ormeaux
COLLEGE DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES, REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS AGRÉÉES DANS LE DOMAINE DE LAPROTECTION DE LA NATURE ET DES SCIENTIFIQUES COMPETENTS EN MATIERE DE FAUNE SAUVAGE CAPTIVEReprésentants de l'association « France Nature Environnement » Seine-et-MarneTitulaire : M. Joël SAVRY Suppléant: M. Jacques DUMAND
Scientifiques compétents en matière de faune sauvage captiveTitulaire SuppléantM. Michaël COMBREXELLE M. Jean-François COURREAUexpert auprès de la Cour d'Appel de Paris vétérinaireDrJérôme CATINAUD Dr Marie SIMONvétérinaire responsable - Lumigny Safari Réserve vétérinaire - Lumigny Safari RéserveM. Alexis LECU Mme Sylvie LAIDEBEUREvétérinaire - Muséum national d'histoire naturelle vétérinaire - Muséum national d'histoire naturelle
COLLEGE DES PERSONNES COMPETENTES, REPRÉSENTANT DES RESPONSABLES D'ÉTABLISSEMENTS PRATIQUANTL'ÉLEVAGE, LA LOCATION, LA VENTE OÙ LA PRÉSENTATION AU PUBLIC D'ANIMAUX D'ESPÈCES NONDOMESTIQUESReprésentants de responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou laprésentation au public d'animaux d'espèces non domestiquesTitulaire SuppléantM. Luc LADONNE | M. Jean-Yves POMARES
M. Jean-Claude CROIZE M. Olivier KENAIP
M. Matthieu VILLERETTE M. Philippe HERTEL
M. Franck HAELEWYN M. Karim DAOUES
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n°2026-03/DCSE/BPE/CDNPS du 12 janvier 2026 portant composition desmembres de la CDNPS de Seine-et-Marne, susvisé, est abrogé.
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portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de
Seine-et-Marne
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ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, la Directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Directeurrégional des affaires culturelles d'Île-de-France, la Directrice régionale et interdépartementale del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le Directeur de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France etles directeurs départementaux interministériels de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne et adressé à chacun des membres des différentes formations spécialisées dela Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de Seine-et-Marne.
Pour le PréféT'et par délégationLe Secrétafre Général de la préfecture
ébastien LIME
En application de l'article R 421-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif, adressé par courrier 43 avenue du Général de Gaulle - case postale 8630 - 77 008 Melun cedex - ou viaVapplication Télérecours à l'adresse : https//www.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification.Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet de Seine-et-Marne, prorogeant le délai de recours contentieux.
1
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Seine-et-Marne
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portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de
Seine-et-Marne
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-05-27-00005
Décision 2026-018 du 27 mai 2026 relative à la
mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en
application de l'arrêté interpréfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution
en région Île-de-France
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-05-27-00005 - Décision 2026-018 du 27 mai 2026 relative à la mise en oeuvre de mesures
d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUG
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris



Décision n° 2026-018

relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-
recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France

Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2, L.
511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122-8
et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet, secrétaire général d e la zone
de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice)
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du Code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 modifié établ issant la nomenclature des véhicules classés
en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article
R. 318-2 du Code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié po rtant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de
l'air ambiant ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décemb re 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-
de-France ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-05-27-00005 - Décision 2026-018 du 27 mai 2026 relative à la mise en oeuvre de mesures
d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
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Vu la décision n°2016-00648 relative à la mise en œuv re de mesures d'urgence prises en
application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-
de-France ;
Vu le bulletin d'Airparif en date du 27 mai 2026 ;

Vu les réunions en date du 27 mai 2026 du comité constitué des membres techniques et du comité
constitué des élus, prévus à l'article 10 de l'arrêté du 19 décembre 2016 précité ;
Considérant , conformément à l'article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu'il
intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé des
personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets
dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de
prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de coordination ;
Considérant, qu'en application de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone de
défense et de sécurité, en cas d'épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires de
réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des transports ;
Considérant le bulletin d'Airparif en date du 27 mai 2026, prévoyant un épisode de pollution à l'ozone,
et les prévisions d'évolution défavorables à la dispersion des polluants pour les jours à venir ;
Considérant que la concentration élevée en polluant dans l'air au sein de la Région Île-de-France
présente un risque pour la santé de la population ; qu'il appartient alors au préfet de la zone de défense
et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées et strictement
nécessaires permettant, d'une part, de réduire sans délai les émissions de polluants dans l'atmosphère
et d'autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;

Décide :



Article 1

Entrée en vigueur et durée de validité

Les mesures d'urgence des articles 2 à 5 de la prés ente décision s'appliquent sur le territoire de
la région Île-de-France à compter du jeudi 28 mai 2 026 à 12h00 jusqu'au samedi 30 mai 2026 à
23h59.


Article 2
Mesures restrictives de circulation
I. Ne sont pas autorisés à circuler sur l'ensemble des voies incluses au sein du périmètre délimité
par l'A86 à l'exclusion de celle-ci :
1° Les véhicules non classés ;
2° Les véhicules appartenant aux classes 3, 4 et 5.

A titre dérogatoire, sont autorisés à circuler sur l'ensemble des voies du périmètre suscité, les
véhicules d'intérêt général visés aux paragraphes 6.4, 6.5 et 6.6 de l'article R. 311-1 du Code de la
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-05-27-00005 - Décision 2026-018 du 27 mai 2026 relative à la mise en oeuvre de mesures
d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
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route, ainsi que tous les autres véhicules mentionnés à l'annexe 7-1 de l'arrêté interpréfectoral du
19 décembre 2016 susvisé.

II. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :
1° 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
2° 90 km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapid es normalement limitées à 110
km/h ;
3° 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et
départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.

III. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenus de
contourner l'agglomération parisienne par la Francilienne, conformément à l'annexe 1 du présent
arrêté.



Article 3

Mesures d'urgence applicables au secteur industriel

Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations
d'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l'épisode de
pollution ;
3° Arrêter temporairement les activités polluantes.


Article 4

Mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel

Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d'entretien ou de nettoyage
avec des outils à moteur thermique ou avec des prod uits à base de solvants organiques (white-
spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent être reportés.



Article 5

Mesures d'urgence applicables au secteur des transports

Les acteurs du secteur des transports sont tenus de renforcer les contrôles de lutte contre la
pollution.


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d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
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Article 6
Mesure d'exécution et de publication

La préfète, secrétaire générale de la Zone de défen se et de sécurité de Paris, les préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de la
Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports ; le directeur régional et
interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agricult ure et des Forêts ; ainsi que le directeur
général de l'Aviation civile sont chargés, chacun e n ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité d e Paris et à celui du département de Paris
ou affiché aux portes de la préfecture de Police, c onsultable sur le site internet de la préfecture
de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).



Fait à Paris, le 27 mai 2026


signé


Bapttiste ROLLAND
directeur de cabinet

Par délégation,
pour Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,




Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux moi s à compter de son affichage ou de sa publication, devant le tribunal
administratif de Paris. Le tribunal administratif d e Paris peut être saisi par l'application Télérecours acces sible par le site
https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours grac ieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux , ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compé tente (le silence de l'administration pendant un dé lai de deux mois valant
décision implicite de rejet).


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-05-27-00005 - Décision 2026-018 du 27 mai 2026 relative à la mise en oeuvre de mesures
d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
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francilienne en cas d'épisode de pollution =
Drectica régence\ et iter département shede Pigqugemcet
=Direction esd'lle ce
En cas de mise en œhyre de la procédure d'Nformation et de recommandation,:as l'ensemble des usage \de laroute en transit dot être incité à procéder au ~cz: contournement del'agglomération francilienne tèKqu'il figure sur Tacarte.- En cas de mise en œuÿre de la procédure d'alerte, les st es-incitativesprennent un caractère obligatoire pour les véhicules en transit dont le poids totalautorisé en charge est supéNeur à 3,5 tonnes.
Annexe 1 :








PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-05-27-00005 - Décision 2026-018 du 27 mai 2026 relative à la mise en oeuvre de mesures
d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
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