YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-284
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2024-09-05-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL-
2024-0905 du 5 septembre 2024 portant création du syndicat mixte du
Grand Site de Vézelay (12 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-09-05-00001
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL- 2024-0905
du 5 septembre 2024 portant création du
syndicat mixte du Grand Site de Vézelay
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-05-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL- 2024-0905 du 5 septembre 2024 portant création
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PREFETDE L'YONNE ' ë - ;L Direction de la Citoyennetéalité - PFracraé et de la Légalité
Arrété préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2024 - ©J05portant création du syndicat mixte du Grand Site de Vézelayet approbation des statuts
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-5 et L.5721-1 etsuivants;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU les délibérations du Conseil départemental de I'Yonne, du conseil communautaire de la Communauté decommunes Avallon, Vézelay, Morvan et des conseils municipaux des communes d'Asquins, Blannay,Domecy-sur-Cure, Domecy-sur-le-Vault, Foissy-lès-Vézelay, Fontenay-près-Vézelay, Givry, Island, Menades,Montillot, Pierre-Perthuis, Pontaubert, Saint-Père, Sermizelles, Tharoiseau, Vault-de-Lugny, Vézelay etVoutenay-sur-Cure approuvant la création, le périmétre et les projets de statuts d'un syndicat mixtedénommé « Syndicat mixte du Grand Site de Vézelay » ;VU les statuts du Syndicat mixte du Grand Site de Vézelay ci-annexés ;VU l'avis favorable de la Commission départementale de coopération intercommunale de l'Yonne du5 septembre 2024 ;CONSIDERANT que le Conseil départemental de l'Yonne, le conseil communautaire de la Communauté decommunes Avallon, Vézelay, Morvan et les conseils municipaux des communes de d'Asquins, Blannay,Domecy-sur-Cure, Domecy-sur-le-Vault, Foissy-lès-Vézelay, Fontenay-près-Vézelay, Givry, [sland, Menades,Montillot, Pierre-Perthuis, Pontaubert, Saint-Père, Sermizelles, Tharoiseau, Vault-de-Lugny, Vézelay etVoutenay-sur-Cure se sont prononcés de manière unanime et concordante en faveur de la création d'unsyndicat mixte « Syndicat mixte du Grand Site de Vézelay », en charge de l'élaboration, la coordination,l'animation et la gestion d'un projet de territoire visant à la préservation, la gestion et la mise en valeur duGrand Site de Vézelay, du dépôt de la candidature au label « Grand Site de France » et, après attribution, desa gestion, de son animation et des demandes de renouvellement de la labellisation ;CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département peut décider la création d'un syndicatmixte, après consultation de la Commission départementale de la coopération intercommunale, dès lorsque cette création résulte des délibérations concordantes de l'ensemble de ses membres ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,ARRÊTEArticle 1 : [l est créé un syndicat mixte dénommé « Syndicat mixte du Grand Site de Vézelay » composé :» — du Conseil départemental de I'Yonne,« de la Communauté de communes Avallon, Vézelay, Morvan,- des communes d'Asquins, Blannay, Domecy-sur-Cure, Domecy-sur-le-Vault, Foissy-lès-Vézelay,Fontenay-près-Vézelay, Givry, Island, Menades, Montillot, Pierre-Perthuis, Pontaubert, Saint-Pére,Sermizelles, Tharoiseau, Vault-de-Lugny, Vézelay et Voutenay-sur-Cure.1/2
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Article 2 : Le Syndicat mixte a pour objet l'élaboration, la coordination, l'animation et la gestion d'un projetterritoire visant à la préservation, la gestion et la mise en valeur du Grand Site de Vézelay, répondant auxprincipes du développement durable, et s'inscrivant dans le cadre de la politique nationale des sites et dulabel « Grand Site de France » au sens de l'article L. 341-15-1 du Code de l'environnement.À ce titre, le Syndicat mixte est la structure porteuse du dépôt de la candidature au label « Grand Site deFrance » et, après attribution de celui-ci, de sa gestion, de son animation et des demandes derenouvellement.Pour mener à bien sa mission, le Syndicat Mixte peut, sur le périmètre défini à l'article 3 de ses statuts,procéder ou faire procéder, par ses propres moyens et dans le respect des compétences transférées, àtoutes études, animations, informations, publications, communications, à toutes acquisitions foncières ouimmobilières, à tous travaux d'équipement, d'aménagement et à toutes actions nécessaires à la réalisationde son objet.Il pourra dans ce cadre négocier et passer toutes conventions et tous contrats afin de mener à bien samission.Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de la commune de Vézelay (89450), Rue Saint-Pierre ;Article 4 : Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le comptable des finances publiques de laTrésorerie d'Avallon.Article 5 : Les statuts du Syndicat mixte du Grand Site de Vézelay sont annexés au présent arrêté.Article 6: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :- soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même étre déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivant sa notification. Il en est demême en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunaladministratif peut également être saisi par la plateforme informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet de l'arrondissement d'Avallon, ladirectrice départementale des finances publiques de l'Yonne, le président du Conseil départemental del'Yonne, le président de la Communauté de communes Avallon, Vézelay, Morvan et les maires descommunes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dontcopie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le départementde I'Yonne.
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Annexe à l'arrêté N° PREF-DCL-BCL-2024- 0955du 05 SEP, 2024portant création du syndicat mixte du Grand Site de Vézelay et approbation des statuts
o Sernna
Chapitre 1 — DISPOSITIONS GENERALESArticle 1 — COMPOSITION ET DENOMINATION DU SYNDICATEn application des articles L. 5721-1 et suivants et R. 5721-1 et suivants du code généraldes collectivités (CGCT), il est constitué un syndicat mixte ouvert entre le ConseilDépartemental de 'Yonne, la Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan et lescommunes d'Asquins, Blannay, Domecy-sur-Cure, Domecy-sur-le-Vault, Foissy-lès-Vézelay, Fontenay-pres-Vézelay, Givry, Island, Menades, Montillot, Pierre-Perthuis,Pontaubert, Saini-Père, Sermizelles, Tharoiseau, Vault-de-Lugny, Vézelay, Voutenay-sur-Cure.Le syndicat mixte est dénommé « Syndicat Mixte du Grand Site de Vézelay »
Article 2 — OBJET DU SYNDICATLe Syndicat Mixte a pour objet l'élaboration, la coordination, I'animation et la gestion d'unprojet territoire visant à la préservation, la gestion et la mise en valeur du Grand Site deVézelay, répondant aux principes du développement durable, et s'inscrivant dans le cadrede la politique nationale des sites et du label « Grand Site de France » au sens de l'articleL.341-15-1 du Code de l'environnement.À ce titre, le Syndicat Mixte est la structure porteuse du dépôt de la candidature au label« Grand Site de France » et, après atiribution de celui-ci, de sa gestion, de son animationet des demandes de renouvellement.Pour mener à bien sa mission, le Syndicat Mixte peut, sur le périmètre défini à l'article 3des présents statuts, procéder ou faire procéder, par ses propres moyens et dans lerespect des compétences transférées, à toutes études, animations, informations,publications, communications, à toutes acquisitions foncières ou immobilières, à toustravaux d'équipement, d'aménagement et à toutes actions nécessaires à la réalisation deson objet.It pourra par ailleurs négocier et passer toutes conventions et tous contrats afin de menerà bien sa mission.Article 3 — PERIMETRE GÉOGRAPHIQUE D'INTERVENTION DU SYNDICATL'objet des présents statuts s'applique au territoire des dix-huit communes membres duSyndicat Mixte.Un plan comprenant les limites du site classé et le périmètre d'intervention du Syndicatmixte différenciant les parcelles aménagées des espaces naturels est annexé auxprésents statuts.
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Article 4 — DUREE DU SYNDICATLe Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.Article 5 — SIÈGE DU SYNDICATLe siège du Syndicat Mixte est fixé à la mairie de Vézelay.Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Comité Syndical, prise à lamajorité de ses membres.Les réunions du Syndicat Mixte se tiennent au siège social, ou en tout autre lieu sursimple décision du Bureau du Comité Syndical.
Chapitre 2 — COMITE SYNDICALArticle 6 — CONSTITUTION DU COMITE SYNDICAL6.1 Désignation des délégués et durée du mandatLe Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical composé de délégués titulaireset de délégués suppléants, désignés par délibération des assemblées délibérantes descollectivités territoriales et de l'établissement public membre du Syndicat Mixte et dans lerespect des dispositions du Code Générai des Collectivités Territoriales.La durée du mandat de chaque délégué suit celie du mandat au titre duquel il siège.Les délégués sortants sont rééligibles.6.2 SuppléanceLes délégués suppiéants sont appelés à siéger avec voix délibérative en cas d'absenced'un ou plusieurs délégué(s) titulaire(s).Pour la collectivité ou l'établissement public qui dispose de plusieurs délégués, un déléguésuppléant peut siéger en cas d'absence de n'importe quel délégué titulaire.Tout délégué suppléant peut assister aux séances, sans voix délibérative, lorsqu'il nesupplée pas le délégué titulaire.En cas d'absence d'un délégué, la collectivité ou I'établissement public qui dispose deplusieurs déiégués peut reporter, sur un autre délégué, les pouvoirs du délégué absent.En cas d'absence d'un délégué, la commune qui dispose d'un seul délégué peut reporter,sur le délégué d'une autre commune, les pouvoirs du délégué absent.Un membre présent ne peut disposer de plus d'un pouvoir.En cas de vacance parmi les délégués titulaires ou suppléants, par suite de décès,démission ou tout autre cause, il est procédé, dans un délai de 3 mois, à la désignation,par la collectivité ou l'établissement public concerné, d'un nouveau représentant pour ladurée du mandat restant à courir.
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Article 7 — COMPOSITION ET REPRESENTATIVITE DU COMITE SYNDICALLe Comité Syndical est composé de 24 membres disposant de 54 voix au total.La répartition des délégués et des voix entre les membres du Syndicat Mixte est lasuivante :
—- e L 12500 , L -
| Membres Nombre de Nombrede | Nombre de voix | Nombre de voixdélégués délégués | par délégué par membre| titulaires suppléants | titulaire' Département de I'Yonne 3 3 | 6 18Communauté de communes 3 3 ' 6 18Avallon-Vézelay-MorvanCommune d'Asquins 1 1 1 ' 1Commune de Blannay 1 1 1 | 1=<s e ê.._.— —— —0s e L E el PE E PR E eCommune de Domecy-sur-| 1 1 1 1Cure :Commune Domecy-sur-le- 1 1 1 4Vault :Commune de Foissy-lés- 1 i 1 1 1Vézelay 1Commune de Fontenay- 1 i 1 1 1près-Vézelay |Commune de Givry 1 l 1 1 1:Commune d'Island 1 1 1 1Commune de Menades ; 1 1 1 1 'Commune de Montillot | 1 1 1 1 uCommune de Pierre- 1 1 1 1PerthuisCommune de Pontaubert î 1 1 1 1Commune de Saint-Pére Î 1 | 1 4 1 |Commune de Sermizelles ' 1 1 1 1Commune de Tharoiseau | 1 1 1 1'Commune de Vauli-de- 1 1 1 1'LugnyCommune de Vézelay 1 1 1 1Commune de Voutenay-sur-; 1 ! 1 1 1CureTotal | 24 24 54Article 8 — SESSIONS ET DÉLIBÉRATIONS DU COMITE SYNDICALLe Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation duPrésident.Par ailleurs, le Président peut convoquer le Comité chaque fois qu'il le juge utile.En outre, le Président est obligé de convoquer le Comité à la demande motivée d'aumoins un quart de ses membres.
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Les questions portées à l'ordre du jour doivent être mentionnées sur les convocations.Celles-ci doivent être expédiées dans un délai minimum de cinq jours francs précédent laréunion.N'ont voix délibérative que les délégués titulaires présents ou ayant donné pouvoir, ainsique les suppléants remplaçant un titulaire absent.Les délibérations ne sont valables que si la majorité des délégués titulaires ou suppléantsremplagant un titulaire absent du Consei! Syndical assistent ou sont représentés à laréunion.Si le quorum n'est pas atteint une deuxième réunion sur le même ordre du jour estconvoquée par le Président dans un délai qui ne peut excéder 15 jours.Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit lenombre de délégués présents ou représentés, à la majorité absolue des suffragesexprimés par les délégués assistants ou représentés à la réunion.Toutes |es décisions du Comité Syndical sont acquises à la majorité absolue des membresprésents. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante.Le Comité Syndical peut associer à ses réunions, à titre consultatif, tout organisme outoute personnalité qualifiée qu'il désire entendre ou qui serait susceptible de 'éciairer.Les séances du Comité Syndical sont publiques. Il peut se réunir à huis clos après un votesans débat, à la demande du Président ou d'au moins trois délégués du Comité Syndical.
Article 9 — ATTRIBUTIONS DU COMITÉ SYNDICALLe Comité Syndical est chargé d'administrer le Syndicat.Il délibpère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent lefonctionnement du Syndicat.Il dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du SyndicatMixte et notamment des attributions suivantes :- il élabore le règlement intérieur du Syndicat ;- il vote le budget du Syndicat ;- Il approuve le compte administratif ;- Il se prononce sur toute demande d'adhésion ou de retrait ;- Îl se prononce sur toutes modifications initiales de la composition ou dufonctionnement du Comité Syndical ou du siège social :- il statue sur la dissolution du Syndicat Mixte ;- il autorise la souscription d'emprunts ou l'ouverture de lignes de trésorerie ;- il approuve le programme prévisionnel annuel d'activités et de travaux et vote lesmoyens financiers correspondants ;- il autorise toutes conventions et marchés nécessaires à la réalisation de sonobjet;- il autorise les actions judiciaires en demande ou en réponse.Lors de chaque réunion obligatoire, le Président représentant le Bureau rend compte auComité Syndical de ses travaux.
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Chapitre 3 — BUREAU DU COMITÉ SYNDICAL
Article 10 — COMPOSITION DU BUREAULe Bureau du Comité Syndicai comprend :- un(e) Président(e),- trois Vice-Président(e)s ou plus.Le nombre de Vice-Présidents est défini par le Comité Syndical.Parmi les Vice-Présidents, figurent a minima un représentant du Conseil départemental del'Yonne, un représentant de la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan et unreprésentant des Communes membres.Le renouvellement du Bureau s'effeciue après chaque renouveliement partie! du Comité,consécutif au renouvellement général des conseillers municipaux et à ceiui des conseillersdépartementaux.Les membres sortants sont rééligibles.
Article 11 — ÉLECTION DES MEMBRES DU BUREAULe Président est élu par le comité syndical à la majorité absolue et à bulletin secret.Si, après deux tours, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à untroisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.Les Vice-Présidents sont élus selon les mêmes modalités que le Président.
Article 12 — RÔLE ET FONCTIONS DU PRÉSIDENTLe Président est l'exécutif du Syndical. Il en est le représentant légal. -A ce titre, il exerce les attributions suivantes :- il fixe l'ordre du jour des réunions et dirige les débats,- il prépare et exécute les décisions ou délibérations du Comité Syndical et le casechéant du Bureau,- ii est 'ordonnateur des dépenses et des recettes,- il conserve et administre les biens du Syndicat el en gère les revenus,- il est le chef du personnel- il représente le Syndicat Mixte, notamment pour ester en justice,- il nomme aux emplois créés par le Syndicat,- il signe les actes juridiques.Il peut déléguer partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs membres du bureau.Il peut également donner délégation de signature au Directeur(rice).
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Articie 13 — FONCTIONNEMENT DU BUREAULe Bureau du Comité Syndical se réunit sur convocation du Président ou à la demande dela moitié au moins des délégués. Le Bureau ne peut procéder au vote que si la moitié plusun de ses membres sont présents.Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai maximum de 15jours. Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel quesait le nombre des délégués présents ou représentés.Les délibérations du Bureau sont prises à ia majorité relative des suffrages exprimés. Encas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.Le Bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité Syndical àl'exception de celles indiquées par l'article L 5211-10 du CGCT.[l peut être chargé du règlement de certaines affaires, par délibération du Comité Syndical.
Chapitre 4 — INSTANCES CONSULTATIVES / PARTICIPATIVES
Articie 14 — CONSEIL PARTICIPATIFLe Conseil participatif est l'instance qui assure le lien entre le Comité syndical et la sociétécivile dans le but de faire participer les forces vives du territoire au projet de préservation,de gestion et de mise en valeur du Grand Site de Vézelay, te! que défini à I'article 2 desprésents slatuts.La composition du Conseil participatif et ses modalités de fonctionnement sont préciséesdans le Réglement intérieur du Syndicat Mixte.
Article 15 — COMMISSION PARITAIRELa Commission Paritaire est I'instance qui veille à la bonne articulation des rôles dévolusau Comité Syndical et au Conseil de Développement.Elle est composée des membres des deux bureaux du Comité syndical et du Conseil dedéveloppement.Les modalités de fonctionnement de la Commission paritaire sont précisées dans leRèglement intérieur du Syndicat Mixte.
Article 16 —- CONSEIL DES PARTENAIRESLe Conseil des partenaires est l'instance qui assure le lien entre le Comité syndical et lespartenaires du Syndicat Mixte qui n'en sont pas membres, mais qui sont impliqués dans labonne exécution de ses missions telles que définies à l'article 2 des présents statuts.La composition du Conseil des partenaires el ses modalités de fonctionnement sontprécisées dans le Règlement intérieur du Syndicat Mixte.
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Article 17 — CONSEIL SCIENTIFIQUELe Conseil scientifique est l'instance qui regroupe des personnalités représentatives desdisciplines des sciences naturelles et humaines ayant acquis, par leurs travaux, uneconnaissance des patrimoines du Grand Site de Vézelay.La composition du Conseil scientifique et ses modalités de fonctionnement sont préciséesdans le Réglement intérieur du Syndicat Mixte.
Chapitre 5 — PERSONNEL DU SYNDICAT MIXTEArticle 18 - QUALITÉ ET RECRUTEMENT DU PERSONNEL DU SYNDICAT MIXTELe personnel du Syndicat Mixte recruté a la qualité d'agent public.Des agents des collectivités territoriales ou des établissements publics peuvent être mis àdisposition ou détachés auprès du Syndicat Mixte suivant les règles définies par le CodeGénéral des Collectivités Territoriales et par le statut général de ia Fonction Publique.
Article 19 — DIRECTEUR DU SYNDICAT MIXTELe Directeur du Syndicat Mixte assure, sous l'autorité du Président, la gestion courante,l'administration générale et l'exécution des décisions du Syndicat mixte et du Bureau. Il estnomme par le Président.ll prépare chaque année |e bilan d'activités, un programme prévisionne! d'actions et unprojet de budget pour l'année suivante.Il dirige le personnel par délégation du Président et peut recevoir la qualité d'ordonnateurdélégué. l peut également recevoir par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,delegation de signature du Président selon les modalités qui seront précisées dans lerèglement intérieur organisant le fonctionnement du syndicat.
Chapitre 6 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 20 — BUDGET DU SYNDICAT MIXTELe budget du Syndicat Mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement etd'investissement nécessaires à la réalisation de son objet, et notamment aux dépensesd'aménagement, de gestion, d'animation et de valorisation du site pour lequel il estconstitué.Le budget comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.
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Le projet de budgel est adressé annuellement par le Président du Syndicat à sesmembres après la séance consacrée au débat d'orientation budgétaire un mois au moinsavant la date de son adoption par le Syndicat.Les modalités de vote du budget sont conformes aux dispositions des articles L.5722-1 àL.5722-8 du CGCT.Copies du budget et des comptes du syndicat doivent être communiquées annuellement àl'organe délibérant de chaque membre du syndicat.a) FonctionnementLa section de fonctionnement comprend notamment :* En recettes .- la contribution des membres. Cette contribution est obligatoire pendant toute ladurée du Syndicat ;- les dotations, participations et subventions diverses de l'Union Européenne, deI'Etat, d'autres collectivités ou de ses membres :- les revenus provenant des biens meubles et immeubles du Syndicat ;- les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés ;- les produits des ventes ou services rendus à des tiers ;- les produits des dons et legs ;- toute autre recette autorisée par les lois et règlements.* En dépenses :- les dépenses de personnel et de matériel, l'entretien et les frais relatifs aufonctionnement général du site ;- les intérêts des emprunts ;- les prélevements pour assurer I'équilibre de la section d'investissement.b) InvestissementLa section d'investissement comprend notamment :* En recettes :- le produit des emprunts contractés ;- le produit du prélèvement de la section de fonctionnement ;- les attributions du fonds de compensation de la TVA ;- les subventions de I'Union Européenne, de l'État, des régions, des départements,des communes, des structures intercommunales ou des membres du syndicat ;- toute autre recette autorisée par les lois et règlements.* En dépenses :- les dépenses afférentes aux actions réalisées par le Syndicat mixte ;- le remboursement du capital emprunté.
Article 21 — RÈGLES DE RÉPARTITION BUDGÉTAIRETout membre adhérent aux présents statuts est tenu de verser une contribution aufonctionnement, pendant la durée du syndicat.
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a) FonctionnementLa contribution des collectivités membres doit permettre l'équilibre de la section defonctionnement, déduction faite des subventions, des revenus de la gestion ou de touteautre recette.Elle s'établit comme suit :- Département de l"Yonne : 53 %- Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan : 23 %- Communes adhérentes (18) : 14 %La contribution globale des communes se répartit selon ieur nombre d'habitants, arrêté au1* janvier de l'année n par l'INSEE dans le cadre du recensement de la population.Le chiffre pris en compte est celui de la "population municipale".La contribution financière des membres fait l'objet de deux versements au plus tard auxéchéances suivantes :- 31/03 : 50 %- 31/07 : 50 %b} InvestissementLe comité syndical délipère annuellement sur les objectifs à réaliser en termesd'investissements.Le budget d'investissement étant discuté lors du débat d'orientation budgétaire, il doitautant que possible détailler les opérations et leurs plans de financement.La contribution des membres aux dépenses d'investissement, non couvertes par dessubventions publiques éventuellement perçues, sera décidée par le comité syndical sousréserve de l'accord de chaque membre appelé à contribuer et, ce, opération par opération.Le niveau de financement des membres sera donc arrêté, pour chaque opération, parI'assemblée délibérante de chacun des membres, en fonction des conditions d'éligibilitépropres à chaque partenaire : critères, montants, plafonds et taux d'intervention, et selonle programme d'actions défini dans le cadre du projet du Grand Site de Vézelay.
Article 22 - COMPTABLE PUBLICLe comptable du Syndicat Mixte est le trésorier d'Avallon.
Chapitre 7 — AUTRES DISPOSITIONSArticle 23 - ADHÉSION DE NOUVEAUX MEMBRESL'adhésion au Syndicat Mixte sera soumise à l'agrément du Comité Syndical statuant à lamajorité des 2/3 des suffrages exprimés.
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Le Préfet est compétent pour prendre I'arrété correspondant et de modification corrélativedes statuts du Syndicat Mixte.
Articie 24 — RETRAIT D'UN MEMBREUn des membres du Syndicat Mixte pourra se retirer avec le consentement du ComitéSyndical statuant à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés. Toutefois, tout membre deretirant du Syndicat reste soumis aux engagements contractualisés le concernantantérieurement à son retrait et en fonction de la clé de répartition fixée par les statuts.Le Préfet est compétent pour prendre l'arrêté correspondant et de modification corrélativedes statuts du Syndicat Mixte.
Article 25 — MODIFICATION DES STATUTSToute modification des présents statuts, et notamment l'admission de nouveaux membresau le retrait des membres fondateurs, sont décidées, ainsi qu'il est stipulé ci-dessus, par leComité Syndical statuant à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.
Article 26 —- REGLEMENT INTÉRIEURUn règlement intérieur détermine les modalités d'exécution des présents statuts.Il est soumis à l'approbation du Comité Syndical qui pourra le modifier ultérieurement.
Article 27 — DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTELa dissolution du Syndicat Mixte est prononcée dans les conditions définies à l'article L.5721-7 du CGCT. La liquidation sera réglée selon les modalités définies par l'acte dedissolution.
Article 28 — DISPOSITION GÉNÉRALELes présents statuts sont annexés aux délibérations des collectivités territoriales etétablissements publics décidant la création du Syndicat Mixte, et sont transmis aureprésentant de I'Etat dans le Département.
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