CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2026-113
PUBLIÉ LE 19 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des Finances Publiques /
16-2026-05-12-00007 - Arrêté donnant délégation de signature en
matière de gestion domaniale et de régime d'ouverture au public des
services de la DDFIP à M. Jean-René NOLF (2 pages) Page 3
16-2026-05-12-00008 - Arrêté donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses
du budget de l'État et des
recettes et dépenses du compte
d'affectation spéciale « gestion du
patrimoine immobilier de
l'État » à Monsieur David CONORT (3 pages) Page 6
16-2026-05-12-00009 - Arrêté portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs (2 pages) Page 10
16-2026-05-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de gestion domaniale et de régime d'ouverture au public des
services de la DDFIP à M. Michael WEISPHAL (26 pages) Page 13
16-2026-05-12-00010 - Arrêté préfectoral de conservation cadastrale (2
pages) Page 40
2
Direction départementale des Finances
Publiques
16-2026-05-12-00007
Arrêté donnant délégation de signature en
matière de gestion domaniale et de régime
d'ouverture au public des services de la DDFIP à
M. Jean-René NOLF
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2026-05-12-00007 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de
gestion domaniale et de régime d'ouverture au public des services de la DDFIP à M. Jean-René NOLF 3
| |PREFETDELACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature en matière de gestion domaniale et de régime
d'ouverture au public des services de la DDFIP à Monsieur Jean-René NOLF, directeur
départemental des finances publiques de la Charente
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code du domaine de l'État ;
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif à la partie réglementaire du Code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er
décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire
général de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
Vu le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Monsieur Jean-René NOLF, dans l'emploi de
directeur responsable de la direction départementale des finances publiques de la Charente à compter
du 1er
mai 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction départementale des
finances publiques de la
Charente
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Direction départementale des Finances Publiques - 16-2026-05-12-00007 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de
gestion domaniale et de régime d'ouverture au public des services de la DDFIP à M. Jean-René NOLF 4
ARRÊTE
Article 1er 
: Délégation de signature est donnée, à compter du 1er
mai 2026, à Monsieur Jean-René NOLF,
directeur départemental des finances publiques de la Charente à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et d'une façon plus
générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou
matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux.
Art. L 3212-2, R2123-2, R 2123-8,
R2222-1, R2222-9, R2222-24, R 3211-2,
R3211-3, R3211-4, R3211-6, R3211-8, R3211-
13,
R3211-26 et R3211-44 du code général de
la propriété des personnes publiques
2 Passation au nom de l'Etat des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles
et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l'État.
Art. R1212-1 et R4111-8 du code général
de la propriété des personnes publiques
3 Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Art. R2111-1 et R2111-2 du code général de
la propriété des personnes publiques
4 Attribution des concessions de logements. Art. R2124-66, R2124-69 et R2222-18 et
19, R4121-3 à R4121-3-1 du code général
de la propriété des personnes publiques
et article A91 du code du domaine de
l'État
5 Régime d'ouverture au public des services
déconcentrés et d'ouverture ou de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la
Direction départementale des finances
publiques.
Décret N° 71-69 du 26 janvier 1971
relatif au régime d'ouverture au public
des services extérieurs de l'État.
Article 2 : Monsieur Jean-René NOLF, directeur départemental des finances publiques de la Charent e,
peut, par arrêté pris au nom d u préfet, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité,
pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Une copie de cet arrêté sera adressée au préfet de la Charente et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Charente.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et l e directeur départemental des finances publiques
de la Charente sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême
Le préfet,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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gestion domaniale et de régime d'ouverture au public des services de la DDFIP à M. Jean-René NOLF 5
Direction départementale des Finances
Publiques
16-2026-05-12-00008
Arrêté donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses du budget
de l'État et des
recettes et dépenses du compte d'affectation
spéciale « gestion du
patrimoine immobilier de l'État » à Monsieur
David CONORT
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2026-05-12-00008 - Arrêté donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État et des
recettes et dépenses du compte d'affectation spéciale « gestion du
patrimoine immobilier de l'État » à Monsieur David CONORT
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| |PREFETDELACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État et des
recettes et dépenses du compte d'affectation spéciale « gestion du
patrimoine immobilier de l'État » à Monsieur David CONORT,
inspecteur principal des finances publiques, responsable du pôle
pilotage et ressources auprès du directeur départemental des
finances publiques de la Charente et en cas d'empêchement à
Monsieur Pascal CROISARD, inspecteur des finances publiques.
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1er
juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er
août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Charente ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 et notamment les articles 1, 2, 3, 4, publié au journal officiel le
28 août 2010, relatif au statut particulier des agents de catégorie A ayant la fonction d'administrateur
des finances publiques adjoint ;
Vu les décrets n° 2010-982, 983, 984, 987 , 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal officiel du 28
août 2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générale des finances
publiques ;
Vu la note jointe du 7 juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1 er
septembre 2011 du
reclassement statutaire des agents de catégorie A, B et C dans les corps fusionnés de la direction
générale des finances publiques ;
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Direction départementale des finances
publiques de la Charente
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Direction départementale des Finances Publiques - 16-2026-05-12-00008 - Arrêté donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État et des
recettes et dépenses du compte d'affectation spéciale « gestion du
patrimoine immobilier de l'État » à Monsieur David CONORT
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Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er
décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire
général de la préfecture de la Charente;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
Vu le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Monsieur Jean-René NOLF, dans l'emploi de
directeur responsable de la direction départementale des finances publiques de la Charente à compter
du 1er
mai 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1 er 
: Délégation de signature est donnée à Monsieur David CONORT , inspecteur principal des
finances publiques, responsable du pôle ressources humaines et moyens auprès d u direct eur
départemental des finances publiques, à effet de :
✔ Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
✔ Recevoir les crédits des programmes suivants :
 n° 156 -« Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »,
 n° 218 -« Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »,
 n° 723 -« Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ;
 n° 348 -« Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » ;
✔ Procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5
des programmes précités, à l'exception des dépenses liées aux cessions immobilières.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ;
✔ Mandater les dépenses de fonctionnement et procéder à l'ordonnancement des recettes du
compte de commerce n° 907 – « Opérations commerciales des domaines » ;
✔ Passer des marchés publics ;
✔ Procéder, dans le cadre des procédures de cessions de biens immobiliers appartenant à l'État, à :
• L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées
sur le titre 3 du programme 723 «  Opérations immobilières et entretien des bâtiments de
l'État » associées aux produits des cessions immobilières, et notamment les frais préalables,
• L'émission des titres de recettes retraçant les prix de vente mentionnés dans les actes de
cession des biens de l'État ;
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CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
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d'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État et des
recettes et dépenses du compte d'affectation spéciale « gestion du
patrimoine immobilier de l'État » à Monsieur David CONORT
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Article 2 : En cas d'empêchement de M onsieur David CONOR T, inspecteur principal des finances
publiques, ces mêmes pouvoirs sont donnés à Monsieur Pascal CROISARD, inspecteur des finances
publiques, affecté au service immobilier et logistique.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
✔ Les ordres de réquisition du comptable public ;
✔ Les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
✔ L'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur le montant
des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers
organismes.
Article 4 : Monsieur David CONORT, inspecteur principal des finances publiques, peut, en tant que de
besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité
dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et l e directeur départemental des finances publiques
de la Charente, sont c hargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême
Le préfet,
7-9, rue de la préfecture
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d'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État et des
recettes et dépenses du compte d'affectation spéciale « gestion du
patrimoine immobilier de l'État » à Monsieur David CONORT
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Direction départementale des Finances
Publiques
16-2026-05-12-00009
Arrêté portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2026-05-12-00009 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les
rôles d'impôts directs 10
| |PREFETDELACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
Le Préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangers
prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du Code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles
d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II au Code général des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Charente ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2016-1116 du 11 août 2016 portant répartition de la compétence en matière
d'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er
décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Monsieur Jean-René NOLF, dans l'emploi de
directeur responsable de la direction départementale des finances publiques de la Charente à compter
du 1er
mai 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
7-9, rue de la préfecture
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Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction départementale des finances
publiques de la Charente
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rôles d'impôts directs 11
ARRÊTE
Article 1 er 
: Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles autres que les rôles généraux
d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu,
est donnée aux collaborateurs d u direct eur départemental des finances publiques de la Charente
ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la
qualité de comptable ou des responsables de pôles «  opérations de l'État » et «  secteur public
local/missions foncières ».
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et l e directeur départemental des finances publiques
sont chargés chacun en ce qui l e concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs du département de la Charente.
Angoulême
Le Préfet,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
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rôles d'impôts directs 12
Direction départementale des Finances
Publiques
16-2026-05-01-00001
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de gestion domaniale et de régime
d'ouverture au public des services de la DDFIP à
M. Michael WEISPHAL
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2026-05-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de
gestion domaniale et de régime d'ouverture au public des services de la DDFIP à M. Michael WEISPHAL 13
REPUBLIQUE a _FRANCAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiques de la Charente3 rue Pierre LabachotCS 12 22216 022 ANGOULÊME CEDEX :Angoulême, le 1% mai 2026Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion domaniale et de régime d'ouverture au publicdes services de la DDFIP à Monsieur Michael WEISPHAL, Administrateur de l'ÉtatL''Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Charente ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code du domaine de l'État;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements; |Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relativezà la partie législative du Code général de la propriété despersonnes publiques;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatifà la partie réglementaire du Code général de la propriétédes personnes publiques; |Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de lapréfecture de Charente;Vu l'arrêté du 19 août 2024 portant délégation de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;Vu le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Monsieur Jean-René NOLF, dans l'emploi de directeur responsablede la direction départementale des finances publiques de la Charente à compter du 1* mai 2026; |_ ARRÊTÉ. |Article 1" — Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Michael WEISPHAL, administrateurde l'État, Di-recteur-adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats,conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rap-portant aux questions, affaires ou matières suivantes : .
Numéro Nature des attributions : Références| Tout Sati tant à | ti tal Art. L 3212-2, R2123-2, R 2123-8,. outes opérations se rapportant a la passation et a la R22221, R2222-9, R222224 R 32112signature au nom de l'État des actes de gestion, d'utili- R3211.3 R3211-4sation et de cession des biens domaniaux. ! 'R3211-6, R3211-8, R3211-13,R3211-26 et R3211-44 du Code général dela propriété des personnes publiques2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de | Art. R1212-1 et R4111-8 du Code général deprise en location d'immeubles et de droits immobiliers | la propriété des personnes publiquesou de fonds de commerce intéressant les services pu- .blics civils ou militaires de l'État.
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2026-05-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de
gestion domaniale et de régime d'ouverture au public des services de la DDFIP à M. Michael WEISPHAL 14
13 Autorisation d'incorporation au domaine public des | Art. R2111-1 et R2111-2 du Code général debiens du domaine privé de l'État. la propriété des personnes publiques4 | Attribution des concessions de logements. Art. R2124-66 et R2222-18 et 19, R4121-3 à| R4121-3-1 du Code général de la propriété= des personnes publiques et article A91du Code du domaine de l'État5 | Régime d'ouverture au public des services déconcen- | Décret N° 71-69 du 26janvier 1971 relatif|trés et d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle | au régime d'ouverture au public des ser-| des services. déconcentrés de la direction départe- | vices extérieurs de l'État.| mentale des finances publiques. |
Article 2 Le présent arrêté prend effet le 1° mai 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Pré-fecture de la Charente. | :
Angoulême, le 1° mai 2026L'Administrateur de l'ÉtatDirecteur départemental des finances publiques de laCharente,
Jean-René NOLF
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2026-05-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de
gestion domaniale et de régime d'ouverture au public des services de la DDFIP à M. Michael WEISPHAL 15
REPUBLIQUE | | | |FRANÇAISE | | _ FINANCES PUBLIQUESLiberté — .ÉgalitéFraternité
Direction générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiques de la Charente3 rue Pierre LabachotCS 12 22216 022 ANGOULÊME CEDEX Angoulême, le 1° mai 2026
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion domaniale à Madame Anne BEAUVAL, inspec-trice divisionnaire des finances publiques de classe normaleL'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Charente;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code du domaine de l'État; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des- personnes publiques;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances pu-bliques;Vu le décret 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatifà la partie réglementaire du Code général de la propriété despersonnes publiques;Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs del'État;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de lapréfecture de Charente;Vu l'arrêté du 19 août 2024 portant délégation de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;Vu le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Monsieur Jean-René NOLF, dans l'emploi de directeur respon-sable de la direction départementale des finances publiques de la Charenteà compter du 1* mai 2026;ARRÊTÉArticle 1° - Subdélégation de signature est donnée à Madame Anne BEAUVAL, inspectrice divisionnaire des fi-nances publiques de classe normale à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les déci-sions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procé-dure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes : ,
| Numéro Nature des attributions Référencesy : . \ Art. L 3212-2, R2123-2, R 2123-8,1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la R22221, R22229, R2222-24, R 32112,signature au nom de l'État des actes de gestion, d'utili- R3211-3, R3211-4,sation et de cession des biens domaniaux| R3211-6, R3211-8, R3211-13,R3211-26 et R3211-44 du Code général dela propriété des personnes publiques2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de | Art. R1212-1 et R4111-8 du Code général de| prise en location d'immeubles et de droits immobiliers | la propriété des personnes publiques
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ou de fonds de commerces intéressant les services pu-blics civils ou militaires de l'État.3 Autorisation d'incorporation au domaine public des | Art. R2111-1 et R2111-2 du Code général de |biens du domaine privé de l'État. la propriété des personnes publiques4 Attribution des concessions de logements. Art. R2124-66 et R2222-18 et 19, R4121-3 àR4121-3 du Code général de la propriétédes personnes publiques et article A91du Code du domaine de l'État
Article 2 : Il ne sera fait usage de cette subdélégation qu'en cas d'empêchement de ma part et de Monsieur Mi-chael WEISPHAL, administrateur de l'État, Directeur-adjoint. -
Article 3 Le présent arrété prend effet le 1° mai 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Pré-fecture de la Charente...Angoulême, le 1° mai 2026L'Administrateur de l'ÉtatDirecteur départemental des finances publiques de laCharente
Jean-René NOLF
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REPUBLIQUE | 7 | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des finances publiques de la CharenteListe des responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au Codegénéral des impôts.Situation au 1° mai 2026NOM - Prénom : Responsable de service| Services des Impôts des entreprises :ROBERT Roselyne | SIE AngoulêmeLELONG Nathalie | SIE Cognac. | Service des impôts des particuliers:AUTEF Françoise | =. SIP AngoulémeDARRICADES Jean--Philippe SIP CognacGUILLEMAIN Isabelle a Service départemental des impôts fonciers= Trésorerie Amendes :CHARBONNIER Karine Trésorerie Amendes de la CharenteServices de publicité foncière :DUPONT Cécile = SPFE de la CharenteCHARBONNIER Karine | Pôle de recouvrement spécialiséGAI Blandine | Pôle de contrôle des revenus et dupatrimoineVAUDON Geoffroy Brigade départementale de vérificationVAUDON Geoffroy 'Pôle de contrôle et d'expertise| (intérim)
L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des finances publiques de laCharente,
i:| Jean-René NOLF
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ES | ÆFREPUBLIQUE |FRANÇAISE : | = FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiques de la Charente3 rue Pierre LabachotCS 12222 .16022 ANGOULÊME CEDEX |Angoulême, le 1° mai 2026Arrêté portant délégation spéciale de signature en matière de dispense de versementL'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Charente ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 431 de son annexe III.Vu le décret n° 2021-1550 du 1* décembre 2021 oise portant statut particulier du corps des RHONE QEde l'État; |Vu le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Monsieur Jean-René NOLF, dans l'emploi de directeur res-ponsable de la direction départementale des finances publiques de la Charentea compter du 1% mai 2026;Arrête :Article 1 - Délégation de signature est donnée, à l'effet de prendre des décisions accordant la dispense de ver-sement, la refusant ou constatant la force majeure au nom du directeur départemental des finances publiquesde la Charente, l'agent dont le nom suit :- Monsieur Michael WEISPHAL, administrateur de l'État, directeur-adjoint.Article 2 - La présente décision prend effet le 1° mai 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Charente.
Angoulême, le 1°" mai 2026L'Administrateur de l'ÉtatDirecteur départemental des finances publiques de la- Charente |glJean-René NOLF
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LibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des finances publiquesDirection départementaledes finances publiques de la Charente3 rue Pierre LabachotCS 12 22216 022 ANGOULÊME CEDEX Angoulême, le 1° mai 2026Décision de délégation générale de signature aux responsablesdu pôle SPL et missions foncières,du pôle gestion fiscale,du pôle contrôle fiscal et sécurités juridiques, rdu pôle maîtrise d'activité et transformation numérique,du péle ressources humaines et moyens,du pôle opérations de l'État,_ du cabinet - communication et action économique
L'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Charente;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relativesà la direction générale des fi-nances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Cha-rente ; |Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateursde l'État;Vu le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Monsieur Jean- René NOLF, dans |' emploi de directeur res-ponsable de la direction départementale des finances publiques de la Charenteà compter du 1% mai 2026;Décide :Article 1 - Délégation de signature est donnée a:Monsieur Michael WEISPHAL, administrateur de l'État, Directeur-adjoint,- Madame Muriel SORGIUS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle SPL et missionsfonciéres,Monsieur Olivier MAITROT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion fiscale,Monsieur Manuel METAICHE, administrateur des financess publiques adjoint, responsable du pôle maîtrise d'ac-tivité et transformation numérique,Monsieur Jean-Luc TRAPES, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du centre de contactdes particuliers,Monsieur David CONORT, inspecteur principal des finances publiques, responsable du pôle ressources hu-maines et moyens,Madame Élisabeth CLAVIER, inspectrice principale des finances publiques, responsable du cabinet-communi-cation et de l'action économique, | :Madame Laura KOUTELE-KPAKPO, inspectrice principale des finances publiques, responsable du pôle contréle
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fiscal et sécurités juridiques, . .Madame Anne BEAUVAL, inspectrice divisionnaire de classe normale, responsable du pôle opérations de l'État,Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul(e-s), ou concur-remment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des res-trictions expressément prévues par la réglementation. Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des décla-rations de créances en mon nom.
Article 2 - La présente décision prend effet le 1° mai 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Charente.Angoulême, le 1° mai 2026L'Administrateur del'ÉtatDirecteur départemental des finances publiques de laCharente
NeJean-René NOLF
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Es | de FREPUBLIQUE |FRANÇAISE |. | FINANCES PUBLIQUESLiberté | :ÉgalitéFraternité
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Angoulême, le 1°" mai 2026Décision de délégations spéciales de signature pour les pôles (hors centre de services bancaires)L'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Charente;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des fi-nances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances ~publiques ; .Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Cha-rente;Vu les décrets n°2010-982, 983, 984, 985, 986, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal Officiel le 28août 2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générales des finances publiques;Vu la note du 7juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1° septembre 2011 du reclassementstatutaire des agents de catégorie. A, B et C dans les corps fusionnés de la direction generale des finances pu-bliques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administra-teurs de l'État;Vu le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Monsieur Jean- René NOLF, dans l'emploi de directeur res-ponsable de la direction départementale des finances publiques de la Charenteà compter du 1° mai 2026;Décide:Article 1: Delegation spéciale de signature pour signer les pieces ou documents relatifs aux attributions de leurpôle ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l''énoncia-tion des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée aux cadres des missions, pôles et services de la di-rection départementale des finances publiques de la Charente selon la liste infra:Pôle Secteur Public Local (SPL) et missions foncières= Muriel SORGIUS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pêle SPL et missions fon-cières, reçoit mandat de me suppléer dans I' exercice de mes fonctions et de signer tous les actes relatifsa magestion qui se rattachentà son pôle.Ilest précisé que-Muriel SORGIUS est habilitée à certifier.le visa des comptes de gestion et des comptes finan-ciers uniques des collectivités et des établissements locaux, ainsi qu'à viser les créations de régies temporairesdes établissements publics locaux d'enseignement.1- pôle d'appui au réseau: service CEPL, analyses financières et valorisationNathalie LABARRE, inspectrice des finances publiques, responsable du service CEPL,reçoit délégation spécialepour signer les documents suivants:- Bordereaux d'envoi,- Accusés de réception des bordereaux d'envoi- Demandes de pièces justificatives,- Demandes de renseignements, |- Copies certifiées conformes de documents relatifsà son service,
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- Et tout document administratif en rapport avec les activités du servicee collectivités et établissements pu-blics locauxà l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.- Me représenter aux audiences des Tribunaux.En cas d'absence ou d'empéchement de Nathalie LABARRÉ, Thierry POURSAT, contrôleur des finances pu-bliques, et Sandy GIRARD, agente contractuelle reçoivent délégation spéciale pour signer les mêmes docu-ments. ; Ce |D'autre part, il est précisé que Nathalie LABARRE est habilitée à certifier le visa des comptes de gestion et descomptes financiers uniques des collectivités et établissements publics locaux, ainsi qu'à viser les créations derégies temporaires des établissements publics locaux d'enseignement.2 — Dématérialisation et monétiqueHugues BERNARD, inspecteur des finances publiques et Maria DA SILVA, contréleuse des finances publiques,chargés de la mission dématérialisation et monétique reçoivent délégation spéciale pour signer tout documentadministratif en rapport avec les activités dont Lont la charge.3 - SFDLHugues BERNARD, inspecteur des finances publiques, responsable du service FDL, reçoit mandat spécial poursigner les documents suivants:- Bordereaux d'envoi- Accusés de réception des bordereaux d'envoi- Etats de notifications des bases prévisionnelles- Tableaux affiches dans le cadre de l'exercice de la mission d'assistance et conseil en matière de fiscalité di-recte locale.- Et tout document administratif en rapport avec les activités du service fiscalité directe locale à l'exceptiondes pièces de nature juridique ou contentieuse.Guylène MONTAUT et Maria DA SILVA, contrôleuses des finances publiques, reçoivent délégation de signer lesétats de notifications des bases prévisionnelles et les tableaux affichés dans le cadre de l'exercice de la mission |d'assistance et consell en matière de fiscalité directe locale.Pôle opérations de l'ÉtatAnne BEAUVAL, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable du pôle opé-rations de l'État, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, tous les actes re-latifs à ma gestion qui se rattachent à son pôle.1- ComptabilitéAmélie BLANC, inspectrice des finances publiques, responsable du service, reçoit délégation spéciale pour si-gner les documents suivants:* Déclarations de recettes,* Bordereaux d'envoi,* Bordereaux de dépôt de chèquesà |' encaissement,* Chèques sur le Trésor,* Situations statistiques, .* Et tout document administratif en rapport avec les activités dont elle a la charge à l'exception despiéces de nature juridique ou contentieuse,De plus, il est précisé qu'Amélie BLANC est habilitée à signer les ordres de paiement et les chèques de toutenature, les demandes d'approvisionnement et de dégagement de caisse, les autorisations de paiement pourmon compte dans d'autres départements, ainsi que tous les documents relatifs aux opérations avec la Banquede France et les CCP, hors ouverture et clôture de compte.En cas d'absence ou d' empêchement d'Amélie BLANC, Sébastien DALLEAU, contrôleur destfinances publiques,reçoit délégation spéciale pour signer les mêmes documents.Sébastien DALLEAU, Emmanuelle MICHELET et Stéphane PENNEC, contrôleurs des finances publiques, etThierry PINARD, agent administratif principal des finances publiques, regoivent mandat spécial pour signer lesquittances de Caisse. Sébastien DALLEAU, Emmanuelle MICHELET et Thierry PINARD sont également habilitésà signer les dégagements de la caisse ainsi que les bordereaux de dépôt de chèques a l'encaissement.2 — Services financiers- AmendesGaëlle CORDON, inspectrice des finances publiques, responsable du service reçoit délégation spéciale pour si-gner les documents suivants:
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Dépôts de fonds+ Déclarations de recettes, de consignations et récépissés,+ Bordereaux d'envoi,* Accusés de réception,* Regus de dépôt de titres et valeurs,* Certificats de non opposition, .+ Bordereaux de dépôts de chèques a l'encaissement,* Ouverture / Clôture des comptes,* Ainsi que tout document administratif en rapport avec les activités dont elle a la charge :a l'exceptiondes pièces de nature juridique ou contentieuse.. En cas d'absence ou d'empéchement de Gaélle CORDON, Céline GROUSSARD, contrôleuse principale des fi-nances publiques, Hélène MICCOLUPI et Murielle GUIGUEN, contrôleuses des finances publiques, reçoiventmandat spécial pour signer les mêmes documents.Amendes* Bordereaux de prise en charge des amendes et condamnations pécuniaires,* Et tout document administratif en rapport avec les activités dont elle a la charge à l'exception despièces de nature juridique ou contentieuse.En cas d'absence ou d'empéchement de Gaëlle CORDON, Laurent BIENCOURT, contrôleur principal des fi-nances publiques, Hélène MICCOLUPI et Murielle GUIGUEN reçoivent mandat spécial pour signer les mêmesdocuments.TIC et TICGN, |L'ensemble des courriers à destination des contribuables relatifs à l'activité (courriers de demande de piècecomplémentaire, de rectification et de rejet);En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëlle CORDON, Laurent BIENCOURT, Murielle GUIGUEN et HélèneMICCOLUPI reçoivent mandat spécial pour signer les courriers de demande de pièces complémentaires, derectification de déclaration et de rejet.Suivi des régies d'ÉtatL'ensemble des courriers afin d'effectuer les demandes de renseignements et d'informations comptables, fi-nancières et administratives des régies d'État ou d'effectuer les contrôles des opérations des régies.En cas d'absence ou d'empéchement de Gaëlle CORDON, Laurent BIENCOURT, Hélène MICCOLUPI et MurielleGUIGUEN reçoivent mandat spécial pour signer les courriers de demande de pièces complémentaires ou derectification de déclaration. :Comptabilité des Recettes Non Fiscales* Déclarations de recettes, de consignations et récépissés;- Les pièces comptables, excédents de versement et remboursementsa des tiers par des demandes derejet de virement;* Les ordres de décaissement manuel dans le cadre du remboursement des excédents de versement;* Les reversements des tiers bénéficiaires;* Tout courrier relatifà ces dossiers;* Les bordereaux d'envoi, d'accusé de réception, et de demandes de renseignements :* Les copies conformes de document relatifs au service.En cas d'absence ou d' empéchement de Gaëlle CORDON, Laurent BIENCOURT, Hélène MICCOLUPI et MurielleGUIGUEN reçoivent mandat spécial pour signer les mêmes documentsà |' exception :- Des pièces comptables, excédents de versement et remboursements éà des tiers par des demandes derejet de virement;* Des ordres de décaissement manuel dans le cadre du remboursement des excédents de versement.3 - Service local du domaineDélégation spéciale pour Anne BEAUVAL à l'effet :. de fixer l'assietteet liquider les conditions financières des opérations de gestion des biens de l'État,__ jusqu'à 10 000 € annuels, limite supérieure comprise* de suivre les instances relatives à l'assietteet au recouvrement des produits et redevances domaniaux,ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptabledu Domaine (article R 2331-1 3° du CG3P) | |Délégation spéciale pour Frédéric GUILBAUD, inspecteur des finances publiques, et Charlotte CUETOR, agente
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administrative des finances publiques, pour signer les documents suivants, dans le cadre de son activité :+ bordereaux d'envoi* _ courriers de transmission de documents* demande de renseignementsDélégation spéciale pour Céline GROUSSARD pour signer les documents relatifsà la mise à jour de la compta- |bilité patrimoniale.4 - Autres délégations du pôle opérations de l'ÉtatAnne BEAUVAL reçoit. pouvoir de signer, en matière de recouvrement des produits divers:- les décisions d'octroi de délais de paiement pour les dettes inférieures ou égales à 50 000 €— les décisions de remises gracieuses d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €Frédéric GUILBAUD et Laurent BIENCOURT reçoivent délégation spéciale pour signer :- les déclarations de recettes, de consignations et les récépissés,— les bordereaux d'envoi, accusés de réception, demandes de renseignements,— les copies conformes de documents relatifs au service.De plus, il est précisé que Frédéric GUILBAUD est habilité à signer les déclarations de créances en matière deprocédures collectives, les délais de paiement à hauteur de 10 000 € pour les délais inférieurs ou égaux à uneannée, les décisions de remise de majoration à hauteur de 1 000€ ainsi que les mises en demeure et les de-mandes de poursuites par voie de saisie.Pour le pôle gestion fiscaleOlivier MAITROT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion fiscale, reçoitmandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer tous les actes relatifsà ma gestion qui serattachentà son pôle.1 - Pour les impôts des professionnels:— Anne-Camille CARVALHO, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation spéciale pour signer tout do-cument administratif en rapport avec les activités dont elle a la charge.2 - Pour les impôts des particuliers :- Amandine DUCHEYRON, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation spéciale pour signer tout do-cument administratif en rapport avec les activités dont elle a la charge.3 - Pour la publicité foncière :— Caroline BARTOLI, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation spéciale pour signer tout documentadministratif en rapport avec les activités dont elle a la charge.4 — Pour l'animation du recouvrement :Olivier MAITROT reçoit mandat : |= de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, tous les actes relatifs à ma gestion qui se rat-tachentà l'animation du recouvrement,- de présenter devant les juridictions administratives oujudiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou ob-servations.Thierry ETHEVENIN, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, Hamid EL-MOUBARI, inspec-teur des finances publiques, Nathalie CANEVET et Jeanine POUPIN, inspectrices des finances publiques re-çoivent délégation spéciale pour signer tout document administratif (bordereaux d'envoi, télécopies auxpostes comptables et accusés réception) en rapport avec les activités dont ils ont la charge.Pour le pôle Contrôle fiscal - Sécurités juridiquesLaura KOUTELE-KPAKPO, inspectrice principale des finances publiques, responsable du pôle contrôle fiscal—sécurités juridiques, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer tous les actesrelatifs à ma gestion qui se rattachent à son pêle. |1- Pour l'animation du contrôle fiscal: _- Karl ESPARZA, inspecteur des finances publiques— Catherine BOUILLER, contrôleuse des finances publiques
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2 — Pour les affaires juridiques :- Madeleine CONSTANT, inspectrice des finances publiques— Louis GARRIDO, inspecteur des finances publiques- Émilie VAILLANT-BILLAUD, inspectrice des finances publiques— Marie-Christine LAVAUZELLE, contréleuse principale des finances publiques- Catherine BOUILLER, contrôleuse des finances publiques |- Catherine DUFONT, contrôleuse des finances publiquesreçoivent délégation spéciale pour signer tout document administratif en rapport avec les activités dont ilsont la charge dans le cadre de leur délégation spéciale de signature, en matière de contentieux et gracieux fis-cal, signée le 1° mai 2026.Pour le pôle ressources humaines et moyensDavid CONORT, inspecteur principal des finances publiques, responsable du pôle ressources humaines etmoyens, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer tous les actes relatifsà magestion qui se rattachent àà son pôle. —En cas d'absence ouu d'empêchement, Madame Magali AILLOT, inspectrice divisionnaire de classe normale des_ finances publiques, reçoit mandat spécial pour signer tout document administratif relatif à la gestion du pdle.1 — Pour le service de la gestion des ressources budgétaires, immobilières et logistiquesPascal CROISARD, Thomas BAILLIARD et Mickaël DUFOUR, inspecteurs des finances publiques, reçoivent man-dat spécial pour signer:- les bordereaux d'envoi,- ' les déclarations de recettes,- les accusés de réception,- les copies conformes de documents relatifs à ce service- et tout document administratif en rapport avec les activités dont ils ont la charge, à l'exception despièces de nature juridique ou contentieuse. |Marion DAVID-SADRAN et Matthieu LAFFARGUE, contrôleurs des finances publiques, Diane BOITEAU, Sté-phane ALVES PIRES et Josselin CHAUMET, agents des finances publiques et Natacha TEXIER, agente contrac-tuelle, reçoivent mandat spécial pour signer:- des accusés de réception,- des bordereaux d'envoi du service courrier,- des remises d'envoi en nombre, .- des lettres de voiturage pour les marchandises livrées.2 - Pour le service de la gestion des ressources humainesMarlène MONGARS, inspectrice des finances publiques, responsable du service, reçoit délégation spéciale poursigner:- Fiches d'état civil- Bordereaux d'envoi- Déclarations de recettes- Accusés de réception ;- Copies conformes de documents relatifsà son service- Et tout document administratif en rapport avec les activités dont elle a la charge a l'exception des piècesde nature juridique ou contentieuse.En cas d'absence ou d'empéchement de Marlène MONGARS, Sophie BOITEAU, Christine BERGER et NadiaBOUKHRISS, contrôleuses des finances publiques, et Isabelle TRANCHET, contrôleuse principale des financespubliques, reçoivent délégation spéciale pour signer les mêmes documents.3 - Service de la formation professionnelle _ aThierry BUISSET, inspecteur des finances publiques, reçoit délégation spéciale pour signer :- les bordereaux d'envoi des dossiers de candidature- les convocations de stagePour le pôle Maîtrise d'activité - Transformation numériqueManuel METAICHE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle Maîtrise d'activité —
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Transformation numérique, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer tousles actes relatifs à ma gestion qui se rattachent a son pôle.1.- Pour la maîtrise d'activité — Audit - CQCDominique DECROS, inspectrice des finances publiques, Madame Aude WIRTH-JAILLARD, inspectrice princi- |pale des finances publiques, Monsieur Mohamed SALHI, inspecteur des finances publiques, et Monsieur Louis-Marie MOQUET, auditeur contractuel, regoivent mandat de signer les courriers simples et les bordereaux detransmission de pièces relatifs à la mission risques et CQC.2 — Pour le contrôlede gestionAriane PETSARIS, inspectrice des finances publiques, reçoit mandat de signer les courriers simples et les borde- ©reaux de transmission de pièces relatifs à la mission du contrôle de gestion.Pour le Cabinet Communication / Action économiqueÉlisabeth CLAVIER, inspectrice principale des finances publiques, responsable du cabinet communication, re-çoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer tous les actes se rattachant à sonpôle y compris l'action économique. |Anne-Camille CARVALHO reçoit mandat spécial pour signer les attestations de déficit, les dossiers CCSF, lesbordereaux d'envoi, les accusés de réception, les demandes de renseignement, les courriers de transmission dedocuments.Pour les relations aux usagers et la gestion du planning de l'équipe départementale de renfort (EDR)Sylvie BARBIER, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, est responsable départementaledes relations aux usagers (RDRU). Elle reçoit délégation spéciale pour signer tout document administratif enrapport avec les activités dont elle a la charge. :Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 1° mai 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Charente. Angoulême, le 1°" mai 2026L'Administrateur de l'ÉtatDirecteur départemental des finances publiques de laCharenteWwJean-René NOLF
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gestion domaniale et de régime d'ouverture au public des services de la DDFIP à M. Michael WEISPHAL 27
=n i TS |REPUBLIQUE | > 7 |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection générale des finances publiquesDirection départementale des financesPUB ues:de la Charente3 rue Pierre Labachot ;CS 1222216022 ANGOULEME CEDEX Angoulême, le 1° mai 2026
Décision de délégation spéciale de signature, en matière de contrôle fiscalL'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Charente ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.286 B et R*286 B;Vu l'instruction du 13 novembre 2003;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ; : |VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-- nances publiques;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Cha-rente;Vu leg décrets n°2010-982, 983, 984, 985, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal officiel le 28août 2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2010-986, articles 31 et suivants, du 26 août 2010, publié au Journal officiel le 28 août 2010,relatif au statut particulier des agents de la catégorie À ;Vu la note jointe du 7 juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1* erbe 2011 du re-classement statutaire des agents de catégorie A, B et C dans les corps fusionnés de la direction générale desfinances ellis egVu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administra-teurs de l'État;Vu le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Monsieur jean-René NOLF, dans l'emploi de directeurresponsable de la direction départementale des finances publiques de la Charente a compter du 1° mai2026;Décide:Article 1°.- Délégation de signature est donnée à Monsieur Michael WEISPHAL, administrateur de l'État, Di-recteur adjoint et à Madame Laura KOUTELE-KPAKPO, inspectrice principale des finances publiques, res-ponsable du pêle Contrôle fiscal et Sécurités Juridiques, à l'effet de signer les autorisations de recourir audispositif d'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livre des procéduresfiscales.Article 2. - Le présent arrêté prend effet le de mai et sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Charente. |
Angoulême, le 1°" mai 2026L'Administrateur de l'ÉtatDirecteur départemental des finances publiques de laCharenteNJean-René NOLF
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2026-05-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de
gestion domaniale et de régime d'ouverture au public des services de la DDFIP à M. Michael WEISPHAL 28
ER DE :REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiques de la Charente3 rue Pierre LabachotCS 1222216022 Angoulême Cedex ilaes Angoulême, le 1° mai 2026Décision de délégation de signature pour le responsable et les agents du SDIF de la CharenteL''Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Charente ;Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009. modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifa la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n° 2021-1550 du 1" décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateursde l'État;Vu le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Monsieur Jean-René NOLF, dans l'emploi de directeur res-ponsable de la direction départementale des finances publiques de la Charenteà compter du 1° mai 2026;Décide :.Article 1 : Délégation de signature est donnée, à Madame Isabelle GUILLEMAIN, inspectrice principale des fi-nances publiques, responsable du SDIF de la Charente, pour liquider et émettre les titres de perception men-_tionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1% mai 2026 et seront publiées au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Charente.Angoulême, le 1% mai 2026L'Administrateur de l'ÉtatDirecteur départemental des finances publiques de laua
Jean-René NOLF :
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REPUBLIQUE aFRAN le | FINANCES PUBLIQUES\ LibertéÉgalitéFraternitéDirection générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiques de la Charente3 rue Pierre LabachotCS 12 22216 022 ANGOULÊME CEDEX| Angoulême, le 1° mai 2026
Décision de délégation spéciale de signature, en matière de décharge de responsabilité solidaireet d'attestations d'inscription au rôle des contributions directes
L'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Charente;Vu le Code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe I et les articles 212 à 217 de sonannexe IV; |Vu le livre des procéduresfiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;Vu l'instruction du 13 novembre 2003;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relativesà la direction générale des finances pu-bliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction generale des financespubliques;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Cha-rente;Vu les décrets n°2010-982, 983, 984, 985, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal officiel le 28 août2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2010-986, articles 31 et suivants, du 26 août 2010, publié au Journal officiel le 28 août 2010, rela-- tif au statut particulier des agents de la catégorie A;Vu la note jointe du 7 juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1° septembre 2011 du reclas-sement statutaire des agentsde catégorie A, B et C dans les corps fusionnés de la direction générale des fi-nances publiques;Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corpss des Suiminiitrateursde l'État; ,Vu le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Monsieur Jean-René NOLF, dans | 'emploi de directeur res-ponsable de la direction départementale des finances publiques de la Charenteà compter du 1° mai 2026;Décide :
Article 1°. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MAITROT, administrateur des finances pu-bliques adjoint, responsable du pôle gestion fiscale, et Madame Laura KOUTELE-KPAKPO, inspectrice principaledes finances publiques, responsable du pôle contrôle fiscal et sécurités juridiques de la direction, à l'effet :1° de signer les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fon-dées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100 000 € ;2° de signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MAITROT, administrateur des finances pu-bliques adjoint, responsable du pêle gestion fiscale, et Madame Laura KOUTELE-KPAKPO, inspectrice princi-pale des finances publiques, responsable du pole contrôle fiscal et sécurités juridiques de la direction, à l'ef-fet:1° de signer les attestations d'inscription au rôle des contributions directes.
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Article 3 - Le présent arrêté prend effet le 1% mai 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Charente.
Angoulême, le 1° mai 2026L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des finances publiques de laCharente,wsJean-René NOLF
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Ex | | TO | FREPUBLIQUE | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection générale des finances publiques |Direction départementaledes finances publiques de la Charente3 rue Pierre LabachotC512°22216 022 ANGOULÊME CEDEX Angoulême, le 1° mai 2026Décision de délégations spéciales de signature pour la conciliation fiscaleL'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances HR RCE de la Charente;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relativesà la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu les décrets n°2010-982, 983, 984, 985, 986, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal Officiel le 28août 2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générales des finances publiques;Vu là note du 7juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1° septembre 2011 du reclassementstatutaire des agents de catégorie A, B et C dans les corps fusionnés de la'direction générale des financespubliques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de laCharente;Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateursde l'État;Vu le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Monsieur Jean-René NOLF, dans l'emploi de directeurresponsable de la direction départementale des finances publiques de la Charenteà compter du.1° mai 2026;Décide : .Article 1: Délégation spéciale pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission,avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsiconférés étant limitative, est donnée à :Pour la conciliation fiscaleMadame Laura KOUTELE-KPAKPO, inspectrice principale des finances publiques est le conciliateur fiscal dudépartement. |Monsieur Michael WEISPHAL, administrateur de l'État, est le conciliateur fiscal adjoint.Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 1° mai 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Charente.' Angoulême, le 1° mai 2026L'Administrateur de l'ÉtatDirecteur départemental des finances publiques de laCharente
Jean-René NOLF
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REPUBLIQUE _ | | |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiques de la Charente3 rue Pierre LabachotCS 12 22216 022 ANGOULÊME CEDEX Angoulême, le 1°" mai 2026Décisionde délégation spéciale de signature, en matière de contentieux et gracieux fiscalL'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Charente ;Vu le Code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 a 217 de sonannexe IV; .Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants;Vu l'instruction du 13 novembre 2003;Vu le décret n° 2008- 308 du 3 avril 2008 portant dispositions relativesà la direction générale des finances pu-bliques ; :Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu les décrets n°2010-982, 983, 984, 985, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal officiel le 28 août2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générale des finances publiques;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction1 départementale des finances publiques de la Cha-rente;Vu le décret n°2010-986, articles 31 et suivants, du 26 août 2010, publié au Journal officiel le 28 août 2010, rela-tif au statut particulier des agents de la catégorie A;Vu la note jointe du 7juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1° septembre 2011 du reclas- .sement statutaire des agents de catégorie À, B et C dans les corps fusionnés de la direction générale des fi-nances publiques;Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateursde l'État;Vu le décret du 16 avril:2026 portant nomination de Monsieur Jean-René NOLF, dans l'emploi de directeur res-ponsable de la direction départementale des finances publiques de la Charenteà compter du 1% mai 2026;Décide :Article 1°. - Délégation de signature est donnée à:Mme Madeleine CONSTANT | inspectrice des finances publiquesMme Émilie VAILLANT-BILLAUD | | | inspectrice des finances publiquesM. Karl ESPARZA | | | inspecteur des finances publiquesM. Louis GARRIDO | | |inspecteur des finances publiques
_aleffet:1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des déci-sions dans la limite de 50 000 euros; :2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 50 000€ sur les demandes gra-cieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du Code général des im-pots, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de50 000 € sur les autres demandes;
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3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe pro-fessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeurajoutée non imputable dans la limite de 50 000 € ;4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 etL. 283 du livre des procédures fiscales ;5° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requétes, mémoires, conclusions ouobservations; .6° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution re-latifs aux décisions contentieuses et gracieuses.Article 2 - Délégation de signature est donnée a:Mme Marie-Christine LAVAUZELLE | Contrôleuse principale des finances publiques'Mme Catherine BOUILLER : li des Finances publiquesMme Catherine DUFONT . Contrôleuse des finances publiques
à l'effet :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des déci-sions dans la limite de 30 000 euros;2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 30 000€ sur les demandes gra-cieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du Code général des im-pôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la . limite de30 000 € sur les autres demandes ;3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe pro-fessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeurajoutée non imputable dans la limite de 30 000 € ; :4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 etL. 283 du livre des procédures fiscales ;5° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ouobservations ;6° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution re:latifs aux décisions contentieuses et gracieuses.Article 3 - Le présent arrêté prend effet le 1° mai 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Charente.Angoulême,le 1° mai 2026L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des finances publiques de laCharente
NV.
Jean-René NOLF
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a2 FREPUBLIQUEFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUELibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiques de la Charente3 rue Pierre LabachotCS 1222216022 ANGOULEME CEDEX Angoulême, le 1° mai 2026Arrêté portant délégation spéciale de signature en vue d'autoriser la vente des biensmeubles saisis —L'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Charente ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R*260-A-1 ;Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011;Vu le décret n° 2021-1550 du 1* décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administra-teurs de l'État;Vu le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Monsieur Jean-René NOLF, dans / emploi de directeur res-ponsable de la direction départementale des finances publiques de la Charenteà compter du 1° mai 2026;
Arrête :Article 1 - délégation de signature est accordée à compter du 1% mai 2026 a:— Monsieur Michael WEISPHAL, administrateur de l'État, Directeur-adjoint,- Monsieur Olivier MAITROT, administrateur des finances publiques adjoint,- Monsieur Manuel METAICHE, administrateur des finances publiques adjoint,- Madame Laura KOUTELE-KPAKPO, inspectrice principale des finances publiques,
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis. PrArticle 2.- Le présent arrêté prend effet le 1* mai 2026 et sera publié au recueil des actes adminis-tratifs de la Préfecture de la Charente.
| Angoulême, le 1°" mai 2026L'Administrateur de l'ÉtatDirecteur départemental des finances pu-bliques de la Charente
Jean-René NOLF
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2 PREPUBLIQUE | | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiques de la Charente3 rue Pierre Labachot |CS 12 22216 022 ANGOULÊME CEDEX Angoulême, le 1° mai 2026
Décision de délégation spéciale de signature,en matière de contentieuxet gracieux fiscal
L'Administrateur de l'État, nb départemental des finances publiques de la Charente ;Vu lé Code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants;VU l'instruction du 13 novembre 2003;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances pu-bliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu les décrets n°2010-982, 983, 984, 985, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal officiel le 28 août2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générale des finances publiques;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Cha-rente;Vu le décret n°2010-986, articles 31 et suivants, du 26 août 2010, publié au Journal officiel le 28 août 2010, rela-tif au statut particulier des agents de la catégorie A;Vu la note jointe du 7 juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1° septembre 2011 du reclas-sement statutaire des agents de catégorie A, Bet C dans les corps fusionnés de la direction générale des fi-nances publiques;Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateursde l'État;Vu le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Monsieur Jean-René NOLF, dans l'emploi de directeur res-ponsable de la direction départementale des finances publiques de la Charenteà compter du 1° mai 2026;Décide :Article 1°. - Délégation de signature est donnée à Madame Laura KOUTELE-KPAKPO, inspectrice principale desfinances publiques, responsable du pôle contrôle fiscal et sécurités juridiques de la direction, à l'effet :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des déci-sions dans la limite de 160 000 € ;2° en matièré de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 150 000 € sur les demandes gra-cieuses portant sur la majorationde recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du Code général des im-pots, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de150 000 € sur les autres demandes ;3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe pro-fessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeurajoutée non imputable quel que soit le montant de la demande, les demandes de dégrèvement de taxe fon-cière pour pertes de récoltes;4° de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans -| limitation de montant;
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5° de signer les décisions relatives aux demandes de plan de réglement, sans limitation de montant ;6° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre desprocédures fiscales;7° de présenter devant LE juridictions administratives OU NÉE des requêtes, mémoires, conclusions ouobservations;8° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution re-latifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables de la direc-tion générale des finances publiques, quel que soittle montant des sommes dégrevées et |'autorité ayant pro-noncé la décision.Article 2 - Le present arrété prend effet le 1° mai 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Charente.. Angoulême, le 1° mai 2026L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des finances publiques de laCharente,VvJean-Rene NOLF
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EX ee | | 3sREPUBLIQUE | | | |RANG a | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiques de la Charente3 rue Pierre LabachotCS 12 22216 022 ANGOULÊME CEDEX Angoulême, le 1°' mai 2026Décision de délégations spéciales de signature pour le Centre de Services Bancaires
L'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Charente;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relativesà la direction générale des fi-nances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Cha-rente;Vu les décrets n°2010-982, 983, 984, 985, 986, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal Officiel le 28août 2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générales des finances publiques;Vu la note du 7 juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1° septembre 2011 du reclassementstatutaire des agents de catégorie A, B et C dans les corps fusionnés de la direction générale des fineness pu-.bliques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 micas portant statut particulier du corps des administrateursde l'État;Vu le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Monsieur Jean-René NOLF, dans |' emploi de directeur res-ponsable de la direction départementale des finances publiques de la Charenteà compter du 1° mai 2026;Décide :Article 1:Monsieur David Conort, inspecteur principal des finances publiques, responsable du centre de services ban-caires par intérim,Monsieur Laurent MOUYSSET, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du centre de servicesbancaires,Monsieur Yoann GROISET, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du centre de servicesbancaires, :Reçoivent délégation de Monsieur Jean-René NOLF, préposé de la Caisse des dépôts et consignations des dé-partements indiqués ci-après pour gérer et signer tous les actes relatifsà la gestion et aux affaires ayant |trait:au Centre de services bancairesà l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.Départements de l'Ariège (09), de l'Aude (11), de l'Aveyron (12), de la Charente (16), de la Charente-Maritime(17), de la Corrèze (19), de la Creuse (23), de la Dordogne (24), du Gard (30), de la Haute-Garonne (31), du Gers(32), de la Gironde (33), de l'Hérault (34), des Landes (40), du Lot (46),du Lot et Garonne (47), de la Lozère (48),des Pyrénées Atlantiques (64), des Hautes-Pyrénées (65), des Pyrénées Orientales (66), des Deux-Sèvres (79), duTarn (81), du Tarn et Garonne (82), de la Vienne (86), de la Haute-Vienne (87), de la Guadeloupe (971), de laMartinique (972), de la Guyane (973), de la Réunion (874), de Saint-Pierre-et Miquelon (875) et de Mayotte(976).Monsieur David Conort reçoit délégation spéciale pour déclarer les incidents bancaires.
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Tous les gestionnaires reçoivent délégation spéciale pour signer :- les bordereaux d'envoi de pièces,— les télécopies,~ les courriers-types de transmission de pièces dans le cadre des inspections comptables et des circularisationsde comptes des clients professions juridiques et institutionnels d'intérêt général,- les accusés réception, | |— les transmissions aux clients des chèques rejetés par le service de traitement des chèques et tout documentayant trait à la gestion du service des activités bancaires et n'ayant aucune incidence financière.Après traitement et analyse des alertes LAB+ ils reçoivent délégation spéciale pour préparer, si nécessaire, lesdéclarations de soupçons.Article 2 : Le présent arrêté qui prend effet le 1° mai 2026 sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Charente. |Angoulême, le 1°" mai 2026L'Administrateur de l'ÉtatDirecteur départemental des finances publiques de laCharente |
Jean-René NOLF
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2026-05-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de
gestion domaniale et de régime d'ouverture au public des services de la DDFIP à M. Michael WEISPHAL 39
Direction départementale des Finances
Publiques
16-2026-05-12-00010
Arrêté préfectoral de conservation cadastrale
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2026-05-12-00010 - Arrêté préfectoral de conservation cadastrale 40
| |PREFETDELACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
préfectoral de conservation cadastrale
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de
base aux impositions directes locales ;
Vu le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Monsieur Jean-René NOLF, dans l'emploi de
directeur responsable de la direction départementale des finances publiques de la Charente à compter
du 1er
mai 2026 ;
Sur proposition du Directeur départemental des finances publiques de la Charente :
ARRÊTE
Article 1er 
: Les opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à jour des bases des impôts
directs locaux, des diverses taxes assimilées, et à l'actualisation du plan cadastral, sont effectuées
périodiquement dans l'ensemble des communes du département de la Charente.
La programmation, l'exécution et le contrôle des opérations de conservation cadastrale sont assurés
par la direction départementale des finances publiques.
Article 2  : Les périodes d'intervention en commune seront portées à la connaissance préalable du
maire au moins 15 jours avant la date des opérations.
Article 3  : Le présent arrêté sera affiché en mairie au moins 10  jours avant le début des travaux pour
information des administrés.
Article 4 : Les agents chargés des opérations de conservation cadastrale, dûment accrédités, peuvent
être amenés à réaliser, dans le respect des dispositions légales, des travaux topographiques dans les
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
www.charente.gouv.fr
Direction départementale des finances
publiques de la Charente
Signé électroniquement par Dahalani M HOUMADI le 12/05/2026 19:59:17
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propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes du département. Ces agents
devront être porteurs d'une ampliation du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et
les maires du département sont chargés de l'application du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet le 1er
mai 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Charente.
Angoulême
Le Préfet,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
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