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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
données par
M. Xavier BRUNETIERE
Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
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Arrêtés du 7 avril 2025
signés par le Préfet de la Manche :
M. Xavier BRUNETIERE
NUMÉRO SPÉCIAL N° 34
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LE CONTENU INTÉGRAL DES TEXTES ET/OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEXÉS
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http ://www.manche.gouv.fr
RUBRIQUE : PUBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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S O M M A I R E
I – DELEGATIONS DE SIGNATURE.....................................................................................................................................................................2
PRÉFECTURE - SOUS-PRÉFECTURE......................................................................................................................................................................................2
Arrêté n° 2025 - 11 – VN donnant délégation de signature à Mme Stéphanie PETITJEAN Sous-préfète, directrice de cabinet..................... 2
DCCL - DIRECTION DES COLLECTIVITÉS, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ...............................................................................................................5
Arrêté n° 2025 – 09 – VN donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Mme Esther DAVID, directrice des
collectivités, de la citoyenneté et de la légalité........................................................................................................................................................5
DSDEN - DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA MANCHE..................................................................................7
Arrêté n° 2025– 08 – VN donnant délégation de signature à Mme Valérie CABUIL, Rectrice de la région académique Normandie, Rectrice
de l'académie de Normandie...................................................................................................................................................................................7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS.....................................................................................................................7
Arrêté n° 2025 - 10 – VN donnant délégation de signature à M. Christophe LECOMTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités..........................................................................................................................................................................................................7
I – DELEGATIONS DE SIGNATURE
Préfecture - Sous-préfecture
Arrêté n° 2025 - 11 – VN donnant délégation de signature à Mme Stéphanie PETITJEAN Sous-préfète, directrice de cabinet
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3213-1 à L. 3213-11, L. 3214-1 à L. 3214-5 relatifs aux admissions en soins
psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux ;
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses articles 27 et 28 ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 92-1335 du 21 décembre 1992 relatif aux modalités d'attribution de certains titres et cartes aux anciens combattants et victimes de
guerre ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU la circulaire ministérielle n° 722-A du 23 décembre 1992 de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre relative aux
procédures de traitement de certains dossiers d'anciens combattants et victimes de guerre en matière de statuts ;
VU les circulaires des 18 décembre 1987 et 26 mars 1993 relatives aux services interministériels des affaires civiles et économiques de défense et
de protection civile (S.I.A.C.E.D.P.C.) ;
VU la lettre du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 17 septembre 1993 relative à la délégation de signature en
matière d'attribution de cartes ou de titres de combattants ou de victimes de guerre ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024 – 160 SRH du 14 août 2024 portant organisation des services de la préfecture de la Manche ;
VU la note de service du 20 juin 2019 nommant Mme Charline DION, attachée d'administration de l'État, au Cabinet du Préfet en qualité de cheffe
du bureau de la représentation de l'État à compter du 1er septembre 2019 ;
VU la note de service du 24 mars 2022 affectant M. Williams VERVEY, attaché principal, au service interministériel de défense et de protection
civiles en qualité de chef du service ;
VU la note de service du 26 juillet 2022 nommant Mme Anne MAERTENS, attachée principale à la direction des sécurités en qualité de directrice, à
compter du 1er septembre 2022 ;
VU la note de service du 17 janvier 2025 nommant Mme Alexandra ISKRA, attachée d'administration de l'État, à la direction des sécurités, en
qualité de cheffe de bureau de la sécurité et de la réglementation, à compter du 1er février 2025 ;
Art. 1 : Délégation est donnée à Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, à l'effet de signer :
A -
- les arrêtés d'octroi du concours de la force publique formulé en vue de l'exécution des décisions judiciaires d'expulsion d'occupants sans droit ni
titre ;
- les mises en demeure de quitter les lieux à l'encontre de personnes occupant de manière illicite le domicile d'autrui ;
- le règlement à l'amiable des demandes d'indemnisation pour refus de concours de la force publique dans l'exécution d'une décision de justice ;
- les accusés de réception de requêtes administratives ;
- les mises en demeure de se conformer à la réglementation applicable aux mesures de lutte contre l'épidémie de COVID-19 ;
- les arrêtés de fermeture administrative en cas de non-respect de la réglementation applicable aux mesures de lutte contre l'épidémie de COVID-
19 suite à une mise en demeure ;
- les états récapitulatifs des heures supplémentaires et ordres de mission du personnel du cabinet ;
- les communiqués adressés aux chefs de service ;
- les récépissés de déclaration de transports de matières sensibles ;
- les correspondances avec les maires pour la constitution des dossiers relatifs à une catastrophe naturelle ;
- les arrêtés portant habilitation des sapeurs-pompiers à la formation de secourisme ;
- les notations des officiers sapeurs-pompiers (hors directeur du SDIS, chefs de corps ou chefs de centres) ;
- les arrêtés conjoints relatifs à la gestion des sapeurs-pompiers du département de la Manche (brevet de cadets de sapeurs-pompiers,
titularisation, fin de fonctions) à l'exception des arrêtés conjoints relatifs à la gestion des chefs de corps ou chefs de centres (nomination, cessation
ou fin de fonctions) ;
- les certificats de spécialités professionnelles ;
- les arrêtés portant agrément des associations ou habilitation des organismes de formation ;
- les arrêtés portant versement des indemnités de jury aux différentes associations ;
- les arrêtés portant attribution ou rejet des titres institués par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- les arrêtés relatifs à la carte du combattant ;
- les arrêtés relatifs au titre de reconnaissance de la Nation ;
- les lettres portant décision de dérogation aux dispositions destinées à rendre un établissement recevant du public accessible aux personnes
handicapées ;
- les mises en demeure de quitter les lieux préalables à l'évacuation forcée des résidences mobiles en stationnement illicite ;
- les arrêtés portant attribution de subventions dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanes ;
- les arrêtés de planification ORSEC ;
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- les arrêtés portant attribution de subventions dans le cadre du programme départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) ;
- les lettres et bons de commande, propositions de recettes et de dépenses, arrêtés de factures et de mémoires concernant l'exécution du budget
de l'Etat ;
- les oppositions à sortie de territoire.
B - concernant les mesures de soins psychiatriques, sur décision du représentant de l'Etat, les arrêtés et les documents, préparés par les services
de la direction générale de l'agence régionale de santé de Normandie :
- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques conformément aux dispositions de l'article L.3213-1 du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures provisoires ordonnées par un maire, conformément aux
dispositions de l'article L.3213-2 du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décision d'irresponsabilité pénale ou un classement sans suite ;
- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la
demande d'un tiers ou en cas de péril imminent ;
- les arrêtés décidant de la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne faisant l'objet de soins
psychiatriques, conformément aux dispositions de l'article L.3213-1 du code de la santé publique ;
- les arrêtés décidant de la forme de prise en charge, sous une autre forme qu'une hospitalisation complète, d'une personne faisant l'objet de soins
psychiatriques, conformément aux dispositions de l'article L.3213-2 du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques conformément aux dispositions
de l'article L.3211-11 du code de la santé publique ;
- les arrêtés décidant la forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriques à la suite de la mainlevée de l'hospitalisation complète
ordonnée par le juge des libertés et de la détention ;
- les arrêtés modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de soins psychiatriques sous une autre forme qu'une
hospitalisation complète conformément aux dispositions de l'article L.3213-3 du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue dans un établissement de santé conformément aux dispositions de
l'article L.3214-1 du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques ;
- les arrêtés portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques concernant une personne détenue ;
- les arrêtés modificatifs pris pour application de l'article D.398 du code de procédure pénale et portant maintien d'une mesure de soins
psychiatriques ;
- les arrêtés modificatifs pris suite à une levée d'écrou et portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques ;
- les arrêtés modificatifs pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale et portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques conformément
aux dispositions de l'article L.3213-7 du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques dans un autre département ou dans un autre établissement du
département ;
- les arrêtés portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques ;
- les arrêtés portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques conformément aux
dispositions de l'article L.3213-7 du code de la santé publique et arrêté portant réintégration dans le département d'origine suite à une sortie d'unité
pour malades difficiles ;
- les arrêtés mettant fin à une mesure de soins psychiatriques conformément aux dispositions de l'article L.3213-4 du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) ;
- les arrêtés portant transfert en unité spécialement aménagée (UHSA) d'une personne détenue faisant l'objet de soins psychiatriques en
établissement de santé ;
- les arrêtés portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques ;
- les lettres à un directeur d'établissement de santé pour lui demander d'exécuter un jugement ou un arrêt d'admission en soins psychiatriques
ordonnée par l'autorité judiciaire ;
- les décisions sur les sorties de courte durée accompagnées (moins de douze heures) ;
- les requêtes pour saisine du juge des libertés et de la détention avant l'expiration du quinzième jour d'hospitalisation complète continue, puis à
l'issue de chaque période de 6 mois continus à compter de la précédente décision judiciaire.
C - concernant les polices administratives :
- les arrêtés portant reconnaissance de l'aptitude et agrément des gardes particuliers
- les arrêtés d'autorisation d'exercer l'activité de domiciliation ;
- les arrêtés de répartition du nombre de jurés d'assises ;
- les arrêtés portant approbation des dossiers présentés par les sociétés de transporteurs publics routiers décrivant les modalités de la formation et
de liaison permanente des agents ;
- les autorisations de délivrance des cartes professionnelles de guide conférencier ;
- les récépissés de déclaration de manifestation et de rassemblement sur la voie publique ;
- les arrêtés portant autorisation des épreuves sportives à moteur se déroulant dans l'arrondissement de Saint-Lô et les épreuves inter-
arrondissements ;
- la délivrance des récépissés pour les manifestations sportives sans véhicules à moteur se déroulant sur la voie publique et pour les manifestations
sportives avec véhicules à moteur sur circuit homologué, dans l'arrondissement de Saint-Lô et les épreuves inter-arrondissements ;
- les conventions de remboursements de services d'escorte fournis par les services de police ou de gendarmerie ;
- les autorisations de manifestations aériennes ;
- les autorisations de circulation des trains touristiques ;
- les récépissés de déclarations des demandes d'utilisation de la voie publique pour des randonnées, rallyes sans compétition ou épreuves
chronométrées ou de maniabilité ;
- les autorisations de manifestations publiques de boxe ;
- les autorisations de ball-trap de l'arrondissement de Saint-Lô ;
- les arrêtés portant interdictions administratives de stade ;
- les autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain pour l'arrondissement de Saint-Lô ;
- les autorisations de création, renouvellement et utilisation de plate-forme d'hélico-ULM-aérostats ;
- les autorisations de survol à basse altitude et les évolutions en zones réglementées ;
- les autorisations temporaires de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux sous les hauteurs minimales de
survol :
- les autorisations de survol (drones) ;
- les autorisations liées aux zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef (ZICAD) ;
- les arrêtés portant reconnaissance de l'aptitude et agrément des policiers municipaux ;
- les arrêtés relatifs à l'équipement des policiers municipaux ;
- les autorisations de commerce d'armes de catégorie C et D ;
- les autorisations et les refus d'acquisition et de détention d'armes, éléments d'armes et munitions des catégories A et B ;
- les interdictions d'acquisition et de détention d'armes et munitions ;
- les récépissés de déclaration des armes de catégorie C
- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;
- les autorisations de port d'armes ;
- les autorisations de bourses aux armes ;
- les saisies administratives d'armes et de munitions ;
- les dessaisissements d'armes et de munitions ;
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- les autorisations d'exercer la surveillance sur la voie publique ;
- les autorisations et habilitations aux palpations de sécurité ;
- les récépissés de grands rassemblements au-delà de 5 000 personnes ;
- les autorisations d'ouverture d'hippodromes et de courses de chevaux ;
- les agréments des commissaires de courses de chevaux et les comptes de gestion ;
- les dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons, avertissements et décisions de fermetures temporaires de l'arrondissement de
Saint-Lô ;
- les autorisations et les refus de transfert de licences de débits de boissons ;
- les agréments de loueurs d'alambics ambulants ;
- les autorisations d'utilisation, les certificats d'acquisition et les habilitations à la garde, la mise en œuvre et l'emploi d'explosifs ;
- les arrêtés fixant les calendriers des appels à la générosité publique ;
- les avis sur la moralité des candidats à divers concours du ministère de la justice ;
- les avis sur les accès aux établissements pénitentiaires pour des personnes autres que les conseils des détenus ;
- les avis sur l'exploitation des jeux dans les casinos ;
- les récépissés de déclaration de transport de marchandises dangereuses ou de matériels sensibles ;
- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques utilisant au moins un article pyrotechnique classé en catégories 4 ou K 4 ;
- les arrêtés de suspension administrative du permis de conduire ;
- les arrêtés d'annulation du permis de conduire ;
- les arrêtés portant restriction des droits à conduire les seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage ;
- les arrêtés d'inaptitude la conduite de véhicule à moteur suite à l'avis de la commission médicale ou d'un médecin agréé ;
- les arrêtés d'agrément des médecins des commissions médicales du permis de conduire ;
- les conventions d'habilitation et d'agrément des professionnels habilités au SIV ;
- les agréments et autorisations d'enseigner dans les auto-écoles et les auto-écoles associatives d'insertion ou de réinsertion sociale ou
professionnelle ;
- les agréments et autorisations des centres de permis à points et centres d'examens psychotechniques ;
- la délivrance des cartes professionnelles des taxis et des véhicules de transport avec chauffeurs (VTC) et agréments des écoles de formation de
taxi ;
- les attestations d'aptitude médicale à la profession d'ambulancier ;
- les agréments des centres de contrôle et des contrôleurs des véhicules ;
- les agréments et retraits d'agrément de fourrières ;
- toutes correspondances relatives au secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et de la commission
de l'arrondissement de Saint-Lô et à la coordination des commissions locales de sécurité ;
- les arrêtés et décisions individuelles concernant la sûreté portuaire ;
- les arrêtés et décisions individuelles concernant la sûreté aéroportuaire ;
- les communications urgentes de caractère opérationnel avec la région, la zone de défense et la direction de la défense et de la sécurité civiles
ainsi qu'avec les services extérieurs de l'Etat et les administrations centrales compétentes en matière de défense ou de protection civile ;
D - Concernant le greffe des associations
- les récépissés de création, de modification, de dissolution des associations ;
et plus généralement toutes correspondances courantes relevant des attributions qui lui sont confiées à l'exception des courriers adressés aux
parlementaires et Président du conseil départemental de la Manche et Président du conseil régional de Normandie.
Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie PETITJEAN, la délégation est donnée à Mme Anne MAERTENS, directrice des
sécurités pour ce qui concerne l'ensemble des actes mentionnés au C - concernant les polices administratives.
Art. 3 : La délégation de signature sera exercée par M. Williams VERVEY, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, pour
ce qui concerne :
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers
départementaux, aux conseillers régionaux et aux parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers ;
- les états de propositions de paiement et de recettes pour l'exécution du budget de l'État ;
- les arrêtés de factures et de mémoires ;
- les correspondances relatives au secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et de la commission de
l'arrondissement de Saint-Lô et à la coordination des commissions locales de sécurité ;
- les communications urgentes de caractère opérationnel avec la région, la zone de défense et la direction de la défense et de la sécurité civiles
ainsi qu'avec les services extérieurs de l'Etat et les administrations centrales compétentes en matière de défense ou de protection civile ;
- les récépissés de déclaration de transport de marchandises dangereuses ou de matériels sensibles ;
- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques utilisant au moins un article pyrotechnique classé en catégories 4 ou K 4.
et d'une manière générale, la correspondance courante relevant de ses attributions.
Art. 4 : La délégation de signature sera exercée par Mme Charline DION, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle, pour ce qui concerne :
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers
régionaux, aux conseillers départementaux et aux parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers ;
- les récépissés de création, de modification, de dissolution des associations ;
et d'une manière générale, la correspondance courante relevant de ses attributions.
Art. 5 : La délégation de signature sera exercée par Mme Alexandra ISKRA, cheffe du bureau de la sécurité et de la réglementation, pour ce qui
concerne :
- les récépissés de déclaration des demandes d'utilisation de la voie publique pour des randonnées, rallyes sans compétition ou épreuves
chronométrées ou de maniabilité ;
- les récépissés de déclaration des armes de catégorie C ;
- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;
et d'une manière générale, la correspondance courante relevant de ses attributions.
Art. 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie PETITJEAN et de Mme Anne MAERTENS, la délégation sera exercée par Mme
Alexandra ISKRA, cheffe du bureau de la sécurité et de la réglementation, pour ce qui concerne :
- les arrêtés de suspension administrative du permis de conduire ;
- les arrêtés d'annulation du permis de conduire ;
- les arrêtés portant restriction des droits à conduire les seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage ;
- les arrêtés d'agrément des médecins des commissions médicales du permis de conduire ;
- les agréments et autorisations d'enseigner dans les auto-écoles et les auto-écoles associatives d'insertion ou de réinsertion sociale ou
professionnelle ;
- les agréments et autorisations des centres de permis à points et centres d'examens psychotechniques ;
- la délivrance des cartes professionnelles des taxis et des véhicules de transport avec chauffeurs (VTC) et agréments des écoles de formation de
taxi.
- les attestations d'aptitude médicale à la profession d'ambulancier ;
Art. 7: Les présentes dispositions prennent effet à compter du 22 avril 2025.
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DCCL - Direction des Collectivités, de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté n° 2025 – 09 – VN donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Mme Esther DAVID, directrice des
collectivités, de la citoyenneté et de la légalité
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code électoral ;
VU le code de justice administrative ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020/075 BRH du 22 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture de la Manche à compter du 1er
janvier 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 2023 portant détachement de Mme Esther DAVID, dans l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, en qualité de directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Manche, à compter du 17 juillet 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 février 2024 portant prise en charge et affectation avec changement de l'autorité de gestion de Mme Agnès ROUSSEL,
à compter du 15 février 2024 ;
VU la note de service du 9 mars 2017 nommant Mme Véronique NAËL, cheffe du service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial,
à compter du 12 avril 2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juillet 2024 portant prise en charge et affectation avec changement de résidence administrative de Mme Laëtitia
PAILLARD, à compter du 1er septembre 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2025 portant prise en charge et affectation avec changement de résidence administrative de Mme Karen
THOMAS, à compter du 1er mars 2025 ;
VU la note de service du 3 septembre 2024 nommant Mme Milcah BAUDEVEIX en qualité de directrice adjointe des collectivités, de la citoyenneté
et de la légalité à compter du 16 septembre 2024 ;
VU la note de service du 26 août 2021 nommant Mme Christelle BREUIL à la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité en qualité
de cheffe du bureau des élections à compter du 1er octobre 2021 ;
VU la note de service du 27 novembre 2013 nommant Mme Béatrice DODELANDE à la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité
en qualité d'adjointe à la cheffe du bureau des élections à compter du 1er septembre 2010 ;
VU la note de service du 20 décembre 2016 nommant M. Thierry REGNAUT à la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité en
qualité de gestionnaire au bureau des élections à compter du 16 janvier 2017 ;
VU la note de service du 1er juin 2021 nommant M. Amaury LEBRETON en tant que chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses de la
direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, à compter du 1er juin 2021 ;
VU la note du 19 janvier 2024 affectant Mme Agnès ROUSSEL à la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, en qualité de
cheffe du bureau des migrations et de l'intégration à compter du 15 février 2024 ;
VU la note de service du 25 janvier 2022 nommant Mme Céline MICHEL à la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, en qualité
d'adjointe à la cheffe du bureau des migrations et de l'intégration à compter du 1er mars 2022 ;
VU la note de service du 17 juillet 2024 nommant Mme Laëtitia PAILLARD à la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, en
qualité de superviseur du pôle séjour du bureau des migrations et de l'intégration à compter du 1er septembre 2024 ;
VU la note de service du 26 juillet 2022 nommant M. Thomas COUVERT, à la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, en
qualité de chef de bureau des collectivités locales à compter du 1er septembre 2022 ;
VU la note de service du 28 février 2025 nommant M. Gabriel BAS LECOURTOIS à la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité
en qualité d'adjoint au chef du bureau des collectivités locales à compter du 1er avril 2025 ;
VU la note de service du 17 juillet 2017 nommant Mme Marianne FRANCOIS à la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, en
qualité de cheffe du bureau des finances locales à compter du 1er septembre 2017 ;
VU la note de service du 26 août 2016 nommant M. Christophe LOYANT à la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, en qualité
d'adjoint à la cheffe du bureau des finances locales à compter du 1er septembre 2016 ;
VU la note de service du 23 mars 2015 nommant Mme Valérie WILHELM à la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, en
qualité d'agent chargé du contrôle de légalité et de la gestion des dotations de l'État au bureau des finances locales à compter du 1er avril 2015 ;
PARTIE 1 : DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Art. 1 : Délégation est donnée à Mme Esther DAVID, directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :
- les copies d'arrêtés préfectoraux et les pièces annexées à ces arrêtés ;
- les courriers sollicitant un complément de dossier pour les actes soumis au contrôle de légalité ou au contrôle budgétaire dans le département ;
- les récépissés de déclaration de candidature aux élections ;
- les laissez-passer européens et sauf-conduits ;
- les titres de séjour pour étrangers ;
- les documents de circulation pour étrangers mineurs et les titres de voyage ;
- les récépissés et attestations relatifs aux demandes de droit au séjour et d'asile ;
- les autorisations provisoires de séjour et les prorogations de visa, les visas de régularisation et les visas de retour ;
et d'une manière générale, toutes correspondances courantes relevant des attributions de la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la
légalité, autres que celles ayant caractère d'acte de pouvoir.
Art. 2 : La délégation de signature consentie à Mme Esther DAVID est également exercée par Mme Milcah BAUDEVEIX, directrice adjointe des
collectivités, de la citoyenneté et de la légalité..
Art. 3 : Dans le cadre de ses attributions, Mme Agnès ROUSSEL, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, est autorisée à signer :
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers
départementaux et aux parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers ;
- les titres de séjour pour étrangers ;
- les récépissés et attestations relatifs aux demandes de droit au séjour et d'asile ;
- les autorisations provisoires de séjour, les prorogations de visa, les visas de régularisation et les visas de retour ;
- les documents de circulation pour étrangers mineurs et les titres de voyage ;
- les laissez-passer européens et sauf-conduits.
- les copies des actes de la hiérarchie pris dans le cadre des attributions de son bureau.
Art. 4 : La délégation de signature consentie à Mme Agnès ROUSSEL, est également exercée par Mme Céline MICHEL, adjointe à la cheffe du
bureau des migrations et de l'intégration.
Art. 5 : La délégation de signature consentie à Mme Agnès ROUSSEL est également exercée par Mme Laëtitia PAILLARD uniquement pour
signer :
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;
- les récépissés et attestations relatifs aux demandes de droit au séjour et d'asile ;
- les autorisations provisoires de séjour, les prorogations de visa, les visas de régularisation et les visas de retour ;
- les documents de circulation pour étrangers mineurs et les titres de voyage ;
- les titres de séjour pour étrangers.
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Art. 6 : Dans le cadre de ses attributions, Mme Christelle BREUIL, cheffe du bureau des élections, est autorisée à signer :
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers
départementaux et aux parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers ;
- les récépissés de déclaration de candidature aux élections.
Art. 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle BREUIL, la délégation est donnée à Mme Béatrice DODELANDE, adjointe à la
cheffe de bureau des élections.
Art. 8 : Dans le cadre de ses attributions, M. Thomas COUVERT, chef de bureau des collectivités locales, à la direction des collectivités, de la
citoyenneté et de la légalité, est autorisé à signer :
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers
régionaux, aux conseillers départementaux et aux parlementaires ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers ;
- les courriers sollicitant un complément de dossier pour les actes soumis au contrôle de légalité dans le département de la Manche
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers.
Art. 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas COUVERT, la signature pourra être exercée par M. Gabriel BAS LECOURTOIS,
adjoint au chef de bureau des collectivités locales.
Art. 10 : Dans le cadre de ses attributions, M. Amaury LEBRETON, chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses est autorisé à signer :
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers, dont les courriers échangés avec le greffier en chef
des juridictions administratives en vue d'obtenir la communication des pièces annexées aux mémoires produits devant cette juridiction ;
Art. 11 : Dans le cadre de ses attributions, Mme Marianne FRANCOIS, cheffe du bureau des finances locales (BFL) est autorisée à signer :
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers
départementaux et aux parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers ;
- les extraits d'arrêtés préfectoraux.
Art. 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne FRANCOIS, la délégation est donnée à M. Christophe LOYANT, adjoint à la
cheffe de bureau des finances locales.
Art. 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Esther DAVID et de Mme Vanessa LAMBERT, la signature pourra être exercée par
Mme Véronique NAËL, cheffe du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.
PARTIE 2 – ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RELATIF A LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE (HT2)
Art. 14 : Délégation de signature est donnée en qualité de prescripteur et de valideur à Mme Esther DAVID, directrice des collectivités, de la
citoyenneté et de la légalité pour les ordres de paiement ou de reversement, l'expression des besoins, les recettes, la constatation du service fait et
la signature des ordres et des certificats de paiement relatifs :
- aux dotations de l'État aux collectivités locales relevant des attributions du bureau des finances locales à savoir :
- les dotations relevant du programme 119 « concours financiers aux collectivités et à leurs groupements » ;
- les dotations relevant du programme 122 « concours spécifiques et administration - action 1 : aides exceptionnelles aux collectivités
territoriales » ;
- les amendes de police relevant du programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en
commun, de la sécurité et de la circulation routières » ;
- aux frais de contentieux du ministère de l'intérieur (programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », action 6 « affaires
juridiques et contentieuses ») ;
- aux dépenses électorales (programme 232 « vie politique ») ;
- au programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
- au programme 303 « immigration et asile » de la préfecture de la Manche.
Sont exclus de la présente délégation d'ordonnancement secondaire :
- les actes relatifs à la passation des marchés publics ;
- les dépenses directes (états) d'un montant supérieur à 3 000 € TTC ;
- les devis de matériels, fournitures, travaux et services d'un montant supérieur à 3 000 € TTC.
Art. 15 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Esther DAVID, la délégation est donnée à Mme Milcah BAUDEVEIX, directrice adjointe des
collectivités, de la citoyenneté et de la légalité.
Art. 16 : En conséquence des délégations de signature consenties à Mme Esther DAVID et à Mme Milcah BAUDEVEIX, et pour assurer la fonction
d'ordonnancement secondaire de manière permanente, les agents désignés dans le tableau ci-après sont autorisés à assurer la gestion budgétaire,
engager les dépenses, constater et certifier les Services Faits et signer les ordres de paiement des BOP ci-après désignés :
NOM Prénom Bureau BOP
BREUIL Christelle BE 218, 232
DODELANDE Béatrice BE 218, 232
REGNAULT Thierry BE 218, 232
ROUSSEL Agnès BMI 216, 303
MICHEL Céline BMI 216, 303
THOMAS Karen BMI 216, 303
FRANCOIS Marianne BFL 119, 122, 754
LOYANT Christophe BFL 119, 122, 754
WILHELM Valérie BFL 119, 122, 754
LEBRETON Amaury BAJC 216
Dès lors qu'un agent effectuera une demande d'achat ou une constatation de service, la validation du paiement sera effectué par un autre agent du
bureau.
Art. 17 : Délégation est donnée à Mme Marianne FRANCOIS, cheffe du bureau des finances locales et à M. Christophe LOYANT, adjoint à la cheffe
du bureau des finances locales, à l'effet de valider les arrêtés d'attribution du FCTVA dans l'application ALICE.
PARTIE 3 – ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RELATIF A LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE (T2)
Art. 18 : Délégation de signature est donnée à Mme Esther DAVID, directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité pour la signature
des états des propositions de paiement et de recettes pour l'exécution du budget de l'État, s'agissant de la gestion des crédits de rémunération du
programme 232 (T2) d'un montant inférieur à 3 000 €.
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Art. 19: La délégation de signature consentie à Mme Esther DAVID sur le programme 232 au titre du T2 est également exercée dans les mêmes
conditions par Mme Milcah BAUDEVEIX directrice adjointe et par Mme Christelle BREUIL, cheffe du bureau des élections et Mme Béatrice
DODELANDE, adjointe à la cheffe du bureau des élections.
Art. 20 : Toute disposition antérieure est abrogée.
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C - SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT
DSDEN - Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Manche
Arrêté n° 2025– 08 – VN donnant délégation de signature à Mme Valérie CABUIL, Rectrice de la région académique Normandie, Rectrice
de l'académie de Normandie
VU le code du sport ;
VU le code du service national ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret 69-942 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique ;
VU le décret 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre et
notamment son article 8 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
VU le décret du 12 mars 2025 nommant Mme Valérie CABUIL en qualité de rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de
Normandie ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des
services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique Normandie ;
VU le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions
de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
VU le protocole départemental du 31 décembre 2020 entre la préfecture de la Manche et le rectorat de la région académique de Normandie relatif à
l'articulation des compétences entre le préfet et la rectrice pour la mise en œuvre, dans la Manche, des missions de l'État dans les champs des
sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie CABUIL, rectrice de la région académique de Normandie, rectrice de l'académie de
Normandie, dans le cadre des missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, placé sous l'autorité hiérarchique du
directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche, pour les actes et décisions suivants relatifs aux compétences relevant de
l'autorité fonctionnelle du préfet de département en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 susvisé :
• l'accueil collectif de mineurs et personnes encadrant des mineurs conformément aux articles L.227-9 à L.227-11 du code de l'action sociale et des
familles ;
• Les établissements d'activités physiques et sportives et des éducateurs sportifs conformément à l'article L.111-3, L.212-13 et L.322-5 du code du
sport ;
• la vie associative en application de la circulaire PM n°5811-SG du 29 septembre 2015 ;
• la gestion des déclarations pour l'accueil collectif des mineurs (ACM) conformément à l'article L.227-5 du code de l'action sociale et des familles et
L.2324-1 alinéa 3 du code de la santé publique, la qualité éducative dans les ACM et la sécurité physique et morale des mineurs, à l'exception des
mesures contraignantes de la mise en demeure jusqu'à la fermeture ou encore les décisions de suspension ou d'interdiction de fonction ;
• la promotion, le développement et la coordination du service civique conformément à l'article L.120-2 et I de l'article R.120-9 du code du service
national ;
• la gestion de la réserve civique conformément au décret 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique ;
• la délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif conformément aux articles R.212-85 à R.212-87 du code du sport ;
• l'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires conformément aux articles R.212-88 à R.212-94-3 du
code du sport ;
• l'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et le retrait d'agrément conformément aux articles R.121-1 à R.121-6
du code du sport ;
• l'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et le retrait d'agrément conformément aux articles D.224-9 à D.224-13 du code
du sport ;
• aux médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.
à l'exception des mesures de police administrative.
Art. 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Valérie CABUIL peut subdéléguer la délégation de
signature aux agents placés sous son autorité.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et d'une transmission
au préfet de la Manche.
Art. 3 : Toute disposition antérieure est abrogée.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté n° 2025 - 10 – VN donnant délégation de signature à M. Christophe LECOMTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil ;
VU le code du commerce ;
VU le code de la consommation
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code du travail ;
VU la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures ;
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 modifiée relative à la réforme du droit des incapables majeurs ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
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VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des
commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements et notamment ses articles 44 et 59 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration
territoriale de l'État et des commissions administratives ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 1ER septembre 2022 portant nomination de M. Christophe LECOMTE, inspecteur de
classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche à
compter du 1er octobre 2022 ;
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe LECOMTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités, selon les annexes jointes, à l'exception :
1 - des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ;
2 - des réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ;
3 - des courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant ;
4 - des décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ;
5 - des circulaires, ainsi que des courriers aux maires, présidents d'établissement publics de coopération intercommunale et présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d'ordre général ;
6 - des arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementales et les arrêtés préfectoraux de désignation ;
7 - de l'approbation des chartes, protocoles, conventions et schémas départementaux ;
8 – des conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ou un EPCI;
9 - les décisions ou arrêtés préfectoraux suivants :
- les fermetures, les suspensions d'activité, et les suspensions ou retraits d'agrément, des établissements à caractère, social et associatif ;
- les agréments d'organismes en vue d'assurer la gestion locative et sociale de résidences sociales ;
- les agréments d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou des associations de défense des
personnes en situation d'exclusion pouvant accompagner les ménages auprès de la commission de médiation ;
- les décisions d'attribution de subventions ou dotations d'un montant égal ou supérieur à 23 000 €.
10 - des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par la loi du 24 mai 1872 modifiée relative au Tribunal des conflits.
Art. 2 : En application de l'article 2 de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié, M. Christophe LECOMTE peut déléguer sa signature aux responsables
chargés de la gestion du personnel pour ce qui concerne les décisions individuelles de l'annexe 1.
Art. 3 : En application du I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Christophe LECOMTE peut subdéléguer sa signature aux directeurs
adjoints et aux agents placés sous son autorité, pour ce qui concerne l'application du présent arrêté.
Il devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste de ses subdélégataires.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Art. 4 : Les présentes dispositions prennent effet à compter du 22 avril 2025.
ANNEXE 1 : ADMINISTRATION ET ORGANISATION GENERALE
Toutes les décisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires en application de l'arrêté ministériel du
31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents
non titulaires exerçant leur fonction dans les directions départementales interministérielles, y compris les sanctions
disciplinaires du premier groupe (l'avertissement et le blâme).
Sont expressément exclus les actes relatifs à la situation individuelle des membres des corps de l'inspection et des
contrôleurs du travail qui relèvent du ministre chargé du travail et de l'emploi conformément aux dispositions de l'article 5 du
décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations .
Affectations à des postes de travail des agents, à l'exclusion des mutations qui entraînent un changement de résidence ou
une modification de la situation de l'agent intéressé au sens de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Fixation des droits acquis par les agents pouvant donner lieu à rémunération ou à indemnisation.
Arrêté de définition des fonctions ouvrant droit à l'attribution de points de NBI et détermination du nombre de points
correspondant à chacune de ces fonctions. Arrêtés individuels d'attribution de points d'indice dans le cadre de la nouvelle
bonification indiciaire.
Notation et évaluation des agents
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant :
- le règlement intérieur local
- le comité technique (CT) et le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
- les plans de continuité d'activités et autres plans de pandémie
- les déplacements des agents (ordres de missions uniquement)
- la sécurité du bâtiment sis 1 bis Rue de la Libération à Saint-Lô (en qualité de chef d'établissement uniquement)
Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité social d'administration
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ANNEXE 2 : POLITIQUES SOCIALES
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant :
- l'hébergement
- les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
- les centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA)
- le centre provisoire d'hébergement (CPH)
- l'intégration des bénéficiaires de la protection internationale et des primo-arrivants
- le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALPD) et son annexe le
schéma de la domiciliation
- le diagnostic partagé 360°
- le droit au logement opposable (DALO)
- la commission départementale de coordination des actions de préventions des expulsions locatives (CCAPEX)
- le plan hivernal (ou plan saisonnier)
- la veille sociale (115, accueil de jour, équipes mobiles, service intégré de l'accueil et de l'orientation - SIAO)
- le logement adapté - résidences sociales, maisons relais, pensions de famille, i ntermédiation locative, l'accompagnement
vers et dans le logement (AVDL)
- l'aide sociale
- le plan « logement d'abord »
- l'aide alimentaire
- le schéma des services aux familles
- le conseil de famille et le suivi des pupilles de l'État
- le comité médical
- la protection juridique des majeurs
- les points conseil budget
- les contrats pluri-annuels d'objectifs et de moyens (C.P.O.M)
- la gestion de crises notamment sanitaires ou humanitaires
- les missions d'inspection, évaluation et contrôle (ICE)
ANNEXE 3 : POLITIQUE DE LA VILLE
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant :
- les subventions ANCT (Politique de la Ville)
- les conventions adultes relais
ANNEXE 4 : DROIT DES FEMMES et EGALITE
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents de gestion, hors des exceptions mentionnées à l'article 1 du
présent arrêté
ANNEXE 5 : EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant :
- Fonds national de l'Emploi
- Activité partielle
- Obligation de revitalisation
- Travailleurs privés d'emploi
- Promotion de l'Emploi
- Travailleurs handicapés
- S.C.O.P
- Comités de bassin d'emploi
ANNEXE 6 : TRAVAIL
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant :
- Salaires et congés payés
- Conseillers du salarié
- Repos hebdomadaire et décisions de fermeture
- Médailles du travail
- Placement privé
- Enfants et jeunes de moins de 18 ans
- Apprentissage alternance
- Hébergement du personnel
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Département de la Manche - Imprimerie administrative
Directeur de la publication : Mme la Secrétaire générale de la préfecture