SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2024-090
PUBLIÉ LE 21 MAI 2024
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l□Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie
73-2024-05-06-00003 - AP modificatif membres COMED avril - publication
RAAE.odt (2 pages) Page 3
73-2024-05-06-00004 - Avril 2024 ANNEXE arrt modificatif de arrt du 30
avril 2018.odt (3 pages) Page 6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2024-05-17-00002 - Autorisation récépissé EP3C_GIROUD 17 mai 2024 (4
pages) Page 10
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de la
légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2024-05-14-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l□arrêté modifié n°
DCL/BRGT/A2019-366 modifié du 7 novembre 2019 portant habilitation à
réaliser les analyses d□impact mentionnées au III de l□article L752-6 du
code de commerce pour la SARL CABINET NOMINIS (2 pages) Page 15
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-05-17-00001 - Arrêté rectificatif 2024-11-0029 gardes 2eme
trimestre.docx (3 pages) Page 18
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-05-06-00003
AP modificatif membres COMED avril -
publication RAAE.odt
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-05-06-00003 - AP modificatif membres COMED avril - publication RAAE.odt 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté du 30 av ril 2018
portant nomination des membres de la commission de médiation
du département de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le dro it au logement opposable,
VU la loi n°2009-323 portant mobilisation pour le log ement et la lutte contre l'exclusion,
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'é galité et la citoyenneté,
VUles articles L 441-2-3 et suivants et R 441-13 et suivants du c ode de la construction et de
l'habitation,
VUle décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attrib ution des logements locatifs
sociaux et au droit au logement opposable et notamm ent son article 10,
VUle décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au loge ment opposable et
notamment son article 3,
VUle décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au lo gement opposable et
notamment son article 1,
VUledécret n°2017-834du5mai2017portantdiversesdisposit ionsmodifiantlecodedela
construction et de l'habitation en matière de deman de et d'attribution de logement social,
VUl'arrêté préfectoral du 8 avril 2008 portant détermination du délai de saisine de la
commission de médiation du département de la Savoie ,
VUl'arrêté préfectoral du 30 avril 2018 portant nomination de s membres de la commission
demédiationdelaSavoie,conformémentauxdispositionsde laloidu5mars2007instituant
le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VUl'arrêté préfectoral du 03 avril 2023 modificatif de l'arrê té préfectoral du 30 avril 2018
portant nomination des membres de la commission de médiatio n de la Savoie,
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-05-06-00003 - AP modificatif membres COMED avril - publication RAAE.odt 4
conformément aux dispositions de la loi du 5 mars 2007 instit uant le droit au logement
opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VUl'arrêté préfectoral du 25 juillet 2023 modificatif de l'ar rêté préfectoral du 30 avril 2018
portant nomination des membres de la commission de médiatio n de la Savoie,
conformément aux dispositions de la loi du 5 mars 2007 instit uant le droit au logement
opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VUl'arrêtépréfectoraldu03octobre2023modificatifdel'ar rêtépréfectoraldu30avril2018
portant nomination des membres de la commission de médiatio n de la Savoie,
conformément aux dispositions de la loi du 5 mars 2007 instit uant le droit au logement
opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
SURproposition de monsieur le directeur départemental de l'Em ploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations (DD ETSPP) de la Savoie,
A R R Ê T E
Article 1 er :
L' article 1er de l'arrêté du 03 octobre 2023 est modifié ainsi q u'il suit :
3 représentants d'associations :
Deux représentants d'associations œuvrant à l'insertion o u au logement des personnes
défavorisées
Titulaire : M. Timothé PIOT – Habitat et Humanisme
Suppléant : M. Jérôme VISTALLI – Habitat et Humanisme
Titulaire : Mme Amélie BURNAZ – Union Départementale des As sociations Familiales
Suppléante : Mme Nathalie GARRERA – SaVoie de femme
Article 2 :
L'ensemble des dispositions des arrêtés du 30 avril 2018 et d u 03 octobre 2023 demeurent
valides.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur dépa rtemental de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Sav oie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes
administratifs de l'État en Savoie.
Article 4 :
La liste des membres de la commission de médiation de la Savoi e est annexée au présent
arrêté.
Fait à Chambéry, le 06 mai 2024
Le Préfet
Signé : François RAVIER
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-05-06-00003 - AP modificatif membres COMED avril - publication RAAE.odt 5
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-05-06-00004
Avril 2024 ANNEXE arrt modificatif de arrt du 30
avril 2018.odt
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-05-06-00004 - Avril 2024 ANNEXE arrt modificatif de arrt du 30 avril 2018.odt 6
ANNEXE à l'arrêté modificatif de l'arrêté du 30 avr il 2018 portant nomination des
membres de la commission de médiation du départemen t de la Savoie :
La commission est présidée par Monsieur Denis CALLE WAERT personnalité qualifiée.
En son absence, le représentant des services déconcentrés d e l'Etat (DDETSPP de la
Savoie) ou Madame Josette REMY (Conseil départemental de la Savoie) exercent les
attributions du Président.
3 représentants des services déconcentrés de l'État , :
Titulaire : Le directeur départemental de l'Emploi, du Trava il, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP) ou son rep résentant
Titulaire : Le directeur départemental adjoint de l'Emploi, du Travai l, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP) ou son représentant
Titulaire : Le chef du pôle entreprises et solidarités – DDE TSPP ou son représentant
3 représentants des élus désignés par les collectiv ités territoriales concernées :
Représentant du Département
Titulaire : Mme Josette REMY – conseillère départementale déléguée au logement –
Conseil départemental de la Savoie
Suppléantes par ordre de priorité :
Mme Sara VALLA, Chef de Service Cohésion Sociale – Action soc iale de
proximité – Maison Sociale du Département (MSD) Bas sin Chambérien
Mme Claude QUEROY, Chef de Service Cohésion Sociale – Action sociale
de proximité – Maison Sociale du Département (MSD) Aix-les-Bains
Représentant des Etablissements publics de coopérat ion intercommunale
Titulaire : Mme Sophie BOURGADE – Grand Chambéry
Suppléant : M. Thibaut GUIGUE – Grand LAC
Suppléant : M. André VAIRETTO – Arlysère
Représentant des communes (désigné par la Fédérati on des maires de Savoie)
Titulaire : M. Gaëtan PAUCHET– adjoint au maire de Chambéry
Suppléant : M. Frédéric BURNIER-FRAMBORET – maire d'Albertvil le 73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-05-06-00004 - Avril 2024 ANNEXE arrt modificatif de arrt du 30 avril 2018.odt 7
3 représentants des organismes bailleurs et des org anismes en lien avec l'hébergement :
Représentant des organismes d'habitation à loyer m odéré
Titulaire : Mme Sophie OTERO - Adjointe responsable du service locatio n – CRISTAL
HABITAT
Suppléant :M. Laurent COT - Directeur Clientèle et Patrimoine – OPAC DE
LA SAVOIE
Suppléante : Mme Sabrina GORRE-GUIRAUD – responsable de l'Espace
Location – CRISTAL HABITAT
Suppléante :Mme Laetitia LACHAUD – Directrice clientèle et proximité –
CRISTAL HABITAT
Représentant des organismes intervenant dans le parc privé ou agréés au titre des
activités d'intermédiation locative
Titulaire : Mme Paule TAMBURINI – directrice générale de l'a ssociation « LA
SASSON »
Suppléant : M. Alexandre SAVOIE – association « LA SASSON »
Représentant des organismes chargés de la gestion d'une str ucture d'hébergement,
d'un logement de transition, d'un logement foyer ou d'une ré sidence hôtelière à
vocation sociale
Titulaire : Mme Claire GUILLOT – directrice territoriale adjointe ADOMA
Suppléant : Mme Véronique GUICHERD – direction de la résiden ce Joseph
Fontanet habitat jeunes d'Aix les Bains
3 représentants d'associations :
Représentant d'association de locataires
Titulaire : Mme Sylvette KREUTER – Confédération Nationale du Logement
Suppléants par ordre de priorité :
Mme Jocelyne HERBINSKI – Confédération Nationale du Logement
M. Romain BOUVIER – Confédération Syndicale des Fam illes
Deux représentants d'associations œuvrant à l'insertion o u au logement des
personnes défavorisées
Titulaire : M. Timothé PIOT – Habitat et Humanisme
Suppléant : M. Jérôme VISTALLI – Habitat et Humanisme
Titulaire : Mme Amélie BURNAZ – Union Départementale des As sociations
Familiales
Suppléante : Mme Nathalie GARRERA – SaVoie de femme73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
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3 représentants d'associations de défense des perso nnes en situation d'exclusion et
instances de concertation
Deux représentants d'associations œuvrant à l'insertion d es personnes en situation
d'exclusion
Titulaire :Mme Edith BILLON-GRAND – Administrateur « Les Restaurants du
Cœur »
Titulaire : Mme Renée PERCEVAL – Fédération de Savoie du Seco urs Populaire
Représentant désigné par les instances de concertation men tionnées à l'article L115-
2.1 du code de l'action sociale et des familles
Titulaire : M. Jacques MINET – délégué du CRPA
Suppléant : M. Hassan EDDIR – membre du COPIL du CRPA
A titre consultatif, représentant le SIAO :
Titulaire : Mme Corinne DUMAS – coordinatrice du SIAO
Suppléant : Mme Anne MOURET – opérateur du SIAO73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-05-17-00002
Autorisation récépissé EP3C_GIROUD 17 mai
2024
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-17-00002 - Autorisation récépissé EP3C_GIROUD 17 mai 2024 10
E, = d
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Récépissé de déclar ation
de l'établissement professionnel de chasse à caractère commercial
de Monsieur Grégory GIROUD
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 413-4, L. 424-3, L. 424-8, R.424-13-1 à R. 424-13-4 et
R. 428-7 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins
et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans les
établissements professionnels de chasse à caractère commercial ;
VU la demande présentée le 02/05/24 par Monsieur GIROUD Grégory, gérant de l'établissement « GREG
CHASSE EQUIPEMENT », demeurant au 460 Impasse des Meiniers,73 110 LA TABLE ;
VU l'extrait KBIS du greffe du tribunal de commerce de Chambéry en date du 14/12/2022, attestant qu'une partie
des activités de l'entreprise de Monsieur GIROUD Grégory est associée à la chasse ;
VU la visite de l'OFB en date du 08/05/24 attestant de la conformité des installations de l'enclos cynégétique de
Monsieur GIROUD ;
VU le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du département de la Savoie ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le présent récépissé de déclaration est donné à Monsieur Grégory GIROUD, gérant de la société « GREG
CHASSE EQUIPEMENT » dont le siège social est situé au 460 Impasse des Meiniers, 73 110 LA TABLE et dont
l'une des activités professionnelles est l'exploitation d'un établissement professionnel de chasse à caractère
commercial sur la commune de LA TABLE.
1/4Service Politique Agricole et Développement Rural
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-17-00002 - Autorisation récépissé EP3C_GIROUD 17 mai 2024 11
Le plan cadastral de l'enclos cynégétique figure en annexe I du présent récépissé.
Le sanglier est la seule espèce chassée.
ARTICLE 2 :
L'intégralité du périmètre de l'enclos cynégétique est totalement hermétique. Deux fils électriques sont en état de
fonctionnement de part et d'autre de la clôture de 2 mètres de haut, installés à environ 15 cm du sol.
ARTICLE 3 :
Le responsable du site doit tenir à jour un registre des entrées et sorties des animaux, le cas échéant,
conformément à l'article R. 424-13-4 du code de l'environnement.
L'entraînement, réalisé par M. GIROUD à l'intérieur de son enclos cynégétique, peut-être réalisé toute l'année,
pour l'ensemble des catégories de chiens, conformément à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005.
ARTICLE 4 :
M. Grégory GIROUD est chargé de l'entraînement des chiens qui lui seront confiés, dans le respect des
dispositions suivantes :
- toutes les précautions devront être prises pour éviter la destruction ou un dérangement excessif de la faune
sauvages
- l'entraînement des chiens en dehors de l'enclos est interdit
- l'entretien régulier et la conformité de l'enclos devront être maintenus pour empêcher le passage du gibier et de
l'Homme
- respecter les règles régissant les enclos cynégétiques
ARTICLE 5 :
Monsieur Grégory GIROUD devra avoir souscrit une assurance couvrant son activité.
En cas de destruction accidentelle d'un gibier, l'organisateur fera appel à un agent assermenté au titre de la
police de la chasse.
ARTICLE 6 :
Le gérant de l'établissement doit :
- déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception, toute modification entraînant un changement
notable par rapport aux éléments décrits dans son dossier de déclaration qu'il envisagerait d'apporter à son
activité ou à ses installations ;
- maintenir à minima les clôtures en conformité avec caractéristiques décrites ci-dessus ;
- limiter la charge à un sanglier par hectare.
ARTICLE 7 :
Le présent récépissé peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification :
•par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l a Savoie ou hiérarchique auprès du ministre de la
transition écologique et solidaire.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38000 Grenoble);
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
•par la voie d'un recours contentieux sur le site: https://citoyens.telerecours.fr
ARTICLE 8 :
En vue de l'information des tiers, conformément à l'article R. 424-13-2 du code de l'environnement, ce récépissé
sera déposé au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département de la Savoie et une
copie sera adressée à la mairie de LA TABLE pour affichage durant une période minimale d'un mois.
2/473_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-17-00002 - Autorisation récépissé EP3C_GIROUD 17 mai 2024 12
ARTICLE 9 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires, le Colonel Commandant le
Groupement de Gendarmerie, le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité, le Président de la
Fédération Départementale des Chasseurs de la Savoie et le maire de la commune de LA TABLE sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent récépissé.
Chambéry, le 17 mai 2024
Pour le Préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires, par subdélégation,
L'adjointe au chef du service Politique Agricole et Développement Rural
Signé
Marion SIMON
3/473_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-17-00002 - Autorisation récépissé EP3C_GIROUD 17 mai 2024 13
Département :
SAVOIE
Commune :
LA TABLE
Section : E
Feuille : 000 E 02
Échelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 05/02/2024
(fuseau horaire de Paris)
17 Ministère de l'Action et des Comptespc données en projection : RGF93CC45L""""Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le
centre des impôts foncier suivant :
CDIF de CHAMBERY
51, rue de la République BARBERAZ 73018
73018 CHAMBERY CEDEX
tél. 04 79 96 43 21 -fax 04 79 96 44 70
cdif.chambery@dgfip.finances.gouv.frDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
u
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
4259700
4256600 LES Mou_lEJr
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1360
13614256800
1948700
1948800
ANNEXE I : Extrait du plan cadastral73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-05-17-00002 - Autorisation récépissé EP3C_GIROUD 17 mai 2024 14
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-05-14-00002
Arrêté préfectoral abrogeant l□arrêté modifié n°
DCL/BRGT/A2019-366 modifié du 7 novembre
2019 portant habilitation à réaliser les analyses
d□impact mentionnées au III de l□article L752-6
du code de commerce pour la SARL CABINET
NOMINIS
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-14-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l□arrêté modifié n° DCL/BRGT/A2019-366
modifié du 7 novembre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d□impact mentionnées au III de l□article L752-6 du code de
commerce pour la SARL CABINET NOMINIS15
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la
citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024- 238
abrogeant l'arrêté modifié n° DCL/BRGT/A2019-366 modifié du 7 novembre 2019 portant
habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6 du code de
commerce
pour la SARL CABINET NOMINIS
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, L752-23, R.752-6 et suivants,
R752-44-2 et suivants ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° DCL/BRGT/A2019-366 du 7 novembre 2019 portant
habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article 752-6 du code de
commerce pour la SARL CABINET NOMINIS, représentée par Mme Astrid LE RAY ;
VU l'annonce n° 1597 du tribunal de commerce de Vannes, publiée au BODACC « B » du 11
avril 2024, relative à la radiation de l'établissement ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation sus-mentionnée, accordée à la SARL CABINET NOMINIS (n° SIREN
853 071 165) – 2 rue Louis de Broglie – 56000 VANNES est retirée.
Article 2 : L'arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L752-6 du code de commerce pour la SARL CABINET NOMINIS
est abrogé ;
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l'adresse
suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée,
par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-14-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l□arrêté modifié n° DCL/BRGT/A2019-366
modifié du 7 novembre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d□impact mentionnées au III de l□article L752-6 du code de
commerce pour la SARL CABINET NOMINIS16
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Mme Astrid LE RAY et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 14 mai 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Laurence TUR

273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-14-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l□arrêté modifié n° DCL/BRGT/A2019-366
modifié du 7 novembre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d□impact mentionnées au III de l□article L752-6 du code de
commerce pour la SARL CABINET NOMINIS17
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-05-17-00001
Arrêté rectificatif 2024-11-0029 gardes 2eme
trimestre.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-05-17-00001 - Arrêté rectificatif 2024-11-0029 gardes 2eme
trimestre.docx 18
Ex
RÉPUBLIQUE
FRA N ÇA ISE @ D Agence Régionale de Santé
L'zber.te' Auvergne-Rhône-Alpes
Egalité
Fraternité
Arrété N°2024-11-0029
Portant modification du tableau de la garde ambulanciére du secteur Haute Maurienne pour le
département de la Savoie pour le 2éme trimestre 2024
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, L. 6314-
1, R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 et R. 6315-1 et suivants ;
Vu le décret 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à
distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours à la
personne et à l'aide médicale urgente ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue
à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique, modifié par l'arrêté du 11 juillet 2022 ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise
en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de
transports sanitaires au service de garde ;
Vu l'arrêté n° 2022-19-0147 du 28 octobre 2022 portant fixation du cahier des charges pour I'organisation
de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la
Savoie ;
Considérant que la garde ambulanciére du département de la Savoie fait l'objet d'adaptation des
secteurs de gardes selon les saisons ;
Considérant les propositions des entreprises de transports sanitaires, du SAMU, du SDIS 73 et de l'ATSU
73 ;
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trimestre.docx 19
Considérant qu'en application de l'article R.6312-22 du code de la santé publique, « si le tableau ne
couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires où la garde est requise par le cahier
des charges mentionné à l'article R.6312-19, l'agence régionale de santé peut imposer la participation de
toute entreprise de transports sanitaires agréée dans le secteur de garde concerné en fonction des moyens
matériels et humains. » ;
Considérant que chaque société a été prévenu par mail de ces modifications le 17 mai 2024 ;
Sur proposition du directeur de la délégation départementale de la Savoie de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes :
ARRETE
Article 1 : Le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie est modifié pour le secteur
de Haute Maurienne, conformément aux dispositions du document joint en annexe, pour la période du
15 au 30 juin 2024.
Article 2 : Conformément aux dispositions réglementaires concernant les obligations des entreprises
agréées pour l'accomplissement des transports sanitaires, les entreprises désignées par secteur en
fonction de leurs moyens matériels et humains dans le tableau de garde, sont tenues d''assurer cette
garde.
Article 3 : La directrice de l'offre de soins et le directeur départemental de la Savoie de l''Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 17 mai 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
Par délégation,
Delphine BANTEGNIE
Responsable du service offre de soins ambulatoire
De la délégation de Savoie
SIGNE
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protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *
Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 15/06/2024 08:00 15/06/2024 20:00
Ambulances Sanaa 73 73-Haute Maurienne 15/06/2024 20:00 16/06/2024 08:00
Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 16/06/2024 08:00 16/06/2024 20:00
Ambulances Sanaa 73 73-Haute Maurienne 16/06/2024 20:00 17/06/2024 08:00
Ambulances Sanaa 73 73-Haute Maurienne 17/06/2024 20:00 18/06/2024 08:00
Ambulances Sanaa 73 73-Haute Maurienne 18/06/2024 20:00 19/06/2024 08:00
Ambulances Sanaa 73 73-Haute Maurienne 19/06/2024 20:00 20/06/2024 08:00
Ambulances Sanaa 73 73-Haute Maurienne 20/06/2024 20:00 21/06/2024 08:00
Ambulances Sanaa 73 73-Haute Maurienne 21/06/2024 20:00 22/06/2024 08:00
Ambulances Sanaa 73 73-Haute Maurienne 22/06/2024 08:00 22/06/2024 20:00
Ambulances Sanaa 73 73-Haute Maurienne 22/06/2024 20:00 23/06/2024 08:00
Ambulances Sanaa 73 73-Haute Maurienne 23/06/2024 08:00 23/06/2024 20:00
Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 23/06/2024 20:00 24/06/2024 08:00
Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 24/06/2024 20:00 25/06/2024 08:00
Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 25/06/2024 20:00 26/06/2024 08:00
Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 26/06/2024 20:00 27/06/2024 08:00
Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 27/06/2024 20:00 28/06/2024 08:00
Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 28/06/2024 20:00 29/06/2024 08:00
Ambulances Sanaa 73 73-Haute Maurienne 29/06/2024 08:00 29/06/2024 20:00
Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 29/06/2024 20:00 30/06/2024 08:00
Ambulances Sanaa 73 73-Haute Maurienne 30/06/2024 08:00 30/06/2024 20:00
Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 30/06/2024 20:00 01/07/2024 08:00 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-05-17-00001 - Arrêté rectificatif 2024-11-0029 gardes 2eme
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