AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-161
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2026-04-30-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation à
réaliser les certificats de conformité attestant du respect d'une
autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 3
01-2026-04-30-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation à
réaliser les études d'impact exigées dans la composition des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 6
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-04-30-00003
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser
les certificats de conformité attestant du respect
d'une autorisation d'exploitation commerciale
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-30-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les
certificats de conformité attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale 3
EuPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du
respect d'une autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de l'Ain,
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
VU l'article L.752-23 du code de commerce ;
VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-6 du code de commerce ;
VU la demande déposée le 27 avril 2026 par M. Anatole BIGOT DE LA TOUANNE ,
représentant la société AEPE GINGKO ;
ARRÊTE :
Article 1 : La société AEPE GINGKO, située 66 Rue du Roi René – 49250 LA M ÉNITRÉ, est
habilitée à réaliser le certificat de conformité prévu par l'article L. 752-23 du code de
commerce pour les dossiers déposés dans l'Ain.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite
possible. Elle porte le n°BCC _03_2026.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 30 avril 2026
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Signé
Vincent PATRIARCA
Service Urbanisme et Risques
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-30-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les
certificats de conformité attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale 4
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le
silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte
rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions
administratives sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les
instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-30-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les
certificats de conformité attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale 5
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-04-30-00004
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser
les études d'impact exigées dans la composition
des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-30-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les
études d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale 6
EuPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de l'Ain,
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU les articles R.752-6-1, R.752-6-2 et R.752-6-3 du code de commerce ;
VU la demande déposée le 27 avril 2026, par M. Anatole BIGOT DE LA TOUANNE,
représentant la société AEPE GINGKO ;
ARRÊTE :
Article 1 : La société AEPE GINGKO , située 66 Rue du Roi René – 49250 LA M ÉNITRÉ, est
habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du code de commerce pour
les dossiers déposés dans l'Ain.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite
possible. Elle porte le n° BEI_03_2026.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 avril 2026
Pour le préfet,
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Vincent PATRIARCA
Service Urbanisme et Risques
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-30-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les
études d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale 7
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le
silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte
rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions
administratives sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les
instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-30-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les
études d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale 8