EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-217
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Eure /
27-2026-07-10-00005 - AP D3 SIDPC 2626 portant interdiction temporaire
de réalisation de travaux agricoles et de moissons de 11h à 20h du
samedi 11 juillet et jusqu'au dimanche 12 juillet 2026 (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2026-07-10-00005
AP D3 SIDPC 2626 portant interdiction
temporaire de réalisation de travaux agricoles et
de moissons de 11h à 20h du samedi 11 juillet et
jusqu'au dimanche 12 juillet 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-10-00005 - AP D3 SIDPC 2626 portant interdiction temporaire de réalisation de travaux agricoles et
de moissons de 11h à 20h du samedi 11 juillet et jusqu'au dimanche 12 juillet 2026 3
| $l , Le PréfetPRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté D3 SIDPC 26-26 portant interdiction temporaire de réalisation de travaux agricoles et demoissons de 11h à 20h du samedi 11 juillet 2026 et jusqu'au dimanche 12juillet 2026VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;VU fa loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 02 mars 1982relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant lesnouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif des actes des autorités communales,départementales et régionales ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2025-723 du 30juillet 2025, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets à l'organisation des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n° 2025-724 du 30juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfetet pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
VU la consultation réalisée auprès de la chambre d'agriculture et les organisationsprofessionnelles agricoles ;
Considérant les conditions climatiques actuelles extrêmement défavorables sur le département del'Eure et en particulier le passage en alerte orange canicule par Météo France depuis mercredi 10juilletà midi;Considérant la très forte chaleur impactant l'ensemble du département de l'Eure et le très faible indiced'hygrométrie attendu pour les journées du 11 et 12juillet ;Considérant la carte de prévision du risque opérationnel d'incendies émise par le ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours en date du 10 juillet, caractérisant le risque opérationneld'incendie au sein des espaces naturels et agricoles de sévère à extrême ;Considérant la nécessité de limiter les causes de départs de feu, notamment ceux dus aux enginsmotorisés agricoles de type moissonneuse ;Considérant la mobilisation importante des pompiers en cette période de forte chaleur dans ledépartement de l'Eure ;Considérant l'urgence de la situation ;Sur proposition de le Monsieur le Directeur de Cabinet;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-10-00005 - AP D3 SIDPC 2626 portant interdiction temporaire de réalisation de travaux agricoles et
de moissons de 11h à 20h du samedi 11 juillet et jusqu'au dimanche 12 juillet 2026 4
ARRETEArticle 1:La réalisation des moissons de céréales, et leur broyage par engin agricole motorisé est interdite entre12 heures et 20 heures sur l'ensemble du département de l'Eure, à l'exception des communes figurantdans l'article 2 du présent arrêté. Ces dispositions prennent effet pour les journées du 11 et 12 juillet2026.Article2:Les communes figurant dans le tableau ci-dessous ne sont pas concernées par l'interdiction visée al'article 1:
COMMUNES NON CONCERNÉES PAR L'INTERDICTIONAigleville Fains Les Andelys RennevilleAmécourt Farceaux Les Hogues RichevilleAutheuil-Authouillet Fleury-la-Forét Les Thilliers-en-Vexin Rosay-sur-LieureAuthevernes Fleury-sur-Andelle Letteguives RouvrayBacqueville Fontaine-sous-Jouy Lilly Saint-Aubin-sur-GaillonBazincourt-sur-Epte Frenelles-en-Vexin Lisors Saint-Denis-le-FermentBeauficel-en-Lyons Gadencourt Longchamps Saint-MarcelBernouville Gaillon Lorleau Saint-Pierre-de-BailleulBézu-la-Forét Gemaches-en-Vexin Lyons-la-Forét Saint-Pierre-la-GerenneBézu-Saint-Eloi Gasny Meainneville Saint-VigorBois-Jérôme-Saint-Ouen Gisors Martagny Saint-Vincent-des-BoisBoisset-les-Prévanches Giverny Ménesqueville Sainte-Colombe-prés-VernonBoncourt Guerny Meénilles Sainte-Geneviéve-lés-GasnyBosquentin Guiseniers Mercey Sainte-Marie-de-VatimesnilBouchevilliers Hacqueville Merey SancourtBourg-BeaudouinHardencourt-CocherelMesni -sous-VienneSaussay-la-CampagneBreuilgont Harquency Mesnil-Verclives St-Étienne-sous-BailleulCaillouet-Orgeville Hébécourt Méziéres-en-Vexin SuzayChaignes Hécourt Morgny TillyChembray Hennezis Mouflaines _TouffrevilleChempenard Heubécourt-Haricourt Neaufles-Saint-Martin Val d'OrgerChar eval Heudicourt Nojeon-en-Vexin VandrimareChateau-sur-Epte Houlbec-Cochere! Notre-Dame-de-l'isle VascoeuilChauvincourt-Provemont Jouy-sur-Eure Novers Vaux-sur-EureCoudray La Chapelle-Longueville Pacy-sur-Eure VernonCroisy-sur-Eure La Heuniére Perriers-sur-Andelle VeslyDangu La Neuve-Grange Perruel Vexin-sur-EpteDousins Le Cormier Port-Mort VillegatsDoudeauville-en-Vexin Le Plessis-Hébert Pressegny-l'Orgueilleux Villers-en-VexinEcouis Le Thil Puchay Villez-sous-BailleulFtréosgny Le Tronquay Radepont Villiers-en-Désoeuvre
Article 3 :Les récoltes de colza et l'arrachage de lin demeurent autorisés sur l'ensemble du territoire.
Article 4 :Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux loiset règlements en vigueur.
Article5 :Le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :¢ par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision,e par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-10-00005 - AP D3 SIDPC 2626 portant interdiction temporaire de réalisation de travaux agricoles et
de moissons de 11h à 20h du samedi 11 juillet et jusqu'au dimanche 12 juillet 2026 5
Article 6:Le directeur de cabinet du préfet, la secrétaire générale sous-préfète de l'arrondissement d'Evreux, lesous-préfet de l'arrondissement de Bernay, la sous-préféte de l'arrondissement des Andelys, lecommandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental de la policenationale, le président de la chambre d'agriculture, les maires des communes de l'Eure sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Évreux, le 10 juillet 2026
Le préfet, ")<P
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-10-00005 - AP D3 SIDPC 2626 portant interdiction temporaire de réalisation de travaux agricoles et
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