PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-268
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques /
Agence Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques - Pôle Santé
Publique et environnementale
64-2024-09-12-00001 - Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité d'un
logement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 26, rue Louis
Daran à Jurançon 64100 (parcelle cadastrée AD n° 75) (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-09-11-00004 - Modification n°6 à la décision
n°64-2023-07-18-00001 de subdélégation de signature administrative
au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 8
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale -
Secrétariat de Direction
64-2024-09-06-00007 - Arrêté carte scolaire 2024 (mesures
d'ajustements de rentrée) (2 pages) Page 11
64-2024-09-01-00003 - Arrêté de subdélégation DASEN IEN IO (1
page) Page 14
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux /
64-2024-09-02-00007 - Délégation de signature - MA PAU - 02 09 24 (18
pages) Page 16
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-09-09-00007 - Arrêté portant prescription de l'élaboration
d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) sur la commune
de Bidart (8 pages) Page 35
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2024-09-12-00002 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
(2 pages) Page 44
64-2024-09-11-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
formation
au titre de l'article L.3332-1-1 du code de la santé
publique (1 page) Page 47
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2024-09-06-00006 - AP portant renouvellement agrément de
sécurité civile 2024 - UDSP 64 (2 pages) Page 49
2
ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-12-00001
Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité d'un
logement situé au rez-de-chaussée d'un
immeuble sis 26, rue Louis Daran à Jurançon
64100 (parcelle cadastrée AD n° 75)
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-12-00001 - Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité d'un
logement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 26, rue Louis Daran à Jurançon 64100 (parcelle cadastrée AD n° 75) 3
E = Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET ségati s indac.DES PYRENEES- Délégation Départementale des Pyrénées
ATLANTIQUES Atlantiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Déclarant la fin de l'insalubrité d'un logement situé au rez-de-chaussée d'un
immeuble sis 26, rue Louis Daran à Jurançon 64110 (parcelle cadastrée AD n°75).
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-
18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L.1331-22 et L.1331-23 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le protocole du 26 août 2010 entre le préfet des Pyrénées-Atlantiques et l'agence
régionale de santé (ARS) d'Aquitaine et notamment les articles 3 et 11;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-03-18-00003 du 18 mars 2024 déclarant insalubre
remédiable le logement situé au rez-de-chaussée à gauche de l'immeuble sis 26, rue
Louis Daran à Jurançon (64110), cadastré AD 75, dont le propriétaire est l'indivision
RICARDE-SIGONNEAU ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de
signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu la visite de contrôle des travaux réalisée le 27 août 2024 dans le logement situé au rez-
de-chaussée à gauche de l'immeuble sis 26, rue Louis Daran à Jurançon (64110), par un
agent de la délégation départementale des Pyrénées Atlantiques (DD64) de l'ARS
Nouvelle Aquitaine, en présence de Mme BRIHAYE de la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) et de Mme Françoise SIGONNEAU, propriétaire ;
Vu les justificatifs de travaux et factures fournis par Mme Françoise SIGONNEAU ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques gouv.fr 1/3
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-12-00001 - Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité d'un
logement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 26, rue Louis Daran à Jurançon 64100 (parcelle cadastrée AD n° 75) 4
Vu le rapport du 2 septembre 2024 établi par le la DD64 de I'ARS Nouvelle Aquitaine,
constatant l'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité, exécutés en application
de l'arrêté d'insalubrité remédiable susvisé ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité
mentionnées dans l'arrêté préfectoral n° 64-2024-03-18-00003 du 18 mars 2024 et que le
logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé de son occupant ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier : Décision
L'arrété préfectoral n° 64-2024-03-18-00003 du 18 mars 2024 déclarant insalubre remédiable
le logement situé au rez-de-chaussée à gauche de l'immeuble sis 26, rue Louis Daran à Jurançon
(64110), cadastré AD 75 et portant interdiction temporaire d'habiter, est abrogé.
Cette main levée est prononcée au vu de l'état apparent des prescriptions de l'article 2 de
l'arrêté préfectoral n° 64-2024-03-18-00003 du 18 mars 2024. Elle n'est, en aucun cas, une
attestation de bonne réalisation technique des ouvrages, responsabilité appartenant aux
personnes ayant réalisé ces travaux, conformément aux règles ordinaires en la matière.
Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à l'indivision RICARDE-SIGONNEAU, propriétaire.
Article 3 : Utilisation
# Le e ) e ca na 4 x pal one LAA compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé aux
fins d'habitation. Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus, à compter du
premier jour du mois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.
Article 4 : Transmission
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux
frais du propriétaire figurant à l'article 1er. Il sera transmis au maire de Jurançon, au procureur
de la république, à la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, au conseil
départemental, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, au colonel commandant le
groupement de gendarmerie du département, à la direction départementale des finances
publiques, à la délégation départementale de l'agence nationale de l'habitat, à l'agence
départementale d'information sur le logement, à la caisse d'allocations familiales, à la
mutualité sociale agricole et à la chambre interdépartementale des notaires.
Article 5 : Publication — publicité foncière
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, à la
diligence et aux frais du propriétaire figurant à l'article 1er.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-12-00001 - Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité d'un
logement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 26, rue Louis Daran à Jurançon 64100 (parcelle cadastrée AD n° 75) 5
Article 6: Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé
(direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux
mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès
du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos - BP 543 64000 PAU) ou via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr, également dans le délai
de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la délégation
départementale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires et
de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du département, les officiers et agents de police
judiciaire et le maire de Jurançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans
les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le { 2 SEP. 2024
Le Préfet,
Pour le Sse r délégationLe S Veta éné
Samuel SRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-12-00001 - Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité d'un
logement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 26, rue Louis Daran à Jurançon 64100 (parcelle cadastrée AD n° 75) 6
«! NAN 4 3 A U
1,13 4, METRE
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-12-00001 - Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité d'un
logement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 26, rue Louis Daran à Jurançon 64100 (parcelle cadastrée AD n° 75) 7
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-11-00004
Modification n°6 à la décision
n°64-2023-07-18-00001 de subdélégation de
signature administrative au sein de la direction
départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-11-00004 - Modification n°6 à la décision
n°64-2023-07-18-00001 de subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques8
PREFET oo, |
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Modificatif n°6 à la décision n°64-2023-07-18-00001
de subdélégation de signature administrative au sein
de la direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Atlantiques
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans le département,
VU l'arrêté préfectoral n°2020-12-22-004 du 22 décembre 2020 portant organisation de la DDTM,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 11 décembre 2019 nommant M. Fabien Menu, ingénieur en chef
des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de siphatune à M.
Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer,
CONSIDERANT la nomination de Mme Mireille GAUTHIER au poste de déléguée au permis de conduire
et à la sécurité routière à compter du 1° septembre 2024
DÉCIDE
Article 1°: à l'article 15: Pilotage, Affaires juridiques et sécurité routière, les termes suivants sont
modifiés : |
Les termes Dolorès CALDERON, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable
de l'unité Éducation routière
Sont remplacés par Mireille GAUTHIER, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière,
responsable de l'unité Éducation routière
Article 2 : à l'article 21 : Administration générale, les termes suivants sont modifiés :
Arana v Lvrenees- atianti IGuUeS.QoUuV fr ; 1 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-11-00004 - Modification n°6 à la décision
n°64-2023-07-18-00001 de subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques9
Les termes Dolorès CALDERON, déléguée au permis de conduire et a la sécurité routière, responsable
de l'unité Education routière
Sont remplacés par Mireille GAUTHIER, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière,
responsable de l'unité Éducation routière
Article 5 : La cheffe du service pilotage, affaires juridiques et sécurité routière de la Direction
départementale des Territoires et de la Mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Pau, le
i tin
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-11-00004 - Modification n°6 à la décision
n°64-2023-07-18-00001 de subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques10
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-09-06-00007
Arrêté carte scolaire 2024 (mesures
d'ajustements de rentrée)
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-09-06-00007 - Arrêté carte scolaire 2024 (mesures
d'ajustements de rentrée) 11
ACADE MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE BORDEAUX des Pyrénées-Atlantiques
Liberté
Égalité
Fraternité
- Vu le code de l'éducation, notamment son article D211-9
- Vu le décret du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique
- Vu le décret du 21 août 2019 portant nomination de directeurs académiques des
services de l'éducation nationale
- Vu l'avis du comité social d'administration spécial départemental du 5 septembre 2024
- Vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale du 5 septembre 2024
L'inspecteur d'académie,
directeur académique
des services de l'éducation nationale
ARRETE |
(mesures d'ajustement de la rentrée 2024) ©
ARTICLE 1 : Attributions et retraits de postes en classe :
EME | ANGLET Larrebat maternelle |Atibution d'un poste
0641757M | ASSON Retrait de 0, 50 peste occitan
a "Attribution de 0, 50 poste francais et 0, 50 poste basque a
OER SEAS | | BAYONNE pele an Passe (voir également les articles 2 et 3 du | présent arrêté) —
| Attribution de 0, 50 poste françaisRENE | CIBOURE Marre | (voir également l'article 3 du présent arrêté)
0640936V LAHOURCADE | Attribution d'un poste .
0641173C | 'LASSEUBE "Attribution d'un poste (annulation de la mesure figurant a [ article 1 de
i arrêté du 13 mars 2024)
0641804N | MONEIN élémentaire "Attribution d'un poste
"Attribution d'un poste0641881X | MOURENX de Bordeu élémentaire (voir également l'article 3 du présent arrêté)
an a | Attribution d'un poste (annulation de la mesure figurant à l'article 1 deSansa PA | PAU Lapuyade élémentaire l'arrêté é du 13 mars 202 4)
0641140S | "USTARITZ deka | Attribution de 0,50 pose rançais
0641518C VILLEFRANQUE | Attribution de 50,50 poste basque
ARTICLE 2 : Evolution de l'offre d'enseignement en langue vivante régionale:
| : | | Mise en place de l'enseignement bilingue à parité horaire
6448846 | BATORNE Eceis du Prisee | (voir également les articles 1et 3 du present arrêté)
| Mesure de régularisation :
| ; ; | Regroupement de 0,50 poste français et 0,50 poste occitan afin de
sinidotbious | SPRL MSA | constituer un poste entier occitan un maître deux langues, en lien
avec le fonctionnement d'une classe bilingue de l'école
1/2
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-09-06-00007 - Arrêté carte scolaire 2024 (mesures
d'ajustements de rentrée) 12
| Mesure de régularisation :
| Regroupement de 0,50 poste français et 0,50 poste occitan afin de| OLORON Ponaeiln constituer un poste entier occitan un maitre deux langues, en lien
| avec le f fonctionnement de la classe bilingue de l'école
|0641697X
| Mesure de régularisation :
| | Un poste français de l'école est associé au poste occitan. L'écoleAUTSOT | SÉRRESHENS ET dispose de deux classes bilingues fonctionnant selon la modalité un
maître une langue.
ARTICLE 3 : Mesures relatives aux décharges de direction :
| Attribution d'une décharge de direction (4 classes)0641384G © BAYONNE Ecole du Prissé (voir également les articles 1 et 2 du présent arrêté)
| | Augmentation de la décharge de direction qui passe de 0, 33 a 0, 50
0642153T CIBOURE Marinela (9 classes)
| (voir également l'article 1 du présent arrêté)
| | Augmentation de la décharge de direction qui passe de 0,33 à 0, 50
0641881X MOURENX de Bordeu élémentaire (9 classes)
(voir également l'article 1 du présent arrêté)
ARTICLE 4 : Autres dispositifs et mesures :
Création d'un poste de remplaçant
Un poste de remplaçant rattaché à l'école d'Idron sera rattaché à l'école élémentaire de Bizanos.
La création de 9 décharges de maîtres-formateurs figurant à l'article 6 de l'arrêté du 13 mars 2024 est abandonnée
Une demi-décharge d'enseignant référent aux usages du numérique est transformée en demi-poste de conseiller
pédagogique numérique
Un poste de conseiller pédagogique numérique est scindé en un demi-poste de conseiller pédagogique numérique et un
demi-poste de conseiller pédagogique école inclusive
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-
Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 6 septembre 2024
académie
que des services
nationaleL'inspecte
François-Xavier PESTEL
2/2
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-09-06-00007 - Arrêté carte scolaire 2024 (mesures
d'ajustements de rentrée) 13
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-09-01-00003
Arrêté de subdélégation DASEN IEN IO
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-09-01-00003 - Arrêté de subdélégation DASEN IEN IO14
AC A DE MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE BORD EAUX des Pyrénées-Atlantiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de l'inspecteur d'académie,
directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
- Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
- Vu le code de l'Éducation ;
- Wu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs
académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour
prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs ;
- Vu l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs des
services départementaux de l'éducation nationale, pour recruter des intervenants pour l'enseignement
des langues à l'école ;
- Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux
directeurs des services de l'éducation nationale, en matière de recrutement et de gestion de certains
agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère
chargé de l'éducation nationale ;
- Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de
certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de
l'éducation nationale ;
- Vu le décret du 24 juillet 2019 nommant Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région
académique Nouvelle Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités ;
- Vu le décret du 21 août 2019 nommant Monsieur François-Xavier PESTEL, directeur académique des
services départementaux de l'Education nationale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1°" octobre
2019 ;
- Vu l'arrêté de nomination du 31 mai 2024 nommant Madame Gwenaelle BLONDEAU, inspectrice de
l'éducation nationale en charge de l'information et orientation, à la direction des services
départementaux de l'Education Nationale des Pyrénées-Atlantiques, à compter du 1® septembre 2024 ;
- Vu l'arrêté de délégation de signature de Madame la rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière
des universités d'Aquitaine en date du 30 septembre 2019 à Monsieur François-Xavier PESTEL,
inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-
Atlantiques ;
ARRETE
Article 1° :
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur François-Xavier PESTEL, inspecteur d'académie,
directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques, subdélégation de
signature est donnée à Madame Gwenaelle BLONDEAU, inspectrice de l'éducation nationale en charge de
l'information et orientation à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions
et actes faisant l'objet de la nomenclature ci-après :
Les actes se rapportant au service du pôle second degré : affectations hors affelnet, affectations PAPS,
affectations RFI, affectations en dispositifs et internat relais, affectation pour les palkaotrs aménagés de
formation initiale (P.A.F.1), absentéisme, révision décision orientation.
Article 2 :
'Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-
Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet le 1° septembre 2024 et sera publié
au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le
cadémie,
e des services directeur ur acc
nationale de |'éducat
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-09-01-00003 - Arrêté de subdélégation DASEN IEN IO15
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Bordeaux
64-2024-09-02-00007
Délégation de signature - MA PAU - 02 09 24
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2024-09-02-00007 - Délégation de signature - MA PAU - 02 09 2416
i . Direction
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternitéde l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUX
Maison d'Arrét de Pau
A PAU,
Le 2 septembre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le Code Pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu le Code de Justice Pénale de Mineurs, notamment son article R. 124-4- 1
Vu flarrêté du ministre de la justice en date du 10/05/2019 nommant Monsieur Olivier HENAFF en
qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Pau.
Monsieur Olivier HENAFF, chef d'établissement de Maison d'arrêt de Pau
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maud DOYEN, adjointe au
chef d'établissement de la Maison d'arrét de Pau, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Pauline ESTEVE, officier de
la maison d'arrét de Pau aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Odile JUNCA, officier de la
maison d'arrêt de Pau aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier DIOT, officier de la
maison d'arrét de Pau aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Samuel GALLAIS, officier de
la maison d'arrêt de Pau aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Xavier ESPERANCE, officier
de la maison d'arrét de Pau aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline DOMEC, officier de la
maison d'arrét de Pau aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michaël FARGUE, officier de
la maison d'arrêt de Pau aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie RAINETTE,
brigadier chef à la maison d'arrêt de Pau aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sonia TOMASI-LETON,
brigadier chef à la maison d'arrêt de Pau aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christiane TU, brigadier chef
à la maison d'arrét de Pau aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. —
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yann ARNOULD, brigadier
chef a la maison d'arrêt de Pau aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric MASSY, brigadier
chef a la maison d'arrét de Pau aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin PITOU, brigadier chef
à la maison d'arrét de Pau aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Francois SFERRAZZO,
brigadier chef à ia maison d'arrét de Pau aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des
Pyrénées-Atlantiques et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
À Leche blissement,ÿ Olivier HENAFF
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JUSWID]OSI .P SINSOUI 8] 19497
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-09-00007
Arrêté portant prescription de l'élaboration d'un
plan de prévention des risques d'inondation
(PPRi) sur la commune de Bidart
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-09-00007 - Arrêté portant prescription de l'élaboration d'un plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) sur la commune de Bidart 35
PREFET . ,
DES PYRENEES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Urbanisme, risques
sgafite
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté n°
portant prescription de l'élaboration d'un plan de prévention des risques
d'inondation (PPRi) sur la commune de Bidart
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels
et ala réparation des dommages ;
la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-8-1 et R. 562-1 à R. 562-10-2,
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
le Code de l'environnement en son article R. 122-17-II, relatif aux plans, schémas, programmes et
autres documents de planification susceptibles de faire l'objet d'une évaluation
environnementale après un examen au cas par cas;
le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une
incidence sur l'environnement ;
le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
l'arrêté préfectoral n° 64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET ; '
la circulaire du 24 janvier 1994 relative a la prévention des inondations et a la gestion des zones
inondables ;
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Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64 032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-09-00007 - Arrêté portant prescription de l'élaboration d'un plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) sur la commune de Bidart 36
VU la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en
zones inondables ;
VU la circulaire interministérielle du 7 avril 2010 relative aux mesures a prendre suite a la tempéte
Xynthia du 28 février 2010 ;
VU la décision de la mission régionale d'Autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine n° MRAe
2022DKNA237 du 19 décembre 2022 après examen au cas par cas, en application de l'article R.
122-17 du Code de l'environnement, précisant, dans son article 1°, que le projet de révision du
PPRi de la commune de Bidart n'est pas soumise à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT que la commune de Bidart est exposée à des risques d'inondation résultant du
débordement de cours d'eau cumulés à une rehausse du niveau marin liée au
changement climatique, et qu'il y a un intérêt à réviser le plan de prévention des
risques d'inondation ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'évaluer les zones exposées aux risques d'inondation, de délimiter les
zones sur lesquelles l'occupation ou l'utilisation du sol de la commune de Bidart
doivent être contrôlées et réglementées du fait de leur exposition à ces risques ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
ARRÊTE
Article premier : La révision du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) est prescrite sur le
territoire communal de Bidart.
Article 2: La révision du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) traite des phénomènes
d'inondation par crues rapides des cours d'eau, notamment ceux liés aux débordements de l'Uhabia et
de ses principaux affluents.
Le périmètre de la zone inondable mis à l'étude pour le PPRi de la commune de Bidart correspond à
celui défini sur la carte au 1/20 000, annexée au présent arrêté.
Article 3 : En qualité de service déconcentré de l'État, la Direction départementale des territoires et de
la mer (DDTM) des Pyrénées-Atlantiques est chargée de la procédure de révision du plan de prévention
des risques d'inondation de la commune de Bidart, sous l'autorité du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 : Association
Conformément à l'article L. 562-3 du Code de l'environnement, sont associés à la procédure de révision
du projet de plan de prévention des risques d'inondation, les représentants :
- dela commune de Bidart;
- dela Communauté d'agglomération du Pays basque.
Une réunion des personnes associées est organisée aux différentes étapes clés du projet de révision du
plan de prévention des risques d'inondation.
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risques d'inondation (PPRi) sur la commune de Bidart 37
Article 5 : Concertation
La concertation avec la population et toutes autres personnes intéressées s'effectuera durant la durée
de la révision du PPRi selon les modalités suivantes :
- mise à disposition des documents du projet PPRi sur le site Internet des services de l'État dans
les Pyrénées-Atlantiques au fur et a mesure de leur élaboration (https://www.pyrenees-
atlantiques.gouv.fr/Politiques-publiques/Cadre-de-vie-eau-environnement-et-risques-maieurs/
Plans-de-prevention-des-risques/Plan-de-prevention-des-risques-en-cours-d-elaboration).
- mise en place d'une réunion publique.
Un bilan de la concertation sera établi et annexé au dossier de PPRi soumis à enquête publique.
Article 6 : Consultation
Le projet de révision du plan de prévention des risques d'inondation sera soumis pour avis, avant
enquête publique, aux organismes suivants :
— la commune de Bidart;
- la Communauté d'agglomération du Pays basque ;
la Chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques ;
le Centre régional de la propriété forestiére Nouvelle-Aquitaine.
xÀ défaut de réponse des organismes dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception du
courrier de consultation, leur avis sera réputé favorable.
Article 7 : Le projet de révision du plan de prévention des risques d'inondation est soumis par le préfet
a une enquéte publique dans les formes prévues par les articles L. 562-3, R. 562-8, L. 123-1 a L. 123-16 et
R. 123-7 à R. 123-23 du Code de l'environnement.
Article 8 : Le plan de prévention des risques d'inondation doit être approuvé dans les trois (3) ans qui
suivent l'arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par
arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent (afin notamment de prendre en compte la
complexité du plan ou l'ampleur.et:la durée des consultations).
Article 9 : Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de deux (2) mois à compter de la plus
tardive des mesures de publicité prévues à l'article 10, soit d'un recours gracieux auprès du préfet des
Pyrénées-Atlantiques, soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la Transition écologique et
de la Cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent soit
directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deux
(2) mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 10, soit à l'issue d'un
recours préalable dans les deux (2) mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux (2) mois à compter de la
réception de la demande (décision implicite de rejet).
Article 10: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques et mention en sera faite, à la diligence du préfet, dans le journal Sud-Ouest édition
Pays basque. Un exemplaire ou une copie de l'annonce parue dans ce journal sera annexé au dossier.
Une copie de l'arrêté de prescription sera affichée à la mairie de Bidart, à la diligence du maire, et au
siège de la Communauté d'agglomération du Pays basque, à la diligence du président, pendant un mois
(1) au minimum à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté.
Un certificat du maire de Bidart et un certificat du président de la Communauté d'agglomération du
Pays basque justifieront l'accomplissement de cette formalité et seront annexés au dossier.
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risques d'inondation (PPRi) sur la commune de Bidart 38
Article 11: Des copies du présent arrété seront adressées au sous-préfet de Bayonne, au directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au maire de Bidart, et au président
de la Communauté d'agglomération du Pays basque.
Article 12 : L'arrêté préfectoral sera tenu à la disposition du public dans les bureaux de la mairie de
Bidart, de la Communauté d'agglomération du Pays basque, de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
de la sous-préfecture de Bayonne et de la Direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques, aux jours ouvrables et heures d'ouverture habituelles de leurs bureaux respectifs.
ll sera également consultable sur le site Internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques :
(https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/Politiques-publiques/Cadre-de-vie-eau-environnement-et-
risques-majeurs/Plans-de-prevention-des-risques/Plan-de-prevention-des-risques-en-cours-d-
elaboration).
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Bidart, le
président de la Communauté d'agglomération du Pays basque, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le ~ 9 SEP, 2024
Le Préfet,
Pour le i a din si
Le Secétai épérah
Samuel GÉSRÉT
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risques d'inondation (PPRi) sur la commune de Bidart 39
Mission régionale d'autorité environnementale
Région Nouvelle-Aquitaine
Décision de la Mission Régionale d'Autorité environnementale
(MRAe) de Nouvelle-Aquitaine, après examen au cas par cas, sur
la révision des plans de prévention du risque inondation du
cours d'eau de l'Urabia et de ses affluents sur les communes
de Bidart et d'Arbonne (64) portée par le Préfet des Pyrénées- |
_ Atlantiques
n°MRAe 2022DKNA237
dossier KPP-2022-13308
Décision après examen au cas par cas
en application de l'article R. 122-17 du Code de l'environnement
La Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) de la Région Nouvelle-Aquitaine
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et notamment son annexe II ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4, R. 122-17 et suivants ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'Autorité environnementale ;
Vu le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation
environnementale des projets, plans et programmes ;
Vu le décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de
l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et
du développement durable »
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 relatif à l'inspection générale de l'environnement et du
développement durable ;
Vu les arrêtés du 11 août 2020, du 2 juin 2021, du 23 novembre 2021 et du 16 juin 2022 portant nomination
des membres des missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) ;
Vu la décision du 16 juin 2022 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale portant délégation de
compétence à ses membres pour statuer sur les demandes d'examen au cas par cas présentées au titre des
articles R. 122-18 du Code de l'environnement et R. 104-28 du Code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'examen au cas par cas enregistrée sous le numéro de dossier figurant dans l'encadré ci-
dessus, déposée par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, reçue le 24 octobre 2022, par laquelle celui-ci
demande à la Mission Régionale d'Autorité environnementale s'il est nécessaire de réaliser une évaluation
environnementale à l'occasion de la révision des plans de prévention du risque inondation du cours d'eau de
l'Urabia et de ses affluents sur les communes de Bidart et d'Arbonne (64) ;
Vu la consultation de l'Agence régionale de santé en date du 28 octobre 2022 ;
Décision n°2022DKNA237 du 19 décembre 2022
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-09-00007 - Arrêté portant prescription de l'élaboration d'un plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) sur la commune de Bidart 40
Considérant que les plans de prévention du risque inondation (PPRi) des communes de Bidart et d'Arbonne
ont été approuvés le 9 juillet 2003 ; que le Préfet des Pyrénées-Atlantiques souhaite engager leur révision
afin :
° de tirer parti de l'évolution des outils géomatiques permettant une évaluation plus précise des aléas ;
° de redéfinir la crue de référence des deux PPRi en tenant compte, d'une part, des phénomènes
observés sur le territoire depuis l'approbation des plans, d'autre part des études hydrauliques
réalisées par les communes concernées dans le cadre des programmes d'action et de prévention
des inondations qui les concernent ;
Considérant que les communes de Bidart et d'Arbonne sont situées le long du cours d'eau de l'Urabia ;
Considérant que les communes de Bidart et d'Arbonne sont couvertes par des plans locaux d'urbanisme
approuvés respèctivement le 16 décembre 2011 et le 20 juillet 2019 , le PLU d'Arbonne ayant fait l'objet d'un
avis de la MRAe en date du 31 octobre 2018! ;
Considérant que des cartes des zones inondables redéfinies dans le cadre de la révision sont présentées
dans le dossier ; qu'elles font apparaître une extension des zones concernées par rapport aux PPRi
approuvés en 2003 ; que les zones inondables sont portées de 71 hectares à 93 hectares s'agissant de
Bidart, et de 113 hectares à 130 hectares pour ce qui concerne la commune d'Arbonne;
Considérant que les zones urbaines impactées par l'extension de la zone inondable sont présentées dans le
dossier ; qu'en particulier la zone inondable actualisée de la zone d'activité de « Bassilour » à Bidart recouvre
13,25 hectares de la zone, contre 6,5 ha précédemment, sur une surface totale de 19,40 hectares ; que le
règlement de la zone s'attachera à réduire la vulnérabilité des entreprises implantées sur le site,
majoritairement classées en zone d'aléa faible ; qu'en cas d'impossibilité de maintenir certaines activités sur
Site, trois hectares sont disponibles hors zones inondables sur la zone d'activité de Bassilour afin de
relocaliser les activités inondables ; que le dossier ne prévoit pas d'autres incidences en matière de report
d'urbanisation ;
Considérant que le territoire de la commune de Bidart intersecte une partie du site Natura 2000 Falaises de
Saint-Jean-de-Luz à Biarritz référencé FR7200776 au titre de la directive « Habitats naturels, faune, flore » ;
que les parties du site concernant le territoire communal sont classées en zone naturelle N du plan local
d'urbanisme de Bidart, et sont situées en zone d'aléa fort ; qu'à ce titre, les constructions y seront interdites ;
Concluant, qu'au vu de l'ensemble des informations fournies par la personne responsable, des éléments
évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date de la présente décision, le projet de révision
des PPRi du cours d'eau de l'Urabia et de ses affluents sur les communes de Bidart et d'Arbonne (64) n'est
pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de
l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans
et programmes sur l'environnement ;
Décide :
Article 1°:
En application de l'article R. 122-18 du Code de l'environnement et sur la base des informations fournies par
la personne responsable, le projet de révision des PPRi du cours d'eau de l'Urabia et de ses affluents sur les
communes de Bidart et d'Arbonne (64) présenté par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques n'est A: soumis à
évaluation environnementale.
Article 2 :
La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles les projets présentés peuvent être soumis
par ailleurs. Elle ne dispense pas les projets, éventuellement permis par ces plans, des autorisations
administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.
Une nouvelle demande d'examen au cas par cas du projet de révision des PPRi du cours d'eau de l''Urabia et
de ses affluents sur les communes de Bidart et d'Arbonne (64) est exigible si ceux-ci, postérieurement à la
présente décision, font l'objet de modifications.
Nne"Us
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-09-00007 - Arrêté portant prescription de l'élaboration d'un plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) sur la commune de Bidart 41
Article 3:
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la Mission Régionale d'Autorité environnementale
http:/Awww.mrae.developpement-durable.gouv.fr En outre, en application de l'article R.104-33 du Code de
l'urbanisme, la présente décision doit être jointe au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du
public.
Fait à Bordeaux, le 19 décembre 2022 Pour la MRAe Nouvelle-Aquitaine,
le membre délégataire
©wees
Raynald Vallée
| Voies et délais de recours |
— a :
Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Il doit être formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision sur le site internet de l'autorité
environnementale et adressé à Monsieur le Président de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale
Recours gracieux, hiérarchique et contentieux, dans les conditions de droit commun.
= ision di n réalisation d'u i vironnemen 2
Décision n°2022DKNA237 du 19 décembre 2022
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-09-00007 - Arrêté portant prescription de l'élaboration d'un plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) sur la commune de Bidart 42
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-09-00007 - Arrêté portant prescription de l'élaboration d'un plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) sur la commune de Bidart 43
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-12-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-12-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 44
| Direction des sécurités
PREFET Bureau de la sécurité publique
DES PYRENEES- et des polices administratives
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°64-2024-09-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 10 septembre 2024 déposée par la brigade des moyens aériens de la
direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux aéronefs sans
équipage à bord, dotés d'une caméra installée, aux fins de réaliser une opération de prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les 16 et 18 septembre 2024, de 07h00 à 12h00, sur les
communes de Pau, Lons et Morlaas, dans deux secteurs délimités par le chemin de la Lande à Pau au
sud, l'avenue Alfred Nobel à Pau à l'ouest, l'autoroute A64 au nord et le point GPS 43°18'52.3"N
0°17'24.2""W à Morlaas à l'est et le gave de Pau au sud, la rue de Monhauba à Lons à l'ouest, l'avenue
Frédéric et Irène Joliot Curie à Lons au nord et la D824 à Lons à l'ouest;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées afin de réaliser
une opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les secteurs
précités des communes de Pau, Lons et Morlaas ;
CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée à quelques heures et ne concerne
qu'un périmètre restreint des communes précitées ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture ;
1/2
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-12-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 45
ARRETE:
Article 1°": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériens
de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées au
titre de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre d'une
opération programmée les 16 et 18 septembre 2024, de 07h00 à 12h00, sur les communes de Pau, Lons
et Morlaas, et en appui des personnels au sol.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré et constitué de deux
secteurs délimités par le chemin de la Lande a Pau au sud, l'avenue Alfred Nobel à Pau à l'ouest,
l'autoroute A64 au nord et le point GPS 43°18'52.3"'N 0°17'24.2"W à Morlaas à l'est et le gave de Pau au
sud, la rue de Monhauba à Lons à l'ouest, l'avenue Frédéric et Irene Joliot Curie à Lons au nord et la
D824 à Lons à l'ouest.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit les 16 et 18 septembre
2024, de 07h00 à 12h00.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
chaque semaine au représentant de l'État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale
des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
sr"
Pau, le | 2 SEP, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directebr de cabinet,
Vincent BERNARD-
2/2
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-12-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 46
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-11-00001
Arrêté portant agrément d'un organisme de
formation
au titre de l'article L.3332-1-1 du code de la santé
publique
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-11-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation
au titre de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique 47
E + Direction des sécurités
PREFET Bureau de la sécurité publique
DES PYRÉNÉES- et des polices administratives
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°-64-2024.0 9 - 44-GC00 4
portant agrément d'un organisme de formation
au titre de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3332-1-1 et R 3332-4 à R 33329;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour
l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-
LAFOUCRIERE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la demande transmise le 24 juin 2024 et le dossier complet présentés par l'organisme dénommé Sasu
JPConsulting64, représenté par M. Jean-Philippe FLAGELLO, sis 5 rue des Tamaris à Lescar (64 230) ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1°:
L'organisme de formation dénommé Sasu JPConsulting64, sis 5 rue des Tamaris à Lescar (64 230), est
agréé pour une durée de cinq ans à l'effet de dispenser, à l'attention des exploitants de débits de
boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégorie ou d'un établissement pourvu de
la" petite licence restaurant " ou de la" licence restaurant ", la formation « permis d'exploitation initial
et renouvellement » prévue au premier alinéa de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique.
Article 2:
Le présent arrêté sera notifié au représentant de l'organisme dénommé Sasu JPConsulting64 et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
+. à a CED ONDEFaitaPau,le { 1 ocr. 2024
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, diregtedx de cabinet
M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
-soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-11-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation
au titre de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique 48
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-06-00006
AP portant renouvellement agrément de sécurité
civile 2024 - UDSP 64
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-06-00006 - AP portant renouvellement agrément de sécurité civile 2024 - UDSP 6449
PREFETa Cabinet du préfet
ATE ANT Ic UES. Direction des sécurités
Q Service interministériel de
Liberté Z ° . 6Egalité défense et de protection civiles
Fraternité
Arrété n°64-2024-09-06-
portant renouvellement d'agrément de sécurité civile
à l'association « Union départementale des sapeurs-pompiers des Pyrénées-Atlantiques »
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-9 ;
VU le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant notamment diverses dispositions relatives au régime
juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public
à la générosité, et notamment ses articles 15 à 21;
VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de sécurité civile pour les dispositifs
prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatifs aux dispositifs prévisionnels de
secours (DPS);
VU la demande de renouvellement présentée par le président de l'association « Union départementale
des sapeurs-pompiers des Pyrénées-Atlantiques » (UDSP 64) en date du 25 juin 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1er : L'association UDSP 64 est agréée au niveau départemental pour une durée de trois ans, à
compter de la date de publication du présent arrêté, pour les missions définies ci-dessous :
- D-PAPS : points d'alerte et de premiers secours
- D-DPS PE à GE : dispositifs prévisionnels de secours de petite à grande envergure
- D-PAPS : sécurité de la pratique des activités aquatiques
- D-DPS PE à GE : sécurité de la pratique des activités aquatiques
Article 2 : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de
non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité
intérieure susvisés et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et
l'administration.
Article 3 : L'association UDSP 64 s'engage à signaler sans délai, au préfet, toute modification
substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
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Article 4: Le préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 6 septembre 2024
Pour le préfet et Slégation,
Le sous-préfet, directeun de cabinet
Vincent BERNARR-LAFOUCRIERE
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