PREFET Direction de In CitoyennetéD'EURE- . Bureau des Procédures Environnementales
ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DC-BPE n° 11-2024 portant modification de l'arrêté préfectoralDC-BPE n° 22-06/06 du 22 juin 2022 modifiéconcernant la commission de suivi de site (CSS) autour de l'installationd'incinération de déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la commune deMainvilliers
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L125-2-1 et R125-5-2, R125-8 à R125-8-5 ;
Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articlesR133-1 à R:133-15 relatifs au fonctionnement des commissions administratives àcaractère consultatif ;
Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux modalités de constitution et defonctionnement des commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire en date du 21 décembre 2018 portantchangement d'exploitant de l'installation d'incinération de déchets ménagers etassimilés à Mainvilliers, exploitation assurée parla Régie de Chartres MétropoleTraitement et Valorisation ;
Vu l'arrété préfectoral DC-BPE n° 22-06/06 du 22 juin 2022 concernant la commissionde suivi de site autour de l'installation d'incinération de déchets ménagers etassimilés sur le territoire de la commune de Mainvilliers;
Vu larrété préfectoral DC-BPE n°22-09/01 du 20 septembre 2022 portantmodification de I'arrété préfectoral DC-BPE n° 22-06/06 modifié susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral DC-BPE n° 16-2023 du 19 décembre 2023 portant modificationde l'arrêté préfectoral-DC-BPE n° 22-06/06 modifié susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral ñ°89-20_24 du 03 octobre 2024, portant délégation de signatureau profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
Vu la délibération du' 21'décembre 2023 du Conseil d'Administration de la RégieChartres Métropole Traitement et Valorisation modifiant sa représentation au sein ducollège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été crééeou organismes professionnels les représentants »
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Vu le mail de la Régie Chartres Métropole Traitement et Valorisation en date du 30 avril2024 indiquant que Monsieur NAYAGOM, élus de Comité Social et Économique, suppléantau sein du « collège salariés des installations classées pour laquelle la commission a étécréée » ne fait plus partie de ses effectifs ;
Considérant qu'il convient de modifier I'arrété DC-BPE n° 22-06/06 du 22 juin 2022 modifiéconcernant la commission de suivi de site autour de l'installation d'incinération dedéchets ménagers et assimilés sur le territoire de la commune de Mainvilliers.
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir
ARRÊTE
Article 1 : l'article 2 de l'arrêté DC-BPE n° 22-06/06 du 22 juin 2022 modifié concernant lacommission de suivi de site autour de I'installation d'incinération de déchets ménagers etassimilés sur le territoire de la commune de Mainvilliers est modifié comme suit :
Collège « Exploitants dinstallations classées pour laquelle la commission a étécréée ou organismes professionnels les représentants»: Représentants deChartres Métropole Traitement et Valorisation
> Monsieur Anthony HERMELINE ou Madame Stéphanie DELAPIERRE sa suppléante> Madame Annick LHERMITTE ou Monsieur Florent GAUTHIER son suppléant
Collège « salariés des installations classées pour laquelle la commission a été créée » : élusdu Comité Social et Économique
> Monsieur Damien VEILLOT (titulaire) ou Monsieur Grégory LECLERC (suppléant)» Monsieur Thomas VALLEE (titulaire)
Article 2 : À l'article 4 de l'arrêté DC-BPE n° 22-06/06 du 22 juin 2022 modifié susvisé, lenom de Monsieur Louis SEMBLAT en tant que représentant du Collège « Exploitantsd'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismesprofessionnels les représentants » au sein du bureau de la CSS est supprimé.
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DC-BPE n° 22-06/06 du 22 juin2022 modifié susvisé sont sans changement.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir est chargé del'exécution du présent arrêté dont notification sera faite à chacun des membres de lacommission et qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA).
Chartres, le 15 NOV. 2024
Le PréfetPdur le Préfet,étaire GénéraleLa
Agnès BONJEAN

délais et voies de recours
La présente décision peut étre déférée au Tribunal administratif situé 28 rue de laBretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de 2 mois & compter de sa notification oupublication.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique " Télérecours citoyens"accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
Tout recours (excepté le télérecours) doit être adressé en recommandé avec accusé deréception.