PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-122
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France /
62-2025-05-07-00002 - Arrêté n°2025-45 portant ajustement du
montant de l'avance de la régie de la chambre régionale des comptes
Hauts-de-France (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-04-29-00029 - 2025-07 - Arrêté de subdélégation DDETS 62
compétences préfet 29042025 (2 pages) Page 6
62-2025-04-29-00030 - 2025-08 - Décision - Subdélégation
Application informatique CHORUS DDETS 29042025 (2 pages) Page 9
62-2025-04-29-00031 - Annexe 1 Arrêté subdélégation DDETS 62
compétences préfet 29042025 (11 pages) Page 12
62-2025-04-29-00028 - Annexe 2 Arrêté subdélégation DDETS 62
compétences préfet 29042025 (8 pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer /
62-2025-05-06-00003 - Arrêté portant désignation des membres de la
formation spécialisée du CSA de la DDTM (2 pages) Page 33
62-2025-05-05-00003 - Arrêté portant désignation des membres du
Comité Social d'Administration - DDTM (2 pages) Page 36
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2025-05-06-00004 - Arrêté T25-136P relatif à des fermetures de
bretelles sur les échangeurs 11 et 12 sur l'A21 dans les deux sens de
circulation pour le déroulement de l'épreuve sportive de La Route du
Louvre - Ces restrictions auront lieu le dimanche 11 mai 2025 de 8h à 17h
(3 pages) Page 39
62-2025-05-06-00005 - Arrêté T25-137P relatif à des fermetures de
bretelles sur les échangeurs 11 et 12 sur l'A21 dans les deux sens de
circulation pour le déroulement de l'épreuve sportive des 4 jours de
Dunkerque - Ces restrictions auront lieu le mardi 13 mai 2025 de 14h à
17h30 (3 pages) Page 43
2
Chambre Régionale des Comptes
Hauts-de-France
62-2025-05-07-00002
Arrêté n°2025-45 portant ajustement du
montant de l'avance de la régie de la chambre
régionale des comptes Hauts-de-France
Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France - 62-2025-05-07-00002 - Arrêté n°2025-45 portant ajustement du montant de
l'avance de la régie de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France 3
Chambre régionaledes comptesHauts-de-France
Arrété n° 2025-45portant ajustement du montant de l'avance de la régiede la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
Le Président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France,Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles R. 212-1 et R. 212-4 ;Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 abrogeant et remplaçant ledécret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publics, portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiantdiverses dispositions relatives aux comptables publics, et notamment son article 30 ;Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publics, et notamment son article 11 ;Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 22, modifié par le décret n°2022-1605 du22 décembre 2022 ;Vu l'arrêté du ministre du Budget en date du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux del'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et auxrégisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnementimposé à ces agents ;Vu l'arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'État et du Premier présidentde la Cour des comptes en date du 3 août 2006 modifié, portant création d'une régie derecettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes et des chambresrégionales et territoriales des comptes ;Vu l'agrément du comptable budgétaire et comptable ministériel des services du PremierMinistre en date du 18 mars 2016 ;Vu l'arrêté n° 2024-59 nommant Mme Laëtitia Stolycia, régisseur d'avances et de recettes,auprès du siège de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France ;Vu les dispositions de l'instruction codificatrice du 21 janvier 2022 relative aux régies derecettes et d'avances de l'Etat ;Vu les consignes du régisseur de la Cour des comptes en date du 25 avril 2025 ;
<4 =
Hôtel Dubois de Fosseux « 14, rue Marché au Filé = 62012 ARRAS cedex « T. +33 3 21 50 75 00 = hautsdefrance@ccomptes.fr
Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France - 62-2025-05-07-00002 - Arrêté n°2025-45 portant ajustement du montant de
l'avance de la régie de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France 4
Sur proposition de l'ordonnateur,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :Article 4 :
ArrêteLe plafond de l'avance de la régie de la chambre régionale descomptes Hauts-de-France est fixé à 2 000 euros.La secrétaire générale de la chambre régionale des comptesHauts-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, lequelsera transmis pour publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Pas-de-Calais et adressé à :- Madame la Contrôleuse budgétaire et comptable ministérielle prèsles services du Premier Ministre :- Monsieur le directeur régional des finances publiques desHauts-de-France ;- Monsieur le directeur départemental des finances publiques duPas-de-Calais.Cet arrêté annule et remplace le n° 2025-44 du 28 avril 2025.L'arrêté n° 2024-59 du président de la chambre régionale des comptesHauts-de-France est modifié à compter du 7 mai 2025.
À Arras, le 7 mai 2025——aoe 4th7 Jean-Paul Albertini
Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France - 62-2025-05-07-00002 - Arrêté n°2025-45 portant ajustement du montant de
l'avance de la régie de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France 5
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-04-29-00029
2025-07 - Arrêté de subdélégation DDETS 62
compétences préfet 29042025
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00029 - 2025-07 - Arrêté de subdélégation DDETS
62 compétences préfet 29042025 6
| = Direction départementale de l'emploi,- PREFET du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction | Arras, le 29 Avril 2025
N°2025-07
Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Nathalie CHOMETTE,Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais
La Directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de Préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ; |Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur en date du 17 mars 2025portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjointsinterministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Mme Nathalie CHOMETTE en qualité dedirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais et de M. FabriceRINGEVAL, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,pour une durée d'un an à compter du 1° Avril 2025 ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 12 mai 2022 portant nomination de Mme MoniqueGUILLEMOT-RIOU directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 Juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
14 Voie BossuetCS 20960 - 62033 ARRAS Cedex CSTél : 03 21 23 87 87 ES www.pas-de-calais.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00029 - 2025-07 - Arrêté de subdélégation DDETS
62 compétences préfet 29042025 7
Vu l'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral n° 2025-40-59 en date du 28 avril 2025 portant délégation designature à Mme Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais et notamment son article 4 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-78 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieCHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais pourl'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques ;
Arrête :ARTICLE 1 : La délégation de signature accordée à Mme Nathalie CHOMETTE, DirectriceDépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, par les arrêtés susvisés est subdéléguée à titrepermanent à Mme Monique GUILLEMOT-RIOU, Directrice départementale adjointe, Directrice dutravail hors classe et à M. Fabrice RINGEVAL, Directeur départemental adjoint, attaché hors classeéchelon spécial de l'administration de l'État. |
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Monique GUILLEMOT-RIOUet de M. Fabrice RINGEVAL, la délégation de signature accordée à Mme Nathalie CHOMETTE,Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, par les arrêtés susvisés estsubdéléguée aux chefs de pôle, chefs de service, chefs d'unité et déléguée départementale à l'effet designer dans le cadre de leurs attributions et compétences les actes relevant des compétencesmentionnées et les délégataires désignés en annexe 1 et annexe 2. |
ARTICLE 3 : Les présentes dispositions remplacent celles de l'arrêté de subdélégation de signature du1% avril 2025 publié le 8 avril 2025 au recueil des actes administratifs n° 91 de la préfecture du Pas-de-Calais qui est abrogé.
ARTICLE 4 : La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et les délégatairesdésignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00029 - 2025-07 - Arrêté de subdélégation DDETS
62 compétences préfet 29042025 8
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-04-29-00030
2025-08 - Décision - Subdélégation Application
informatique CHORUS DDETS 29042025
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00030 - 2025-08 - Décision - Subdélégation
Application informatique CHORUS DDETS 29042025 9
| | Direction départementale de l'emploi, duPRÉFET | | travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAIS |LibertéEgalitéFraternité
Arras, le 29 Avril 2025Décision 2025-08
DÉCISION RELATIVE A LA SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE LADIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESDU PAS DE CALAISEN MATIERE D'HABILITATION DANS LES APPLICATIONS INFORMATIQUESFINANCIERES DE L'ETAT
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de Préfet du Pas-de-Calais ; |VU l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire duministère des armées pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueVU L'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur en date du 17 mars 2025portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints interministérielsnommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et notamment lerenouvellement des fonctions de Mme Nathalie CHOMETTE en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée d'un an à compter du 1% Avril2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-40-78 du 28 Avril 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieCHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais pourl'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques ;VU l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Mme CHOMETTE à subdéléguer, sous sa responsabilité, sasignature aux agents placés sous son autorité ; /
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00030 - 2025-08 - Décision - Subdélégation
Application informatique CHORUS DDETS 29042025 10
DECIDE :ARTICLE 1 : Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de procéder aux opérationsbudgétaires dans les applications informatiques financières de l'Etat ; cette habilitation recouvre le rôle devalideur dans CHORUS Formulaires :- Mme Julia HARCHIN,- Mme Marilyn PINAT,- Mme Sandrine MARQUIS,- Mme Carine DELOISEL,- Mme Sophie MAZET,- Mme Delphine POLIN,- Mme Stéphanie BEAUCHAMP,- Mme Julie DENIS,- Mme Sophie GINIAUX,- M. Antoine VAN MACKELBERG,- M. Samuel KRETOWICZ,- Mme Delphine IWANCZYZSAK.ARTICLE 2: Délégation est donnée aux agents ci-après désignés a l'effet de procéder dans lesapplications informatiques financières de l'Etat aux opérations de priorisation de paiement ; cettehabilitation recouvre le rôle d'ordonnateur dans CHORUS Cœur :- Mme Julia HARCHIN,- Mme Sandrine MARQUIS,- Mme Marilyn PINAT,- Mme Carine DELOISEL,- Mme Delphine POLIN,- Mme Julie DENIS,- Mme Delphine IWANCZYZSAK.
ARTICLE 3: La décision 2025-06 du 1* Avril 2025 donnant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire est abrogée.
ARTICLE 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.
iLa Direct > Départementale,
Nathalie IMETTE.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00030 - 2025-08 - Décision - Subdélégation
Application informatique CHORUS DDETS 29042025 11
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-04-29-00031
Annexe 1 Arrêté subdélégation DDETS 62
compétences préfet 29042025
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00031 - Annexe 1 Arrêté subdélégation DDETS 62
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Annexe 1 : Actes relevant de la compétence du préfet de département
Administration générale et compétences
accordés par arrêté préfectoral de délégation de signature à Nathalie CHOMETTE du 3 février 2024 n° 2024-40-06
dont la subdélégation est accordée en DDETS du Pas-de-Calais
Domaines de compétence de l'arrêté préfectoral de délégation
de signature à Nathalie CHOMETTE
Entité d'encadrement du délégataire Nom du délégataire Grade du délégataire
I-1 : l'octroi des congés annuels et autorisations d'absence ; la 
commande des matériels, fournitures ; tous les actes, décisions 
et pièces administratives relatifs à l'organisation et au 
fonctionnement du service sur lequel le responsable a autorité 
sur les agents ainsi que leur compte-rendu d'évaluation 
professionnelle
II : Délégation départementale aux droits des femmes et à 
l'égalité entre les femmes et les hommes
Tous courriers, notes, actes et décisions relevant de ce domaine 
et notamment :
II-1 : l'avis sur les demandes d'agréments des centres 
d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) ;
II-2 : les demandes d'agrément des Établissements 
d'Information, de Consultation ou de Conseil de Familles 
(EICCF) ;
II-3: les avis sur les demandes d'agrément des associations dans 
le cadre du parcours de sortie de la population et de la traite des 
êtres humains ;
II-4 : la reconnaissance de l'aptitude aux activités de conseil 
conjugal au sein des espaces pour la vie affective relationnelle et 
sexuelle (EVARS).
Délégation aux droits de femmes Louiza MAACHE Attachée principale des 
administrations de l'Etat
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00031 - Annexe 1 Arrêté subdélégation DDETS 62
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I-1 : l'octroi des congés annuels et autorisations d'absence ; la 
commande des matériels, fournitures ; tous les actes, décisions 
et pièces administratives relatifs à l'organisation et au 
fonctionnement du service sur lequel le responsable a autorité 
sur les agents ainsi que leur compte-rendu d'évaluation 
professionnelle
VI – Stratégie de lutte contre la pauvreté, stratégie de
protection de l'enfance et stratégie pour le logement d'abord
Tous courriers, notes, actes et décisions relevant de l'élaboration 
ou de la mise en œuvre de ces stratégies notamment :
VI-1 : Toute correspondance relative à la réception et à 
l'instruction des demandes de subvention des organismes 
agissant dans la mise en œuvre de ces stratégies ;
VII – Missions d'inspection, contrôle audit et évaluation de
structures :
Tous courriers, notes, actes et décisions concernant :
VII-1 : Les établissements et services sociaux et médicaux 
sociaux soumis à autorisation ou déclaration (L313-13 et s. L331-
1 du Code de l'action Sociale et des Familles – CASF) ;
VII-2 : Les établissements agréés au titre du CASF (L331-1 CASF) ;
VII-3 : Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs 
soumis à agrément ou déclaration (L472-10 et s CASF) ;
VII-4 : Les délégués aux prestations familiales soumis à agrément 
(L474-5 et s CASF) ;
VII-5 : Les établissements d'accueil du jeune enfant soumis à 
autorisation (L2324-2 Code de la Santé publique) ;
VII-6 : Les séjours de vacances adaptées organisées (L412-2 et 
R412-16 Code du Tourisme) ;
VII-7 : Les activées d'intermédiation locative, de gestion locative 
sociale et d'ingénierie sociale technique et financière, agréées 
par le Préfet de département (R365-6 et R362-7 Code de la 
construction et de l'habitation) ;
VII-8 : Les dispositifs financés au titre de la politique de la ville ;
VII-9 : Les labels « Points Conseil Budget » ;
VII-10 : Toutes autres subventions.
Pôle Appui à la Stratégie Patrick DEBRUYNE Inspecteur de l'action sanitaire et 
sociale classe exceptionnelle
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I-1 : l'octroi des congés annuels et autorisations d'absence ; la 
commande des matériels, fournitures ; tous les actes, décisions 
et pièces administratives relatifs à l'organisation et au 
fonctionnement du service sur lequel le responsable a autorité 
sur les agents ainsi que leur compte-rendu d'évaluation 
professionnelle
Service Accompagnement Mutations 
Économiques
Patricia LAUDE Directrice adjointe du Travail
I-1 : l'octroi des congés annuels et autorisations d'absence ; la 
commande des matériels, fournitures ; tous les actes, décisions 
et pièces administratives relatifs à l'organisation et au 
fonctionnement du service sur lequel le responsable a autorité 
sur les agents ainsi que leur compte-rendu d'évaluation 
professionnelle
Service Politique du Titre/ VAE Patricia LAUDE Directrice adjointe du Travail
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00031 - Annexe 1 Arrêté subdélégation DDETS 62
compétences préfet 29042025 15
I-1 : l'octroi des congés annuels et autorisations d'absence ; la 
commande des matériels, fournitures ; tous les actes, décisions 
et pièces administratives relatifs à l'organisation et au 
fonctionnement du service sur lequel le responsable a autorité 
sur les agents ainsi que leur compte-rendu d'évaluation 
professionnelle
III – Missions d'urgence sociale, hébergement et insertion :
III-1 : Les établissements et services sociaux :
III-1-1 : Les courriers et notes relatifs à la préparation des 
décisions de l'autorité de tarification visées aux articles R 314-1 
et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF) : 
III-1-1-A :   Instruction   et   approbation   des   programmes 
d'investissements ;
III-1-1-B : Proposition de modifications budgétaires ;
III-1-1-C : Fixation pluriannuelle du budget ;
III-1-1-D : Modifications budgétaires en cours d'exercice et 
gestion financière ;
III-1-1-E : Établissement et utilisation des tableaux de bord ;
III-1-1-F : Demande d'information à caractère financier ;
III-1-1-G : Fixation des frais de siège.
III-1-2 : Procédures d'autorisation (article R 313-1 et suivants du 
CASF) :
III-1-2-A : Réception des demandes d'autorisation présentées en 
application de l'article L 312-1 du CASF (article R-313-4 du 
CASF) ; 
III-1-2-B : Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes 
(article R 313-5-1 du CASF) ; 
III-1-2-C : Notifications de décisions (article R 313-7 du CASF) ;
III-1-2-D : Contrôle de conformité (article D 313-11 à D 313-14 du 
CASF) ;
III-1-2-E : Toute correspondance relative à la réception et à 
l'instruction des évaluations (article    L 312-8 du CASF) ; 
III-1-2-F : Les courriers d'injonction relatif au renouvellement de 
l'autorisation (article L 313-5 du CASF) ;
III-1-2-G : Toute correspondance relative à la réception et à 
l'instruction des appels à projets sociaux (article L 313-1-1 du 
CASF).
Pôle Cohésion Sociale
En cas d'absence ou d'empêchement 
subdélégation de signature  est 
donnée à :
Julia HARCHIN
Delphine POLIN
Attachée principale des 
administrations de l'État
Attachée principale des 
administrations de l'Etat
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00031 - Annexe 1 Arrêté subdélégation DDETS 62
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III-1-4 : Contrôles prévus aux articles L313-13 du code de l'action 
sociale et des familles (contrôles de l'activité des établissements 
et services sociaux) et L331-1 du code de l'action sociale et des 
familles (surveillance des établissements soumis à autorisation 
et à déclaration).
III-2 : Les décisions relatives à la prise en charge au titre de l'aide 
sociale dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale 
(article L 111-3-1 du CASF).
III-4 : Toutes correspondances relatives à la réception et à 
l'instruction des demandes d'agrément préfectoral (L365-3 et 
L365-4 du CASF).
IV-4 : Toute correspondance relative à la réception et à 
l'instruction des demandes d'agrément des organismes agissant 
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes 
défavorisées, et les décisions qui en découlent (art R 365-1-2° et 
R 365-1-3° du CCH).
V-1-1 : Exercice de la tutelle des pupilles de l'État (article L 224-1 
du CASF) ;
V-1-2 : Établissement de tous les actes d'administration des 
deniers pupillaires (article L 224-9 du CASF) ;
I-1 : l'octroi des congés annuels et autorisations d'absence des 
agents sur lequel le responsable a autorité ainsi que leur 
compte-rendu d'évaluation professionnelle
III-1-1-F : Demande d'information à caractère financier ;
III-1-2-A : Réception des demandes d'autorisation présentées en 
application de l'article L 312-1 du CASF (article R-313-4 du 
CASF) ;
III-1-2-B : Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes 
(article R 313-5-1 du CASF) ;
III-1-2-C : Notifications de décisions (article R 313-7 du CASF) ;
III-1-2-G : Toute correspondance relative à la réception et à 
l'instruction des appels à projets sociaux (article L 313-1-1 du 
CASF).
Unité Accès à l'hébergement 
d'urgence et dispositifs migratoires
Sophie MAZET Inspectrice de l'action sanitaire et 
sociale
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00031 - Annexe 1 Arrêté subdélégation DDETS 62
compétences préfet 29042025 17
I-1 : l'octroi des congés annuels et autorisations d'absence  sur 
lequel le responsable a autorité sur les agents ainsi que leur 
compte-rendu d'évaluation professionnelle
III-1-2 : Procédures d'autorisation (article R 313-1 et suivants du 
CASF) :
III-1-2-A : Réception des demandes d'autorisation présentées en 
application de l'article L 312-1 du CASF (article R-313-4 du 
CASF) ;
III-1-2-B : Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes 
(article R 313-5-1 du CASF) ;
III-1-2-C : Notifications de décisions (article R 313-7 du CASF) ;
III-1-2-E : Toute correspondance relative à la réception et à 
l'instruction des évaluations internes et externes (article L 312-8 
du CASF) ;
III-1-2-G : Toute correspondance relative à la réception et à 
l'instruction des appels à projets sociaux (article L 313-1-1 du 
CASF).
IV-4 : Toute correspondance relative à la réception et à 
l'instruction des demandes d'agrément des organismes agissant 
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes 
défavorisées (art R 365-1-2° et R 365-1-3° du CCH).
Unité Urgences Sociales Stéphanie BEAUCHAMP Attaché des administrations de 
l'Etat
I-1 : l'octroi des congés annuels et autorisations d'absence sur 
lequel le responsable a autorité sur les agents ainsi que leur 
compte-rendu d'évaluation professionnelle
V-1-1 : Exercice de la tutelle des pupilles de l'État (article L 224-1 
du CASF) ;
V-1-2 : Établissement de tous les actes d'administration des 
deniers pupillaires (article L 224-9 du CASF) ;
Unité Protection des pupilles de l'État
En cas d'absence ou d'empêchement 
de M. Samir BELALOUZ, 
subdélégation de signature  au titre 
des V1-1 est donnée à :
Samir BELALOUZ
Charlotte LAMBERT
Françoise DRON
Lucie DUVEREL
Claudie BLAIRE
Sabrina BOUNEDER
Assistant principal de service 
social
Secrétaire administrative
Secrétaire administrative
Secretaire administrative
Adjointe administrative
Adjointe administrative
6
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00031 - Annexe 1 Arrêté subdélégation DDETS 62
compétences préfet 29042025 18
I-1 : l'octroi des congés annuels et autorisations d'absence ; la 
commande des matériels, fournitures ; tous les actes, décisions 
et pièces administratives relatifs à l'organisation et au 
fonctionnement du service sur lequel le responsable a autorité 
sur les agents ainsi que leur compte-rendu d'évaluation 
professionnelle
VIII – Missions en matière de politique de la ville :
VIII-1 : les accusés de réception reconnaissant le caractère 
complet d'un dossier de demande de subvention 
d'investissement.
VIII-2 : les accusés de réception reconnaissant le caractère 
complet d'un dossier de demande de subvention de 
fonctionnement.
Pôle Développement des Territoires Alexandre DHESSE Attaché principal des 
administrations de l'État
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00031 - Annexe 1 Arrêté subdélégation DDETS 62
compétences préfet 29042025 19
I-1 : l'octroi des congés annuels et autorisations d'absence ; la 
commande des matériels, fournitures ; tous les actes, décisions 
et pièces administratives relatifs à l'organisation et au 
fonctionnement du service sur lequel le responsable a autorité 
sur les agents ainsi que leur compte-rendu d'évaluation 
professionnelle
IV-1 : Le logement des publics prioritaires :
IV-1-1 : Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au 
logement des publics prioritaires ;
IV-1-2 :   Courriers   adressés   aux   usagers   en   demande   de 
logement.
IV-2 : Le droit au logement opposable :
IV-2-1 : Demande d'avis aux maires des communes désignées 
pour le relogement des personnes dont la demande a été 
acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L 
441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
IV-2-2 : Désignation aux organismes bailleurs en charge du 
relogement des personnes dont la demande a été acceptée par 
la commission de médiation prévue à l'article L 441-2-3 du code 
de la construction et de l'habitation ;
IV-2-3 : Information des personnes dont la demande a été 
acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L 
441-2-3   du   code   de   la   construction   et   de   l'habitation, 
concernant le bailleur chargé de leur relogement ;
IV-2-4 : Courriers relatifs au secrétariat de la commission 
départementale de médiation : accusés de réception des recours 
déposés au titre des articles L 300-1 et L 441-2-3 du code de la 
construction   et   de   l'habitation,   courriers   adressés   aux 
requérants,  convocations  des  membres de  la commission 
départementale de médiation, notifications aux requérants des 
décisions des décisions de la commission départementale de 
médiation.
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie Sophie GINIAUX Attachée hors classe
Attachée principale des 
administrations de l'Etat
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00031 - Annexe 1 Arrêté subdélégation DDETS 62
compétences préfet 29042025 20
I-1 : l'octroi des congés annuels et autorisations d'absence ;  sur 
lequel le responsable a autorité sur les agents ainsi que leur 
compte-rendu d'évaluation professionnelle
IV-1 : Le logement des publics prioritaires :
IV-1-2 : Courriers adressés aux usagers en demande de 
logement.
IV-2 : Le droit au logement opposable :
IV-2-3 : Information des personnes dont la demande a été 
acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L 
441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, 
concernant le bailleur chargé de leur relogement ;
IV-2-4 : Courriers relatifs au secrétariat de la commission 
départementale de médiation : accusés de réception des recours 
déposés au titre des articles L 300-1 et L 441-2-3 du code de la 
construction et de l'habitation, courriers adressés aux 
requérants, convocations des membres de la commission 
départementale de médiation, notifications aux requérants des 
décisions des décisions de la commission départementale de 
médiation.
IV-4 : La commission départementale de conciliation :
IV-4-1 : Courriers adressés aux usagers saisissant la commission 
départementale de conciliation ;
IV-4-2 : Courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux 
relations locatives.
Unité Fonctions sociales du logement
En cas d'absence ou d'empêchement 
de Mme GINIAUX et de M. VAN 
MACKELBERG, subdélégation de 
signature au titre des IV-2 et IV-4 est 
donnée à :
Antoine VAN-
MACKELBERG
Samuel KRETOWICZ
Attaché des administrations de 
l'État
Attaché des administrations de 
l'Etat
I-1 : l'octroi des congés annuels et autorisations d'absence ;  sur 
lequel le responsable a autorité sur les agents ainsi que leur 
compte-rendu d'évaluation professionnelle
Unité Fluidité des parcours Samuel KRETOWICZ Attaché des administrations de 
l'Etat
I-1 : l'octroi des congés annuels et autorisations d'absence ;  sur 
lequel le responsable a autorité sur les agents ainsi que leur 
compte-rendu d'évaluation professionnelle
Unité Insertion par l'activité 
économique
Emmanuelle CARDOT Attachée principale des 
administrations de l'Etat
I-1 : l'octroi des congés annuels et autorisations d'absence ; la 
commande des matériels, fournitures ; tous les actes, décisions 
et pièces administratives relatifs à l'organisation et au 
fonctionnement du service sur le responsable a autorité sur les 
agents ainsi que leur compte-rendu d'évaluation professionnelle
Section centrale du travail Christophe FAIDHERBE Directeur du Travail
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00031 - Annexe 1 Arrêté subdélégation DDETS 62
compétences préfet 29042025 21
I-1 : l'octroi des congés annuels et autorisations d'absence ; la 
commande des matériels, fournitures ; tous les actes, décisions 
et pièces administratives relatifs à l'organisation et au 
fonctionnement du service sur lequel le responsable a autorité 
sur les agents ainsi que leur compte-rendu d'évaluation 
professionnelle
Service de renseignement sur le 
droit du travail
Christophe FAIDHERBE Directeur du Travail
I-1 : l'octroi des congés annuels et autorisations d'absence ; la 
commande des matériels, fournitures ; tous les actes, décisions 
et pièces administratives relatifs à l'organisation et au 
fonctionnement du service sur lequel le responsable a autorité 
sur les agents ainsi que leur compte-rendu d'évaluation 
professionnelle
Unité de contrôle Arras Samuel RENARD Directeur adjoint du Travail
I-1 : l'octroi des congés annuels et autorisations d'absence ; la 
commande des matériels, fournitures ; tous les actes, décisions 
et pièces administratives relatifs à l'organisation et au 
fonctionnement du service sur lequel le responsable a autorité 
sur les agents ainsi que leur compte-rendu d'évaluation 
professionnelle
Unité de contrôle Lens-Hénin Catherine HERLEM Directrice adjointe du Travail
I-1 : l'octroi des congés annuels et autorisations d'absence ; la 
commande des matériels, fournitures ; tous les actes, décisions 
et pièces administratives relatifs à l'organisation et au 
fonctionnement du service sur lequel le responsable a autorité 
sur les agents ainsi que leur compte-rendu d'évaluation 
professionnelle
Unité de contrôle Béthune-Saint 
Omer
Eric MANNER Directeur adjoint du Travail
I-1 : l'octroi des congés annuels et autorisations d'absence ; la 
commande des matériels, fournitures ; tous les actes, décisions 
et pièces administratives relatifs à l'organisation et au 
fonctionnement du service sur lequel le responsable a autorité 
sur les agents ainsi que leur compte-rendu d'évaluation 
professionnelle
Unité de contrôle Boulogne-Littoral Catherine PERRELLO Directrice adjointe du Travail
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00031 - Annexe 1 Arrêté subdélégation DDETS 62
compétences préfet 29042025 22
I-1 : l'octroi des congés annuels et autorisations d'absence ;  sur 
lequel le responsable a autorité sur les agents ainsi que leur 
compte-rendu d'évaluation professionnelle
I-3 : Conseil médical : tous les actes relevant :
I-3-1 : de la gestion des formations plénières et restreintes du 
conseil médical : constitution et présidence. Avis émis  en 
formations plénières et restreintes statuant pour les personnes 
relevant de la fonction publique de l'État et de la fonction 
publique hospitalière, 
I-3-2 : du suivi du conseil médical, pour les personnels relevant 
de la fonction publique de l'État et de la fonction publique 
hospitalière ;
I-3-3 : de l'actualisation des listes de médecins agréés, pour 
publication au R.A.A.
Unité Conseil Médical Séverine DEBOFFLE Secrétaire administrative de 
classe exceptionnelle
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00031 - Annexe 1 Arrêté subdélégation DDETS 62
compétences préfet 29042025 23
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-04-29-00028
Annexe 2 Arrêté subdélégation DDETS 62
compétences préfet 29042025
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00028 - Annexe 2 Arrêté subdélégation DDETS 62
compétences préfet 29042025 24
Annexe 2 :
Actes relevant de la compétence du préfet de département délégués à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
Missions en matière d'emploi, de mutations économiques et de formation professionnelle
N°
DE
COTE
NATURE DU POUVOIR Nom du délégataire Entité d'encadrement et grade
du délégataire
CODE DU TRA V AIL OU
AUTRE CODE (1)
A – SALAIRES
A-1
Établissement du tableau des temps
nécessaires à l'exécution des travaux à
domicile
Christophe FAIDHERBE
Service de la Section Centrale
Travail
Directeur du Travail
Art. L.7422-2 et L.7422-3
R.7422-1 ; R.7422-2
A-2
Fixation du salaire horaire minimum et
des frais d'atelier ou accessoires des
travailleurs à domicile
Christophe FAIDHERBE
Service de la Section Centrale
Travail
Directeur du Travail
Art. L.7422-6, L.7422-7 et
L.7422-11
A-3
Fixation de la valeur des avantages et
prestations en nature entrant dans le
calcul de l'indemnité de congés payés
Christophe FAIDHERBE
Service de la Section Centrale
Travail
Directeur du Travail
Art. L.3141-23
A-4
Décisions en matière de
remboursement de frais de
déplacements (réels ou forfaitaires) ;
exposés par les conseillers du salarié
Christophe FAIDHERBE
Service de la Section Centrale
Travail
Directeur du Travail
Art. D.1232-7, D.1238-8,
D.1232-9
A-5
Décisions en matière de
remboursement aux employeurs des
salaires maintenus aux conseillers du
salarié pour l'exercice de leur mission
Christophe FAIDHERBE
Service de la Section Centrale
Travail
Directeur du Travail
Art. L.1232-11
1
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00028 - Annexe 2 Arrêté subdélégation DDETS 62
compétences préfet 29042025 25
B – HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
B-1
Délivrance de l'accusé de réception de
la déclaration d'un employeur
d'affectation d'un local à l'hébergement
Christophe FAIDHERBE
Service de la Section Centrale
Travail
Directeur du Travail
Art. 1 loi 73-548 du
27/06/1973
C – NÉGOCIATION COLLECTIVE
C-1
Appréciation de la qualification des
emplois menacés dans le cadre de la
négociation triennale
Christophe FAIDHERBE
Service de la Section Centrale
Travail
Directeur du Travail
Art. L2242-15 à L.2242-20
Art. D.2241-3 et D.2241-4
D – CONFLITS COLLECTIFS
D-1
Engagement des procédures de
conciliation ou de médiation au niveau
départemental
Christophe FAIDHERBE
Service de la Section Centrale
Travail
Directeur du Travail
Art. L.2523-2
E – AGENCE DE MANNEQUINS
E-1
Attribution, renouvellement,
suspension, retrait de la licence
d'agence de mannequins
Christophe FAIDHERBE
Service de la Section Centrale
Travail
Directeur du Travail
Art. L.7123-14
Art.R7123-15, R7123-
17,R.7123-17-1
F – EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F-1
Délivrance, retrait des autorisations
individuelles d'emploi des enfants dans
les spectacles, les professions
ambulantes et comme mannequins dans
la publicité et la mode
Christophe FAIDHERBE
Service de la Section Centrale
Travail
Directeur du Travail
Art. L.7124-1 à L. 7124-3 - Art
R.7124-1à R.7124-5
2
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00028 - Annexe 2 Arrêté subdélégation DDETS 62
compétences préfet 29042025 26
F-2
Délivrance, renouvellement,
suspension, retrait de l'agrément de
l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants
Christophe FAIDHERBE
Service de la Section Centrale
Travail
Directeur du Travail
Art. L.7124-5
F-3
Fixation de la répartition de la
rémunération perçue par l'enfant entre
ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement
Christophe FAIDHERBE
Service de la Section Centrale
Travail
Directeur du Travail
Art. L.7124-9
F-4
Délivrance, renouvellement,
suspension, retrait de l'agrément des
cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18
ans suivant une formation en alternance
Christophe FAIDHERBE Service de la Section Centrale
Travail
Directeur du Travail
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 et R.4153-12
Art. L.2336.4 du Code de la
santé publique
G – APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1
Décision d'opposition à l'engagement
d'apprentis et à la poursuite des contrats
en cours
Christophe FAIDHERBE
Service de la Section Centrale
Travail
Directeur du Travail
Art. L.6223-1 et L.6225-1 à
L.6225-3
Art. R.6223-16 et Art. R.6225-
4 à R. 6225-8
G-2
Dérogation au plafond d'apprentis par
maître d'apprentissage accordée par la
comité départemental pour l'emploi
Alexandre DHESSE
Pôle Développement des
Territoires
Attaché principal des
administrations de l'Etat
Art. R5112-11 à R5112-18
Art. R 6223-6 à R6223-8
H – PLACEMENT PRIVE
H-1 Enregistrement de la déclaration
préalable d'activité de placement Christophe FAIDHERBE
Service de la Section Centrale
Travail
Directeur du Travail Art. R.5323-1 et R.5323-6
3
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00028 - Annexe 2 Arrêté subdélégation DDETS 62
compétences préfet 29042025 27
I – EMPLOI
I-1
I-2
I-3
I-4
Aide à l'élaboration d'un plan de
gestion prévisionnelle des emplois et
des compétences
Aide aux salariés placés en activité
partielle
Activité partielle en cas de réduction
d'activité durable
Aides aux actions de reclassement de
reconversion professionnelle
Patricia LAUDE
Service Accompagnement des
Mutations Économiques
Directrice adjointe du Travail
Art. L.5121-3 et Art. D5121-11
Art.5122-1;L5122-2;L.5122-4
Loi n°2020-734 du 17 juin
2020
Décret n°2020-926 du 28 juillet
2020
R5122-1 à R5122-26 du code
du
travail
Art. L. 5123-1 à L. 5123-9
I-5 Aide aux chômeurs créateurs ou
repreneurs d'entreprise
Art. L.5141-2 à L.5141-6
Art. R.5141-1 à R.5141-3
I-6 Diagnostics locaux d'accompagnement Alexandre DHESSE
Pôle Développement des
Territoires Attaché principal des
administrations de l'Etat
Circulaires DGEFP n°2002-53
du 10/12/2002 et n°2003-04 du
04/03/2003
I-7 Dispositif garantie jeunes Alexandre DHESSE
Pôle Développement des
Territoires Attaché principal des
administrations de l'Etat
L.5134-110 et suivants
R5134-161 et suivant
Art. L5131-6 à L5131-7
Art. R5131-16 et suivants
I-8
Attribution, extension, renouvellement,
retrait d'agrément d'une association ou
d'une entreprise de services à la
personne et courriers relatifs aux
services à la personne
Sophie GINIAUX
Pôle Insertion et Accès à
l'Autonomie
Attachée Hors Classe
Art. L.7232-1, L.7232-1-1,
L.7232-1-2, L.7232-5 R.7232-
1
4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00028 - Annexe 2 Arrêté subdélégation DDETS 62
compétences préfet 29042025 28
I-9
Toutes décisions relatives aux
conventions de promotion de l'emploi
incluant les accompagnements des
contrats en alternance par les GEIQ
Alexandre DHESSE
Pôle Développement des
Territoires Attaché principal des
administrations de l'État
Art. D.6325-24
circulaire n°97/08 du
25/004/1997 et instruction
n°
DGEFP/SDPAE/MIE/2016/21
4 du 29 juin 2016
I-10
Toutes décisions et conventions
relatives à l'insertion par l'activité
économique et toutes décisions
relatives au fonds départemental
d'insertion
Sophie GINIAUX
Emmanuelle CARDOT
Pôle Insertion et Accès à
l'Autonomie
Attachée Hors Classe
Art. L.5132-2 et L.5132-4
Art. R.5132-44 et L.5132-45
R.5132-46
I-11
Attribution, extension, renouvellement
et retrait des agréments "entreprise
solidaire d'utilité sociale" et courriers
relatifs aux entreprises solidaires
d'utilité sociale
Sophie GINIAUX
Emmanuelle CARDOT
Pôle Insertion et Accès à
l'Autonomie
Attachée Hors Classe
Art. L.3332-17-1 et R.3332-
21-3
I-12
Actes afférents au secrétariat du comité
départemental pour l'emploi et à celui
des sous-commissions ou commissions
restreintes correspondantes
Sophie GINIAUX
Alexandre DHESSE
Pôle Insertion et Accès à
l'Autonomie
Attachée Hors Classe
Pôle Développement des
Territoires
Attaché principal des
administrations de l'État
Décret n°2006-665 du
07/06/2006
Art R.5112-11 du code du
travail
5
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00028 - Annexe 2 Arrêté subdélégation DDETS 62
compétences préfet 29042025 29
I-13 Agrément des comités de bassin
d'emploi
Alexandre DHESSE
Pôle Développement des
Territoires
Attaché principal des
administrations de l'État
Loi n°99-533 du 25 juin 1999
d'orientation pour
l'aménagement et le
développement durable du
territoire
Décret n°2002-790 du 3 mai
2002 relatif aux comités de
bassin d'emploi et au comité de
liaison des comités de bassin
d'emploi
I-14 Demande d'informations concernant
les dispositifs d'aide à l'emploi Alexandre DHESSE
Pôle Développement des
Territoires Attaché principal des
administrations de l'Etat
Décret n° 2009-1696 du
29/12/2009 relatif aux
demandes d'informations
concernant certains dispositifs
d'aide à l'emploi
I-15
Arrêtés fixant la liste des personnes
habilitées à venir assister sur sa
demande un salarié lors de l'entretien
préalable à son licenciement ou lors de
l'entretien préalable à la signature
d'une rupture conventionnelle
Christophe FAIDHERBE
Service de la Section Centrale
Travail
Directeur du Travail
Art. L 1232-7, D. 1232-4 à
D.1232-12
I-16 Dérogation au repos dominical Christophe FAIDHERBE
Service de la Section Centrale
Travail
Directeur du Travail
Art L3132-20 du code du
travail
6
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00028 - Annexe 2 Arrêté subdélégation DDETS 62
compétences préfet 29042025 30
I - 17
- Décision portant exonération de
cotisations patronales de sécurité
sociale pour l'embauche jusqu'à 50
salariés dans les Zones France Ruralités
Revitalisation.
- Attestation des périodes de stage
mentionnées au 9° de l'article L. 351-3
du code de la sécurité sociale (TUC et
autres périodes en entreprise), pour leur
comptabilisation comme périodes
d'assurance ouvrant droit à pension.
Sophie GINIAUX
Emmanuelle CARDOT
Article L241-20 du Code de la
Sécurité Sociale
Article R351-12 du Code de la
Sécurité social
J– RÉDUCTION, SUSPENSION OU SUPPRESSION DU REVENU DE REMPLACEMENT
J-1
Recours administratifs et
juridictionnels formés à l'encontre des
décisions de suppression du revenu de
remplacement et de pénalité
administrative antérieures au
1er janvier 2019.
Décret n°2018-1335 du 28
décembre 2018 relatif aux
droits et aux obligations des
demandeurs d'emploi et au
transfert du suivi de la
recherche d'emploi
K – FORMATION PROFESSIONNELLE
K-1 Rémunération des stagiaires, abandon
de stage agréé par l'État
Christophe FAIDHERBE
Service de la Section Centrale
Travail
Directeur du Travail
Art R.6341-48, R.6341-44,
R.6341-48
L – OBLIGATION D'EMPLOI DES TRA V AILLEURS HANDICAPÉS
L-1
Agrément des accords de groupe,
d'entreprise ou d'établissement en
faveur des travailleurs handicapés
Christophe FAIDHERBE
Service de la Section Centrale
Travail
Directeur du Travail
Art R.5212-15, R.5212-17
7
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00028 - Annexe 2 Arrêté subdélégation DDETS 62
compétences préfet 29042025 31
M – TRA V AILLEURS HANDICAPÉS
M-1
Subvention d'installation d'un
travailleur handicapé pour l'exercice
d'une fonction indépendante
Alexandre DHESSE
Pôle Développement des
Territoires
Attaché principal des
administrations de l'État
Art. R.5213-52
Art. D.5213-54 à D.5213-
M-2
Aides financières en faveur de
l'insertion en milieu ordinaire de travail
des travailleurs handicapés
Art. L.5213-10
Art. R.5213-33 à R.5213-38
M-3 Aides au poste attribuées aux
entreprises adaptées
Art. L5213-19
Art. R5213-76 d
(1) Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
8
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00028 - Annexe 2 Arrêté subdélégation DDETS 62
compétences préfet 29042025 32
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-05-06-00003
Arrêté portant désignation des membres de la
formation spécialisée du CSA de la DDTM
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-05-06-00003 - Arrêté portant désignation des membres de la
formation spécialisée du CSA de la DDTM 33
| Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant désignation des membresde la formation spécialisée (FS) du comité social d'administration (CSA)de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)du Pas-de-Calais
Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'État ;Vu l'arrêté du 03 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 06 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 09 mars 2022portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellementgénéral des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État ;Vu l'arrêté du 5 mai 2025 portant désignation des membres du comité social d'administrationde la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 08 décembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-60-58 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à M.Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la compasition de laformation spécialisée du comité ;
100 avenue Winston ChurchillCS 10007 - 62022 ARRAS CedexTél : 03 21 22 99 99
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-05-06-00003 - Arrêté portant désignation des membres de la
formation spécialisée du CSA de la DDTM 34
Arréte
Article 1er :Sont désignés en qualité de représentants du. personnel au sein de la formation spécialiséeen matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administrationde la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
| Membres Te ee suppléants a
| Au titre de UNSA FONCTION PUBLIQUE |_ABOTSI Jérôme | DELPLACE Caroline __ |! SORRIAUX Nicolas —_ : MALLET Perrine ee| QUIEVREUX Mathieu —.. HOCHART JeromeAu titre de UFSE-CGT | || DE FRU Marie-Laure DELVAL JérémyAu titre de FO sss nn| KUSMIEREK Nicolas | RAGAZZOLI Mickaël_PAMART Marianne __. . . ......... CAUET Nadine _VERBAUWHEDE Jacky _ | MORARD Laurent
Article 2 :L'arrêté portant désignation des membres de la Formation Spécialisée du 7 février 2025 estabrogé.
Article 3 :Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
Fait à Arras, le 6 mai 2025le Directeur départemental des territoires et de la mer
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-05-06-00003 - Arrêté portant désignation des membres de la
formation spécialisée du CSA de la DDTM 35
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-05-05-00003
Arrêté portant désignation des membres du
Comité Social d'Administration - DDTM
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-05-05-00003 - Arrêté portant désignation des membres du Comité
Social d'Administration - DDTM 36
| DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DES TERRITOIRES ET DE LA MERDU PAS-DE-CALAISL thertéEgalitéFraternité
Arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de proximitéde la DDTM du Pas-de-Calais
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'État;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères del'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pourl'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère del'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portantdérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instancesde dialogue social dans la fonction publique de l'État ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, enqualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-60-58 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à M. ÉdouardGAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition du comité ;
Arrête :
Article 1°Le comité social d'administration de proximité de la DDTM du Pas-de-Calais est composé comme suit :a) Représentants de l'administration :- Le directeur départemental des territoires'et de la mer : Édouard GAYET- Le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer : Jérôme JOSSERAND
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-05-05-00003 - Arrêté portant désignation des membres du Comité
Social d'Administration - DDTM 37
b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants.Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant desfonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administrationsusmentionné :
Membres titulaires | Membres suppléants |
Au titre de UNSA FONCTION PUBLIQUEde HOCHART Jérôme In SORRIAUX Nicolas |~ MALBRANCQ Laurence | : ABOTSI Jérôme ... 7~ VANHOUTTE Ludovic QUIEVREUX Mathieu |'Au titre de UFSE- CGT ~~ | :DE FRU Marie-Laure | DELVAL Jérémy 7
PAMART Marianne | MORARD Laurent |= ~- VERBAUWHEDE Jacky | JACOB Isabelle |
Article 3L'arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration du 3 février 2025 estabrogé.
Article 4
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Arras, le 5 mai 2025Le directeur départem es territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-05-05-00003 - Arrêté portant désignation des membres du Comité
Social d'Administration - DDTM 38
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2025-05-06-00004
Arrêté T25-136P relatif à des fermetures de
bretelles sur les échangeurs 11 et 12 sur l'A21
dans les deux sens de circulation pour le
déroulement de l'épreuve sportive de La Route
du Louvre - Ces restrictions auront lieu le
dimanche 11 mai 2025 de 8h à 17h
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-05-06-00004 - Arrêté T25-136P relatif à des fermetures de bretelles sur les
échangeurs 11 et 12 sur l'A21 dans les deux sens de circulation pour le déroulement de l'épreuve sportive de La Route du Louvre - Ces
restrictions auront lieu le dimanche 11 mai 2025 de 8h à 17h
39
EuPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéLP PT
Di r ect i on i nt er dépar t ement al e
des r out es Nor d
ARRÊTÉ
Dépar t ement du Pas - de- Cal ai s – Aut or out e A21 – Épr euve Spor t i ve La Rout e du Louvr e -
Fer met ur e de br et el l es des échangeur s 1 1 et 1 2 s ur l ' A21 dans l es deux s ens de ci r cul at i on –
Commune de Lens .
Ar r êt é n° T 25 – 1 36P / Dépt 62
Vu l e Code de l a Rout e et not amment l es ar t i cl es L . 41 1 - 8, R. 41 1 - 8, R. 41 1 - 1 8, R. 41 1 - 21 - 1 et R. 41 1 - 25,
Vu l e Code Pénal ,
Vu l e Code Génér al des Col l ect i vi t és Ter r i t or i al es ,
Vu l e Code de l a Voi r i e Rout i èr e,
Vu l e décr et 201 0- 1 46 du 1 6 f évr i er 201 0 modi f i ant l e décr et 2004- 37 4 du 29 avr i l 2004 r el at i f aux pouv oi r s
des pr éf et s , à l ' or gani s at i on et à l ' act i on des s ervi ces de l ' Ét at dans l es Régi ons et Dépar t ement s ,
Vu l e décr et du 09 avr i l 2025 du pr és i dent de l a Républ i que nommant Mons i eur TOUVET Laur ent en qual i t é
de pr éf et du dépar t ement Pas - de- Cal ai s ,
Vu l ' ar r êt é i nt er mi ni s t ér i el du 24 novembr e 1 967 r el at i f à l a s i gnal i s at i on r out i èr e, modi f i é par des arr êt és
s ubs équent s ,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 28 avr i l 2025 por tant dél égat i on de s i gnat ur e de Mons i eur l e Pr éf et du
dépar t ement Pas - de- Cal ai s à Madame Nat hal i e DEGRYSE, Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 29 avr i l 2025 por tant dél égat i on de s i gnat ur e de Madame l a Di r ect r i ce
I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d à s es col l abor at eur s ,
Vu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a s i gnal i s ati on t empor ai r e ( l i vr e I – hui t i ème par t i e – s i gnal is at i on
t empor ai r e) appr ouv ée par ar r êt é du 06 nov embr e 1 992 modi f i é par des ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l a not e du 23 j anvi er 2025 du mi ni s t r e du Par t enari at avec l es Ter r i t oi r es et de l a Décent r al i s at i on f i x ant
l e cal endr i er 2025 et j anvi er 2026 des j our s «  hor s chant i er s   »,
Vu l a not e t echni que du 1 4 avr i l 201 6 r el at i ve à l a coor di nat i on des chant i er s s ur l e r és eau r out i er nati onal
abr ogeant l a ci r cul ai r e n° 96- 1 4 du 06 f évr i er 1 996 r el at i ve à l ' expl oi t at i on s ous chant i er ,
Vu l a demande en dat e du 30 avr i l 2025, par l aquel l e Madame l a Res pons abl e du Di s t r i ct Ami ens
Val enci ennes de l a DI R Nor d f ai t connaî t r e qu' i l est i ndi s pens abl e de r égl ement er l a ci r cul at i on de l 'A21
dans l es deux s ens de ci r cul at i on,
Cons i dér ant qu' i l s ' agi t d' un chant i er non «  cour ant   » au s ens de l a not e t echni que du 1 4  avr i l 201 6,
Cons i dér ant qu' i l convi ent de pr endr e des mes ur es pour f aci l i ter l e dér oul ement de cet év enement et
pr év eni r des acci dent s ,
Sur pr opos i t i on de Madame La Chef f e de Di s t r i ct ,
1 / 3
Du Dépar t ement XX Du Dépar t ement XX
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-05-06-00004 - Arrêté T25-136P relatif à des fermetures de bretelles sur les
échangeurs 11 et 12 sur l'A21 dans les deux sens de circulation pour le déroulement de l'épreuve sportive de La Route du Louvre - Ces
restrictions auront lieu le dimanche 11 mai 2025 de 8h à 17h
40
ARRÊTE
ARTI CLE 1   :
Des r es t r i ct i ons de ci r cul at i on s er ont appl i quées sur l ' A21 dans l es deux s ens de ci r cul at i on, l e di manche 1 1
mai 2025, de 8h00 à 1 7h00, pour per met t r e l a r éal i s at i on des t r av aux s us ment ionnés et de g ar ant i r l a
s écur i t é des us ager s et du per s onnel i nt er v enant .
L es hor ai r es déf i ni s dans l e pr és ent ar t i cl e compr ennent l a pos e et l a dépos e de l a s i gnal i s at i on.
L es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on appl i quées pendant cet t e pér i ode s ont décr i t es à l ' ar t i cl e 2.
ARTI CLE 2
  :
L es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on appl i quées s ur l ' A21 cons i s t ent en  :
Dans l e s ens Ai x - Noul et t e ver s Val enci ennes
F er met ur e des br et el l es de s or t i e n° 1 de l ' échangeur n° 1 2 v er s l a RD91 7 ( Rout e de Li l l e)
F er met ur e de l a br et el l e d' ent r ée n° 2 de l ' échangeur n° 1 1 v er s l a RD91 7 ( Rout e de Li l l e)
Dans l e s ens Val enci ennes ver s Ai x - Noul et t e
F er met ur e des br et el l es de s or t i e n° 4 de l ' échangeur n° 1 2 v er s l a RD91 7 ( Rout e de Li l l e)
P o u r p a l l i e r c e s f e r me t u r e s d e b r e t e l l e s , d e s d é v i at i o n s s e r o n t mi s e s e n p l a c e p a r l e s é c h a n g e u r s n ° 0 9 e t n ° 1 3
p o u r p e r me t t r e a u x u s a g e r s d e r e t r o u v e r l e u r d e s t i na t i o n i n i t i a l e .
ARTI CLE 3   :
La s i gnal i s at i on t empor ai r e es t conf or me aux pr es cri pt i ons de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a
s i gnal i s at i on r out i èr e, not amment l a 8 par t i e «  s i gnal i s at i on t empor ai r e  » appr ouv ée par l ' ar r êt é du 6
nov embr e 1 992 modi f i é et conf or me aux r ecommandat i ons du Ser vi ce d' Ét udes Techni ques des Rout es et
Aut or out es .
La pos e, l a mai nt enance et l a dépos e de l ' ens embl e des di s pos i t i f s de s i gnal i s at i on t empor ai r e s er ont
as s ur ées par l ' ent r epr i s e SOTRAVEER.
L e cont act pour l ' as t r ei nt e es t l e RI S du di s t r i ct Ami ens - Val enci ennes Tél   : 03 21 08 65 21
Pour t out év énement i nhér ent à l a ci r cul at i on au droi t de l ' opér at i on, l e Cent r e d' I nf or mat i on et de Ges t i on
du Tr af i c ( CI GT) de Li l l e devr a êt r e i nf or mé. L e CIGT es t j oi gnabl e au 03 20 41 49 50.
L e Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – CEI de Dour ges est l e ges t i onnai r e de l a v oi e.
ARTI CLE 4
  :
L ' i nt er di s t ance ent r e ce chant i er et d' aut r es chanti er s «  cour ant s   » pour r a êt r e i nf ér i eur e à l a
r égl ement at i on en vi gueur .
ARTI CLE 5
  :
L es di s pos i t i ons du pr és ent ar r êt é pr ennent ef f et dès mi s e en pl ace de l a s i gnal i s at i on t empor ai r e. L e
pr és ent ar r êt é s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a pr éf ect ur e Pas - de- Cal ai s .
ARTI CLE 6 :
Tout e i nf r act i on au pr és ent ar r êt é s er a cons t at ée et pour s ui vi e conf or mément aux l oi s et t ex t es en vi gueur .
2/ 3
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-05-06-00004 - Arrêté T25-136P relatif à des fermetures de bretelles sur les
échangeurs 11 et 12 sur l'A21 dans les deux sens de circulation pour le déroulement de l'épreuve sportive de La Route du Louvre - Ces
restrictions auront lieu le dimanche 11 mai 2025 de 8h à 17h
41
ARTI CLE 7 :
Madame l a Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d es t char gée de l ' ex écut i on du pr és ent ar r êt é
dont copi e s er a adr es s ée à  :
M. l e Secr ét ai r e Génér al de l a Pr éf ect ur e du Pas - de- Cal ai s ,
Mme l a Sous - Pr éf èt e de L ens ,
M l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Di r ect eur Zonal des CRS Nor d de Li l l e,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de l a Sécur i t é Publ i que du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Res pons abl e du Ser vi ce d' Ai de Médi cal e d' Ur gence du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Col onel , Commandant du Gr oupement de Gendar mer i e Dépar t ement al e du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de Pol i ce du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Cont r ôl eur Génér al du S. D. I . S du Pas - de- Cal ais ,
MM. l es Pr és i dent s des Syndi cat s de Tr ans por t eur s ,
M. l e Chef du Ser vi ce Régi onal des Tr ans por t s de l a D. R. E. A. L Haut s - de- F r ance,
M. l e Pr és i dent du Cons ei l Dépar t ement al du Pas - de-Cal ai s ,
M. l e Chef de l ' Ar r ondi s s ement de Ges t i on de l a Rout e Oues t – DI R Nor d,
M. l e Chef du CI GT de Li l l e – DI R Nor d,
Mme l a Chef f e de Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l es Chef s du CEI de Dour ges – DI R Nor d,
À Dour ges , l e 06 mai 2025,
Le Pr éf et ,
Pour l e Pr éf et et par dél égat i on,
La Di r ect r i ce de l a DI R Nor d,
Pour l a Di r ect r i ce et par dél égat i on,
L ' Adj oi nt à l a Chef f e du di s t r i ct Ami ens Val enci ennes ,
3/ 3
Yannick
LAGIER
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Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2025.05.06
11:50:14 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-05-06-00004 - Arrêté T25-136P relatif à des fermetures de bretelles sur les
échangeurs 11 et 12 sur l'A21 dans les deux sens de circulation pour le déroulement de l'épreuve sportive de La Route du Louvre - Ces
restrictions auront lieu le dimanche 11 mai 2025 de 8h à 17h
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Direction interdépartementale des routes Nord
62-2025-05-06-00005
Arrêté T25-137P relatif à des fermetures de
bretelles sur les échangeurs 11 et 12 sur l'A21
dans les deux sens de circulation pour le
déroulement de l'épreuve sportive des 4 jours de
Dunkerque - Ces restrictions auront lieu le mardi
13 mai 2025 de 14h à 17h30
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-05-06-00005 - Arrêté T25-137P relatif à des fermetures de bretelles sur les
échangeurs 11 et 12 sur l'A21 dans les deux sens de circulation pour le déroulement de l'épreuve sportive des 4 jours de Dunkerque -
Ces restrictions auront lieu le mardi 13 mai 2025 de 14h à 17h30
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EuPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéLP PT
Di r ect i on i nt er dépar t ement al e
des r out es Nor d
ARRÊTÉ
Dépar t ement du Pas - de- Cal ai s – A21 – Épr euve Spor t ive «  Les 4  j our s de Dunk er que  » - Fer met ur e
de br et el l es des échangeur s 1 1 et 1 2 s ur l ' A21 – Commune de Lens .
Ar r êt é n° T 25 – 1 37P / Dépt 62
Vu l e Code de l a Rout e et not amment l es ar t i cl es L . 41 1 - 8, R. 41 1 - 8, R. 41 1 - 1 8, R. 41 1 - 21 - 1 et R. 41 1 - 25,
Vu l e Code Pénal ,
Vu l e Code Génér al des Col l ect i vi t és Ter r i t or i al es ,
Vu l e Code de l a Voi r i e Rout i èr e,
Vu l e décr et 201 0- 1 46 du 1 6 f évr i er 201 0 modi f i ant l e décr et 2004- 37 4 du 29 avr i l 2004 r el at i f aux pouv oi r s
des pr éf et s , à l ' or gani s at i on et à l ' act i on des s ervi ces de l ' Ét at dans l es Régi ons et Dépar t ement s ,
Vu l e décr et du 09 avr i l 2025 du pr és i dent de l a Républ i que nommant Mons i eur TOUVET L aur ent en qual i t é
de pr éf et du dépar t ement Pas - de- Cal ai s ,
Vu l ' ar r êt é i nt er mi ni s t ér i el du 24 novembr e 1 967 r el at i f à l a s i gnal i s at i on r out i èr e, modi f i é par des arr êt és
s ubs équent s ,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 28 avr i l 2025 por tant dél égat i on de s i gnat ur e de Mons i eur l e Pr éf et du
dépar t ement Pas - de- Cal ai s à Madame Nat hal i e DEGRYSE, Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 29 avr i l 2025 por tant dél égat i on de s i gnat ur e de Madame l a Di r ect r i ce
I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d à s es col l abor at eur s ,
Vu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a s i gnal i s ati on t empor ai r e ( l i vr e I – hui t i ème par t i e – s i gnal is at i on
t empor ai r e) appr ouv ée par ar r êt é du 06 nov embr e 1 992 modi f i é par des ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l a not e du 23 j anvi er 2025 du mi ni s t r e du Par t enari at avec l es Ter r i t oi r es et de l a Décent r al i s at i on f i x ant
l e cal endr i er 2025 et j anvi er 2026 des j our s «  hor s chant i er s   »,
Vu l a not e t echni que du 1 4 avr i l 201 6 r el at i ve à l a coor di nat i on des chant i er s s ur l e r és eau r out i er nati onal
abr ogeant l a ci r cul ai r e n° 96- 1 4 du 06 f évr i er 1 996 r el at i ve à l ' expl oi t at i on s ous chant i er ,
Vu l a demande en dat e du 30 avr i l 2025, par l aquel l e Madame l a Res pons abl e du Di s t r i ct Ami ens
Val enci ennes de l a DI R Nor d f ai t connaî t r e qu' i l est i ndi s pens abl e de r égl ement er l a ci r cul at i on de l 'A21
dans l es deux s ens de ci r cul at i on,
Cons i dér ant qu' i l s ' agi t d' un chant i er non «  cour ant   » au s ens de l a not e t echni que du 1 4  avr i l 201 6,
Cons i dér ant qu' i l convi ent de pr endr e des mes ur es pour f aci l i ter l e dér oul ement de cet évènement et
pr év eni r des acci dent s ,
Sur pr opos i t i on de Madame La Chef f e de Di s t r i ct ,
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Du Dépar t ement XX Du Dépar t ement XX
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-05-06-00005 - Arrêté T25-137P relatif à des fermetures de bretelles sur les
échangeurs 11 et 12 sur l'A21 dans les deux sens de circulation pour le déroulement de l'épreuve sportive des 4 jours de Dunkerque -
Ces restrictions auront lieu le mardi 13 mai 2025 de 14h à 17h30
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ARRÊTE
ARTI CLE 1   :
Des r es t r i ct i ons de ci r cul at i on s er ont appl i quées sur l ' A21 dans l es deux s ens de ci r cul at i on, l e mar di 1 3 mai
2025, de 1 4h00 à 1 7h30, pour per met t r e l a r éal i s at i on des t r av aux s us ment ionnés et de g ar ant i r l a s écur i t é
des us ager s et du per s onnel i nt er venant .
L es hor ai r es déf i ni s dans l e pr és ent ar t i cl e compr ennent l a pos e et l a dépos e de l a s i gnal i s at i on.
L es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on appl i quées pendant cet t e pér i ode s ont décr i t es à l ' ar t i cl e 2.
ARTI CLE 2
  :
L es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on appl i quées s ur l ' A21 cons i s t ent en  :
Dans l e s ens Ai x - Noul et t e ver s Val enci ennes
F er met ur e des br et el l es de s or t i e n° 1 de l ' échangeur n° 1 2 v er s l a RD91 7 ( Rout e de Li l l e)
F er met ur e de l a br et el l e d' ent r ée n° 2 de l ' échangeur n° 1 1 v er s l a RD91 7 ( Rout e de Li l l e)
Dans l e s ens Val enci ennes ver s Ai x - Noul et t e
F er met ur e des br et el l es de s or t i e n° 4 de l ' échangeur n° 1 2 v er s l a RD91 7 ( Rout e de Li l l e)
P o u r p a l l i e r c e s f e r me t u r e s d e b r e t e l l e s , d e s d é v i at i o n s s e r o n t mi s e s e n p l a c e p a r l e s é c h a n g e u r s n ° 0 9 e t n ° 1 3
p o u r p e r me t t r e a u x u s a g e r s d e r e t r o u v e r l e u r d e s t i na t i o n i n i t i a l e .
ARTI CLE 3   :
La s i gnal i s at i on t empor ai r e es t conf or me aux pr es cri pt i ons de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a
s i gnal i s at i on r out i èr e, not amment l a 8 par t i e «  s i gnal i s at i on t empor ai r e  » appr ouv ée par l ' ar r êt é du 6
nov embr e 1 992 modi f i é et conf or me aux r ecommandat i ons du Ser vi ce d' Ét udes Techni ques des Rout es et
Aut or out es .
L e Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – CEI de Dour ges est l e ges t i onnai r e de l a v oi e.
La pos e, l a mai nt enance et l a dépos e de l ' ens embl e des di s pos i t i f s de s i gnal i s at i on t empor ai r e s er ont
as s ur ées par l ' ent r epr i s e SOTRAVEER.
L e cont act pour l ' as t r ei nt e es t l e RI S du di s t r i ct Ami ens - Val enci ennes Tél   : 03 21 08 65 21
Pour t out év énement i nhér ent à l a ci r cul at i on au droi t de l ' opér at i on, l e Cent r e d' I nf or mat i on et de Ges t i on
du Tr af i c ( CI GT) de Li l l e devr a êt r e i nf or mé. L e CIGT es t j oi gnabl e au 03 20 41 49 50.
ARTI CLE 4
  :
L ' i nt er di s t ance ent r e ce chant i er et d' aut r es chanti er s «  cour ant s   » pour r a êt r e i nf ér i eur e à l a
r égl ement at i on en vi gueur .
ARTI CLE 5
  :
L es di s pos i t i ons du pr és ent ar r êt é pr ennent ef f et dès mi s e en pl ace de l a s i gnal i s at i on t empor ai r e. L e
pr és ent ar r êt é s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a pr éf ect ur e Pas - de- Cal ai s .
ARTI CLE 6 :
Tout e i nf r act i on au pr és ent ar r êt é s er a cons t at ée et pour s ui vi e conf or mément aux l oi s et t ex t es en vi gueur .
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Ces restrictions auront lieu le mardi 13 mai 2025 de 14h à 17h30
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ARTI CLE 7 :
Madame l a Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d es t char gée de l ' ex écut i on du pr és ent ar r êt é
dont copi e s er a adr es s ée à  :
M. l e Secr ét ai r e Génér al de l a Pr éf ect ur e du Pas - de- Cal ai s ,
Mme l a Sous - Pr éf èt e de L ens ,
M l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Di r ect eur Zonal des CRS Nor d de Li l l e,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de l a Sécur i t é Publ i que du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Res pons abl e du Ser vi ce d' Ai de Médi cal e d' Ur gence du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Col onel , Commandant du Gr oupement de Gendar mer i e Dépar t ement al e du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de Pol i ce du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Cont r ôl eur Génér al du S. D. I . S du Pas - de- Cal ais ,
MM. l es Pr és i dent s des Syndi cat s de Tr ans por t eur s ,
M. l e Chef du Ser vi ce Régi onal des Tr ans por t s de l a D. R. E. A. L Haut s - de- F r ance,
M. l e Pr és i dent du Cons ei l Dépar t ement al du Pas - de-Cal ai s ,
M. l e Chef de l ' Ar r ondi s s ement de Ges t i on de l a Rout e Oues t – DI R Nor d,
M. l e Chef du CI GT de Li l l e – DI R Nor d,
Mme l a Chef f e de Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l es Chef s du CEI de Dour ges – DI R Nor d,
À Dour ges , l e 6 mai 2025,
Le Pr éf et ,
Pour l e Pr éf et et par dél égat i on,
La Di r ect r i ce de l a DI R Nor d,
Pour l a Di r ect r i ce et par dél égat i on,
L ' Adj oi nt à l a chef f e du Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes ,
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Yannick
LAGIER
yannick.lag
ier
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2025.05.06
12:11:11 +02'00'
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échangeurs 11 et 12 sur l'A21 dans les deux sens de circulation pour le déroulement de l'épreuve sportive des 4 jours de Dunkerque -
Ces restrictions auront lieu le mardi 13 mai 2025 de 14h à 17h30
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