INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09070
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2025-09-16-00003 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mme Sandrine REVERCHON-SALLE directrice départementale des
territoires du Loir-et-Cher pour les demandes d'autorisations
individuelles des transports exceptionnels (2 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2025-09-16-00003
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme
Sandrine REVERCHON-SALLE directrice
départementale des territoires du Loir-et-Cher
pour les demandes d'autorisations individuelles
des transports exceptionnels
Direction départementale des Territoires - 37-2025-09-16-00003 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Sandrine
REVERCHON-SALLE directrice départementale des territoires du Loir-et-Cher pour les demandes d'autorisations individuelles des
transports exceptionnels
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Direction départementale des territoires
Service risques et sécurité
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Sandrine REVERCHON-SALLE
directrice départementale des territoires du Loir-et-Cher pour les demandes
d'autorisations individuelles des transports exceptionnels
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment les articles R 433-1 à R 433-6, R 433-8, R 435-1 et R 436-1 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration, notamment son article 14 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 04 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2025 du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, nommant
Mme Sandrine REVERCHON-SALLE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice
départementale des territoires de Loir-et-Cher à compter du 4 août 2025,
Vu l'arrêté du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Sandrine REVERCHON-SALLE,
directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale,
Vu l'article 3 de la convention de mutualisation en date du 08 avril 2021 confiant à la direction
départementale des territoires du Loir-et-Cher la mission d'instruction des demandes d'autorisation de
transports exceptionnels dans le ressort territorial du département d'Indre-et-Loire, à compter de la
date du présent arrêté ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice
départementale des territoires de Loir-et-Cher, à l'effet de signer au nom du préfet d'Indre-et-Loire,
tous arrêtés, avis, correspondances portant sur l'instruction des demandes d'autorisations individuelles
de transports exceptionnels dans le département d'Indre-et-Loire à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 sus-visé, Madame
Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher peut
subdéléguer sous sa responsabilité la signature des actes visés à l'article 1 er aux agents placés sous son
autorité.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 25 mai 2025 portant délégation de signature à M. Patrick FRANCOIS,
directeur départemental adjoint des territoires de Loir-et-Cher, assurant l'intérim des fonctions de
directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher pour les demandes d'autorisations individuelles
des transports exceptionnels, est abrogé.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, le secrétaire général de la préfecture
du Loir-et-Cher et la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2025-09-16-00003 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Sandrine
REVERCHON-SALLE directrice départementale des territoires du Loir-et-Cher pour les demandes d'autorisations individuelles des
transports exceptionnels
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ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures d'Indre-et-Loire et du Loir-et-cher.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Aménagement du territoire et de la transition
écologique ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Tours, le 16/09/2025
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Signé : Thomas CAMPEAUX
Direction départementale des Territoires - 37-2025-09-16-00003 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Sandrine
REVERCHON-SALLE directrice départementale des territoires du Loir-et-Cher pour les demandes d'autorisations individuelles des
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