SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-175
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2025-09-01-00019 - Délégation de signature à la responsable du
Pôle Animation du réseau et ses adjoints à compter du 01/09/2025 (2
pages) Page 3
76-2025-09-01-00016 - Délégation de signature de la responsable du
Pôle Planification Contrôle (PPC) de Rouen à compter du 01/09/2025 (2
pages) Page 6
76-2025-09-01-00017 - Délégation de signature de la responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de Fécamp à compter du
01/09/2025 (1 page) Page 9
76-2025-09-01-00015 - Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Elbeuf à compter du
01/09/2025 (4 pages) Page 11
76-2025-09-01-00018 - Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de Rouen à compter du 01/09/2025
(4 pages) Page 16
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Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-01-00019
Délégation de signature à la responsable du Pôle
Animation du réseau et ses adjoints à compter
du 01/09/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00019 - Délégation de signature à la
responsable du Pôle Animation du réseau et ses adjoints à compter du 01/09/2025 3
En a FREPUBLIQUE | |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection Générale des Finances PubliquesDirection régionale des Finances publiques deNormandie et du département de la Seine-MaritimeDivision des ressources humaines38 cours Clémenceau76037 Rouen CedexMél. : drfip76.ppr.personnel@degfip. finances. gouv.fr
Délégation de signature à la responsable du pôle animation du réseau_et ses adjoints
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la régionNormandie et du Département de la Seine-Maritime,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif a la direction générale des finances modifié par lesdécrets n° 2013-245 du 25 mars 2013 et n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques modifié par le décret 2012-1247 du 7 novembre 2012 ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques modifié par les décrets n° 2010-225 du 4 mars 2010 et 2017-1255 du 8 août 2017 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques deHaute-Normandie et du département de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des financespubliques ;Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Monsieur Denis GIROUDET, administrateur généraldes finances publiques, directeur régional des finances publiques de Normandie et du départementde la Seine Maritime ;Vu le décret du 5 décembre 2022 portant nomination de Madame Sophie PACOT, administratricegénérale des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques deNormandie et du département de la Seine-Maritime ; :Vu l'arrêté du 7 août 2025 portant affectation de Monsieur Yann BOUKOUYA, administrateur desfinances publiques stagiaire, à la direction régionale des finances publiques de Normandie et du_ département de la Seine- Maritime ;VU l'arrêté du 11 août 2025 portant affectation de Madame Sophie COCQUET-CHRISTIAN,administratrice des finances publiques stagiaire, à la direction régionale des finances publiques deNormandie et du département de la Seine-Maritime ;Décide :Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à:- Madame Sophie PACOT, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôleanimation du réseau- Monsieur Yann BOUKOUYA, administrateur des finances publiques, directeur adjoint du pôle"animation du réseau- Madame Sarah COCQUET-CHRISTIAN, administratrice de l'État, directrice adjointe du pôle_animation du réseau
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00019 - Délégation de signature à la
responsable du Pôle Animation du réseau et ses adjoints à compter du 01/09/2025 4
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi,sous réserve des dispositions de l'article 3 et des restrictions expressément prévues par la réglementation,tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2: Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice desmissions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012. |
Article 3: La présente délégation prendra effet à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de Normandie.
Article 4: La précédente décision de délégation accordée est annulée à compter de cette même date.Fait à ROUEN, le 1° septembre 2025Le directeur régional des financespubliques de Normandie et dudépartement de la Seine-Maritime
Denis GIROUDET
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00019 - Délégation de signature à la
responsable du Pôle Animation du réseau et ses adjoints à compter du 01/09/2025 5
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-01-00016
Délégation de signature de la responsable du
Pôle Planification Contrôle (PPC) de Rouen à
compter du 01/09/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00016 - Délégation de signature de la
responsable du Pôle Planification Contrôle (PPC) de Rouen à compter du 01/09/2025 6
ExRÉPUBLIQUE | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiquesde Normandie et du département de la Seine-Maritime:_ PPC de Rouen_ Cité administrative — Cours Clémenceau - Rouen
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU PPC DE ROUEN
_ La responsable du pôle planification contrôle de RouenVu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 a217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif ; aux services déconcéntrés de la direction généraledes finances publiques ;Wu la décision du Directeur régional en date du 1° septembre 2023 d'affectation de la soussignée enqualité de responsable du PCE de Rouen devenu PPC de Rouen au 1° janvier 2024
Arrête :Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet. |a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade Limite Limitedes décisions des décisionscontentieuses gracieuses(inférieure ou égale à). | (inférieure ou égale à)BARKA Moussa Inspecteur 15 000 € 7 500 €CROISSANT Manuel Inspecteur . 15 000 € 7 500 €DURAND Manuel | Inspecteur 15 000 € 7 500 €GAZE Thierry - Inspecteur 15 000 € 7 500 €GUILBERT Florian Inspecteur 15 000 € 7 500 €
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00016 - Délégation de signature de la
responsable du Pôle Planification Contrôle (PPC) de Rouen à compter du 01/09/2025 7
Nom et prénom des agents _ grade Limite Limitedes décisions des décisionscontentieuses gracieuses| (inférieure ou égale à) | (inférieure ou égale a) |.KHARRAJ Mina Inspectrice 15 000 € 7 500 €LE SAUX Erwann Inspecteur 15 000 € 7 500 €LEVESQUE Hervé Inspecteur 15 000 € 7 500 €ROUXEL Jean-Marc Inspecteur _ 15 000 € 7 500 €UNTERREINER Anne-Sophie Inspectrice 15 000 € 7 500 €VEROVE Manon Inspectrice 15 000 € 7 500 €
b) dans la limité de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limitedes décisions des décisionscontentieuses gracieuses(inférieure ou égale à) | (inférieure ou égale à)HOUEL Pascale .Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
Article 2Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/09/2024 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Seine-Maritime. |
A Rouen, le 1° septembre 2025La responsable du pdle planification contrôle
Inspectrice principale des Finances Publiques —
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00016 - Délégation de signature de la
responsable du Pôle Planification Contrôle (PPC) de Rouen à compter du 01/09/2025 8
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-01-00017
Délégation de signature de la responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de Fécamp
à compter du 01/09/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00017 - Délégation de signature de la
responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Fécamp à compter du 01/09/2025 9
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité -DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIEET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIMESGC DE FECAMP51 RUE JULES FERRY76400 FECAMPDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FECAMP
La comptable, responsable du service de gestion comptable de FECAMP
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article16; | |Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 04/12/2023.ARRÊTEArticle 1erDélégation générale de signature est donnée à Mmes DURAND Nathalie et AUDUGET Frédérique , inspectrices des financespubliques, adjointes au comptable à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes etdocuments d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.Article 2En cas d'absence du comptable ET des adjointes, délégation générale de signature est donnée à Mme Marie-GenevièveCOUFOURIER, M. Marc PICARD et M. Hubert CHIARELLI, contrôleurs principaux des finances publiques, à l'effet de signer aunom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents d'administration et de gestion du service.Article 3Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableauci-après ;. D) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi quepour ester en justice ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade Durée et MontantLECARPENTIER Sandra Contrôleur 6 mois et 500€GRENIER Claire Contrôleur 6 mois et 500€Article 4Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/02/2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime.
A Fécamp, le 01/09
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00017 - Délégation de signature de la
responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Fécamp à compter du 01/09/2025 10
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-01-00015
Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Elbeuf
à compter du 01/09/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00015 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Elbeuf à compter du 01/09/2025 11
Eu BbREPUBLIQUEFRAN Pais | | FINANCES PUBLIQUES| LibertéEgalitéFraternité. Direction régionale des Finances publiquesde Normandie et du département de la Seine-MaritimeSIP de ELBEUF31 rue Augustin Henry76500 ELBEUF
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE ELBEUF
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de ELBEUFVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16;Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 06/12/2021 ;Arréte :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme NELLO Séverine, Inspectrice divisionnaire des fi nancespubliques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de ELBEUF à l'effet designer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant | remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant,4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 15 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
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responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Elbeuf à compter du 01/09/2025 12
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée a l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :HARMAND Olivier
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :DECORDE Cynthia DESCHAMPS Delphine GUILLAUD Christa~ LONGUEMARE Muriel = MACHU Victorien . MORIN SophiePLATEL Emmanuelle TEURBIAU Béatrice | VASSEUR SarahWINTER Marion BONBONY Ludivine FORTIER ChristelleLIBERGE Rodolphe . WACOGNE Guillaume
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :BOURGEOIS Anthony _ BURON Géraldine BUSQUET OraneCIREFICE Isabelle _ CLORISSE Jonathan DE SOUSA SandrineLEMIRE Jimmy NOSS Véronique |
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,_ modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement :4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
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responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Elbeuf à compter du 01/09/2025 13
Nom et prénom Grade Limite Limite Durée Sommedes agents des décisions | des décisions | maximale des| maximale pourcontentieuses gracieuses - délais de laquelle un délaipaiement de paiement .peut étre| accordéHARMAND Inspecteur 7 500 € 7 500 € 12 mois — 15 000 €OlivierBONBONY Contrôleur 500 € 500 € 6 mois 5 000 €LudivineFORTIER Contrôleur 500 € 500 € " 6 mois 5 000 €Christelle |LIBERGE ~ | Contrôleur 500 € 500 € 6 mois 5 000 €RodolpheWACOGNE Contrôleur 500 € 500 € 6 mois - 5 000 €GuillaumeLOMBARD Anais Agente 200 € 200 € 6 mois 2 000 €MARIE Edwige Agente 200 € | 200€ 6 mois | 2 000 €VERGER Sylvana Agente 200€ 200 € 6 mois 2 000 €
Article 4
. Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° septembre 2024 et sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Seine-Maritime.A Elbeuf le 1° septembre 2025La comptable, responsable du service desimpôts des particuliers,DMarie-Christine JAOUËNInspectric¢ Principale des finances publiques
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responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Elbeuf à compter du 01/09/2025 14
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Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-01-00018
Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de Rouen à
compter du 01/09/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00018 - Délégation de signature du
responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Rouen à compter du 01/09/2025 16
Ex |REPUBLIQUE | | | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesCentre des Finances publiques :SGC de ROUEN38, Cours CLEMENCEAU76037 ROUEN cedexTéléphone : 02 35 07 94 10Mél. :sgc.rouen@dgfip.finances.gouv.frJours et heures d'ouverture :Du Lundi au Vendredi : 9H00-12H00Accueils sur RdV mardi et jeudi 14h-16h30
Délégations de signature
Le comptable public , responsable du service de gestion comptable (SGC) de Rouen :Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (art. 14 à 16) relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptablespublics ;Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 11 mars 2024 ;
DECIDE , à compter du 01/09/2025,
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xarticle 1- Délégation générale de signature est donnée a:Mme Nadia MALANDAIN, inspectrice divisionnaire des finances publiquesMme Christine DUVAL inspectrice des finances publiquesM. Olivier MALCLES inspecteur des finances publiquesM. Florian GILLET inspecteur des finances publiquesils reçoivent, en qualité d'adjoints du comptable du SGC de Rouen, mandat de suppléer lecomptable public dans l'exercice de ses fonctions et de signer seul, ou concurremment aveclui, tous les actes relatifs a la gestion du Service de Gestion Comptable de Rouen et auxaffaires qui s'y rattachent.ils reçoivent pouvoir d'opérer pour lui et en son nom les recettes et les dépensesrelatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes lessommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,par ou à tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont lagestion lui est confiée; d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, etd'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par lesrèglements, de donner et retirer quittance valable de toutes sommes reçues oupayées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états desituation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à ladirection régionale des finances publiques, les versements aux époques prescrites eten retirer récépissé à talon, de la représenter auprès des agents de l'administrationdes Postes pour toute opération, d'agir en justice et d'effectuer déclaration descréances au passif des procédures collectives.ils reçoivent également pouvoir de signer tous les documents et autorisationsrelatifs au fonctionnement des comptes Banque de France du SGC.article 2- Délégation spéciale est donnée a:1. RECOUVREMENT DES RECETTES DES COLLECTIVITES LOCALESMmes et Mrs Arnaud BELENUS, Guillaume LAFARGE, Justine BONNIER, StephanLECOMTE, Leila CLATOT, Karine DELAUNAY, Shannon FISSET ,MagdalenaGUIMARAES , Christelle Hermet, Natacha OEUILLIOT , Karine QUEVILLY , AymericBANCE, Benjamin CHABOISSIER, Matthieu MARTEL, Lilian NEVERS , NicolasPAKROUSKI , Manon LE CRAS, avec faculté d'agir séparément afin de:
de délivrer des bordereaux de situation ;M de signer les demandes de renseignements ;M d'envoyer les mises en demeure ;d'envoyer les courriers simples ;de signer les délais de paiement dans la limite de 2 000 £ sur une duréemaximale de 24 mois; |de signer les bordereaux de déclaration dans le cadre des procédures desurendettement et de redressement personnel ;
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responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Rouen à compter du 01/09/2025 18
2. DEPENSES - COMPTABILITEMmes et Mrs Cynthia BEN AMOR, Raoul DENIS, Charline GIBERT, WilfridGOSSELIN ,Sylvie PICAREL, Sarah SADAOUI avec faculté d'agir séparément afin :mde signer les demandes relatives aux opérations de visa (demandes derenseignements , demandes de pièces justificatives , observations ...) ;m de viser les états de dépenses établis par les ordonnateurs en vue de l'obtentionde subventions ;
article 3-Lorsque les délégations sont faites sous conditions ou avec réserves ces clauses ne concernentque le délégataire, elles ne sont pas opposables aux tiers et ne peuvent être revendiqués pareux.Chacun des délégataires peut agir seul.
Article 4-Le présent arrêté abroge l'arrêté du 05 novembre 2024 et sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 01/09/2025Frédéric COGNON __-Inspecteur ue artResponsable.du-SGCT de RG:
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