PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-094
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-07-24-00008 - 22-25 UER portant réglementation temporaire de
la circulation sur la route nationale 14 dans le sens Paris-Province et sur la
route départementale 14 dans le sens province-paris. (3 pages) Page 4
95-2025-07-24-00007 - AP 21-25 UER-P-C-D portant réglementation
temporaire de la circulation sur la route nationale 14 dans les deux sens de
circulation. (11 pages) Page 7
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2025-07-23-00005 - Arrêté n° CC-95-2025-07-23-R005 portant
renouvellement de l'habilitation de la société EMPRIXIA à établir le
certificat de conformité prévu à l'article L.752-23 du code de
commerce sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise. (2
pages) Page 18
95-2025-07-24-00009 - Arrêté n° CC-95-2025-07-24-R006 portant
renouvellement de l'habilitation de la société AQUEDUC à établir le
certificat de conformité prévu à l'article L.752-23 du code de
commerce sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise. (2
pages) Page 20
95-2025-07-24-00005 - Arrêté préfectoral n° 25-052 donnant
délégation de signature à Mme Johana BERTHAU, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Val-d'Oise par intérim (6 pages) Page 22
95-2025-07-24-00006 - Arrêté préfectoral n° 25-053 donnant
délégation de signature à Mme Johana BERTHAU, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Val-d'Oise par intérim pour l'exécution des fonctions
d'ordonnateur secondaire (4 pages) Page 28
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Promotion de la santé et réduction des inégalités
95-2025-07-25-00003 - Arrêté 2025 DD95 08 portant renouvellement
d'autorisation du centre de soins, d'accompagnement et de prévention
en addictologie (CSAPA) de Garges-lès-Gonesse, géré par l'association
CaPASSCité sis 15 avenue de la Résistance - 95100 MONTREUIL (2
pages) Page 32
Direction départementale des territoires / Service de l'habitat, de la
rénovation urbaine et du bâtiment
95-2025-07-24-00003 - Arrêté n° 2025-18420 portant renonciation à
l'exercice du droit de préemption urbain au profit de la commune de
Franconville en application de l'article L.210-1 du code de
l'urbanisme, pour l'acquisition d'un bien décrit comme un
appartement situé au 3 square du Château, dans une copropriété,
à Franconville (2 pages) Page 34
2
95-2025-07-24-00002 - Arrêté n° 2025-18421 portant renonciation à
l'exercice du droit de préemption urbain au profit de la commune de
Franconville en application de l'article L.210-1 du code de
l'urbanisme, pour l'acquisition d'un bien décrit comme un
appartement situé au 1 square des Charmilles, dans une copropriété,
à Franconville. (2 pages) Page 36
95-2025-07-25-00001 - Arrêté n° 2025-18425 portant renonciation à
l'exercice du droit de préemption urbain au profit de la commune de
Franconville en application de l'article L.210-1 du code de
l'urbanisme, pour l'acquisition d'un bien décrit comme un
appartement situé au 3 square des Coteaux, dans une copropriété,
à Franconville. (2 pages) Page 38
95-2025-07-25-00002 - Arrêté n° 2025-18426 portant renonciation à
l'exercice du droit de préemption urbain au profit de la commune de
Franconville en application de l'article L.210-1 du code de
l'urbanisme, pour l'acquisition d'un bien décrit comme un
appartement situé au 3 square de l'Etang, dans une copropriété,
à Franconville. (2 pages) Page 40
Secrétariat général commun départemental /
95-2025-06-02-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025-61 du 02 juin 2025
désignant Mme Johana BERTHAU, pour assurer les fonctions de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Val-d'Oise par intérim
(2 pages) Page 42
3
Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de légalitéDU VAL-D'OISEL'z'berte'EgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 22/25-UER/P/CDPORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONSUR LA ROUTE NATIONALE 14 DANS LE SENS PARIS-PROVINCEET SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE 14 DANS LE SENS PROVINCE-PARIS
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise,VU l'arrété du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrété préfectoral n° 25-044 du 18 juin 2025 donnant délégation de signature à M. ArnaudDEFAUX, directeur par intérim de la citoyenneté et de la légalité,VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental du Val-d'Oise en date du 23juillet 2025,VU l'avis favorable émis par le Commandant de la Compagnie Autoroutière Nord Île-de-France endate du 23juillet 2025,VU l'avis favorable émis par la DiRIF en date du 23juillet 2025,VU l'avis favorable émis par la mairie d'Ableiges en date du 22 juillet 2025,CONSIDÉRANT que les travaux de requalification de chaussée et de réfection des dispositifs deretenue nécessitent des restrictions temporaires de circulation entraînant des déviations en et horsagglomération,CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter I'exécution des travaux etassurer la sécurité des ouvriers du chantier et des usagers utilisant les voies publiques,Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del''aménagement et des transports d'île de France
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95
22-25 UER portant réglementation temporaire de la circulation sur la route nationale 14 dans le sens Paris-Province et sur la route
départementale 14 dans le sens province-paris.- 2025-094 4
ARRETEARTICLE1- En complément de I'arrété N° 21/25-UER/P/CD, afin de poser et déposer le balisage
ARTICLE 2 -
lourd nécessaire à la réalisation des travaux de requalification de chaussée de la routenationale 14, la section courante de la route départementale 14 dans le sensPROVINCE-PARIS du PR 28+280 jusqu'au PR 24+900 et la section courante de la routenationale 14 dans le sens PARIS-PROVINCE du PR 20+000 au PR 24+900 serontfermées à la circulation le lundi 28 juillet 2025 de 10h00 à 14h00 et du lundi 11 août2025 à 22h00 jusqu'au mardi 12 août 2025 à 02h00.Des déviations seront mises en place et emprunteront les itinéraires suivantes :Sens PROVINCE-PARIS :Sortir au diffuseur n°14 en direction de D28 MEULAN. Au giratoire, prendre la D28 endirection de ROUEN. Au giratoire suivant, prendre la voie communale C3 en directionde COURCELLES puis la voie agricole « Les ravines de Courcelles ». Emprunter lechemin de Courcelles en direction de A15 PARIS puis prendre à droite la rue desPoiriers. Au giratoire suivant, prendre la première sortie sur la D22. A la prochaineintersection, prendre la D14 en direction de CERGY. Au carrefour giratoire suivant,prendre le boulevard du Moulin à vent en direction d' A15. Au prochain rond-point,reprendre la N14/A15 en direction de PARIS au diffuseur n°12.Sens PARIS-PROVINCE :Sortir au diffuseur n°10. Prendre à droite afin de rejoindre la D14 (Chaussée JulesCésar puis Boulevard de la Paix), rejoindre la N14 au diffuseur n° 13 en direction deRouen.La voie communale C3 et la voie agricole « Les ravines de Courcelles » seront en sensunique pendant toute la durée de la déviation.En complément des bretelles fermées dans le cadre des dispositions de l'article 2 del'arrêté N° 21/25-UER/P/CD, les bretelles suivantes seront fermées à la circulation lelundi 28 juillet 2025 de 10h00 à 14h00 et du lundi 11 août 2025 à 22h00 jusqu'au mardi12 août 2025 à 02h00 :Bretelle d'accés du diffuseur n°14 sur la D14 dans le sens PROVINCE-PARIS :Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Au giratoire, prendre la D28 en direction de ROUEN. Au giratoire suivant, prendre lavoie communale C3 en direction de COURCELLES puis la voie agricole « Les ravines deCourcelles ». Emprunter le chemin de Courcelles en direction de A15 PARIS puisprendre à droite la rue des Poiriers. Au giratoire suivant, prendre la première sortie surla D22. A la prochaine intersection, prendre la D14 en direction de CERGY. Aucarrefour giratoire suivant, prendre le boulevard du Moulin à vent en direction d' A15.Au prochain rond-point, reprendre la N14/A15 en direction de PARIS au diffuseurn°12.Bretelle d'accès du diffuseur n°9 sur la N14 dans le sens PARIS-PROVINCE :Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Poursuivre sur l'avenue François Mitterrand afin de rejoindre la D14 (Chaussée JulesCésar puis Boulevard de la Paix), rejoindre la N14 au diffuseur n° 13 en direction deRouen.Bretelle d'accés du diffuseur n°10 sur la N14 dans le sens PARIS-PROVINCE :Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Poursuivre sur le boulevard de la Viosne afin de rejoindre la D14 (Chaussée Jules Césarpuis Boulevard de la Paix), rejoindre la N14 au diffuseur n° 13 en direction de Rouen.Bretelle d'accès du diffuseur n°11 sur la N14 dans le sens PARIS-PROVINCE :
22-25 UER portant réglementation temporaire de la circulation sur la route nationale 14 dans le sens Paris-Province et sur la route
départementale 14 dans le sens province-paris.- 2025-094 5
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Poursuivre sur le boulevard d'Osny afin de rejoindre la D14 (Boulevard de la Paix),rejoindre la N14 au diffuseur n° 13 en direction de Rouen.Les mesures d'exploitation et de la signalisation de chantier seront conformes auxdispositions interministérielles de la signalisation routière et de ses textes modificatifs« le Livre | - Huitième Partie - Signalisation temporaire ».Les dispositifs des mesures d'exploitation dans le cadre des dispositions définies auxarticles 1 et 2 du présent arrêté sont mis en place par la DiRIF, le conseildépartemental du Val d'Oise et la société AER.Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers, pardes panneaux de signalisation réglementaires qui seront mis en place selon lesmodalités de l'article 4. Cette signalisation sera conforme aux dispositions alors envigueur, et qui actuellement sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière, Livre | - Huitième Partie, approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992.La secrétaire générale de la préfecture, le commandant de la CompagnieAutoroutière Nord Île-de-France, le directeur interdépartemental de la policenationale, le directeur des routes Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à l'U.E.R. d'Eragny-sur-Oise,1 rue Léo Lagrange à Éragny-sur-Oise et publié au recueil des actes administratifs del'État dans le Val-d'Oise.Faità Cergy,le 2 4 JUIL, 2025Le préfet,
Arnaud DEFAUX
22-25 UER portant réglementation temporaire de la circulation sur la route nationale 14 dans le sens Paris-Province et sur la route
départementale 14 dans le sens province-paris.- 2025-094 6
Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de légalitéDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternitéARRETE N° 21/25-UER/P/CDPORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONSUR LA ROUTE NATIONALE 14DANS LES DEUX SENS DE CIRCULATION
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrété préfectoral n° 25-044 du 18 juin 2025 donnant délégation de signature à M. ArnaudDEFAUX, directeur par intérim de la citoyenneté et de la légalité,VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental du Val-d'Oise en date du 23juillet 2025 ,VU l'avis favorable émis par le Commandant de la Compagnie Autoroutière Nord Île-de-France endate du 23juillet 2025,VU l'avis favorable émis par la DiRIF en date du 23juillet 2025,
CONSIDÉRANT que les travaux de requalification de chaussée et de réfection des dispositifs deretenue nécessitent des restrictions temporaires de circulation entraînant des déviations en et horsagglomération,CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter I'exécution des travaux etassurer la sécurité des ouvriers du chantier et des usagers utilisant les voies publiques,Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, deI'aménagement et des transports d'fle de France
ARRETE
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95
AP 21-25 UER-P-C-D portant réglementation temporaire de la circulation sur la route nationale 14 dans les deux sens de circulation.-
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ARTICLE 1 -
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
La section courante de la route nationale 14 sera fermée à la circulation dans les deuxsens de circulation entre le PR 22+900 et le PR 24+900 du lundi 28 juillet 2025 à 10h00jusqu'au mardi 12 août 2025 à 02h00.La fermeture sera matérialisée par la pose d'un balisage lourd de chantier du PR26+200 au PR 24+800 dans le sens PROVINCE-PARIS et du PR 21+550 au PR 22+900dans le sens PARIS-PROVINCE.Des déviations seront mises en place et emprunteront les itinéraires suivantes :Sens PROVINCE-PARIS :Sortir au diffuseur n°13. Au giratoire, prendre la D14 en direction de PUISEUX-PONTOISE. Au carrefour giratoire suivant, prendre le boulevard du Moulin à vent endirection d' A15. Au prochain rond-point, reprendre la N14/A15 en direction de PARISau diffuseur n°12.Sens PARIS-PROVINCE :Sortir au diffuseur n°12. Au giratoire, suivre la direction ROUEN. Au carrefour suivant,prendre le boulevard du Moulin à vent en direction de VAUREAL. Au giratoire,prendre le boulevard de la Paix. Continuer sur la D14 au rond-pojnt en suivant ladirection de MAGNY EN VEXIN.Les bretelles suivantes seront fermées à la circulation du lundi 28 juillet 2025 à 10h00jusqu'au mardi 12 août 2025 à 02h00 :Bretelle d'accès du diffuseur n°13 sur la N14 dans le sens PROVINCE-PARIS :Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Prendre la D88 en direction de MENUCOURT. Au giratoire, prendre la D14 endirection de PUISEUX-PONTOISE. Au carrefour giratoire suivant, prendre le boulevarddu Moulin à vent en direction d' A15. Au prochain rond-point, reprendre la N14/A15en direction de PARIS.Bretelle d'accès du diffuseur n°12 sur la N14 dans le sens PARIS-PROVINCE :Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Au giratoire, prendre le boulevard du Moulin à vent en direction de VAUREAL. Augiratoire, prendre le boulevard de la Paix. Continuer sur la D14 au rond-pojnt ensuivant la direction de MAGNY EN VEXIN.Balisages légers complémentairesEn complément de ces mesures, pour des raisons de sécurité et d'entretien dubalisage lourd, des balisages complémentaires pourront être mis en place pendanttoute la durée du chantier, soit du lundi 28 juillet 2025 à 10h00 jusqu'au mardi 12 août2025 à 02h00, par la Direction des Routes d'Ile-de-France sur la section de routenationale 14 concernée et en amont si nécessaire.La pose du balisage lourd et sa dépose en fin de chantier nécessiteront desfermetures d'axes qui feront l'objet d'un arrêté spécifique.Les mesures d'exploitation et de la signalisation de chantier seront conformes auxdispositions interministérielles de la signalisation routière et de ses textes modificatifs« le Livre | —- Huitième Partie — Signalisation temporaire ».La signalisation, le balisage lourd et les équipements nécessaires dans le cadre desdispositions définies aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont mis en place, entretenuset déposés par la société AER.Le contrôle de ces dispositifs est assuré par la Direction des Routes d'lle-de-France.
AP 21-25 UER-P-C-D portant réglementation temporaire de la circulation sur la route nationale 14 dans les deux sens de circulation.-
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ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
Les dispositions du présent arrété seront portées a la connaissance des usagers, pardes panneaux de signalisation réglementaires qui seront mis en place selon lesmodalités de l'article 4. Cette signalisation sera conforme aux dispositions alors envigueur, et qui actuellement sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière, Livre | — Huitième Partie, approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992.La secrétaire générale de la préfecture, le commandant de la CompagnieAutoroutière Nord Île-de-France, le directeur interdépartemental de la policenationale, le directeur des routes Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à I'U.E.R. d'Eragny-sur-Oise,1 rue Léo Lagrange à Éragny-sur-Oise et publié au recueil des actes administratifs del'État dans le Val-d'Oise.Faità Cergy,le 2 4 JUIL, 2025Le préfet,Pour le Préfet,Le Dirédteur par intérim'Armaud DEFAUX
AP 21-25 UER-P-C-D portant réglementation temporaire de la circulation sur la route nationale 14 dans les deux sens de circulation.-
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E/Liberté » Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET COHÉSION DES TERRITOIRESDirection Régionale et Interdépartementale de l'Environnement Aménagement et Transports Île- e I B L |- rs versmnremnetende-FranceDirection des routes Île-de-FranceArrondissement de la gestion et de l'exploitation de la route NORD ...............Demande d'avis recue par ....PCTT Saint Denis..., le 23 juillet 2025... .ce I J Instruit | - Non ObservationsinstruitIdentification de l'arrêté : _Service(s) émetteur(s) de l'arrêté : UER ERAGNY BalisageCommune(s) : Déviation(s)Dates de début et de fin : du lundi 28 juillet 10h00 au mardi 12 aout 2025 02h00 dumatin C It Non ObservationsLl consulté (Indiquer qui (PCTT, UCTIR, UIOT) a été consulté et par quel moyen). . . CoordinationL'avis de la DiRIF sur cet arrété : localeNe donne pas lieu à instruction en raison de l'absence d'impact sur le réseau ; —Coordination... . régionaleDonne lieu à instruction : Etude traficDescription sommaire du chantier :Maître d'ouvrage : DIRIF Avis :Maître d'œuvre : Les dispositions d'exploitations proposées dans le projet d'arrêté concernant les' : dispositions mentionnées ci-dessus reçoivent de la DiRIF un avis :Nom et nature du chantier : travaux entretien' Favorable.Axe et sens concerné : N14 dans les 2 sens Favorable avec réServes : ................................emeremememenensnenenennsssens province PARIS PR+abs début de restriction : 26+200 PR+abs fin : 24+800 ;Défavorable.sens PARIS province PR+abs début de restriction : 21+550 PR+abs fin : 22+900 Pour le directeur et par délégation,le chef de l'Arrondissement de gestion etd'exploitation de la route NORD...............fermeture section courante de 22h00 a 05h00
;
STD le 23 juillet 2025 U "
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Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET COHESION DES TERRITOIRESDirection Régionale et Interdépartementale de l'Environnement Aménagement et Transports Île- o S DeTI S. susisis st insissinisg ÎE en ms skde-FranceDirection des routes Ile-de-FranceArrondissement de la gestion et de l'exploitation de la route NORD ...............départementale 14 dans le sens PROVINCE-PARIS du PR 28+280Demande d'avis reçue par ...PCTT Saint Denis..., le 23 juillet 2025... jusqu'au PR 24+900 et la section courante de la route nationale 14 dansle sens PARIS-PROVINCE du PR 20+000 au PR 24+900 seront ferméesIdentification de l'arrêté : à la circulation le lundi 28 juillet 2025 de 10h00 à 14h00 et du lundi 11Service(s) émetteur(s) de l'arrêté : UER ERAGNY août 2025 à 22h00 jusqu'au mardi 12 août 2025 à 02h00.Commune(s) : Des déviations seront mises en place et emprunteront les itinérairessuivantes :Dates de début et de fin : du lundi 28 juillet 10h00 au mardi 12 août 2025 02h00 dumatin Sens PROVINCE-PARIS :Sortir au diffuseur n°14 en direction de D28 MEULAN. Au giratoire, prendrela D28 en direction de ROUEN. Au giratoire suivant, prendre la voieL'avis de la DiRIF sur cet arrêté : communale C3 en direction de COURCELLES puis la voie agricole « LesNe donne pas lieu à instruction en raison de l'absence d'impact sur le réseau ; ravines de Courcelles ». Emprunter le chemin de Courcelles en direction deA15 PARIS puis prendre à droite la rue des Poiriers. Au giratoire suivant,Donne lieu à instruction : prendre la première sortie sur la D22. A la prochaine intersection, prendre laD14 en direction de CERGY. Au carrefour giratoire suivant, prendre leDescription sommaire du chantier: boulevard du Moulin à vent en direction d' A15. Au prochain rond-point,Maître d'ouvrage : DIRIF reprendre la N14/A15 en direction de PARIS au diffuseur n°12.Sens PARIS-PROVINCE :Sortir au diffuseur n°10. Prendre à droite afin de rejoindre la D14 (ChausséeNom et nature du chantier : travaux entretien Jules César puis Boulevard de la Paix), rejoindre la N14 au diffuseur n° 13 endirection de Rouen.Maître d'œuvre :
Axe et sens concerné : N14 dans les 2 sens La voie communale C3 et la voie agricole « Les ravines de Courcelles »sens province PARIS PR+abs début de restriction : 26+200 PR+abs fin : 24+800 seront en sens unique pendant toute la durée de la déviation.sens PARIS province PR+abs début de restriction : 21+550 PR+abs fin : 22+900ARTICLE2- En complément des bretelles fermées dans le cadre des dispositions defermeture section courante de 22h00a 05h00 l'article 2 de l'arrêté N° 21/25-UER/P/CD, les bretelles suivantes seront- — - 5 _ fermées a la circulation le lundi 28 juillet 2025 de 10h00 a 14h00 et duEn complément de l'arrêté N° 21/25-UER/P/CD, afin de poser et déposer le balisage lundi 11 août 2025 à 22h00 jusqu'au mardi 12 août 2025 à 02h00 :lourd nécessaire à la réalisation des travaux de requalification dechaussée de la route nationale 14, la section courante de la route
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Bretelle d'accès du diffuseur n°14 sur la D14 dans le sens PROVINCE-PARIS : .| Non ,Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire Instruit | instruit Observationssuivant :Au giratoire, prendre la D28 en direction de ROUEN. Au giratoire suivant, | Balisageprendre la voie communale C3 en direction de COURCELLES puis la voieagricole « Les ravines de Courcelles ». Emprunter le chemin de Courcelles en Déviation(s)direction de A15 PARIS puis prendre à droite la rue des Poiriers. Au giratoiresuivant, prendre la première sortie sur la D22. A la prochaine intersection,prendre la D14 en direction de CERGY. Au carrefour giratoire suivant, 1 Non Observationsprendre le boulevard du Moulin à vent en direction d' A15. Au prochain rond- Consulté consulté (Indiquer qui (PCTT, UCTIR, UIOT) a été consulté et par quel moyen)point, reprendre la N14/A15 en direction de PARIS au diffuseur n°12. CoordinationBretelle d'accès du diffuseur n°9 sur la N14 dans le sens PARIS- locale. .PROVINCE : CpqrdmatmnUne déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire régionalesuivant : E .Poursuivre sur l'avenue François Mitterrand afin de rejoindre la D14 Etude trafic(Chaussée Jules César puis Boulevard de la Paix), rejoindre la N14 audiffuseur n° 13 en direction de Rouen. Avis : |Bretelle d'accès du diffuseur n°10 sur la N14 dans le sens PARIS- |Les dispositions d'exploitations proposées dans le projet d'arrêté concernant lesPROVINCE : dispositions mentionnées ci-dessus reçoivent de la DiRIF un avis :Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire Favorablesuivant : —_—Poursuivre sur le boulevard de la Viosne afin de rejoindre la D14 (Chaussée | Favorable avec réserves : ..................................muemenenemenennmennneJules César puis Boulevard de la Paix), rejoindre la N14 au diffuseur n° 13 endirection de Rouen. Défavorable.Bretelle d'accès du diffuseur n°11 sur la N14 dans le sens PARIS- [ | P12PROVINCE : | Pour le directeur et par délégation,Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire le chef de l'Arrondissement de gestion etsuivant : d'exploitation de la route NORD...............Poursuivre sur le boulevard d'Osny afin de rejoindre la D14 (Boulevard de laPaix), rejoindre la N14 au diffuseur n° 13 en direction de Rouen.
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ue
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2025-094 13
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AP 21-25 UER-P-C-D portant réglementation temporaire de la circulation sur la route nationale 14 dans les deux sens de circulation.-
2025-094 14
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AP 21-25 UER-P-C-D portant réglementation temporaire de la circulation sur la route nationale 14 dans les deux sens de circulation.-
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PRÉFET ; Direction régionale et interdépartementaleDE LA RÉGION de l'environnement, de I'aménagementDIÎLE_DE_FRANCE et des transportsÊÉÏ,ÇZ Direction des routes d'Île-de-France (DiRIF)Fraternité
INFOFermeture de la RN14 pendant l'été :Travaux de rénovation des chausséesà Puiseux-Pontoise (95)Dans le cadre de son programme annuel d'entretien, la Direction des routes d'Île-de-France (DiRIF),gestionnaire du réseau routier national francilien, engage des travaux de rénovation des chaussées auniveau de la commune de Puiseux-Pontoise (95), pour un coût de 1,8 million d'euros. Cette opérationfait suite à une première phase de travaux menée à l'été 2023.
#ÉTÉ 2025
Ces travaux permettront de sécuriser la chaussée, de réduire les risques d'accident, d'améliorer la qualitéet la durabilité des revétements, et de répondre aux exigences environnementales grâce à l'utilisationd'enrobés recyclés à hauteur de 40 %. Ils vont nécessiter la fermeture 24h/24 de la RN14 dans les deuxsens de circulation, sur un linéaire d'environ 1,5 km du lundi 28 juillet 2025 à partir de 8h00 jusqu'au© vendredi 22 août 2025 à 17h30. ©Afin de limiter la gêne aux usagers, des itinéraires de déviation sont proposés dans les deux sens decirculation et seront fléchés avec des panneaux. En raison des risques de perturbations, il est conseilléaux usagers d'éviter dans la mesure du possible le secteur pendant la période des travaux.
Fermeture d'une portion de la RN14 et itinéraires de déviation_ITINERAIRE DEDEVIATION DANS LESENS PARIS-PROVINCEZONE DETRAVAUX Z
ITINERAIRE DEDÉVIATION DANS LESENS PROVINCE-PARIS
Boulevard de [ paj|
mmm Zone de fermeture== Déviation vers Paris= Déviation vers la province 100m
PLUS D'INFORMATIONS(M dir.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr maws) Le service Sytadin :5 ki IR . . 'La radio 107.7 Île-de-France, partenaire officiel de la DiRIF " e e QU d
Parimage Ne pas jeter sur la voie publique
643 Dirif Flashinfo rénovation chaussées RN14 - été 2025.indd 1 @ 20/06/2025 11:11
AP 21-25 UER-P-C-D portant réglementation temporaire de la circulation sur la route nationale 14 dans les deux sens de circulation.-
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PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété n° CC - 95 - 2025-07-23 - ROO5portant renouvellement de l'habilitation de la société « EMPRIXIA »à établir le certificat de conformité prévu à l'article L.752-23 du code de commercesur l'ensemble du territoire du département du Val-d'OiseLe préfet du Val-d'Oise,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.Vu le code de commerce, et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 et suivants ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, notamment son article 168 ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;Vu l'arrété du 28 juin 2019 du ministre de l''économie et des finances fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL.752-23 du code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral n° CC - 95 - 10 - 2020-08-11 habilitant la société « EMPRIXIA » à établir lecertificat de conformité prévu à l'article L.752-23 du code de commerce sur l'ensemble du territoire dudépartement du Val-d'Oise ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation adressée par voie électronique le 9 avril 2025 par lasociété « EMPRIXIA » ;Considérant que la demande d'habilitation de la société « EMPRIXIA » remplit les conditionsd'obtention fixées à l'article R.752-44-2 du code de commerce ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTÉArticle 1 : La société suivante est habilitée à établir le certificat de conformité mentionné au premieralinéa de l'article L.752-23 du code de commerce :« EMPRIXIA » (nom commercial)« OLIVIER FOUQUERÉ CONSULTING (OFC) » (dénomination sociale)Société à responsabilité limitée,immatriculée sous le n° 498 455 112 au R.C.S. du Mans.Adresse du siège : 61 boulevard Robert Jarry - 72000 Le Mans.
1/25, Avenue Bernard l-!irsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté n° CC-95-2025-07-23-R005 portant renouvellement de l'habilitation de la société EMPRIXIA à établir le certificat de conformité
prévu à l'article L.752-23 du code de commerce sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.- 2025-094 18
Article 2: Cette habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans reconduction tacitepossible, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.Article 3 : Le numéro d'habilitation, mentionné dans l'intitulé du présent arrêté, devra figurer sur lescertificats de conformité établis par la société susvisée au même titre que la date et la signature del'auteur du certificat.Article 4 : Cette habilitation pourrait être retirée par le préfet si la société susvisée ne remplissait plusles conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code decommerce. Dans ce cas, la société serait informée préalablement des motifs susceptibles de fonder leretrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Elle pourrait être mise en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certificationjusqu'à régularisation.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée en ce qui la concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la société « EMPRIXIA » et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le 2 3 JUIL, 2025 Le préfet,
2Arrété n° CC — 95 — 2025-07-23 - ROO5 portant renouvellement de l'habilitation de la société « EMPRIXIA »à établir le certificat de conformité prévu à l'article L.752-23 du code de commercesur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise
Arrêté n° CC-95-2025-07-23-R005 portant renouvellement de l'habilitation de la société EMPRIXIA à établir le certificat de conformité
prévu à l'article L.752-23 du code de commerce sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.- 2025-094 19
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorial
Fraternité
Arrété n° CC - 95 - 2025-07-24 - R006portant renouvellement de l'habilitation de la société « AQUEDUC »à établir le certificat de conformité prévu à I'article L.752-23 du code de commercesur l'ensemble du territoire du département du Val-d'OiseLe préfet du Val-d'Oise,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.Vu le code de commerce, et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 et suivants ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, notamment son article 168 ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du 28 juin 2019 du ministre de l'économie et des finances fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL.752-23 du code de commerce ;Vu l'arrété préfectoral n° CC - 95 - 05 - 2020-06-09 habilitant la société « AQUEDUC » à établir lecertificat de conformité prévu à l'article L.752-23 du code de commerce sur l'ensemble du territoire dudépartement du Val-d'Oise ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation adressée par voie électronique le 23 juillet 2025 par lasociété « AQUEDUC» ;Considérant que la demande d'habilitation de la société « AQUEDUC » remplit les conditionsd'obtention fixées à l'article R.752-44-2 du code de commerce ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTÉArticle 1 : La société suivante est habilitée à établir le certificat de conformité mentionné au premieralinéa de l'article L.752-23 du code de commerce :« AQUEDUC »Société par actions simplifiée (société à associé unique),immatriculée sous le n° 444 846 042 au R.C.S. de Narbonne.Adresse du siège : 10 rue du 1er mai - 11100 Narbonne.
1/25, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté n° CC-95-2025-07-24-R006 portant renouvellement de l'habilitation de la société AQUEDUC à établir le certificat de
conformité prévu à l'article L.752-23 du code de commerce sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.- 2025-094 20
Article 2: Cette habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans reconduction tacitepossible, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.Article 3 : Le numéro d'habilitation, mentionné dans l'intitulé du présent arrêté, devra figurer sur lescertificats de conformité établis par la société susvisée au même titre que la date et la signature del'auteur du certificat.Article 4 : Cette habilitation pourrait être retirée par le préfet si la société susvisée ne remplissait plusles conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code decommerce. Dans ce cas, la société serait informée préalablement des motifs susceptibles de fonder leretrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Elle pourrait être mise en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certificationjusqu'à régularisation.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée en ce qui la concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la société « AQUEDUC » et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le 2 à JU"_. 2025
Le préfet,Pour le Préfet,La secrétaire générHélène DOT
2Arrêté n° CC - 95 - 2025-07-24 - R006 portant renouvellement de l'habilitation de la société « AQUEDUC »à établir le certificat de conformité prévu à l'article L.752-23 du code de commercesur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise
Arrêté n° CC-95-2025-07-24-R006 portant renouvellement de l'habilitation de la société AQUEDUC à établir le certificat de
conformité prévu à l'article L.752-23 du code de commerce sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.- 2025-094 21
ETJE\F/E\T. cn Direction de la coordinationLibt et de l'appui territorialEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 25-052donnant délégation de signature à Mme Johana BERTHAU, directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par intérimLE PREFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu les codes de l'action sociale et des familles, du commerce, de la consommation, de l'éducation,du travail et de la sécurité sociale;Vu le code des pensions civiles et militaires de l'État, notamment son article L.31 ;Vu le code de la commande publique;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles;Vu l'arrété ministériel en date du 19 avril 2024 portant nomination de Mme Johana BERTHAU enqualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-023 du 02 mai 2024 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° 25-061 du 02 juin 2025 désignant Mme Johana BERTHAU, pour assurer les fonctions dedirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par intérim ;
Arrêté préfectoral n° 25-052 donnant délégation de signature à Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Val-d'Oise par intérim - 2025-094 22
Vu les reglements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leursmodalités d'application ;Considérant l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFSen qualité de directeur de l'unité départementale de Paris à la direction régionale etinterdépartementale de l'économie, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;Considérant la vacance du poste de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise à compter du 1er juin 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,
ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à Mme Johana BERTHAU, directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par intérim, à l'effet de signer dans le cadre deses attributions et compétences :- tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services sur lesquels il a autorité,- les actes et décisions énumérés à l'annexe du présent arrêté.Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Johana BERTHAU à l'effet de représenter lepouvoir adjudicateur, de passer et de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, lesmarchés publics qui relèvent des attributions de la Direction départementale de I'emploi, du travailet des solidarités du Val d'Oise et qui se rapportent aux opérations relevant du BOP 354« Administration territoriale de l'État ».Cette délégation est donnée sous réserve de la signature par la secrétaire générale de la préfecture :- des marchés passés au nom de l'État d'un montant supérieur à 90 000 € HT,- des éventuels avenants relatifs à ces marchés, ainsi que tout avenant portant un marché àune somme supérieure à 90 000 € HT.Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Johana BERTHAU à l'effet de signer lesdécisions attributives de subvention relevant du Fonds National pour l'Accompagnement Vers etDans le Logement (FNAVDL).Article 4: Mme Johana BERTHAU peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentieaux agents placés sous leur autorité par arrêté publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Val-d'Oise. Le Préfet du Val-d'Oise sera informé du nom et des fonctions dessubdélégataires.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise etqui entrera en vigueur à sa date de publication.Cergy, le — 2 4 JUIL. 2025 Le préfetRy GtPhilippe COURT
2/6Arrété préfectoral n°25-052 donnant délégation de signature à Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par intérim
Arrêté préfectoral n° 25-052 donnant délégation de signature à Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Val-d'Oise par intérim - 2025-094 23
10.
11.1213
14.15.
16.17.18.19.20.2122,23.24.25.26.27.
28.
Annexe à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profitde la directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par intérimReglement amiable des dommages matériels causés à des particuliers et rejet des demandesd'indemnisation non fondées;Règlement amiable des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation (arrêté du30 mai 1952).Actes, documents, correspondances, pièces administratives et décisions relative à la gestion du patrimoineimmobilier, mobilier et matériel du service sur lequel il a autorité à l'exclusion des contrats de location,d'acquisition de locaux ou d'immeubles.Documents et correspondances relatifs à la mise en œuvre de la politique du logement social necomportant pas l'exercice du pouvoir réglementaireConventions concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système nationald'enregistrement des demandes de logement locatif social ;Correspondance, actes et conventions concernant le relogement éventuel dans le cadre de la politique deprévention et de lutte contre l'habitat indigne ;Correspondance aux bailleurs et aux maires relatives aux positionnements des candidats proposés pour unlogement sur le contingent préfectoral ;Correspondance aux bailleurs et aux maires relatives à la mise à disposition des logements pour lesquelsaucun candidat ne peut être proposé ;Conventions de réservation du contingent préfectoral et leurs avenants ;Actes relatifs à la détermination des membres du comité responsable (CORESP) et actes concernantl''élaboration, les modifications et adaptations validées par le comité responsable, le suivi et l'évaluation duplan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées (PDAHLPD)Accusés de réception des dossiers de demande de logement ou d'hébergement conformément à l'articleR 441-14 du CCH ;Courriers et demandes d'avis aux partenaires institutionnels ;Actes relatifs à la détermination des membres de la commission de médiation, à l'instruction des recoursgracieux et contentieux du DALO et à la mise en œuvre des décisions favorables prises par la commissionde médiation ;Conventionnement et marché avec l'opérateur en charge des enquêtes techniques d'insalubrité.Actes relatifs à la détermination des membres de la commission de coordination de prévention desexpulsions locatives (CCAPEX);Actes relatifs à la mise en œuvre des avis et recommandations de la CCAPEX ;Actes relatifs à la composition et à la détermination des membres de la commission départementale deconciliation (CDC) ;Actes relatifs à la mise en œuvre des arbitrages de la CDC.Correspondance, actes et conventions avec le SIAO ;Correspondance, actes et conventionnement avec les opérateurs de veille sociale notamment les accueilsde jour et les accueils de nuit, maraudes ;Correspondance, actes et conventions relatifs à la gestion du plan grand froid et du plan canicule ;Correspondance, actes et conventions relatifs à l'aide alimentaire.Correspondance, actes et conventionnement avec les opérateurs d'accueil et d'hébergement de migrants :CAES, CADA, CPH, HUDA;Correspondance, actes et conventions relatifs à l'intégration des populations d'origine immigrée.Correspondance, actes et conventionnement avec les centres d'hébergement d'urgence (CHU) et lescentres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) ;Correspondance, actes et conventionnement relatif au logement intermédiaire (résidences sociales,pensions de famille, FJT) ;Délivrance des agréments relatifs à I'intermédiation locative et la gestion locative sociale et à I'ingénieriesociale, financière et technique au titre des articles L.365-2 à 365-4 du Code de la construction et del'habitation ;Conventionnement de fonctionnement habilitant les établissements sociaux à l'aide sociale ;
3/6Arrêté préfectoral n°25-052 donnant délégation de signature à Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par intérim
Arrêté préfectoral n° 25-052 donnant délégation de signature à Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Val-d'Oise par intérim - 2025-094 24
29.30.3132.33.34.3536.3738.39,40.41.42.43.44,45.46.47.48.49,
50.51,52,53.54.S5.56.o,58.
Correspondance, actes et conventionnement financier avec les associations logeant à titre temporaire despersonnes défavorisées (ALT, AGLS);Signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements sociaux et services ;Comptes rendus d'évaluation et décisions concernant la prime de service et propositions concernantI'indemnité de responsabilité des personnels de direction des établissements publics sociaux;Décisions d'admission d'urgence en établissement d'hébergement et de réadaptation sociale ;Conventionnement des associations et les centres communaux d'action sociale bénéficiant de l'allocationlogement à caractère temporaire;Correspondance et actes de validation de l'enquête nationale des coûts du secteur de l'accueil, del'hébergement et de l'insertion ;Correspondances relatives à la fixation des dotations globales de fonctionnement des établissements et àl'arrêt des comptes administratifs, à l'exception des arrêtés de tarification ;Actes relatifs à l'approbation des opérations d'investissement ayant une incidence financière sur le budgetd'exploitation des établissements sociaux publics et privés;Conventionnement et arrétés concernant l'attribution de subventions à des associations à caractére social,au titre des interventions de l'État financées sur le budget de l'État;Conventionnement de mise en œuvre des aires d'accueil prévu au schéma départemental d'accueil pour lesgens du voyage;Conventionnement avec les opérateurs et les partenaires pour la résorption des campements illicites et desbidonvilles.Correspondances et contre-rendus relatifs à la stratégie nationale de prévention et de lutte contre lapauvreté ;Correspondances et contre-rendus relatifs à la stratégie nationale de prévention et de protection del'enfance ;Actes relatifs à la mise en œuvre des politiques publiques d'aide à l'inclusion (handicap, domiciliation,fonds d'insertion) ;Décisions relatives à l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État, au conseil de famille, aux projetsd'adoption;Arrêtés d'autorisation d'emploi des enfants dans les spectacles (art. L 7124-1 à 7124-35 et R 7124-1 à 7124-38du Code du travail);Décision d'attribution des prestations d'aide sociale aux personnes sans domicile stable, d'allocationsdifférentielles aux adultes handicapés, de l'allocation compensatrice tierce personne;Décisions d'admission d'urgence à l'aide sociale des personnes handicapées et personnes âgées pourplacement en établissement d'hébergement relevant de la compétence de l'État;Conventionnement avec la MDPH ;Convention de financement par l'Etat du fonds de compensation du handicap;Accusé de réception, correspondance et actes relatifs à la déclaration des séjours organisés dans le cadrede vacances adaptées organisées (VAO) dans le cadre des dispositions de l'article R 412-14 du code dutourisme ;Inscription d'hypothéque et de récupération sur succession des bénéficiaires de l'aide sociale ;Décisions de réductions de dettes suite à l'ordre de reversement de la caisse primaire d'assurance maladie ;Correspondances et actes relatif à la mise en œuvre du conseil conjugal et aux établissementsd'information, de consultation ou de conseil familial ;Conventionnements, actes et correspondance en matière de tutelle d'Etat, de curatelle d'Etat, tutelle auxprestations sociales ;les décisions relatives à la gestion des directeurs d'établissements sociaux publics ;Décisions relatives aux demandes de cartes mobilité inclusion pour les personnes morales ;Actes relatifs aux contrôles des établissements et services du | de l'article L312-1 du code de l'action socialeet des familles ;Actes relatifs au contrôle des organismes et associations subventionnées par l'Etat ;Documents se rapportant à la politique de la ville ;
4/6Arrêté préfectoral n°25-052 donnant délégation de signature à Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par intérim
Arrêté préfectoral n° 25-052 donnant délégation de signature à Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Val-d'Oise par intérim - 2025-094 25
59,
60.61.62.63.64.65.
66.
67.68.69.70.71.72,73,74.7S,76.77.78.79.80.81.82.83.84.85.86.87.88.89.90.o1.
Conventionnement financier avec les collectivités locales, les centres communaux d'action sociale, lescaisses des écoles et les associations en quartiers prioritaires politique de la ville ou quartiers dits « deveille » ou quartier de reconquête républicaine ;Actes de mobilisation des crédits et du suivi budgétaire du budget opérationnel de programme (BOP 147);Correspondance avec l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT);Notification de subventions aux porteurs d'action de la politique de la ville;Accord pour les demandes de report d'action des porteurs d'action de la politique de la ville;Conventionnement des adultes relais;Documents, conventionnements et correspondances relatifs à la citoyenneté notamment à la promotiondes valeurs de la République, à la promotion de la citoyenneté;Actes et documents concernant l'activité de la délégation départementale aux droits des femmes et àl'égalité, en particulier en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les violencesfaites aux femmes et l'éducation non sexiste;Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicileFixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicileFixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congéspayésDécisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire servie aux salariésbénéficiant de la rémunération mensuelle minimaleDécisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux salariésbénéficiant de la rémunération mensuelle minimaleArrêté fixant la liste des conseillers des salariésDécisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par lesconseillers du salariéDécisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salariépour l'exercice de leur mission.Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés.Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ourecevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternanceAccusé de réception de la déclaration par un employeur de l'affectation d'un local à l''hébergementcollectif, mises en demeures et décision de fermeture concernant ce localProcédure de conciliationMise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (décisionde mise en place, invitation des membres)Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en coursAttribution de l'allocation d'activité partielle de longue duréeAccord préalable d'autorisation d'activité partielle de longue duréeDécision de validation ou de refus de validation des accords collectifsDécision d'homologation ou de refus d'homologation des documents unilatérauxDécision de demande de remboursement à l'Agence de Services et de Paiement des allocationsDécision d'autorisation de renouvellement ou de refus de renouvellement de la décision de validation del'accord ou d'homologation du documentConvention d'engagement de développement de l'emploi et des compétencesAgrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP)Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC)Dispositifs locaux d'accompagnementConvention pour la promotion de l'emploi
5/6Arrêté préfectoral n°25-052 donnant délégation de signature à Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par intérim
Arrêté préfectoral n° 25-052 donnant délégation de signature à Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Val-d'Oise par intérim - 2025-094 26
92.a3,94.99,96.97.98.99.100.101.102.103.104.105.106.
Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise deservices a la personneConventions relatives à l'insertion par l'activité économiqueAttribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « ESUS »Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leurstage de formationDétermination du montant des rémunérations dues aux stagiaires de la formation professionnelleDétermination du montant des frais de transport a rembourser aux stagiairesSanction administrative pour non-respect de l'obligation d'emploi de travailleurs en situation de handicapObligation d'emploi de travailleurs en situation de handicap et versement d'une contribution annuelleAgrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs en situation dehandicapAide aux postes des entreprises adaptéesSignature du réglement intérieur de la commission de surendettementDécision d'autorisations et de renouvellements d'autorisations d'activité partielle de longue durée rebondDécisions de refus d'activité partielle de longue durée rebondDécisions de retrait d'activité partielle de longue durée rebond et demandes de remboursementMémoires en défense relatifs à |'activité partielle de longue durée rebond
6/6Arrété préfectoral n°25-052 donnant délégation de signature a Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par intérim
Arrêté préfectoral n° 25-052 donnant délégation de signature à Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Val-d'Oise par intérim - 2025-094 27
PREFET Direction de la coordination?bu WALDOISE et de l'appui territorialerteEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°25-053donnant délégation de signature a Mme Johana BERTHAU, directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par intérimpour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaireLE PREFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code des marchés publics;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités localesnotamment dans son article 132 ;Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation desmétropoles;Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République;Vu le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'Etat;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del''administration territoriale de I'Etat;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Ile-de-France ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.34.24.06.87
Arrêté préfectoral n° 25-053 donnant délégation de signature à Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Val-d'Oise par intérim pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire- 2025-094 28
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté ministériel en date du 19 avril 2024 portant nomination de Mme Johana BERTHAU enqualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise;Vu l'arrété ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualitéde directeur de l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale del'économie, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-023 du 02 mai 2024 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° 25-061 du 02 juin 2025 désignant Mme Johana BERTHAU, pour assurer les fonctions dedirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par intérim ;Vu l'arrêté n° 25-052 du 24juillet 2025 donnant délégation de signature à Mme Johana BERTHAU,chargée des fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par intérim ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Johana BERTHAU, directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par intérim, pour procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat des programmes et budgetsopérationnels de programmes (BOP) suivants :Mission Programme BOPHébergement, parcours vers le logement et insertion des 177personnes vulnérablesCohésion desterritoires Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat 135Politique de la ville 147
é faute E à ; i ' ' onn 4Solidarité. insenfon Inclusion sociale et protection des personnes 30st égullté des chunces Handicap et dépendance 157
' ; ; Intégration et accès à la nationalité française 104Immigration, asilecL intégration Immigration et asile 303
2/4Arrêté n°25-053 donnant délégation de signature à Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Val-d'Oise par intérim pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
Arrêté préfectoral n° 25-053 donnant délégation de signature à Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Val-d'Oise par intérim pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire- 2025-094 29
Article 2: En application des dispositions de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé,Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par intérim est autorisée à donner délégation de signature aux agents placés sous sonautorité, dans la limite de leurs attributions et sous réserve des dispositions prévues à l'article 1 duprésent arrété, par arrété pris au nom du préfet. Cet arrété sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture Val-d'Oise.Article 3 : Demeurent de la compétence du préfet les ordres de réquisition du comptable public etles décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré en matièred'engagement de dépenses.Article 4: Délégation de signature est accordée à Mme Johana BERTHAU porteur de la carted'achat afin d'utiliser dans le cadre de ses attributions, compétences et dans la limite fixée(annexe 1 du présent arrêté), une carte d'achat nominative.Article 5 : Délégation de signature est accordée au référent carte d'achat listé dans le tableau enannexe 1 du présent arrêté, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carteachat rattachés au centre de facturation dont il a la responsabilité.Article G : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Val-d'Oise par intérim, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture Val-d'Oise et dont une copie sera adressée au directeur régional desfinances publiques.Cergy,le 2 4 JUIL. 2025 Le préfet,
Philippe COURT
3/4Arrêté n°25-053 donnant délégation de signature à Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Val-d'Oise par intérim pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
Arrêté préfectoral n° 25-053 donnant délégation de signature à Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Val-d'Oise par intérim pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire- 2025-094 30
Johana BERTHAUdes solidarités du Val-d'Oise par intérim
PD':JE\FIEA'[_D,OISE Direction de la coordinationLiberté et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Annexe1 :
Montant TTC Montant F1Lmaximum par T partransaction dsPorteur Service Niveau 1 Ë\cljlè'leâzsîsde carte d'achat Programme carte d'achat | (dépenses non coulîlertes -DDETS couvertes par h ,pun marché cbublic public ou uneEormalisé) conventionUGAP)Directrice départementalede l'emploi, dutravailet | MININT-ATE REGION IDF | 3000 € -
Centre de facturationRéférents carte achat Service Programme carted'achatPôle fonctionnementTamara MARTINEL budgétaire et logistique | "NINT-ATE FAC7500075-SGC VAL D'OISE_ SGCD REGION IDF
4/4Arrêté n°25-053 donnant délégation de signature à Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de I'emploi, du travailet des solidarités du Val-d'Oise par intérim pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
Arrêté préfectoral n° 25-053 donnant délégation de signature à Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Val-d'Oise par intérim pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire- 2025-094 31
REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°2025_DD95_08
portant renouvellement d'autorisation du Centre de Soins, d'accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de Garges-lès-Gonesse, géré par l'Association
CaPASSCité sis 15 avenue de la Résistance – 93100 MONTREUIL
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.312-8, L.313-1,
L.313-4, L.313-5 et R.313-10-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L3311-2 à L3311-5, D3411-6 et D3411-
1 à D3411-10 ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° 2010 – 376 du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé alcool pour trois ans ;

VU l'arrêté n° 2014 – 76 du 24 février 2014 portant prorogation de l'autorisation du CSAPA de
Garges-lès-Gonesse pour une durée de 15 ans, à compter de la date de délivrance de
l'autorisation initiale.



CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux constatés dans le département ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de
l'Action Sociale et des Familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement, en année pleine compatible avec le
montant des dotations mentionnées à l'article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et
des Familles ;

CONSIDÉRANT les conclusions du rapport d'évaluation externe des 29 et 30 avril 2025 ;


ARRÊTE

ARTICLE 1er : Le renouvellement d'autorisation du CSAPA de Garges -lès-Gonesse est accordé à
l'Association CaPASSCité pour une durée de 15 ans à compter du 26 février 2025.
Arrêté 2025 DD95 08 portant renouvellement d'autorisation du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) de Garges-lès-Gonesse, géré par l'association CaPASSCité sis 15 avenue de la Résistance - 95100 MONTREUIL-
2025-094
32
S \GNE
2


ARTICLE 2 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
− N° FINESS de l'établissement : 95 000 850 8
− N° FINESS du gestionnaire : 93 002 836 0
− Catégorie de l'établissement : 197
− Statut juridique de l'EJ : 60
− Mode de tarification : 34


ARTICLE 3 :

Conformément à l'article D 3411 -3 du Code de la Santé Publique, le CSAPA assure
des prestations ambulatoires.

ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes conformément à l'article L. 313 -1 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 5 : Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision.

ARTICLE 6 : Le Directeur de la santé publique de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France et la
Directrice de la Délégation départementale du Val -d'Oise sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France
et du département du Val-d'Oise.




Fait à Saint-Denis, le 25/07/2025

Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France





Denis ROBIN
Arrêté 2025 DD95 08 portant renouvellement d'autorisation du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) de Garges-lès-Gonesse, géré par l'association CaPASSCité sis 15 avenue de la Résistance - 95100 MONTREUIL-
2025-094
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PREFET DirectionDU VAL-D'OISE départementaleLiberté ° .Égalité des territoiresFraternité
Arrêté n° 2025-18420portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain au profit de la commune deFranconville en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, pour I'acquisition d'un biendécrit comme un appartement situé au 3 square du Château, dans une copropriété, à Franconville.
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 210-1 ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination demonsieur Philippe COURT préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-17558 du 22 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale2020-2022 pour la commune de Franconville;VU le plan local d'urbanisme de Franconville approuvé par délibération du conseil municipal du 3octobre 2024 ;VU la déclaration d'intention d'aliéner n° 095 252 250 0334 reçue en mairie de Franconville le 13juin 2025 et portant sur le bien, situé au 3 square du Château, cadastré section AH, numéro 253,décrit comme un appartement de 58 m?, au 2ème étage, construit au sein d'une copropriété sur unterrain d'une superficie de 04ha 52a 67ca ;VU le courrier du 15 juillet 2025 de la commune de Franconville reçu en préfecture le 15 juillet 2025par lequel la commune transmet une déclaration d'intention d'aliéner portant sur un bien décritcomme un logement situé au 3 square du Château, au sein de la copropriété du Parc, 2 à 44 rue deParis à Franconville ;CONSIDÉRANT que l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement etun urbanisme rénové a modifié l'article L. 210-1 du code de |'urbanisme, donnant compétence aureprésentant de l'État dans le département, pendant la durée de l'arrêté de carence pris enapplication de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pour exercer le droitde préemption lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'articleL. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opérationayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 précité;
Arrêté n°2025-18420 portant renonciation à l'exercice du droit de préemption au profit de la commune de FRANCONVILLE en application de I'article L.210-1 du codede l'urbanisme, pour l'acquisition d'un bien situé 3 square du Château à FRANCONVILLE 1/2
Arrêté n° 2025-18420 portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain au profit de la commune de Franconville en
application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, pour l'acquisition d'un bien décrit comme un appartement situé au 3 square
du Château, dans une copropriété, à Franconville- 2025-094
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CONSIDÉRANT la loi n° 2022-17 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration, dite loi 3DS, modifiant le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 210-1 quidispose que le représentant de l'État dans le département peut, sur demande motivée de lacollectivité territoriale initialement titulaire du droit de préemption, renoncer à exercer ce droit pourun bien identifié et autoriser ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien ;CONSIDÉRANT le courrier motivé de la commune de Franconville en date du 15 juillet 2025,demandant au préfet du Val-d'Oise de l'autoriser à exercer le droit de préemption urbain pour le biensitué 3 square du Château, au sein de la copropriété du Parc, 2 à 44 rue de Paris (cadastre AH253),conformément aux dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ;CONSIDERANT que l'opération participera à la réalisation de l'objectif de développement delogements locatifs sociaux à Franconville tel que déterminé en application de l'article L. 302-8 du codede la construction et de l'habitation ;Sur la proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°"Le préfet renonce à exercer le droit de préemption urbain pour le bien cité à l'article 2 et autorise lacommune de Franconville à exercer ce droit pour ce bien en application de l'article L. 210-1 du code del'urbanisme.Article 2Le bien concerné est situé au 3 square du Château, au sein de la copropriété du Parc, 2 à 44 rue deParis à Franconville, section cadastrée AH-253, décrit comme un appartement de 58 m°, au 2èmeétage.Article 3Le droit de préemption est exercé en vue de la transformation du bien en logement social.Article 4La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de lacommune de Franconville sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à la commune de Franconville et publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans le Val-d'Oise.Faità Cergy,le 2 * IM. 205 Le préfet
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le tribunaladministratif peut être saisi via I'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet du Val d'Oise. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrété n°2025-18420 portant renonciation à l'exercice du droit de préemption au profit de la commune de FRANCONVILLE en application de l'article L.210-1 du code deI'urbanisme, pour I'acquisition d'un bien situé 3 square du Château à FRANCONVILLE242
Arrêté n° 2025-18420 portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain au profit de la commune de Franconville en
application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, pour l'acquisition d'un bien décrit comme un appartement situé au 3 square
du Château, dans une copropriété, à Franconville- 2025-094
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PREFET DirectionDU VAL-D'OISE départementalei des territoiresFraternité
Arrêté n° 2025-18421portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain au profit de la commune deFranconville en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, pour l'acquisition d'un biendécrit comme un appartement situé au 1 square des Charmilles, dans une copropriété, àFranconville.
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 210-1 ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination demonsieur Philippe COURT préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-17558 du 22 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale2020-2022 pour la commune de Franconville ;VU le plan local d'urbanisme de Franconville approuvé par délibération du conseil municipal du 3octobre 2024 ;VU la déclaration d'intention d'aliéner n° 095 252 250 0362 reçue en mairie de Franconville le26 juin 2025 et portant sur le bien, situé au 1 square des Charmilles, cadastré section AH, numéro253, décrit comme un appartement de 71,03 m? au 4ème étage, construit au sein d'unecopropriété sur un terrain d'une superficie de 04ha 52a 67ca ;VU le courrier du 15 juillet 2025 de la commune de Franconville reçu en préfecture le 15 juillet 2025par lequel la commune transmet une déclaration d'intention d'aliéner portant sur un bien décritcomme un logement situé au 1 square des Charmilles, au sein de la copropriété du Parc, 2 à 44 ruede Paris à Franconville ;CONSIDÉRANT que l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement etun urbanisme rénové a modifié l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, donnant compétence aureprésentant de l'État dans le département, pendant la durée de l'arrêté de carence pris enapplication de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pour exercer le droitde préemption lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'articleL. 213-1 du code de |'urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opérationayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 précité ;
Arrété n°2025-18421 portant renonciation à l'exercice du droit de préemption au profit de la commune de FRANCONVILLE en application de l'article L.210-1 du codede l'urbanisme, pour l'acquisition d'un bien situé 1 square des Charmilles à FRANCONVILLE
Arrêté n° 2025-18421 portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain au profit de la commune de Franconville en
application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, pour l'acquisition d'un bien décrit comme un appartement situé au 1 square
des Charmilles, dans une copropriété, à Franconville.- 2025-094
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CONSIDÉRANT la loi n° 2022-17 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration, dite loi 3DS, modifiant le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 210-1 quidispose que le représentant de l'État dans le département peut, sur demande motivée de lacollectivité territoriale initialement titulaire du droit de préemption, renoncer à exercer ce droit pourun bien identifié et autoriser ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien ;CONSIDÉRANT le courrier motivé de la commune de Franconville en date du 15 juillet 2025,demandant au préfet du Val-d'Oise de l'autoriser à exercer le droit de préemption urbain pour le biensitué 1 square des Charmilles, au sein de la copropriété du Parc, 2 à 44 rue de Paris (cadastre AH253),conformément aux dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ;CONSIDÉRANT que l'opération participera à la réalisation de l'objectif de développement delogements locatifs sociaux à Franconville tel que déterminé en application de l'article L. 302-8 du codede la construction et de l'habitation ;Sur la proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°"Le préfet renonce à exercer le droit de préemption urbain pour le bien cité à l'article 2 et autorise lacommune de Franconville à exercer ce droit pour ce bien en application de l'article L. 210-1 du code del'urbanisme.Article 2Le bien concerné est situé au 1 square des Charmilles, au sein de la copropriété du Parc, 2 à 44 rue deParis à Franconville, section cadastrée AH-253, décrit comme un appartement de 71,03 m?, au 4èmeétage.Article 3Le droit de préemption est exercé en vue de la transformation du bien en logement social.Article 4La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de lacommune de Franconville sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à la commune de Franconville et publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans le Val-d'Oise.Fait à Cergy, le ? * 1. 208 Le préfetWy G-
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le tribunaladministratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val d'Oise. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite deI'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté n°2025-18421 portant renonciation à I'exercice du droit de préemption au profit de la commune de FRANCONVILLE en application de l'article L.210-1 du code del'urbanisme, pour l'acquisition d'un bien situé 1 square des Charmilles à FRANCONVILLE2/2
Arrêté n° 2025-18421 portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain au profit de la commune de Franconville en
application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, pour l'acquisition d'un bien décrit comme un appartement situé au 1 square
des Charmilles, dans une copropriété, à Franconville.- 2025-094
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PREFET DirectionDU VAL-D'OISE départementaleLl'befté . eÉgalité des territoiresFraternité
Arrêté n° 2025-18425portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain au profit de la commune deFranconville en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, pour I'acquisition d'un biendécrit comme un appartement situé au 3 square des Coteaux, dans une copropriété, àFranconville.
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 210-1 ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination demonsieur Philippe COURT préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-17558 du 22 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l''habitation au titre de la période triennale2020-2022 pour la commune de Franconville;VU le plan local d'urbanisme de Franconville approuvé par délibération du conseil municipal du 3octobre 2024 ;VU la déclaration d'intention d'aliéner n° 095 252 250 0377 reçue en mairie de Franconville le7 juillet 2025 et portant sur le bien, situé au 3 square des Coteaux, cadastré section AH, numéro253, décrit comme un appartement de 57,63 m? (avec cave et parking), construit au sein d'unecopropriété sur un terrain d'une superficie de 04ha 52a 67ca ;VU le courrier du 22 juillet 2025 de la commune de Franconville reçu en préfecture le 23 juillet2025 par lequel la commune transmet une déclaration d'intention d''aliéner portant sur un biendécrit comme un logement situé au 3 square des Coteaux, au sein de la copropriété du Parc, 2 à 44rue de Paris à Franconville ;CONSIDERANT que l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement etun urbanisme rénové a modifié l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, donnant compétence aureprésentant de l'État dans le département, pendant la durée de l'arrêté de carence pris enapplication de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pour exercer le droitde préemption lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'articleL. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opérationayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 précité ;
Arrêté n°2025-18425 portant renonciation à l'exercice du droit de préemption au profit de la commune de FRANCONVILLE en application de l'article L.210-1 du codede l'urbanisme, pour l'acquisition d'un bien situé 3 square des Coteaux à FRANCONVILLE
Arrêté n° 2025-18425 portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain au profit de la commune de Franconville en
application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, pour l'acquisition d'un bien décrit comme un appartement situé au 3 square
des Coteaux, dans une copropriété, à Franconville.- 2025-094
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CONSIDÉRANT la loi n° 2022-17 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration, dite loi 3DS, modifiant le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 210-1 quidispose que le représentant de I'Etat dans le département peut, sur demande motivée de lacollectivité territoriale initialement titulaire du droit de préemption, renoncer à exercer ce droit pourun bien identifié et autoriser ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien ;CONSIDÉRANT le courrier motivé de la commune de Franconville en date du 22 juillet 2025,demandant au préfet du Val-d'Oise de l'autoriser à exercer le droit de préemption urbain pour le biensitué 3 square des Coteaux, au sein de la copropriété du Parc, 2 à 44 rue de Paris (cadastre AH253),conformément aux dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ;CONSIDERANT que l'opération participera à la réalisation de l'objectif de développement delogements locatifs sociaux à Franconville tel que déterminé en application de l'article L. 302-8 du codede la construction et de l'habitation ;Sur la proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;
ARRÊTE
Article 1°"Le préfet renonce à exercer le droit de préemption urbain pour le bien cité à l'article 2 et autorise lacommune de Franconville à exercer ce droit pour ce bien en application de l'article L. 210-1 du code del'urbanisme.Article 2Le bien concerné est situé au 3 square des Coteaux, au sein de la copropriété du Parc, 2 à 44 rue deParis à Franconville, section cadastrée AH-253, décrit comme un appartement de 57,63 m°.Article 3Le droit de préemption est exercé en vue de la transformation du bien en logement social.Article 4La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de lacommune de Franconville sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié à la commune de Franconville et publié au recueil des actes administratifs desservices de I'Etat dans le Val-d'Oise.Fait à Cergy, le 25 JIL. 2025 Le préfet
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le tribunaladministratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val d'Oise. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté n°2025-18425 portant renonciation à l''exercice du droit de préemption au profit de la commune de FRANCONVILLE en application de l'article L.210-1 du code del'urbanisme, pour l'acquisition d'un bien situé 3 square des Coteaux à FRANCONVILLE2/2
Arrêté n° 2025-18425 portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain au profit de la commune de Franconville en
application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, pour l'acquisition d'un bien décrit comme un appartement situé au 3 square
des Coteaux, dans une copropriété, à Franconville.- 2025-094
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PREFET DirectionDU VAL-D'OISE départementaleil des territoiresFraternité
Arrêté n° 2025-18426portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain au profit de la commune deFranconville en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, pour l'acquisition d'un biendécrit comme un appartement situé au 3 square de l'Etang, dans une copropriété, à Franconville.
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 210-1 ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination demonsieur Philippe COURT préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-17558 du 22 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale2020-2022 pour la commune de Franconville;VU le plan local d'urbanisme de Franconville approuvé par délibération du conseil municipal du 3octobre 2024 ;VU la déclaration d'intention d'aliéner n° 095 252 250 0386 reçue en mairie de Franconville le11 juillet 2025 et portant sur le bien, situé au 3 square de I'Etang, cadastré section AH, numéro 253,décrit comme un appartement de 58,26 m? (avec cave et emplacement de parking), au 3èmeétage, batiment E, construit au sein d'une copropriété sur un terrain d'une superficie de 04ha 52a67ca;VU le courrier du 22 juillet 2025 de la commune de Franconville reçu en préfecture le 23 juillet2025 par lequel la commune transmet une déclaration d'intention d'aliéner portant sur un biendécrit comme un logement situé au 3 square de l'Etang, au sein de la copropriété du Parc, 2 à 44rue de Paris à Franconville ;CONSIDÉRANT que l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement etun urbanisme rénové a modifié l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, donnant compétence aureprésentant de I'Etat dans le département, pendant la durée de l'arrêté de carence pris enapplication de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pour exercer le droitde préemption lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'articleL. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opérationayant fait I'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 précité;
Arrêté n°2025-18426 portant renonciation à l'exercice du droit de préemption au profit de la commune de FRANCONVILLE en application de l'article L.210-1 du codede l'urbanisme, pour l'acquisition d'un bien situé 3 square de l'Etang à FRANCONVILLE
Arrêté n° 2025-18426 portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain au profit de la commune de Franconville en
application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, pour l'acquisition d'un bien décrit comme un appartement situé au 3 square
de l'Etang, dans une copropriété, à Franconville.- 2025-094
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CONSIDÉRANT la loi n° 2022-17 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration, dite loi 3DS, modifiant le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 210-1 quidispose que le représentant de l'État dans le département peut, sur demande motivée de lacollectivité territoriale initialement titulaire du droit de préemption, renoncer à exercer ce droit pourun bien identifié et autoriser ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien ;CONSIDÉRANT le courrier motivé de la commune de Franconville en date du 22 juillet 2025,demandant au préfet du Val-d'Oise de l'autoriser à exercer le droit de préemption urbain pour le biensitué 3 square de l'Etang, au sein de la copropriété du Parc, 2 à 44 rue de Paris (cadastre AH253),conformément aux dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ;CONSIDÉRANT que l'opération participera à la réalisation de l'objectif de développement delogements locatifs sociaux à Franconville tel que déterminé en application de l'article L. 302-8 du codede la construction et de l'habitation ;Sur la proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°"Le préfet renonce à exercer le droit de préemption urbain pour le bien cité à l'article 2 et autorise lacommune de Franconville à exercer ce droit pour ce bien en application de l'article L. 210-1 du code del'urbanisme.Article 2Le bien concerné est situé au 3 square de I'Etang, au sein de la copropriété du Parc, 2 à 44 rue de Parisà Franconville, section cadastrée AH-253, décrit comme un appartement de 58,26 m°.Article 3Le droit de préemption est exercé en vue de la transformation du bien en logement social.Article 4La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de lacommune de Franconville sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à la commune de Franconville et publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans le Val-d'Oise.Fait à Cergy,le 25 , 205 Le préfet
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Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le tribunaladministratif peut étre saisi via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val d'Oise. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté n°2025-18426 portant renonciation à l'exercice du droit de préemption au profit de la commune de FRANCONVILLE en application de l'article L.210-1 du code del'urbanisme, pour I'acquisition d'un bien situé 3 square de I'Etang à FRANCONVILLE2/2
Arrêté n° 2025-18426 portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain au profit de la commune de Franconville en
application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, pour l'acquisition d'un bien décrit comme un appartement situé au 3 square
de l'Etang, dans une copropriété, à Franconville.- 2025-094
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PREFET Secrétariat général communDU VAL-D'OISE départemental
Fraternité
Arrété préfectoral n°2025-61désignant Madame Johana BERTHAU, pour assurer les fonctions de directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités par intérim
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de l'ordre national de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territorialede l'État;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'lle-de-France ;Vu le décret du Président de la République du 29 mars 2022 nommant Monsieur Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise;Vu le décret du Président de la République du 6 mars 2025 nommant Madame Hélène GIRARDOT, enqualité de Secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2017 portant nomination de M. Riad BOUHAFS, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS, en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, dutravail et des solidarités d'Île-de-France à compter du 1er juin 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2024, nommant Mme Johana BERTHAU, inspectrice hors classe del'action sanitaire et sociale, directrice adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Val-d'Oise ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté préfectoral n° 2025-61 du 02 juin 2025 désignant Mme Johana BERTHAU, pour assurer les fonctions de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par intérim
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Vu l'arrêté n°DDETS-95A-2024-023 du 2 mai 2024 portant organisation de la direction départementalede I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Considérant que la nomination par arrété ministériel en date du 15 mai 2025de M. Riad BOUHAFS, en qualité de directeur de |'unité départementale de Paris à la direction régionaleet interdépartementale de l'économie, du travail et des solidarités d'Île-de-France à compter du 1er juin2025, nécessite d'organiser un intérim à compter de cette date, des fonctions de directeur de ladirection départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise jusqu'à ce qu'il soitprocédé à la nomination d'un sucesseur,Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,
ARRÊTE
Article 1": Mme Johana BERTHAU, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, directriceadjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise est chargée d'exercer, par intérim, les fonctions de directrice départementale deI'emploi, du travail, des solidarités du Val-d'Oise à compter du 1" juin 2025.Article 2: La délégation de signature de Mme Johana BERTHAU sera modifiée en conséquence.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités par intérim sont chargés, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifdes services de l'État.
Cergy, le 2 juin 2025, Le Préfet
Philippe COURT
Arrêté préfectoral n°2025-61désignant Madame Johana BERTHAU, pour assurer les fonctions de directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités par intérim
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.- un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - SousDirection des Libertés Publiques et de la Police administrative - 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy PontoiseCedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2°TM mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante :https://www.telerecours.fr).2Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté préfectoral n° 2025-61 du 02 juin 2025 désignant Mme Johana BERTHAU, pour assurer les fonctions de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par intérim
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