ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-012
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-01-12-00001 - 2026 0112 Pref DDTM SubdSign OSD (7 pages) Page 3
35-2026-01-12-00003 - 20260112 APPS SA MONTAUBAN DE BRETAGNE (41
pages) Page 11
35-2026-01-12-00002 - arrêté prefectoral modificatif commission BE gens
de mer 2026-vu GHE sign GHE (4 pages) Page 53
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-01-09-00005 - Arrêté préfectoral portant modification d'un
arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et le transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 58
35-2026-01-09-00006 - Arrêté préfectoral portant modification d'un
arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et le transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 61
35-2026-01-09-00007 - Arrêté préfectoral portant modification d'un
arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et le transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 64
35-2026-01-09-00008 - Arrêté préfectoral portant modification d'un
arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et le transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 67
35-2026-01-09-00009 - Arrêté préfectoral portant modification d'un
arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et le transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 70
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-01-09-00004 - Arrêté n° 20-35-1-028 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
BAUSSAN (Max BAUSSAN) à ST JEAN SUR COUESNON (1 page) Page 73
35-2026-01-08-00008 - Arrêté n° 26-35-1-089 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
Etablissements GOUPIL Père et Fils (GOUPIL Stéphane et Sébastien)
à VITRE (2 pages) Page 75
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-01-12-00001
2026 0112 Pref DDTM SubdSign OSD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-12-00001 - 2026 0112 Pref DDTM SubdSign OSD 3
Direction DépartementalePREFET entD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE | et de la MerLiberté |ÉgalitéFraternité
Décision du 12 janvier 2026 portant subdélégation de signaturepour l'ordonnancement secondaire délégué des recetteset des dépenses des budgets opérationnels de programme
M. Thierry LATAPIE-BAYROO,directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,Vu le Code de la commande publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relativeaux lois de finances ;Vu l'Article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16février 2010, notamment les articles 43 et 44;Vu le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publies par carte d'achat ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif auxdirections départementales interministérielles;Vu le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M.Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 15 octobre 2022;Vu l'arrêté du 6 février 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la.mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° janvier 2025.Vu l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de signature a M.ThierryLATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine, responsabled'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coût pour procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme parMonsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/7
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DECIDEArticle 1°: La délégation de signature, conférée par l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 8décembre 2025 a M.Thierry LATAPIE-BAYROO, peut également, sous sa responsabilité, être exercée pourl'ensemble des budgets opérationnels de programme (BOP) par les personnes ci-après nommémentdésignées:* M. Paul RAPION, Directeur adjoint,* M Guillaume HERVE, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral* Mme Julie SCHWAGER, Cheffe du service 2MC2 (mission management, crise et coordination)Article 2: La délégation de signature définie à l'article 1 donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO peutégalement, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, être exercée par les agents désignés ci-après dans le cadre de leurs attributions respectives :BOP Nom . FonctionBOP 113 M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement des territoires etMinistére de la Transition transitions (SATT)écologique (MTE) M. Emmanuel PEREZ \Chef de service adjoint du SATTPaysages, eau et |biodiversité Mme Corinne ROY Cheffe du service logement et construction durables| CAMPS (SLCD)Mme Stéphanie JOUVIN |Cheffe du pôle construction du SLCDM. Clément HALLAIRE Chef du pôle logement du SLCDM. Benoit ARCHAMBAULT |Chef du service eau et biodiversité (SEB)Mme Martine PINARD Adjointe au chef du SEBMme Célia AMITRANO |Cheffe du service usages, espaces et environnementmarins (SUEEM)Mme Héléne LUCAS Cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles(SGMPC)Mme Sandrine MARY Adjointe à la cheffe du SUEEMMme Nelly LE Cheffe du pôle domaine public maritime et qualitéMOUILLOUR des eaux littoralesM.Jonathan MORNET Adjoint à la Cheffe du pôle domaine public maritimeet qualité des eaux littoralMme CARVALHO Inspecteur du DPMNathalieIBOP 135 - (MCTRCT) M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement des territoires etMinistère de la Cohésion transitionsdes territoires et des |relations avec les M. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATTcollectivités territorialesUrbanisme, territoires et |M. Robin LE NOAN Chef du Pôle appui au territoire et connaissanceamélioration de l'habitatM. Emmanuel BOUTBIEN |Chef du pôle urbanisme et contractualisationMme Corinne ROY Cheffe du service logement et construction durables
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CAMPSMme Stéphanie JOUVINM. Clément HALLAIREM. Jean-Philippe HUERTASMme Virginie ANTIN -COLLET
Cheffe du pôle construction du SLCDChef du pdle logement du SLCDDélégué territorial de Rennes-BroceliandeAdjointe au délégué territorial de Rennes-BrocéliandeBOP 149 - MAAMinistère de l'Agricultureet de l'alimentation -Forêt
Mme Florence BRONM. Olivier SCHEHR
M. Benoit ARCHAMBAULT
Cheffe du service économie et agriculture durable(SEAD) .Adjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PACet aides conjoncturellesChef du service eau et biodiversitéBOP 162'Services du PremierministreInterventions territorialesde l'État
M. Benoit ARCHAMBAULTMme Florence BRONMme Martine PINARD
Chef du service eau et biodiversitéCheffe du service économie et agriculture durableAdjointe au chef du service du SEBBOP 181MTEFond de prévention desrisques naturels majeurs(FPRNM)
Mme Agnès DELOUYE
Mme Sophie RIDARDMme Cécile BOITARD
M. Julien LEMARIÉMme LéonoreVERHOEVEN
Cheffe du service sécurité éducation routièrestransports et mobilités ( SSERTeM)Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôlemobilité transport et sécurité du SSERTeMAdjointe à la cheffe de pôle mobilité transport etsécuritéChef du pôle risques et crises de la 2MC2Référente ingénierie risques naturels, technologiques—- 2MC2BOP 203MTE - Infrastructures etservices de transportsMme Agnès DELOUYE
Mme Sophie RIDARDMme Cécile BOITARD
Cheffe du service sécurité éducation routièrestransports et mobilités (SSERTeM)Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôlemobilité transport et sécurité du SSERTeMAdjointe à la cheffe de pôle mobilité transport etsécurité , chargée de mission mobilité durableBOP 205MTESécurité et affairesmaritimes, pêche etaquaculture
Mme Célia AMITRANO
Mme Sandrine MARY
Mme Hélène LUCASM. Lionel GESBERT
M. Laurence LE BASTARDMme CARVALHO
Cheffe du service usages, espaces et environnementmarinsAdjointe à la cheffe du SUEEM
Cheffe du service gens de mer, pêches et contrôlesChef du pôle gens de mer et navigationprofessionnelleCheffe du pôle unité littorale des affaires maritimesInspecteur du DPM
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BOP 206 - MAASécurité et qualitésanitaires del'alimentation
NathalieMme Florence BRONM. Olivier SCHEHRAdjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PACCheffe du service économie et agriculture durable
et aides conjoncturellesBOP 207Sécurité et éducationroutièreMme Agnès DELOUYEM. Didier DE ABREUMme VéroniqueSERRAND
Mme Sophie RIDARDMme Cécile BOITARD
M. Dominique BARRAUDM.Hervé BONNEFONDMme Fabienne SALIOU
iChef du pôle coordination interministérielle des:
Cheffe du service sécurité éducation routièrestransports et mobilités
politiques de sécurité routièreAdjointe au chef du pôle coordinationinterministérielle des politiques de sécurité routière
Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pdlemobilité transport et sécurité du SSERTeMAdjointe à la cheffe de pôle mobilité transport etsécurité |Chef du pôle éducation routièreAdjoint au chef du pôle éducation routièreCheffe de l'unité Responsable de l'ObservatoireDépartemental de la Sécurité routièreBOP 362Ministère de l'Économie, |des finances et de larelance — Plan de relance- Ecologie
Mme Florence BRONM. Olivier SCHEHR
M. Bertrand DURIN
M. Emmanuel PEREZMme Corinne ROYCAMPSM. Clément HALLAIREMme Stéphanie JOUVINMme Agnès DELOUYE
Mme Sophie RIDARDMme Cécile BOITARD
Chef de service adjoint du SATT
Cheffe du service économie et agriculture durableAdjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PACet aides conjoncturellesChef du service aménagement des territoires ettransitions
Cheffe du service logement et construction durables(SLCD)Chef du pôle logement du SLCD.Cheffe du pôle construction:du SLCDCheffe du SSERTeMAdjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôlemobilité transport et sécurité du SSERTeMAdjointe à la cheffe de pdle mobilité transport etsécuritéBOP 363Ministère de l'Économie,des finances et de larelance — Plan de relance— Compétitivité
Mme Corinne ROYCAMPSM. Clément HALLAIREMme Stéphanie JOUVINM. Bertrand DURINM. Emmanuel PEREZ
Cheffe du service logement et construction durables(SLCD)Chef du pôle logement du SLCDCheffe du pôle construction du SLCDChef du service aménagement des territoires ettransitions
|Chef de service adjoint du SATT
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BOP 380 M Julien LEMARIE Chef du pôle risques et crises de la 2MC2Fond d'accélération de latransition écologique Mme Léonore Référente ingénierie risques naturels, technologiquesdans les territoires VERHOEVEN - 2MC2M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement des territoires ettransitions (SATT)M. Robin LE NOAN Chef du Pôle appui au territoire et connaissanceM. Dominique Chargé de mission territoriale au pôle d'appui auDESCHAMPS territoire et connaissanceM. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATTM. Eric PELTIER Chargé de mission contractualisation au pêleurbanisme et contractualisation du SATTM.Tanguy LANGLOIS Chargé du suivi de l'article 55 de la loi SRU (SLCD)Mme Agnès DELOUYE Cheffe du SSERTeMMme Sophie RIDARD Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôlemobilité transport et sécurité du SSERTeMMme Cécile BOITARD Adjointe à la cheffe de pôle mobilité transport etsécurité, chargée de mission mobilité durable
BOP 723Ministère de l'Économie |Mme Anne-Claire Cheffe du pôle finances appui administratif de Saint-et des finances VINCENT Malo (PFAA)Contribution auxdépenses immobilièresArticle 3 : Dans le cadre des travaux d'inventaire comptables de fin d'année, délégation de signature estdonnéea:Mmes Julie SCHWAGER, cheffe du service 2MC2 (mission management, crise et coordination), Anne-ClaireVINCENT, cheffe du péle finances, appui administratif de Saint-Malo et Mme Laurence RÉAU, adjointe à lacheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, à l'effet de signer les états de validation descharges et des produits à rattacher à l'exercice ainsi que des provisions pour charges.Madame Julie SCHWAGER est également désignée responsable d'inventaire.Article 4 : Délégation est donnée :à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applications Chorus pour tous les BOP hors 354à :Mmes Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU,adjointe à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire Stéphanie NOSLEY-THIBAULT,chargée du pilotage et du suivi budgétaire et Olivier SCHEHR, adjoint de la Cheffe de service Economie etAgriculture Durable et Chef de Pôle aides PAC et crises conjoncturelles.à l'effet de signer toutes les pièces comptables relatives à la liquidation et à l'ordonnancement desdépenses hors applications chorus pour tous les BOP hors BOP 354 a:Mmes Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU,adjointe à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, et Stéphanie NOSLEY-THIBAULT,chargée du pilotage et du suivi budgétaire .
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a l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris sous CHORUS Formulaire hors BOP354 a:Mmes Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence REAU,adjointe à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, et Stéphanie NOSLEY-THIBAULT,chargée du pilotage et du suivi budgétaireArticle 5 : Délégation est donnée à l'effet de procéder à la validation des ordres de mission permanents ouoccasionnels et des états de frais (constatation du service fait) sur l'application CHORUS DT a:Mmes: Patricia CONUEL, Ghislaine GOUGE, Sylvie TERROITIN, Catherine CARMOUET, Sylvie JOUIN,Patricia GUYARD , Catherine LERAY, Marie-Pierre BONNIN,Mme Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif (PFAA) de Saint-MaloMme Agathe POIRIER-DEMEURE, cheffe du péle d'appui administratif (PAA) de RennesMme Florence BRON, cheffe du SEAD,M. Olivier SCHEHR, adjoint à la cheffe du SEAD, chef du pêle aides PAC et aides conjoncturellesM. Bertrand DURIN, chef du SATT,M. Emmanuel PEREZ, chef de service adjoint du SATT,M.Benoit ARCHAMBAULT, chef du SEB,Mme Martine PINARD, adjointe au chef du SEB,M. Sébastien JIGOREL, chef du pdle biodiversité,Mme Delphine KUBLER, gestionnaire -instructrice au SEB,Mme Anne CHASLE-HEUZE, cheffe de la METSSI,M. Sébastien SAILLENFEST, délégué Territorial de Redon -Vallons de Vilaine,Mme Bérangére GALINDO, déléguée Territoriale de Saint-Malo littoral,M. Ludovic DEVERNAY, délégué Territorial de Vitré-Fougères,M. Jean-Philippe HUERTAS, délégué territorial de Rennes-Brocéliande,Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du SLCD, |M. Clément HALLAIRE , chef du pôle logement du SLCD,Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle construction du SLCD,Mme Julie SCHWAGER, cheffe de la 2MC2,M. Julien LEMARIE, chef du pôle risques et crises de la 2MC2,M.Daniel DONNART, chef du pôle Appui au pilotage et communication interne,Mme Sandrine MARY, adjointe à la cheffe du SUEEM,M. Lionel GESBERT, adjoint à la cheffe du SGMPC, chef du pôle gens de mer et navigation professionnelle,Mme Célia AMITRANO, cheffe du SUEEM,Mme Hélène LUCAS, cheffe du SGMPC,Mme Agnès DELOUYE, cheffe du SSERTeM,Mme Sophie RIDARD, Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôle mobilité transport et sécurité duSSERTeM,Mme Cécile BOITARD, adjointe à la cheffe du pôle mobilité transport et sécurité du SSERTeM, chargée demission mobilité durable,M.Dominique BARRAUD, chef du pôle éducation routière,M.Hervé BONNEFOND, adjoint au chef du pêle éducation routière.
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Article 6 : Délégation d'ordonnancement est donnée à l'effet d'engager les dépenses de la DDTM 35 parcarte d'achat dans la limite des plafonds qui leur ont été attribués et d'en contrôler l'utilisation, a:Pour les BOP métiers :Mme Agnès DELOUYE, cheffe du SSERTeM,Mme Martine PINARD, adjointe au chef du SEBM. Didier DE ABREU, Chef du pêle coordination interministérielle des politiques de sécurité routièreMme Nathalie CARVALHO, Inspecteur du DPMPour le BOP 354:_ M. Ludovic DEVERNAY, délégué territorial de Vitré-Fougères,M. Daniel DONNART, chef du pôle Appui au pilotage et communication interneMme Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-MaloMme Agathe POIRIER-DEMEURE, cheffe du pôle d'appui administratif de Rennes,M. Sébastien SAILLENFEST, délégué territorial de Redon Vallons de Vilaine.Article 7: Dans le cadre de la gestion des cartes d'achat, délégation de signature est donnée à:Mmes Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU ;adjointe à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, à l'effet d'établir et signer le tableaudes imputations ou l'ordre à payer des dépenses métiers et à l'effet d'effectuer les opérations nécessaires ala demande de création, la gestion et la suppression des cartes d'achat auprès du responsable duprogramme carte achat.Mme Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, est désignéeréférente carte d'achat titulaire. Mme Laurence REAU est désignée référente carte d'achat suppléante.Article 8 : Les chefs des services de la direction départementale des territoires et de la mer d'llle-et-Vilainesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 12 janvier 2026Le directeur départemental des territoires et de lamer d'Ille-et-Vilaine
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la Mer
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20260112 APPS SA MONTAUBAN DE BRETAGNE
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| mn | Direction départementalePre ia des territoirest de |ET-VILAINE et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALErelatif à la construction de la nouvelle station de traitement des eaux usées de MONTAUBAN-DE-BRETAGNE et à l'exploitation du système d'assainissement associé soumis à autorisationau titre de l'article L181-1 du code de l'EnvironnementSYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE MONTAUBAN-DE-BRETAGNEBénéficiaire : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SAINT-MÉEN MONTAUBANLe préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-VilaineVu la directive 91/271/CEE du Conseil européen du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbainesrésiduaires ;Vu la directive 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil européen du 27 novembre 2024 relativeau traitement des eaux résiduaires urbaines ; |Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-17 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1331-1 à L1331-15 et L1337-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes, M. Pierre LARREY;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de lazone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Franck ROBINE ;Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagneapprouvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 1998, encadrant le système d'assainissement de la communede MONTAUBAN-DE-BRETAGNE ;Vu le schéma directeur des eaux usées de la commune de MONTAUBAN-DE-BRETAGNE réalisé en 2011,en cours d'actualisation par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SAINT-MEEN MONTAUBAN ;
DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél : 02 90 02 32 00 - ddtm@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h -12 h /14-17 h (16h le vendredi) 1/41
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Vu la convention d'autorisation de déversement en date du 17 mars 2017, reconduite le 10 décembre2019, entre la commune de MONTAUBAN-DE-BRETAGNE et la société GALLAIS VIANDE encadrant ledéversement d'eaux usées non-domestiques de cette entreprise, classée Installations Classées pour laProtection de l'Environnement dans le réseau de collecte de la commune de MONTAUBAN-DE-BRETAGNE ;Vu l'arrêté municipal du 1° février 2014 autorisant le déversement des eaux usées non domestiques dela société GALLAIS VIANDE dans le réseau de collecte de la commune de MONTAUBAN-DE-BRETAGNE ;Vu le plan de zonage assainissement prévu par l'article L.2224-10 du code général des collectivitésterritoriales approuvé par la commune de MONTAUBAN-DE-BRETAGNE le 2 mai 2013, modifié le1* juin 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2019 portant décision après examen au cas par cas enapplication de l'article R122-3 du code de l'environnement, soumettant la construction de la nouvellestation d'épuration de Montauban-de-Bretagne à évaluation environnementale ;Vu la délibération de la commune de Montauban-de-Bretagne en date du 14 janvier 2021 approuvant ledossier de demande d'autorisation environnementale et sollicitant l'ouverture de l'enquête publiqueafférente;Vu la demande d'autorisation environnementale déposée auprès de la DDTM d'Ille-et-Vilaine par lacommune de MONTAUBAN-DE-BRETAGNE, en date du 16 octobre 2023, enregistrée sous len°B- 231016- 103416-101-002, concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eauxusées de la commune de MONTAUBAN-DE-BRETAGNE et la réalisation d'ouvrages annexes sur le réseaude transfert;Vu l'avis de l'agence de l'eau Loire-Bretagne en date du 5 décembre 2023 ;Vu l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE de la Vilaine en date du 8 décembre 2023 ;Vu l'avis de l'agence régionale de santé Bretagne en date du 8 décembre 2023 ;Vu l'avis délibéré de la mission régionale d'autorité environnementale n° 2024-011731, en date du27 septembre 2024 ;Vu les demandes de compléments a la demande d'autorisation environnementale adressée par laDDTM d'Ille-et-Vilaine a la commune de MONTAUBAN-DE-BRETAGNE du 6 février 2024 et du16 octobre 2024 et les réponses apportées par le bénéficiaire via le guichet unique de l'environnementle 2 juillet 2024 et le 4 décembre 2024;Vu l'arrêté préfectoral de prolongation du délai de la phase d'examen en date du 2 août 2024 ;Vu l'avis d'EAUX & VILAINE en date du 1° octobre 2024 sur les mesures compensatoires proposées liéesà l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation ;Vu l'arrêté préfectoral, en date du 7 novembre 2024, portant modification des statuts de laCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SAINT-MÉEN MONTAUBAN dans son article 5 : transfert de lacompétence assainissement à compter du 1° janvier 2025 ;Vu le courrier, en date du 3 janvier 2025, de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SAINT-MÉENMONTAUBAN maintenant la demande d'autorisation telle qu'elle a été déposée par la commune deMONTAUBAN-DE-BRETAGNE ;Vu l'enquête publique, prescrite par arrêté préfectoral en date du 20 février 2025, qui s'est dérouléeentre le 18 mars et le 18 avril 2025 ;
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Vu le procés-verbal du commissaire enquéteur en date du 22 avril 2025 ;Vu les réponses apportées au commissaire enquéteur par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAINT-MEEN MONTAUBAN, le 30 avril 2025 ;Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur dans le rapport d'enquête et ses conclusions en date du18 mai 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature a M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires ettechnologiques du 9 décembre 2025 ;Vu l'avis formulé dans le cadre du contradictoire par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SAINT-MEEN MONTAUBAN, lors de la séance du CODERST du 9 décembre 2025, sur le projet d'arrêtépréfectoral d'autorisation environnementale, précisant qu'elle n'a pas d'observations a formuler sur lesprescriptions proposées ;Vu la délibération du 17 décembre 2025 portant déclaration de projet, émise par la Communauté deCommunes de Saint-Méen Montauban-de-Bretagne, sur l'intérêt général de l'opération projetée ;Considérant que l'article L.211-1 du code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatiqueet vise à assurer, notamment, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution pardéversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute naturé et plusgénéralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux enmodifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agissedes eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;Considérant que le projet doit être compatible avec les objectifs et orientations du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne 2022-2027 et respecter les principesde gestion équilibrée de la ressource en eau définis par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Considérant que le système d'assainissement de Montauban-de-Bretagne, autorisé par arrêtépréfectoral du 22 septembre 1998, est non-conforme à l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015modifié et son arrêté d'exploitation, en performance depuis 2018 et en équipement depuis 2022 ; quede nombreux déversements ont été relevés sur le poste en entrée de station d'épuration, dans uncontexte de système de collecte pourtant séparatif;Considérant que la station d'épuration actuelle ne permet plus d'assurer correctement le traitementdes eaux usées de la commune de MONTAUBAN-DE-BRETAGNE et se situe en zone inondable du coursd'eau « Garun » ;Considérant que, dans ces conditions, la commune de Montauban-de-Bretagne a décidé d'engager uneopération de construction d'une nouvelle station d'épuration, sur un nouveau site du « Pasquet » situéau sud-est du bourg, projet ensuite repris au 1° janvier 2025 en maîtrise d'ouvrage par la Communautéde Communes de Saint-Méen Montauban, dans le cadre de sa prise de compétence assainissement ;Considérant que le dossier d'autorisation environnementale déposé par la commune de MONTAUBAN-DE-BRETAGNE et porté par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SAINT-MÉEN MONTAUBAN prévoitla construction d'une nouvelle station d'épuration (actuellement dimensionnée pour 17 000 EH), d'unecapacité nominale de 15 700 EH pour le système d'assainissement de la commune de MONTAUBAN-DE-BRETAGNE ;Considérant que l'analyse pédologique et floristique a démontré la présence de zones humides sur letracé de la conduite de transfert des eaux usées vers le nouveau site, telle que définie par les articles
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L.211-1 et R.211-108 du code de l'environnement, sur les parcelles n°39,482,480,42,44,45,484,486 et 650de la section OF de 480 ml et d'une surface de 4 800 m?;Considérant que l'impact sur la zone humide est temporaire lors de la phase travaux et que l'article 8.5du présent arrété, y fixe les modalités d'intervention ;Considérant que la pose de la canalisation de refoulement en zone humide nécessite de prendre desprécautions particulières afin d'en limiter l'impact;Considérant que le site de la nouvelle station d'épuration n'aura pas d'emprise sur des zones humides ;Considérant que la conduite de transfert des eaux usées vers le nouveau site franchit le ruisseau« Fontenigou » ;Considérant que les modalités d'exécution de pose de cette conduite de refoulement sontconditionnées à la mise en œuvre de plusieurs prescriptions, telles que définies par l'article 8.5 duprésent arrété ;Considérant que dans le projet porté par le bénéficiaire, les espaces boisés sur le tracé de la conduitede transfert des eaux usées sont évités et les franchissements de haies seront exclusivement réalisés au -profit des trouées existantes avec éventuellement des élagages en période hivernale ;Considérant que les eaux pluviales des bâtiments et de la voirie ne rejoignent pas une noued'infiltration, avant rejet dans la rivière le Garun ;Considérant qu'il convient d'en prescrire leur gestion, tel que le prescrit l'article 4.5 du présent arrêté ;Considérant que l'article 7 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 susmentionné dispose que lesstations d'une capacité nominale de traitement supérieure ou égale a 600 kg/j de DBO; (10 000équivalent-habitants) sont munies d'équipements permettant le dépotage de matières de vidange desinstallations d'assainissement non collectif; que le préfet peut déroger à cette obligation dans le cas oùle plan relatif à la prévention et la gestion des déchets non dangereux ou un plan départemental desmatières de vidange approuvé par le préfet prévoient des modalités de gestion de ces matières nenécessitant pas l'équipement de la station ;Considérant que le plan de prévention et d'élimination des déchets ménagers et assimilés de l'Ille-et-Vilaine de décembre 2012 a fixé comme objectif le maintien des seules filières de collecte existantes(compte tenu de la stagnation prévue des gisements à gérer) moyennant l'optimisation de leurfonctionnement (conditions d'accès); que ce plan ne prévoit pas de nouvelle unité de traitement desmatières de vidange ;Considérant qu'en ce sens, il y a lieu de dispenser la Communauté de Communes de Saint-MéenMontauban de mettre en place les équipements nécessaires pour le dépôt des matières de vidange desdispositifs d'assainissement non-collectif;Considérant que l'étude d'acceptabilité montre que le bon état écologique du Garun ne sera pasatteint, voire dégradé, sur les paramètres DCO, DBOs, N-NH4, NTK et Pt, une partie de l'année ;Considérant qu'aucune solution technico-économique acceptable n'a pu être trouvée pour garantir lenon-déclassement de l'état du cours d'eau ;Considérant que, néanmoins, les performances épuratoires d'une station d'épuration de type bouesactivées permettent d'atteindre de bons rendements épuratoires sur les paramètres précités ;Considérant que les rendements épuratoires proposés par le bénéficiaire dans son dossier peuvent êtrerenforcés, comme prescrit par l'article 4.2 du présent arrêté ;
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Considérant que l'article 18 II de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné disposeque le maître d'ouvrage d'une agglomération, qui rejette les eaux usées traitées, réalise un suiviapproprié du milieu récepteur lorsque les rejets risquent de dégrader son état;Considérant que le bénéficiaire met en place des suivis du milieu annuellement à l'amont et l'aval durejet sur le « Garun », pour mesurer l'impact du rejet sur la qualité du cours d'eau comme prescrit parl'article 6.4 du présent arrêté ;Considérant que les mesures de compensation, prescrites par l'article 9 du présent arrêté, permettentà la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SAINT-MÉEN MONTAUBAN de compenser le déclassement del'état du cours d'eau, en favorisant son auto-épuration ;Considérant que techniquement les travaux de renaturation hydromorphologique du Garun dans lazone n°3, identifiés en tant que mesure compensatoire dans le dossier d'autorisationenvironnementale, ne peuvent être techniquement mis en œuvre, que si les travaux de renaturation duGarun en zone n°2 sont également réalisés ;Considérant que l'article L122-11 du code de l'environnement dispose que l'autorité compétente pourautoriser Un projet soumis à évaluation environnementale prend en considération l'étude d'impact,l'avis des autorités mentionnées au V de l'article L122-1 ainsi que le résultat de la consultation dupublic; que ce même article dispose aussi que la décision de l'autorité compétente est motivée auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. L'autorité administrative doit en outrepréciser les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures etcaractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui nepeuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites; qu'elle doit préciserégalement les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine ;Considérant que l'article 9 du présent arrêté vient préciser les mesures de la séquence réduire-compenser contenues dans le dossier d'autorisation environnementale ;Considérant que l'exploitation d'une station de traitement des eaux usées est de nature à être unesource d'émissions sonores et de mauvaises odeurs, notamment dû aux équipements deprétraitements, d'aération et de traitement des boues ;Considérant que l'article R1336-7 du code de la santé publique dispose que les valeurs limites del'émergence de bruit sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute unterme correctif en décibels pondérés A, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier;Considérant que les prescriptions définies par l'article 4.3.2 et l'article 4.3.3. du présent arrêté, ainsi queles propositions contenues dans le dossier déposé, visent à limiter les émissions sonores et à respecterles émergences réglementaires susmentionnées ;Considérant qu'il y a lieu de prescrire, par l'article 4.3.2 et l'article 4.3.3 du présent arrêté préfectoral,un suivi complémentaire sur les émissions sonores, par une enquête menée par la COMMUNAUTÉ DECOMMUNES DE SAINT-MÉEN MONTAUBAN auprès des riverains pour recueillir leurs observationsquant aux éventuelles nuisances suite à la mise en exploitation de la nouvelle station ;Considérant les résultats des inventaires faune-flore réalisés, et le développement de la démarcheEviter-Réduire-Compenser appliquée à la biodiversité ;Considérant que compte-tenu de la mise en œuvre des mesures prévues, l'impact résiduel sur lesespèces protégées et leurs habitats sera nul ou positif, et qu'il n'est pas nécessaire par conséquent desoumettre les travaux projetés à l'obtention d'une dérogation « espèces protégées » au titre de l'articleL.411-2 du code de l'environnement;
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Considérant que la Communauté de Communes Saint-Méen Montauban projette de mettre en placedes panneaux photovoltaiques sur le site de la station d'épuration d'une puissance d'environ 15KW quiproduira environ 4 % de la consommation d'électricité du site ;Considérant que l'article 11 de la Directive 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil européendu 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU 2) dispose que lesÉtats membres de l'Union européenne veillent à ce que des audits énergétiques des stationsd'épuration des eaux résiduaires urbaines et des systèmes de collecte en fonctionnement soienteffectués tous les quatre ans. Ces audits comprennent une détermination du potentiel de mesuresrentables visant à réduire la consommation d'énergie et à renforcer l'utilisation et la productiond'énergie renouvelable, en mettant particulièrement l'accent sur l'identification et l'utilisation dupotentiel de production de biogaz, la récupération et l'utilisation de la chaleur résiduelle, sur site oupar l'intermédiaire d'un système énergétique urbain, tout en réduisant les émissions de GES ;Considérant que ce même article dispose que les premiers audits énergétiques sont effectués au plustard le 31 décembre 2032 pour les stations d'épuration des eaux résiduaires urbaines traitant unecharge égale ou supérieure à 10 000 EH mais inférieureà 100 000 EH et les systèmes de collecte qui ysont raccordés;Considérant que la production d'électricité sur le site de la station d'épuration de Montauban-de-Bretagne, à partir d'énergie renouvelable, estimée à environ 4 % de la consommation d'électricité desinfrastructures de la station d'épuration et des ouvrages du réseau de transfert, reste faible eu égardaux objectifs fixés par l'article 11 de la Directive DERU 2, de 20 % au 31 décembre 2030, de 40 % à 2035;Considérant qu'il y a lieu, en ce sens, de demander à la Communauté de Communes de Saint-MéenMontauban d'augmenter la production d'électricité consommée sur le site, à partir d'énergierenouvelable, en réalisant un audit énergétique de ses installations avant le 31 décembre 2032, tel queprescrit par l'article 2.9 du présent arrêté ;Considérant que le dossier d'autorisation environnementale indique que la capacité nominale de lanouvelle station devrait être atteinte à l'horizon de l'année 2041, compte tenu des perspectivesd'urbanisation de la commune;Considérant qu'à ce titre, il est nécessaire de prévoir une date limite d'exploitation du rejet autorisé parle présent arrêté, tel que prévu par son article 11, avec la possibilité de prolonger cette date, si lebénéficiaire démontre que le système d'assainissement est en capacité de continuer à traiter, enrespectant les prescriptions du présent arrêté, la charge arrivant à la station de traitement des eauxusées;Considérant qu'à la mise en service de la future station d'épuration, la charge organique industriellesera supérieure à 50 % ; qu'en ce sens la disposition 132 du Plan d'Aménagement et de Gestion Durabledu Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Vilaine, demandant au maître d'ouvrage de mettreen place un comité de pilotage industriels - élus s'applique au système d'assainissement deMontauban-de-Bretagne, tel que prescrit par l'article 3.4.2 ;Considérant que sous réserve de respect des prescriptions du présent arrêté et des engagements dupétitionnaire exprimés dans son dossier de demande d'autorisation environnementale, le projet estcompatible avec les objectifs et orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et respecte les principes de gestion équilibrée de la ressourceen eau définies par l'article L.211-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect desprescriptions du présent arrêté;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
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Table des matiéresArticle 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION... 9Article 1.1 : Bénériciaité ét noMeNnCiAlUTS......sccussausenmnmnsanamnesnrmensnesaseemennunvienencomensenunet 9Article 1.2 : Charges de TOfrenGe... .....<sccissss esssensvevewessnssasenearnaraesmavens cnssenstvensnsn essen ve cvaines cravensenseeresens venmeneeneaneee 10Article 1S * Débit CE FOTO ANCC cs corenmoourererenamummnrnn dansent eme 10Article 1.4 : ADO... sus nssenpenmanmensmennneneneninemenesesseserenuersanbenenenremuereuns 11Article 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES...eee 11Article 2.1 : PRésSériptions DéNÉTAÎCS...... sn crsechenrennrenemnnsadenenesneneeecesser ace 11Article 2.2 : Conformité des équipements aux dossiers déposés ou au manuel d'autosurveillance..................... 11Article 2.3 : Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d'assainissement........... 11Article 2.4 : Diagnostic permanent du système d'assainissement... 12Article 2.5 : Analyse des risques de défaillance du système d'assainissement... 12Article 2.6 : Descriptif du système d'assainissement... essences 12Article 2.6.1 : Système de Collecte...cernes versus 12Article 2.6.2 : Système de traitement... 12Article 2.6.21 : Filière AU... sssivssrmnsmeemaseenmmenanmenmmcmansesnmerenenencersremaremunensenmenus 12Article 2.6.2.2 : Filière DOUBS... scsccmensesmenremensmnaremnaneneeenceneenenneneecnrensennramnssenens 13Article 2.7 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissement... 13Article 2.7.1 : FORCHONNGINIGNIL.. sc meccmmmmaonsnsû EE EU 13Article 2.7.2. > EXNORAION......... css scene muanenenamesnreneenenaneeneseneeraneamenassennes 13Article 2.7.3 : Fiabilité... icones esse seen 14Article 2.8 : Contrôles du système d'assainissement... sms 14Article 2.9 : Audit énergétique du système d'assainissement... 14Article 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE COLLECTE... 14Article 3.1 : Conception — réalisation... sise scene een cessera 14Article 3.2 : Prescriptions relatives au réseau de collecte... ess 15Article 3.3 : Contrôle de la qualité d'exécution des travaux de raccordement au système de collecte................. 15Article 3.4 : Raccordements d'eaux non GOMESIQUES. seis esis ccsusssines cones cossexoneysossversoers cocsvenesesweseenessumestecterensens 15Article 3.4.1 : Cas GSNGLAL......nccecececrenncaiasassannsetssranterasancncetnons sasavana cies cniainanieinenensTe terasseres oesseeeanemceeneremnenenenainn 15Article 3.4.2 : Mise en œuvre d'un comité de pilotage industriels - élus... 16Article 3.4.3 : Suivi des autorisations de rejets d'effluents non-domestiques.................................................... 16Article 3.5 : Travaux de réal... screens emunmevenseneunemmenm 17Article 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE TRAITEMENT... 17Article 4.1 : Conception et fiabilité de la station d'épuration... sisssseee cavssus vecarssvivacscvererennscencee ronseeenens 17Article 4.2 : Prescriptions relatives au rejet... issues 17Article 4.2.1 : Valeurs limites de rejet — obligation de résultats... 17Article 4.2.2 : Règles de conformité du rejet pour les paramètres physico-chimiques......................................... 19Article. 4.3 * Prévention et RUISANCOS. sc mcsnronssemasmmemenmenemamesonemnnvecrenmeneemansenenenenmeneenrinte 19Article. 4.3.1 = Dispositions générales... sense eee mans 19Amides 3.2 * PENVONIEN C68 DOS. mimanecmmenen move scene mre eren meres are eneenn e 19Artcie:.4.3.2 * Piéveniion UBS NUIGENOOS SONT armes rncesennsemmaseneenonmen e 20Article 4.4 : Contrôle de [AGOOS ss creme eanameennonnenmenen es 20Article 45 : Gestion des eaux pluviales de la StAtlON oss cis sccsss execs eccxensesmnneseroreercrverrerrcessesseesenenanesneneneececennenaens 20Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS...sssssuvmasemereensunnsenmen emnensnsunnes re. 20Article 5.1 : Filières d'élimination des boues...mess manne sscnnsess 20Article 5.2 : Elimination des autres sous produits... 21Article 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT... 21Article 6.1 : Autosurveillance du système de collecte... seems 21Article 6.2 : Autosurveillance du système de traitement... evememmenerncerenmenenes one 22Article 6.2.1 : Dispositions défiérales. css esmmmamnmmimmenmmeannenenenmemnnnenenensnenmnnenenne 22Article 6.2.2 : Fréquences d'autosurveillance.......................s ss 22Article 6.2.3 : Informations complémentaires d'autosurveillance à recueillir... 23Article 6.3 : Surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitéesRS D «à 24Article 6.4 : Suivi du milieu TECRDIOUE. screens maniere rsenmenenneneueenmessenneencernevene 24Article 6.4.1 : Paramètres physico-ChiMIQues..ssssssesssssssrememmeneenemmemmssenmeeenevennemeenee 24Article 6.4.2 : Hydrobiologie. ss armensrmanmenermmunncnmeerneesmenmerernnmanvmenmnemennmnseeuns 24Article 6.4.3 : IChtÿofaiNé.......... css Ee OREN RIND ennemis 25Article 6.5 : Contrôle du dispositif d'AUtOSUrVeIIANCe...ssrmeencnes meer ere nm 25Article 7 : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES... cccccec-nccssneonsecrseceeen enecercvensenersseneenvanssnene 25
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Article 7.1 : Transmissions préalables... 25Article 7.1.1 : Périodes d'entretien... sise 25Article 7.1.2 : Modification des installations... 25Article 7.2 : Transmissions immédiates... 26PUG ET DOI AOC. eo rere erent anemones 26Article 7.2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté... 26Article 7.3 : Transmissions mensuelles... ss 26Article 7.4 ; Transmissions ANNUGNOS cc usonvesenaneeecenme Leseseesececesecsssessaeaeeceteeaeesens 26Article 7.5 : Zonage d'assainissement... 27Article 8 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX LIES ALA CONSTRUCTION DE LA STATION........ 27Article 8.1 : Installation de chantier... sise 27Aricia G2 = FONOUNS DA ODCINONES 06 TVs moments mere 27Article 8.3 : Gestion des milieux, des pollutions et des déchets... 27Article 8.4 : Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantes................................................. 28Article 8.5 : Prescriptions relatives aux travaux... ses 28Article 8.5.1 : Travaux de pose de la conduite de transfert des eaux usées vers le nouveau site... 28Article 8.5.1.1 : Travaux en zone humide... sise 28Article 8.5.1.2 : Travaux de franchissement du ruisseau « Fontenigou ».......................................... 29Article 8.5.2 : Remise en état du site de l'ancienne station de traitement des eaux usées et des ouvrages nona a ee ID IE 29Article 9 : MESURES DE REDUCTION, COMPENSATION DES IMPACTS ET MODALITÉS DE SUIVI............ 30Article 9.1 : Système national d'information géographique du suivi des mesures compensatoires (GéoMCE)...30Article 9.2 : Mesures compensatoires.......................................... iii 30Article 9.3 : Commission locale de suivi du système d'assainissement... 30Article 10 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION..........cccccccccceccescescesescescesesescesessessuessessesuscesaeessensatersstersaeeateateass 31Article 11 : DURÉE DE VACTE.uu......ccceccccccecccccscccceccscescsceecsecsscssvscsavseeueeassesacsssseceseaateaseresecassucsseasseeseassassaeseseeees 31Article 12 : RECAPITULATIF DES ÉCHÉANCES.................................................................. 32Article 13 : DROITS DES TIERS... ccc ccccccccecsessseeeeeececeeesseseeeeeecesecssaeeeceseseessaeeeseeeceseseeeseesetiseeeeeeeecntaaaees 32Article 14 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS... inner eines 32Article 15 : SANCTIONS. ...............cccceccseeseeeceecessesseeeeecceceeesseaeeeeeeeecceeeeeeeeeeeeseceeeteeeeeeeececceeeeteeeeseceneeeeececneeenteaees 32Article 16 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS.................................... 32Article 17 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS ..........ccceccccceccccescessescecceceesssessusssassssvsseevuseuessseacaseasseeasstesteseneats 33Article 18 : EXÉCUTION.................................................... eee 33
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ARRETE:Titre | : OBJET DE L'ARRÊTÉArticle 1: OBJET DE LA DÉCLARATIONArticle 1.1: Bénéficiaire et nomenclatureConformément à l'article L181-1 du Code de l'environnement, et sous réserve des prescriptionsénoncées par les articles suivants du présent arrêté, la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SAINT-MÉENMONTAUBAN, dénommée « bénéficiaire » ou « maître d'ouvrage », est autorisée à :+ mettre en œuvre le projet de construction d'une nouvelle station de traitement des eaux uséesd'une capacité nominale journalière à 15 700 équivalent-habitants, à Montauban-de-Bretagne ;+ exploiter le système d'assainissement des eaux usées de la commune de MONTAUBAN-DE-BRETAGNE, dont elle fait partie.Ces ouvrages et leur exploitation relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des opérationssoumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article R.214-1 du Code del'environnement : Arrêtés deprescriptionsRubrique Intitulé Régime "oerq 8 généralescorrespondantSystèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés à collecteret traiter une charge brute de pollution organique au sens de . an of8 Pp gants Autorisation Arrêtél'article R. 2224-6 du Code général des collectivités (942kg DBO:/j interministérieldu 21territoriales : "a wees1° Supérieure à 600 kg de DBOs (A); 15 700 EH) juillet 2015 modifié
x2° Supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égale à600 kg de DBO; (D). ;
211.0
Installation, ouvrage, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur Déclaration nc31.2.0 d'un cours d'eau sur une longueur inférieure à 100 m cemriporalre Arrêté du 28(franchissement novembre 20072° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D). ruisseau)Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais deZones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau3310 étant comprise entre 0;1 et 1 ha DéclarationUT temporaire (0,48ha)2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet larestauration des fonctionnalités naturelles des milieuxaquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisationde cet objectif (D) |2° Autres travaux :) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ; Déclaration3.3.5.0 |b) Restauration de zones humides ou de marais; (mesures MC2 et) Mise en dérivation ou suppression d'étangs; MC3)) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leursonctionnalités naturelles ;) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle dulit du cours d'eau ;) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
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De plus, le projet a été soumis a une évaluation environnementale comprenant une étude d'impactconformément aux articles L.122-1 à L122-3-5 et R122-1 à R122-16 du code de l'environnement vis-à-visde la catégorie ci-dessous :CATÉGORIES de projets PROJETS soumis à évaluation environnementale24. Système de collecte et de |Cas par castraitement des eaux|a) Système d'assainissement dont la station de traitement des eauxrésiduaires. usées est d'une capacité inférieure à 150 000 équivalents-habitants etsupérieure ou égale à 10 000 équivalents-habitants.La nouvelle station d'épuration est située au sud-est du centre-bourg de MONTAUBAN-DE-BRETAGNE,au lieu-dit « Pasquet », sur les parcelles 493, 505, 653 et 654 de la section OF.Le milieu récepteur est la rivière le « Garun », situé au sein de la masse d'eau « le Garun et ses affluentsde la source jusqu'à la confluence avec le Meu »: FRGRO116.Points particuliers Coordonnées X (Lambert 93) Coordonnées Y (Lambert 93)Station de traitement 325730 6799571Trop plein station 325044 6800036Point de rejet de la station 325667 6799536
Article 1.2 : Charges de référenceIeee. DBO; DCO MES NK Ptr Kg d'Oz/j Kg d'02/j kg/j kg/j kg/jCharges de 942 2450 950 205 30référence kg/j
Article 1.3 : Débit de référenceLe système de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliques suivantes (horizon2041):¢ Débit journalier : 6 200 m3/j ;+ __ Débit de pointe horaire : 537 m"/h.Le débit de référence correspond au débit journalier susmentionné. Si le percentile 95 des débitsarrivant à la station de traitement des eaux usées (c'est-à-dire au déversoir en tête de station) estsupérieur au débit journalier susmentionné, il devient alors le débit de référence.Le débit de référence définit le seuil au-delà duquel les performances épuratoires définies par l'Article4.2 ne sont plus exigées.Le percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées du systèmed'assainissement de MONTAUBAN-DE-BRETAGNE est notifié chaque année par la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, conformément à l'article 22 de l'arrêté du21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement noncollectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs.
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Article 1.4: AbrogationL'arrêté préfectoral du 22 septembre 1998, encadrant le système d'assainissement communal deMONTAUBAN-DE-BRETAGNE, est abrogé à la mise en service par le bénéficiaire de la nouvelle stationde traitement des eaux usées.Les nouvelles normes de rejet du présent arrêté prescrites par l'Article 4.21 s'appliquent à la date deréception par le bénéficiaire de la nouvelle station de traitement des eaux usées.
Titre Il : PRESCRIPTIONS
Article 2 : CONDITIONS GÉNÉRALESArticle 21 : Prescriptions généralesSauf disposition contraire à l'Article 3 , l'Article 4, l'Article 5 et l'Article 6, les prescriptions générales del'arrêté interministériel du 21 juillet 2015, modifié, sont d'application immédiate.Article 2.2 : Conformité des équipements aux dossiers déposés ou au manuel d'autosurveillanceSans préjudice des dispositions du présent arrété, les installations ou activités, objets du présent arrété,sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation et aux indications du manuel d'autosurveillance prescrit par l'Article 6.5 duprésent arrêté.Article 2.3 : Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d'assainissementLa collectivité met en place un diagnostic périodique du système d'assainissement suivant unefréquence n'excédant pas dix ans tel que défini à l'article 12 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015modifié.Le premier diagnostic périodique sur la commune de MONTAUBAN-DE-BRETAGNE a été réalisée en2011. Le diagnostic périodique actualisé, pour le système d'assainissement de Montauban-de-Bretagne,par la communauté de communes de Saint-Méen Montauban, est en cours de réalisation et devra êtrefinalisé au plus tard le 30 juin 2026.Suite à ce diagnostic, la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SAINT-MÉEN MONTAUBAN établit et meten œuvre un programme d'actions chiffré, hiérarchisé, en respectant les échéances définies (année deréalisation) visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela esttechniquement et économiquement possible, un programme de gestion des eaux pluviales le plus enamont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.Ce diagnostic, ce programme d'actions, comprenant la liste des travaux en résultant et leur planning deréalisation, ainsi que les zonages prévus par l'article L.2224-10 du Code général des collectivitésterritoriales sont transmis dès finalisation ou mise à jour au service de police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine, et à l'agence de l'eau, avant le 31 décembre 2026. Ils constituent le schéma directeurd'assainissement du système d'assainissement.L'état d'avancement des actions menées seront intégrées dans le bilan annuel de fonctionnement visépar l'Article 74.
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Article 2.4 : Diagnostic permanent du systéme d'assainissementLe bénéficiaire met en place un diagnostic permanent du système d'assainissement tel que défini parl'article 12 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié. Le contenu de ce diagnostic permanentest adapté aux caractéristiques et au fonctionnement du système d'assainissement, ainsi qu'à l'impactde ses rejets sur le milieu récepteur. Les résultats du diagnostic permanent d'une année N sont utiliséspour ajuster et établir le programme de travaux de l'année N+1. Les données issues de ce diagnostic etles actions entreprises ou à entreprendre sont intégrées dans le bilan annuel de fonctionnement visé àl'Article 74.Le diagnostic permanent est à mettre en œuvre dès la notification du présent arrêté.
Article 2.5 : Analyse des risques de défaillance du système d'assainissementLa COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SAINT-MÉEN MONTAUBAN réalise une analyse des risques dedéfaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles dusystème d'assainissement de la commune de MONTAUBAN-DE-BRETAGNE. Cette analyse est transmiseau service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau. Elle est à réaliser sur l'ensemble du systèmed'assainissement dont le réseau de collecte de la commune.L'analyse est à transmettre un mois suivant la réception de la nouvelle station d'épuration. Unesynthèse de l'analyse des risques devra être intégrée au manuel d'autosurveillance.Article 2.6 : Descriptif du système d'assainissementArticle 2.6. : Système de collecteLe réseau de collecte de la station d'épuration de MONTAUBAN-DE-BRETAGNE est entièrementséparatif (40,183 km [gravitaire et refoulement confondu] dont un réseau de transfert de 3,9 km).À la date de signature de l'arrêté, il comprend huit postes de relèvement (PR). Deux postes derelèvement disposant d'un trop-plein (TP) vers le milieu naturel sont décrits ci-dessous :Coordonnées joieNom des PR avec temps ou Bâche de MilieuLambert 93 du P Sucks zTP des volumes sécurité récepteurPR :déversésPR «La Gautrais »|X : 325907 Oui Ad Ruisseau de(point A1) Y : 6800370 « Fontenigou »PR «le Tremplin» |X:323992 Oui En Ruisseau de(point R1) Y : 6800351 « Lande Josse »La liste des postes, des trop-pleins et leurs modalités de suivi sont mis à jour au travers du manueld'autosurveillance prescrit à l'Article 6.5.Article 2.6.2 : Système de traitementArticle 2.6.2.1: Filière eauLa station d'épuration nouvellement mise en service réalise Un traitement par boues activées enaération prolongée, comprenant notamment :e un dégrilleur grossier (prétraitement) ;* un poste de relevage général d'un débit de pointe de 400 m°/h associé à un bassin tampon de400 m? avec trop-plein ;
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¢ un traitement préventif de I'hydrogéne sulfuré et une désodorisation pour le poste de relevagegénéral ;° un dégrilleur fin (prétraitement) ;+ un dessableur/dégraisseur et fosse de stockage sur chaque file eau;° un tamisage (prétraitement) ;* unréacteur biologique composé de :© une zone de contact (environ 75 m°);© une zone anoxie/aérée (environ 3 000 m%) ;° une déphosphatation physico-chimique ;* un ouvrage de dégazage ;° unclarificateur d'une capacité de 400 m"/h et d'une vitesse ascensionnelle de 0,75 m/h ;¢ une filtration tertiaire (filtre à disques rotatifs) d'un débit nominal de 400 m"/h.En sortie de traitement, le rejet est dirigé vers le milieu récepteur.Points particuliers de mesures+ point SANDRE A2: un dispositif d'autosurveillance sur le trop-plein en entrée de station(comptage via un seuil calibré équipé d'une sonde à ultrasons et un préleveur réfrigéré asserviau débit de surverses du trop-plein) ;°__ point SANDRE A3: un dispositif d'autosurveillance en entrée de station (comptage pardébitmètre électromagnétique et un préleveur réfrigéré asservi au débit d'entrée) ;* point SANDRE A4 : un dispositif d'autosurveillance en sortie de station (comptage par un canalventuri équipé d'une sonde à ultrasons et un préleveur réfrigéré asservi au débit de sortie).Article 2.6.2.2 : Filière bouesLa filière de traitement des boues comporte :¢ un silo épaississeur (environ 85 m°);* une unité de déshydratation des boues ;* une unité de préparation de polymère ;* une aire d'accueil de bennes couvertes d'une capacité de stockage d'environ 30 m°.Points particuliers de mesures°__ Point SANDRE A6 : un dispositif d'autosurveillance pour la production de boues (comptage pardébitmètre électromagnétique et un dispositif de prélèvement des boues mis en place àl'entrée de la filière de traitement des boues).Article 2.7 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissementArticle 2.71 : FonctionnementLes ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement, quisont susceptibles de créer des pollutions et des nuisances doivent être entretenus régulièrement.Article 2.7.2 : ExploitationL'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'élémentsd'équipements utilisés de manière courante ou occasionnellement pour assurer la protection del'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.Le système d'assainissement collectif doit être exploité de manière à minimiser la quantité totale dematières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :¢ admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédent le débit ou lacharge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;¢ faire tourner les éléments structurants de la station sur un ou des groupes électrogènes en casde coupure d'alimentation en électricité (casse, délestage...) ;
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¢ utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins derétention, stockage en réseau...).Article 2.7.3 : FiabilitéLe maitre d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier a tout moment des dispositions prisespour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du systèmed'assainissement compatible avec le présent arrêté.L'exploitant doit garantir des performances acceptables pendant les périodes d'entretien et deréparation prévisibles. À cet effet, il tient à jour un registre mentionnant :¢ les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,¢ les procédures à observer par le personnel de maintenance,¢ un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.Article 2.8 : Contrôles du système d'assainissementLes agents mentionnés à l'article L170-1 du Code de l'environnement, auront libre accès, selon lesconditions définies aux articles L171-1 et L.172-5, aux installations autorisées.Le service en charge de la Police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine se réserve le droit de pratiquer oude demander en tant que de besoins des vérifications inopinées complémentaires, notamment en casde présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositionsde la présente autorisation.Article 2.9 : Audit énergétique du système d'assainissementLe maître d'ouvrage du système d'assainissement réalise, avant le 31 décembre 2032, un auditénergétique de la station d'épuration des eaux résiduaires urbaines et du système de collecte.L'audit énergétique répond aux objectifs suivants :* acquérir une connaissance adéquate des caractéristiques de consommation énergétique dusystème d'assainissement,¢ déterminer et de quantifier les économies d'énergie qui peuvent être réalisées d'une façonrentable,* déterminer le potentiel d'utilisation ou de production rentable de l'énergie renouvelable enmettant l'accent sur l'identification et l'utilisation du potentiel de production de biogaz, larécupération et l'utilisation de la chaleur résiduelle, sur site ou par l'intermédiaire d'un systèmeénergétique urbain, tout en réduisant les émissions de GES,* proposer un plan d'actions et travaux visant à réduire la consommation d'énergie et à renforcerl'utilisation et la production d'énergie renouvelable,°__ rendre compte des résultats des actions et travaux mis en œuvre.L'audit énergétique est renouvelé tous les quatre ans.
Article 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE COLLECTEArticle 31 : Conception - réalisationLes ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et lesapports d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux correspondants à sondébit de référence.Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution du tronçon en référence aux règles de l'artet des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par des eaux souterrainestrès fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.
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Les ouvrages de rejet en rivière sont aménagés de manière à éviter l'érosion du fond et des berges, nepas faire obstacle à l'écoulement de ses eaux, ne pas y créer de zone de sédimentation ou decolmatage et favoriser la dilution du rejet. Ces rejets sont effectués dans le lit mineur du cours d'eau, àl'exception de ses bras morts. Les canalisations de rejet sont munies de clapet anti-retour.Le système de collecte des eaux pluviales ne doit pas être raccordé au système de collecte des eauxusées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage et à la condition que le dimensionnement dusystème de collecte et celui de la station de traitement des eaux usées le permettent.Article 3.2 : Prescriptions relatives au réseau de collecteAucun déversement ne doit être observé hors situation inhabituelle telle que définie par l'article 22 del'arrêté du 21 juillet 2015 modifié. Pour un réseau séparatif, les fortes pluies ne sont pas considéréescomme étant une situation inhabituelle.Article 3.3 : Contrôle de la qualité d'exécution des travaux de raccordement au système de collecteLes ouvrages de collecte font l'objet d'une procédure de réception réalisée par un opérateur accréditéconformément à l'article 10 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié. Le procès-verbal de cette réception etles résultats des essais de réception sont tenus à la disposition du service de police de l'eau et del'agence de l'eau par le maître d'ouvrage.Article 3.4 : Raccordements d'eaux non domestiquesArticle 3.41 : Cas généralLe réseau d'eaux pluviales ne doit pas être raccordé au réseau des eaux usées du système de collecte,saufjustification expresse du maître d'ouvrage.Les effluents collectés ne doivent pas contenir :¢ des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avecd'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,+ des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finaledes boues produites,¢ des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.Le service chargé de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine peut demander des informations surles opérations de contrôle des branchements particuliers prévu aux articles L1331-2 et L1331-4 duCode de la santé publique.Au vu de l'étude de traitabilité des eaux résiduaires, le maître d'ouvrage peut accepter de traiter deseffluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial dans la limite de la capaciténominale de l'installation.Conformément à l'article L1331-10 du Code de la santé publique, une autorisation de raccordement auréseau public est délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau, pour chaque raccordementd'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation.Les arrêtés de déversement doivent prescrire :+ les paramètres à mesurer par l'exploitant de l'établissement producteur d'eaux usées nondomestiques, et la fréquence des mesures à réaliser. Les paramètres à analyser et la fréquenced'analyse sont déterminés au regard de la nature et du volume des effluents non-domestiquesdéversés.> Les bilans doivent être réalisés de manière (point SANDRE R3) concomitante avec les bilansprescrits par l'Article 6.2.2. Le maître d'ouvrage du système d'assainissement informe lesproducteurs d'eaux non domestiques du planning annuel d'autosurveillance afin qu'ils puissentrespecter ce point.
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> Si les déversements représentent un flux sur le paramètre DBO; supérieur a 12 kg deDBOs/jour, l'arrêté de déversement doit prévoir a minima une analyse sur 24 h par an.> Si les déversements ont une incidence sur les paramètres demande biologique en oxygène(DBOs), demande chimique en oxygène (DCO), matières en suspension (MES), azote global(NGL), phosphore total (Ptot), pH, azote ammoniacal (NH,4), conductivité, température,l'autorisation de déversement fixe les flux et les concentrations maximaux admissibles pources paramètres et, le cas échéant, les valeurs moyennes journalières et annuelles.> Si les déversements sont susceptibles par leur composition de contribuer aux concentrationsde micropolluants mesurées en sortie de la station de traitement des eaux usées ou dans lesboues, l'autorisation de déversement fixe également, d'une part, les flux et les concentrationsmaximaux admissibles pour ces micropolluants et, d'autre part, les valeurs moyennesjournaliéres et annuelles pour ces substances.+ la transmission par le producteur d'eaux usées non domestiques au maître d'ouvrage dusystème d'assainissement, au plus tard dans le mois qui suit l'acquisition de la donnée, lesrésultats des mesures d'autosurveillance prévues susmentionnées, ainsi que, le cas échéant, parson autorisation d'exploitation au titre de la réglementation relative aux installations classéespour la protection de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article L. 512-3 duCode de l'environnement.Ces documents ainsi que leur modification, sont transmis au service chargé de la police de l'eau de laDDTM d'Ille-et-Vilaine, dans le mois suivant leur établissement.Les données issues de ce suivi sont intégrées dans le bilan annuel de fonctionnement visé à l'Article 74et sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à la même fréquence queles résultats d'autosurveillance du système de traitement.Conformément à l'article 13 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié précité, les autorisationsde rejet des établissements non-domestiques raccordés au système d'assainissement de Montauban-de-Bretagne, non rédigés à ce jour, sont à transmettre au service en charge de la police de l'eau de laDDTM, dans le délai de 6 mois suivant la notification du présent arrêté.Article 3.4.2 : Mise en œuvre d'un comité de pilotage industriels - élusConformément à la disposition 132 du Plan d'Aménagement et de Gestion Durable du Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux Vilaine, la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SAINT-MÉENMONTAUBAN met en place un comité de pilotage constitué d'élus et d'industriels sur son territoire.Cette disposition est à mettre en place dès lors qu'un système d'assainissement reçoit plus de 50 % decharge entrante organique industrielle.La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SAINT-MÉEN MONTAUBAN devra mettre en place le comité depilotage avant la mise en service de la nouvelle station d'épuration.Article 3.4.3 : Suivi des autorisations de rejets d'effluents non-domestiquesConformément à la disposition 5B-1 du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux(SDAGE) du bassin Loire-Bretagne, les autorisations de rejet des établissements ou installations (ycompris rejets urbains) responsables des émissions ponctuelles dans le milieu ou dans les réseaux sontmises à jour de manière à atteindre les objectifs de réduction des émissions de substances d'intérêtpour le bassin inscrit au tableau page 75 du document « Tome 1: orientations fondamentales duSDAGE Loire-Bretagne ». Les dispositifs d'autosurveillance et les contrôles de ces établissements sontadaptés pour s'assurer de l'efficacité des dispositions prises.La collectivité doit s'informer auprès des industriels situés sur son territoire des éventuels usages etrejets de substances dangereuses et modifier les arrêtés de déversement en conséquence en référenceà la disposition 5B-1 du SDAGE.
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Conformément à la disposition 5B-2 du SDAGE, les collectivités maîtres d'ouvrage de réseauxd'assainissement vérifient la prise en compte des substances listées dans le SDAGE dans lesautorisations de rejets définies par l'article L1331-10 du Code de la santé publique et les mettent à joursi nécessaire.Conformément à la disposition 5C-1 du SDAGE, les règlements du service d'assainissement descollectivités de plus de 10 000 EH comportent un volet « micropolluants » spécifiant les dispositionsparticulières à respecter, en fonction des secteurs d'activités industrielles ou artisanales concernées,notamment sur la base des campagnes de mesures et diagnostics amont qui sont à réaliser dans lecadre de l'action de recherche des substances dangereuses pour l'environnement (RSDE).
Article 3.5 : Travaux de réhabilitationLes travaux de réhabilitation, les études complémentaires et le planning associé à respecter, suite audiagnostic des réseaux réalisé en 2011, sont détaillés par l'annexe n°1 du présent arrêté. Cette annexesera mise à jour suite aux conclusions du diagnostic périodique prescrit par l'Article 2.3.Le programme pluriannuel des travaux de réhabilitation, les études complémentaires à mener, leplanning associé ainsi que l'avancement des travaux sont à actualiser chaque année par le maîtred'ouvrage. Ces informations sont remontées dans le bilan annuel de fonctionnement.Le maître d'ouvrage peut demander au service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, lamodification de l'annexe travaux (travaux et le planning), notamment suite à la réalisation d'études.
Article 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE TRAITEMENTArticle 41 : Conception et fiabilité de la station d'épurationLe système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière à ce qu'il puisserecevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant à son débit et ses charges de référencedéfinis par l'Article 1. La localisation et l'installation des ouvrages respectent les prescriptions del'Article 11 du présent arrêté.Les travaux réalisés sur les ouvrages font l'objet, avant leur mise en service d'une procédure deréception, prononcée par le maître d'ouvrage. Des essais visent à assurer leur bonne exécution.Le système de traitement doit faire l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets etdes mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles prescrite par l'Article 2.5.Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir danstoutes les situations de fonctionnement de la station.Un plan des ouvrages (plan de récolement) est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour,notamment après chaque modification notable et datée. Il est tenu à la disposition du service dePolice de l'Eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine et des services d'incendie et de secours.
Article 4.2 : Prescriptions relatives au rejetArticle 4.21 : Valeurs limites de rejet — obligation de résultatsEn condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration (pointA4), mesurées à partir d'échantillons moyens journaliers homogénéisés, selon des méthodesnormalisées sont les suivantes :
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© Valeurs limites au rejetaà Concentration Concentration= maximale moyenne maximale moyenne Rendements minimauxa journalière sur 24 h annuelleDBOs 8 mg/l - 98%DCO 50 mg/l - 94%MES 10 mg/! - 97%NGL* - 8 mg/l 92%NTK* - 5 mg/l 93%NNH4* - 2 mg/! 94%Pt - 0,5 mg/l 95%* Ces exigences se réfèrent à une température de l'eau du réacteur biologique d'au moins 12 °CLes analyses seront réalisées sur effluent non filtré.Valeurs rédhibitoires :- DBO; : 16 mg/l- DCO : 100 mg/l- MES : 25 mg/l
Valeurs limites et prescriptions complémentaires :° __ pHcomprisentre6 et 8,5;° température inférieure ou égale à 25 °C;* absence de matières surnageantes ;* absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieurécepteur;¢ absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.Sont considérées « situations inhabituelles » les situations suivantes :¢ fonctionnement de la station d'épuration au-delà des charges de référence ou du débit deréférence indiqués à l'Article 1.2 et à l'Article 1.3,* opérations programmées de maintenance,*__ circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.Le mode de fonctionnement au-delà des valeurs de référence doit être exceptionnel en cas deprécipitations inhabituelles. Il ne doit pas correspondre a des dépassements chroniques, signe d'unesous-capacité de traitement.Les opérations programmées de maintenance doivent avoir été, conformément à la réglementation,préalablement portées à la connaissance du service de la police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine.Les bilans sur 24h ne doivent pas être réalisés les jours où sont programmés des travaux pouvantperturber les mesures. Si des interventions non-prévues ont lieu le jour d'un bilan, le bilan est reportéet réalisé dès que possible.Les « circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement » correspondent a dessituations telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut de conception oud'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, acte de malveillance.
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Article 4.2.2 : Règles de conformité du rejet pour les paramètres physico-chimiquesLa qualité physico-chimique du rejet sera jugée conforme au regard des résultats de l'autosurveillancesi les conditions suivantes sont simultanément réunies :e Respect de la fréquence d'autosurveillance fixée par l'Article 6.2.2, si le nombre demesures fixé par paramètre a été réalisé ;e Pour les paramètres DCO, DBO; et MES: si les résultats des mesures en concentration nedépassent pas les valeurs rédhibitoires fixées par l'Article 4.21;e Pour les paramètres DCO, DBO; et MES: si le nombre annuel de résultats est conformevis-à-vis du nombre fixé par le tableau ci-dessous. Un résultat est jugé conforme lorsqueles valeurs limites en concentration ou en rendement fixées par l'Article 4.21 sontrespectées.Fréquences des Nombre maximalParamètres échantillons (nombre de d'échantillons nonjours par an) conformesDemande chimique en oxygène : DCO 24 3Demande biochimique en oxygène : DBOs 24 3Matières en Suspension : MES 24 3e Pour les paramètres Azote et Phosphore, si les eaux résiduaires rejetées au milieu naturelrespectent, en moyenne sur l'année, les valeurs limites en concentration ou enrendement fixées par l'Article 4.21.Article 4.3 : Prévention et nuisancesArticle 4.31 : Dispositions généralesL'ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Unesurveillance particulière sera assurée aux abords de l'établissement, et notamment autour desémissaires des rejets.Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé àune capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké. Toutbrûlage à l'air libre est interdit.Article 4.3.2 : Prévention des odeursToutes les dispositions sont prises pour capter les odeurs désagréables susceptibles de se dégager desinstallations de traitement et d'incommoder le voisinage ainsi que le personnel d'exploitation.Le bénéficiaire réalisera une enquête auprès des riverains 6 mois après la réception de la nouvellestation d'épuration et du nouveau poste de relevage général afin de recueillir leurs observations quantaux éventuelles nuisances dont sonores et olfactives.Le résultat de ce suivi est communiqué au service police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine dans lemois qui suit leur réalisation.En cas de plainte de la part des riverains suite à l'enquête susmentionnée et dans les années qui suiventla mise en service de la station d'épuration, le bénéficiaire fera réaliser de nouvelles mesures pourcontrôler les émissions de la station d'épuration.
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Article 4.3.3 : Prévention des nuisances sonoresLes installations sont conçues, construites, équipées et exploitées de manière que leur fonctionnementne puisse être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettrela santé ou la sécurité des agents d'exploitation ainsi que celles des riverains ou de constituer une gênepour sa tranquillité.Les prescriptions du décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinagemodifiant le Code de la santé publique sont applicables à l'installation.Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) enpériode nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction dela durée cumulée d'apparition du bruit particulier.Le bénéficiaire assurera des mesures de bruits dans le cadre des essais de garanties, après la réceptionde la nouvelle station d'épuration et du nouveau poste de relevage général, dans l'objectif de mesurerle respect de l'émergence sonore de ses équipements ;Le résultat de ce suivi est communiqué au service police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine dans lemois qui suit leur réalisation.En cas de dépassement des émergences réglementaires, des modifications seront à prévoir et proposerau service police de l'eau pour respecter les normes.Article 4.4 : Contrôle de l'accèsLes personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations.Le système de traitement doit être délimité par une clôture. L'interdiction d'accès au public seraclairement signalée.Les agents des services habilités, notamment ceux du service de police de l'eau de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer et de l'Office Français de la Biodiversité, doiventconstamment avoir libre accès aux installations autorisées.Article 4.5 : Gestion des eaux pluviales de la stationLes eaux pluviales issues des bâtiments et de la voirie seront collectées et rejoindront une noue.L'évacuation de la noue sera raccordée au conduit de rejets des eaux usées traitées avant rejet au coursd'eau. Cette noue permettra un traitement qualitatif et quantitatif des eaux pluviales.
Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITSArticle 51 : Filières d'élimination des bouesLa filière principale pour la valorisation des boues est le compostage.Les filières alternatives possibles sont l'épandage sur des terres agricoles, après avoir subi un traitementhygiénisant si la réglementation en vigueur le rend nécessaire et l'incinération.Les boues sont valorisées ou éliminées conformément aux dispositions générales relatives aux bouesdéfinies par les articles R.211-25 a R.211-30 du Code de l'environnement, aux conditions généralesd'épandage définies par les articles R.211-31 à R.211-37 et aux dispositions techniques définies par lesarticles R.211-38 à R.211-45.Dans le cas d'un épandage agricole, l'exploitant tient à jour un registre d'épandage, conforme auxdispositions de l'article R.211-34 du code de l'environnement et de l'article 17 de l'arrêté du8 janvier 1998 modifié, mentionnant en particulier les quantités épandues par unité culturale avec lesréférences parcellaires, les surfaces, les dates d'épandage et les cultures pratiquées. En application del'article R.211-35, ce registre doit être présenté aux agents chargés du contrôle et une synthèse des
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informations doit être adressée par l'exploitant de la station au service de police de l'eau de la DDTMd'Ille-et-Vilaine.Les documents suivants sont tenus en permanence à la disposition du service en charge du contrôle surle site de la station :1) Les documents permettant d'assurer la traçabilité des lots de boues, y compris lorsqu'elles sonttraitées en dehors du site de la station, et dejustifier de la destination finale des boues ;2) Les documents enregistrant, par origine, les quantités de matières sèches hors réactifs de bouesapportées sur la station par d'autres installations ;3) Les bulletins de résultats des analyses réalisés selon les prescriptions de l'arrêté du 8 janvier1998 lorsque les boues sont destinées à être valorisées sur les sols, quel que soit le traitementpréalable qui leur est appliqué et le statut juridique permettant leur valorisation ;4) Les documents de traçabilité et d'analyses permettant d'attester, pour les lots de bouesconcernés, de leur sortie effective du statut de déchet.Article 5.2 : Élimination des autres sous produitsLes déchets et résidus produits doivent être stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dansdes conditions ne présentant pas de risques de pollution. Le conditionnement de ces déchets doit êtreadapté au mode de collecte en préservant notamment l'hygiène des agents habilités.Les sous-produits sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement desdéchets prévus par l'article L.541-1 du Code de l'environnement et aux prescriptions réglementaires envigueur. Les documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge ducontrôle sur le site de la station.Les refus de dégrillage sont pris en charge par le service de collecte des ordures ménagères aprèsstockage en benne.Les sables sont envoyés vers des installations habilitées à les recevoir.Les graisses sont stockées et envoyées vers une filière agréée.Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé au service encharge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.Article 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTArticle 6.1 : Autosurveillance du système de collecteLe maître d'ouvrage vérifie sur le réseau dont il a la charge la qualité des branchements particuliers. Ilréalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantitésannuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.Le maître d'ouvrage met en place une surveillance du système de collecte, par tout moyen approprié,pour en maintenir et vérifier l'efficacité.Les trop-pleins des postes de refoulement du réseau de collecte sont équipés d'un système de mesuredu temps de déversement journalier. Pour les trop-pleins associés à des postes de relevage collectantune charge organique inférieure à 120 kg de DBOs/jour, le bénéficiaire assure dans un premier tempsune surveillance de ces trop-pleins (point SANDRE de type R1). Après une période minimale de 5 ans etn'excédant pas 10 ans, le bénéficiaire analyse la fréquence des déversements au milieu naturel. Si lafréquence sur 5 ans dépasse 2 déversements calendaires par an, le suivi du trop-plein devient un suiviréglementaire (point SANDRE de type A1).Un relevé des volumes transitant par les postes de refoulement doit être réalisé à une fréquenceminimale hebdomadaire. Les postes de refoulement sont équipés d'une télésurveillance consistant àestimer les volumes relevés et d'une alarme.
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Le manuel d'autosurveillance, prescrit par l'Article 6.5, précise les coordonnées X et Y en projectionLambert 93 des trop-pleins et de leur exutoire.Les temps ou débits de déversement journalier au trop-plein sont transmis par fichier au formatSANDRE (points A1 et R1) sur l'outil internet VERS'EAU, a la même fréquence que les résultatsd'autosurveillance du système de traitement.Le maître d'ouvrage doit adresser au préfet une synthèse annuelle d'autosurveillance du système decollecte regroupant ces informations et mettant en évidence l'évolution de la charge hydrauliquecollectée au regard des travaux réalisés, telle que prescrite par l'Article 74.Article 6.2 : Autosurveillance du système de traitementArticle 6.21 : Dispositions généralesL'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et safiabilité doit être enregistré (débits horaires arrivant à la station, consommation de réactifs et d'énergie,production de boues, analyses...). Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles devront êtreaccessibles.Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue, à sa charge, un contrôle des effluents bruts et deseffluents traités par les prélèvements en aval des prétraitements et en amont des retours en tête pourl'entrée et dans le chenal de comptage de sortie.Conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, la station est équipée a cette fin d'un dispositif demesure et d'enregistrement en continu des débits en entrée et sortie de station et de préleveursautomatiques réfrigérés en entrée et sortie asservis au débit.Ces dispositifs de mesures débitmétriques sont également à mettre en place sur le trop-plein général etsur les dérivations inter-ouvrages avec rejet direct au milieu récepteur. Les flux déversés doivent êtreestimés quotidiennement et pris en compte selon le cas dans le calcul de conformité de la stationd'épuration.L'exploitant conserve au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station. Cecontrôle est réalisé d'une manière périodique.Article 6.2.2 : Fréquences d'autosurveillanceLe programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou sonexploitant selon le programme ci-dessous :
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Aspect quantitatif: : MODALITES-FREQUENCEPARAMETRES UNITES ENTREES-SORTIES-FILE EAUFILE BOUESVolume m? 365Pluviométrie mm 365Analyses des effluentsMODALITES-FREQUENCEPARAMETRES UNITES ENTREES-SORTIES-FILE EAUFILE BOUESpH - 24température "Ce 24Matières en Suspension : MES mg/l et kg/j 24Demande chimique en oxygène : DCO mg d'O/l et kg d'O2/j 24Demande biochimique en oxygène : DBO; mg d'O2/I et kg d'O2/j 24Azote global : NGL mg/l et kg/j 12Azote Kjeldhal : NTK mg/l et kg/j 12Azote ammoniacal : N-NH4 mg/l et kg/j 12Phosphore total : Pt mg/l et kg/j 12 'Boues produitesQuantités de matières sèches produites kg 12Siccité des boues % 24Si épandage, analyses par an de l'ensemble des J 6paramètres prévus par l'arrêté du 8 janvier 1998Article 6.2.3: Informations complémentaires d'autosurveillance à recueillirLes informations d'autosurveillance dans le tableau ci-dessous sont à recueillir et transmettre au serviceen charge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine comme prescrit par l'Article 7.3 :Nature DétailDéchets évacués hors boues issues dutraitement des eaux usées (refus dedégrillage, matières de dessablage,huiles et graisses)Nature, quantité des déchets évacués et leur(s) destination(s)
Boues évacuées issues du traitementdes eaux usées
Quantité brute, quantité de matières sèches, mesure de la qualitéet destination(s).(1) La quantité brute est exprimée en masse et/ou en volume.(2) La quantité de matières sèches est exprimée en masse et est déterminée pardes mesures de la siccité de la boue brute et des quantités de boues produites.(3) Quantité de boues produites par l'ensemble des files eau de la station, avanttout traitement et hors réactifs.(4) Les informations relatives à la destination première des boues sont transmisesau moment de leur évacuation. Les informations relatives à la destination finale desboues sont transmises pour chaque année civile et par destination.Consommation de réactifs etd'énergieQuantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la file boueConsommation d'énergieRejets non-domestiquesToutes données disponibles
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Article 6.3_: Surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux uséestraitéesLa campagne de recherche de micropolluants fera l'objet d'un arrêté préfectoral de prescriptionscomplémentaires au présent arrété, rédigé a cet effet.Article 6.4 : Suivi du milieu récepteurLe bénéficiaire met en place un suivi de la qualité des eaux sur la rivière « Garun », sur deux points deprélèvements (annexe 2 du présent arrêté : suivi sur le milieu récepteur « Garun ») :* aenviron 50 men amont du rejet de la station ;* aenviron 50 men aval du rejet de la station ;
Coordonnées Lambert 93 des pointsPoints Fréquence de suivi milieuX YAmen au 325645 6799581rejet de la station12 par anchipset 325698 6799499de la stationLes résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, avec la mêmefréquence que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.Ce suivi est mis en place a la mise en service de la nouvelle station d'épuration.Le bénéficiaire réalise tous les 5 ans une analyse de l'impact du rejet sur la qualité du cours d'eau encorrélation avec les données d'autosurveillance. Cette analyse est transmise au service de police del'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine via le bilan annuel de fonctionnement prescrit par l'Article 74.Si l'analyse montre un impact trop important du rejet aux points de mesure, tel qu'un déclassement deplus d'une classe de qualité, le bénéficiaire propose dans un premier temps un renforcement de lafréquence d'autosurveillance sur 3 ans. Si le déclassement est confirmé après 3 ans de nouvellesanalyses sur plus de 50 % des mesures, le bénéficiaire déposera un porter à connaissance dans l'annéeN+1 pour mettre en œuvre les mesures (de réduction et/ou de compensation) ou proposera dessolutions d'amélioration du traitement du rejet ou limiter le rejet sur la période concernée.Si l'analyse montre l'absence d'impact du rejet aux points de mesure, le bénéficiaire peut demander demodifier le programme de suivi du milieu récepteur.Article 6.41: Paramètres physico-chimiquesLe bénéficiaire réalise 12 prélèvements ponctuels par an, soit Un par mois, en corrélation avec le suivide l'autosurveillance de la station de traitement des eaux usées.Les paramètres à analyser sont: débit, pH, température, conductivité, oxygène dissous, MES, DBOs,DCO, COT, NTK, NH4, NO, NO; et Pt.Article 6.4.2: HydrobiologieLe bénéficiaire réalise un suivi des diatomées (IBD), biologique des macrophytes (IBRM) et des macro-invertébrés (IBGN), en corrélation avec le suivi physico-chimique et suivant le tableau ci-dessous :
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Points concernés Fréquencesl'année précédant la mise en service de lanouvelle station d'épuration puis tous les3 ansSur les points n°1 et 2 du suivi milieudu présent article 6.4Article 6.4.3: IchtyofauneLe bénéficiaire réalise une pêche électrique avec établissement de l'indice poisson rivière (IPR) en avaldu futur point de rejet au niveau du point n°2 sur l'année N+5 ans et N+10 ans, après la mise en servicede la nouvelle station d'épuration.Article 6.5 : Contrôle du dispositif d'autosurveillanceDoivent être tenus à disposition du service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine et de l'agencede l'eau:¢ un registre comportant l'ensemble des informations relatives à l'autosurveillance du rejet ;° un manuel d'autosurveillance tenu par l'exploitant décrivant de façon précise son organisationinterne, ses méthodes d'analyse et d'exploitation, les organismes extérieurs à qui il confie toutou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées a ce dispositif. Ce manuelfait mention des références normalisées ou non. Le manuel d'autosurveillance comporteraégalement un synoptique du système de traitement indiquant les points logiques, physiques etréglementaires. Il intègre les mentions associées à la mise en œuvre du format informatiqued'échange de données « SANDRE »: définition des points logiques et réglementairesnécessaires au paramétrage de la station d'épuration. Ce manuel d'autosurveillance est transmisà l'Agence de l'eau et au service en charge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilainepour validation dans les trois mois qui suivent la mise en service de la station d'épuration et estrégulièrement mis à jour.Le service chargé de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine s'assurera par des visites périodiquesde la bonne représentativité des données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place. Ilvérifiera la qualité du dispositif de mesure, d'enregistrement des débits et des prélèvements sur unebase annuelle. Pour ce faire, il pourra mandater Un organisme indépendant choisi en accord avecl'exploitant et sera alors destinataire des éléments techniques produits.
Article 7: INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRESArticle 71 : Transmissions préalablesArticle 711 : Périodes d'entretienLe service de police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine doit être informé au moins 1 mois à l'avancedes périodes d'entretien et de réparations prévisibles de l'installation et de la nature des opérationssusceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Les caractéristiques des déversements (flux,charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteurdevront lui être précisées.Le service de police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine peut, si nécessaire, demander le report de cesopérations ou prescrire des mesures visant à en réduire les effets.Article 71.2 : Modification des installationsTout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de natureà entraîner un changement notable de la situation existante, doit être porté avant sa réalisation a laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
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Article 7.2 : Transmissions immédiatesArticle 7.21 : Incident grave - AccidentTout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1du code de l'environnement doit être signalé immédiatement et en temps réel au service de police del'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine. Dans les quinze jours suivant l'incident, l'exploitant remet, au servicede police de l'eau de la DDTM d'llle-et-Vilaine, un rapport précisant les causes et les circonstances del'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.Tout déversement irrégulier à partir de la station d'épuration ou du réseau de collecte, notamment despostes de relèvement, doit être signalé immédiatement au service de police des eaux, avec leséléments d'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et les délais dedépannage. Il est en outre communiqué le lieu du déversement et milieu naturel concerné.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 7.2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêtéLes dépassements des seuils fixés par l'arrêté doivent être signalés, dès leur connaissance, au servicepolice de l'eau de la DDTM df'Ille-et-Vilaine, accompagnés des commentaires sur les causes desdépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.Article 7.3 : Transmissions mensuellesLe maître d'ouvrage transmet par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, dans lecourant du mois N+1, les informations et résultats d'autosurveillance produit durant le mois N,conformément aux prescriptions de l'article 19 de l'arrêté portant prescriptions générales.Article 7.4 : Transmissions annuelles1°) le programme des mesures de surveillance de la qualité des effluents prévu pour l'annéesuivante, transmis avant le 1er décembre de l'année précédant la mise en œuvre de ce programme auservice police de l'eau pour accord préalable et à l'agence de l'eau.2°) le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissementL'exploitant rédige en début d'année N+1 le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du systèmed'assainissement effectués l'année N, qu'il transmet au service chargé de la police de l'eau de la DDTMd'Ille-et-Vilaine et à l'agence de l'eau concerné avant le 1 mars de l'année N+1. Ce bilan annuel doitcomporter:A) un bilan du fonctionnement de la station d'épuration qui comprend une synthèse des élémentstransmis mensuellement prescrits à l'Article 6.2 et les observations complémentaires del'exploitant ;B) un bilan du fonctionnement du système de collecte qui comprend une synthèse desévènements, des travaux, des suivis des raccordés et toutes informations utiles ;C) la synthèse annuelle d'autosurveillance du système de collecte prescrite par l'Article 61 ;D) une synthèse sur la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux brutes et leseaux traitées, lorsqu'une campagne est en cours, comme indiqué par l'article ;E) une synthèse de la surveillance du milieu naturel prescrit à l'Article 6.4;F) un rapport, justifiant la qualité et la fiabilité de la surveillance mise en place fondéenotamment sur Un calibrage avec un laboratoire agréé et la vérification de l'ensemble desopérations (prélèvement, transport, stockage des échantillons, mesures analytiques etexploitations).
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Article 7.5 : Zonage d'assainissementLe zonage d'assainissement de la commune de MONTAUBAN-DE-BRETAGNE a été approuvé lors de larévision du PLU en novembre 2019. Celui-ci devra étre révisé dans le cadre d'une modification ou unerévision du PLU affectant la commune de MONTAUBAN-DE-BRETAGNE, si cela est nécessaire.Le cas échéant, le zonage assainissement révisé doit contenir :A) les zones d'assainissement collectif et non collectif;B) les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols etassurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement;C) les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockageéventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.
Article 8 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX LIES A LA CONSTRUCTION DE LA STATIONArticle 81 : Installation de chantierLe plan d'installation de chantier est à soumettre à l'avis du service police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine un mois avant le commencement des travaux. Il intègre les périmètres des mises en défens.Article 8.2 : Périodes particulières de travauxZone humide :Les travaux sur la zone humide sont réalisés pendant la période des mois les plus secs de l'année, soitselon les conditions hydrologiques et climatiques de l'année considérée, entre début juin et finoctobre, sur des sols portants.Déboisement :L'abattage des arbres doit être réalisé de septembre à février, hors période de forte sensibilité pour lafaune qui fréquente le site.Ces prescriptions valent également pour les travaux liés aux mesures compensatoires.Article 8.3 : Gestion des milieux, des pollutions et des déchetsLes travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de lanappe et des milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé estproscrit.En particulier, le bénéficiaire du présent arrêté doit :* veiller à maintenir les performances de la station actuelle afin de respecter les prescriptionsde l'arrêté préfectoral du 22 septembre 1998 susmentionné ;* s'assurer qu'aucune zone humide ne sera impactée par les travaux autres que ceux liés à lapose de la conduite de refoulement ;° éviter les travaux sur les haies de début mars à mi-août qui est une période de fortesensibilité pour la faune ;° enlever aussitôt après l'achèvement des travaux tous les décombres, terres, matériaux quipourraient subsister, les déblais en surplus devant être évacués vers un site approprié ;* stocker les déchets dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries ;°__ favoriser les travaux de terrassement en période de basses eaux. Les exutoires des eaux derabattage de nappe sont décantées et ou filtrées avant leur rejet au milieu naturel ;*__ veiller à faire respecter les mesures décrites dans le dossier d'autorisation environnementale,notamment auprès des entreprises de travaux.
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En dehors des plates-formes, spécialement équipées à cet effet de dispositifs de confinement, sontinterdits:* tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;+ l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits usés se feradans des fits étanches et évacués vers un centre spécialisé de traitement.Le brülage des déchets (compris déchets verts) est interdit. Les déchets devront être évacués sur unsite autorisé à recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant lesdéchets verts, une valorisation directe peut-être réalisée (par broyage sur place par exemple).Tout déversement accidentel de produits polluants sur le sol doit être signalé immédiatement auservice chargé de la police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine.À tout moment, les agents chargés de la police de l'eau auront libre accès au chantier.
Article 8.4 : Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantesLe maître d'ouvrage ou les entreprises devront prendre toutes les précautions nécessaires au regard desespèces exotiques envahissantes (EEE) en conformité avec le Règlement du Parlement Européen et duConseil N°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de lapropagation des EEE et les Règlements d'exécution de la Commission N°2016/1141 du 13juillet 2016 etn°2017/1263 du 12 juillet 2017, adoptant une liste des EE préoccupantes pour l'Union, conformément aurèglement N°1143/2014. Tous les moyens devront être mis en œuvre pour ne pas importer des espècesexotiques envahissantes sur le site lors des travaux.En cas de découverte d'une EEE, toutes les précautions devront être prises pour ne pas propager cetteespèce et toutes les mesures devront être prises pour la détruire dans les règles de l'art.Article 8.5 : Prescriptions relatives aux travauxArticle 8.51 : Travaux de pose de la conduite de transfert des eaux usées vers le nouveau siteLe bénéficiaire met en place une nouvelle conduite de refoulement des eaux usées vers le site de lanouvelle station d'épuration qui traverse des zones humides et un cours d'eau.Le bénéficiaire devra s'assurer que le tracé de la nouvelle conduite de refoulement des eaux usées sesitue à une distance minimale de 10 m du cours d'eau « Garun » afin que le cours d'eau puisse êtrereméandré selon l'Article 9.2 du présent arrêté.Article 8.511 : Travaux en zone humideLes travaux doivent respecter le guide de bonnes pratiques de l'Office Français de la Biodiversité:Bonnes pratiques environnementales - Protection des milieux aquatiques en phase chantier, disponibleà l'adresse suivante :https://professionnels.ofb.fr/fr/doc-guides-protocoles/bonnes-pratiques-environnementales-protection-milieux-aquatiques-en-phaseLa pose de la conduite de transfert en zone humide d'environ 480 ml, devra respecter les prescriptionsde travaux en zones humides suivantes :+ l'outillage et les engins utilisés sont compatibles avec la préservation de la zone humide (enginslégers, chenilles larges...)e l'emprise du chantier sur les zones humides sera réduite à 5 mètres de large ;+ les travaux seront programmés en dehors de la période hivernale et reproductrice desamphibiens donc les travaux de pose de la conduite seront réalisés en période sèche (1° août au31 octobre);
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+ des grilles de cheminement des engins seront installées afin de limiter les tassementsdifférentiels ;+ la tranchée effectuée consistera à retirer les différents horizons séparément afin de les remettreen place dans l'ordre sans apport de matériaux extérieur ;* pour supprimer l'effet de drainage, il sera posé des bouchons argileux étanches compactésd'environ 2 m de long, sur toute la hauteur et largeur de la tranchée, disposés tous les 50 mètresde canalisation ;e les mesures décrites dans le dossier d'autorisation environnementale, notamment auprès desentreprises de travaux devront être respectées.À la suite des travaux, le bénéficiaire vérifiera le maintien du caractère humide des prairies traverséeset effectuera un suivi écologique (à minima un inventaire faune-flore au printemps, des carottages et unreportage photo « avant/après ») du site avec des passages pluriannuels à N+3 et N+10 à partir de ladate d'achèvement des travaux. Les rapports de suivis et les actions entreprises ou à entreprendre sonttransmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille et Vilaine et intégrées dans le bilanannuel de fonctionnement visé par l'Article 74.Le cas échéant, des mesures correctives devront être réalisées postérieurement notamment si lesaménagements réalisés ne retrouvent pas la fonctionnalité visée (Eg: zone humide) dans un délai de15 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 8.5.1.2 : Travaux de franchissement du ruisseau « Fontenigou »La génératrice supérieure de la canalisation de refoulement doit être placée à 80 cm en dessous dufond du lit du cours d'eau.Le franchissement du ruisseau de « Fontenigou » devra respecter les prescriptions de travaux entranchée ouverte suivantes : |e l'emprise du chantier sur la zone de travaux sera réduite à 4 mètres de large ;¢ la tranchée pour la pose de la conduite de transfert des eaux usées, pourra être réalisée après lapose d'une canalisation temporaire pour maintenir la continuité de l'écoulement;+ la remise en état après travaux du lit mineur sera réalisé immédiatement en réutilisant lesmatériaux extraits et en restituant son profil initial ;+ __ l'enlèvement de la canalisation temporaire et des batardeaux se fera en protégeant le coursd'eau aval au moyen de la mise en place de filtres de type bottes de paille afin de limiter lesdéparts de matières en suspension ;e les mesures décrites dans le dossier d'autorisation environnementale, notamment auprès desentreprises de travaux devront être respectées.La traversée du ruisseau de « Fontenigou » en tranchée ouverte exigera une restitution rigoureuse del'état initial du lit du cours d'eau et le maintien de l'écoulement pendant les travaux (sauf en casd'assec).Article 8.5.2: Remise en état du site de l'ancienne station de traitement des eaux usées et desouvrages non conservésDans le cadre de la suppression d'ouvrages sur le site actuel de la station d'épuration, le bénéficiaireeffectue des travaux de démolition du génie-civil dans leur totalité (hors-sol et enterré) et l'évacuationdes gravois et des équipements vers les filières appropriées et de terrassement (remodelage du site),sans apport de matériaux extérieurs (hormis de la terre végétale), visant à retrouver la côte du terraininitial et le caractère humide de la zone (zone inondable actuellement). Avant démolition, les ouvragesdevront être vidangés dans les règles de l'art.Dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté, la COMMUNAUTÉ DECOMMUNES DE SAINT-MÉEN MONTAUBAN transmet un porter à connaissance au service en charge dela police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine qui précise le devenir du site actuel.Dans ce porter à connaissance, la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SAINT-MÉEN MONTAUBAN doitnotamment présenter des solutions de remise en état du site à l'état initial (reméandrage du coursd'eau, restauration en zone humide...). Le projet de renaturation du site ne peut être déconnectée de la
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définition des travaux de renaturation du cours d'eau et de l'aménagement, voire suppression desétangs de Biausses visé à |'Article 9.2. L'élaboration de ce projet pourra être réalisée en collaborationavec l'Établissement Public Territorial des bassins (EPTB) EAUX & VILAINE, structure compétente enmatière de gestion de l'eau et des milieux aquatiques sur le territoire.La solution retenue est mise en œuvre au plus tard trois ans à compter de la notification du présentarrêté.À la suite des travaux, le bénéficiaire réalisera un suivi écologique (à minima un inventaire faune-flore auprintemps, des carottages et un reportage photo « avant/après ») du site remis en état avec despassages pluriannuels à N+2 et N+5 à partir de la date d'achèvement des travaux. Les rapports de suiviset les actions entreprises ou à entreprendre sont transmis au service eau et biodiversité de la DDTMd'Ille et Vilaine et intégrées dans le bilan annuel de fonctionnement visé à l'Article 74.Le cas échéant, des mesures correctives devront être réalisées postérieurement notamment si lesaménagements réalisés ne retrouvent pas la fonctionnalité visée (Eg: zone humide) dans un délai de10 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 9 : MESURES DE RÉDUCTION, COMPENSATION DES IMPACTS ET MODALITÉS DE SUIVIL'ensemble des mesures de réduction et de compensation en phase de travaux et d'exploitation sontrappelées en annexe 31 du présent arrêté.La mesure MC 1 est effectuée après consultation de l'Établissement Public Territorial de Bassin Eaux etVilaine. Elle prévoit une réduction du gabarit afin de permettre un débordement du cours d'eau sur leszones humides riveraines à partir d'un débit qui s'approche du Q2. Le reméandrage doit également serapprocher des méandres existants initialement avant travaux de rectification.Article 91: Système national d'information géographique du suivi des mesures compensatoiresGéoMCELe maître d'ouvrage doit fournir au service police de l'eau de la DDTM 35 un fichier gabarit ou fichierd'import contenant les informations descriptives et cartographiques pour chaque mesurecompensatoire. Il transmet ces fichiers dans les six mois qui suivent la notification du présent arrêté.Article 9.2 : Mesures compensatoiresLes mesures compensatoires sont rappelées ci-après avec leurs échéances et détails en annexe.+ MC1: Renaturation du cours d'eau du « Garun » à l'amont de la nouvelle station d'épuration sur760 ml (annexe 3.2)* MC2: Amélioration hydromorphologique et des fonctionnalités du Garun, intégrant uneréduction des impacts des plans d'eau (étangs des Biausses (annexe 3.3).Les mesures compensatoires MC1 et MC2 devront faire l'objet d'une étude puis du dépôt d'un porter àconnaissance en application des articles L181-14, R181-45 et 46 du Code de l'environnement avant leurréalisation, en collaboration avec l'Établissement Public Territorial des bassins (EPTB) EAUX & VILAINE,structure compétente en matière de gestion de l'eau et des milieuxK squatiques sur le territoire, aumoins deux mois avant la réalisation des travaux.La solution retenue est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2028.Article 9.3: Commission locale de suivi du système d'assainissementLe bénéficiaire principal met en place une commission locale de suivi des travaux et d'exploitation dusystème d'assainissement.Cette commission a pour objectif d'apporter de la visibilité et de la transparence sur l'avancement destravaux et l'exploitation du système d'assainissement (eg: investissements, difficultés rencontrées...)
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aux administrés rattachés à ce système, ainsi qu'aux représentants d'usagers d'activité en lien avecl'aspect qualitatif du cours d'eau et ses affluents et aux associations locales de protection del'environnement.Cette commission se réunit a minima une fois par an à compter du démarrage des travaux d'extensionde la station de traitement des eaux usées.Le bénéficiaire fait la publicité de cette commission et des dates de réunion via les vecteurs decommunication municipaux disponibles (gazette locale / site internet / panneaux d'affichage) au moinsun mois avant les réunions.Suite à la fin des travaux de création de la nouvelle station d'épuration, il est décidé à la majorité dumaintien de ces commissions locales annuelles.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Si les principes mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis parl'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté, toutes prescriptionsspécifiques nécessaires.Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir.Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administrationpourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pourfaire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir cesdommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 11 : DURÉE DE L'ACTELa présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté. Elle pourra être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R181-49 du code del'environnement. Le bénéficiaire devra présenter sa demande de renouvellement au préfet dans undélai de deux ans au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.L'autorisation pourra être modifiée pour tenir compte des bilans et suivis portés à la connaissance duPréfet ou pour intégrer les évolutions réglementaires.Les travaux liés à l'ensemble du projet, objet du présent arrêté, devront être terminés dans un délai de3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
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Article 12 : RECAPITULATIF DES ECHEANCESpress ; Nature des prescriptions Date limite de mise en ceuvreconcernéArticle 2.3 | Diagnostic périodique 31/12/2026 puis tous les 10 ansArticle 2.4 Diagnostic permanent Dès 2025 puis annuelArticle 2.5 Analyse du risque de défaillance an TOR BRU is Tee pLIOn ae Pexterisigna stationArticle 2.9 | Audit énergétique du site 31/12/32Procès-verbal de réception des réseaux et les résultatsdes essais de réceptionTransmission des autorisations de rejet desArticle 3.4 établissements non-domestiques raccordés ausystème d'assainissement
Article 3.3 3 mois suivant réception6 mois suivant notification du présentarrêtéAvant la mise en service de la nouvellestation d'épurationTravaux sur les réseaux de collecte pour réduire les | Plan d'actions à transmettre avant leArticle 3.4.2 | Mise en place d'un comité de pilotageArticle 35 intrusions d'eaux parasites 31/12/2026 par le maitre d'ouvrageArticle 4.2 Prescriptions sur le rejet Requises a la date de réceptionArticle 4.3.3 | Prévention des odeurs 5 Gis suivant ia réception Ge le nouvellestationArticle 4.2 Prévention des nuisances sonores Après réception de la nouvelle stationDès la mise en service de la nouvellestation d'épuration3 mois suivant la mise en service de lastation d'épurationArticle 6.4 Suivi du milieu récepteurArticle 6.5 Manuel d'autosurveillanceRestauration du site accueillant les ouvrages del'ancienne station de traitementArticle 91 GéoMCEArticle 8.5.2 3 ans à la notification du présent arrêté6 mois suivant la notification du présentarrêtéArticle 9.2 Mesures compensatoires 31/12/28Dossier de renouvellement du système | 6 mois au moins avant la date d'expirationArticle 11 d'assainissement de la présente autorisation.Travaux extension de la station d'épuration 3 ans à la notification du présent arrêté
Article 13 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : SANCTIONSToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administrativesprévues aux articles L171-6 à L171-12 du Code de l'environnement et des sanctions pénales prévues auxarticles L173-1 à L173-12 et R173-1 à R173-4 de ce Code.
Article 16 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté préfectoral est rotifié à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SAINT-MEENMONTAUBAN.En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
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° un extrait de la présente autorisation est affichée à la mairie de MONTAUBAN-DE-BRETAGNEpendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire et est transmis au service police de l'eau de la DDTMd'Ille-et-Vilaine:;¢ une copie de cet arrêté est transmise à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine et àl'Agence Régionale de la Santé pour information ;+ le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Ille-et-Vilaine pendantune durée minimale de quatre mois et au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Article 17 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS|. - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes enapplication des articles R181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de ladernière formalité de publication accomplie.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.frIl. - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.lll. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers peuvent déposer uneréclamation auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionné al'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans laprésente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lerespect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Le cas échéant, le préfet fixedes prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code del'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer unrecours contre cette décision devant le tribunal administratif de RennesArticle 18 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le président de la COMMUNAUTÉ DECOMMUNES DE SAINT-MÉEN MONTAUBAN, en tant qu'exécutant, le directeur départemental desterritoires et de la mer et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le {2 JAN. 2026Pour le préfet,
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Annexe 1: Liste des travaux a réaliser sur le réseau de collecte suite aux diagnosticsdes réseaux de 2011
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d'assainissement
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Annexe 2 : Suivi sur le milieu récepteur « Garun »
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Annexe 3.1 : Rappels des mesures d'évitement, de réduction et de compensation duprojetFigure n°1. Synthèse des impacts du projet après mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction - Phase travauxNiveau d'impact duType Incidence notables que le projet est du pw Mesures d'évitement (E) et réduction : Mesures de réduction (R) APRESd'incidences susceptible d'avoir projet (R) intrinsèquesau projet complémentaires projetmesures mesuresMilieu physiqueImpact nul des travaux sur lefonctionnement de la STEP existante Nul : Nulgrâce à la localisation de la nouvelleSTEP sur un autre site.Eaux R : Réduction de l'emprise des travaux.superficielles 3 ; R: Limitation de la durée des travaux.impact use ns oe fo R: Maintien de la continuité R: Mise en place de filtres lors defranchissement du ruisseau de = , és cRéiléiiu dé Wadia teniaitin d'écoulement du cours d'eau. la restitution de l'écoulement.e | R: Remise en état immédiate du litmineur.Milieu naturel et paysage R : Limitation de l'emprise duchantier.he . R: Décapage des terres de surfaceMAE SENS Neeeyaweire st Mk . NS et tri des horizons plus profondszones humides lors de la pose de la E : Evitement privilégié des zones 5. pour remise en place lors duZones canalisation de transfert en phase humides. .humides neue comblement de tranchée.| R: Mise en place de bouchonsd'argiles pour éviter tout effet dedrainage.Impact nul de la station d'épuration E : Evitement total des zones humides -sur les zones humides.Habitats heaps: Galtier. fas 'Sanita st E: Evitement des zones à enjeux.flore en phase travaux lors de la pose | . |naturel et E : Franchissement de haies au niveaude la conduite du fait de l'évitement sitflore des trouées existantes.des zones à enjeu.; . E : Vérification des terres avantImpact faible en phase chantier sur puisles pees Cae erwoniscantes E: Nettoyage des engins de chantier engrâce aux mesures de prévention; cas de contact avec des espècesmises en œuvre. ainvasives.
Impact faible lors de la pose de la R: Balisage de la piste de travail- | . " . E:Intervention en dehors des périodes |", un , segs àconduite en tranchée ouverte grâce pour éviter l'accessibilité d'espèces11 de reproduction. a à ,aux mesures d'évitement. protégées en déplacement.FauneImpact faible du franchissement de laRD n°28 sur les reptiles par la pose de E:Pose de la conduite en forage dirigé.la conduite en forage dirigé.Milieu humainImpact potentiel faible du bruitNuisances associé à la construction de le E : Choix des matériels et équipementsnouvelle STEP et du poste deacoustiques et ou te conformesà la réglementation enrene refoulement général, limité grace auxvibrations to vigueur. Travaux uniquement dejour.mesures de prévention mises enœuvre.Impact faible en phase travaux du faitde la localisation du site en dehors de; la villeTrafic routier |, E: Pose de la conduite en forage dirigé.Réalisation du passage sous la RD dén°28 en forage dirigé permettant demaintenir la circulation sur les voies.En phase travaux, les mesures d'évitement et de réduction permettent d'atteindre un niveau faible sur l'ensembledes postes étudiés. || n'est donc pas nécessaire de mettre en place des mesures compensatoires.
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Figure n°2. Synthèse des impacts du projet après mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction — Phase exploitationTwe incidence notables que le prefect est RARES Mesures d'évitement et réduction intrinsèques au | Mesuresde réduction pres cgd'incidences susceptible d'avoir proht projet complémentaires sisMilieu physique R : Mise en œuvre d'une STEP très performante.R: Doublement des équipements les plus sensibles.R : Maitrise de tous les débits collectées jusqu'àune pluie de fréquence semestrielle.
Impact fort du rejet de la stationd'épuration dans le Garun au niveau dupoint de rejet du fait de la qualité dumilieu récepteur. E : Limitation des surfaces imperméabilisées.R: Régulation des pointes de débits. Noue -d'infiltration. Séparateur à hydrocarbures.Impact faible du rejet des eaux pluvialesEaux collectées sur le site de la stationsuperficielles | d'épuration (infiltration).Impact positif de la mise en œuvre duprojet sur les rejets du systèmed'assainissement par temps de pluieavec la suppression des déversementsd'eau brute en tête de station horssituation exceptionnelle.Impact nul de la mise en œuvre du projetde nouvelle STEP sur le risque
R: Mise en place d'un bassin de stockage de
E: Construction de la nouvelle STEP en dehors de fad'inondation, le site d'implantation étant zone inondableEcoulements | en dehors de la zone inondable.Impact positif de la démolition de la STEPexistante située dans le champ - -d'expansion de crue.Impact potentiel faible en phase R: Stockage de réactifs sur rétentionsSols et sous- exploitation en raison de la nature de réglementaires.sol l'activité (traitement en ouvrages R: Aire de dépotage raccordée à une rétention :bétonnés). spécifique.Impact potentiel faible des déchetsgénérées par l'activité du fait des modesDéchets de stockage prévus (étanches) et desmodalités de gestion des résidusfavorisant la valorisation.Milieu naturel et paysageimpact positif au niveau de la stationd'épuration existante par la démolitiondes ouvrages existants et la mise enplace d'un seul bâtiment de taillemodeste.Paysage Impact potentiel faible du projetcompact, économe en foncier et enzones imperméabilisées qui fera l'objetd'un soin apporté à la conceptionarchitecturale et paysagère del'ensemble des ouvrages prévus.
R : Compostage des boues produites (hors site}.R: Valorisation privilégiée des sous-produits.
R : Réduction de l'emprise du bâtiment. -
R : Soin architectural.RR: Aménagements paysagers.
Impact fort du bruit en phaseexploitation en absence de mesures deNuisances réduction au niveau du poste de| refoulement général et du site de laarenas station.Impact nul des vibrations du fait del'activité mise en œuvre en phaseexploitation.Impact potentiel faible au niveau duposte de refoulement général grâce auxmesures de réduction mise en œuvredans le cadre du projet (traitementpréventif et désodorisation).Impact faible de l'augmentation du traficen phase exploitation.
R : Mise en place depièges à son.Insonorisation des locauxR: Confinements des sources de bruit à l'intérieurde locaux.
R: Mise en place de plots antivibratcires surcertains équipements.
Qualité de l'airsn clusté Ri Unité de désodorisation -
Trafic routier
En phase exploitation, les mesures d'évitement et de réduction permettent d'atteindre un niveau faible voirepositif sur l'ensemble des postes étudiés excepté sur les eaux superficielles et plus précisément la qualité du milieurécepteur (le Garun). Des mesures compensatoires sont donc nécessaires et résumés dans l'Article 9.2.
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Annexe 3.2 - Détail de la mesure compensatoire n°1Données générales de la mesureMC1 : Renaturation du cours d'eau du GarunCompensationC2. Restauration / Réhabilitation1. Actions spécifiques aux cours d'eau (lit mineur + lit majeur), annexeshydrauliques, étendues d'eau stagnantes, zones humidesa. Reprofilage / Restauration des berges (y compris suppression desprotections)d. Restauration des conditions hydromorphologiques du lit mineur decours d'eauLe cours d'eau du « Garun » sur 760 mRedonner un profil naturel au cours d'eau et le replacer dans son talwegnaturelRéaliser une étude de renaturation du cours d'eau afin de déterminer lestravaux à réaliser et rédiger un porter à connaissance :— Levé topographique pour confirmer l'emplacement du talweg naturelainsi que pour déterminer l'endroit où le « Garun » a été physiquementséparé en deux bras ;— Étude hydraulique pour confirmer la géométrie d'équilibre du coursd'eau et le débordement des crues Q2 ;— Sondages à la tarière pour retrouver d'anciens alluvions ;— Diagnostic écologique de l'ensemble (parcelle à reméandrer + coursd'eau à abandonner) ;— Études d'avant-projet et de projet.À définir à la suite de l'étude du projet.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SAINT-MÉEN MONTAUBAN
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SAINT-MÉEN MONTAUBAN
DatesÉtude et porter à connaissance : avant le 31/12/2026Travaux : avant le 31/12/2028SuiviLa COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SAINT-MÉEN MONTAUBAN envoieà la DDTM 35 (ddtm-seb@ille-et-vilaine.gouv.fr) un porter à connaissancedécrivant les travaux à réaliser, la date du lancement des travaux, leurdurée et les détails techniques dont la destination des déchets. Enl'absence de réponse dans les deux mois vaut accord sauf si les actionspeuvent avoir Un impact sur les espèces protégées.Elle envoie un compte rendu de fin de travaux au plus tard 3 semainesaprès leur réalisation et un plan de récolement des travaux effectuée.La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SAINT-MÉEN MONTAUBANcommunique à la DDTM 35 un fichier gabarit ou fichier d'importcontenant des informations descriptives et cartographiques sur la mesure
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de compensation des atteintes à la biodiversité: https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/la-sequence-erc-principes-guides-et-outils-a12663.htmlLa COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SAINT-MÉEN MONTAUBAN estresponsable et s'assure de la bonne évolution, dont le maintien de lamesure dans le temps.La zone de compensation fera l'objet d'une gestion annuelle et d'un suiviqualitatif à N, N+2, N+5.Ce suivi sera effectué par des chargés d'études spécialisés dans l'étudedes zones humides et formés en pédologie. Les rapports de suivis et lesactions entreprises ou à entreprendre sont transmis au service eau etbiodiversité de la DDTM d'ille et Vilaine et intégrées dans le bilan annuelde fonctionnement visé à l'Article 74.Des mesures correctives pourront toutefois être réaliséespostérieurement notamment si les aménagements réalisés ne retrouventpas une fonctionnalité de zone humide dans un délai de 10 ans à compterde la date de notification du présent arrêté.Géolocalisation
FO486 — F0484 — F0045 — F0044F0042 — F0039 - F0480 — F0038Montauban-de-Bretagne orienFontenigou
760 ml de reméandrageSecteur de compensation : zone mauve n° 3
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Annexe 3.3 - Détail de la mesure compensatoire n°2Données générales de la mesureMC2: Amélioration hydromorphologique et des fonctionnalités duGarun, intégrant une réduction des impacts des plans d'eau (étangs desBiausses)CompensationRenaturation1. Réduction des impacts des étangs de Biausses, permettant au coursd'eau de retrouver un fonctionnement hydromorphologique optimala. Reprofilage / Suppression des étangsd. Restauration des conditions hydromorphologiques du lit mineur decours d'eau au sein des étangsEtangs de Biausses sur la commune de MONTAUBAN-DE-BRETAGNERedonner un profil naturel au cours d'eau et le replacer dans son talwegnaturelRéaliser une étude de renaturation du cours d'eau afin de déterminer lestravaux a réaliser et rédiger un porter a connaissance :> Levé topographique pour confirmer l'emplacement du talweg naturel ;> Étude hydraulique pour confirmer la géométrie d'équilibre du coursd'eau et le débordement des crues Q2;> Sondages à la tarière pour retrouver d'anciens alluvions ;> Diagnostic écologique de l'ensemble, et application aux plans d'eau ;> Études d'avant-projet et de projet.À définir à la suite de l'étude du projet.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SAINT-MÉEN MONTAUBAN
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SAINT-MÉEN MONTAUBANDatesÉtude et porter à connaissance : avant le 31/12/2026Travaux : avant le 31/12/2028SuiviLa COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SAINT-MÉEN MONTAUBAN envoieà la DDTM 35 (ddtm-seb@ille-et-vilaine.gouv.fr) un porter à connaissancedécrivant les travaux à réaliser, la date du lancement des travaux, leurdurée et les détails techniques dont la destination des déchets. Enl'absence de réponse dans les deux mois vaut accord sauf si les actionspeuvent avoir un impact sur les espèces protégées.Elle envoie Un compte rendu de fin de travaux au plus tard 3 semainesaprès leur réalisation et un plan de récolement des travaux effectuée.La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SAINT-MÉEN MONTAUBANcommunique à la DDTM 35 un fichier gabarit ou fichier d'importcontenant des informations descriptives et cartographiques sur la mesurede compensation des atteintes à la biodiversité: https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/la-sequence-erc-principes-
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guides-et-outils-a12663.htmlLa COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAINT-MEEN MONTAUBAN estresponsable et s'assure de la bonne évolution, dont le maintien de lamesure dans le temps.Des mesures correctives pourront toutefois être réaliséespostérieurement notamment si les aménagements réalisés ne retrouventpas une bonne fonctionnalité dans un délai de 10 ans à compter de ladate de notification du présent arrêté.
Géolocalisation
AE0321 - AEO322 -Montauba AE0323 - AE0324 -n-de- gare AÂE0325 - AE0326 - 2,3 haBretagne AE0460 - AEO260 -AE0262Dimensionnement de lalbcxmesure (Surface, mètreslinéaires ou nombre) : Secteur de compensation : zone n°2 en jaune
* MONTAUBAN-| DE-BRETAGNE©a Ê | hs
q Station d'épuration actuelle | 2%|
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-01-12-00002
arrêté prefectoral modificatif commission BE
gens de mer 2026-vu GHE sign GHE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-12-00002 - arrêté prefectoral modificatif commission BE gens de
mer 2026-vu GHE sign GHE 53
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ Nº 35-2026-01-09- du 9 janvier 2026
modifiant l'arrêté du 11 décembre 2018 portant création de la commission portuaire de
bien-être des gens de mer
du port de Saint-Malo et la désignation de ses membres
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la convention n°163 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) du 08 octobre 1987 publiée par
le décret n°2005-507 du 11 mai 2005 ;
Vu la loi n°2004-146 du 16 février 2004 autorisant la ratification de la convention n°163 de l'OIT ;
Vu le décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritime et
au bien être des gens de mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2008 relatif aux commissions portuaires de bien-être des gens de
mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 p ortant création de la commission portuaire de bien être
des gens de mer du port de Saint-Malo et désignation de ses membres ;
Vu l'arrêté préfectoral n°35-2025-12-08-00019 du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur département des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision n°35-2025-12-09-00001 du 9 décembre 2025 du DDTM portant subdélégation de
signature.
Vu l'arrêté du 21 février 2025 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2018 portant création de la commission
portuaire de bien être des gens de mer du port de Saint-Malo et désignation de ses membres.
ARRÊTE :
Article 1 er
 
:
L'annexe de l'arrêté du 11 décembre 2018 portant création de la commission portuaire de bien être des
gens de mer du port de Saint-Malo et désignation de ses membres est remplacée par l'annexe ci-jointe
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-12-00002 - arrêté prefectoral modificatif commission BE gens de
mer 2026-vu GHE sign GHE 54
Article 2   :
L'arrêté préfectoral n°35-2024-03-29-00002 du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2018
portant création de la commission portuaire de bien être des gens de mer du port de Saint-Malo et
désignation de ses membres est abrogé.
Article 3   :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et Monsieur le Directeur départemental
des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Saint-Malo, le 9 janvier 2026,
Le directeur adjoint,
Délégué à la mer et au littoral
Guillaume HERVE
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mer 2026-vu GHE sign GHE 55
Annexe à l'arrêté préfectoral portant désignation
de la commission portuaire de bien-être
En qualité de représentants des foyers d'accueil de marins et d'associations   :
Représentants de l'Association Marine Amitié Partage   :
- Monsieur Denis PELLOQUIN – Président, ou son représentant
- Monsieur Benoit FAIST – Vice-président, ou son représentant
- Monsieur Jean-François HEUX – Trésorier, ou son représentant
- Monsieur Yves BROUSTAIL – bénévole, ou son représentant
En qualité de représentants des organisations professionnelles et syndicales d'armateurs et de gens de
mer   :
Représentants les Armements   :
- Monsieur Florian SOISSON – Compagnie des Pêches de Saint-Malo, ou son représentant
- Monsieur Philippe PRIGENT- Compagnie Brittany Ferries, ou son représentant
Représentants des organisations syndicales de gens de mer   :
Union Syndicale CGT des Marins
- Monsieur Stéphane LEVERGER, ou son représentant
Syndicat Maritime de Bretagne CFDT
- Monsieur Pierre-Yves ABOMNES, ou son représentant
En qualité de représentants d'opérateurs et agents maritimes   :
- Monsieur Pascal FLAUX – AMM, ou son représentant
- Monsieur Mikael LE BEON – TIMAC, ou son représentant
En qualité de représentants des collectivités territoriales   :
- Madame Carole LE BECHEC – Conseil Régional de Bretagne, ou son représentant
- Monsieur Guillaume PERRIN – Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Malo, ou son
représentant
- Monsieur le Maire de Saint-Malo, ou son représentant
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-12-00002 - arrêté prefectoral modificatif commission BE gens de
mer 2026-vu GHE sign GHE 56
En qualité de représentants de l'autorité portuaire   :
- Monsieur Stéphane PERRIN – Conseil Régional de Bretagne, ou son représentant
- Monsieur Olivier CAPIAUX – EDEIS, ou son représentant
En qualité de représentants des autorités administratives   :
- Monsieur Guillaume HERVE – Directeur Départemental Adjoint, Délégué à la Mer et au Littoral de
l'Ille-et-Vilaine, ou son représentant
- Monsieur Philippe LE NY – Inspecteur habilité au titre du contrôle par l'État du port, ou son
représentant
- Monsieur Stéphane HOUITTE – Inspecteur du Travail, ou son représentant
Personnalités qualifiées   :
- Monsieur Thomas DE LA BROISE – Commandant du Port de Saint-Malo, ou son représentant
- Madame Laure TALLONNEAU – Inspecteur ITF, ou son représentant
Représentant du service social maritime   :
- Madame Caroline MARTIN, ou son représentant
Invité à titre d'expert   :
- Madame Céline FLEURY, médecin des gens de mer de Saint-Malo.
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mer 2026-vu GHE sign GHE 57
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-01-09-00005
Arrêté préfectoral portant modification d'un
arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et le transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-09-00005 - Arrêté préfectoral portant modification d'un arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et le transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 58
E =PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant modification d'un arrêté autorisantla captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET SÉCURITÉ OUESTPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1°;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 a L. 242-8 et R. 242-8 a R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Considérant que la direction interdépartementale de la police nationale a reçu en dotation deuxnouveaux drones pouvant être utilisés dans le cadre de la sécurisation des quartiers de Rennes ;Arrête
Article 1°- L'article 2 de l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les quartiers centre de Rennes du 30 décembre2025 est modifié comme suit :« Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 » et de « DJImavic 4 » ».Les autres articles restent inchangés.Article 2 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-09-00005 - Arrêté préfectoral portant modification d'un arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et le transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 59
Article 3 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le {q JAN, 20Z6
Le préfet,
Franck ROBINE
Pour le préfet,Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet\—-| Gabriel MORINDélais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-09-00005 - Arrêté préfectoral portant modification d'un arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et le transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 60
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-01-09-00006
Arrêté préfectoral portant modification d'un
arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et le transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-09-00006 - Arrêté préfectoral portant modification d'un arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et le transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 61
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant modification d'un arrêté autorisantla captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET SÉCURITÉ OUESTPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1" ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 a L. 242-8 et R. 242-8 a R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Considérant que la direction interdépartementale de la police nationale a reçu en dotation deuxnouveaux drones pouvant être utilisés dans le cadre de la sécurisation des quartiers de Rennes ;Arrête
Article 1°- L'article 2 de l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les quartiers nord-est de Rennes (Maurepas, LaBellangerais) du 30 décembre 2025 est modifié comme suit :« Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 » et de « DJImavic 4 » ».Les autres articles restent inchangés.Article 2 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-09-00006 - Arrêté préfectoral portant modification d'un arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et le transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 62
Article 3 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le (9 JAN, 2026
Le préfet,
Franck ROBINE
Pour le préfet,Le Sous-Préfet, Directeur de cabinetSsGabriel MORINDélais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. |] peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-09-00006 - Arrêté préfectoral portant modification d'un arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et le transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 63
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-01-09-00007
Arrêté préfectoral portant modification d'un
arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et le transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-09-00007 - Arrêté préfectoral portant modification d'un arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et le transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 64
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant modification d'un arrêté autorisantla captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET SÉCURITÉ OUESTPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1° ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 a L. 242-8 et R. 242-8 a R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Considérant que la direction interdépartementale de la police nationale a reçu en dotation deuxnouveaux drones pouvant être utilisés dans le cadre de la sécurisation des quartiers de Rennes ;Arrête
Article 1°- L'article 2 de l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les quartiers nord-ouest de Rennes (Villejean,Beauregard) du 30 décembre 2025 est modifié comme suit :« Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 » et de « DJImavic 4 » ».Les autres articles restent inchangés.Article 2 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-09-00007 - Arrêté préfectoral portant modification d'un arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et le transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 65
Article 3 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 09 JAN. 2026
Le préfet,
Franck ROBINE
Pour le préfet,Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet—Gabriel MORINDélais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le sitehttps://wwwtelerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-09-00007 - Arrêté préfectoral portant modification d'un arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et le transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 66
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-01-09-00008
Arrêté préfectoral portant modification d'un
arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et le transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-09-00008 - Arrêté préfectoral portant modification d'un arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et le transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 67
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant modification d'un arrêté autorisantla captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET SÉCURITÉ OUESTPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1° ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Considérant que la direction interdépartementale de la police nationale a reçu en dotation deuxnouveaux drones pouvant être utilisés dans le cadre de la sécurisation des quartiers de Rennes ;Arrête
Article 1%- L'article 2 de l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les quartiers ouest de Rennes (Cleunay, Bourgl'Evêque) du 30 décembre 2025 est modifié comme suit :« Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « Djl mavic 3 » et de « DJImavic 4 » ».Les autres articles restent inchangés.Article 2 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-09-00008 - Arrêté préfectoral portant modification d'un arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et le transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 68
Article 3 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 09 JAN. 2026
Le préfet,
Franck ROBINE
Pour le préfet, |Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet=Gabriel MORINDélais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant je tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le sitehttos://wwwtelerecours fr. || peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-09-00008 - Arrêté préfectoral portant modification d'un arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et le transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 69
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-01-09-00009
Arrêté préfectoral portant modification d'un
arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et le transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-09-00009 - Arrêté préfectoral portant modification d'un arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et le transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 70
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant modification d'un arrêté autorisantla captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET SÉCURITÉ OUESTPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1°;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Considérant que la direction interdépartementale de la police nationale a reçu en dotation deuxnouveaux drones pouvant être utilisés dans le cadre de la sécurisation des quartiers de Rennes ;Arrête
Article 1% - L'article 2 de l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les quartiers sud de Rennes (Le Blosne,Bréquigny) du 30 décembre 2025 est modifié comme suit :« Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 » et de « DJImavic 4 » ».Les autres articles restent inchangés.Article 2 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-09-00009 - Arrêté préfectoral portant modification d'un arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et le transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 71
Article 3 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 0) 9 JAN. 2026
Le préfet,
Franck ROBINE
Pour le préfet,Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet<<Gabriel MORINDélais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-09-00009 - Arrêté préfectoral portant modification d'un arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et le transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 72
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-09-00004
Arrêté n° 20-35-1-028 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL BAUSSAN (Max BAUSSAN)
à ST JEAN SUR COUESNON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-09-00004 - Arrêté n° 20-35-1-028 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL BAUSSAN (Max BAUSSAN) à ST JEAN SUR COUESNON 73
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternitéARRETE du vendredi 9 janvier 2026portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraireDossier N° 20-35-1-028Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-24 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant réorganisation de la Préfecture de l'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble dudépartement à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire, pour une période de 5 ans à compter du 1° janvier 2021, de l'établissement dénommé SARLBAUSSAN, exploité 1 Plaisance à 35140 Saint Jean sur Couesnon — RIVES DU COUESNON sous lenuméro d'habilitation n° 20-35-1-028 ;Vu le mail en date du 8 janvier 2026 indiquant la cessation d'activité à compter du 18 décembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er- L'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à Monsieur Max BAUSSAN, gérant, pourl'établissement dénommé SARL BAUSSAN, exploité 1 Plaisance à 35140 Saint Jean sur Couesnon —RIVES DU COUESNON, est abrogée à compter du 9 janvier 2026.Article 2 — MM. le sous-préfet de Redon et maire de Rives du Couesnon, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Fait à Redon, le 9 janvier 2026Pour le Préfet et par délégation,le sous-préfét de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans ledélai de 2 mois à compter de la notification de la décision. xCe recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
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Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-08-00008
Arrêté n° 26-35-1-089 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL Etablissements GOUPIL
Père et Fils (GOUPIL Stéphane et Sébastien) à
VITRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-08-00008 - Arrêté n° 26-35-1-089 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL Etablissements GOUPIL Père et Fils (GOUPIL Stéphane et Sébastien) à VITRE 75
Liberté © Épañres + FrasereitéRÜI/BLIQUE FRANÇALSEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDONDirection de la réglementation ARRÊTÉportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 a R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant réorganisation de la Préfecture d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5ans à compter du 1% janvier 2021, de l'établissement dénommé « Etablissement GOUPIL Père et Fils »exploité 2 allée de la Haute Gasniais a 35500 VITRE ;VU la demande formulée par Messieurs Stéphane et Sébastien GOUPIL, gérants de l'établissement funérairedénommé « GOUPIL Père et Fils » sis 2 allée de la Haute Gasniais et 1 avenue d'Helmstedt à 35500 VITRE,sollicitant le renouvellement de ladite société dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé «Etablissement GOUPIL Père et Fils» exploité 2 allée de la HauteGasniais et 1 avenue d'Helmstedt à 35500 VITRE par Messieurs Stéphane et Sébastien GOUPIL, gérants, esthabilité à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière,Organisation des obsèques,Soins de conservation (en sous-traitance avec la société DLR THANATOPRAXIE),Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnescinéraires, :Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à VITREFourniture des corbillards et des voitures de deuils,Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations.AAA AAA
Article 2: Le numéro de l'habilitation n° 20-35-3-013 est remplacé par le n° 26-35-1-089.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 02 21 86 25 92- À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-08-00008 - Arrêté n° 26-35-1-089 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
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Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS a compter du 1° jjanvier 2026.Elle expirera le 31 décembre 2030.Article4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Vitré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 8 janvier 2026Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant laréponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte-CS44416 - 35044 RENNES cedex,également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ 02 21 86 25 92 — À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-08-00008 - Arrêté n° 26-35-1-089 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
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