PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-152
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2025-06-27-00003 - Arrêté préfectoral n°20251047 portant
réquisition d'officines des pharmacies pour assurer un service de garde et
d'urgence dans le département (4 pages) Page 3
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-06-27-00003
Arrêté préfectoral n°20251047 portant
réquisition d'officines des pharmacies pour
assurer un service de garde et d'urgence dans le
département
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-06-27-00003 - Arrêté préfectoral n°20251047 portant réquisition
d'officines des pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 3
A |PREFETDUPUY-DE-DOMELiberté PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEÉgalité ARRETE N°20251047Arrêté N°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION D'OFFICINES DES PHARMACIES POURASSURER UN SERVICE DE GARDE ET D'URGENCE DANS LE DEPARTEMENTLe Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 A et R. 4235-49;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le quatrième alinéa de l'articleL. 2215-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et a l'action desservices et organismes publics de l'État ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy de Dôme ; |Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-PaulVICAT, secrétaire général ; |Vu le communiqué de presse de l'Union des syndicats de pharmacien d'officine (USPO) du 24juin 2025 appelant ses adhérents a ne pas assurer le service de garde et d'urgence à compterdu 1° juillet 2025 ;Vu le communiqué de presse de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France(FSPF) du 24 juin 2025 annonçant mouvement de grève illimité des gardes des officines dumardi 1* juillet 2025 ;Vu le courrier du 24 juin 2025 co-signé par le représentant de l'USPO Puy-de-Dôme, informantl'ARS Auvergne-Rhône-Alpes de l'appel à un mouvement de grève illimitée des gardes desofficines à compter du mardi 1° juillet 2025 ;Vu le planning de garde des pharmacies d'officine du Puy-de-Dôme du 1° juillet au 14 juillet2025 inclus transmis le 26 juin 2025 à l'ARS par le président de la FSPF du Puy-de-Dôme ;Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dispose qu'un « service degarde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverturegénéralement pratiqués par les officines dans une zone déterminée. Un service d'urgence estorganisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverturegénéralement pratiquées par ces officines », et que « toutes les officines de la zone [..] sonttenues de participer à ces services [...];
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Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que «lespharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 », et que «les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse auxobligations imposées par ce service » ;Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territorialessusvisé dispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à lasalubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose lepréfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs depolice, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieursou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personnenécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesureutile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintiensoient assurées ;Considérant que le service de garde d'urgence est organisé de manière que chaque zone soitdesservie, à tout moment, par une des officines qui y est implantée ;Considérant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zonede son approvisionnement en médicaments durant la période de garde ;Considérant ainsi le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de lapopulation dans le cas où le service de gardes et d'urgence des officines de pharmacie neserait pas assuré, et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;Considérant que le mouvement remet en cause la continuité des soins et compromet, de cefait, la santé publique de la population du département, que l'atteinte à la salubrité publiqueest donc caractérisée ;Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurerleur service de garde et d'urgence à compter du 1° juillet 2025, qu'il y a donc urgence à agir ;Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santépublique en utilisant d'autres moyens ;Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et lacontinuité de cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTEArticle 1* : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sontrequis pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence du 1° juillet 2025 à 19hjusqu'au 4 juillet 2025 à Qh.Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans lespharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour forcemajeure.Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenud'indiquer au Préfet la personne qui le remplace.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de datede notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit parl'application informatique "Télérecours citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr.
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Article 5: La directrice de cabinet de la préfecture du Puy de Dôme et le déléguédépartemental du Puy-de-Dôme de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du département.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 juin 2025
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