LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-204
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2025
Sommaire
Directio départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques /
40-2025-07-22-00001 - arrêté préfectoral n°64-2025-07-22-00002
portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de
sauvegarde (4 pages) Page 5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
40-2025-07-11-00010 - 2025-T-NA-18 Affectation et Interim des agents IT -
DDETSPP 40 (2 pages) Page 10
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / MSPAE
40-2025-07-15-00006 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0185
d'abrogation de l'habilitation sanitaire attribué au docteur
vétérinaire GADRET Patrick. (2 pages) Page 13
40-2025-07-25-00004 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0192,
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire JACQUES
Faustine. (3 pages) Page 16
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2025-07-21-00006 - Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de SAP conformément au changement d'adresse de
l'établissement - API'DOMI LES JARDINS DU SOLEIL (2 pages) Page 20
40-2025-07-17-00006 - Récépissé de déclaration SAP modifié
conformément à la modification de l'arrêté portant extension du
périmètre d'intervention de l'organisme SAP SARL AUX ENFANTS
D'ABORD (2 pages) Page 23
40-2025-07-21-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Mme QUESNOT Séverine (2 pages) Page 26
40-2025-07-21-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur BIRTZ Anthony-Lee (2 pages) Page 29
40-2025-07-17-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur METBACH Monzon (2 pages) Page 32
40-2025-07-21-00009 - Récépissé de déclaration modifié
conformément à la modification de l'arrêté portant sur l'extension
du périmètre des activités - Les PROS DU POST PARTUM (2 pages) Page 35
Direction départementale des territoires et de la mer / SCH
40-2025-07-23-00002 - Arrêté DDTM SCH 2025 1008 portant
résiliation de la conventions n° 40 3 03 81 78198 062 (2 pages) Page 38
2
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2025-07-10-00005 - Arrêté 2025-973 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA DU MAYSOUOT (2 pages) Page 41
40-2025-07-18-00008 - Autorisation Exploiter-BROUCA Sylvain (2 pages) Page 44
40-2025-07-18-00003 - Autorisation exploiter-CANDAU Catherine (2 pages) Page 47
40-2025-07-25-00005 - BLOY Denis Modif (2 pages) Page 50
40-2025-07-25-00006 - COUDERC Cedric (2 pages) Page 53
40-2025-07-18-00007 - D-Autorisation Exploiter-DARGELOS Aurelien (2
pages) Page 56
40-2025-07-18-00005 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DE RAMON (2 pages) Page 59
40-2025-07-18-00006 - D-Autorisation Exploiter-SAINT CRICQ Dominique (2
pages) Page 62
40-2025-07-18-00004 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE PLANTIER (2
pages) Page 65
40-2025-07-18-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA FELYS (2 pages) Page 68
40-2025-07-18-00009 - D-Autorisation Exploiter-SCEA PAVILLON (2 pages) Page 71
40-2025-07-25-00007 - EARL D3L (2 pages) Page 74
40-2025-07-25-00008 - EARL DE LABAIGT (2 pages) Page 77
40-2025-07-25-00009 - EARL DU PETIT L HOSTE (2 pages) Page 80
40-2025-07-25-00010 - EARL DUCASSE AU PEYRA (2 pages) Page 83
40-2025-07-25-00011 - EARL LABORDE (2 pages) Page 86
40-2025-07-25-00012 - EARL O SPLEEN (2 pages) Page 89
40-2025-07-25-00013 - EARL PONT DE PEYRE (2 pages) Page 92
40-2025-07-25-00014 - PERJUZAN Florian (2 pages) Page 95
40-2025-07-25-00015 - SARL BAZADENX (2 pages) Page 98
40-2025-07-25-00016 - SCEA LE JARDIN DE LAJEUNESSE (2 pages) Page 101
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2025-07-25-00003 - AP 2025-1018 Interdiction accès passerelle
découverte RNN Etang Noir (2 pages) Page 104
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2025-07-21-00004 - arrêté N°2025-1006 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole (4 pages) Page 107
40-2025-07-28-00001 - arrêté n°2025-988 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole (4 pages) Page 112
40-2025-07-21-00010 - Arrêté préfectoral n° 2025-780 de
régularisation de l'arrêté du 29 avril 1994 autorisant le système de
collecte et de traitement avec rejet par infiltration de l'agglomération
d'assainissement de LÉON (4 pages) Page 117
40-2025-07-21-00011 - Arrêté préfectoral n° 2025-781 de
prolongation de l'arrêté n0 2022-1533 du 13 mars 2023 régularisant le
système de collecte et de traitement avec rejet par infiltration de
l'agglomération d'assainissement de SAINT JULIEN EN BORN (4 pages) Page 122
3
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du
Sud-Ouest /
40-2025-07-21-00003 - Arrêté portant fixation du tarif 2025 du service
d'investigation éducative sis 58 avenue Victor Hugo, 40100 DAX (3 pages) Page 127
40-2025-07-24-00001 - Arrêté portant fixation du tarif 2025 du service de
réparations pénales LISA PRADO (4 pages) Page 131
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2025-07-18-00012 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle et de capture avec marquage temporaire et
relâcher immédiat de spécimens de chiroptères dans le cadre des
inventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet
ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax (7 pages) Page 136
40-2025-07-18-00011 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle par capture-relâcher de spécimens
d'amphibiens, de reptiles, d'insectes, de mollusques protégés
ainsi qu'au prélèvement d'exuvies d'odonates protégés
dans le cadre des inventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle du
Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde -
Dax (8 pages) Page 144
Préfecture des Landes /
40-2025-07-21-00002 - AP dérogation horaire HAGETMAU - fermeture
tardive (2 pages) Page 153
40-2025-07-25-00017 - AP PARENTIS - fermeture tardive (4 pages) Page 156
40-2025-07-25-00002 - AP SOUSTONS - fermeture tardive (4 pages) Page 161
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2025-07-16-00007 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2025/395 du 16
juillet 2025 portant dissolution de la régie de recettes de l'État
auprès de la police municipale de la commune de SAINT-JULIEN-EN-BORN
(2 pages) Page 166
40-2025-07-21-00005 - Avis CDAC du 17 juillet 2025 relatif à l'extension
d'un ensemble commercial par l'agrandissement du magasin MARKET et
déplacement de son drive sur la commune de LEON (5 pages) Page 169
Préfecture des Landes / DSEC
40-2025-07-21-00012 - ARRETE AUTORISATION PROVISOIRE
VIDEOPROTECTION à PARENTIS EN BORN (2 pages) Page 175
4
Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2025-07-22-00001
arrêté préfectoral n°64-2025-07-22-00002
portant autorisation de capture des populations
piscicoles à des fins de sauvegarde
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2025-07-22-00001 - arrêté préfectoral
n°64-2025-07-22-00002 portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde 5
PREFET 2ATLANTIQUES | el. A IDETLEJLÊËÇΗ' Égalité ;Fraternité Fraternité
Direction départementale Direction départementaledes territoires et de la mer des territoires et de la merService Eau Service police de l'eauet milieux aquatiques
Arrêté inter-préfectoral n°64-2025-07-22-00002portant autorisation de capture des populations piscicolesà des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DES LANDES
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, Préfet des Landes ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 11 décembre 2019 portant nominationde Monsieur Fabien MENU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeurdépartemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du ministre de |'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Madame NadineCHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale desterritoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiquespour la pêche en eaux douces ;VU l'arrété préfectoral n°DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant délégation de signatureà Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portant subdélégation designature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer desLandes à certaine de ses agents pour les actes d'administration générale ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2025-07-22-00001 - arrêté préfectoral
n°64-2025-07-22-00002 portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde 6
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 donnant subdélégation de signature horsfonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, laforme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;VU la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieuaquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte de la commune de Came en date du 2 juillet 2025 ;VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, deI'office français de la biodiversité des Landes, de la fédération départementale de péche et deprotection du milieu aquatique des Landes et de l''association interdépartementale agréée despêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de I'Adour et versant Côtier en date du 2 juillet 2025 ;VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 2 juillet 2025 ;VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Landesen date du 2 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de- travaux de réfection du Pont traversant le Baniou, sur la commune de Came ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTEArticle premier : Bénéficiaire de l'autorisationLa commune de Came (64520) sise 124 rue des cagots (n° SIRET 216 401 612 00017), représentée par sonmaire, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditionsfigurant au présent arrêté.Article 2 : Objet de I'opérationCapture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de réfection du Ponttraversant le Baniou, sur la commune de Came.Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielleLa (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier descompétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but depréservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.Personne responsable : Monsieur Sylvain Maudou, salarié de la fédération des Pyrenees-Atlanthues depêche et de protection du milieu aquatique.Intervenants : personnels de la fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques assistés des personnelsdes AAPPMA du Gave d'Oloron, de la Nive, du Pesquit, de l'APRN et de la Nivelle-Côte Basque.Article 4 : ValiditéLa présente autorisation est valable du 1er septembre 2025 au 30 septembre 2025 inclus, sous réservede l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l'eau.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 — www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2025-07-22-00001 - arrêté préfectoral
n°64-2025-07-22-00002 portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde 7
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération parmessage electronlque à la direction départementale des tetritoires et de la mer et à l'office français dela biodiversité. 'Lieu de capture et commune concernés : le Baniou sur la commune de Came.Article 5 : Moyens de capture autorisésLes poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demandeprésentée par le bénéficiaire.Article 6 : Désinfection des matériels et équipementsLe matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diversesinterventions.Article 7 : Espèces autoriséesToutes espèces de poissons à différents stades de développement.Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivantLes poissons capturés sont remis à l'eau dans le gave entre le pisciduc et la centrale selon les modalitésdéfinies dans la demande présentée par le bénéficiaire." Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eauxdouces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmesconditions.Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : Rapport finalDans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire aobligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espècesnon-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises oususceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de labiodiversité des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la biodiversitédes Landes, à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Landesainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des pécheurs professionnels en eau douce du Bassinde l'Adour et versant Côtier.Article 11 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 12 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 13 : Autres dispositionsCette autorisation est délivrée au titre de I'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudicedu respect de toute autre réglementatlon applicable, notamment la législation relative à la sécurité autravail.
3/4Direction départementale des territoires et de |la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - ue
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2025-07-22-00001 - arrêté préfectoral
n°64-2025-07-22-00002 portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde 8
Article 14 : PublicitéL'arrété est publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans les Pyrenees-Atlantiques et des LandesL'arrété est mis à la disposition du public sur le site internet des services de I État dans les Pyrénées-Atlantiques et des Landes.Article 15 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dePau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans un délaide deux mois.Dans le même délai de deux mois, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative.Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Paudans un délai de deux mois.Article 16 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, les sous-préfets deBayonne et de Dax, les directeurs départementaux des territoires et de la mer des Landes et desPyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'office français de la biodiversité et le président de lafédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Landes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 9 2 JUIL, 2025 | Mont-de-Marsan, le 2 2 IH. 2025Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Pour le Préfet des Landes et par délégation,et par subdélégation, Pour la directrice et par délégation,La cheffe du service Eau, | L'adjoint au chef de service,
L \ J/{"'
Juliette FRIEDLING Didier LÀRTIGU,
Destinataire : FDAAPPMA 64Copie à : OFB 64 — OFB 40 - FDAAPPMA 40 - AAPPED ADOUR - UPEPB
4/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 64032 PAU CEDEXTél.(standard):0559808600- -
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2025-07-22-00001 - arrêté préfectoral
n°64-2025-07-22-00002 portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde 9
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-07-11-00010
2025-T-NA-18 Affectation et Interim des agents
IT - DDETSPP 40
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-11-00010 -
2025-T-NA-18 Affectation et Interim des agents IT - DDETSPP 40 10
ExMINISTÈREDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES SOLIDARITÉSET DES FAMILLESEsbertéÉpalérsFestermisé
Direction régionale de l'économiede l'emploi, du travailet des solidarités
Décision n° 2025-T-NA-18de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, del'emploi et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, portant affectation etgestion des intérims des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité decontrôle de la Direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations (DDETSPP) des LandesLe directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidaritésde la région Nouvelle-Aquitaine,
VU le code du travail, notamment ses articles R 8122-3 et suivants ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspectiondu travail ;VU la décision n° 2023-T-NA-11 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de la région Nouvelle-Aquitaine relative à la localisation et à la délimitation de l'unité decontrôle et des sections d'inspection du travail du département des Landes ;DECIDEARTICLE 1 ' Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de lalégislation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité decontrôle du département des Landes - sise 4 allée de la solidarité - BP 403 - 40000 Mont-de-Marsan :Responsable de l'Unité de Contrôle : Patrick LASSERRE-CATHALA, Directeur Adjoint du TravailSection Prénom Nom Grade1 (non pourvu)2 Céline RANQUE Inspectrice du Travail3 Mathieu DUPOUY Inspecteur du Travail4 Sylvie AZELART Directrice Adjointe du travail5 Christophe LIPCZAK Inspecteur du Travail6 Isabelle LOMBART Inspectrice du Travail7 Laurie PUYO LE MEUR Inspectrice du travail8 Emeric FERCHAUD Inspecteur du Travail9 Patrice DELLA LIBERA Inspecteur du travail
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-11-00010 -
2025-T-NA-18 Affectation et Interim des agents IT - DDETSPP 40 11
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle affectés dansles Sections désignées à l'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :SectionSection chargée de Et si empêchement ...I'intérim '1 2 3 4 = 6 7 8 92 3 1 5 q 7 9 6 83 < 5 6 2 3 1 7 84 5 6 2 8 9 3 1 75 6 7 8 9 1 4 3 26 7 8 S 1 2 3 £ 57 8 1 7 S 4 5 2 38 9 4 2 7 5 6 3 19 1 2 4 3 8 7 5 6ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané des agents de contrôle faisant obstacle àce que lintérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 3 et 4, l'intérim est assuré parMonsieur Patrick LASSERRE-CATHALA, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle.ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agentsmentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de lalégislation du travail sur le territoire de la DDETSPP à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ilssont affectés. 'ARTICLE 5 : La présente décision annule et remplace la décision du 09 octobre 2024 relative al'affectation des agents de l'inspection du travail ainsi qu'a I'organisation de I'intérim au sein de l'unitéde contrôle des Landes. Elle entre en vigueur le lendemain de sa publication et au plus tôt, le 1¢" août2025.ARTICLE 6 : Le directeur régional de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionNouvelle-Aquitaine et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes sont chargés de l'application de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
1 4 JNIL. 2025Le directeur régioy&{de/"économie,de I'emploi, du trav le solidarités
Jean-Guj a'u/me BRETENOUX
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-11-00010 -
2025-T-NA-18 Affectation et Interim des agents IT - DDETSPP 40 12
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-07-15-00006
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0185
d'abrogation de l'habilitation sanitaire attribué
au docteur vétérinaire GADRET Patrick.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-15-00006 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0185 d'abrogation de l'habilitation sanitaire attribué au docteur vétérinaire GADRET Patrick. 13
PREFETDES LANDESL'iberte'ÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsServices VétérinairesSanté Protection Animales et Environnement
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0185 d'abrogation de l'habilitation sanitaireattribuée au docteur vétérinaire GADRET Patrick.
Le préfet,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l''exécution desmesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, pré-fet des Landes;VU l'arrété N°DDETSPP/Dir/2025-0104 du 22 avril 2025 donnant délégation designature à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Landes;VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2025-0126 du 30 avril 2025 portant subdélégation designature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;VU l'arrêté préfectoral S/V N°129-86 en date du 26/09/1986 accordant l'habilitationsanitaire au docteur vétérinaire GADRET Patrick;VU le retrait du Docteur vétérinaire GADRET Patrick en date du 24/06/2025 duTableau de l'Ordre des Vétérinaires Région Nouvelle Aquitaine Com, suite à lacessation de son activité professionnelle depuis le 22 décembre 2024 ;Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations des Landes;
Page 1 sur 2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-15-00006 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0185 d'abrogation de l'habilitation sanitaire attribué au docteur vétérinaire GADRET Patrick. 14
ARRETE
Article 1 -L'habilitation sanitaire octroyée au Docteur vétérinaire GADRET Patrick par arrêtépréfectoral S/V N°129-86 en date du 26/09/1986 est abrogée en raison de lacessation d'activité professionnelle de l'intéressé.
Article 2 -Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, est chargé, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela Préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 15 juillet 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, du travaildes solidarités et dela protection des populations,Pour le directeur et par délégationLe chef du service SV-SPAE>-
Sébastien ROUSSY
Le présent arrété peut faire I'objet : |e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification ou de sa publication ;e ... d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deuxmois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr. |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois
Page 2 sur 2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-15-00006 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0185 d'abrogation de l'habilitation sanitaire attribué au docteur vétérinaire GADRET Patrick. 15
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-07-25-00004
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0192,
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire JACQUES Faustine.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-25-00004 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0192, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire JACQUES Faustine. 16
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsServices VétérinairesSanté Protection Animales et Environnement
Arrété N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0192, attribuant l'habilitation sanitaire au docteurvétérinaire JACQUES Faustine
Le préfet,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes;VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2025-0104 du 22 avril 2025 donnant délégation de signatureà Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes;VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2025-0126 du 30 avril 2025 portant subdélégation designature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;VU l'arrété Arrêté n°47-2024-02-0800002 attribuant l'habilitation sanitaire au docteurJACQUES Faustine délivré le 08/02/24 par le préfet de Lot-et-Garonne;VU la demande présentée par Madame JACQUES Faustine, née le 08/02/1996 à Auch(32) dont le domicile professionnel administratif est situé dans les Landes ;CONSIDÉRANT le changement du domicile professionnel administratif du Dr Vét.JACQUES Faustine ;
Page 1 sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-25-00004 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0192, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire JACQUES Faustine. 17
CONSIDERANT que Madame JACQUES Faustine, remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations des Landes;
ARRETE
Article 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Madame JACQUESFaustine domiciliée administrativement dans les Landes.N° d'inscription à I'Ordre des vétérinaires : 37038
Article 2-Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sousréserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinqans, auprès de la préfète des Landes, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12
Article 3 -Madame JACQUES Faustine, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Coderural et de la pêche maritime.
Article 4 -Madame JACQUES Faustine, pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinairesanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application desdispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article S -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Page 2 sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-25-00004 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0192, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire JACQUES Faustine. 18
Article 6 -L'habilitation sanitaire devient caduque lorsque la titulaire n'a plus son domicileadministratif dans les Landes ou lorsque la titulaire cesse d'étre inscrite au tableau del''Ordre des Vétérinaires.
Article 7 -La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 25 juitlet 2025Le préfet,par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, du travaildes solidarités et de la protection des populations,par subdélégationLe chef du service SV-SPAE, >Sébastien ROUSSY'" 'b /
' /
Le présent arrêté peut faire I'objet'-:/e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deuxmois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.LÎ
Page 3 sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-25-00004 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0192, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire JACQUES Faustine. 19
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-07-21-00006
Modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de SAP conformément au
changement d'adresse de l'établissement -
API'DOMI LES JARDINS DU SOLEIL
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-21-00006 -
Modification du récépissé de déclaration d'un organisme de SAP conformément au changement d'adresse de l'établissement -
API'DOMI LES JARDINS DU SOLEIL
20
ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modifiéd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP532597739Le PréfetVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le changement d'adresse justifié par la situation au répertoire SIRENE portant le N° Siret modifié :53259773900020 à compter du 27/02/2012 ;Vu la demande de modification de déclaration déposée par l'organisme API'DOMI LES JARDINS DUSOLEIL, 8 rue des oiseaux 40100 DAX, le 30/12/2024 ;Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le30/12/2024 par Mme SOUBIRAA Sabine en qualité de dirigeante, pour l'organisme API'DOMI LESJARDINS DU SOLEIL dont l'établissement principal est situé 8 rue des oiseaux 40100 DAX et enregistrésous le N°SAP 532597739 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)» Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)* Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) (soumis àautorisation)* Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) (soumis àautorisation)» Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) (soumis àautorisation)* Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)(soumis à autorisation) 1/2
DDETSPP des LandesI place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap(@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-21-00006 -
Modification du récépissé de déclaration d'un organisme de SAP conformément au changement d'adresse de l'établissement -
API'DOMI LES JARDINS DU SOLEIL
21
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 21 juillet 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du ice insertion emploi formation
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2/2
DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap(@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-21-00006 -
Modification du récépissé de déclaration d'un organisme de SAP conformément au changement d'adresse de l'établissement -
API'DOMI LES JARDINS DU SOLEIL
22
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-07-17-00006
Récépissé de déclaration SAP modifié
conformément à la modification de l'arrêté
portant extension du périmètre d'intervention
de l'organisme SAP SARL AUX ENFANTS
D'ABORD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-17-00006 - Récépissé
de déclaration SAP modifié conformément à la modification de l'arrêté portant extension du périmètre d'intervention de
l'organisme SAP SARL AUX ENFANTS D'ABORD
23
ŒxPRÉFETDES LANDESL_ibert!ÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modifiéd'un Organisme de Services à la personneenregistré sous le n° SAP531001733SIRET 53100173300025Le PréfetVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande modificative d'agrément portant sur l'extension du périmètre d'intervention desactivités de SAP soumises à agrément en mode prestataire, déposée par l'organisme SARL LESENFANTS D'ABORD 16 Place CAMILLE BOUVET 40100 DAX, le 24/04/2025 ;Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Landes, le 24/04/25 par Mme. CAZENABE Céline en qualité de dirigeante, pourl'organisme SARL LES ENFANTS D'ABORD dont l'établissement principal est situé 16 PlaceCAMILLE BOUVET 40100 DAX et enregistré sous le N° SAP531001733 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile» Soutien scolaire ou cours à domicile* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements« Entretien de la maison et travaux ménagersActivités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat :- En mode prestataire :* Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile - (40, 64)» Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - (40, 64)Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :* Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (40)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
172DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)05 58 0576 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-17-00006 - Récépissé
de déclaration SAP modifié conformément à la modification de l'arrêté portant extension du périmètre d'intervention de
l'organisme SAP SARL AUX ENFANTS D'ABORD
24
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 17 juillet 2025Pour le Préfet des Landes,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégationLa Chef du service insertion emploi formation
Marie-Pierrd/ LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-17-00006 - Récépissé
de déclaration SAP modifié conformément à la modification de l'arrêté portant extension du périmètre d'intervention de
l'organisme SAP SARL AUX ENFANTS D'ABORD
25
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-07-21-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Mme QUESNOT Séverine
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-21-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Mme QUESNOT Séverine 26
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP930037445SIRET N° 930037445 00010Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SHINING HOUSE, 499 Allée d'Aouce 40230Bénesse-Maremne, le 19/07/25 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsdes Landes, le 19/07/2025 par Madame QUESNOT Séverine en qualité de dirigeante, pourl'organisme SHINING HOUSE, dont l'établissement principal est situé 499 Allée d'Aouce 40230Bénesse-Maremne et enregistré sous le N° SAP930037445 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes(mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. 1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.{r
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-21-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Mme QUESNOT Séverine 27
La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 21 juillet 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
arie-Pierrè LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-21-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Mme QUESNOT Séverine 28
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-07-21-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur BIRTZ
Anthony-Lee
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-21-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur BIRTZ Anthony-Lee 29
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP882490584
SIRET N° 882490584 00019Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-S5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Birtz Multi-services, 201 Allée des Erables 40120LENCOUACQ, le 04/07/25 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le04/07/2025 par M. BIRTZ Anthony-Lee en qualité de dirigeant, pour l'organisme Birtz Multi-servicesdont l'établissement principal est situé 201 Allée des Erables 40120 LENCOUACOQ et enregistré sous leN°SAP882490584 pour les activités suivantes :» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.
1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-21-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur BIRTZ Anthony-Lee 30
De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 21 juillet 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
Mafié-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 0558 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-21-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur BIRTZ Anthony-Lee 31
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-07-17-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur METBACH
Monzon
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-17-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur METBACH Monzon 32
EnPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services a la PersonneEnregistré sous le N°SAP902701879
SIRET N° 902701879 00030Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BRUCE-BRICOLE-A MONT 2, 11 bis rue de laforêt 40090 SAINT-MARTIN-D'ONEY, le 01/07/25 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le01/07/2025 par M. METBACH MONZON en qualité de dirigeant, pour l'organisme BRUCE-BRICOLE-A MONT 2 dont l'établissement principal est situé 11 bis rue de la forêt 40090 SAINT-MARTIN-D'ONEY et enregistré sous le N° SAP902701879 pour les activités suivantes :» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités. 1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-17-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur METBACH Monzon 33
De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 17 juillet 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du ice insertion emploi formation
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-17-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur METBACH Monzon 34
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-07-21-00009
Récépissé de déclaration modifié conformément
à la modification de l'arrêté portant sur
l'extension du périmètre des activités - Les PROS
DU POST PARTUM
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-21-00009 - Récépissé
de déclaration modifié conformément à la modification de l'arrêté portant sur l'extension du périmètre des activités - Les PROS DU
POST PARTUM
35
ExPRÉFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modifiéd'un organisme de services a la personneenregistré sous le n° SAP978680338
Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande modificative de déclaration déposée par l'organisme LES PROS DU POST PARTUM,459 Allée d'Aouce 40230 BENESSE-MAREMMNE, le 25/04/2025 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP -Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsdes Landes, le 25/04/2025 par Mme. VEYRAC Anne-Charlotte en qualité de dirigeante, pourl'organisme LES PROS DU POST PARTUM dont l'établissement principal est situé 459 Alléed'Aouce - 40230 BENESSE-MAREMNE et enregistré sous le N° SAP978680338 pour les activitéssuivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile(mode d'intervention Prestataire)* Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile(mode d'intervention Prestataire) - (09, 11, 17, 29, 31, 32, 33, 34, 40, 44, 56, 64, 65, 81)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. 1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)05 58 0576 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-21-00009 - Récépissé
de déclaration modifié conformément à la modification de l'arrêté portant sur l'extension du périmètre des activités - Les PROS DU
POST PARTUM
36
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 21 juillet 2025Pour Le Préfet des Landes,Pour le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du servige insertion emploi formation
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard VincentAuriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAUCEDEX.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 0558 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-07-21-00009 - Récépissé
de déclaration modifié conformément à la modification de l'arrêté portant sur l'extension du périmètre des activités - Les PROS DU
POST PARTUM
37
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-23-00002
Arrêté DDTM SCH 2025 1008 portant résiliation
de la conventions n° 40 3 03 81 78198 062
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-23-00002 - Arrêté DDTM SCH 2025 1008 portant résiliation de la
conventions n° 40 3 03 81 78198 062 38
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService construction et habitatArrêté DDTM-SCH 2025-1008portant résiliation de la conventions n° 40 3 03 81 78198 062Le préfet,
VU les articles L. 351-2 et D. 353-89 à D. 353-103 du Code de la construction et del'habitation ;VU larticle L. 353-12 du Code de la construction et de l'habitation portant sur larésiliation unilatérale prononcée par l'État ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur GILLES CLAVREUL,préfèt des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n°22-2022-CMEFP du 4 février 2022 donnant délégation designature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoireset de la mer ;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/ARJ/202 3-1017 du 22 août 2023 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la directiondépartementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actesd'administration générale ;VU la convention n° 40 3 03 81 78 198 062 conclue le 09 février 1981 entre l'État et lacommune de Ousse-Suzan pour un programme d'amélioration de deux logements -40110 Ousse-Suzan ;CONSIDÉRANT que les logements concernés seront rénovés totalement etréhabilités en 3 logements. Il s'agit de la rénovation totale du batiment comportantl'ancienne école des garçons au rez-de-chaussée et un logement à l'étage.CONSIDÉRANT la demande de résiliation formulée par la commune de Ousse-Suzanpar courrier du 20/06/2025 ;SUR PROPOSITION de la cheffe de service ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égiilité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service construction et habitat
Arrêté DDTM-SCH 2025-1008
portant résiliation de la conventions n° 40 3 03 81 78198 062
Le préfet,
VU les articles L. 351-2 et D. 353-89 à D. 353-103 du Code de la construction et de
l'habitation ;
VU l'article L. 353-12 du Code de la construction et de l'habitation portant sur la
résiliation unilatérale prononcée par l'État ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur GILLES CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22
décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-2022-CMEFP du 4 février 2022 donnant délégation de
signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires
et de la mer ;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/ARJ/202 3-1017 du 22 août 2023 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine Ch-IEVASSUS, directrice départementale de la direction
départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes
d'administration générale ;
VU la convention n° 40 3 03 81 78 198 062 conclue le 09 février 1981 entre l'État et la
commune de Ousse-Suzan pour un programme d'amélioration de deux logements -
40110 Ousse-Suzan ;
CONSIDÉRANT que les logements concernés seront rénovés totalement et
réhabilités en 3 logements. Il s'agit de la rénovation totale du bâtiment comportant
l'ancjenne école des garçons au rez-de-chaussée et un logement à l'étage.
CONSIDÉRANT la demande de résiliation formulée par la commune de Ousse-Suzan
par courrier du 20/06/2025 ;
SUR PROPOSITION de la cheffe de service ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-23-00002 - Arrêté DDTM SCH 2025 1008 portant résiliation de la
conventions n° 40 3 03 81 78198 062 39
ARRÊTE :
Article 1 -
La convention n° 40 3 03 81 78 198 062 conclue le 09 février 1981 entre I'Etat et lacommune de Ousse-Suzan pour un programme d'amélioration de deux logements -40110 Ousse-Suzan, est résiliée en application de l'article L. 35312 du code de laconstruction et de l'habitation.
Article 2 -Madame la directrice départementale des territoires et de la mer est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 3 JUIL. 2025Pour la directrice départementaleet par délégation, la cheffe duservice construction habitat
Sophie BARBET
ARRÊTE:
Article 1 -
La convention n° 40 3 03 81 78 198 062 conclue le 09 février 1981 entre l'État et la
commune de Ousse-Suzan pour un programme d'amélioration de deux logements -
40110 Ousse-Suzan, est résiliée en application de l'article L. 353-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 2 -
Madame la directrice départementale des territoires et de la mer est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le ^ g ^ ^g^
Pour la directrice départementale
et par délégation, la cheffe du
service construction habitat
Sophie BARBET
'}
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-23-00002 - Arrêté DDTM SCH 2025 1008 portant résiliation de la
conventions n° 40 3 03 81 78198 062 40
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-10-00005
Arrêté 2025-973 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA
DU MAYSOUOT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-10-00005 - Arrêté 2025-973 portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU MAYSOUOT 41
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Economie AgricoleArrété n°2025-973 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural etde la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU MAYSOUOTLe préfet,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivantset R.333-1 et suivants ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrété préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif à140 hectares ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par la SAS LVBE représentée par monsieur Benoît LAFARGUE du 6juin 2025 ;VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural deNouvelle-Aquitaine du 9 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consisteen l'acquisition de titres sociaux ;CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, ausens du IV de l'article L.333-2, de la société SCEA DE MAYOUSOT par la SAS LVBE quidétiendra au terme de l'opération 49 % des droits de vote de manière directe.CONSIDÉRANT que la surface pondérée, exploitée ou détenue directement ouindirectement par Monsieur Benoït LAFARGUE et Madame Élodie GLEYZEbénéficiaires finaux déclarés agissant de concert suite à l'opération sera de 342,3220hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;CONSIDÉRANT l'absence de demande d'audition ;CONSIDÉRANT l'absence d'observation des organisations interprofessionnelles ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Economie Agricole
Arrêté n°2025-973 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et
de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU MAYSOUOT
Le préfet,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants
et R.333-1 et suivants ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif à
140 hectares ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par la SAS LVBE représentée par monsieur Benoît LÀFARGUE du 6
juin 2025 ;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de
Nouvelle-Aquitaine du 9 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste
en l'acquisition de titres sociaux ;
CONSIDERANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au
sens du IV de l'article L.333-2, de la société SCEA DE MAYOUSOT par la SAS LVBE qui
détiendra au terme de l'opération 49 % des droits de vote de manière directe.
CONSIDÉRANT que la surface pondérée, exploitée ou détenue directement ou
indirectement par Monsieur Benoît LAFARGUE et Madame Élodie GLEYZE
bénéficiaires finaux déclarés agissant de concert suite à l'opération sera de 342,3220
hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares;
CONSIDÉRANT l'absence de demande d'audition ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation des organisations interprofessionnelles ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-10-00005 - Arrêté 2025-973 portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU MAYSOUOT 42
CONSIDÉRANT la consultation du comité technique départemental des Landes endate du 2 juillet 2025 qui a émis un avis favorable ;CONSIDÉRANT l'absence de demande déposée auprès de la SAFER durant lapériode de publicité pour une installation ou une consolidation d'exploitation ;CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définisà l'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime, au motif suivant :* Opération sociétaire de restructuration par le biais d'une société holding.SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer :
ARRÊTE :Article 1 - L'autorisation n°2025-973 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à Monsieur Benoït LAFARGUE et Madame ÉlodieGLEYZE - SAS LVBE - SIRET n°937 588 911 00019.Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes ;Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directricedépartementale des territoires et de la mer des Landes, chacune en ce qui laconcerne, sont chargées de I'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan,le | 0 JUIL, 2025
La DirectrieadichartementaleNadin&OE)Assus
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un|recours contentieux, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours,(citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours|\gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le Préfet pour lesarrétés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit\alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme de deux mois!lvaut rejet implicite).
CONSIDERANT la consultation du comité technique départemental des Landes en
date du 2 juillet 2025 qui a émis un avis favorable ;
CONSIDÉRANT l'absence de demande déposée auprès de la SAFER durant la
période de publicité pour une installation ou une consolidation d'exploitation ;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis
à l'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime, au motif suivant :
Opération sociétaire de restructuration par le biais d'une société holding.
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
Article 1 - L'autorisation n°2025-973 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à Monsieur Benoît LAFARGUE et Madame Élodie
GLEYZE - SAS LVBE - SIRET n°937 588 911 00019.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture des Landes ;
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice
départementale des territoires et de la mer des Landes, chacune en ce qui la
concerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le } Q j(jj^ ^ç
La DirectriG4Aâpartementale
Nadiné^Ê^SSUS
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de!sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un|recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours|citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours!gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le Préfet pour les]arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois]
vaut rejet implicite).
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-10-00005 - Arrêté 2025-973 portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU MAYSOUOT 43
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-18-00008
Autorisation Exploiter-BROUCA Sylvain
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-18-00008 - Autorisation Exploiter-BROUCA Sylvain 44
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0184
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 23 avril 2025 présentée par Monsieur Sylvain
BROUCA dont le siège d'exploitation est situé au 28 cote de Ninon – 40700 LABASTIDE CHALOSSE relative à
un bien foncier agricole d'une superficie totale de 12,42 ha sur les communes d'ARGELOS et POUDENX et ap-
partenant à Monsieur Jean-Yves LAFITTE,
CONSIDÉRANT que la demande de
Monsieur Sylvain BROUCA au titre de son agrandissem ent est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 25 juin 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-18-00008 - Autorisation Exploiter-BROUCA Sylvain 45
Article premier :
Monsieur Sylvain BROUCA dont le siège d'exploitation est situé au 28 cote de Ninon – 40700 LABASTIDE C HA-
LOSSE est autorisé à exploiter 12,42 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Yves LAFITTE
ARGELOS
POUDENX
ZA 5
ZA 8 / 40
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-18-00008 - Autorisation Exploiter-BROUCA Sylvain 46
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-18-00003
Autorisation exploiter-CANDAU Catherine
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-18-00003 - Autorisation exploiter-CANDAU Catherine 47
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0172
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 15 avril 2025 présentée par Madame Catherine
CANDAU dont le siège d'exploitation est situé au 21 9 chemin de Maisonnave – 40 700 SERRES GASTON rela-
tive à un bien foncier agricole d'une superficie to tale de 3,80 ha sur la commune de SERRESLOUS et app arte-
nant à Madame Michèle CANDAU et Monsieur Jean-Claude DOMECQ,
CONSIDÉRANT que la demande de Madame Catherine CANDAU au titre de son installatio n est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 17 juin 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-18-00003 - Autorisation exploiter-CANDAU Catherine 48
Article premier :
Madame Catherine CANDAU dont le siège d'exploitatio n est situé au 219 chemin de Maisonnave – 40700
SERRES GASTON est autorisée à exploiter 3,80 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Michelle CANDAU et Jean-Claude
DOMECQ
SERRESLOUS A 38 / 39 / 40 / 41 / 42 / 44
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 juillet 2025.
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-18-00003 - Autorisation exploiter-CANDAU Catherine 49
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-25-00005
BLOY Denis Modif
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-25-00005 - BLOY Denis Modif 50
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0067
Arrêté modificatif portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 14 février 2025 présentée par Monsieur Denis
BLOY dont le siège d'exploitation est situé au 2499 route de Caupenne – 40360 DONZACQ relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 3,17 ha sur la commune de CAUPENNE et appartenant à Madame et
Monsieur LAFITTE,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Denis BLOY au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
VU l'arrêté du 12 mai 2025 portant autorisation d'exploiter à Monsieur Denis BLOY
,
CONSIDÉRANT le courrier électronique de Monsieur Denis BLOY en date du 21 juillet 2025 indiquant une er-
reur sur la section de parcelle,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 21 avril 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-25-00005 - BLOY Denis Modif 51
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Article premier :
L'article 1er de l'arrêté du 12 mai 2025 est modifié comme suit :
Monsieur Denis BLOY dont le siège d'exploitation es t situé au 2499 route de Caupenne – 40360 DONZACQ e st
autorisé à exploiter 3,17 ha de terre pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Josette et Robert LAFITTE CAUPENNE ZC 27
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 25 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-25-00005 - BLOY Denis Modif 52
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-25-00006
COUDERC Cedric
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-25-00006 - COUDERC Cedric 53
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0198
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 5 mai 2025 présentée par Monsieur Cédric COU -
DERC dont le siège d'exploitation est situé au 1595 route de Grenade – 40270 RENUNG relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 0,59 ha sur la commune de CAZALIS et lui appartenant,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Cédric COUDERC au titre de son installatio n est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 6 juillet 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-25-00006 - COUDERC Cedric 54
Article premier :
Monsieur Cédric COUDERC dont le siège d'exploitatio n est situé au 1595 route de Grenade – 40270 RENUNG
est autorisé à exploiter 0,59 ha de terre pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Cédric COUDERC CAZALIS B 120
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 25 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-25-00006 - COUDERC Cedric 55
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-18-00007
D-Autorisation Exploiter-DARGELOS Aurelien
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-18-00007 - D-Autorisation Exploiter-DARGELOS Aurelien 56
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0183
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 22 avril 2025 présentée par Monsieur Aurélie n
DARGELOS dont le siège d'exploitation est situé au 402 chemin de Dabion – 40270 LARRIVIERE SAINT SAVIN
relative à un bien foncier agricole d'une superfici e totale de 62,92 ha sur la commune de LARRIVIERE S AINT
SAVIN et appartenant à Messieurs Jean DARGELOS et Xavier DARRIMAJOU,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Aurélien DARGELOS au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 25 juin 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-18-00007 - D-Autorisation Exploiter-DARGELOS Aurelien 57
Article premier :
Monsieur Aurélien DARGELOS dont le siège d'exploita tion est situé au 402 chemin de Dabion – 40270 LARR I-
VIERE SAINT SAVIN est autorisé à exploiter 62,92 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean DARGELOS LARRIVIERE SAINT SAVIN A 93 / 97 / 99 à 101 / 111 à 113 / 231 /
324 / 326 / 328 / 329
Xavier DARRIMAJOU LARRIVIERE SAINT SAVIN A 26 à 28 / 69 / 72 / 76 à 84 / 88 à 92 /
94 / 95 / 168 / 169 / 185 à 188 / 190 / 191
/ 193 / 195 à 198 / 201 à 203 / 215 à
217 / 232 / 707 / 708 / 710 / 712
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-18-00007 - D-Autorisation Exploiter-DARGELOS Aurelien 58
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-18-00005
D-Autorisation Exploiter-GAEC DE RAMON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-18-00005 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DE RAMON 59
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0180
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 18 avril 2025 présentée par le GAEC DE RAMON
dont le siège d'exploitation est situé au 1084 chem in de Gardère – 32400 CORNEILLAN relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 4,56 ha su r la commune d'AIRE SUR ADOUR et appartenant à Mons ieur
Robert DARRIEUX,
CONSIDÉRANT que la demande du GAEC DE RAMON au titre de son ag randissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 25 juin 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-18-00005 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DE RAMON 60
Article premier :
Le GAEC DE RAMON dont le siège d'exploitation est s itué au 1084 chemin de Gardère – 32400 CORNEILLAN
est autorisé à exploiter 4,56 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Robert DARRIEUX AIRE SUR ADOUR Z 441 / 442 / 444 / 445 / 448 à 452
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-18-00005 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DE RAMON 61
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-18-00006
D-Autorisation Exploiter-SAINT CRICQ
Dominique
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-18-00006 - D-Autorisation Exploiter-SAINT CRICQ Dominique 62
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0182
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 18 avril 2025 présentée par Monsieur Dominiq ue
SAINT CRICQ dont le siège d'exploitation est situé au 1436 chemin de Ricaou – 40270 BORDERES ET LA -
MENSANS relative à un bien foncier agricole d'une superfici e totale de 11,50 ha sur les communes de BOR-
DERES ET LAMENSANS et GRENADE SUR ADOUR et appartenant à Madame Madeleine SAINT CRICQ,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Dominique SAINT CRICQ au titre de son agra ndissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 25 juin 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-18-00006 - D-Autorisation Exploiter-SAINT CRICQ Dominique 63
Article premier :
Monsieur Dominique SAINT CRICQ dont le siège d'expl oitation est situé au 1436 chemin de Ricaou – 40270
BORDERES ET LAMENSANS est autorisé à exploiter 11,50 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Madeleine SAINT CRICQ
BORDERES ET LAMENSANS
GRENADE SUR L'ADOUR
A 46
F 184 / 188 / 190 / 201 / 202 / 209 à
215 / 219 à 222 / 226 à 228 / 274 / 385
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-18-00006 - D-Autorisation Exploiter-SAINT CRICQ Dominique 64
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-18-00004
D-Autorisation Exploiter-SCEA DE PLANTIER
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-18-00004 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE PLANTIER 65
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0181
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 18 avril 2025 présentée par la SCEA DE PLAN -
TIER dont le siège d'exploitation est situé au 680 chemin de plantier – 40500 MONTGAILLARD relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 15 ,53 ha sur les communes de FARGUES et MONTGAILLARD et
appartenant à Monsieur Gilles LABIDALLE et à l'indivision BROUSSE,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DE PLANTIER au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 25 juin 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-18-00004 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE PLANTIER 66
Article premier :
La SCEA DE PLANTIER dont le siège d'exploitation es t situé au 680 chemin de plantier – 40500 MONT -
GAILLARD est autorisée à exploiter 15,53 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Gilles LABIDALLE FARGUES
MONTGAILLARD
A 17 / 18 / 21 à 24 / 30 à 32 / 350 / 351
F 211 / 212 / 332 - J 468 / 471
INDIVISION BROUSSE MONTGAILLARD J 270 à 272 / 274
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-18-00004 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE PLANTIER 67
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-18-00010
D-Autorisation Exploiter-SCEA FELYS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-18-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA FELYS 68
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0185
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 23 avril 2025 présentée par la SCEA FELYS do nt
le siège d'exploitation est situé au 2051 route de la fontaine – Garrosse - 40110 MORCENX LA NOUVELLE re-
lative à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 223,79 ha sur la commune de MORCENX LA NO U-
VELLE et appartenant à la SCEA MEIGNON,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA FELYS au titre de sa cré ation est conforme aux orientations du
SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 25 juin 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-18-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA FELYS 69
Article premier :
La SCEA FELYS dont le siège d'exploitation est situé au 2051 route de la fontaine – 40110 MORCENX LA NOU-
VELLE est autorisée à exploiter 223,79 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
SCEA MEIGNON MORCENX LA NOUVELLE
B 97 à 103 / 113 / 114 / 158 / 170 - E 13 /
15 / 25 / 27 / 29 / 180 / 200 à 204 / 215 -
F 4 à 12 / 169
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-18-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA FELYS 70
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-18-00009
D-Autorisation Exploiter-SCEA PAVILLON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-18-00009 - D-Autorisation Exploiter-SCEA PAVILLON 71
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0187
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 25 avril 2025 présentée par la SCEA PAVILLON
dont le siège d'exploitation est situé au 680 chemi n de plantier – 40500 MONTGAILLARD relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 1,93 ha su r la commune de MONTGAILLARD et appartenant à Madam e
et Monsieur PORTES,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA PAVILLON au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 25 juin 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-18-00009 - D-Autorisation Exploiter-SCEA PAVILLON 72
Anne BARRIERE
Article premier :
La SCEA PAVILLON dont le siège d'exploitation est s itué au 680 chemin de plantier – 40500 MONTGAILLARD
est autorisée à exploiter 1,93 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Christine et Alain PORTES MONTGAILLARD H 146 à 149 / 258
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant la préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-18-00009 - D-Autorisation Exploiter-SCEA PAVILLON 73
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-25-00007
EARL D3L
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-25-00007 - EARL D3L 74
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0192
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 28 avril 2025 présentée par l'EARL D3L dont le
siège d'exploitation est situé au 1789 route de Dax – 40360 CASTELNAU CHALOSSE relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 6,34 ha sur les communes de MONTFORT EN CHALOSSE et POYARTIN et
appartenant à Madame Valérie LARREY,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL D3L au titre de son agran dissement est conforme aux orientations
du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 30 juin 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-25-00007 - EARL D3L 75
Article premier :
L'EARL D3L dont le siège d'exploitation est situé a u 1789 route de Dax – 40360 CASTELNAU CHALOSSE est
autorisée à exploiter 6,34 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Valérie LARREY MONTFORT EN CHALOSSE
POYARTIN
D 384 / 385 / 387 / 389 / 950
C 28 / 29 / 158
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 25 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-25-00007 - EARL D3L 76
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-25-00008
EARL DE LABAIGT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-25-00008 - EARL DE LABAIGT 77
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0133
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 22 avril 2025 présentée par l'EARL DE LABAIG T
dont le siège d'exploitation est situé au 1228 route vieille d'Amou – 40330 BONNEGARDE relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 31,50 ha s ur les communes d'AMOU, BONNEGARDE et BONNUT et ap-
partenant à Mesdames Nicole LARRIBAU, Irène BOYE et Messieurs Michel DUCOURNAU, Julien LANATRIX,
Jean-Louis BERNADIEU et Christian GUICHARD,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE LABAIGT au titre de so n agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 30 juin 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-25-00008 - EARL DE LABAIGT 78
Article premier :
L'EARL DE LABAIGT dont le siège d'exploitation est situé au 1228 route vieille d'Amou – 40330 BONNEGAR DE
est autorisée à exploiter 31,50 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Nicole LARRIBAU, AMOU H 125 / 127 / 130 / 131 / 136 / 142 / 155 / 156
/ 225
Jean-Louis BERNADIEU AMOU H 137
Julien LANATRIX AMOU OJ 252 / 254 / 256 / 257 / 259 / 262 / 352 /
465
Irène BOYE BONNEGARDE D 196 à 198
Christian GUICHARD BONNEGARDE D 137 / 434
Michel DUCOURNAU BONNUT
BONNEGARDE
A 241 à 244 / 277 / 1356 / 1359 / 1361
D 183 / 194 / 203 / 335 / 338 / 363 / 400 / 438
/ 442 / 482 / 497 / 503
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 25 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-25-00008 - EARL DE LABAIGT 79
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-25-00009
EARL DU PETIT L HOSTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-25-00009 - EARL DU PETIT L HOSTE 80
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0200
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 5 mai 2025 présentée par l'EARL DU PETIT
L'HOSTE dont le siège d'exploitation est situé au 1779 route d'Amou – 40700 CAZALIS relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 5,29 ha sur la commune de CAZALIS et appartenant à Madame Marie-He n-
riette DU PONT,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DU PETIT L'HOSTE au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 6 juillet 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-25-00009 - EARL DU PETIT L HOSTE 81
Article premier :
L'EARL DU PETIT L'HOSTE dont le siège d'exploitatio n est situé au 1779 route d'Amou – 40700 CAZALIS es t
autorisée à exploiter 5,29 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie-Henriette DU PONT CAZALIS C 90 / 93 / 95 à 97 / 108 / 110 / 131 / 133
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 25 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-25-00009 - EARL DU PETIT L HOSTE 82
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-25-00010
EARL DUCASSE AU PEYRA
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-25-00010 - EARL DUCASSE AU PEYRA 83
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0190
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 22 avril 2025 présentée par l'EARL DUCASSE A U
PEYRA dont le siège d'exploitation est situé au 500 route des Pyrénées – 40330 CASTEL SARRAZIN relative à
un bien foncier agricole d'une superficie totale de 5,25 ha sur les communes de CASTEL SARRAZIN et POM A-
REZ et appartenant à Monsieur Jean-Marc DUCASSE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DUCASSE AU PEYRA au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 30 juin 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-25-00010 - EARL DUCASSE AU PEYRA 84
Article premier :
L'EARL DUCASSE AU PEYRA dont le siège d'exploitatio n est situé au 500 route des Pyrénées – 40330 CAS -
TEL SARRAZIN est autorisée à exploiter 5,25 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Marc DUCASSE
CASTEL SARRAZIN
POMAREZ
ZN 27
F 377
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 25 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-25-00010 - EARL DUCASSE AU PEYRA 85
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-25-00011
EARL LABORDE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-25-00011 - EARL LABORDE 86
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0191
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 27 avril 2025 présentée par l'EARL LABORDE
dont le siège d'exploitation est situé au 981 route de Habas – 40290 MISSON relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 3,97 ha sur la commune de POMAREZ et appartenant à Monsieur Gérard
LAMARQUE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL LABORDE au titre de son a grandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 30 juin 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-25-00011 - EARL LABORDE 87
Article premier :
L'EARL LABORDE dont le siège d'exploitation est situé au 981 route de Habas – 40290 MISSON est autorisée à
exploiter 3,97 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Gérard LAMARQUE POMAREZ OE 36 / 37 / 40 / 42 / 123 / 228
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 25 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-25-00011 - EARL LABORDE 88
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-25-00012
EARL O SPLEEN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-25-00012 - EARL O SPLEEN 89
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0194
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 28 avril 2025 présentée par l'EARL O SPLEEN
dont le siège d'exploitation est situé au 1157 rout e des coteaux – 40380 BAIGTS relative à un bien foncier agri-
cole d'une superficie totale de 1,78 ha sur la comm une de BAIGTS et appartenant à Madame Denise ACHERI -
TEGUY,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL O SPLEEN au titre de son agrandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 30 juin 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-25-00012 - EARL O SPLEEN 90
Article premier :
L'EARL O SPLEEN dont le siège d'exploitation est si tué au 1157 route des coteaux – 40380 BAIGTS est au tori-
sée à exploiter 1,78 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Denise ACHERITEGUY BAIGTS B 218 / 228 à 230 / 323
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 25 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-25-00012 - EARL O SPLEEN 91
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-25-00013
EARL PONT DE PEYRE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-25-00013 - EARL PONT DE PEYRE 92
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0197
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 5 mai 2025 présentée par l'EARL PONT DE
PEYRE dont le siège d'exploitation est situé au 630 route de Paillet – 40300 CAUNEILLE relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 1,82 ha su r la commune de CAUNEILLE et appartenant à Maurice
LAVIELLE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL PONT DE PEYRE au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 6 juillet 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-25-00013 - EARL PONT DE PEYRE 93
Article premier :
L'EARL PONT DE PEYRE dont le siège d'exploitation e st situé au 630 route de Paillet – 40300 CAUNEILLE est
autorisée à exploiter 1,82 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Maurice LAVIELLE CAUNEILLE WK 53 - WL 54
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 25 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-25-00013 - EARL PONT DE PEYRE 94
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-25-00014
PERJUZAN Florian
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-25-00014 - PERJUZAN Florian 95
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0195
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 29 avril 2025 présentée par Monsieur Florian PER-
JUZAN dont le siège d'exploitation est situé au 188 1 route de Pouillon – 40290 ESTIBEAUX relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 3,86 ha sur la commune d'ESTIBEAUX et appartenant à Madame Na-
thalie LARROUTURE et Monsieur Dominique LAMARQUE,
CONSIDÉRANT que la demande de
Monsieur Florian PERJUZAN au titre de son agrandiss ement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 30 juin 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-25-00014 - PERJUZAN Florian 96
Article premier :
Monsieur Florian PERJUZAN dont le siège d'exploitat ion est situé au 1881 route de Pouillon – 40290 EST I-
BEAUX est autorisé à exploiter 3,86 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Nathalie LARROUTURE
Dominique LAMARQUE
ESTIBEAUX F 117 / 256 / 281 / 283
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 25 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-25-00014 - PERJUZAN Florian 97
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-25-00015
SARL BAZADENX
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-25-00015 - SARL BAZADENX 98
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0186
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 25 avril 2025 présentée par la SARL BAZADENX
dont le siège d'exploitation est situé au 43 chemin Berthoumyou – 40700 POUDENX relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 8,76 ha sur la commune de POUDENX et appartenant à Madame Marie-
Claude DARRIAU,
CONSIDÉRANT que la demande de la SARL BAZADENX au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 30 juin 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-25-00015 - SARL BAZADENX 99
Article premier :
La SARL BAZADENX dont le siège d'exploitation est s itué au 43 chemin Berthoumyou – 40700 POUDENX est
autorisée à exploiter 8,76 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie-Claude DARRIAU POUDENX A 230 à 232 / 241 / 268 / 269 / 271 / 273 à
276 / 278 / 279 / 316 / 320 / 417
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 25 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-25-00015 - SARL BAZADENX 100
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-25-00016
SCEA LE JARDIN DE LAJEUNESSE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-25-00016 - SCEA LE JARDIN DE LAJEUNESSE 101
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0188
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 18 avril 2025 présentée par la SCEA LE JARDI N
DE LAJEUNESSE dont le siège d'exploitation est situ é au 649 chemin de Lajeunesse – 40700 MORGANX rela-
tive à un bien foncier agricole d'une superficie to tale de 9,39 ha sur la commune de LACRABE et appart enant à
Monsieur Jean-Yves LAFITTE,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA LE JARDIN DE LAJEUNESSE au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 30 juin 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-25-00016 - SCEA LE JARDIN DE LAJEUNESSE 102
Article premier :
La SCEA LE JARDIN DE LAJEUNESSE dont le siège d'exp loitation est situé au 649 chemin de Lajeunesse –
40700 MORGANX est autorisée à exploiter 9,39 ha de terre pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Yves LAFITTE LACRABE ZA 03
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 25 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-25-00016 - SCEA LE JARDIN DE LAJEUNESSE 103
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-25-00003
AP 2025-1018 Interdiction accès passerelle
découverte RNN Etang Noir
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-25-00003 - AP 2025-1018 Interdiction accès passerelle découverte
RNN Etang Noir 104
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService nature et forétArrété DDTM/SNF n° 2025-1018 portant interdiction temporaire d'accès à lapasserelle de découverte de la réserve naturelle nationale de l'Étang NoirLe préfet,VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 332-1 à 27 et R. 33213 29 ;VU l'arrété ministériel du 2 juillet 1974 portant classement en réserve naturelle del'Etang Noir,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrété du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP/2025-441 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU larrété préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portantsubdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directricedépartementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certainsde ses agents pour les actes d'administration générale ;VU la demande du Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels par courriel du25 juillet 2025,CONSIDÉRANT que la passerelle de découverte de la réserve naturelle nationale del'Etang Noir s'est affaissée,CONSIDÉRANT qu'il convient de fermer l'accès au public de la passerelle dedécouverte pendant les travaux de réparation de la-dite passerelle,SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes,
ARRÊTE :Article 1 - L'accès à la passerelle de découverte de la réserve naturelle nationale del'Etang Noir est interdit au public du lundi 28 juillet après-midi au mardi 29 juillet2025 inclus.Des affiches et panneaux sont mis en place à tous les accès du site par les soins dugestionnaire.
DDTM des Landes — 351, boulevard Saint-Médard — B.P. 351 — 40012 Mont-de-Marsan Cédex — Tél : 05.58.51.30.00 — Fax : 05.58.51.30.10Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté DDTM/SNF n0 2025-1018 portant interdiction temporaire d'accès à la
passerelle de découverte de la réserve naturelle nationale de l'Étang Noir
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 332-1 à 27 et R. 332-1 à 29 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1974 portant classement en réserve naturelle de
l'Étang Noir,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP/2025-441 du 22 avril 2025 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU la demande du Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels par courriel du
25 juillet 2025,
CONSIDERANT que la passerelle de découverte de la réserve naturelle nationale de
l'Étang Noir s'est affaissée,
CONSIDÉRANT qu'il convient de fermer l'accès au public de la passerelle de
découverte pendant les travaux de réparation de la-dite passerelle,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes,
ARRÊTE:
Article 1 - L'accès à la passerelle de découverte de la réserve naturelle nationale de
l'Étang Noir est interdit au public du lundi 28 juillet après-midi au mardi 29 juillet
2025 inclus.
Des affiches et panneaux sont mis en place à tous les accès du site par les soins du
gestionnaire.
DDTM des Landes-351, boulevard Saint-Médard - B.P. 351-40012 Mont-de-Marsan Cédex-Tél : 05.58.51.30.00-Fax : 05.58.51.30.10
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-25-00003 - AP 2025-1018 Interdiction accès passerelle découverte
RNN Etang Noir 105
Article 2 - L'interdiction d'accès à la partie de passerelle de découverte de la réservenaturelle nationale de l'Étang Noir ne s'applique pas :- aux personnels chargés de la gestion de la réserve ;- aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ;- aux opérations de police, de secours ou de sauvetage ;- aux agents chargés des réparations de la passerelle.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle Aquitaine, ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Landes et le maire de lacommune concernée sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié auSyndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes.Mont-de-Marsan, le E{ML'( /QOZQPour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale et pardélégationL'adjointe au chef de service,(=T 4 5S A\Magali BERTRAND
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 2 - L'interdiction d'accès à la partie de passerelle de découverte de la réserve
naturelle nationale de l'Etang Noir ne s'applique pas :
- aux personnels chargés de la gestion de la réserve ;
- aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ;
- aux opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
- aux agents chargés des réparations de la passerelle.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle Aquitaine, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes et le maire de la
commune concernée sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, lel^^à ^^
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par
delegation
L'adjointe au chef de service,
? ^^-Y-r
Itâ-^^p-'
Magali BERTRAND
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-25-00003 - AP 2025-1018 Interdiction accès passerelle découverte
RNN Etang Noir 106
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-21-00004
arrêté N°2025-1006 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins de sauvetage
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-21-00004 - arrêté N°2025-1006 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins de sauvetage piscicole 107
ŒxPRÉFETDES LANDESel
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrété 2025-1006 autorisant la capture,le transport de poissons a des fins de sauvetage piscicoleLe préfet,
VU les articles L. 43210 et L.436.9 du code de l'environnement ;VU les articles R. 4326 à R. 43211, R. 43511 et R. 436.78 du code del'environnement ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrété n° DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de ladirection départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pourles actes d'administration générale ;VU la demande du 17 juillet 2025 de l'association pour la pêche et la protection dumilieu aquatique de Brocas sous couvert de la Mairie de Brocas ;VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la péche et la protection dumilieu aquatique du 18 juillet 2025 ;VU la demande d'avis faite à l'office français pour la biodiversité le 18 juillet 2025 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
PRÉFET
DES LANDES
Lsîfn
ffdM
fsv^rvr^-
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2025-1006 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole
Le préfet,
VU les articles L. 432.10 et L.436.9 du code de l'environnement ;
VU les articles R. 432.6 à R. 432.11, R. 435.11 et R. 436.78 du code de
l'environnement ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n0 DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la
direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour
les actes d'administration générale ;
VU la demande du 17 juillet 2025 de l'association pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de Brocas sous couvert de la Mairie de Brocas ;
VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 18 juillet 2025 ;
VU la demande d'avis faite à t'office français pour la biodiversité le 18 juillet 2025 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-21-00004 - arrêté N°2025-1006 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins de sauvetage piscicole 108
| ARRÊTE:Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONMairie de Brocas44 place Robert Bezos40420 BrocasArticle 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de l'exécution matérielle sont :- le personnel de l'AAPPMA de Brocas et du Pays d'Albret sous la responsablllte de M.Patrice BAROCHE son président.Le personnel responsable, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisationest personnelle et incessible.Article 3 : LIEUX DE CAPTURELes opérations de sauvetage se dérouleront sur l'Estrigon sur la commune de Brocas.Article 4 : BUT DE L'OPERATIONLe but de cette pêche est de réaliser le sauvetage de la faune piscicole dans letronçon court-circuité par batardeau dans le cadre de travaux de réfection del'ouvrage de I'étang des Forges .Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISELa technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche à l'épuisette.Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEESToutes espèces. Quantité illimitée.Article 7 : DUREE DE VALIDITELes pêches auront lieu entre le 21 juillet et le 30 juillet 2025.Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.Article 8 : DESTINATION DES POISSONSLes poissons capturés seront relâchés en aval de la zone de travaux.Les espèces exotiques envahissantes ou les espèces susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques seront détruites.Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur dudroit de pêche.
ARRÊTE:
Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Mairie de Brocas
44 place Robert Bezos
40420 Brocas
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle sont :
- le personnel de l'AAPPMA de Brocas et du Pays d'Albret sous la responsabilité de M.
Patrice BAROCHE son président.
Le personnel responsable, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation
est personnelle et incessible.
Article 3 : LIEUX DE CAPTURE
Les opérations de sauvetage se dérouleront sur l'Estrigon sur la commune de Brocas.
Article 4 : BUT DE L'OPERATION
Le but de cette pêche est de réaliser le sauvetage de la faune piscicole dans le
tronçon court-circuité par batardeau dans le cadre de travaux de réfection de
l'ouvrage de l'étang des Forges .
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISE
La technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche à l'épuisette.
Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Toutes espèces. Q.uantité illimitée.
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
Les pêches auront lieu entre le 21 juillet et le 30 juillet 2025.
Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.
Article 8 : DESTINATION DES POISSONS
Les poissons capturés seront relâchés en aval de la zone de travaux.
Les espèces exotiques envahissantes ou les espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques seront détruites.
Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du
droit de pêche.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-21-00004 - arrêté N°2025-1006 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins de sauvetage piscicole 109
Article 10 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,le chef du service départemental et les agents de |'office français de la biodiversité,le demandeur de l'autorisation sus-nommé, le maire concerné sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 21 juillet 2025
Pour le préfet des Landes et par délégation,Pour la directrice et par délégation,L'adjoint au chef de service,
voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif.Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux. _ |
Article 10: EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le chef du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité,
le demandeur de l'autorisation sus-nommé, le maire concerné sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 21 juillet 2025
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
L'adjoint ap c^ef de service,
ARTu er
voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-21-00004 - arrêté N°2025-1006 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins de sauvetage piscicole 110
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-21-00004 - arrêté N°2025-1006 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins de sauvetage piscicole 111
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-28-00001
arrêté n°2025-988 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins d'inventaire
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-28-00001 - arrêté n°2025-988 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 112
EJPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté 2025-988 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicoleLe préfet,
VU les articles R. 4326 à R. 43211, R. 43511 et R. 436.78 du code del'environnement ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publiquevétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer des Landes àcompter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêchesà l'électricité ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directricedépartementale des territoires et de la mer ;VU l'arrété n° DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portant subdélégationde signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de ladirection départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pourles actes d'administration générale ;VU la demande du 15 juillet 2025 de la fédération des Landes pour la péche et laprotection du milieu aquatique ;VU la demande d'avis faite à l'office françals pour la biodiversité le 15 juillet 2025et l'absence de réponse ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
PRÉFET
DES LANDES
Literté
ÉgaEte
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2025-988 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole
Le préfet,
VU les articles R. 432.6 à R. 432.11, R. 435.11 et R. 436.78 du code de
l'environnement;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique
vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à
compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11
et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches
àl'électricité;
VU l'arrêté préfectoral n0 DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portant subdélégation
de signature de Madame Nadine Ch-IEVASSUS, directrice départementale de la
direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour
les actes d'administration générale ;
VU la demande du 15 juillet 2025 de la fédération des Landes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ;
VU la demande d'avis faite à l'office français pour la biodiversité le 15 juillet 2025
et l'absence de réponse ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-28-00001 - arrêté n°2025-988 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 113
ARRETE:
Article 1: BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONFédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique102, allées marines — 40 400 TARTASLa personne responsable de l'application du présent arrêté est Monsieur AndréLESAGE, président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique.Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de l'exécution matérielle sont :- le personnel de la fédération de pêche des LandesLe personnel, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présente autorisationlors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation estpersonnelle et incessible.Article 3 : BUT DE L'OPERATIONLe but de cette pêche est de créer un réseau de suivi piscicole sur le départementdes Landes en réalisant l'échantillonnage piscicole de plusieurs stations répartiessur l'ensemble du département. |L'objectif final est de suivre l'évolution des peuplements (présence/absence,richesse spécifique, biomasse...) afin d'évaluer l'état des contextes piscicoles etd'adapter nos modes de gestion.Article 4 : LIEUX DE CAPTURELe département a été découpé en 3 secteurs :Tranche 1 : l'Adour (2024)Tranche 2 : le littoral (2025)'Tranche 3 : le plateau landais (2026)Une tranche sera effectuée par an afin de revenir tous les 3 ans sur les stations.Ces stations ont été choisies en fonction de leur représentativité du milieu et/oude leur richesse particulière.La tranche 1 a été réalisée en 2024, hormis une station qui n'a pas pu être réaliséepour cause d'intempéries et qui sera rajoutée à la liste de 2025.La liste des stations du littoral est annexée au présent arrêté.Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISELa technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique ( Matériel :matériel IG600 de Hans Grassl).
ARRÊTE:
Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Federation des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique
102, allées marines - 40 400 TARTAS
La personne responsable de l'application du présent arrêté est Monsieur André
LESAGE, président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique.
Article 2: RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle sont :
- le personnel de la fédération de pêche des Landes
Le personnel, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présente autorisation
lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation est
personnelle et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPERATION
Le but de cette pêche est de créer un réseau de suivi piscicole sur le département
des Landes en réalisant l'échantillonnage piscicole de plusieurs stations réparties
sur l'ensemble du département.
L'objectif final est de suivre revolution des peuplements (présence/absence,
richesse spécifique, biomasse...) afin d'évaluer l'état des contextes piscicoles et
d'adapter nos modes de gestion.
Article 4 : LIEUX DE CAPTURE
Le département a été découpé en 3 secteurs:
Tranche 1 :1'Adour (2024)
Tranche 2 : le littoral (2025)
Tranches : le plateau landais (2026)
Une tranche sera effectuée par an afin de revenir tous les 3 ans sur les stations.
Ces stations ont été choisies en fonction de leur représentativité du milieu et/ou
de leur richesse particulière.
La tranche 1 a été réalisée en 2024, hormis une station qui n'a pas pu être réalisée
pour cause d'intempéries et qui sera rajoutée à la liste de 2025.
La liste des stations du littoral est annexée au présent arrêté.
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISE
La technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique ( Matériel :
matériel IG600 de Hans Grassl).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-28-00001 - arrêté n°2025-988 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 114
Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEESToutes espèces. Quantité illimitée.Article 7 : DUREE DE VALIDITELes pêches auront lieu entre le 25 août et le 31 décembre 2025.Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'Office français dela biodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.
Article 8 : DESTINATION DES POISSONSLes poissons capturés seront relâchés sur le lieu de capture.Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou lesespèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront détruites.
Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur dudroit de pêche.Article 10 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementaledes territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie desLandes, le chef du service départemental et les agents de l'Office français de labiodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 28 juillet 2025
Pour le préfet des Landes et par délégation,Pour la diréctrice et par délégation,L'adjoint au chef de service,
délais et voies de recours :Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la datede sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir(d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent oule préfet pour les arrêtés délivrés au nom de I'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponseï'au terme de deux mois vaut rejet implicite). \
Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Toutes espèces. Quantité illimitée.
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
Les pêches auront lieu entre le 25 août et le 31 décembre 2025.
Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'Office français de
la biodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.
Article 8 : DESTINATION DES POISSONS
Les poissons capturés seront relâchés sur le lieu de capture.
Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou les
espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront détruites.
Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du
droit de pêche.
Article 10: EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale
des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des
Landes, le chef du service départemental et les agents de l'Office français de la
biodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 28 juillet 2025
Pour le préjFet des Landes et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
L'adjoint q^u cj^ef qje service,
ARTu Di{Qî-
délais et voies de recours :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par ['application informatique
«Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir|
d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou |
le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse|
au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-28-00001 - arrêté n°2025-988 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 115
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-28-00001 - arrêté n°2025-988 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 116
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-21-00010
Arrêté préfectoral n° 2025-780 de régularisation
de l'arrêté du 29 avril 1994 autorisant le système
de collecte et de traitement avec rejet par
infiltration de l'agglomération d'assainissement
de LÉON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-21-00010 - Arrêté préfectoral n° 2025-780 de régularisation de
l'arrêté du 29 avril 1994 autorisant le système de collecte et de traitement avec rejet par infiltration de l'agglomération
d'assainissement de LÉON
117
PREFETDES LANDESijerte'EgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n° 2025-780 de régularisation de l'arrêté du 29 avril 1994 autorisant lesystème de collecte et de traitement avec rejet par infiltration de I'agglomérationd'assainissement de LEONLe préfet,
VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative autraitement des eaux résiduaires urbaines ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique ;VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Madame Dominique PEURIERE,secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 971133 du 8décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critèresd'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eauxde surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code del'environnement ;VU l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne(SDAGE) approuvé par arrêté inter préfectoral en date du 10 mars 2022 ;VU l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 29 avril 1994 autorisant le système de collecte et detraitement des eaux usées de l'agglomération d'assainissement de Léon avec rejet parinfiltration ;
1/3
PRÉFET
DES LANDES
Liberti
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n° 2025-780 de régularisation de l'arrêté du 29 avril 1994 autorisant le
système de collecte et de traitement avec rejet par infiltration de l'agglomération
d'assainissement de LÉON
Le préfet,
VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative au
traitement des eaux résiduaires urbaines ;
/
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Madame Dominique PEURIERE,
secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet
des Landes;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8
décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères
d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux
de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de
l'environnement;
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DB05;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne
(SDAGE) approuvé par arrêté inter préfectoral en date du 10 mars 2022;
VU l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 29 avril 1994 autorisant le système de collecte et de
traitement des eaux usées de l'agglomération d'assainissement de Léon avec rejet par
infiltration ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-21-00010 - Arrêté préfectoral n° 2025-780 de régularisation de
l'arrêté du 29 avril 1994 autorisant le système de collecte et de traitement avec rejet par infiltration de l'agglomération
d'assainissement de LÉON
118
VU l'arrêté préfectoral n°2022-1532 du 13 mars 2023 de régularisation de l'arrété du 29avril 1994 autorisant le système de collecte et de traitement des eaux usées del'agglomération d'assainissement de Léon avec rejet par infiltration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-16-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMadame Dominique PEURIERE, sous préfète chargée de mission, secrétaire généraleadjointe de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la demande de prorogation du syndicat d''équipement des communes des Landes à ladate du 26 mai 2025 ;CONSIDÉRANT que la station d'épuration de Léon et le système de collecte ont toujoursprésenté des bilans conformes depuis 2014 aux dispositions de l'arrêté ministériel modifiédu 21 juillet 2015 ;CONSIDÉRANT le délai nécessaire aux études afin de statuer sur le devenir de la stationsuite aux conclusions du schéma directeur qui se terminera fin juin 2025, qui justifie de ré-gulariser jusqu'au 31 décembre 2027 les conditions de l'arrêté préfectoral du 29 avril 1994autorisant le système de collecte et de traitement des eaux usées de l'agglomération d'as-sainissement de Léon ;CONSIDÉRANT que le système de collecte et la station de traitement des eaux usées del'agglomération d'assainissement de Léon avec rejet par infiltration relèvent de la rubrique211.0 2°) de l'article R. 214-1 du code de l'environnement à savoir : systèmes d'assainisse-ment collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif destinés à col-lecter et traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 ducode général des collectivités territoriales Supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ouégale à 600 kg de DBOs (régime de déclaration) ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE :Article 1 : Objet de l'autorisationA l'exception de l'article 5, l'arrêté préfectoral en date du 29 avril 1994 autorisant lesystème de collecte et de traitement des eaux usées de l'agglomération d'assainissementde Léon avec rejet par infiltration, demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2027
Article 2 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté sera transmise en mairie de LEON, pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois.Le procès-verbal de I'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maireet adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Landes.Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site internet de la préfecturedes Landes pendant une durée d'au moins 4 mois.
VU l'arrêté préfectoral n°2022-1532 du 13 mars 2023 de régularisation de l'arrêté du 29
avril 1994 autorisant le système de collecte et de traitement des eaux usées de
l'agglomération d'assainissement de Léon avec rejet par infiltration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-16-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à
Madame Dominique PEURIERE, sous préfète chargée de mission, secrétaire générale
adjointe de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à
Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU la demande de prorogation du syndicat d'équipement des communes des Landes à la
date du 26 mai 2025 ;
CONSIDERANT que la station d'épuration de Léon et le système de collecte ont toujours
présenté des bilans conformes depuis 2014 aux dispositions de l'arrêté ministériel modifié
du 21 juillet 2015;
CONSIDÉRANT le délai nécessaire aux études afin de statuer sur le devenir de la station
suite aux conclusions du schéma directeur qui se terminera fin juin 2025, qui justifie de ré-
gulariser jusqu'au 31 décembre 2027 les conditions de l'arrêté préfectoral du 29 avril 1994
autorisant le système de collecte et.de traitement des eaux usées de l'agglomération d'as-
sainissement de Léon ;
CONSIDÉRANT que le système de collecte et la station de traitement des eaux usées de
l'agglomération d'assainissement de Léon avec rejet par infiltration relèvent de la rubrique
2.1.1.0 2°) de l'article R. 214-1 du code de l'environnement à savoir : systèmes d'assainisse-
ment collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif destinés à col-
lecter et traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du
code général des collectivités territoriales Supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBOs (régime de déclaration) ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1 : Objet de l'autorisation
A l'exception de l'article 5, l'arrêté préfectoral en date du 29 avril 1994 autorisant le
système de collecte et de traitement des eaux usées de l'agglomération d'assainissement
de Léon avec rejet par infiltration, demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 2 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise en mairie de LEON, pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois.
Le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire
et adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Landes.
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture
des Landes pendant une durée d'au moins 4 mois.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-21-00010 - Arrêté préfectoral n° 2025-780 de régularisation de
l'arrêté du 29 avril 1994 autorisant le système de collecte et de traitement avec rejet par infiltration de l'agglomération
d'assainissement de LÉON
119
Article 3 : ExécutionMadame la secrétaire générale de la préfecture des Landes,Madame la directrice départementale des territoires et de la mer (service police de l'eau etmilieux aquatiques) du département des Landes,Monsieur le président du syndicat d'équipement des communes des Landes,Monsieur le maire de la commune de LEON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer I'exécution du présent arrêté.Mont-de-Marsan, le 21 JUIL. 2025
IVgigg et délais de recours :Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recourscontentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de ladécision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour lesarrêtés délivrés au nom de I'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (l''absence de réponse au terme de deux mois vaut rejetimplicite).
3/3
Article 3 : Execution
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Madame la directrice départementale des territoires et de la mer (service police de l'eau et
milieux aquatiques) du département des Landes,
Monsieur le président du syndicat d'équipement des communes des Landes,
Monsieur le maire de la commune de LEON,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 2 \ JUJL 2025
^'
/
^-'
Po^rlep/éfet,^
Is secr^^érerarëî
Stéph^ieMÔNIEim.
^
Voies et délais de recours :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
|notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la
décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme-de deux mois vaut rejet
implicite).
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-21-00010 - Arrêté préfectoral n° 2025-780 de régularisation de
l'arrêté du 29 avril 1994 autorisant le système de collecte et de traitement avec rejet par infiltration de l'agglomération
d'assainissement de LÉON
120
éus ue ? <
jstyug t t41F 'h't',',..à""""' (SRR
^^ .M[ f ':,
ididi.i -l l,!.'''
:•;;;? "lily;.^"'•ir'!."- • i^
:iU:i'; ''«.iiw •ii-iiiiUi-'«]
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-21-00010 - Arrêté préfectoral n° 2025-780 de régularisation de
l'arrêté du 29 avril 1994 autorisant le système de collecte et de traitement avec rejet par infiltration de l'agglomération
d'assainissement de LÉON
121
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-21-00011
Arrêté préfectoral n° 2025-781 de prolongation
de l'arrêté n0 2022-1533 du 13 mars 2023
régularisant le système de collecte et de
traitement avec rejet par infiltration de
l'agglomération d'assainissement de SAINT
JULIEN EN BORN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-21-00011 - Arrêté préfectoral n° 2025-781 de prolongation de
l'arrêté n0 2022-1533 du 13 mars 2023 régularisant le système de collecte et de traitement avec rejet par infiltration de
l'agglomération d'assainissement de SAINT JULIEN EN BORN
122
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n° 2025-781 de prolongation de l'arrêté n° 2022-1533 du 13 mars 2023régularisant le système de collecte et de traitement avec rejet par infiltration del'agglomération d'assainissement de SAINT JULIEN EN BORNLe préfet,
VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative autraitement des eaux résiduaires urbaines ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique ;VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Madame Dominique PEURIERE,secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97:1133 du 8décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;VU l'arrété ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critèresd'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eauxde surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code del'environnement ;VU l'arrété ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne(SDAGE) approuvé par arrêté inter préfectoral en date du 10 mars 2022 ;VU l'article 10 de l'arrêté préfectoral du n° 2001-72 du 9 janvier 2002 autorisant le systèmede collecte et de traitement des eaux usées de l'agglomération d'assainissement de SaintJulien en Born avec rejet par infiltration ;
1/3
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Frateraité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n° 2025-781 de prolongation de l'arrêté n0 2022-1533 du 13 mars 2023
régularisant le système de collecte et de traitement avec rejet par infiltration de
l'agglomérationd'assainissement de SAINT JULIEN EN BORN
Le préfet,
VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative au
traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Madame Dominique PEURIERE,
secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet
des Landes;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8
décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères
d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux
de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de
l'environnement;
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DB05;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne
(SDAGE) approuvé par arrêté inter préfectoral en date du 10 mars 2022;
VU l'article 10 de l'arrêté préfectoral du n0 2001-72 du 9 janvier 2002 autorisant le système
de collecte et de traitement des eaux usées de l'agglomération d'assainissement de Saint
Julien en Born avec rejet par infiltration ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-21-00011 - Arrêté préfectoral n° 2025-781 de prolongation de
l'arrêté n0 2022-1533 du 13 mars 2023 régularisant le système de collecte et de traitement avec rejet par infiltration de
l'agglomération d'assainissement de SAINT JULIEN EN BORN
123
VU l'arrêté préfectoral n°2022-1533 du 13 mars 2023 portant régularisation de l'arrêtépréfectoral du 9 janvier 2002 précité ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-16-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMadame Dominique PEURIERE, sous préfète chargée de mission, secrétaire généraleadjointe de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la demande de prolongation du syndicat d'équipement des communes des Landes endate du 26 mai 2025 ; .CONSIDÉRANT que la station d'épuration de Saint Julien en Born et le système de collecteont toujours présenté des bilans conformes depuis 2015 aux dispositions de l'arrêté minis-tériel modifié du 21 juillet 2015 ;CONSIDÉRANT le délai nécessaire aux études afin de statuer sur le devenir de la station,qui justifie de régulariser jusqu'au 31 décembre 2027 les conditions de l'arrêté préfectoraldu 9 janvier 2002 autorisant le système de collecte et de traitement des eaux usées de l'ag-glomération d'assainissement de Saint Julien en Born ;CONSIDÉRANT que le système de collecte et la station de traitement des eaux usées del'agglomération d'assainissement de Saint Julien en Born avec rejet par infiltration relèventde la rubrique 2:11.0 2°) de l'article R. 214-1 du code de l'environnement à savoir : systèmesd'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectifdestinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'articleR. 2224-6 du code général des collectivités territoriales Supérieure à 600 kg de DBOS5 (A)(régime de l'autorisation) ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet de l'autorisationL'arrété préfectoral n°2022-1533 du 13 mars 2023 portant régularisation de l'arrêtépréfectoral n° 2001-72 du 9 janvier 2002 autorisant le système de collecte et de traitementdes eaux usées de l'agglomération d'assainissement de Saint Julien en Born avec rejet parinfiltration, demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 2 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrété sera transmise en mairie de SAINT JULIEN EN BORN, pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois.Le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maireet adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Landes.Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
VU l'arrêté préfectoral n°2022-1533 du 13 mars 2023 portant régularisation de l'arrêté
préfectoral du 9 janvier 2002 précité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-16-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à
Madame Dominique PEURIERE, sous préfète chargée de mission, secrétaire générale
adjointe de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à
Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU la demande de prolongation du syndicat d'équipement des communes des Landes en
date du 26 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que la station d'épuration de Saint Julien en Born et le système de collecte
ont toujours présenté des bilans conformes depuis 2015 aux dispositions de l'arrêté minis-
tériel modifié du 21 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT le délai nécessaire aux études afin de statuer sur le devenir de la station,
qui justifie de régulariser jusqu'au 31 décembre 2027 les conditions de l'arrêté préfectoral
du 9 janvier 2002 autorisant le système de collecte et de traitement des eaux usées de l'ag-
glomération d'assainissement de Saint Julien en Born ;
CONSIDÉRANT que le système de collecte et ta station de traitement des eaux usées de
l'agglomération d'assainissement de Saint Julien en Born avec rejet par infiltration relèvent
de la rubrique 2.1.1.0 2°) de l'article R. 214-1 du code de l'environnement à savoir : systèmes
d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif
destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article
R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales supérieure à 600 kg de DB05 (A)
(régime de l'autorisation) ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1 : Objet de l'autorisation
L'arrêté préfectoral n°2022-1533 du 13 mars 2023 portant régularisation de l'arrêté
préfectoral n° 2001-72 du 9 janvier 2002 autorisant le système de collecte et de traitement
des eaux usées de l'agglomération d'assainissement de Saint Julien en Born avec rejet par
infiltration, demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 2 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise en mairie de SAINT JULIEN EN BORN, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire
et adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Landes.
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site internet de ta préfecture
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-21-00011 - Arrêté préfectoral n° 2025-781 de prolongation de
l'arrêté n0 2022-1533 du 13 mars 2023 régularisant le système de collecte et de traitement avec rejet par infiltration de
l'agglomération d'assainissement de SAINT JULIEN EN BORN
124
des Landes pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 3 : ExécutionMadame la secrétaire générale de la préfecture des Landes,Madame la directrice départementale des territoires et de la mer (service police de l'eau etmilieux aquatiques) du département des Landes,Monsieur le président du syndicat d'équipement des communes des Landes,Monsieur le maire de la commune de SAINT JULIEN EN BORN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Mont-de-Marsan, le 2 1 JUIL. 2025
Voies et délais de recours :Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recourscontentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de ladécision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour lesarrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejetimplicite). |
3/3
des Landes pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 3 : Execution
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Madame la directrice départementale des territoires et de la mer (service police de l'eau et
milieux aquatiques) du département des Landes,
Monsieur le président du syndicat d'équipement des communes des Landes,
Monsieur le maire de la commune de SAINTJULIEN EN BORN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le21 JUIL2025
r^fe préfet,R
5t
la s?cr^ire;gênëTa!&^'
aniNi,ONTE
•l^wr^"
«
Voies et délais de recours :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la
décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-21-00011 - Arrêté préfectoral n° 2025-781 de prolongation de
l'arrêté n0 2022-1533 du 13 mars 2023 régularisant le système de collecte et de traitement avec rejet par infiltration de
l'agglomération d'assainissement de SAINT JULIEN EN BORN
125
l'"'v t ; ;' A
fE—
^Oç !:;;! ;>.
ju^'-i •?• 'iW1'-;
-;);-.'-'"'-',^ •••;:;.';-r"i^ ;)i
J!.U3TMOfr; ^:,i,K;^}e
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-21-00011 - Arrêté préfectoral n° 2025-781 de prolongation de
l'arrêté n0 2022-1533 du 13 mars 2023 régularisant le système de collecte et de traitement avec rejet par infiltration de
l'agglomération d'assainissement de SAINT JULIEN EN BORN
126
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest
40-2025-07-21-00003
Arrêté portant fixation du tarif 2025 du service
d'investigation éducative sis 58 avenue Victor
Hugo, 40100 DAX
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest - 40-2025-07-21-00003 - Arrêté portant fixation du tarif
2025 du service d'investigation éducative sis 58 avenue Victor Hugo, 40100 DAX 127
Ex Direction interrégionalePRÉFET de la protection judiciaireDES LANDES de la jeunesse Sud-OuestLibertéÉgalitéFraternité
Arrétéportant fixation du tarif 2025 du service d'investigation éducative,sis 58 avenue Victor Hugo, 40100 DAX
LE PREFET,
Vu le code de l'action sociale et des familles :Vu le code de la justice pénale des mineurs ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination du préfet des Landes - M. CLAVREULVu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2019 portant modification d'autorisation de créationd'un service d'investigation éducative, géré par l'Association de Sauvegarde et d'ActionEducative des Landes (A.S.A.E.L.) ;Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2019 portant habilitation du service d'investigationéducative, sis 58 avenue Victor Hugo, 40100 DAX géré par l'Association de Sauvegarde etd'Action Educative des Landes (A.S.A.E.L.) ;Vu le courriel transmiis le 31 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenterle service d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexespour l'exercice 2025 ; 'Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel le 9 juillet 2025 àl'association ;Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse Sud-Ouest ;
ARRÊTE :
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnelsdu service d'investigation éducative, sis 58 avenue Victor Hugo, 40100 DAX, géré par |Association de Sauvegarde et d'Action Educative des Landes (ASAEL 40), sont autorisés commesuit : ' '
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest - 40-2025-07-21-00003 - Arrêté portant fixation du tarif
2025 du service d'investigation éducative sis 58 avenue Victor Hugo, 40100 DAX 128
. Montants enGroupes fonctionnels Total en euroseurosGroupt.e 1: .,Dépenses afférentes à 20 524,00l'exploitation couranteGroupe 2: Dépenses afférentes au 424 505 59Charres personnel 'Groupe 3: Dépenses afférentes à la 76 268,86structure 521 298,45Résultat Reprise des déficits antérieurs 0,00. Dépenses eti i É . . ' .produits rejetés au Produits rejetés > Charges rejetées 0,00compteadministratif 2023Groupe 1: Produits de la tarification 483 020,16Groupe 2: Autres produits relatifs a 0.00Produits l'exploitation 'Groupe 3: Produits financiers et produits 0.00non encaissable 'Résultat Reprise d'excédents antérieurs 38 278,29 25 nsDépenses etproduits rejetés au o eCharges rejetées > Produits rejetés 0,00compteadministratif 2023
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le tarif du service d'investigation éducative est fixéà 2 841,30 euros pour 170 jeunes.Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème),Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12èmeentre le représentant de la personne morale gestionnaire et la Directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest.Cette convention est actualisée annuellement par avenant.En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'étre applicable à compter du 1erjanvier 2026 jusqu'a la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2026 des prestations duservice d'investigation éducative géré par l'Association de Sauvegarde et d'Action Educativedes Landes (ASAEL 40).Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest - 40-2025-07-21-00003 - Arrêté portant fixation du tarif
2025 du service d'investigation éducative sis 58 avenue Victor Hugo, 40100 DAX 129
BORDEAUX Cedex, dans le délai d''un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesou les organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.Article 4 : Une ampliation du présent arrété sera notifiée au service concerné.Article 5 : Le.secrétaire général de la préfecture des Landes, la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacurgen ce qui laconcerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Landes. )
Mont-de-Marsan, le 2] JUIL. 2025
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest - 40-2025-07-21-00003 - Arrêté portant fixation du tarif
2025 du service d'investigation éducative sis 58 avenue Victor Hugo, 40100 DAX 130
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest
40-2025-07-24-00001
Arrêté portant fixation du tarif 2025 du service
de réparations pénales LISA PRADO
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest - 40-2025-07-24-00001 - Arrêté portant fixation du tarif
2025 du service de réparations pénales LISA PRADO 131
PREFET Direction interrégionaleDES LANDES de la protection judiciaireLiberté de la jeunesse Sud-OuestEgalité .Fraternité
Arrêtéportant fixation du tarif 2025 du service de réparations pénalessis 243, avenue Corps Franc Pommies - 40280 Saint Pierre du Mont
LE PREFET,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la justice pénale des mineurs ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation etaux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination du préfet des Landes - M. CLAVREULVu l'arrété préfectoral en date du 06 mars 2014 portant cession d'autorisation duservice de réparations pénales de l'Association Landes Insertion Solidarité Accueil àI'Association Laïque du PRADO ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 03 février 2020 portant renouvellement d'habilitationdu service de réparations pénales géré par l'Association Laïque du Prado ;Vu le courriel transmis le 31 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pourreprésenter le service de réparations pénales a adressé ses propositions budgétaires etleurs annexes pour |'exercice 2025 ;Vu les propositions budgétaires transmises par courrier le 26 juin 2026 à l'association ;Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse Sud -Ouest;
ARRÊTE :
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produitsprévisionnels du service de réparation pénale, sis 243, avenue Corps Franc Pommies -40280 Saint Pierre du Mont, 40280 SAINT-PIERRE-DU-MONT, géré par l' AssociationLaïque Prado (Association Laïque du PRADO 33), sont autorisés comme suit :
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest - 40-2025-07-24-00001 - Arrêté portant fixation du tarif
2025 du service de réparations pénales LISA PRADO 132
; : Montants en Total enGroupes fonctionnelseuros eurosGroupfe 1: .Depenses afférentes à 5 713,51l'exploitation couranteGroupe 2: Dépenses afférentes auh 74 159,32Eharges personnelGroupe 3: Dépenses afférentes à la 12 589,36structure 92 462,19Résultat Reprise des déficits antérieurs 0,00Dépenses etd .t i t 3 . . ' . sPrOCUIts Fejetes au Produits rejetés > Charges rejetées 0,00compteadministratif 2023Groupe 1: Produits de la tarification 89 065,73Groupe 2: Autres produits relatifs àë - 0,00Produits l'exploitation |Group'e 3 Produuts. financiers et 315,00produits non encaissableRésultat Reprise d'excédents antérieurs 3081,46 92 462,19Dépenses etRrocuTs ejenes au Charges rejetées > Produits rejetés 0,00compteadministratif 2023
Article 2 : Pour I'exercice budgétaire 2025, le tarif du service de réparation pénale estfixé à 989,62 euros pour 90 mesures.Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème),Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au12ème entre le représentant de la personne morale gestionnaire et la Directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest.Cette convention est actualisée annuellement par avenant.En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compterdu 1er janvier 2026 jusqu'à la date d''effet de l'arrêté fixant la tarification 2026 desprestations du service de réparation pénale géré par l'Association Laïque Prado(Association Laïque du PRADO 33).Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant letribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest - 40-2025-07-24-00001 - Arrêté portant fixation du tarif
2025 du service de réparations pénales LISA PRADO 133
ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il est notifié, à compter de sanotification.Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice interrégionalede la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Landes,Mont-de-Marsan, le2 4 JUIL. 2025
Le préfet/dgkpr Î4/
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest - 40-2025-07-24-00001 - Arrêté portant fixation du tarif
2025 du service de réparations pénales LISA PRADO 134
&Sas . HUt à 4
iRy AL deitte
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest - 40-2025-07-24-00001 - Arrêté portant fixation du tarif
2025 du service de réparations pénales LISA PRADO 135
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2025-07-18-00012
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle et de capture avec
marquage temporaire et relâcher immédiat de
spécimens de chiroptères dans le cadre des
inventaires naturalistes sur le projet de ligne
nouvelle du Grand projet ferroviaire du
Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde -
Dax
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-18-00012 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de capture avec marquage temporaire et relâcher immédiat de
spécimens de chiroptères dans le cadre des inventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du
Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax
136
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de capture avec
marquage temporaire et relâcher immédiat de spécimens de chiroptères dans le cadre des
inventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-
Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax
Ref. DBEC : n°076/2025
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Landes
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination du préfet des Landes - M. CLAVREUL (Gilles) ;
VU l'arrêté portant protection du biotope du Vallon du Cros (Communes d'Arue et Roquefort) du
16 février 2000 ;
VU l'arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-18-00012 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de capture avec marquage temporaire et relâcher immédiat de
spécimens de chiroptères dans le cadre des inventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du
Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax
137
VU l'arrêté n°33-2025-03-26-00008 du 26 mars 2025 donnant subdélégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU l'arrêté n°40-2025-04-25-0004 du 23 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision n°40-2025-04-28-00022 du 28 avril 2025 donnant subdélégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des
Landes ;
VU l'arrêté n°SNF/2025-285 portant autorisation d'accès au Vallon du Cros dans le cadre des études
GPSO d'ECOSPHERE ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par SNCF
Réseau, en date du 18 février 2025, complétée le 09 avril 2025 ;
VU l'avis délibéré n°Ae : 2013-121, 2013-122, 2013-123 / n° CGEDD 009397-01, 009398-01, 9398-01 de
l'Autorité environnementale sur le Grand Projet Ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) : lignes
nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, aménagements au sud de Bordeaux et au nord
de Toulouse, adopté lors de la séance du 22 janvier 2014 ;
VU l'expertise collective concernant l'effet du Grand Projet Ferroviaire du Sud-Ouest, et des projets
connexes, sur les chiroptères au droit du Vallon du Cros (Landes) rendue par le MNHN en août
2014 ;
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la présente demande, en ce qui concerne l'étude du site du Vallon du Cros
protégé par l'APPB du 16 février 2000, a notamment pour objectif de répondre aux lacunes
mentionnées par l'autorité environnementale dans son avis délibéré du 22 janvier 2014, ainsi
qu'aux lacunes soulevées par l'expertise du MNHN en août 2014, en ce qui concerne
l'acquisition de références récentes sur l'état initial des populations de chiroptères (quantitatif
et fonctionnel par espèce : itinéraires et fréquentation) sur ce site, ainsi que sur la
fonctionnalité des grottes du Vallon du Cros pour toutes les espèces concernées de
chiroptères : sur l'utilisation du site en tant que gîte d'hibernation ou site de repos, durant
l'intégralité du cycle annuel,
CONSIDÉRANT que la présente demande est effectuée dans le cadre des inventaires naturalistes
requis pour conduire l'état initial de la section Sud Gironde – Dax des lignes nouvelles
ferroviaires du GPSO bénéficiant d'un Décret d'Utilité Publique,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, le projet est
réalisé dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels »,
2/7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-18-00012 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de capture avec marquage temporaire et relâcher immédiat de
spécimens de chiroptères dans le cadre des inventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du
Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax
138
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Landes et de Gironde,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à SNCF Réseau, en tant que mandataire, situé au 15-17 rue Jean-Philippe
Rameau, 93 200 SAINT-DENIS, dans le cadre des inventaires naturalistes requis pour la réalisation de la
ligne nouvelle Sud Gironde – Dax du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) située en Nouvelle-
Aquitaine dans les départements de Gironde et des Landes.
Le tronçon Sud Gironde - Dax consiste en une ligne nouvelle ferroviaire de 105 km entre la commune
de Bernos-Beaulac, situé à 55 km du raccordement à la ligne existante à Saint-Médard-d'Eyrans au sud
de Bordeaux en Gironde, et le nord de Dax, où elle se raccorde au réseau ferré national sur la
commune de Saint-Vincent-de-Paul dans les Landes.
Les territoires concernés par les inventaires sont les départements de Gironde et des Landes en
particulier les communes traversées par le projet de voie ferrée :
- Gironde (33)  : Bernos-Beaulac, Captieux, Cudos, Escaudes, Giscos, Goualade, Lerm-et-Musset,
Lucmau, Marions, Saint-Michel-de-Castelnau ;
- Landes(40) : Arue, Bégaar, Beylongue, Bourriot-Bergonce, Canenx-et-Réaut, Carcen-Ponson,
Cère, Geloux, Laluque, Lesgor, Lucbardez-et-Bargues, Ousse-Suzan , Pontonx-sur-l'Adour,
Pouydesseaux, Retjons, Roquefort, Saint-Avit, Saint-Martin d'Oney, Saint-Vincent-de-Paul, Saint-
Yaguen, Sarbazan, Uchacq-et-Parentis.
Les protocoles autorisés sont définis dans le dossier de demande.
Le tableau n°1 ci-dessous liste les bénéficiaires de la présente dérogation et précise la période, le
territoire ainsi que les protocoles pour lesquels ils sont autorisés à déroger à l'interdiction de
perturbation intentionnelle, capture, marquage temporaire et relâcher immédiat de spécimens de
chiroptères.
Tableau n°1 - Liste des bénéficiaires, références, protocoles et territoires
Nom Statut Structure Période Protocole Territoire concerné
Sébastien ROUE Directeur de l'agence Sud-
Ouest d'Ecosphère
ECOSPHERE Du 01/03/2025
au 31/12/2026
Réalisation des
inventaires
chiroptérologiques
selon les dispositions
prévues dans le
dossier de demande
de dérogation
Gironde, Landes
(dont Vallon du Cros)
Laurine ROSE Chargée d'études chiroptères,
avifaune, insectes…
Gironde, Landes
(dont Vallon du Cros)
Arnaud DA SILVA Chargée d'études chiroptères,
avifaune, insectes…
Gironde, Landes
(dont Vallon du Cros)
Damien LUCAS Chargée d'études chiroptères,
avifaune, insectes…
Gironde, Landes
(dont Vallon du Cros)
Margot PLUEN Chargée d'études chiroptères,
avifaune, insectes…
Gironde, Landes
(dont Vallon du Cros)
Estelle IZARU Chargée d'études chiroptères Gironde, Landes
(dont Vallon du Cros)
Tiphaine
TOUSSAINT Chargée d'études chiroptères Gironde, Landes
(dont Vallon du Cros)
Yannick BEUCHER Ingénieur écologue /
Fondateur-gérant EXEN Aide à la capture des
Grandes Noctules
Gironde, Landes
(dont Vallon du Cros)
3/7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-18-00012 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de capture avec marquage temporaire et relâcher immédiat de
spécimens de chiroptères dans le cadre des inventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du
Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax
139
A RTICLE 2  : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires listés ci-avant sont autorisés à déroger aux interdictions de perturbation
intentionnelle, capture, marquage temporaire et de relâcher sur place pour les spécimens de
chiroptères des espèces suivantes (tableau n°2) :
Tableau n°2 – Liste des chiroptères
Nom vernaculaire Nom latin
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus
Grand Murin Myotis myotis
Grand Rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum
Grande Noctule Nyctalus lasiopterus
Minioptère de Schreibers Miniopterus schreibersii
Murin à moustaches Myotis mystacinus
Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus
Murin d'Alcathoe Myotis alcathoe
Murin de Bechstein Myotis bechsteinii
Murin de Daubenton Myotis daubentonii
Murin de Natterer Myotis nattereri
Noctule commune Nyctalus noctula
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri
Oreillard gris Plecotus austriacus
Oreillard roux Plecotus auritus
Petit Rhinolophe Rhinolophus hipposideros
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
Rhinolophe euryale Rhinolophus euryale
Sérotine commune Eptesicus serotinus
Vespère de Savi Hypsugo savii
ARTICLE 3 : Cadre de la dérogation
Les opérations autorisées à l'article 2 sont réalisées selon les modalités décrites dans le dossier de
demande de dérogation déposé le 18 février 2025 et complété le 09 avril 2025.
En particulier les modalités suivantes, conformément à l'avis du CNPN :
• L'ajustement du périmètre de la DUP, s'il est envisagé, est transmis la DREAL Nouvelle-
Aquitaine (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), au plus tard le
30 juillet 2025.
• La stratégie d'échantillonnage (stratifiée par secteurs/habitats/périodes/enjeux spécifiques)
est présentée et transmise à la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour validation, au plus tard le
30 juillet 2025.
• Les individus d'espèces protégées sont dénombrés et les gîtes (cavités, arbres) sont
cartographiés.
4/7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-18-00012 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de capture avec marquage temporaire et relâcher immédiat de
spécimens de chiroptères dans le cadre des inventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du
Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax
140
• Les comportements et les indices d'autochtonie (repos, chasse, swarming, accouplement, mise
bas, élevage des jeunes…) sont analysés.
• Les méthodologies spécifiques d'acquisitions d'informations mises en œuvre pour les
modalités pré-citées (permettant de dépasser la simple « présence/absence » des espèces
protégées) sont transmises à la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour validation, au plus tard le
30 juillet 2025.
• Les protocoles d'inventaire et le dimensionnement de l'échantillonnage, durée globale de la
campagne et consolidation des prospections ciblées au regard des connaissances
faunistiques les plus actuelles, sont transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour validation,
au plus tard le 30 juillet 2025.
ARTICLE 4 : Durée de la dérogation
Les opérations sont autorisées jusqu'au 31 décembre 2026 et se déroulent suivantes les échéances ci-
dessous.
Des études spécifiques sur la Grande Noctule sont proposées au regard des enjeux du secteur
traversé.
Pour la Grande Noctule , la 2ème quinzaine 2025 et 2026 sur 5 nuits sont prévues les opérations
suivantes :
- écoutes passives et observations visuelles,
- positionnement d'enregistreurs passifs au niveau des gîtes potentiels identifiés et des couloirs de
déplacement,
- capture avec relâcher immédiat et pose d'émetteur VHF,
- prospection des gîtes à l'endoscope.
Pour l'étude du site Vallon du Cros protégé par APPB, les opérations suivantes sont prévues :
- la pénétration dans les cavités du vallon pour le suivi des populations de chiroptères sur
l'ensemble des cavités tous les deux mois sur un cycle annuel du 1er juillet 2025 au 30
juin 2026 ;
- la capture avec relâcher immédiat proche des entrées des cavités du Vallon du Cros, à plusieurs
périodes d'août à mi-octobre 2025 et 2026 . D'une manière générale, les captures sont suivies
d'un relâcher automatiquement équipée d'une balise VHF pour rechercher le gîte (cas des
Grandes Noctules).
ARTICLE 5 : Suivi des opérations et acquisition de données
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
5/7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-18-00012 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de capture avec marquage temporaire et relâcher immédiat de
spécimens de chiroptères dans le cadre des inventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du
Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax
141
La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le 31 décembre de
l'année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité ( Fauna), les données brutes
de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Gironde et de la
Préfète des Landes . Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 7  : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Gironde et des Landes et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de
Gironde et des Landes et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de Gironde,
- Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité de Nouvelle-Aquitaine,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de Gironde,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des Landes,
- Monsieur le Directeur de l'Observatoire Néo-Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA.
Bordeaux, le 18 juillet 2025
Pour le préfet de Gironde et par délégation,
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour le directeur régional et
par subdélégation,
6/7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-18-00012 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de capture avec marquage temporaire et relâcher immédiat de
spécimens de chiroptères dans le cadre des inventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du
Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax
142
7/7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-18-00012 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de capture avec marquage temporaire et relâcher immédiat de
spécimens de chiroptères dans le cadre des inventaires naturalistes sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du
Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax
143
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2025-07-18-00011
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle par capture-relâcher
de spécimens d'amphibiens, de reptiles,
d'insectes, de mollusques protégés ainsi qu'au
prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans
le cadre des inventaires naturalistes sur le projet
de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du
Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde -
Dax
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-18-00011 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle par capture-relâcher de spécimens d'amphibiens, de reptiles,
d'insectes, de mollusques protégés ainsi qu'au prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans le cadre des inventaires naturalistes
sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax
144
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle par capture-
relâcher de spécimens d'amphibiens, de reptiles, d'insectes, de mollusques protégés ainsi
qu'au prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans le cadre des inventaires naturalistes
sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) sur la section
Sud Gironde - Dax
Ref. DBEC : n°077/2025
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Landes
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination du préfet des Landes - M. CLAVREUL (Gilles) ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-18-00011 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle par capture-relâcher de spécimens d'amphibiens, de reptiles,
d'insectes, de mollusques protégés ainsi qu'au prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans le cadre des inventaires naturalistes
sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax
145
VU l'arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°33-2025-03-26-00008 du 26 mars 2025 donnant subdélégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU l'arrêté n°40-2025-04-25-0004 du 23 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision n°40-2025-04-28-00022 du 28 avril 2025 donnant subdélégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des
Landes ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par SNCF
Réseau, en date du 18 février 2025, complétée le 09 avril 2025 ;
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la présente demande est effectuée dans le cadre des inventaires naturalistes
requis pour conduire l'état initial de la section Sud Gironde – Dax des lignes nouvelles
ferroviaires du GPSO bénéficiant d'un Décret d'Utilité Publique,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, le projet est
réalisé dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Landes et de Gironde
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à SNCF Réseau, en tant que mandataire, situé au 15-17 rue Jean-Philippe
Rameau, 93 200 SAINT-DENIS, dans le cadre des inventaires naturalistes requis pour la réalisation de la
ligne nouvelle Sud Gironde – Dax du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) située en Nouvelle-
Aquitaine dans les départements de Gironde et des Landes.
Le tronçon Sud Gironde - Dax consiste en une ligne nouvelle ferroviaire de 105 km entre la commune
de Bernos-Beaulac, situé à 55 km du raccordement à la ligne existante à Saint-Médard-d'Eyrans au sud
2/8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-18-00011 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle par capture-relâcher de spécimens d'amphibiens, de reptiles,
d'insectes, de mollusques protégés ainsi qu'au prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans le cadre des inventaires naturalistes
sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax
146
de Bordeaux en Gironde, et le nord de Dax, où elle se raccorde au réseau ferré national sur la
commune de Saint-Vincent-de-Paul dans les Landes.
Les protocoles autorisés sont définis dans le dossier de demande.
Le tableau n°1 ci-dessous liste les bénéficiaires de la présente dérogation et précise la période, le
territoire ainsi que les protocoles pour lesquels ils sont autorisés à déroger à l'interdiction de
perturbation intentionnelle, capture et relâcher immédiat de spécimens d'espèces protégées.
Tableau n°1 - Liste des bénéficiaires, références, protocoles et territoires
Nom Statut Structure Période Protocole Territoire concerné
Pascal
FRANCISCO Chef de projet de la mission
HYDROSPHERE
Du
01/02/2025
au 31/12/2025
Capture-relacher
immédiat de la faune
aquatique manuelle,
épuisette et au filet
Gironde et Landes
Lucas LOGEREAU Chargé d'études
hydrobiologistes
Gironde et Landes
Estelle RIBAUT Chargée d'études
hydrobiologiste
Gironde et Landes
Morgane FINIELS Chargée d'études
hydrobiologiste
Gironde et Landes
Priscille APPIA Chargée d'études
hydrobiologiste
Gironde et Landes
Sébastien ROUE Directeur de l'agence Sud-
Ouest d'Ecosphère
ECOSPHERE
Capture-relacher
immédiat de
l'entomofaune et
d'amphibiens
manuelle et au filet
Gironde et Landes
Julien BARITEAUD Chef de projet Gironde et Landes
Laurine ROSE
Chargée d'études
chiroptères, avifaune,
insectes
Gironde et Landes
Arnaud DA SILVA
Chargée d'études
chiroptères, avifaune,
insectes
Gironde et Landes
Damien LUCAS
Chargée d'études
chiroptères, avifaune,
insectes
Gironde et Landes
Margot PLUEN
Chargée d'études
chiroptères, avifaune,
insectes
Gironde et Landes
Rachel LEFRAN Chargée d'études
chiroptères, avifaune
Gironde et Landes
Théo
d'AMONVILLE Chargée d'études avifaune Gironde et Landes
Noémie ROUX Chargée d'études avifaune,
insectes
Gironde et Landes
Estelle IZARU Chargée d'études
chiroptères
Gironde et Landes
Tiphaine
TOUSSAINT Chargée d'études faune Gironde et Landes
Emmanuelle
UNREIN
Chargée d'études
herpétologie
EURYECE Gironde et Landes
3/8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-18-00011 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle par capture-relâcher de spécimens d'amphibiens, de reptiles,
d'insectes, de mollusques protégés ainsi qu'au prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans le cadre des inventaires naturalistes
sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax
147
Capture-relacher
immédiat de
l'herpétofaune et
d'amphibiens
manuelle et au filet
Cyril LAFFARGUE Chargé d'études
herpétologie SCEA L'ETANG Gironde et Landes
Amandine
DUROUEIX Chargée d'études
ENVOLIS
Gironde et Landes
Manon BION Chargée d'études et cheffe
de projet
Gironde et Landes
Mathilde HURE Chargée d'études Gironde et Landes
Jean-Charles
DELATTRE
Chargé d'études
herpétologie, avifaune et
entomofaune
BIOTOPE
Gironde et Landes
Quentin FORT Chargé d'études faune Gironde et Landes
Emma SALE Chargé d'études faune Gironde et Landes
Julien BONNAUD Chargé d'études faune Gironde et Landes
A RTICLE 2  : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires listés ci-avant sont autorisés à déroger aux interdictions de perturbation
intentionnelle, capture et de relâcher sur place, dont le prélèvement d'exuvies pour les odonates, de
spécimens d'espèces protégées des groupes d'amphibiens (tableau n°2), de reptiles (tableau n°3),
d'insectes (tableau n°4) et de mollusques (tableau n°5) pour les espèces suivantes :
Tableau n°2 – Liste des amphibiens
Nom latin Nom vernaculaire
Alytes obstetricans Alyte accoucheur
Bufo spinosus Crapaud épineux
Epidalea calamita Crapaud calamite
Hyla meridionalis Rainette méridionale
Hyla molleri Rainette ibérique
Lissotriton helveticus Triton palmé
Pelophylax kl. grafi Grenouille de Graf
Pelophylax perezi Grenouille de Pérez
Pelophylax ridibundus Grenouille rieuse
Rana dalmatina Grenouille agile
Rana temporaria Grenouille rousse
Salamandra salamandra Salamandre tachetée
Triturus marmoratus Triton marbré
4/8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-18-00011 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle par capture-relâcher de spécimens d'amphibiens, de reptiles,
d'insectes, de mollusques protégés ainsi qu'au prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans le cadre des inventaires naturalistes
sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax
148
Tableau n°3 – Liste des reptiles
Nom latin Nom vernaculaire
Coronella girondica Coronelle girondine
Coronella austriaca Coronelle lisse
Vipera aspis Vipère aspic
Hierophis viridiflavus Couleuvre verte et jaune
Natrix helvetica Couleuvre helvétique
Zamenis longissimus Couleuvre d'esculape
Natrix maura Couleuvre vipérine
Podarcis muralis Lézard des murailles
Lacerta bilineata Lézard vert occidental
Zootoca vivipara Lézard vivipare
Tableau n°4 – Liste des insectes
Nom latin Nom vernaculaire
Coléoptères
Cerambyx cerdo Grand Capricorne
Rosalia alpina Rosalie des Alpes
Odonates
Coenagrion mercuriale Agrion de Mercure
Gomphus graslinii Gomphe de Graslin
Leucorrhinia albifrons Leucorrhine à front blanc
Leucorrhinia caudalis Leucorrhine à large queue
Leucorrhinia pectoralis Leucorrhine à gros thorax
Macromia splendens Cordulie splendide
Oxygastra curtisii Cordulie à corps fin
Stylurus flavipes Gomphe à pattes jaunes
Lépidoptères
Coenonympha oedippus Fadet des Laîches
Euphydryas aurinia Damier de la Succise
Phengaris alcon Azuré de la Croisette
Proserpinus proserpina Sphinx de l'Épilobe
Lycaena dispar Cuivré des marais
5/8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-18-00011 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle par capture-relâcher de spécimens d'amphibiens, de reptiles,
d'insectes, de mollusques protégés ainsi qu'au prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans le cadre des inventaires naturalistes
sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax
149
Tableau n°5 – Liste des mollusques
Nom latin Nom vernaculaire
Margaritifera margaritifera Moule perlière
Potomida littoralis Mulette des rivières
Pseudunio auricularius Grande mulette
Unio crassus Mulette épaisse
ARTICLE 3 : Cadre de la dérogation
Les opérations autorisées à l'article 2 sont réalisées selon les modalités décrites dans le dossier de
demande de dérogation déposé le 18 février 2025, complété le 09 avril 2025.
En particulier les modalités suivantes, conformément à l'avis du CNPN :
• La liste des taxons pour lesquels un ajustement du périmètre de la DUP est envisagé est
transmise la DREAL Nouvelle-Aquitaine (especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), au plus tard le 30 juillet 2025.
• La stratégie d'échantillonnage (stratifiée par secteurs/habitats/périodes/enjeux spécifiques)
est présentée et transmise à la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour validation, au plus tard le
30 juillet 2025.
• Les individus d'espèces protégées sont dénombrés et l es plantes et/ou la végétation hôte, et
les arbres « gîtes » sont cartographiés.
• Les comportements et les indices d'autochtonie (chasse, accouplement, parade, ponte…) sont
relevés et analysés.
• Les méthodologies spécifiques d'acquisitions d'informations mises en œuvre pour les
modalités pré-citées (permettant de dépasser la simple « présence/absence » des espèces
protégées) sont transmises à la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour validation, au plus tard le
30 juillet 2025.
• L'exploitation d'ADN environnementale est étendue aux poissons, mollusques et odonates.
• Les protocoles d'inventaire et le dimensionnement de l'échantillonnage, durée globale de la
campagne et consolidation des prospections ciblées au regard des connaissances
faunistiques les plus actuelles, sont transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour validation,
au plus tard le 30 juillet 2025.
ARTICLE 4 : Durée de la dérogation
Les opérations sont autorisées jusqu'au 31 décembre 2026 et se déroulent suivantes les échéances :
- Pour les coléoptères saproxyliques, les prospections sont prévues en février/mars et entre juillet
et septembre 2025 et 2026.
- Pour les insectes, les prospections sont prévues entre avril et septembre 2025 et 2026.
- Pour les amphibiens, les prospections sont prévues entre février et juin 2025 et 2026.
- Pour les reptiles, les prospections sont prévues entre février et juillet 2025 et 2026.
- Pour les mollusques, les prospections sont prévues entre juin et octobre 2025 et 2026.
6/8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-18-00011 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle par capture-relâcher de spécimens d'amphibiens, de reptiles,
d'insectes, de mollusques protégés ainsi qu'au prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans le cadre des inventaires naturalistes
sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax
150
ARTICLE 5 : Suivi des opérations et acquisition de données
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le 31 décembre de
l'année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité ( Fauna), les données brutes
de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Gironde et de la
Préfète des Landes . Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 7 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Gironde et des Landes et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de
Gironde et des Landes et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de Gironde,
- Monsieur/Madame le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité de Nouvelle-Aquitaine,
7/8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-18-00011 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle par capture-relâcher de spécimens d'amphibiens, de reptiles,
d'insectes, de mollusques protégés ainsi qu'au prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans le cadre des inventaires naturalistes
sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax
151
La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de Gironde,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des Landes,
- Monsieur le Directeur de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA.
Bordeaux, le 18 juillet 2025
Pour le préfet de Gironde et par délégation,
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour le directeur régional et
par subdélégation
8/8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-07-18-00011 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle par capture-relâcher de spécimens d'amphibiens, de reptiles,
d'insectes, de mollusques protégés ainsi qu'au prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans le cadre des inventaires naturalistes
sur le projet de ligne nouvelle du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) sur la section Sud Gironde - Dax
152
Préfecture des Landes
40-2025-07-21-00002
AP dérogation horaire HAGETMAU - fermeture
tardive
Préfecture des Landes - 40-2025-07-21-00002 - AP dérogation horaire HAGETMAU - fermeture tardive 153
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalité
Arrêté CAB/BSI n° 2025- 7372portant dérogation aux dispositions de l'article 1de l'arrêté n° 247 du 1°" avril 2019 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débitsde boissons dans le département des LandesLe préfet des Landes,VU l'article L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;VU l'arrêté n° 2019-247 du 1 avril 2019 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits deboissons dans le département des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du préfet ;VU la circulaire d'avril 2025 adressée par le préfet des Landes aux maires du département et fixantles conditions d'obtention, à l'occasion de fêtes locales ou patronales, d''une dérogation aux heuresd'ouverture et de fermeture des débits de boissons ;VU la demande de dérogation formulée par le maire de la commune d'HAGETMAU le 13 juin 2025 ;VU l'avis favorable de la direction départementale de la gendarmerie nationale en date du14 juin 2025 ;CONSIDÉRANT qu'aux termes des dispositions de l'article 11 de l'arrêté n° 2019-247 du 1" avril 2019une dérogation de fermeture à quatre heures du matin peut être accordée pour un nombre dejours limité, sous réserve que soit mis en place un dispositif préventif renforçant les mesures desécurité générale ;CONSIDERANT que l'événement est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public, tanten matière de sûreté sur la voie publique, de tranquillité publique que de salubrité ;CONSIDÉRANT l'importance de limiter les comportements à risque à l'issue des fêtes locales et deconserver sur place le plus grand nombre de personnes, là où sont concentrées l'essentiel desforces de sécurité et de secours à même de canaliser les débordements, et où les personnes dontI'état le nécessite peuvent être orientées vers le point repos, et plus généralement, au seind'hébergements de plein air type campings ;CONSIDERANT la nécessité d'éviter la dispersion vers d'autres lieux festifs et notamment lesdéplacements vers des établissements ayant pour objet principal I'exploitation d'une piste dedanse à l'issue des fêtes locales ;CONSIDÉRANT que la commune d'HAGETMAU s'est engagée, dans un dossier transmis auxservices de la préfecture, à prendre les mesures préventives préconisées dans la fiche 4 de lacirculaire susvisée du mois d'avril 2025, adressée par le préfet des Landes aux maires du
Préfecture des Landes - 40-2025-07-21-00002 - AP dérogation horaire HAGETMAU - fermeture tardive 154
département, et notamment :< linstauration d'un périmètre de sécurité ;» la matérialisation d'un axe rouge ;* le recours à une société de sécurité privée ;- la mise en place d'un poste de secours ;- l'établissement d''un point repos ;< la mise en place d'une aire de camping ;* la définition d'un périmètre aux abords des fêtes où la consommation d'alcool est interdite ;< l'édiction d'une charte des bodégas.CONSIDERANT, dès lors, que les conditions requises pour délivrer une dérogation de fermeture àquatre heures du matin au profit de ladite commune sont réunies ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet des Landes ;ARRÊTEArticle 1" :Les débits de boissons permanents et temporaires situés sur le territoire de la communed'HAGETMAU sont autorisés à ouvrir jusqu'a 4h00 du matin :» dans la nuit du vendredi 1°" au samedi 2 août 2025 ;< dansla nuit du samedi 2 au dimanche 3 août 2025 ;« dansla nuit du mardi 5 août au mercredi 6 août 2025.Les débits de boissons ne sont autorisés à ré-ouvrir qu'à partir de 8h00 du matin les 2, 3 et 6 août2025.Article 2 :L'autorisation délivrée à l'article 1 peut être révoquée à tout moment avec effet immédiat en cas demanquement aux prescriptions préfectorales et aux engagements figurant au dossier de sécurité. Ilen est de même si les conditions de sécurité au cours des fêtes sont jugées incompatibles parl'autorité préfectorale et Monsieur le colonel commandant le groupement départemental degendarmerie avec une fermeture tardive.Article 3 :Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes, Monsieur le colonel commandant legroupement départemental de gendarmerie, Monsieur le délégué départemental des Landes deI'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, Madame le maire d'HAGETMAU et tous agents dela force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans ledépartement. 2 1 JUIL. 2025Mont-de-Marsan, le
Voies et délais de recours : (Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet des Landes, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-07-21-00002 - AP dérogation horaire HAGETMAU - fermeture tardive 155
Préfecture des Landes
40-2025-07-25-00017
AP PARENTIS - fermeture tardive
Préfecture des Landes - 40-2025-07-25-00017 - AP PARENTIS - fermeture tardive 156
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété CAB/BSI n° 2025 - # sSportant dérogation aux dispositions de l'article 1de l'arrêté n° 247 du 1* avril 2019 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débitsde boissons dans le département des LandesLe préfet des Landes,
VU l'article L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes ;VU l'arrêté n° 2019-247 du 1" avril 2019 fixant les heures d'ouverture et de fermeture desdébits de boissons dans le département des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du préfet ;VU la circulaire d'avril 2025 adressée par le préfet des Landes aux maires du départementet fixant les conditions d'obtention, à l'occasion de fêtes locales ou patronales, d'unedérogation aux heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ;VU la demande de dérogation formulée par le maire de la commune de PARENTIS ENBORN le 5 juin 2025 ;VU l'avis favorable de la direction départementale de la gendarmerie nationale en date du17 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT qu'aux termes des dispositions de l'article 11 de l'arrêté n° 2019-247 du 1°avril 2019 une dérogation de fermeture à quatre heures du matin peut être accordée pourun nombre de jours limité, sous réserve que soit mis en place un dispositif préventifrenforçant les mesures de sécurité générale ;CONSIDÉRANT que l'évènement est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordrepublic, tant en matière de sûreté sur la voie publique, de tranquillité publique que desalubrité ;
Préfecture des Landes - 40-2025-07-25-00017 - AP PARENTIS - fermeture tardive 157
CONSIDERANT l'importance de limiter les comportements à risque à l'issue des féteslocales et de conserver sur place le plus grand nombre de personnes, là où sontconcentrées |'essentiel des forces de sécurité et de secours à méme de canaliser lesdébordements, et où les personnes dont l'état le nécessite peuvent étre orientées vers lepoint repos, et plus généralement, au sein d'hébergements de plein air type campings ;CONSIDERANT la nécessité d'éviter la dispersion vers d'autres lieux festifs et notammentles déplacements vers des établissements ayant pour objet principal l'exploitation d'unepiste de danse à l'issue des fêtes locales ;CONSIDÉRANT que la commune de PARENTIS EN BORN s'est engagée, dans un dossiertransmis aux services de la préfecture, à prendre les mesures préventives préconisées dansla fiche 4 de la circulaire susvisée du mois d''avril 2025, adressée par le préfet des Landesaux maires du département, et notamment :< l'instauration d'un périmètre de sécurité ;- la matérialisation d'un axe rouge ;* le recours à une société de sécurité privée ;* la mise en place d'un poste de secours ;« l'établissement d'un point repos ;< la mise en place d'une aire de camping ;» la définition d''un périmètre aux abords des fétes où la consommation d'alcool estinterdite ;« l'édiction d'une charte des bodégas.CONSIDÉRANT, dès lors, que les conditions requises pour délivrer une dérogation defermeture à quatre heures du matin au profit de ladite commune sont réunies ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet des Landes ;
ARRÊTE
Article 1°" :Les débits de boissons permanents et temporaires situés sur le territoire de la communede PARENTIS EN BORN sont autorisés à ouvrir jusqu'à 4h00 du matin :» dans la nuit du samedi 9 au dimanche 10 août 2025.
*Les débits de boissons ne sont autorisés à ré-ouvrir qu'a partir de 8h00 du matin le10 août 2025.Article 2 :L'autorisation délivrée à l'article 1 peut être révoquée à tout moment avec effet immédiaten cas de manquement aux prescriptions préfectorales et aux engagements figurant audossier de sécurité. Il en est de même si les conditions de sécurité au cours des fêtes sontjugées incompatibles par l'autorité préfectorale et Monsieur le colonel commandant legroupement départemental de gendarmerie avec une fermeture tardive.
Préfecture des Landes - 40-2025-07-25-00017 - AP PARENTIS - fermeture tardive 158
Article 3 :Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes, Monsieur le colonel commandant legroupement départemental de gendarmerie, Monsieur le délégué départemental desLandes de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, Madame le maire de PARENTISEN BORN et tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département.
Mont-de-Marsan, le = 725 JUL. 2025
Pour le préfet,et par délégation, le directeur de cabinetCyrille LEFEUVRE-
Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recoursgracieux auprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprés du ministre de l'intérieur ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-07-25-00017 - AP PARENTIS - fermeture tardive 159
S V1A 1 «-
Hltys4ds) efiy
Préfecture des Landes - 40-2025-07-25-00017 - AP PARENTIS - fermeture tardive 160
Préfecture des Landes
40-2025-07-25-00002
AP SOUSTONS - fermeture tardive
Préfecture des Landes - 40-2025-07-25-00002 - AP SOUSTONS - fermeture tardive 161
PREFETDES LANDESL'ibertéEgalitéFraternité
Arrété CAB/BSI n° 2025 - 454portant dérogation aux dispositions de l'article 1de l'arrêté n° 247 du 1* avril 2019 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débitsde boissons dans le département des LandesLe préfet des Landes,
VU l'article L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes ;VU l'arrêté n° 2019-247 du 1°" avril 2019 fixant les heures d'ouverture et de fermeture desdébits de boissons dans le département des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du préfet ;VU la circulaire d'avril 2025 adressée par le préfet des Landes aux maires du départementet fixant les conditions d'obtention, à l'occasion de fêtes locales ou patronales, d'unedérogation aux heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ;VU la demande de dérogation formulée par le maire de la commune de SOUSTONS le3 juillet 2025 ;VU l'avis favorable de la direction départementale de la gendarmerie nationale en date du15 juillet 2025 ;VU l'avis favorable de monsieur le sous-préfet de DAX en date du 8 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT qu''aux termes des dispositions de l'article 11 de l'arrêté n° 2019-247 du1°" avril 2019 une dérogation de fermeture à quatre heures du matin peut être accordéepour un nombre de jours limité, sous réserve que soit mis en place un dispositif préventifrenforçant les mesures de sécurité générale ;CONSIDERANT que l'évènement est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordrepublic, tant en matière de sûreté sur la voie publique, de tranquillité publique que desalubrité ;
Préfecture des Landes - 40-2025-07-25-00002 - AP SOUSTONS - fermeture tardive 162
CONSIDÉRANT l'importance de limiter les comportements à risque à l'issue des fêteslocales et de conserver sur place le plus grand nombre de personnes, là où sontconcentrées l'essentiel des forces de sécurité et de secours à même de canaliser lesdébordements, et où les personnes dont l'état le nécessite peuvent étre orientées vers lepoint repos, et plus généralement, au sein d'hébergements de plein air type campings ;CONSIDÉRANT la nécessité d'éviter la dispersion vers d'autres lieux festifs et notammentles déplacements vers des établissements ayant pour objet principal I'exploitation d'unepiste de danse à l'issue des fétes locales ;CONSIDÉRANT que la commune de SOUSTONS s'est engagée, dans un dossier transmisaux services de la préfecture, à prendre les mesures préventives préconisées dans la fiche 4de la circulaire susvisée du mois d'avril 2025, adressée par le préfet des Landes aux mairesdu département, et notamment :< l'instauration d'un périmètre de sécurité ;* la matérialisation d'un axe rouge ;< le recours à une société de sécurité privée ;< la mise en place d'un poste de secours ;< l'établissement d'un point repos ;* la mise en place d'une aire de camping ;< la définition d'un périmètre aux abords des fétes où la consommation d'alcool estinterdite ;» l'édiction d'une charte des bodégas.CONSIDÉRANT, dès lors, que les conditions requises pour délivrer une dérogation defermeture à quatre heures du matin au profit de ladite commune sont réunies ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet des Landes ;
ARRÊTE
Article 1°" :Les débits de boissons permanents et temporaires situés sur le territoire de la communede SOUSTONS sont autorisés à ouvrir jusqu'a 4h00 du matin :* dans la nuit du vendredi 8 au samedi 9 août 2025 ;* dans la nuit du samedi 9 au dimanche 10 août 2025.Les débits de boissons ne sont autorisés à ré-ouvrir qu'a partir de 8h00 du matin les 9 et10 août 2025.Article 2 :L'autorisation délivrée à l'article 1 peut être révoquée à tout moment avec effet immédiaten cas de manquement aux prescriptions préfectorales et aux engagements figurant audossier de sécurité. Il en est de méme si les conditions de sécurité au cours des fêtes sontjugées incompatibles par l'autorité préfectorale et la gendarmerie nationale avec unefermeture tardive.
Préfecture des Landes - 40-2025-07-25-00002 - AP SOUSTONS - fermeture tardive 163
Article 3 :Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes, Monsieur le colonel commandant legroupement départemental de gendarmerie, Monsieur le délégué départemental desLandes de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, Madame le maire deSOUSTONS et tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département.
Mont-de-Marsan, le — 25 JUL. 2035
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recoursgracieux auprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2025-07-25-00002 - AP SOUSTONS - fermeture tardive 164
KON H 70
latnts # WyLI L vor AL A HE E i
FAVUITE S SH HV
Préfecture des Landes - 40-2025-07-25-00002 - AP SOUSTONS - fermeture tardive 165
Préfecture des Landes
40-2025-07-16-00007
Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2025/395 du 16 juillet
2025 portant dissolution de la régie de recettes
de l'État auprès de la police municipale de la
commune de SAINT-JULIEN-EN-BORN
Préfecture des Landes - 40-2025-07-16-00007 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2025/395 du 16 juillet 2025 portant dissolution de la régie
de recettes de l'État auprès de la police municipale de la commune de SAINT-JULIEN-EN-BORN 166
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2025/395 portant dissolution de la régie de recettes del'État auprès de la police municipale de la commune de SAINT-JULIEN-EN-BORNLe préfet des Landes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 àL.2222-51 ;VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avancesdes organismes publics ;VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application del'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilitéfinancière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives auxcomptables publics ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestionbudgétaire et comptable publique ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, desrégies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des servicesdéconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;VU l'arrété du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;VU les arrêtés préfectoraux du 15 janvier 2004 modifiés, n°PR/DAD/04.01 portantinstitution d'une régie de recettes de l'État auprès de la police municipale de lacommune de SAINT-JULIEN-EN-BORN et n°PR/DAD/04.03 portant nomination desrégisseurs de recettes titulaire et suppléant de cette même régie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-14-SG du 22 avril 2025 donnant délégation designature à Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax ; .VU le courrier du maire de SAINT-JULIEN-EN-BORN en date du 10 juin 2025 sollicitantla clôture de la régie de recettes de l'État auprès de sa police municipale ;
Préfecture des Landes - 40-2025-07-16-00007 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2025/395 du 16 juillet 2025 portant dissolution de la régie
de recettes de l'État auprès de la police municipale de la commune de SAINT-JULIEN-EN-BORN 167
VU l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques en date du 23juin 2025 concernant la dissolution de la régie de recettes de l'État auprès de lapolice municipale de la commune de SAINT-JULIEN-EN-BORN ;SUR proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE :
Article 1 :Est prononcée la dissolution de la régie de recettes de l'État auprès de la policemunicipale de la commune de SAINT-JULIEN-EN-BORN.Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 31 août 2025.
Article 2 :Les arrêtés préfectoraux du 15 janvier 2004 modifiés, n°PR/DAD/04.01 portantinstitution d'une régie de recettes de l'État auprès de la police municipale de lacommune de SAINT-JULIEN-EN-BORN et n°PR/DAD/04.03 portant nomination desrégisseurs de recettes titulaire et suppléant de cette même régie, sont abrogés àcompter du 31 août 2025.Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental desfinances publiques des Landes et le maire de SAINT-JULIEN-EN-BORN sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Dax,le 16 m' 2025Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de'Dax
Eric REQUET
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU(50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU cedex), territorialement compétent, dans le délai de deuxmois courant à compter de sa notification.Celui-ci peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Préalablement à l'introduction d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau,vous disposez de la possibilité de me saisir, dans un délai de deux mois suivant la réception de laprésente, d'un recours gracieux à l'encontre de cette décision. |
Préfecture des Landes - 40-2025-07-16-00007 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2025/395 du 16 juillet 2025 portant dissolution de la régie
de recettes de l'État auprès de la police municipale de la commune de SAINT-JULIEN-EN-BORN 168
Préfecture des Landes
40-2025-07-21-00005
Avis CDAC du 17 juillet 2025 relatif à l'extension
d'un ensemble commercial par l'agrandissement
du magasin MARKET et déplacement de son
drive sur la commune de LEON
Préfecture des Landes - 40-2025-07-21-00005 - Avis CDAC du 17 juillet 2025 relatif à l'extension d'un ensemble commercial par
l'agrandissement du magasin MARKET et déplacement de son drive sur la commune de LEON 169
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination des PolitiquesPubliques et de l'Appui TerritorialBureau de I'aménagement de l'espaceAffaire suivie par DCPPAT-BAE/CDTél : 05 58 06 58 07.Mail : pref-cdac40@landes.gouv.fr
Commission Départementale d'Aménagement CommercialCommune de LEONDemande d'extension d'un ensemble commercialpar l'agrandissement du magasin MARKET (+ 459 m?)et déplacement de son Drive (+ 10 m? emprise au sol)
AVIS n° 2025/03
Aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 17 juillet 2025, prise sous laprésidence de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale ;VU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17 etL.2122-18 ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises (ACTPE) ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à I'aménagement commercial ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrété préfectoral n° 2025-15 SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2024-603 du 10 octobre 2024, instituant etportant composition de la commission départementale d'aménagement commercialdes Landes ;VU larrété préfectoral DCPPAT-BAE n° 2025-233 du 19 juin 2025 précisant lacomposition de la commission départementale d'aménagement commercial pourl'examen de la demande susvisée ;
Préfecture des Landes - 40-2025-07-21-00005 - Avis CDAC du 17 juillet 2025 relatif à l'extension d'un ensemble commercial par
l'agrandissement du magasin MARKET et déplacement de son drive sur la commune de LEON 170
VU la demande reçue complète et enregistrée le 17 juin 2025 sous le numéro 493,déposée par la SAS GUYENNE ET GASCOGNE, Zone Industrielle - Route de Paris àMondeville (14120), pour l'extension d'un ensemble commercial par l'agrandissement dumagasin MARKET et le déplacement du Drive sur la commune de LEON ;VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires et de la merdu 3 juillet 2025, l'avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du 10 juillet 2025 et l'avis de la chambrede commerce et d'industrie du 2 juillet 2025.
APRES délibération des membres de la commission ;
CONSIDERANT que le projet se développe au sein du bourg de Léon, favorisant ladensification urbaine plutôt que l'étalement urbain, sans consommer de nouveauespaces naturels ou agricoles ;CONSIDERANT que l'évolution du magasin confortera le rôle de pôle commercial ducentre-ville de Léon dans un contexte de forte pression touristique et dedéveloppement du bourg sans impacter les commerces du centre-ville ;CONSIDERANT que le projet prend en compte les obligations de production d'énergierenouvelable en toiture des bâtiments et permet de diminuer l'artificialisation de l'airede stationnement ;CONSIDERANT que le projet contribuera à améliorer la qualité esthétique du site etn'engendrera pas de nouvelles nuisances ;CONSIDERANT que le projet n'est pas de nature à saturer les flux journaliers decirculation sur les axes de la desserte et qu'il n'engendre pas de coût supplémentaired'aménagement pour la collectivité ;CONSIDERANT qu''aucun risque naturel ou technologique ne vient compromettre lasécurité des consommateurs ;CONSIDERANT que l'évolution de l'offre commerciale, les aménagements intérieurs etle traitement effectué sur l'aire de stationnement participent à l'amélioration duconfort d'achat du consommateur ;La pétitionnaire ayant été entendue, et après délibération de ses membres, la CDAC aémis un avis favorable à la demande d'extension d'un ensemble commercial parl''agrandissement du magasin MARKET (+459 m?) et déplacement de son Drive (+ 10 m?d'emprise au sol) sur la commune de LEON :
8 votants : 8 voix favorables
2/3
Préfecture des Landes - 40-2025-07-21-00005 - Avis CDAC du 17 juillet 2025 relatif à l'extension d'un ensemble commercial par
l'agrandissement du magasin MARKET et déplacement de son drive sur la commune de LEON 171
Ont voté favorablement :M. Dominique LARTIGAU, 1" adjoint au maire de Léon, communed'implantation ;Mme Muriel LAGORCE, vice-présidente du conseil départemental ;M. Alain BACHE, conseiller régional de Nouvelle Aquitaine ;M. Grégory RENDE, vice-président de l'agglomération du Grand Dax,représentant les intercommunalités au niveau départemental ;Mme Catherine RETIERE, personne qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurs ;M. Guy MARHEIN, personne qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurs ;Mme Claire CAZARRES, personne qualifiée en matière de développementdurable et d'aménagement du territoire ;M. Jacques DUHART, personne qualifiée en matière de développement durableet d'aménagement du territoire.
La présidente certifie l'exactitude de cet avis.
Mont-de-Marsan,le ? 1 JUIL. 2025
Il est rappelé que les recours prévus à l'article L752-17 et R752-30 du code du commerce contre lesdécisions de la CDAC doivent être adressés dans le délai d''un mois au président de la Commissionnationale d'aménagement commercial - Secrétariat - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes - 61 Bd Vincent Auriol— 75703 PARIS cedex 13. 3/3
Préfecture des Landes - 40-2025-07-21-00005 - Avis CDAC du 17 juillet 2025 relatif à l'extension d'un ensemble commercial par
l'agrandissement du magasin MARKET et déplacement de son drive sur la commune de LEON 172
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 19071, AC 388, 1028, 1031, 1034, 1035, 1036, 1645, 1646,Et références cadastrales du terrain d'assiette 1647, 1729, 1731, 1733, 1734 (propriétaire)(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) AC 1211, 376 (locataire)
Points d'accès (A) et| Avant Nombre de A 1oints d'a et ;. Nombre de S 2de sortie (S) du site | Projet N omol:e de A/S 1(cf. b, c et d du 2° du Nexubice di A 1Idel arn6cIeR. 752- Apg:ès o d 8 ?) projetNombre de A/S 1Eioucis vorts ot Superficie du terrain consacrée aux 3874pflces 2surfaces perméables = v e - -(cf. b du 2° et d du 4°Auues surfaces végétalisées (toitures, méantdu I de l'article façades, autre(s), en m")R. 752-6) Autres surfaces non imperméabilisées :|l 12 m (places de stationnement Evergreen) , 2658 m?' m° et matériaux / procédés utilisés (revêtement stabilisé)Panneaux photovoltaïques : 164 m? en toiture d'extensionm° et localisationEnergies Eoliennes (nombre et localisation) Néantrenouvelables(cf bdu4°de _ |Autres procédés (m" / nombre etl'article R. 752-6) Localisation)t observations éventuelles : Néant
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
Préfecture des Landes - 40-2025-07-21-00005 - Avis CDAC du 17 juillet 2025 relatif à l'extension d'un ensemble commercial par
l'agrandissement du magasin MARKET et déplacement de son drive sur la commune de LEON 173
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 2160(cfa b dou e du A1° du I de VERE E 07000 Nombre | !c projet 250 ct/ amcle6 )R. 752- g; â)v ; SV/magasin'Et ds Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totalecf a, b dete du(f 1° du ! de Apl'èS Magasms Nombrel'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin°>300 m"Secteur (1 ou 2) | 1Total 187Electriques/hybrides | 0Avant Nombre 'projet de places Co-voiturage | 0Capacité de e, en ff Bstationnement ; Perméables | 95(cf g du 1° du !de l'article Total 176R.752-6) Electriques/hybrides | 9Après Nombreprojet de places Co-vaitongs | 0Auto-partage | 0Perméables | 104POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ( DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant BNombre de pistes | _Projetde ravitaillement Après ;projetEmprise au sol Avant | 100affectée au retrait projetdes marchandises Après "(en m?) projet
! Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m" sous la mention « détail desXX magasins d'une SV 2300 m? ».? cf, (
Préfecture des Landes - 40-2025-07-21-00005 - Avis CDAC du 17 juillet 2025 relatif à l'extension d'un ensemble commercial par
l'agrandissement du magasin MARKET et déplacement de son drive sur la commune de LEON 174
Préfecture des Landes
40-2025-07-21-00012
ARRETE AUTORISATION PROVISOIRE
VIDEOPROTECTION à PARENTIS EN BORN
Préfecture des Landes - 40-2025-07-21-00012 - ARRETE AUTORISATION PROVISOIRE VIDEOPROTECTION à PARENTIS EN BORN 175
ExPRÉFETDES LANDESLrbereeFquliteF'oacormité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-731 portant autorisation provisoired'un système de vidéoprotection à l'occasion des fêtes localesde PARENTIS EN BORN
Le préfet des LandesVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur CyrilleLEFEUVRE, directeur de cabinet du préfet,VU la demande présentée par Madame le maire de PARENTIS EN BORN, en vue d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection provisoire du vendredi 8 août 2025 au mardi 12 août 2025, àl'occasion des fétes locales de PARENTIS EN BORN,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par les organisateurs de la manifestation et par lesservices de gendarmerie que l'objet et l'ampleur de la manifestation devant se dérouler du vendredi 8 août2025 au mardi 12 août 2025, à l'occasion des fêtes locales de PARENTIS EN BORN, présentent des risquesparticuliers à la sécurité des personnes et des biens,CONSIDERANT l''impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes devidéoprotection préalablement à la délivrance de |'autorisation préfectorale d'installation du système devidéoprotection de voie publique ci-dessous,La présidente de la commission départementale de la vidéoprotection informée,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - Madame le maire de PARENTIS EN BORN est autorisée, pour la durée des fêtes locales prévuesdu vendredi 8 août 2025 au mardi 12 août 2025 à installer un système de vidéoprotection dans sacommune, composé de 7 caméras visionnant la voie publique, situées aux adresses suivantes :- rue Saint-Barthélémy> avenue du 11 Novembre- place du Général de Gaulle- avenue Léopold Darmuzey- esplanade des arènes- rue des sables> rue Jules FerryArticle 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriéementionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Préfecture des Landes - 40-2025-07-21-00012 - ARRETE AUTORISATION PROVISOIRE VIDEOPROTECTION à PARENTIS EN BORN 176
Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Le titulaire del'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de sonexploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition encas de contrôle.Article 6 —- Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9 —- Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire sera adressé à Madame le maire de PARENTIS EN BORN.Mont-de-Marsan, le 21 juillet 2025 par délégation,recteur de cabinet,Pour lele
Cyrille LEFEUVRE *P
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours :- gracieux auprès du préfet des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compter dela date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2025-07-21-00012 - ARRETE AUTORISATION PROVISOIRE VIDEOPROTECTION à PARENTIS EN BORN 177