PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-030
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024
Sommaire
PREFECTURE / SGAR
971-2024-02-07-00001 - Arrêté du 7 février 2024 portant délégation de
signature à M. Yves DAREAU, SGAR auprès du préfet - Administration
générale - ordonnacement secondaire - permanence (4 pages) Page 3
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PREFECTURE
971-2024-02-07-00001
Arrêté du 7 février 2024 portant délégation de
signature à M. Yves DAREAU, SGAR auprès du
préfet - Administration générale -
ordonnacement secondaire - permanence
PREFECTURE - 971-2024-02-07-00001 - Arrêté du 7 février 2024 portant délégation de signature à M. Yves DAREAU, SGAR auprès du
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EZ Secrétariat généralPRÉFET pour les affaires régionalesDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité 0.7 FEV. 2024Arrété duportant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU,secrétaire général pour les affaires régionalesauprès du préfet de la région GuadeloupeAdministration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articlesL. 511-1 à 5, L 514-1 et L. 5511 à 3;Vu le code de la route ;Vu le code de la commande publique et ses textes d'application ;Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme département français de laGuadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de |larépublique;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la république du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de laRégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités deSaint-Barthélemy et de Saint-martin — LEFORT (Xavier)Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de I'intérieur et des outre-mer en date du 26 janvier2024, nommant M. Yves DAREAU, Administrateur de l'Etat du deuxième grade, Secrétaire général pourles affaires régionales auprès du Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
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Vu l'arrêté de la Première ministre, du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du Ministre délégué endate du 15 novembre 2023, portant nomination de Monsieur Hervé MAYET, Ingénieur des travauxpublics de I'Etat hors classe, en qualité d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionalesauprès du Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrété préfectoral n°971-2020-12-14-005 du 14 décembre 2020 portant organisation de lapréfecture de la Région Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n°971-2022-05-06-00002 du 24 octobre 2022 portant modification del'organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;Vu l'arrété SGAR du 30 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Hervé MAYET,Adjoint au Secrétaire général pour les affaires régionales auprès de M. le Préfet de la RégionGuadeloupe, Administration générale, ordonnancement secondaire ;
ARRÊTETITRE | : ADMINISTRATION GENERALEArticle 1°': Délégation de signature est accordée à M. Yves DAREAU, secrétaire général pour les affairesrégionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer tousactes administratifs, arrêtés, décisions, instructions internes et correspondances relevant desattributions de l'État dans la région et se rapportant aux affaires traitées par les services du secrétariatgénéral pour les affaires régionales, à l'exception de :- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancier ;- laréquisition du comptable publication;- les fixations des programmes et ordres de priorité en matière d'investissement public ;- _ |es correspondances adressées aux ministres et parlementaires.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves DAREAU, délégation de signature estaccordée a Monsieur Hervé MAYET Adjoint au Secrétaire général pour les affaires régionales pour lesattributions et dans les conditions et limites visées à l'article premier.Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves DAREAU et de M. Hervé MAYET, ladélégation de signature est accordée à Mme Paola LOUISON PIGNOL, Cheffe de pôle de gestion etd'animation des dispositifs économiques de I'Etat au sein du secrétariat général pour les affairesrégionales, à l'effet de signer tous les actes administratifs et financiers relevant des attributions duditpôle à l'exception des actes à portée générale.
TITRE Il : ORDONNANCEMENT SECONDAIREArticle 4' Délégation de signature est donnée à M. Yves DAREAU, Secrétaire général pour les affairesrégionales auprés du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, pour procéder àl''ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat imputées sur les titres desbudgets opérationnels de programme relevant des programmes cités à l'article 5 du présent arrêté.
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| =4 | Secrétariat généralPRÉFET pour les affaires régionalesDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Article 5: Cette délégation est consentie dans la limite de 100 000 € pour la gestion des budgetsopérationnels de programme (BOP) relevant des programmes suivants :- Programme 112 : « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » —(FNADT);- Programme 119 : « Concours financiers aux collectivités territoriales et leurs groupements » -(dotation de soutien à investissement local (DSIL) et la dotation de soutien à l'investissementdépartemental (DSID);- Programme 123 : « Condition de vie outre-mer » ;- Programme 137: « Égalité entre les femmes et les hommes » - (direction régionale aux droitsdes femmes et à I'égalité entre les femmes et les hommes. (DRDFE) ;- Programme 138 : « Emploi outre-mer » (aide au fret );- Programme 148: « Fonction publique » : Action 1 - formation des fonctionnaires ; Action 2 -action sociale interministérielle (SRIAS) ;- Programme 162: intervention territoriale de I'Etat (PITE plan Sargasse Il) Action 13 — « plansargasses ll » ;- Programme 172 : « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » — Délégationrégionale académique à la recherche et à I'innovation (DRARI) ;- Programme 362: « Écologie»; Dotation régionale d'investissement(DRI); DSIL-rénovationénergétique ;- Programme 363: « Compétitivité » : Action 4 - mise à niveau numérique de I'Etat, desterritoires - modernisation des administrations régaliennes- Programme 364 « Cohésion» TIC _ inclusion numérique; fabrique des territoires; avenirmontagne;Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Yves DAREAU, Secrétaire général pour les affairesrégionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, à l'effet de signer dans la limite de sesattributions, l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des différents budgets opérationnelsrelevant des programmes sus-mentionnés, dans la limite de 100 000 €Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Yves DAREAU, Secrétaire général pour les affairesrégionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, à I'effet de signer pour attribution, dans la limitede 100 000 € l'ensemble des commandes et marchés publics relevant des programmes désignés àl'article 5 précité.
Article 8: Délégation de signature est donnée à M. M. Yves DAREAU, secrétaire général pour lesaffaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, à |'effet de signer, dans la limite de100 000 €, l'ensemble des actes nécessaires à I'engagement juridique des aides européennes attribuéesau titre des programmes européens pour lesquels le préfet de Région Guadeloupe est désigné autoritéde gestion ou autorité de gestion déléguée.Article 9 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de la région Guadeloupe quel qu'en soit lemontant :- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l''autorité chargée du contrôlefinancier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis;- les décisions de passer outre ;- les ordres de réquisitions du comptable publique.
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Article 10: M. Yves DAREAU, Secrétaire général pour les affaires régionales auprés du préfet de larégion Guadeloupe peut subdéléguer la signature qui lui a été accordée aux agents placés sous sonautorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation designature.TITRE 11l : PERMANENCE DE LA PREFECTURE DE LA REGION GUADELOUPEArticle 11: Délégation est donnée à M. Yves DAREAU , Administrateur de l'Etat deuxième grade,Secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe pendant lespermanences, conformément au tableau hebdomadaire arrêté par le Préfet, pour signer toutesdécisions urgentes relevant des attributions de l'État dans les matières suivantes :1/ - reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière,2/ - placement et prolongation de placement en rétention administrative,3/ - hospitalisation d'office des malades mentaux ;4/ - suspension du permis de conduire.Article 12 : M. Yves DAREAU est, lors de l'exercice des permanences préfectorales, en cas d'absencedu préfet et du secrétaire général, autorisé à signer tous actes qu'imposeraient les nécessités de l'ordreet de la sécurité publique dans le département, revêtant une urgence particulière.Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 13: Le Secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui prendra effet àcompter de la date de cette publication.
0 7 FEV. 2024Fait à Basse-Terre, le
Xavier LEFORT
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Délais et voies de recours -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sitInternet www.telerecours.fr
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