PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-10-04
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Procuration sous seing privé établie le 01/10/2024 au profit de divers
collaborateurs, par M. Mathieu CARLI, responsable du SGC de
Noisy-le-Grand. (2 pages) Page 4
- Procuration sous seing privé établie le 04/10/2024 au profit de divers
collaborateurs, par M. Samir AKHOUN, responsable par intérim du SGC
de Tremblay-en-France (2 pages) Page 7
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral nº 2024-3600 du 04/10/2024 portant
modification de l'arrêté n° 2021-3316 du 26 novembre 2021 portant
renouvellement de l'agrément n° 93-0023 à la société CREFOPS
pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3
des services de sécurité incendie dans les établissements recevant
du public et les immeubles de grande hauteur. (2 pages) Page 10
- Arrêté préfectoral n°2024-3636 du 04/10/2024 autorisant la
manifestation nautique intitulée « The flow 2024 »
le samedi 5
octobre 2024 sur le bras secondaire de Gennevilliers à
L'Ile-Saint-Denis.
(3 pages) Page 13
- Arrêté préfectoral nº 2024-3613 du 04/10/2024 portant
renouvellement de l'agrément n° 93-0067 à la société NOUVEL
R FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2
et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur. (2 pages) Page 17
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-3637 du 30/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat «SIMOU», de type Siamois, mâle,
né le 01/02/2024, identifié par transpondeur n° 250268781349442 et
appartenant à Mme KHENNOUF Shayec (3 pages) Page 20
- Arrêté préfectoral n° 2024-3638 du 30/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le chien «JUDY», de type Pinscher Nain,
femelle, né le 28/06/2024, identifié par transpondeur n°
250269591395945 et appartenant à Mme RODRIGUES Regina. (3 pages) Page 24
2
- Arrêté préfectoral n° 2024-3693 du 03/10/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le chat « YOKO », de type Scottish Fold,
mâle, né le 21/04/2024, identifié par transpondeur n°
620098203125267 et appartenant à Monsieur PEREIRA Emmanuel. (3
pages) Page 28
- Arrêté préfectoral n° 2024-3694 du 03/10/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - Le chat « RYLE », de type British Shorthair,
mâle, né le 20/05/2022, identifié par transpondeur n°
250268781349309 et appartenant à Madame OCRAIN Madalina. (3 pages) Page 32
- Arrêté préfectoral n° 2024-3695 du 03/10/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - Le chat « CHANELLE », de type British
Shorthair, femelle, né le 04/07/2023, identifié par transpondeur n°
250268781349341 et appartenant à Madame OCRAIN Madalina. (3 pages) Page 36
- Arrêté préfectoral n° 2024-3726 du 04/10/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Serbie - Le chien « MACHA », de type Retriever du
Labrador, femelle, né le 23/03/2024, identifié par transpondeur n°
100166000014907 et appartenant à Madame TESIC Andrea. (3 pages) Page 40
- Arrêté préfectoral n° 2024-3727 du 04/10/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Tunisie - Le chat « VOLT », de type Européen, mâle,
né le 01/07/2024, identifié par transpondeur n° 250269611087154 et
appartenant à Monsieur HADDAD Borhane. (3 pages) Page 44
- Arrêté préfectoral n° 2024-3728 du 04/10/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Pologne - Le chien « BAM BAM », de type Staffordshire
Bull Terrier, mâle, né le 30/05/2024, identifié par transpondeur n°
616093902837109 et appartenant à Madame LEFEBVRE Candice. (3 pages) Page 48
- Arrêté préfectoral n° 2024-3729 du 04/10/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - Le chat « TOMITA », de type Européen,
mâle, né le 04/05/2024, identifié par transpondeur n° 0 et
appartenant à Madame POP Victoria. (3 pages) Page 52
- Arrêté préfectoral n° 2024-3730 du 04/10/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - Le chien « THOR », de type Labrador, mâle,
né le 21/05/2024, identifié par transpondeur n° 250269699709723 et
appartenant à Monsieur CEBAN Iurie.
(3 pages) Page 56
3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Procuration sous seing privé établie le 01/10/2024
au profit de divers collaborateurs, par M.
Mathieu CARLI, responsable du SGC de
Noisy-le-Grand.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 01/10/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Mathieu CARLI, responsable du
SGC de Noisy-le-Grand.4
Ey
REPUBLIQUE
FRANCAISE |
Liberté
Egalité
| Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
SGC DE NOISY LE GRAND
9 Bd des remparts
93462 NOISY LE GRAND CEDEXFINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
iy
donnée par un comptable a ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le Chef de Poste soussigné, M. Mathieu CARLI, comptable du SGC de Noisy-le-Grand,
DECLARE
CONSTITUER a compter du 01/10/2024
pour ses mandataires généraux et permanents :
- Mme BOURGEOIS Frangoise, Inspectrice des Finances Publiques,
- Mme FORHAN Marion, Inspectrice des Finances Publiques,
- M.GRAND'BOIS Grégory, Inspecteur des Finances Publiques,
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom le Service de Gestion Comptable de
Noisy-le- Grand, 9 Bd des Remparts 93134 Noisy-le-Grand,
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes
poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou |
payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les
versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de
l'administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes d'élire
domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du
Service de Gestion Comptable de Noisy-le-Grand.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente
procuration.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 01/10/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Mathieu CARLI, responsable du
SGC de Noisy-le-Grand.5
ex #æREPUBLIQUE . - |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
De même, le soussigné délègue ses pouvoirs pour la signature des déclarations de recettes, de délivrance
des mainlevées à hauteur de 500 € à:
- Mme BIBOTA LUTONIADO Aceel, Agente des Finances Publiques,
- M. BERNILLON Sacha, Contrôleur des Finances Publiques,
- Mme BOUKRAA Farida, Contrôleuse des Finances Publiques,
- M. BURBAN Yves, Contrôleur des Finances Publiques,
- Mme Arachida MOUACHI, Agente des Finances Publiques,
qui ont la fonction de caissier.
Cette procuration, établie sur 2 pages, datée du 01/10/2024 remplace et annule les procurations
précédentes.
A Noisy-le-Grand, le 01/10/2024
NY
Se A. CARLI
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
Comptable public
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 01/10/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Mathieu CARLI, responsable du
SGC de Noisy-le-Grand.6
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Procuration sous seing privé établie le 04/10/2024
au profit de divers collaborateurs, par M. Samir
AKHOUN, responsable par intérim du SGC de
Tremblay-en-France
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 04/10/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Samir AKHOUN, responsable
par intérim du SGC de Tremblay-en-France7
KEPUBLIQUE oo | FRANÇAISE a FINANCES PUBLIQUESLiberté
Egalité '
- Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale : : Le 4 Octobre 2024 des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis _
|
SGC de TREMBLAY-EN-FRANCE
34, Allée Nelson Mandela
93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
ooo

eee
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable a ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le Chef de Poste par intérim soussigné, Samir AKHOUN | | |
en charge du Service de Gestion Comptable de TREMBLAY-EN-FRANCE |
déclare constituer à compter du 04/10/2024 |
* Pour son mandataire général et permanent: —
- Mr Ayanle AH MED-MAHAMUD , Inspecteur des Finances Publiques
et lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom le SGCde TREMBLAY-EN-FRANCE
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sansexception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraientêtre légitimement dues -a quelque titre que ce soit, par tous contribuablesdébiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remisedes titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, dedonner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues Ou payées,de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états desituation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à~ la direction départementale des finances publiques les versements auxépoques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès _des Agents de l'administration des Postes pour toutes opérations, d'agir enjustice. ; oO .
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, lui donner pouvoirde passer tous actes d'élire domicile et de faire, d'une maniére générale,toutes:les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion :Comptable de Tremblay-En-France . |
* Pour ses mandataires spéciaux : |
- Mme Lydie DESRUES , Contrôleur des Finances Publiques
- Mme Stéphanie LOCATELLI, Contrôleur des Finances Publiques
- Mme Mélissa MABROUCK , Agent des Finances Publiques
- Mme Hager JRADI, Agent des Finances Publiques
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 04/10/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Samir AKHOUN, responsable
par intérim du SGC de Tremblay-en-France8
|
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
et leur donner pouvoir :
- à titre permanent, d'opérer les seules opérations relevant exclusivement du
fonctionnement courant de leur domaine respectif d'activité et nécessitant -
signature immédiate (opérations de régies telles que carnet à souches ou tous
documents de remise, courriers de relance, délai jusqu'à 1000€, suspension
de paiement...)
- et à titre exceptionnel, en son absence et celle de monsieur Ayanle AHMED-
MAHAMUD , de procéder à la signature de toutes opérations relatives
¢ ala comptabilité ;
«aux mouvements de fonds et documents nécessaires aux placements de
trésorerie des collectivités gérées ;
+ à la signature du courrier : octroi de délai de paiement,main-levées suite à
règlement intégral ou justification d'annulation de créance ;
«Entendant ainsi transmettre a Monsieur Ayanle AHMED-MAHAMUD ,
Madame Lydie DESRUE , Madame Stéphanie LOCATELLI ( a compter du 14
Octobre 2024 ), Madame Mélissa MABROUCK et Madame Hager JRADI , tous
les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent , sans son concours mais SOUS Sa
responsabilité, gérer et administrer tous les services , qui leur sont confiés.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu
faire en vertu de la présente procuration.
Cette procuration, établie sur 2 pages, datée du 04/10/2024 annule et
remplace la procuration précédente du 03/09/2024.
A Tremblay-en-France, le 04 Octobre 2024
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 04/10/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Samir AKHOUN, responsable
par intérim du SGC de Tremblay-en-France9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral nº 2024-3600 du 04/10/2024
portant modification de l'arrêté n° 2021-3316 du
26 novembre 2021 portant renouvellement de
l'agrément n° 93-0023 à la société CREFOPS pour
la formation du personnel permanent de niveaux
1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans
les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral nº 2024-3600 du 04/10/2024 portant
modification de l'arrêté n° 2021-3316 du 26 novembre 2021 portant renouvellement de l'agrément n° 93-0023 à la société CREFOPS
pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur.10
En
BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILESDE LA SEINE- SECTION SECURITE INCENDIE
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-3600
portant modification de l'arrêté n° 2021-3316 du 26 novembre 2021 portant renouvellement de
l'agrément n° 93-0023 à la société CREFOPS pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2
et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et ala qualification du personnel
permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur, et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1174 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur
Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1411 du 7 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande d'ajout de monsieur JONSTOMP Boris (SSIAP 3) en tant que formateur au sein de l'équipe
pédagogique de la société CREFOPS, dont le siège social sesitue 409, place Gustave Courbet
à Noisy-le-Grand (93160) ;
VU l'avis favorable du général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris du
25 septembre 2024 ;
Considérant la conformité des documents transmis par monsieur JONSTOMP Boris à savoir :
e son curriculum vitae;
son engagement de participation aux formations ;
ses qualifications ;
la photocopie de sa pièce d'identité.
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 18%
Monsieur JONSTOMP Boris (SSIAP 3) est ajouté à la liste des formateurs au sein de l'équipe pédagogique
de la société CREFOPS.
1 sur 2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral nº 2024-3600 du 04/10/2024 portant
modification de l'arrêté n° 2021-3316 du 26 novembre 2021 portant renouvellement de l'agrément n° 93-0023 à la société CREFOPS
pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur.11
ARTICLE 2
Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet :
- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 3
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Bobigny, le 0 # OCT. 2024
Pierre G TTA!
2 sur2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral nº 2024-3600 du 04/10/2024 portant
modification de l'arrêté n° 2021-3316 du 26 novembre 2021 portant renouvellement de l'agrément n° 93-0023 à la société CREFOPS
pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur.12
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-3636 du 04/10/2024
autorisant la manifestation nautique intitulée «
The flow 2024 »
le samedi 5 octobre 2024 sur le bras secondaire
de Gennevilliers à L'Ile-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-3636 du 04/10/2024 autorisant
la manifestation nautique intitulée « The flow 2024 »
le samedi 5 octobre 2024 sur le bras secondaire de Gennevilliers à L'Ile-Saint-Denis.13
En | |
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 0 4-§CT. 2024,
Arrété préfectoral n°2024-3636 autorisant la manifestation nautique intitulée
« The flow 2024 »
le samedi 5 octobre 2024 sur le bras secondaire de Gennevilliers à L'Ile-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L4000-1 et suivants et ses articles R4000-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau;
Vu le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux
sons amplifiés ;
Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du préfet de Paris n°2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;
Vu l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance naviguant
ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier
de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise en
place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les
caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-3636 du 04/10/2024 autorisant
la manifestation nautique intitulée « The flow 2024 »
le samedi 5 octobre 2024 sur le bras secondaire de Gennevilliers à L'Ile-Saint-Denis.14
Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé d'Île-de-France (ARS) en date du 16 juillet 2024, selon
lequel les activités proposées ne constituent pas des activités de baignade mais des activités
nautiques pour lesquelles aucun texte réglementaire n'impose de limite de qualité de l'eau;
Vu l'avis favorable de la brigade fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation
(DOPC) de la préfecture de police en date du 19 août 2024;
Vu l'avis favorable de la mairie de L'Ile-Saint-Denis en date du 6 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental en date 6 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du service des canaux de la direction territoriale des voies navigables de
France (VNF) en date du 30 septembre 2024 ;
Vu la demande formulée le 5 juillet 2024 par monsieur Nicolas SIROT, président de Seine.io,
sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « The flow 2024 »
samedi 5 octobre 2024;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1°':
Monsieur Nicolas SIROT, président de Seine.io, est autorisé a organiser une manifestation
nautique intitulée « The flow 2024 » le samedi 5 octobre 2024 de 14h00 à 16h00, sur le bras
secondaire de Gennevilliers à L'Île-Saint-Denis.
Article 2 :
L'activité nautique consiste, dans le déplacement de la Seine-Saint-Denis, au passage de 200
embarcations de types paddle et kayak sur le bras secondaire de Gennevilliers à L'Île-Saint-
Denis. La navigation sera interrompue de 15h00 à 16h30 (soit 01h30), entre le PK 25,500 au PK
33,000 (port de Gennevilliers).
Article 3 :
L'organisateur devra respecter les prescriptions et les recommandations définies dans les
annexes 1, 2 et 3 jointes au présent arrêté ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en vigueur
qui prévoit la mise en place d'un dispositif de surveillance et de contrôle systématique.
Article 4 :
Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue
Catherine PUIG à Montreuil (93100).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-3636 du 04/10/2024 autorisant
la manifestation nautique intitulée « The flow 2024 »
le samedi 5 octobre 2024 sur le bras secondaire de Gennevilliers à L'Ile-Saint-Denis.15
Article 5:
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial du
bassin de la Seine et Loire aval chez Voies navigables de France, le préfet de police de Paris sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée à
l'organisateur.
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 58 22
Mail : pref-poli ini i i i is. gouv.fr
www.seine-saint-denis gouv.fr /@ YW Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-3636 du 04/10/2024 autorisant
la manifestation nautique intitulée « The flow 2024 »
le samedi 5 octobre 2024 sur le bras secondaire de Gennevilliers à L'Ile-Saint-Denis.16
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral nº 2024-3613 du 04/10/2024
portant renouvellement de l'agrément n°
93-0067 à la société NOUVEL R FORMATION
pour la formation du personnel permanent de
niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité
incendie dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral nº 2024-3613 du 04/10/2024 portant
renouvellement de l'agrément n° 93-0067 à la société NOUVEL R FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux
1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.17
|
PREFET CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES
DE LA SEINE- SECTION SECURITE INCENDIE
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-3613
portant renouvellement de l'agrément n° 93-0067 à la société NOUVEL R FORMATION pour la
formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur, et notamment son article 12;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1174 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur
Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1411 du 7 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de
signature a certains collaborateurs de M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande de renouvellement d'agrément datée du 9 septembre 2024 pour la société NOUVEL R
FORMATION dont le siège social se situe 43, rue de l'Université à Noisy-le-Grand (93160) ;
VU l'avis favorable émis par le général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris du 27
septembre 2024 ;
Considérant la raison sociale de la société NOUVEL R FORMATION ;
Considérant les programmes de formation SSIAP 1, 2 et 3 de la société NOUVEL R FORMATION ;
Considérant la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation
professionnelle n° 11 93 07366 93, attribuée le 27 juillet 2014 ;
Considérant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 21 septembre 2016
comprenant les informations suivantes (extrait daté du 26 mai 2024) :
- la dénomination sociale : NOUVEL R FORMATION ;
- le numéro de gestion : 2016 B 08334 ;
- le numéro d'identification : 802 545 293 RCS BOBIGNY ;
Considérant le procès-verbal de la visite technique et pédagogique, effectuée le 5 janvier 2017
par un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, confirmant que les moyens matériels et
pédagogiques ainsi que les locaux de formations situés 43, rue de l'Université à Noisy-le-Grand (93160)
aux exigences de l'arrêté susvisé ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral nº 2024-3613 du 04/10/2024 portant
renouvellement de l'agrément n° 93-0067 à la société NOUVEL R FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux
1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.18
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 158: L'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des
services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est
renouvelé au profit de la société NOUVEL R FORMATION pour une durée de 5 ans a compter de la date
du présent arrêté.
ARTICLE 2: Le représentant légal de cette société, dont l'adresse du siège social se situe 43, rue de
l'Université à Noisy-le-Grand (93160) est monsieur YERGIN Serdar.
ARTICLE 3 : Les locaux du centre de formation sont situés 43, rue de l'Université à Noisy-le-Grand (93160).
Le centre dispose de l'autorisation de l'autorisation de mise à disposition d'une aire de feu sur le parking
du centre de formation pour réaliser les exercices pratiques sur un bac à feu écologique a gaz, signé par
la société BNP PARISBAS représentant le syndic de copropriété de l'établissement.
ARTICLE 4 : La liste des formateurs exerçant dans ce centre est la suivante :
e monsieur YERGIN Serdar (SSIAP 3);
monsieur RIVIERE Guy (SSIAP 3);
monsieur GHOMARI Joseph (SSIAP 3) ;
monsieur MEITE Youssouf (SSIAP 3) ;
monsieur BAYEE AKOMPEY Wilson (SSIAP 3);
madame VULLIEN Christelle (SSIAP 2);
monsieur LAGABRIELLE Mikaël (SSIAP 2);
monsieur OUIN Franck (SSIAP 2).
ARTICLE 5: L'agrément délivré à la société NOUVEL R FORMATION est enregistré sous le numéro : 93-
0067.
ARTICLE 6 : Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui
a été déposé en préfecture.
ARTICLE 7 : Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet :
-__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
Bobigny, le 0 4 OCT, 2024
Le préfet
Pour le préfet paf délégation,
de la défense
de la sécurité civiles
#
ierre GATTA
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral nº 2024-3613 du 04/10/2024 portant
renouvellement de l'agrément n° 93-0067 à la société NOUVEL R FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux
1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.19
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3637 du 30/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat «SIMOU», de type Siamois, mâle, né le
01/02/2024, identifié par transpondeur n°
250268781349442 et appartenant à Mme
KHENNOUF Shayec
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3637 du 30/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«SIMOU», de type Siamois, mâle, né le 01/02/2024, identifié par transpondeur n° 250268781349442 et appartenant à Mme
KHENNOUF Shayec20
E = Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
piaFraternité ARRETE PREFECTORAL n° 2024-3637 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, a
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le
reglement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que
les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de
certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
identifié, n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a
pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;y
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA) :
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1:Le chat « SIMOU », de type Siamois, male, né le 01/02/2024, identifié par sr transpondeur
n° 250268781349442 et appartenant à Madame KHENNOUF Shayec domicilié-e- au
66 Rue Merlin 93130 Noisy le Sec, est placé sous la surveillance du Dr ROUSSEAU,
vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : rnurriarfMeaine-&aint-danie aniiv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3637 du 30/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«SIMOU», de type Siamois, mâle, né le 01/02/2024, identifié par transpondeur n° 250268781349442 et appartenant à Mme
KHENNOUF Shayec21
Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de
celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, 190 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 05/01/2025 et ceci à compter du
30/09/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO J30 J60 J90 J180
05/07/2024 05/10/2024 05/01/2025
l'interdiction de cession a titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une
cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition
d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire
sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du
code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par
le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,
conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3637 du 30/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«SIMOU», de type Siamois, mâle, né le 01/02/2024, identifié par transpondeur n° 250268781349442 et appartenant à Mme
KHENNOUF Shayec22
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues a l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 05/01/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée a:
e Le Dr ROUSSEAU, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy;
e Madame KHENNOUF Shayec ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis ;
e Monsieur le Maire de 93130 Noisy le Sec;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93130 Noisy le Sec et le
Dr ROUSSEAU vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 30/09/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du servicesanté et protection
rique LE QUERREC
Inspectrice en chef de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce
recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3637 du 30/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«SIMOU», de type Siamois, mâle, né le 01/02/2024, identifié par transpondeur n° 250268781349442 et appartenant à Mme
KHENNOUF Shayec23
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3638 du 30/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le chien «JUDY», de type Pinscher
Nain, femelle, né le 28/06/2024, identifié par
transpondeur n° 250269591395945 et
appartenant à Mme RODRIGUES Regina.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3638 du 30/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
chien «JUDY», de type Pinscher Nain, femelle, né le 28/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269591395945 et appartenant à
Mme RODRIGUES Regina.24
| = Direction Départementale de la
PREFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS |
Liberté
Penrod ARRETE PREFECTORAL n° 2024-3638 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le
règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que
les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de
certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
identifié, n'est pas vacciné contre la rage, ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1:
Le chien « JUDY », de type Pinscher Nain, femelle, né le 28/06/2024, identifié par
transpondeur n° 250269591395945 et appartenant a Madame RODRIGUES Regina
domicilié-e- au 7 Allée Gallieni 93190 Livry Gargan, est placé sous la surveillance du Dr
CAMPAGNE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93370 Montfermeil.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - rourriarMsaina-eaint-danie nouv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3638 du 30/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
chien «JUDY», de type Pinscher Nain, femelle, né le 28/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269591395945 et appartenant à
Mme RODRIGUES Regina.25
Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de
celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays
tiers »;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 30/03/2025 et ceci a compter du
30/09/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis; Ù
Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
jo J30 J60 J30 J180
30/09/2024 30/10/2024 30/11/2024 30/12/2024 30/03/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles a la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une
cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition
d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire
sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du
code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par
le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,
conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3638 du 30/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
chien «JUDY», de type Pinscher Nain, femelle, né le 28/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269591395945 et appartenant à
Mme RODRIGUES Regina.26
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 30/03/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée a:
e Le Dr CAMPAGNE, vétérinaire sanitaire à 93370 Montfermeil ;
e Madame RODRIGUES Regina;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis ;
e Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan et le
Dr CAMPAGNE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 30/09/2024
Pour le Préfet dela-Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du'service santé et protection
animales
Dr Frédérique LE QUERREC
Inspectricé'e hefde Santé Publique
orale
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce
recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3638 du 30/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
chien «JUDY», de type Pinscher Nain, femelle, né le 28/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269591395945 et appartenant à
Mme RODRIGUES Regina.27
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3693 du 03/10/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le chat « YOKO », de type Scottish
Fold, mâle, né le 21/04/2024, identifié par
transpondeur n° 620098203125267 et
appartenant à Monsieur PEREIRA Emmanuel.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3693 du 03/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat
« YOKO », de type Scottish Fold, mâle, né le 21/04/2024, identifié par transpondeur n° 620098203125267 et appartenant à Monsieur
PEREIRA Emmanuel.28
| = | Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egali a a .een, ARRETE PREFECTORAL n° 2024-3693 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, a
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le reglement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le
règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que
les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de
certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1:
Le chat « YOKO», de type Scottish Fold, mâle, né le 21/04/2024, identifié par
transpondeur n° 620098203125267 et appartenant à Monsieur PEREIRA Emmanuel
domicilié-e- au 24 Avenue Henri Barbusse 93270 Sevran, est placé sous la surveillance
du Dr DAVADANT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93270 Sevran.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : rnurrierMseeaine-eaint-danie anit fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3693 du 03/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat
« YOKO », de type Scottish Fold, mâle, né le 21/04/2024, identifié par transpondeur n° 620098203125267 et appartenant à Monsieur
PEREIRA Emmanuel.29
Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de
celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique a la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays
tiers »;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 24/02/2025 et ceci à compter du
24/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
jo J30 J60 J90 J180
24/08/2024 24/10/2024 24/11/2024 24/02/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une
cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition
d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire
sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés a ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du
code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par
le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,
conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3693 du 03/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat
« YOKO », de type Scottish Fold, mâle, né le 21/04/2024, identifié par transpondeur n° 620098203125267 et appartenant à Monsieur
PEREIRA Emmanuel.30
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 24/02/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée a:
e Le Dr DAVADANT, vétérinaire sanitaire à 93270 Sevran;
e Monsieur PEREIRA Emmanuel;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
e Monsieur le Maire de 93270 Sevran;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93270 Sevran et le Dr
DAVADANT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 03/10/2024
Pour le Préfet de la Séine-Saint-Denis
et par subdélégation, | \
La cheffe du service santé et protection
/ \animales |
Dr Frédérique LE QUERREC
Inspectrice ën chef de Santé Publique
Vétérinaire ~
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce
recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3693 du 03/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat
« YOKO », de type Scottish Fold, mâle, né le 21/04/2024, identifié par transpondeur n° 620098203125267 et appartenant à Monsieur
PEREIRA Emmanuel.31
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3694 du 03/10/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Moldavie - Le chat « RYLE », de type British
Shorthair, mâle, né le 20/05/2022, identifié par
transpondeur n° 250268781349309 et
appartenant à Madame OCRAIN Madalina.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3694 du 03/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat
« RYLE », de type British Shorthair, mâle, né le 20/05/2022, identifié par transpondeur n° 250268781349309 et appartenant à Madame
OCRAIN Madalina.32
E = Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égali a» 2poe ARRETE PREFECTORAL n° 2024-3694 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, a
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 a L.223-17, D.221-23 a D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le
règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que
les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de
certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ; |
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
identifié, n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a
pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1:
Le chat « RYLE», de type British Shorthair, mâle, né le 20/05/2022, identifié par
transpondeur n° 250268781349309 et appartenant a Madame OCRAIN Madalina
domicilié-e- au 49 Avenue Peuteuil 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr
ROUSSEAU, vétérinaire sanitaire, exerçant a 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3694 du 03/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat
« RYLE », de type British Shorthair, mâle, né le 20/05/2022, identifié par transpondeur n° 250268781349309 et appartenant à Madame
OCRAIN Madalina.33
Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de
celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; ;
établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays
tiers »;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 14/03/2025 et ceci à compter du
14/09/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, /30, /60, 190 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
jo J30 J60 J90 J180
14/09/2024 14/10/2024 14/11/2024 14/12/2024 14/03/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une
cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition
d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire
sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du
code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par
le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,
conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3694 du 03/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat
« RYLE », de type British Shorthair, mâle, né le 20/05/2022, identifié par transpondeur n° 250268781349309 et appartenant à Madame
OCRAIN Madalina.34
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait a la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 14/03/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée a:
e Le Dr ROUSSEAU, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy ;
e Madame OCRAIN Madalina ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
e Monsieur le Maire de 93700 Drancy;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr
ROUSSEAU vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 03/10/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
| irnales
i}
Dr Frédérique LE QUERREC
Inspectrice ef de Santé Publique
Vétérinaire ~~
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce
recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3694 du 03/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat
« RYLE », de type British Shorthair, mâle, né le 20/05/2022, identifié par transpondeur n° 250268781349309 et appartenant à Madame
OCRAIN Madalina.35
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3695 du 03/10/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Moldavie - Le chat « CHANELLE », de type British
Shorthair, femelle, né le 04/07/2023, identifié par
transpondeur n° 250268781349341 et
appartenant à Madame OCRAIN Madalina.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3695 du 03/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat
« CHANELLE », de type British Shorthair, femelle, né le 04/07/2023, identifié par transpondeur n° 250268781349341 et appartenant à
Madame OCRAIN Madalina.36
EE Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Pees ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2024-3695 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le
règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que.
les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de
certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis en matiére administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
identifié, n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a
pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « CHANELLE », de type British Shorthair, femelle, né le 04/07/2023, identifié
par transpondeur n° 250268781349341 et appartenant à Madame OCRAIN Madalina
domicilié-e- au 49 Avenue Peuteuil 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr
ROUSSEAU, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : rourriarMeaina-eaint-danie ani fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3695 du 03/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat
« CHANELLE », de type British Shorthair, femelle, né le 04/07/2023, identifié par transpondeur n° 250268781349341 et appartenant à
Madame OCRAIN Madalina.37
Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de
celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
e laréalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays
tiers »;
e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et a l'issue
de la période de surveillance, soit le 14/03/2025 et ceci a compter du
14/09/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
a la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires JO, /30, /60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
Jo J30 J60 J90 J180
14/09/2024 14/10/2024 14/11/2024 14/12/2024 14/03/2025
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles a la rage, en
particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une
cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf 4 destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou a la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition
d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire
sanitaire désigné ;
e _sil'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du
code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par
le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,
conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3695 du 03/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat
« CHANELLE », de type British Shorthair, femelle, né le 04/07/2023, identifié par transpondeur n° 250268781349341 et appartenant à
Madame OCRAIN Madalina.38
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 14/03/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée a:
e Le Dr ROUSSEAU, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy ;
e Madame OCRAIN Madalina :
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
e Monsieur le Maire de 93700 Drancy;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr
ROUSSEAU vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 03/10/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales {
Dr Frédérique LÉ QUERREC
Inspectrice/en|chefide Santé Publique
#rinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce
recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3695 du 03/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat
« CHANELLE », de type British Shorthair, femelle, né le 04/07/2023, identifié par transpondeur n° 250268781349341 et appartenant à
Madame OCRAIN Madalina.39
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3726 du 04/10/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de Serbie
- Le chien « MACHA », de type Retriever du
Labrador, femelle, né le 23/03/2024, identifié par
transpondeur n° 100166000014907 et
appartenant à Madame TESIC Andrea.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3726 du 04/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien «
MACHA », de type Retriever du Labrador, femelle, né le 23/03/2024, identifié par transpondeur n° 100166000014907 et appartenant à
Madame TESIC Andrea.40
| Direction Départementale de la
PREFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
E si ~ LA LAFralerit ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-3726 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le
règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que
les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de
certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat
sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1:
Le chien « MACHA», de type Retriever du Labrador, femelle, né le 23/03/2024,
identifié par transpondeur n° 100166000014907 et appartenant a Madame TESIC
Andrea domicilié-e- au 13 Avenue Marcelle 93000 Bobigny, est placé sous la
surveillance du Dr ROUSSEAU, vétérinaire sanitaire, exerçant a 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3726 du 04/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien «
MACHA », de type Retriever du Labrador, femelle, né le 23/03/2024, identifié par transpondeur n° 100166000014907 et appartenant à
Madame TESIC Andrea.41
Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de
celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique a la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, 190 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 01/04/2025 et ceci à compter du
01/10/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à
la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-
Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, /90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
Jo J30 J60 J90 J180
01/10/2024 01/11/2024 01/12/2024 01/01/2025 01/04/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une
cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition
d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire
sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du
code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par
le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,
conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3726 du 04/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien «
MACHA », de type Retriever du Labrador, femelle, né le 23/03/2024, identifié par transpondeur n° 100166000014907 et appartenant à
Madame TESIC Andrea.42
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/04/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr ROUSSEAU, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy ;
e Madame TESIC Andrea;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
e Monsieur le Maire de 93000 Bobigny;
Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93000 Bobigny et le Dr
ROUSSEAU vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 04/10/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce
recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3726 du 04/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien «
MACHA », de type Retriever du Labrador, femelle, né le 23/03/2024, identifié par transpondeur n° 100166000014907 et appartenant à
Madame TESIC Andrea.43
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3727 du 04/10/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Tunisie - Le chat « VOLT », de type Européen,
mâle, né le 01/07/2024, identifié par
transpondeur n° 250269611087154 et
appartenant à Monsieur HADDAD Borhane.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3727 du 04/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat «
VOLT », de type Européen, mâle, né le 01/07/2024, identifié par transpondeur n° 250269611087154 et appartenant à Monsieur
HADDAD Borhane.44
E = Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
ÉgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-3727 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, a
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le
règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que
les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de
certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
identifié, n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a
pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;y
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « VOLT », de type Européen, mâle, né le 01/07/2024, identifié par transpondeur
n° 250269611087154 et appartenant à Monsieur HADDAD Borhane domicilié-e- au 1
Rue de la Noue 93170 Bagnolet, est placé sous la surveillance du Dr ZAGNIENSKA,
vétérinaire sanitaire, exerçant à 94140 Alfortville.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3727 du 04/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat «
VOLT », de type Européen, mâle, né le 01/07/2024, identifié par transpondeur n° 250269611087154 et appartenant à Monsieur
HADDAD Borhane.45
Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de
celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays
tiers »;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 01/04/2025 et ceci à compter du
01/10/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à
la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-
Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, /30, /60, /90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO J30 J60 J90 J180
01/10/2024 01/11/2024 01/12/2024 01/01/2025 01/04/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une
cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition
d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire
sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du
code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par
le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,
conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3727 du 04/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat «
VOLT », de type Européen, mâle, né le 01/07/2024, identifié par transpondeur n° 250269611087154 et appartenant à Monsieur
HADDAD Borhane.46
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/04/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée a:
e Le Dr ZAGNIENSKA, vétérinaire sanitaire à 94140 Alfortville ;
e Monsieur HADDAD Borhane ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
e Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet et le Dr
ZAGNIENSKA vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 04/10/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
CT
vi N
Dr Fredexiade Le QUERREC
Inspectrice en chef-de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce
recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3727 du 04/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat «
VOLT », de type Européen, mâle, né le 01/07/2024, identifié par transpondeur n° 250269611087154 et appartenant à Monsieur
HADDAD Borhane.47
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3728 du 04/10/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Pologne - Le chien « BAM BAM », de type
Staffordshire Bull Terrier, mâle, né le 30/05/2024,
identifié par transpondeur n° 616093902837109
et appartenant à Madame LEFEBVRE Candice.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3728 du 04/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Pologne - Le chien
« BAM BAM », de type Staffordshire Bull Terrier, mâle, né le 30/05/2024, identifié par transpondeur n° 616093902837109 et
appartenant à Madame LEFEBVRE Candice.48
= B Direction Départementale de la
PREFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égali nn À= ARRETE PREFECTORAL n° 2024-3728 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE POLOGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le
règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que
les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de
certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis en matière administrative :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1:
Le chien « BAM BAM », de type Staffordshire Bull Terrier, mâle, né le 30/05/2024,
identifié par transpondeur n° 616093902837109 et appartenant à Madame LEFEBVRE
Candice domicilié-e- au 13 Rue des Acacias 93800 EPINAY-SUR-SEINE, est placé sous
la surveillance du Dr AHR, vétérinaire sanitaire, exerçant à 95280 Jouy Le Moutier.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
amcommtmef Nm min m4 Sn mms - 2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3728 du 04/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Pologne - Le chien
« BAM BAM », de type Staffordshire Bull Terrier, mâle, né le 30/05/2024, identifié par transpondeur n° 616093902837109 et
appartenant à Madame LEFEBVRE Candice.49
Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de
celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, 190 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 17/03/2025 et ceci à compter du
17/09/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
jo J30 J60 J30 J180
17/09/2024 17/10/2024 17/11/2024 17/12/2024 17/03/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une
cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf a destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition
d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire
sanitaire désigné ;
si l''animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés a ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du
code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par
le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,
conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3728 du 04/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Pologne - Le chien
« BAM BAM », de type Staffordshire Bull Terrier, mâle, né le 30/05/2024, identifié par transpondeur n° 616093902837109 et
appartenant à Madame LEFEBVRE Candice.50
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 17/03/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr AHR, vétérinaire sanitaire à 95280 Jouy Le Moutier ;
e Madame LEFEBVRE Candice;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
e Monsieur le Maire de 93800 EPINAY-SUR-SEINE;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93800 EPINAY-SUR-
SEINE et le Dr AHR vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 04/10/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du seryice santé et protection
Dr Frédérique LE QUERREC
Inspectrice en ghef de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce
recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3728 du 04/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Pologne - Le chien
« BAM BAM », de type Staffordshire Bull Terrier, mâle, né le 30/05/2024, identifié par transpondeur n° 616093902837109 et
appartenant à Madame LEFEBVRE Candice.51
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3729 du 04/10/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Roumanie - Le chat « TOMITA », de type
Européen, mâle, né le 04/05/2024, identifié par
transpondeur n° 0 et appartenant à Madame
POP Victoria.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3729 du 04/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chat « TOMITA », de type Européen, mâle, né le 04/05/2024, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à Madame POP Victoria.52
E = Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité a2 =a ARRETE PREFECTORAL n° 2024-3729 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, a
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le
règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que
les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de
certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature a Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
identifié, n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage; y
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée a 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis :
ARRETE :
Article 1:
Le chat « TOMITA», de type Européen, male, né le 04/05/2024, identifié par
transpondeur n° 0 et appartenant à Madame POP Victoria domicilié-e- au 9 Rue Coli
93150 Le Blanc Mesnil, est placé sous la surveillance du Dr LAVAINE, vétérinaire
sanitaire, exercant a 93150 LE Blanc Mesnil.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
BAT aniiewineA an mime mmimmé aamin mms ss Se
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3729 du 04/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chat « TOMITA », de type Européen, mâle, né le 04/05/2024, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à Madame POP Victoria.53
Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de
celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays
tiers »;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 01/03/2025 et ceci à compter du
01/09/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO J30 J60 J90 J180
01/09/2024 01/10/2024 01/11/2024 01/12/2024 01/03/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une
cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition
d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire
sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du
code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par
le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,
conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3729 du 04/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chat « TOMITA », de type Européen, mâle, né le 04/05/2024, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à Madame POP Victoria.54
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/03/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr LAVAINE, vétérinaire sanitaire à 93150 LE Blanc Mesnil :
e Madame POP Victoria;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
e Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil et
le Dr LAVAINE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 04/10/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales
el lyDr Frédérique LE/QUERREC
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce
recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3729 du 04/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chat « TOMITA », de type Européen, mâle, né le 04/05/2024, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à Madame POP Victoria.55
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3730 du 04/10/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Moldavie - Le chien « THOR », de type Labrador,
mâle, né le 21/05/2024, identifié par
transpondeur n° 250269699709723 et
appartenant à Monsieur CEBAN Iurie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3730 du 04/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
chien « THOR », de type Labrador, mâle, né le 21/05/2024, identifié par transpondeur n° 250269699709723 et appartenant à Monsieur
CEBAN Iurie.56
| = Direction Départementale de la
PREFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité x 7 xeri ARRETE PREFECTORAL n° 2024-3730 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, a
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le
règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que
les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de
certaines carnivores :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
identifié, n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a
pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA) :
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1:
Le chien «THOR», de type Labrador, male, né le 21/05/2024, identifié par
transpondeur n° 250269699709723 et appartenant à Monsieur CEBAN lurie
domicilié-e- au 97 Avenue Normandie Niemen 93150 Le Blanc Mesnil, est placé sous la
surveillance du Dr LAVAINE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93150 LE Blanc Mesnil.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : rnurriarfMeaina-eaint-danie nano fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3730 du 04/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
chien « THOR », de type Labrador, mâle, né le 21/05/2024, identifié par transpondeur n° 250269699709723 et appartenant à Monsieur
CEBAN Iurie.57
Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de
celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, /30, /60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 01/02/2025 et ceci à compter du
01/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, J/30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
jo J30 J60 J90 J180
01/08/2024 01/11/2024 01/02/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une
cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition
d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire
sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du
code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par
le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,
conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3730 du 04/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
chien « THOR », de type Labrador, mâle, né le 21/05/2024, identifié par transpondeur n° 250269699709723 et appartenant à Monsieur
CEBAN Iurie.58
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait 4 la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/02/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr LAVAINE, vétérinaire sanitaire à 93150 LE Blanc Mesnil ;
e Monsieur CEBAN Iurie:
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis ;
e Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil et
le Dr LAVAINE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 04/10/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
imales
rique LE QUERREC
chef de Santé Publique
VétérinaireInspectrice
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce
recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3730 du 04/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
chien « THOR », de type Labrador, mâle, né le 21/05/2024, identifié par transpondeur n° 250269699709723 et appartenant à Monsieur
CEBAN Iurie.59