YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-284
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2025-08-01-00013 - Délégation de signature au responsable du pôle
stratégie, audit et contrôles (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2025-08-18-00002 - Arrêté n° DDT/SHBS/HLS/2025/005 portant
autorisation de la démolition des 60 logements des bâtiments DH -
Fontaine-Clémenceau - sis 35, 37 boulevard G. Clémenceau et 1, 3,
5, 7 rue de la Fontaine à SENS (2 pages) Page 6
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2025-08-18-00001 - Arrêté préfectoral n°
PREF/DCL/B3CL/2025/0880 du 18 août 2025 portant modification des
statuts du syndicat Mixte Bernouil-Carisey-Dyé-Jaulges-Villiers-Vineux (6
pages) Page 9
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2025-08-01-00013
Délégation de signature au responsable du pôle
stratégie, audit et contrôles
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-08-01-00013 - Délégation de signature au responsable du pôle
stratégie, audit et contrôles 3
REPUBLIQUE 'FRANÇAISE : d itFraternité - - - FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DEL'YONNE '9, Rue Marie NoëlBP 10989011 AUXERRE CEDEX
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle stratégie, audit et contrôles
" L'administratrice generale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques deI'Yonne, ;- Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A, 408 et 410 de son annexe Il ainsi que lesarticles 212 à 217 de son annexe IV ; - -Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;»Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiquesLVu le décret n° 2009-707 du 16 Jum 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques; Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnee à M. SALOMON Gllles administrateur des flnances publiques adjoint,à l'effet de signer:| 1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office,'s,ans' limitation de montant;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant ;- 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsebilité solidaire fondéessur les dispositions du |l de l'article 1691 bisdu code général des impôts, sans limitation de montant ;4° en matiere de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 200 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatlves au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.- 283 du livre des procedures flscales
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-08-01-00013 - Délégation de signature au responsable du pôle
stratégie, audit et contrôles 4
7° les décisioné_ prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du codegénéral des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans .limitation de montant ; -9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires. '
Article 21° La pfésente décision pre'nd effet le 1*" août 2025;2° Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de I'Yonne.
L'Administratrice de l'État, ...Directrice Départementale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-08-01-00013 - Délégation de signature au responsable du pôle
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-08-18-00002
Arrêté n° DDT/SHBS/HLS/2025/005 portant
autorisation de la démolition des 60 logements
des bâtiments DH - Fontaine-Clémenceau - sis
35, 37 boulevard G. Clémenceau et 1, 3, 5, 7 rue
de la Fontaine à SENS
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-18-00002 - Arrêté n° DDT/SHBS/HLS/2025/005 portant autorisation
de la démolition des 60 logements des bâtiments DH - Fontaine-Clémenceau - sis 35, 37 boulevard G. Clémenceau et 1, 3, 5, 7 rue de
la Fontaine à SENS
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Ex Direction départementalePRÉFET enDE L'YONNE des territoiresL_z'b-erréEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SHBS/HLS/2025/005portant autorisation de la démolition des 60 logements des bâtiments DH — Fontaine-Clémenceau — sis 35, 37 boulevard G. Clémenceau et 1, 3, 5 et 7 rue la Fontaine à SensLe Préfet de l'Yonne,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 443—15-1' etR 443-17;VU la circulaire du 15 novembre 2001 :VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant monsieur Pascal JAN, enqualité de préfet de I'Yonne ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 23novembre 2023 portant nomination de madame Manuella INES, en qualité de directricedépartementale des Territoires de I'Yonne ;VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0422 du 26 septembre 2022 et son annexe, publiés au recueildes actes administratifs spécial N°89-2022-228 du 26 septembre 2022, donnant délégation designature à madame Manuella INES pour les missions générales et techniques ;VU la convention pluriannuelle du nouveau programme de renouvellement urbain du quartier desArènes / Champs-Plaisants à Sens signée le 25 février 2020 ;VU l'avenant à la convention pluriannuelle du nouveau programme de renouvellement urbain signé le7 juin 2024 ajoutant les bâtiments DH à la liste des démolitions ;VU la demande de la société HABELLIS du 4 juin 2025 et sa note actualisée au 30 juin 2025 dressantun point sur l'avancement du relogement des ménages;VU l'avis favorable du Maire de la ville de Sens du 11 août 2025 ;CONSIDERANT les avis du Comité d'Engagement du 11 septembre 2019 sur la finalisation dunouveau programme de renouvellement urbain et du 10 octobre 2022 se prononçant favorablement àl'ajout de la démolition des bâtiments DH ;CONSIDÉRANT l'avancement du relogement des ménages des bâtiments DH ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél: 03 86 48 41 00 1/2MN IS OV T
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-18-00002 - Arrêté n° DDT/SHBS/HLS/2025/005 portant autorisation
de la démolition des 60 logements des bâtiments DH - Fontaine-Clémenceau - sis 35, 37 boulevard G. Clémenceau et 1, 3, 5, 7 rue de
la Fontaine à SENS
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ARRETE
Article 1 :La société HABELLIS, propriétaire des bâtiments DH — Fontaine-Clémenceau — sis 35, 37 boulevardG. Clémenceau et 1, 3, 5 et 7 rue la Fontaine à Sens comportant 60 logements est autorisée àprocéder à la démolition de ces immeubles.Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale des territoires deI"'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié à la société HABELLIS.
Fait à Auxerre, le 1 8 AOÛT 2025Pour le préfet,Par délégation,La directrice départementale desTerritoires
Manhuella INES
Le présent arrêté peut étre contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministredélégué à la ville et au logement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans lesdeux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours aupres du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-18-00002 - Arrêté n° DDT/SHBS/HLS/2025/005 portant autorisation
de la démolition des 60 logements des bâtiments DH - Fontaine-Clémenceau - sis 35, 37 boulevard G. Clémenceau et 1, 3, 5, 7 rue de
la Fontaine à SENS
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-18-00001
Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2025/0880
du 18 août 2025 portant modification des statuts
du syndicat Mixte
Bernouil-Carisey-Dyé-Jaulges-Villiers-Vineux
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-18-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2025/0880 du 18 août 2025 portant modification
des statuts du syndicat Mixte Bernouil-Carisey-Dyé-Jaulges-Villiers-Vineux 9
PREFET — ,( Ç itDE L'YONNE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéLiberté Bureau du Contrôle et du ConseillEr'ga;'ité " ' aux Collectivités Localesraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/DCL/B3CL/2025/O 67000portant modification des statutsdu syndicat mixte Bernouil-Carisey-Dyé-Jaulges-Villiers-Vineux
Le préfet de l'Yonne,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5711-1, L. 5211-5 etL.5211-20;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1982 modifié portant création d'un syndicat intercommunal à vocationscolaire (SIVOS) entre les communes de Carisey, Jaulges et Villiers-Vineux ;VU l'arrété préfectoral n°PREF/DCLD/2005/0174 du 30 mars 2005 portant modification des statuts dusyndicat intercommunal à vocation scolaire de Carisey, Jaulges et Villiers-Vineux;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCDD/SRC/2007/0349 du 9 août 2007 portant adhésion des communes deBernouil et Dyé au SIVOS de Carisey, Jaulges et Villiers-Vineux;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCDD/2008/0287 du 19 juin 2008 portant modification des statuts du SIVOSde Carisey, Jaulges et Villiers-Vineux renommé "Syndicat intercommunal à vocation scolaire des communes-de Bernouil-Carisey-Dyé-Jaulges-Villiers-Vineux" ; |VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRCL/2014/0317 du 27 août 2014 portant modification des statuts duSIVOS de Bernouil-Carisey-Dyé-Jaulges-Villers-Vineux ;VU l'arrété n° PREF/DC)/BCL/2021/1118 du 30 novembre 2021 portant transformation du SIVOS de Bernouil-Carisey-Dyé-Jaulges-Villiers-Vineux en syndicat mixte et modification des statuts ;VU la délibératipnf n° 002-16042025 du 16 avril 2025 du comité syndical du syndicat mixte Bernouil-Carisey-Dyé-Jaulges-Villiers-Vineux approuvant la modification des statuts telle que proposée ;VU les délibérations des communes de Carisey, Jaulges et Villiers-Vineux se prononçant favorablement à lamodification des statuts du syndicat;Considérant que, par délibération du 16 avril 2025, le comité syndical du syndicat mixte de Bernouil-Carisey-Dyé-Jaulges-Villiers-Vineux a délibéré favorablement à la modification des statuts ;Considérant que cette délibération a été notifiée aux membres du syndicat qui disposaient de trois mois àcompter de ces notifications pour se prononcer sur les adhésions sollicitées ;Considérant qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision des conseils municipaux est réputéefavorable;Considérant que la majorité requise par l'article L. 5211-20 du CGCT nécessite l'accord des deux tiers aumoins des organes délibérants des membres représentant plus de la moitié de la population totale decelles-ci ou de la moitié au moins des organes délibérants des membres représentant les deux tiers de la- population; '
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-18-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2025/0880 du 18 août 2025 portant modification
des statuts du syndicat Mixte Bernouil-Carisey-Dyé-Jaulges-Villiers-Vineux 10
Considérant que cette majorité doit nécessairement comprendre l'accord des organes délibérants desmembres dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée, ce qui est le cas enI'espéce des communes de Carisey et Jaulges ;Considérant que les conseils municipaux des communes de Carisey, Jaulges et Villiers-Vineux se sontprononcés favorablement à la modification des statuts telle que proposée ;Considérant qu'en l'absence de délibération dans le délai prescrit, I'avis du conseil communautaire de lacommunauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne est réputé favorable ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise par l'article L.5211-20 du CGCT sont atteintes ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
ARRETE
Article 1er : Les statuts du syndicat mixte Bernouil-Carisey-Dyé-Jaulges-Villiers-Vineux figurant en annexe duprésent arrêté se subsituent à ceux précédemment en vigueur.Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de I'Etat dans le département de l'Yonne.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :e soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dansles deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement d'Avallon, la directricedépartementale des Finances publiques de l'Yonne, la présidente du syndicat mixte Bernouil-Carisey-Dyé-Jaulges-Villiers-Vineux, le président de la communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne et lesmaires des communes membres du syndicat mixte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété dont copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département de l'Yonne. ' Fait à Auxerre, le '18 AOUT 2025Le Préfet,
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des statuts du syndicat Mixte Bernouil-Carisey-Dyé-Jaulges-Villiers-Vineux 11
Annexe à l'arrêté n° PREF-DCL-B3CL-2025-O fgo
portant modification des statuts du syndicat mixte Bernouil-Carisey-Dyé-Jaulges-Villiers-Vineux
MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTEBERNOUIL-CARISEY-DYE-JAULGES-VILLIERS-VINEUXDélibération n° 002-16042025
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DEBERNOUIL-CARISEY-DYE-JAULGES-VILLIERS-VINEUXArticle premier — Constitution :Le syndicat est constitué en syndicat mixte fermé, conformément aux dispositions des articles L.5711-1 etsuivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). compte tenu de la substitution descommunes de Dyé et Bernouil par la communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne le 1°"septembre 2016.Le syndicat mixte prend la dénomination de « Syndicat Mixte de Bernouil-Carisey-Dyé-Jaulges-Villiers-Vineux »Le syndicat est constitué par :- les communes de Carisey, Jaulges et Villiers-Vineux ;- la communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne (CCTLB), substituée aux communesde Dyé et BernouilArticle 2 - Objet et compétences : |Le syndicat mixte a pour objet :- D'organiser lces transports des enfants entre les cinq communes.- De se consulter, d'organiser, de modifier et d'intervenir dans les problèmes des cinq communesdans la limite des compétences du syndicat mixte.- De gérer :o 1- Le fonctionnement des écoles maternelles ct primaires du regroupement pédagogiqueintercommunal de Bernouil-Carisey-Dyé-Jaulges-Villiers-Vineux.o 2-Le fonctionnement du service de restauration scolaire du regroupement pédagogiqueintercommunal, l'assistance et l'accompagnement des enfants des écoles au point d'arrêtdu bus scolaire.o 3-Le fonctionnement du Centre de loisirs sans hébergement (CLSH) périscolaire etextrascolaire des cinq communes du'regroupement pédagogique intercommunalArticle 3 — Siège :Le siège du syndicat mixte est fixé à la Mairie de Villiers-Vineux.
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Article 4 - Adhésions et retraits de droit commun :+L'extension du périmetre du syndicat mixte à de nouveaux membres est régie par les dispositions del'article L.5211-18 du CGCT.Le retrait d'un membre du syndicat mixte s'effectue dans les conditions prévues par l'article L.5211-19du CGCT.Article 5 — Frais de fonctionnement et recettes :e Alinéa | :La contribution des communes et des Communautés de Communes associées aux dépenses duSyndicat mixte est obligatoire.Elle est déterminée. chaque année, par délibération du Comité Syndical :- Une part fixe régulable- Une part variable au prorata du nombre d'élèves scolarisés pour chacune descommunes présentes au 1 janvier de chaque année.e Alinéa2:Les frais généraux liés au fonctionnement à la charge du syndicat mixte sont :CLSH et CANTINE:- Goûter,- Fournitures d'entretien,- Fournitures de petits équipements,- Jeux,- Sorties,- Intervenants,- Achats divers animations,- Fournitures administratives,- Transports extrascolaires,- Fourniture de repas,- Pharmacie.ECOLES :- Transport pour les sorties,- Goûter pour les maternelles,- _ Fournitures scolaires,- Pharmacie.DIVERS SYNDICAT MIXTE :- Fêtes et cérémonies,- Annonces et insertions,- Subventions scolaires et associations.- Salaires et charges personnel et élus (dont formation)- Frais affranchissement et télécommunication,- Maintenances et réparations logiciel et matériel,- Assurances du matériel informatique, photocopieur. personnel, et bâtiment du Centre deLoisirs.- Participations à la mise à disposition de locaux (CLSH de Carisey, Mairie de Villiers-Vineux, et dortoir et salle d'évolution à Jaulges). (A déterminer annuellement par délibérationdu syndicat)Les frais de charges courantes des bâtiments scolaires sont à la charge des communesd'accueil. (Assurance, chauffage, eau, électricité, ménage des écoles. structure des bâtiments,)
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e Alinéa3:- Les investissements plus importants tels que construction, extension d un batiment ainsi que lemobilier sont à la charge de la commune de résidence de l'école.- L'investissement des photocopieurs et du matériel informatique est financé par le syndicat mixte.e Alinéad:Pour la restauration scolaire et le CLSH, un batiment dédié à cette activité est mis à dispositiondu syndicat mixte par la commune de Carisey pour un montant qui sera défini par délibération.Les frais généraux liés au fonctionnement de la cantine et du CLSH, tels que téléphone,ménage des locaux. etc. sont à la charge du Syndicat Mixte.Les dépenses d'investissement ou liées à la structure du bâtiment sont financées par lacommune de Carisey.e AlinéaS:Les recettes du Syndicat mixte sont constituées :- De la participation des familles à la cantine et au CLSH,- Du reversement des CEJ,- Des remboursements de personnel,- Des prestations ou aides :- De la Caisse d'allocation Familiale,- De la MSA.- Du Conseil Régional.- Du Conseil Départemental,- De la participation de la Communauté de Communes Villages et Terroirs au titre de sacompétence enfance — jeunesse pour le périmètre de la commune de Carisey,- De la participation des Communes et Communautés de communes membres du SyndicatMixte,- Du FCTVA,- Le produit des emprunts,- Les produits des dons et legs,Et en général, les sommes reçues des administrations publiques, des associations, et desparticuliers.e Alinéa 6 :Les salles polyvalentes de BERNOUIL — CARISEY — DYE — JAULGES — VILLIERS-VINEUX sont mises gracieusement à la disposition du syndicat mixte pour l'organisation desactivités scolaires qui ne peuvent être réalisées dans les salles de classe (motricité, spectacles,répétitions diverses...)e Alinéa7:Pour les communes de Bernouil et Dyé, seul le transport scolaire du matin et du soir est assuré.[[ n'y a pas de transport le midi. les enfants sont gardés à la cantine.Article 6 - Administration du syndicat : le comité syndical :
, ,Le syndicat mixte est administré par un comité syndical constitué de 10 délégués titulaires et 10 déléguéssuppléants selon la répartition suivante :Deux membres titulaires et deux suppléants par communes. À savoir :Bernouil : Deux membres titulaires et deux suppléants Désignés par la CCLTBDyé : Deux membres titulaires et deux suppléantsCarisey : Deux membres titulaires et deux suppléantsJaulges : Deux membres titulaires et deux suppléantsVilliers-Vineux : Deux membres titulaires et deux suppléants
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des statuts du syndicat Mixte Bernouil-Carisey-Dyé-Jaulges-Villiers-Vineux 14
Les suppléants sont invités aux réunions du comité. En cas d'absence du utulaue les suppléants auront.de fait, procuration pour voter.Article 7- Election :Le comité élit un bureau. Les Membres du Bureau sont élus parmi les Membres titulaires du comité.L'élection du bureau a lieu à la majorité absolue pour les deux tours, et à la majorité relative. au troisièmetour.Article 8- Bureau :Le comité syndical élit un bureau composé d'un président, d'un ou de plusieurs vice-présidents etéventuellement d'un ou de plusieurs autres membres.Le bureau est composé de 6 membres :- 1 président ;- 4 vice-présidents :- 1 secrétaire ;Article 9 - Fonctionnement du comité syndical :Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président, et toutes lesfois que ce dernier le juge utile.Le comité peut convoquer à ces réunions, une ou plusieurs personnes connues pour leurs compétences.Le Président doit également convoquer le comité soit sur l'intervention du Préfet, soit sur la demanded'un-tiers au moins des membres du Comité.Article 10 — Compétcnccs ;Les compétences du comité, du bureau et du Président sont réglées selon le Code Général des collectivitésTerritoriales.Article 11 — Séances :Les séances du comité et du bureau sont publiques.Article 12— Dissolution :La dissolution du syndicat mixte interviendra dans le cadre des dlSpOSlthllS de l'article L5212.33 (ar uclcL163-18 du code de communes abrogées).
Article 13 —receveur :Les fonctions de receveur seront exercées par le percepteur du siège du syndicat Mixte.Article 14 — Indemnité :Une indemnité sera versée au Plesulent du syndicat mixte par délibération du conseil Syndical sclon lestextes réglementaires.
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