ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 02 – 2026
PUBLIÉ LE 06 JANVIER 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté du 19 novembre 2025 accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 3
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 5 janvier 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal et unique situé au 12 rue Zwiller à Brunstatt-Didenheim (68350)
relevant de l'entreprise dénommée « RFE » 5
Arrêté du 6 janvier 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal situé à Colmar (150 rue du Ladhof), relevant de la société
dénommée « Pompes Funèbres Centre Alsace » (PFCA) 8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
Délégation de signature du 29 décembre 2025 en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Colmar 11
Délégation de signature du 1er janvier 2026 – Trésorerie Sud Alsace Groupe Hospitalier 15
Subdélégation du 2 janvier 2026 de signature pour la gestion financière des cités
administratives de Colmar et de Mulhouse 18
Arrêté préfectoral du 2 janvier 2026 portant subdélégation de signature en matière
domaniale 20
Décision du 2 janvier 2026 de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 22
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DU CABINET
Arrêté du 19 novembre 2025
accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux
conditions d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée,
VU le décret n°2010-146 du 16 février modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements,
VU le décret du 12 juin 2025 publié au Journal Officiel du 13 juin 2023, portant nomination de
Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au Journal Officiel. du 15 février 2025, portant
nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT, les faits du 28 mai 2024, à la demande de la brigade des stupéfiants de
Belfort, lors d'une perquisition ayant permis la découverte d'une importante quantité de
matériels suspects, composée de poudre noire explosive, de cagoules, de câble électrique, de
scotch, de téléphones portables, de piles et d'une balance de précision. L'ensemble du
1
matériel représentait un total de 3,870 kg. En outre, Le 20 janvier 2025, à la demande de la
CPN de Besançon, elle a marqué une cave, qui contenait également du matériel suspect, dont
1,8 kg de poudre noire explosive, du câble électrique et un détonateur. L'efficacité de LAÎKA
dans la détection de matière explosive lors de ces découvertes a empêché la confection
d'éventuels engins explosifs.
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-
Rhin,
ARRÊTE
Article 1 : La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- LAÎKA, chienne berger allemand de recherche affectée à l'Unité Cynophile de la SDPAF du
Haut-Rhin,
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 19 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet :
Signé : Thomas DIMICHELE
2
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté du 5 janvier 2026
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
principal et unique situé au 12 rue Zwiller à Brunstatt-Didenheim (68350) relevant de
l'entreprise dénommée «RFE».
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ,
R.2223-62, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à
D.2223-120 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, portant définition du modèle de devis
applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, portant application du décret n°2012-608 du
30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2021, portant habilitation, pour une durée de cinq ans
(jusqu'au 31 décembre 2025) dans le domaine funéraire, de l'établissement principal et
unique situé au 12 rue Zwiller à Brunstatt-Didenheim (68350) et relevant de la société
(SAS) dénommée «RFE» (ROF n°20-68-0020) ;
Vu la demande présentée le 29 octobre 2025, réceptionnée le 6 novembre suivant , par la
société (Sàrl) dénommée «RFE» (RCS TJ de Mulhouse n°504 283 094) dont le siège social
est situé au 12, rue Zwiller à Brunstatt-Didenheim (68350) et représentée par son gérant,
M. Francis EBY, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de son établissement principal et unique ( Siret n°504 283 094 00010 ) situé
également au 12, rue Zwiller à Brunstatt-Didenheim ;
Vu l'extrait Kbis du 6 octobre 2025 relatif à l'immatriculation de l'entreprise dénommée
«RFE», au registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du tribunal judiciaire
de Mulhouse ;
1
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d'habilitation édictées par
les dispositions du CGCT précitées et que la durée d'habilitation est fixée à 5 ans selon
les dispositions de l'article R.2223-62 du même code ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête :
Article 1 er : L'établissement principal et unique, ayant comme nom commercial « Menuiserie
Pompes Funèbres Francis EBY » situé au 12, rue Zwiller à Brunstatt-Didenheim (68350) relevant
de la société (Sàrl) dénommée «RFE», représentée par son gérant, M. Francis EBY, et dont le
siège social est situé également au 12, rue Zwiller à Brunstatt-Didenheim , est habilité pour
exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (activité sous-traitée)
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ( 12, rue Zwiller à Brunstatt-
Didenheim),
- Fourniture des corbillards,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation, issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF), est le 26-68-0020.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 1 er
janvier 2026, sans préjudice des cas de retraits ou changements qui pourraient intervenir et
entraîner une modification de cette durée de validité . À l'issue de ce délai (date du 1er janvier
2031), elle expire d'office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de la présente habilitation est à déposer
auprès du préfet deux mois avant sa date d'échéance, soit au plus tard le 1er novembre 2030.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les
délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l'ensemble du
personnel de l'entreprise, au strict respect du règlement national des pompes funèbres, de
l'ordre et de la salubrité publics.
Conformément à l'article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications prévues à
l'article R.2223-57 dudit code doit faire l'objet d'une déclaration auprès du préfet dans un
délai de deux mois accompagné de toutes les pièces justificatives appropriées.
Article 4: Le responsable de l'établissement doit informer, par voie d'affichage, ses salariés de
la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Délais et voies de recours en page 3
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité,
SIGNE
Jean-Christophe SCHNEIDER
.../... 2
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la
concernant :
 d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bureau des élections et de la réglementation - cité administrative – 3, rue
Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
 d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P . 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
.../...
 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du Tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr .
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour
les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
.../... 3
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 6 janvier 2026
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
principal, situé à Colmar (150, rue du Ladhof), relevant de la société dénommée « Pompes
Funèbres Centre Alsace» (PFCA).
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ( CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.222 3-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17,
R.2223-62, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à
D.2223-120 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, por tant définition du modèle de devis
applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, po rtant application du décret n°2012-608 du
30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2021, portant renouvellement de l'habilitation, pour une
période de 5 ans (jusqu'au 1er janvier 2026), dans le domaine funéraire, de l'établissement
principal de l'entreprise dénommée «Pompes Funèbres Centre Alsace» (P.F.C.A), dont le
siège social est situé au 150, rue du Ladhof à Colm ar (68000) et représentée par son
président, M. Denis DAGON (habilitation ROF n°21.68.0013) ;
Vu la demande présentée le 25 novembre 2025 et compl étée en dernier lieu le 17 décembre
2025, par M. Denis DAGON, représentant légal de la société (SAS) dénommée «Pompes
Funèbres Centre Alsace» (RCS TJ de Colmar n°431 641 505), dont le siège s ocial est situé
au 150, rue du Ladhof à Colmar (68000), en vue d'ob tenir le renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal (Siret : 431 641
505 00042) situé également au 150, rue du Ladhof à Colmar (68000) ;
Vu l'attestation d'immatriculation au registre natio nal des entreprises du 27 novembre 2025
relatif à l'entreprise pétitionnaire ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d'habilitation édictées par
les dispositions du CGCT précitées et que la durée d'habilitation est fixée à 5 ans selon
les dispositions de l'article R.2223-62 du même code ;
1
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête :
Article 1 er : L'établissement principal situé au 150, rue du Ladhof à Colmar (68000), relevant de
la société (SAS) dénommée « Pompes Funèbres Centre Alsace» (PCFA), représentée par son
président M. Denis DAGON, et dont le siège social est situé également au 150, rue du Ladhof à
Colmar, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires
ci-après :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (activité sous-traitée),
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (150, rue du Ladhof à Colmar),
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestation s nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2
: Le numéro d'habilitation issu du référentiel nati onal des opérateurs funéraires
(ROF) est le 26-68-0013.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 1 er
janvier 2026 , sans préjudice des changements qui pourraient inter venir avant sa date
d'échéance et entraînant une modification de cette durée de validité. À l'issue de ce délai (1er
janvier 2031), elle expire d'office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation est à déposer auprès du
préfet deux mois avant la date d'échéance, soit au plus tard le 1er novembre 2030.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les
délais réglementaires, des justificatifs de la capa cité professionnelle de l'ensemble du
personnel de l'entreprise, au strict respect du règ lement national des pompes funèbres, de
l'ordre et de la salubrité publics.
Conformément à l'article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications prévues à
l'article R.2223-57 dudit code doit faire l'objet d 'une déclaration auprès du préfet dans un
délai de deux mois accompagné de toutes les pièces justificatives appropriées.
Article 4
: Le responsable de l'établissement doit informer, par voie d'affichage, ses salariés de
la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfectu re du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la
préfecture.
Délais et voies de recours en page 3
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité,
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
La présente décision peut faire l'objet dans le déla i de deux mois à compter de la plus tardive des mes ures de publication ou de notification la
concernant :
d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bur eau des élections et de la réglementation - cité admi nistrative – 3, rue
Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
.../...
soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le d élai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du Tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'applicat ion internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour
les organismes de droit privé chargés de la gestion p ermanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE COLMAR
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Colmar
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, les
articles L 257 A et L 262 ;
Vu l'article L 622-24 du Code de Commerce, relatif à la déclaration des Créances en procédure de
sauvegarde, de redressement et liquidation judiciaires ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Leila RAHAOUI adjointe au responsable
du service des impôts des entreprises de Colmar, à Mme Véronique ANSEL, MM. Claude
DUPRE, Nicolas SCHILLINGER et Corentin ZANN, Inspecteurs, à l'effet de signer.
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale et de taxe professionnelle, sans limite de montant pour les
entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit d'impôt
compétitivité emploi, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure au
nom du comptable ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder douze mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
1/4
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
En l'absence du comptable et de son adjointe, délégation de signature est donnée à Mme
Véronique ANSEL, MM. Claude DUPRE, Nicolas SCHILLINGER et Corentin ZANN, Inspecteurs
agissant en tant qu'adjoints du responsable du service des impôts des entreprises de Colmar, à
l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions visés à l'article 1er.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ; pour les agents cette délégation est limitée aux pénalités,
amendes et intérêts de retard ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure au
nom du comptable ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Altinkaya Aline contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Aude Christophe contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 20 000 euros
Baldovi Daniel contrôleur 10 000 € 8 000 €
Batail Adrien contrôleur 10 000 € 8 000 €
Duflot Jean-Christophe contrôleur 10 000 € 8 000 €
Cailleau Nathalie contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Coudret Evelyne contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Cromer Pascale (contractuelle) contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros
Esposito Alexandre contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 20 000 euros
Gangloff Cécile contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Grunenwald Céline contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Heitzmann Carmen contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Hissler Aurélie contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Hussong Nathalie contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros
Jacques Séréna contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Lamoulie Marie contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 20 000 euros
Lepin Carine contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 20 000 euros
Montaletang Tristan contrôleur 10 000 € 8 000 €
Paulin Patrick contrôleur 10 000 € 8 000 €
Richmann Elizabeth contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Sire Monique contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 20 000 euros
Tantale Céline contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Vially Magali contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Wackenthaler Alain contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros
Walter-Freudenreich Laurence contrôleuse 10 000 € 8 000 €
-2/4
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Zara Marie Eve (contractuelle) contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Burzig Bénédicte
agent
administratif
2 000 €
(pénalités)
Cornuet Wendy
agent
administratif
2 000 €
(pénalités)
Joost Lisa (contractuelle)
agent
administratif
2 000 €
(pénalités)
Laurent Eric
agent
administratif
2 000 €
(pénalités)
Moriconi Dominique
agent
administratif
2 000 €
(pénalités)
Meyer Rachel
agent
administratif
2 000 €
(pénalités)
Ouedraogo Marie-Dominique
agent
administratif
2 000 €
(pénalités)
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Altinkaya Aline contrôleuse
Aude Christophe contrôleur
Baldovi Daniel contrôleur
Batail Adrien contrôleur
Duflot Jean-Christophe contrôleur
Cailleau Nathalie contrôleuse
Coudret Evelyne contrôleuse
Cromer Pascale contrôleuse
Esposito Alexandre contrôleur
Gangloff Cécile contrôleuse
Grunenwald Céline contrôleuse
Heitzmann Carmen contrôleuse
Hissler Aurélie contrôleuse
Hussong Nathalie contrôleuse
Jacques Séréna contrôleuse
Lamoulie Marie contrôleuse
Lepin Carine contrôleuse
Montaletang Tristan contrôleur
Paulin Patrick contrôleur
Richmann Elizabeth contrôleuse
Sire Monique contrôleuse
Tantale Céline contrôleuse
Vially Magali contrôleuse
Wackenthaler Alain contrôleur
Walter-Freudenreich Laurence contrôleuse
Zara Marie Eve (contractuelle B) contrôleuse
-3/4
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Haut-Rhin et
affiché dans les locaux du service.
A Colmar, le 29 décembre 2025
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
« Signé »
Christophe SAETTEL
-4/4
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, responsable de la Trésorerie Sud Alsace Groupe Hospitalier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie,
- d'opérer les recettes et les dépenses, relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
- d'exercer toutes les poursuites,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites p
les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration de La Poste pour toute opération,
- d'effectuer les déclarations de créances en matière de procédures collectives, de signer les bordereaux
de déclaration de créances et d'agir en justice.
Prénom NOM Grade
Alexis MARGRAFF Cadre A+
Florence MAKESSI Cadre A
Christophe MEMHELD Cadre A
Laurence BOSSENO (en l'absence de cadres A) Cadre B
Clarisse CARNIEL (en l'absence de cadres A) Cadre B
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions de suspension de paiements de mandats, pour les motifs suivants : double paiement, liquida
erronée, domiciliation bancaire erronée, mandat non établi au nom du véritable créancier, rejet à la demande
l'ordonnateur, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :
Prénom NOM Grade Limite de montant
Laurence BOSSENO B néant
Benoît DETOUILLON B néant
Arnaud GOUGEON B néant
Sylvie UNFER B néant
Stéphanie LAGRAVE B néant
Emmanuelle BILLAUD B néant
Fatiha RICCIO C néant
(limites à définir librement par le comptable)
2°) les quittances et preuves de dépôt et leurs duplicata , dans les limites précisées dans le tableau ci-desso
Prénom NOM Grade Limite de montant des reçus/quittances
Frédéric PANICZ B néant
Arnaud MOULIN B néant
Céline NICOLIER C néant
Blandine STARK C néant
3°) Effectuer les opérations nécessaires à la gestion des hébergés, dans les limites précisées dans le tableau
dessous :
Prénom NOM Grade Limite de montant
Yannick DEPREDURAND B néant
Nathalie ROUBLQUE B néant
Véronique PETITJEAN C néant
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiq
dans le tableau ci-dessous :
Prénom NOM Grade Durée maximale des délais
de paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
Clarisse CARNIEL B 12 mois 750 €
Frédéric PANICZ B 12 mois 750 €
Nathalie ROUBLIQUE B 12 mois 750 €
Arthur MISSERE B 12 mois 750 €
Victor SERO C 12 mois 750 €
(limites à définir librement par le comptable)
2
5°) les courriers transmis aux services de la facturation des différents ordonnateurs, aux agents désignés ci-
après :
Prénom NOM Grade Actes autorisés
Clarisse CARNIEL B Contestation des usagers relative au titre/Demandes
d'information
Nathalie ROUBLIQUE B Contestation des usagers relative au titre/Demandes
d'information
Arthur MISSERE B Contestation des usagers relative au titre/Demandes
d'information
Victor SERO C Contestation des usagers relative au titre/Demandes
d'information
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations d
créances, aux agents désignés ci-après :
Prénom NOM Grade Actes autorisés
Clarisse CARNIEL B États de saisie/PSE/mainlevées SATD/déclarations de
créances/action en justice
Nathalie ROUBLIQUE B États de saisie/PSE/mainlevées SATD /déclarations de
créances/action en justice
Arthur MISSERE B États de saisie/PSE/mainlevées SATD /déclarations de
créances/action en justice
Victor SERO C États de saisie/PSE/mainlevées SATD /déclarations de
créances/action en justice
(préciser éventuellement si des restrictions existent (commandements, ATD / OTD, saisies, actions en justice
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département d
Haut-Rhin
Fait à .Mulhouse, le 01/01/2026................................
Le comptable public
Responsable de la Trésorerie Sud Alsace Groupe
Hospitalier
Signé
Agnès DEFFONTAINES
3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 2 janvier 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Subdélégation de signature pour la gestion financière
des cités administratives de Colmar et de Mulhouse
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin par intérim,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie, chargé du budget ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2025, publié au Bulletin officiel des finances publiques, section RHO,
chargeant M. Pierre GALAND, attaché d'administration hors classe, de l'intérim de la Direction
départementale des Finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre GALAND ,
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin par intérim, pour la gestion financière
des cités administratives de Colmar et de Mulhouse ;
5-Subdel-cites adm-21 1/2
ARRETE :
Art. 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre GALAND, directeur départemental des
finances publiques du Haut-Rhin par intérim, subdélégation de signature est donnée à
M. Hugues DEFFONTAINES, administrateur des finances publiques adjoint, et, à Mme Johanna
GRUNENWALD, inspectrice principale, pour l'ensemble des matières énumérées d ans l'article
1er de l'arrêté du 31 décembre 2025 visé ci-dessus.
Art. 2 : Le présent arrêté abroge l' arrêté du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature pour la
gestion financière des cités administratives de Colmar et de Mulhouse.
Art. 3 : Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux publics de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin et
des cités administratives de Colmar et de Mulhouse pendant deux mois.
Le Directeur départemental des Finances publiques par
intérim,
signé
Pierre GALAND
5-Subdel-cites adm-21 2/2
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 2 janvier 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Arrêté préfectoral portant
Subdélégation de signature en matière domaniale
Le Préfet du département du Haut-Rhin,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction
générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2025, publié au Bulletin officiel des finances publiques, section RHO,
chargeant M. Pierre GALAND, attaché d'administration hors classe, de l'intérim de la Direction
départementale des Finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre GALAND ,
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin par intérim;
Arrête :
Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à M. Pierre GALAND, directeur départemental des
finances publiques du Haut-Rhin par intérim , par l'article 1 er de l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin du 31
décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Pierre GALAND sera exercée par M. Hugues
DEFFONTAINES, administrateur des finances publiques adjoint, directeur adjoint, ou par Mme Naomi
HOAREAU, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division Missions
domaniales.
Art. 2. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 5, 6 et 7 de l'article 1er de l'arrêté du Préfet
du Haut-Rhin du 31 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Pierre GALAND, délégation
de signature est accordée, en cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article
1er du présent arrêté , à Mme Amélie GIL et M. Fabien OBERLE, inspecteurs des finances publiques et
Mme Sandra BRESSAC, contrôleur des Finances publiques.
11-a-DOM_Subdelegation_20260101 1/2
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 8 de l'article 1 er de l'arrêté du Préfet
du Haut-Rhin du 31 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Pierre GALAND, délégation
de signature est accordée, en cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article
1er du présent arrêté, à M. Sébastien PAFFENHOFF, inspecteur des finances publiques.
Art. 4. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1 er septembre 2025 portant subdélégation de signature
pour les matières domaniales.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les locaux de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
Pour le Préfet du Haut-Rhin,
Le Directeur départemental des Finances publiques par intérim,
signé
Pierre GALAND
11-a-DOM_Subdelegation_20260101 2/2
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 2 janvier 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX

DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté, du BOFIP-RHO du 19 juin 2015, portant nomination de M. Hugues DEFFONTAINES dans le
grade d'administrateur des finances publiques d'adjoint ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Hugues
DEFFONTAINES, administrateur des finances publiques adjoint ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Hugues DEFFONTAINES ,
administrateur des finances publiques ;
Vu l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2025 précité autorisant M. Hugues DEFFONTAINES à déléguer
sa signature aux agents placés sous son autorité.
DÉCIDE :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues DEFFONTAINES , les délégations qui lui
sont conférées par arrêtés du préfet du Haut-Rhin en date du31 décembre 2025 seront exercées par :
- Mme Johanna GRUNENWALD, inspectrice principale des finances publiques ;
- Mme Olivia BUCHON, inspectrice des finances publiques ;
- M. Axel COINDARD, inspecteur des finances publiques ;
- M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques ;
au titre des BOP 156, 218, 362, 723 et 907.
6/7-subdél.ordo second.-pouv.adj.-PG8 1/2
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues DEFFONTAINES , les délégations qui lui
sont conférées au titre du programme 723 « Contributions aux dépenses immobilières » par arrêtés du
préfet du Haut-Rhin en date du 30 juin 2025 seront exercées par :
- Mme Naomi HOAREAU, inspectrice principale des finances publiques.
Article 3 : Délégation est donnée dans le cadre de la validation des opérations dans CHORUS
Formulaire à :
- M. Axel COINDARD, inspecteur des finances publiques ;
- M. Nikolaj ORLOV, agent de catégorie B ;
- Mme Christine REBERT, agente de catégorie C .
Article 4 : Délégation est donnée pour validation des états de frais de déplacement des agents de la
direction départementale des finances publiques aux gestionnaires suivants :
- Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques ;
- Mme Océanne DEICHTMANN, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Sabrina AUFFRAY, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Silvia DIDELOT, agente de catégorie C ;
- Mme Sabine FUHRMANN, agente de catégorie C.
Article 5 : Délégation est donnée pour validation des rétablissements de crédit et des titres de
perception aux gestionnaires suivants :
- Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques ;
- Mme Océanne DEICHTMANN, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Sabrina AUFFRAY, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Florence SOYEUX, agente de catégorie B ;
- M. Sacha VITTONATO, agent de catégorie B.
Article 6 : La présente décision abroge la décision du 1er octobre 2025 portant décision de
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire.
Article 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administrateur des finances publiques adjoint,
signé
Hugues DEFFONTAINES
6/7-subdél.ordo second.-pouv.adj.-PG8 2/2