PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2026-166
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2026-06-23-00008 - délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal SIP ISSOIRE juin 2026 (4 pages) Page 3
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63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-06-23-00008
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal SIP ISSOIRE juin
2026
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contentieux et de gracieux fiscal SIP ISSOIRE juin 2026 3
Direction départementale des finances publiques du Puy-de-DémePôle Etat et Expertises, division de la Sécurité juridique et du Contrôle fiscal,2 rue Gilbert Morel 63033 Clermont-Ferrand cedex1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
. Le comptable, responsable du SIP d' ISSOIRE (63).Vu le code general des impôts, €et notamment l'article 408 de son annexe || et les articles 212 à. 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L: 247 et R* 247-4 et suivants:Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions rates à la direction générale desfinances publiques ; :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; |Arrête :
. Article 1°°Délégation. de signature est donnée à l'effet de signer :1° ) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admission totale, d admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d' office, dans la limite de 50 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 50 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses sanslimitation de montant ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant.excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 50 000 € :6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice;7°) tous actes d'administration et de gestion du service.aux agents désignés ci-après :: | Noms et prénoms des agents | GradeLOIACONO Marinette | InspectriceDOMAS Agnès | L Inspectrice .CHARRADE Patrick | Inspecteur
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| "Article 2. Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrévement ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, lesdécisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous aux agentsdésignés ; , |
Nom et prénom des agents; grade Limite Limite —| des décisions des décisions gracieusesoe contentieusesChristelle CHALLEIX Contréleur principal 30 000 € 5 000 €Pascale MARCOU __- |Contrôleur principal 30 000 € 5 000 €Lydie MALLARET Contrôleur 30 000 € 5 000 €Kevin MACEDO Contrôleur 30 000 € 5 000 €Valérie DELAGE-NAUD Contrôleur '20 000 €Emmanuelle VIVIER Contrôleur 20 000 €Lucas EVESQUE __ Contrôleur 20 000 €... Noëmie ARMAND Contrôleur . '20 000 € ©
Isabelle GABRIEL Contréleur principal 20 000 € 5 000 €Sylvie BARBECOT Contrôleur principal 20 000 € 5 000 €Magali FRAISSE Contrôleur principal 20 000 € 5 000 €Béatrice MALGAT Contrôleur principal 20 000€_ Yannick CARPENTIER Contrôleur 20 000 €Ingrid POEUF Contrôleur 20 000€ ©Marylise BRUNET Agent 5 000 €Victoria SOSTE _ Agent 5 000 €Julie FRADIN — Agent 5 000 €Lydie FIORENTINO Agent 5 000 €Yawaovi PELISSIER Agent 5 000 €Sandrine GUERIN Agent 5 000 €_Clémentine CAVAILLE Agent 5 000 €_Séhame BOUANANE Agent 5000 € | .Alexis FONTENETTE _ Agent 5 000 €Sabrina HAMON Agent 5 000 €Aurélie SANSON-LIOT Agent 5 000 €Cécile TOMASZYK __ Agent 5 000 €Myriam JUNKER Agent 5 000 €Christèle RIBAULT Agent contractuel 5 000 €
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Article 3Délégation de signature est donnée a l'effet de signer:1°) en matiére de gracieux fiscal de recouvrement, les. décisions portant remise, modération ou rejet, dansla limite précisée dans le tableau ci-dessous:2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-"après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en defmeure de payer;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances;aux agents désignés ci-après ::Nom et prénom des agents grade Limite _ Durée Sommedes décisions |maximale des} maximale pourgracieuses | délais de |laquelle un délaipaiement |de paiement peuta Cr | 5 ___| @tre accordé.Isabelle GABRIEL Contrôleur principal 5000€ © 12 mois 20 000 euros_ Pascal BUISSONNIERE: Contrôleur principal 5 000€ 12 mois | 20 000 eurosSylvie BARBECOT Contrôleur principal 5 000 € 10 mois 10 000 euros |Magali FRAISSE: Contrôleur principal 5 000 € -. 10 mois 10 000 eurosMarie-Pierre GLAINE Contrôleur 5 000 € _ 10 mois 10 000 euros_ Delphine CRABOL Contréleur 5 000 € 10 mois -10 000 eurosLaurence SERRE _ Contrôleur 5 000 € 10 mois 10 000 eurosCarla PALACIO Agent __ 1 000 € 4 mois 5 000 euros :Danielle BERNARD Agent contractuel 1 000 € 4 mois 5 000 eurosBéatrice MALGAT Contrôleur principal _.1 O00 € 4 mois 5 000 euros .Yannick CARPENTIER Contrôleur 1 000 € 4 mois 5 000 eurosIngrid POEUF . Contrôleur 1 000 €. 4 mois 5 000 eurosCécile TOMASZYK Agent 500 € 4 mois 5 000 euros :Aurélie SANSON-LIOT Agent 500 € 4 mois 5 000 eurosMyriam JUNKER Agent 500 € . 4 mois 5 000 eurosChristèle RIBAULT Agent contractuel 500 € 4 mois 5 000 euros
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Article 4
_En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par leservice lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, lesinspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°,2et 3peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris| lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5Le présent arrêté sera publiéau recueil des actes administratif du département du Puy de Dôme.A Issoire, le 23/06/2026Le comptable, responsable du SIP d'lssoire,| Thierry VOYER@ FINANCES PU[CENTREDES Fe able public,ETDIRE Ceux SIP ISSOIRE
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