PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-336
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2025-12-01-00006 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (3
pages) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2025-12-01-00012 - Arrêté interpréfectoral de levée d'interdiction
de circulation sur l'A7 (2 pages) Page 7
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-12-01-00006
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-12-01-00006 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 3
Cabinet
Arrêté n°38-2025-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, Préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2112-10-29-20130354908 délivrée le 30 octobre 2013 à la société
« VISION » par le conseil national des activités privées de sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2030-08-11-20250354900 du 11 août 2025 délivré à M. Alain MAJD,
dirigeant de la société « VISION », par le conseil national des activités privées de sécurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 01 décembre 2025
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surveillance sur la voie publique 4
VU la demande du 13 novembre 2025 présentée par M. Alain MAJD, dirigeant de la société «  VISION »,
pour mettre en place temporairement dix agents de sécurité privée le vendredi 19 décembre 2025, de
17h à 23h00, à l'occasion de l'évènement «  Spectacle de danse  » sur la commune de Grenoble au
Jardin de ville ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la Préfète de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
 
: L a mise en place temporaire de dix agents de sécurité privée le vendredi 19 décembre
2025, de 17h à 23h00, est autorisée, à l'occasion de l'évènement «  Spectacle de danse » sur la
commune de Grenoble au Jardin de ville, afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont
confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre et selon le planning établi par le donneur
d'ordre.
ARTICLE 2   : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté et selon le planning établi par le donneur d'ordre.
ARTICLE 3   : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4   : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5   : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6   : La sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de l'Isère et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Sarah GUILLON
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surveillance sur la voie publique 5
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 8 ;
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE CEDEX, par le site internet «  Télérecours
citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
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38-2025-12-01-00012
Arrêté interpréfectoral de levée d'interdiction de
circulation sur l'A7
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ExPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DE LEVÉE
D'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR L'A7

La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
n°38-2025-12-
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
n°26-2025-12-
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la défense et notamment les articles R 1311-3 et R 1311-7 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de l'Isère, Mme Catherine
Séguin ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Marie-Aimée Gaspari, préfète de la Drôme à compter du
01 septembre 2025 ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Pauline GIRARDOT, Directrice de
Cabinet de la préfète de l'Isère ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté n°2008-4035 du 8 août 2008 portant approbation du Plan ORSEC de zone modifié ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013333-0005 instituant une stratégie d'exploitation particulière en
vallée du Rhône en cas d'évènement impactant l'autoroute A7 entre le nœud autoroutier de
Ternay et la limite de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Considérant que, les conditions de circulation sur l'A7 et son réseau parallèle redeviennent
progressivement normales, il y a lieu de lever les restrictions de circulation mises en place ;
ARTICLE 1 :
L'arrêté interpréfectoral Isère n°38-2025-12-01-00001 et Drôme n°26-2025-12-01-00001
d'interdiction de circulation sur l'autoroute A7 du 1er décembre 2025 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :
gracieux motivé adressé auprès de mes services,▪
hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur,▪
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135,▪
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité sud-est,
M. le directeur de l'exploitation ASF,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice de la DIR de Zone centre est,
M. le directeur de la DDT de l'Isère,
M. le directeur de la DDT de la Drôme,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le directeur du SDMIS du Rhône,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de la Drôme,
La CRZ sud est.
Grenoble, le 1er decembre 2025
La Préfète,
Original signé
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Valence, le 01/12/2025
La Préfète,
Original signé
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