EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPÉCIAL N° 50
Publié le 8 août 2025

PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 50
en date du 8 août 2025
SOMMAIRE
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-219-0006 du 7 août 2025 fixant les niveaux de gravité des
zones d'alerte et instaurant les restrictions temporaires des usages de l'eau dans le
département de la Lozère
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
Décision du 1 er août 2025 portant subdélégation de signature de Mme Audrey LAYMAND,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Lozère, à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
Direction départementale des finances publiques
Arrêté du 5 août 2025 – Délégation de signature du responsable du SGC de Langogne
PRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-219-0006 DU 7 AOÛT 2025
FIXANT LES NIVEAUX DE GRAVITÉ DES ZONES D'ALERTE
ET INSTAURANT LES RESTRICTIONS TEMPORAIRES DES USAGES DE L'EAU
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code civil, notamment ses articles 640 et 645 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.211-8, L.216-4, R.211-66 à
R.211-70 et R.216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2215- 1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée approuvé par le
préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Ardèche approuvé par l'arrêté inter-
préfectoral n° 2012- 242-0004 du 29 août 2012 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn-amont approuvé par l'arrêté inter-
préfectoral n° 2015-349-0001 du 15 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Lot-amont approuvé par l'arrêté inter-
préfectoral n° 2015-349-0002 du 15 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux des Gardons approuvé par l'arrêté inter-
préfectoral n° 30-2015-12-18-001 du 18 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Haut-Allier approuvé par l'arrêté
interpréfectoral n° DIPPAL B3-2016-260 du 27 décembre 2016 ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse
pour le sous-bassin du Tarn ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d 'alertes et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du
Lot ;
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Direction départementale
des territoires

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-199-0002 du 18 juillet 2023 définissant le cadre pour la mise
en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau et
des activités en période de sécheresse sur le bassin versant de l'Allier en Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-199-0003 du 18 juillet 2023 définissant le cadre pour la mise
en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau et
des activités en période de sécheresse sur les bassins versants du Chassezac, de la Cèze, des Gardons
et de l'Hérault en Lozère ;
VU l'arrêté n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures
de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse dans le Gard ;
VU l 'arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2022-629 en date du 19 octobre 2022 définissant le cadre
d'intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-Loire ;
VU la demande de la préfète coordinatrice de bassin Loire-Bretagne en date du 6 août 2025 de placer
l'axe Loire et l'axe Allier au minimum au niveau de gravité « alerte » ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-204-0001 du 23 juillet 2025 fixant les niveaux de gravité des
zones d'alerte et instaurant des limitations des usages de l'eau dans le département de la Lozère ;
VU l'arrêté de la préfète de l'Ardèche n° 07-2025-07-16-00001 en date du 16 juillet 2025 portant
limitation des usages de l'eau sur le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté du préfet de Haute-Loire n° DDT-SEF 2025-482 en date du 24 juillet 2025 portant sur les
niveaux de sécheresse et les restrictions de l'usage de l'eau dans le département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté de la préfète de l'Aveyron n° 12-2025-08-06-0007 du 6 août 2025 instaurant des mesures de
restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de
sécheresse ;
VU l'arrêté du préfet du Cantal n° 1353 du 7 août 2025 portant limitation provisoire des usages de
l'eau dans le département du Cantal ;
VU l'arrêté du préfet du Gard n° 30-2025-08-07-00006 en date du 7 août 2025 instaurant des mesures
de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard ;
VU la décision du comité de gestion des réservoirs de Naussac et Villerest et des étiages sévères du
bassin Loire-Bretagne en date du 18 juillet 2025 concernant l'objectif de soutien d'étiage de la Loire à
Gien ;
VU la consultation du comité ressource en eau départemental en date du 6 août 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'article R.211-66 du code de l'environnement précise que les mesures générales ou
particulières prévues par le 1° du II de l'article L.211-3 du code de l'environnement pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie sont
prescrites par arrêté du préfet du département dit « arrêté de restriction temporaire des usages de
l'eau » ;
CONSIDÉRANT que le comité de ressource en eau départemental (CRED) fait office de comité de suivi
opérationnel de l'étiage (CSOE) pour la partie de la Lozère située sur le bassin Adour-Garonne ;
CONSIDÉRANT que le préfet de la Lozère prend un arrêté de restriction temporaire des usages de
l'eau en cohérence avec le niveau de gravité prescrit par le préfet de la Haute-Loire sur la zone d'alerte
alti-ligérienne « 3 - Allier moyen » ;
CONSIDÉRANT que la zone d'alerte « 3 – Allier moyen » est placée en niveau de gravité « vigilance » en
Haute-Loire ;
CONSIDÉRANT que la situation hydrologique du département s'évalue principalement au travers des
écoulements superficiels des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que les cours d'eau du département de la Lozère sont actuellement en basses eaux,
que les premiers assecs ont été observés et que des tensions sur les réseaux d'alimentation en eau
potable se font sentir ;
2/9
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de pluie conséquente et
prévoient des températures élevées dans les dix prochains jours ;
CONSIDÉRANT que le soutien d'étiage de la rivière Colagne depuis la retenue de Charpal est effectif
depuis le 1er juillet 2025 avec une interruption du 23 au 28 juillet ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – franchissement des niveaux de gravité par zones d'alerte (ZA)
Bassin Adour-Garonne
Sous-bassin du Lot
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous sont définis dans l'arrêté cadre interdépartemental n° E-
2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d 'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot.
ZA « bassin de la Truyère »
La zone d'alerte « bassin de la Truyère » est placée au niveau de gravité : alerte renforcée.
ZA « bassin de la Colagne »
La zone d'alerte « bassin de la Colagne » est placée au niveau de gravité : alerte renforcée.
ZA « cours d'eau Colagne »
La zone d'alerte « cours d'eau Colagne » est placée au niveau de gravité : alerte.
ZA « bassin du Lot »
La zone d'alerte « bassin du Lot » est placée au niveau de gravité : alerte.
ZA « bassin du Bramont »
La zone d'alerte « bassin du Bramont » est placée au niveau de gravité : alerte.
Sous-bassin du Tarn
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous sont définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 30
juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn.
ZA « bassin du Tarn »
La zone d'alerte « bassin du Tarn » est placée au niveau de gravité : alerte.
ZA « bassin du Tarnon »
La zone d'alerte « bassin du Tarnon » est placée au niveau de gravité : alerte.
ZA « bassin de la Dourbie »
La zone d'alerte « bassin de la Dourbie » est placée au niveau de gravité : vigilance.
Bassin Loire-Bretagne
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous sont définis dans l' arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-
199-0002 du 18 juillet 2023 définissant le cadre pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau et des activités en période de sécheresse sur
le bassin versant de l'Allier en Lozère.
ZA « bassin de l'Allier (source) »
La zone d'alerte « bassin de l'Allier (source) » est placée au niveau de gravité : vigilance.
ZA « bassin de l'Allier amont »
La zone d'alerte « bassin de l'Allier amont » est placée au niveau de gravité : alerte.
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ZA « bassin de l'Allier moyen »
La zone d'alerte « bassin de l'Allier moyen » est placée au niveau de gravité : vigilance.
ZA « cours d'eau Allier axe »
La zone d'alerte « cours d'eau Allier axe » est placée au niveau de gravité : alerte.
Bassin Rhône-Méditerranée
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous sont définis dans l' arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-
199-0003 du 18 juillet 2023 définissant le cadre pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau et des activités en période de sécheresse sur
les bassins versants du Chassezac, de la Cèze, des Gardons et de l'Hérault en Lozère.
ZA « bassin du Chassezac »
La zone d'alerte « bassin du Chassezac » est placée au niveau de gravité : alerte.
ZA « bassin de la Cèze »
La zone d'alerte « bassin de la Cèze » est placée au niveau de gravité : alerte.
ZA « bassin des Gardons »
La zone d'alerte « bassin des Gardons » est placée au niveau de gravité : alerte.
ZA « bassin de l'Hérault »
La zone d'alerte « bassin de l'Hérault » est placée au niveau de gravité : vigilance.
La carte représentant les niveaux de gravité par zone d'alerte figure en annexe 1 au présent arrêté.
Le tableau récapitulant la liste des zones d'alerte et des niveaux de gravité par commune figure en
annexe 2 au présent arrêté.
Article 2 – mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau ou des activités
Les mesures de limitation ou de suspension des usages de l 'eau ou des activités applicables pour tous
les types de préleveurs sur l'ensemble du département de la Lozère à l'échelle des zones d'alerte où
sont réalisés les usages de l'eau ou les activités, en fonction des niveaux de gravité associés, sont
fixées :
– par l'arrêté-cadre interdépartemental n° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d 'alertes et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du
Lot en annexe 3 pour les zones d'alertes suivantes : « bassin de la Truyère », « bassin de la Colagne »,
« cours d'eau Colagne », « bassin du Lot », « bassin du Bramont » ;
– par l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action
sécheresse pour le sous-bassin du Tarn à l'article 14 pour les zones d'alertes suivantes : « bassin du
Tarn », « bassin du Tarnon », « bassin de la Dourbie » ;
– par l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-2023-199-0002 du 18 juillet 2023 en annexe 5 pour les zones
suivantes : « bassin de l'Allier (source) », « bassin de l'Allier amont », « bassin de l'Allier moyen », « bassin
de l'Allier axe » ;
– par l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-2023-199-0003 du 18 juillet 2023 en annexe 5 pour les zones
suivantes : « bassin du Chassezac », « bassin de la Cèze », « bassin des Gardons », « bassin de l'Hérault ».
Chacun de ces arrêtés est consultable sur le site internet des services de l'État en Lozère :
https://www.lozere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Risques-naturels-et-technologiques/Eau/
Secheresse/Arretes-cadres-de-gestion-de-la-secheresse.
4/9
Article 3 – entrée en vigueur et délai de validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir de 8 h le samedi suivant sa publication au
recueil des actes administratifs (RAA) des services de l'État en Lozère.
Le délai de validité du présent arrêté est de six mois à compter de sa publication au RAA des services
de l'État en Lozère.
Article 4 – abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-204-0001 du 23 juillet 2025 est abrogé.
Article 5 – pouvoirs de police du maire
Dès lors qu'un arrêté préfectoral de restriction temporaire des usages de l 'eau a été pris, le maire
d'une commune sous le périmètre d'action de ce même arrêté, peut décider de prendre un arrêté
municipal au moins aussi contraignant que l'arrêté préfectoral. À tout moment, le maire peut ainsi
prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée pour
restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité – article L.2212-2 du code
général des collectivités territoriales.
Lorsqu'une commune est concernée par plusieurs zones d'alerte, le maire peut décider de prendre un
arrêté municipal pour harmoniser les mesures de restriction à l'échelle du territoire communal.
Dans ce cas, pour chaque usage prévu dans les arrêtés-cadres applicables sur la commune, la mesure
minimale de restriction qui s'applique est, sauf si la contrainte paraît à l'évidence disproportionnée au
regard de la disponibilité en eau, la mesure la plus contraignante de chaque niveau de gravité en
vigueur sur les zones d'alerte de la commune.
L'ensemble des usages et des mesures associées est à mentionner dans l'arrêté municipal, à mettre à
jour le cas échéant en fonction de l'évolution de la situation constatée notamment par un nouvel
arrêté préfectoral de restriction temporaire.
Article 6 – recherche des infractions
En vue de rechercher et constater les infractions, les services de la gendarmerie nationale, de la police
nationale, de la police municipale, les agents de l' office français de la biodiversité et les agents visés à
l'article L.216-3 du code de l'environnement ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les
opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4 du code de
l'environnement susvisé.
Article 7 – poursuites pénales
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5e classe d'un montant maximum de 1 500 euros ou 3 000 euros en cas de récidive.
En application de l'article 131-41 du code pénal, ce montant peut être porté au quintuple s'agissant des
personnes morales.
Article 8 – affichage et publicité
Le présent arrêté fait l'objet d'une communication dans la presse locale. Il est affiché à la préfecture, à
la sous-préfecture et dans les mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État en Lozère.
Le présent arrêté est consultable :
– sur le site des services de l'État en Lozère :
https://www.lozere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Risques-naturels-et-
technologiques/Eau/Secheresse ;
– sur le site VigiEau du gouvernement : https://vigieau.gouv.fr/.
5/9
Article 9 – délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours est
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif compétent sur l'application internet
« Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un
enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
Article 10 – exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Florac, la directrice
départementale des territoires, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie, la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, la directrice de
l'agence départementale de l'office national des forêts, le directeur du parc national des Cévennes
ainsi que les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le préfet,
signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
6/9
PRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
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FloracAVEYRON 7 Mas Trois RivièresMassegros . Saint-ChélyCausses Gorges La Malène Ventalon, Cans ; Saint-Privat en GRSë "et Cévennes z À de-Vallongue} ;| 1B 'Cassagnas ,_Sdæmt—Andre ; \} N Q S le-Langize VN/f en bassin du Tarnon : ' Saint-Julien; , assin du Tarn saintHilairé/ Le Colletjes-PointsVébron Barre A s e , de-Dèze 7Hures des-Cévennes y de-Lavit mla-Parade S Saint-Michel'de-Dèze
Senefiare »Saint-Martin — Saint-Germain = =des-Tripiers Molezon de-Lansuscle. de-Calberte' Fraissinet ; \ Q ) -' de-Fourques \ L Le Pompidou» bassin des Gardons /N o, JJ — / \ / f ; / / Saint-Martinfée oznr , Gatuzières Rousses Sainte-Croix de-Boubaux= Vallée-Française; Gabriac 3 Saint-EtienneMeyrueis / u Vallée-Françaiseè> BassurelsÀ\bassin de'la Dourbie
Aybassin de l'Hérault CARR
niveau de gravité de la zone d'alertepas de restrictionvigilancealertealerte renforcéecriseT
limites communaleslimites départementales
nom de la zone d'alerte niveau de gravitébassin de la Truyère alerte renforcéebassin de la Colagne alerte renforcéecours d'eau Colagne alertebassin du Lot alertebassin du Bramont alertebassin du Tarn alertebassin du Tarnon alertebassin de la Dourbie vigilancebassin de l'Allier (source) vigilancebassin de l'Allier amont alertebassin de l'Allier moyen vigilancecours d'eau Allier axe alertebassin du Chassezac alertebassin de la Cèze alertebassin des Gardons alertebassin de l'Hérault vigilance
illimites départementales de la Lozère
Moissac/ Vallée-Française 4
N
0 5 10 km]
Sources : BD Topo, BD Topage et DDT de la Lozère.
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-219-0006 du 7 août 2025
Niveaux de gravité par zone d'alerte instaurant les limitations ou des suspensions
des usages de l'eau ou des activités en Lozère
7/9
8/9
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-219-0006 du 7 août 2025
Liste des zones d'alerte et des niveaux de gravité par commune
aucun vigilance alerte alerte renforcée crise
commune zone(s) d'alerte
Albaret-le-Comtal Truyère
Albaret-Sainte-Marie Truyère
Allenc Allier (amont) Chassezac Lot
Altier Chassezac Tarn
Antrenas Colagne (bassin)
Arzenc-d'Apcher Truyère
Arzenc-de-Randon Allier (amont) Colagne (bassin) Lot Truyère
Auroux Allier (amont)
Badaroux Bramont Lot
Balsièges Bramont Lot
Banassac-Canilhac Lot Tarn
Barjac Colagne (bassin) Lot
Barre-des-Cévennes Gardons Tarnon
Bassurels Gardons Hérault Tarn Tarnon
Bédouès-Cocurès Tarn Tarnon
Bel-Air-Val-d'Ance Allier (amont)
Blavignac Truyère
Bourgs sur Colagne Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau) Lot
Brenoux Bramont Lot
Brion Truyère
Cans et Cévennes Gardons Tarn Tarnon
Cassagnas Gardons Tarn Tarnon
Chadenet Bramont Lot
Chanac Colagne (bassin) Lot
Chastanier Allier (amont)
Chastel-Nouvel Colagne (bassin) Lot
Châteauneuf-de-Randon Allier (amont)
Chauchailles Truyère
Chaudeyrac Allier (amont) Allier (source)
Chaulhac Truyère
Cheylard-l'Évêque Allier (amont) Allier (source)
Cubières Chassezac Lot
Cubiérettes Chassezac Tarn
Cultures Lot
Esclanèdes Colagne (bassin) Lot
Florac Trois Rivières Tarn Tarnon
Fontans Truyère
Fournels Truyère
Fraissinet-de-Fourques Tarn Tarnon
Gabriac Gardons
Gabrias Colagne (bassin) Lot
Gatuzières Tarn Tarnon
Gorges-du-Tarn-Causses Lot Tarn
Grandrieu Allier (amont)
Grandvals Truyère
Grèzes Colagne (bassin) Lot
Hures-la-Parade Tarn
Ispagnac Bramont Lot Tarn
Julianges Allier (moyen) Truyère
La Bastide-Puylaurent Allier (axe) Allier (source) Chassezac
La Canourgue Lot Tarn
La Fage-Montivernoux Truyère
La Fage-Saint-Julien Truyère
La Malène Lot Tarn
La Panouse Allier (amont) Truyère
La Tieule Lot Tarn
Lachamp-Ribennes Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau) Truyère
Lajo Allier (amont) Truyère
Langogne Allier (amont) Allier (axe) Allier (source)
Lanuéjols Bramont Lot
Laubert Allier (amont) Lot
Laval-du-Tarn Lot Tarn
Le Born Colagne (bassin) Lot
Le Buisson Colagne (bassin) Truyère
Le Collet-de-Dèze Cèze Gardons
Le Malzieu-Forain Allier (amont) Allier (moyen) Truyère
Le Malzieu-Ville Truyère
Le Pompidou Gardons Tarnon
Le Rozier Tarn
Les Bessons Truyère
Les Bondons Bramont Lot Tarn
Les Hermaux Lot
Les Laubies Truyère
légende des niveaux de gravité :

9/9
commune zone(s) d'alerte
Les Monts-Verts Truyère
Les Salces Colagne (bassin) Lot Truyère
Les Salelles Lot
Luc Allier (axe) Allier (source)
Marchastel Colagne (bassin) Truyère
Marvejols Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau)
Mas-Saint-Chély Tarn
Massegros Causses Gorges Lot Tarn
Mende Bramont Lot
Meyrueis Dourbie Hérault Tarn Tarnon
Moissac-Vallée-Française Gardons
Molezon Gardons Tarnon
Mont-Lozere-et-Goulet Allier (amont) Allier (axe) Allier (source) Bramont Chassezac Lot Tarn
Montbel Allier (amont) Allier (source) Chassezac
Montrodat Colagne (bassin)
Monts-de-Randon Allier (amont) Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau) Lot Truyère
Nasbinals Lot Truyère
Naussac-Fontanes Allier (amont) Allier (axe)
Noalhac Truyère
Palhers Colagne (bassin) Lot
Paulhac-en-Margeride Allier (amont) Allier (moyen) Truyère
Pelouse Allier (amont) Colagne (bassin) Lot
Peyre en Aubrac Colagne (bassin) Truyère
Pied-de-Borne Cèze Chassezac
Pierrefiche Allier (amont)
Pont de Montvert - Sud Mont Lozère Cèze Chassezac Gardons Lot Tarn Tarnon
Pourcharesses Cèze Chassezac Tarn
Prévenchères Allier (source) Chassezac
Prinsuejols-Malbouzon Colagne (bassin) Truyère
Prunières Truyère
Recoules-d'Aubrac Truyère
Recoules-de-Fumas Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau) Truyère
Rimeize Truyère
Rocles Allier (amont)
Rousses Gardons Tarn Tarnon
Saint-Alban-sur-Limagnole Truyère
Saint-André-Capcèze Cèze Chassezac
Saint-André-de-Lancize Gardons Tarn Tarnon
Saint-Bauzile Bramont Lot
Saint-Bonnet-de-Chirac Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau) Lot
Saint-Bonnet-Laval Allier (amont) Allier (axe)
Saint-Chély-d'Apcher Truyère
Saint-Denis-en-Margeride Allier (amont) Truyère
Saint-Étienne-du-Valdonnez Bramont Lot Tarn
Saint-Étienne-Vallée-Française Gardons
Saint-Flour-de-Mercoire Allier (amont) Allier (source)
Saint-Frézal-d'Albuges Allier (amont) Allier (source) Chassezac
Saint-Gal Colagne (bassin) Truyère
Saint-Germain-de-Calberte Gardons Tarnon
Saint-Germain-du-Teil Lot
Saint-Hilaire-de-Lavit Gardons
Saint-Jean-la-Fouillouse Allier (amont)
Saint-Juéry Truyère
Saint-Julien-des-Points Gardons
Saint-Laurent-de-Muret Colagne (bassin) Truyère
Saint-Laurent-de-Veyrès Truyère
Saint-Léger-de-Peyre Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau)
Saint-Léger-du-Malzieu Truyère
Saint-Martin-de-Boubaux Gardons
Saint-Martin-de-Lansuscle Gardons Tarnon
Saint-Michel-de-Dèze Gardons
Saint-Paul-le-Froid Allier (amont) Truyère
Saint-Pierre-de-Nogaret Lot
Saint-Pierre-des-Tripiers Tarn
Saint-Pierre-le-Vieux Truyère
Saint-Privat-de-Vallongue Gardons Tarn Tarnon
Saint-Privat-du-Fau Allier (moyen) Truyère
Saint-Saturnin Lot
Saint-Sauveur-de-Ginestoux Allier (amont) Truyère
Sainte-Croix-Vallée-Française Gardons
Sainte-Eulalie Allier (amont) Truyère
Sainte-Hélène Bramont Lot
Serverette Truyère
Termes Truyère
Trélans Lot Truyère
Vebron Gardons Tarn Tarnon
Ventalon en Cévennes Cèze Gardons
Vialas Cèze Gardons Tarn
Villefort Cèze Chassezac
ExPRÉFET O.DE LA LOZÈREL,z'berte'EgalitéFraternité
DECISION DU 01 AOÛT 2025 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE AUDREY
LAYMAND DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA LOZÈRE, À CERTAINS
AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique d'état ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la république en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de
l'État ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail, et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité
de préfet de la Lozère ;
9 rue des Carmes
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 30 111 000
Mél. : ddetspp@lozere.gouv.fr
PREF/DDETSPP/
1 / 6
Direction départementale
de l'emploi, du travail
des solidarités et de
la protection des populations
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022 portant nomination de M. Julien TOGNOLA en
qualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Occitanie ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2024 portant nomination de Madame Audrey LAYMAND en
qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions
départementales interministérielles, de Monsieur Xavier MOINE en qualité de directeur
départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Stéphane
LARRÉCHÉ en qualité de directeur départemental adjoint de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT- BCPPAT-2024-332-010 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Madame Audrey LAYMAND, directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-132-011 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Madame Audrey LAYMAND, directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère - ordonnancement
secondaire ;
VU l'arrêté du 21 mai 2024 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Occitanie portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres à Mme
Audrey LAYMAND, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de la Lozère
ARRÊTÉ
Article 1er :
Délégation de signature est donnée par Madame Audrey LAYMAND, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère, en cas
d'absence ou d'empêchement de sa part, à Monsieur Xavier MOINE, directeur départemental
adjoint et à Monsieur Stéphane LARR ÉCHÉ, pour l'ensemble des attributions de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dans
la limite des délégations de signature susvisées qu'elle a elle-même reçues de Monsieur Gilles
QUÉNÉHERVÉ, préfet de la Lozère.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée par Madame Audrey LAYMAND, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère, en cas
d'absence ou d'empêchement des deux directeurs adjoints, aux agents dont les noms suivent
dans la limite des délégations de signature susvisées qu'elle a elle-même reçues de Monsieur
Gilles QUÉNÉHERVÉ, préfet de la Lozère :
2/6
2-1 Pour le Pôle Solidarité Emploi :
- à Madame Véronique VIRGINIE, cheffe du Pôle Solidarités Emploi, pour les actes suivants :
• toutes décisions, lettres ou documents administratifs en lien avec le fonctionnement du
service, à l'exception des décisions de fermeture d'établissements et des courriers
destinés aux élus ;
• tout document en lien avec la gestion des déclarations, le contrôle et les suites
administratives relatives à l'organisation de séjours de vacances adaptées organisés
pour personnes handicapées ;
• les actes relatifs à la tutelle des pupilles de l'État prévus aux articles L,224-1 à L,224-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
• les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses, dans la limite de 45 000 €
pour les actes portant engagements juridique de l'État pour les BOP 104, 177 , 303, 304,
157 , 147 et 106 ;
• la validation des engagements au sens de l'application « Chorus formulaires » ;
• les décisions relatives aux absences statutaires des agents de son service dans le cadre
des instructions ministérielles en vigueur.
- à Madame Sylvie ORLHAC, responsable de l'insertion par l'emploi, pour les actes suivants :
• toutes décisions, lettres ou documents administratifs de gestion courante en lien avec
ses missions, à l'exception des décisions de fermeture d'établissements et des courriers
destinés aux élus ;
• la validation des engagements au sens de l'application « Chorus formulaires ».
- à Madame Évelyne PONS, en charge de l'hébergement et de l'insertion par le logement, pour
les actes suivants :
• toutes décisions, lettres ou documents administratifs de gestion courante en lien avec
ses missions, à l'exception des décisions de fermeture d'établissements et des courriers
destinés aux élus ;
• la validation des engagements au sens de l'application « Chorus formulaires ».
- à Madame Julie GROLIER , e n charge de la protection des personnes vulnérables, pour les
actes suivants :
• toutes décisions, lettres ou documents administratifs de gestion courante en lien avec
ses missions, à l'exception des décisions de fermeture d'établissements et des courriers
destinés aux élus ;
• les actes relatifs à la tutelle des pupilles de l'État prévus aux articles L.224-1 à L. 224-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
• la validation des engagements au sens de l'application « Chorus formulaires ».
3/6
2-2 Pour le service Entreprises et Compétences :
- à Madame Émilie ROBERT , cheffe du service Entreprises et Compétences pour les actes
suivants :
• toutes décisions, lettres ou documents administratifs de gestion courante en lien avec
le fonctionnement de son service à l'exception des courriers destinés aux élus ;
• les conventions financières d'aide au conseil en matière de gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences, de formation des salariés, du fond national de l'emploi, de
promotion de l'emploi, et d'accompagnement des groupements d'employeurs pour
l'insertion et la qualification ;
• les décisions d'allocation d'activité partielle ;
• les décisions d'homologation ou de refus d'homologation de rupture de contrat de
travail ;
• les décisions relatives aux absences statutaires des agents de son service dans le cadre
des instructions ministérielles en vigueur.
- à Monsieur Adrien PORTE adjoint à la cheffe du service Entreprises et Compétences pour les
actes suivants :
• toutes décisions, lettres ou documents administratifs de gestion courante en lien avec
le fonctionnement du service Entreprises et Compétences à l'exception des courriers
destinés aux élus.
2-3 Pour le système d'inspection du travail:
- à Monsieur Karim ABED, directeur adjoint du travail inspectant pour les actes suivants :
• toutes décisions, lettres ou documents administratifs de gestion courante en lien avec
les missions du système d'inspection du travail, hors secteur géographique de Mende e t
à l'exception des décisions de fermeture d'établissements et des courriers destinés aux
élus.
2-4 Pour le Pôle Protection des Populations :
- à Madame Élise PICHON, cheffe du service santé, protection animale et environnement :
• toutes décisions, lettres ou documents administratifs en lien avec le fonctionnement du
pôle protection des populations à l'exception des courriers destinés aux élus ;
• les arrêtés et décisions relevant du code rural et de la pêche maritime, du code de la
santé publique, du code de l'environnement et de leurs textes d'application, à
l'exception des décisions de fermeture des établissements, des décisions portant
déclaration d'infection et des décisions d'abattage total des cheptels, sauf cas
d'urgence.
• les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses, dans la limite de 45 000 €
pour les actes portant engagement juridique de l'État pour le BOP 206 et 134 ;
• la validation des engagements au sens de l'application « chorus formulaire » ;
4/6
• les décisions relatives aux absences statutaires des agents relevant des BOP 206 et 134,
dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur.
- à Monsieur Henri FAUROUX , à compter du 08 septembre 2025, chef du service sécurité
sanitaire des aliments, concurrence, consommation et répression des fraudes :
• toutes décisions, lettres ou documents administratifs en lien avec le fonctionnement du
pôle protection des populations à l'exception des courriers destinés aux élus ;
• les arrêtés et décisions relevant du code rural et de la pêche maritime, du code de la
santé publique, du code de l'environnement, du code de la consommation et de leurs
textes d'application, à l'exception des décisions de fermeture des établissements, des
décisions portant déclaration d'infection et des décisions d'abattage total des cheptels,
sauf cas d'urgence ;
• les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses, dans la limite de 45 000 €
pour les actes portant engagement juridique de l'État pour le BOP 206 et 134 ;
• la validation des engagements au sens de l'application « chorus formulaire » ;
• pour toutes les décisions, lettres ou documents en lien avec le fonctionnement de
l'unité concurrence, consommation et répression des fraudes ;
• les décisions relatives aux absences statutaires des agents relevant des BOP 206 et 134,
dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur.
- à Madame Isabelle BACHELART , adjointe au chef de service sécurité sanitaire de
l'alimentation - concurrence, consommation et répression des fraudes, à compter du 08
septembre 2025, dans la limite des délégations de signature de Monsieur Henri FAUROUX.
- à Monsieur Abdou ASSOUMY , vétérinaire contractuel, les décisions relatives aux absences
statutaires des agents des abattoirs dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur.
- à Monsieur Pascal PRADEAU , vétérinaire contractuel, les décisions relatives aux absences
statutaires des agents des abattoirs dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur.
2-5 Pour la délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité :
- à Madame Charlotte SIMON , déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité,
toutes décisions, lettres ou documents administratifs de gestion courante en lien avec le
fonctionnement de son service, la validation des engagements au sens de l'application
« chorus formulaire » du BOP 137 .
Article 3 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Lozère et les personnels susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations
Signé
Audrey LAYMAND
5/6
6/6
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des finances publiques
Direction départementale des Finances publiques de la Lozère
SGC de Langogne
48300 LANGOGNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE LANGOGNE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Langogne
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
c) les ordres de paiement et excédents de versement, dans les limites de montant indiquées
dans le tableau ci-après.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
MATHIEU Marie-Paule
SAGNAL Didier
MEJEAN Fanny
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Agent Administratif
Principal
10 mois et 5 000 €
10 mois et 5 000 €
6 mois et 3 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère.
A Langogne, le 05/08/2025
Le comptable,
Responsable du Service de Gestion Comptable
de Langogne
Signé
David MICALEFF
Inspecteur divisionnaire des finances publiques