PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2024-354
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DEAL /
971-2024-12-02-00003 - Décision du 2 décembre 2024 portant
subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (8 pages) Page 3
DEETS / POLE 3 E
971-2024-11-05-00004 - Arrêté attribution du titre maître restaurateur
à Mme Valérie VERGNES cheffe cuisinière au restaurant Cap Sud
Jarry-Baie-Mahault sis 62 boulevard de la Pointe (2 pages) Page 12
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2024-11-26-00001 - Arrêté SG-BCI du 26 novembre 2024 portant
agrément de Mme Pascale KEREBEL pour l'établissement des
documents d'arpentage sur le territoire du département de la
Guadeloupe
(2 pages) Page 15
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DEAL
971-2024-12-02-00003
Décision du 2 décembre 2024 portant
subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire
DEAL - 971-2024-12-02-00003 - Décision du 2 décembre 2024 portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire 3
PRÉFET |DE LA REGION u o —GUADELOUPE Direction de l'Environnement,Liberté de l'Aménagementp et du LogementFraternité Décision DEAL/CAB du D 2 DEC. 202portant subdélégation de signature- Ordonnancement Secondaire -
Le directeur de I'environnement, de 'aménagement et du logement de Guadeloupe,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationdes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et àSaint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptableet portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination dupréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant del''Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT(Xavier);Vu l'arrêté interministériel en date du 11 décembre 2020 portant nomination de MmeCatherine PERRAIS en qualité de directrice adjointe de l'environnement, del'aménagement et du logement de Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER enqualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) dela Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 4 mars 2024 portant nomination de M. Thierry SABATHIER enqualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement deGuadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant organisation de la Direction del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature à M. OlivierKREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement deGuadeloupe, en matiére d'ordonnancement secondaire ;
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DECIDEArticle 1- Conformément à l'article 9 de l'arrété préfectoral du 30 juin 2023 susvisé,subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. OlivierKREMER, et dans la limite de ses attributions de directeur de l'environnement, de 'aménagementet du logement, à :< Mme Catherine PERRAIS, directrice adjointe « Construction — Transports — Risques —Responsable Sécurité Défense » .e M. Thierry SABATHIER, Directeur Adjoint « Aménagement — Communication —Management — Ressources Naturelles» ;Article 2 — Subdélégation de signature est donnée aux agents listés en annexe 1, à l'effet designer dans la limite des attributions de leur service :- l'engagement et la liquidation des recettes et de dépènses imputées sur les unitésopérationnelles citées dans l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 susvisé ;- tout acte lié à l'engagement et à l'exécution des marchés publics dans la limite des seuilsfixés dans l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 susvisé.Article 3 — Subdélégation de signature est donnée à M. Thierry LECOMTE, chef du serviceRisques, Énergie Déchets et, en son absence, à ses adjoints, à l'effet de signer tous lesdocuments relatifs à la budgétisation sur le BOP 181 action 14 des opérations financées au titre dufond de prévention de risques naturels majeurs (FPRNM) et précédemment imputées sur uncompte dédié à la Direction régionale des Finances publiques de Guadeloupe.Les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention, financés sur le BOP 181 action14, sont réservés à la signature du directeur et, en cas d'empêchement, à la signature desdirecteurs adjoints désignés à l'article 1 de la présente décision.Article 4 — Subdélégation de signature est donnée à Mme Sabine KAWAMURA, cheffe du serviceHabitat et Bâtiment Durables, à l'effet de signer pour l'action 1 du BOP 123 les arrêtés attributifsou conventions attributives de subvention d'un montant inférieur à 34 000€.Les conventions ou arrêtés attributifs au-delà de ce seuil sont réservés à la signature du directeuret, en cas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1 de laprésente décision.Article 5 — Hors BOP 123 action 1 et BOP 181 action 14, demeurent réservés à la signature dudirecteur et, en cas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1de la présente décision :- les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention d'un montant de 50 000 €maximum pour les collectivités territoriales et jusqu'à 100 000 € pour les autres.Les conventions ou arrêtés attributifs au-delà de ce seuil, ainsi que I'ensemble des arrétés ou lesconventions liant l'État aux collectivités territoriales, sont signés par le préfet conformément àl'article 7 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 susvisé.
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Article 6 — Les engagements de frais de déplacement demeurent réservés a la signature dudirecteur et, en cas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1 dela présente décision, ainsi qu'à Kelly OSSEUX (chargée de mission pilotage et contrôle interne) etGuillaume STEERS (chef de cabinet).Article 7 — Les aides et secours matériels demeurent réservés à la signature du directeur et, encas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1 de la présentedécision.Article 8 — Subdélégation de signature est donnée à Mme Kelly OSSEUX et M. Loïc ABON àl'effet de : .e recevoir et répartir dans le progiciel Chorus les crédits (autorisations d'engagement etcrédits de paiement) des programmes délégués par arrété préfectoral du 30 juin 2023susvisé;répartir dans le progiciel Chorus ces crédits entre les unités opérationnelles chargées deleur exécution.Article 9 — La liste des agents habilités à saisir ou valider les demandes d'achats et lesdemandes de subventions, ainsi qu'à constater le service fait dans le cadre de Chorus-Formulaireest précisée en annexe 2.Article 10 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 11 — La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
| Le Direct > /&5Fait à Basse-Terre, le Ü 2 DEC. 2024 el '[, E |Olivier KREMER \ —
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification oude sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le même délai d''un recours gracieuxauprès de l'autorité qui I'a délivrée.
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DEAL - 971-2024-12-02-00003 - Décision du 2 décembre 2024 portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire 6
Annexe 1 à la décision DEAL/CAB du 0 2 DEC. 2024Désignation des agents habilités dans la limite de leurs attributions et compétentsconformément aux articles 1 et 2 de la présente décision :BOP / UO Services
Transports, Mobilités,203-207-159 | Education et SécuritéRoutiéres (TMES)
Habitat et Batiment128 =155 Durables (HBD)Mission Développement159 Durable et EvaluationEnvironnementale(MDDEE)Renouvellement des123 - 135 Villes et des Quartiers(RVQ)Prospective,113 — 135 Aménagement et159 Connaissance du| Territoire (PACT)
Risques, Énergie,113 — 174— Déchets (RED)181I | I113 —-181 - Ressources Naturelles159
Agents habilités
M. David PONCET
Mme Sabine KAWAMURA
M.Thierry SABATHIER
Agents habilités en casd'absence ou d'empêchementMme Emilie CAILLAUXM. David COLLASMme Claudiane MIREDIN207, action 3, jusqu'à 4 000 €—— 4
M. Philippe ODE203, jusqu'à 4 000 €Mme Gilda POUGEOL207, actions 1 et 2jusqu'à 4 000 €M. Marc CLAUDINMme Clémence PHAROSEMme Catherine BADLOU| Mme Nicole ERDAN
M. Eric PARIZEM. Fabrice GUINGAND
Mme Yasimin VAUTOR
(RN)
M. Thierry LECOMTE
M. Danny LAYBOURNE
M. Hervé DIBMme Eva LE SAULNIERM. Philippe EDOMMme Aurélie LORINMme Aude COMTEM. Pascal LI-TSOE
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. e Agents habilités en casBOP / UO Services Agents habilités d'absence:oud'emidéchement21@%'0' MDDEE M.Thierry SABATHIER Mme Nicole ERDANUnité territoriale Saint-354 Barthélemy — Saint- M. Karim MIKSAMartin (UTSBSM)113 CAR SPAW Mme Lucile ROSSIN Mme Géraldine CONRUYT
D/7
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Annexe 2 à la décision DEAL/CAB du { 2 DEC. 2024Liste des agents habilités à procéder à la saisie et à la validation des demandes d'achats,des demandes de subventions et constatations des services faits dans l'outil ChorusFormulaire :
Service / BureauCABINETCABINET
AgentMme Kelly OSSEUXM. Guillaume STEERS
Profil Chorus
CAR SPAWCAR SPAWCAR SPAWHBD / CAGFHBD / CAGFHBD / APAH
Mme Lucile ROSSIN
Mme Julie JOUITTEAUMme Aline VATNA
Mme Géraldine CONRUYT
ValideurValideurValideurValideurGestionnaire
Mme Liliane CHALUSMme Murielle AMBRYHBD / APAHHBD / APAHHBD / APAHHBD / APAH
Mme Evelyne URIEMme Suzy MELFORT
Mme Sylvie LACLEFHBD / APAHHBD / LL Mme Samya DANDOMDDEE / PTECV| MDDEE / CAGFPACT / CAGFPACT / CAGF|RED/ CAGF
p
RED / CAGF
Mme Nicole ERDAN
Mme Evelyne SOMMIER
Mme Marie-Hélène BALTUS
Mme Liliane DIEUPART
Mme Octavia PLUTON
RED /RN Mme Tina JOSEPHMme Lydia CYSIQUE-FOINLAN
Mme Danitdza LASSERRE-GENTILLE
ValideurValideurGestionnaireGestionnaireGestionnaireGestionnaireGestionnaireGestionnaireGestionnaireValideur
Mme Isabelle NISUS-TAULIAUTGestionnaireGestionnaireGestionnaireValideurGestionnaireGestionnaire
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Service / BureauT Agent Profil Chorus| RN / CAGF Mme Famina GALPE Gestionnaire| I-:QN—/CAE;F Mme Marlène (;UI(;VANNA ; ValideurRN / CAGF Mme Marie-Annie JALET GestionnaireRVQ / PAF Mme Jacqueline MARIVAL ValideurRVQ / PAF ) ;me Lucia ROSEAU Gestk;aireRVQ/PAF Mme Nadine LEPIERRE Gestionna;eTMES / CAGF Mme Geneviève GABON Gestionnaire| TMËSÎ / C;GI; Mime Margeëh SAINT-JEAN-THERESE ValideurTMES/USR Mme Gilda POUGEOL Valideur 'TMES / PER Mme Cla;udiane MIREDIN Valideur BTMES / PER Mme Marie-Cécile BLANC Gestionnaire
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DEETS
971-2024-11-05-00004
Arrêté attribution du titre maître restaurateur à
Mme Valérie VERGNES cheffe cuisinière au
restaurant Cap Sud Jarry-Baie-Mahault sis 62
boulevard de la Pointe
DEETS - 971-2024-11-05-00004 - Arrêté attribution du titre maître restaurateur à Mme Valérie VERGNES cheffe cuisinière au restaurant
Cap Sud Jarry-Baie-Mahault sis 62 boulevard de la Pointe 12
=EËEËIÎLËGI ON Direction de l'économie, de l'emploi,GUADELOUPE du travail et des solidarités (DEETS)LibertéÉgalitéFraternité
Pôle Entreprises, Emploi, ÉconomieService Développement des Entreprises
Arrêté DEETS n°971-2024- duportant attribution du titre de maître-restaurateur à Madame Valérie VERGNES,Cheffe-cuisinière au restaurant CAP SUD sis 62, Boulevard de la Pointe - ZI de Jarry —97122 BAIE-MAHAULTLe Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,VuVuVuVuVuVuVu
Vu
VuVuVuVuVy
Vu
le code de la consommation, notamment son article L.122-21 ;le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q;le code de l'éducation, notamment ses articles R.335-12 et svivants ;la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 7 ;le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur;le décret n°2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur;le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, M. Xavier LEFORT;l'arrêté préfectoral SG/BCI du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur LudovicDe Gaillande, directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de laGuadeloupe;l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur;l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications descompétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;l'arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'auditexterne relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;le dossier présenté le 08 octobre 2024 par Madame Valérie VERGNES, cheffe-cuisinière à la SASVALDA, en vue d'obtenir le titre de maître-restaurateur pour l'exploitation du restaurant àl'enseigne CAP SUD sis 62 Boulevard de la Pointe Jarry - ZI de Jarry - 97122 BAIE-MAHAULT ;le rapport d'audit établi en date du 07 décembre 2023 par l'organisme BUREAU VERITASCERTIFICATION FRANCE et certifiant que le restaurant CAP SUD, exploité par la SAS VALDAdont la cheffe-cuisinière est Madame Valérie VERGNES, respecte tous les critères du cahier descharges du titre de maître-restaurateur tel qu'il a pu le vérifier sur place le 07 août 2024 ;Considérant qu'il ressort de l'analyse des pièces du dossier présenté que celui-ci est réputé complet àla date du 15 octobre 2024 ;Affaire suivie par: Stéphanie NESTORTél : 0590 80 50 82Mél : stephanie.nestor@deets.gouv.fr
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE- : 0590 80 50 50- :0530 80 5000www.travail.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.guadeloupe.deets.gouv.fr
DEETS - 971-2024-11-05-00004 - Arrêté attribution du titre maître restaurateur à Mme Valérie VERGNES cheffe cuisinière au restaurant
Cap Sud Jarry-Baie-Mahault sis 62 boulevard de la Pointe 13
ArréteArticle 1* - Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans à compter de ladate du présent arrêté à Madame Valérie VERGNES, cheffe-cuisinière de la SAS VALDA sise - 62Boulevard de la Pointe Jarry — ZI de Jarry - 97122 BAIE-MAHAULT immatriculée sous le n° SIRET 841 452527 au R.C.S. de Pointe-à-Pitre et exerçant son activité dans le restaurant à I'enseigne CAP SUD sis à lamême adresse : 62 Boulevard de la Pointe Jarry — ZI de Jarry — 97122 BAIE-MAHAULT.Article 2 - Madame Valérie VERGNES informe le préfet de toute modification apportée auxprestations de service exigées pour I'obtention du titre de maître-restaurateur et de tout changementnotoire de situation de la société ou de I'enseigne concernée par la présente décision.Article 3 - Madame Valérie VERGNES peut demander le renouvellement du titre de maître-restaurateur en présentant sa demande au moins deux mois avant son expiration.Article 4- Le Directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Gourbeyre, le D5 I N 20 14
Voies et délais de recours et télé recours : La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du Directeur de la DEETS de Guadeloupe (rue das Archives - Bisdary - 97113 GOURBEYRE) ou d'un recours hiérarchique adressé auMinistre de l'Economie, des Finances et de la Relance (139, rue de Bercy 75012 PARIS). Elle peut également faire Fobjet d'un recours contentieux dansun délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Basse-Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE-TERRE. LeTribunal administratif peut aussi être sais} par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet Implicite), un recours contentieux devant le Tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DEETS - 971-2024-11-05-00004 - Arrêté attribution du titre maître restaurateur à Mme Valérie VERGNES cheffe cuisinière au restaurant
Cap Sud Jarry-Baie-Mahault sis 62 boulevard de la Pointe 14
PREFECTURE
971-2024-11-26-00001
Arrêté SG-BCI du 26 novembre 2024 portant
agrément de Mme Pascale KEREBEL pour
l'établissement des documents d'arpentage sur
le territoire du département de la Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2024-11-26-00001 - Arrêté SG-BCI du 26 novembre 2024 portant agrément de Mme Pascale KEREBEL pour
l'établissement des documents d'arpentage sur le territoire du département de la Guadeloupe 15
PRÉFET _ SECRETARIAT GENERALDE LA RÉGION B de la Coordination InterministériellGUADELOUPE vureau de la Coordination interministerielie
Fraternité
2 6 NOV. 2024Arrêté SG-BCI duportant agrément de madame Pascale KEREBEL pour I'établissement des documents d'arpentage
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
sur le territoire du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupepréfet de la GuadeloupeReprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
l'article 30 de la loi n°46-942 du 7 mai 1946 modifiée qui étend l'ordre des géomètres-expertsaux départements d'Outre-Mer;les articles 4 et 19 du décret n°75-305 du 21 avril 1975 relatif à l'établissement et à laconservation du cadastre parcellaire ainsi qu'à leurs conséquences en matière de publicitéfoncière dans les départements d'Outre-Mer ;le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert etcode des devoirs professionnels ;le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelleII) - M. Maurice TUBUL;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier);l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL,secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe- Administration générale -Ordonnancement secondaire — Permanence ;la demande d'agrément pour l'établissement des documents d'arpentage formulée parmadame Pascale KEREBEL ;l'avis favorable sur cette demande, valant pour l'établissement des documents d'arpentage,émis le 25 septembre 2024 par M. Bertin FAROT, inspecteur divisionnaire HC ;
PREFECTURE - 971-2024-11-26-00001 - Arrêté SG-BCI du 26 novembre 2024 portant agrément de Mme Pascale KEREBEL pour
l'établissement des documents d'arpentage sur le territoire du département de la Guadeloupe 16
Vu l'avis favorable sur cette demande, valant pour l'établissement des documents d'arpentage,émis le 4 novembre 2024 par M. Thierry CLICHET administrateur de I'Etat , représentant ledirecteur régional des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1" - Madame Pascale KEREBEL, géomètre-expert, inscrit au tableau de l'ordre sous lenuméro STR_00000138 en date du 25 avril 2024, dont l'adresse personnelle est à Meudon - Routedu Moule - Lot. Parshad - 97118 SAINT-FRANCOIS, est agréée pour l'établissement des documentsd'arpentage, sur le territoire du département de la Guadeloupe.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-a-Pitre et le directeurrégional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre, le 26 NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
aurice-TUBUL
Délais et voies de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique ''Télérecours citoyens" accessible par lesite Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2024-11-26-00001 - Arrêté SG-BCI du 26 novembre 2024 portant agrément de Mme Pascale KEREBEL pour
l'établissement des documents d'arpentage sur le territoire du département de la Guadeloupe 17