| nPREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2025269-0001
Signé par
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
le 26 septembre 2025
28 — Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Élections
Arrêté préfectoral portant prise de compétence « eau potable et assainissementcollectif » et prise de compétence partielle « défense extérieure contre l'incendie (DECI)pour la gestion des poteaux incendie (PI) »

| | _ Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesPRÉFET Bureau de la légalité et des électionsD'EURE-- ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant prise de compétence « eau potable et assainissement collectif » ;prise de compétence partielle « défense extérieure contre l'incendie (DECI) pour la gestion despoteaux incendie (PI) » par la Communauté de communes Terres de Perche' Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-17;Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n° 101-2024 du 28 novembre 2024 portant délégation designature au profit de Madame Agnés BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir;Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n° DRCL-BICCL-2016343-0002 du 8 décembre 2016 modifiéportant création de la communauté de communes Terres de Perche par fusion-extensionentre les communautés de communes des Portes du Perche et du Perche Thironnais avec lacommune de Frazé;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres dePerche n° 70-25 du 6 mai 2025 approuvant la prise de compétence «eau potable etassainissement collectif»; la prise de compétence partielle « défense extérieure contrel'incendie (DECI) pour la gestion des poteaux incendie (PI) » par la communauté de communes |Terres de Perahe ainsi que la modification de ses statuts à compter du 1° janvier 2026;VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de Belhommert-Guéhouville(28/07/2025) ; . Champrond-en-Gatine (16/06/2025); Chassant (07/07/2025); Combres(23/05/2025); Fontaine-Simon (19/06/2025); Happonvilliers (13/06/2025); La Croix-du-Perche(16/06/2025); La Loupe (19/05/2025); Les Corvées-les-Yys (17/06/2025); Manou (27/05/2025);Marolles-les-Buis (23/07/2025); Meaucé (24/06/2025); Montlandon (15/04/2025); Saint-Eliph(02/06/2025); Saint-Maurice-Saint-Germain (12/06/2025); Saint-Victor-de-Buthon (30/06/2025);Saintigny (19/06/2025); Thiron-Gardais (23/05/2025); Vaupillon (24/06/2025) approval lanouvelle rédaction des statuts de ladite communauté de communes;ARRETE :Article 1°: La prise de compétence « eau potable et assainissement collectif » et la prise decompétence partielle « défense extérieure contre l'incendie (DECI) pour la gestion des poteauxincendie (PI) » par la communauté de communes Terres de Perche a compter du 1° janvier2026 sont approuvées.Article 2 : Les statuts annexés au présent arrété se substituent aux statuts précédents.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex- Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Article 3: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur leDirecteur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.Chartres, le"2.6 SEP, 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,_ La Secrétaire Générale,
Agnès BONJEAN

Statuts de la Communauté de communes Terres de Perche1° janvier 2026
Article 1 : Il est décidé la création, à compter du 1er janvier 2017, d'une nouvelle communauté decommunes par fusion-extension des communautés de communes des Portes du Perche et du PercheThironnais avec la commune de Frazé.Article 2 : La communauté de communes visée à l'article 1 comprend tes communes de :Belhomert-Guéhouville, Champrond-en-Gatine, Fontaine-Simon, La Loupe, Les Corvées-les-Yys,Manou, Meaucé, Montireau, Montlandon, Saint-Eliph, Saint-Maurice-Saint-Germain, Saint-Victor-de-Buthon, Vaupillon, Chassant, Combres, La Croix-du-Perche, Happonvilliers; Marolles-les-Buis,Nonvilliers-Grandhoux, Saintigny, Thiron-Gardais et Frazé.et prend la dénomination de : « Communauté de communes Terres de Perche »Article 3.: La communauté de communes « Terres de Perche » a son siége a La Loupe.Article 4 : La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.Article 5 : La communauté de communes exercera ses compétences dans les conditions prévues àl'article L5211-41-3 Ill du CGCT à compter du 1er janvier 2017.Les compétences issues des statuts des communautés de communes fusionnées comprennent lescompétences obligatoires, optionnelles et facultatives suivantes : |
1. Compétences obligatoiresl- Aménagement de l'espace|-1- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire|-2- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur|-3- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale :
'Il- Développement économiqueIl-1- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17Il-2- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaireI-3- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérét communautaire\l-4- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
Ill- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage

IV- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
V- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues àl'article L.211-7 du code de l'environnement |
2. Compétences optionnellesl- Politique du logement et du cadre de vie
ll- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaire
Ill- Action sociale d'intérêt communautaire
IV- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service aupublic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
V- Assainissement collectif et non collectif des eaux usées
VI- Eau
3. Compétences facultatives
I- Le service public des réseaux et services locaux de communications électroniques dans lacommunauté (L.1425-1 du CGCT)Etablissement et exploitation d'infrastructures, de réseaux de communications électroniques etfourniture de services de communications électroniques, dans les conditions fixées par l'article L1425-1 du CGCT dans l'objectif d'optimiser la couverture du territoire communautaire en termes detechnologies de l'information et de la communication. Les actions développées dans ce cadres'appuient sur des technologies adaptées à la diversité des situations rencontrées sur le territoireconsidéré. | |
I1- Mobilité

Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports,sous réserve de l'article L.3421-2 du même code, et sans transfert à la Communauté de communesdes services de transport organisés par la Région.
Ill- Politique de la sécurité et de la délinquanceMise en place d'un CISPD (Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance)
IV- Maison de santéElaboration et mise en œuvre d'une politique de santé : communication et promotion et toute actionvisant à l'accueil, au recrutement et à l'accompagnement de professionnels de santé.La Communauté de communes assure l'étude, la création et la gestion d'une maison de santépluridisciplinaire à La Loupe.La Communauté de communes assure la communication, la promotion, l'animation d'une maison desanté à Thiron-Gardais et tous échanges avec le propriétaire exploitant de cette structure:
V- Tourisme - Loisirs àAu-délà des missions obligatoires d'un Office de Tourisme (accueil, information et promotion),Communauté de communes assure également les compétences facultatives suivantes :- Elaboration et mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locauxde développement touristique,
Exploitation d'installations touristiques et de loisirs :o Domaine de l'Abbaye à Thiron-Gardais (Jardins, boutique, visites guidées, activités —récréatives, Escape game...)o Château de La Loupe := Totalité du bâtiment à l'exception des 2ème et 3ème étage, de la salle n°3 duler étage et de la salle du billard= Totalité des annexes du château et de leurs équipements (terrasse, cour| intérieure et extérieure, douvesà l'exception du stand de tir) |o Base de Loisirs à Fontaine- Simon
- Organisation de fêtes et de manifestations culturelles d'envergure intercommunale.o Soutien aux animationset manifestations culturelles du territoire :© Coordination des agendaso Edition d'un calendrier des manifestationso Soutien à la communication
- Création, aménagement et entretien de la signalétique des circuits touristiques (pédestres,équestres, VTT, vélo...). Promotion de ces circuits.
Accompagnement des professionnels et porteurs de projets en lien avec le tourisme.

- Création et exploitation d'hébergements touristiques sur des propriétés de la Communautéde communes.
VI- Incendie et SecoursContribution au budget du service départemental d'incendie et de secours conformémenta l'articleL1424-35 du Code général des collectivités territoriales.Défense extérieure contre l'incendie (DECI) exclusivement pour les missions suivantes :- Les investissements liés aux poteaux incendie (PI).- Le contrôle annuel des poteaux incendie (PI)- Le contrôle de débit/pression des poteaux d'incendie (PI)- La maintenance curative et corrective des PI- . La gestion et cartographie du patrimoine des PI- Laide à l'élaboration du schéma communal de la DECI
Vil - AutresActions en faveur de l'emploi et de l'insertion des jeunes, participation à la Mission Locale Ouest etSud de l'Eure et Loir (MILOS)
La liste des intérêts communautaires fait l'objet d'une annexe au présent arrêté
Article 6 : Effets de la fusion sur les communautés de communes fusionnées6-1 : Dissolution des communautés de communes fusionnéesCette fusion entraine la dissolution de plein droit au ler janvier 2017 des communautésdecommunes des Portes du Perche et du Perche Thironnais.6-2 : Transfert des biens, droits et obligationsConformément aux dispositions de l'article L5211-41-3 du CGCT, l'ensemble des biens, droits etobligations des communautés de communes des Portes du Perche et du Perche Thironnais seronttransférés à la communauté de communes « Terres de Perche », ainsi que l'intégralité de l'actif et dupassif de chacun des groupements fusionnés.La communauté de communes « Terres de Perche » sera substituée de plein droit, pour l'exercice deses compétences, aux communautés de communes fusionnées dans toutes les délibérations et tousles actes. |Les contrats seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accordcontraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de la personne morale parla nouvelle communauté de communes issue de la fusion. La substitution de la personne morale dans

xles contrats conclus par les anciennes communautés de communes n'entraine aucun droit àrésiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.La fusion d'établissements publics est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucunecontribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
6-3 : PersonnelsA compter du ter janvier 2017, l'ensemble des personnels des communautés de communes desPortes du Perche et du Perche Thironnais sera réputé relever de la communauté de communes« Terres de Perche » dans les conditions de statut et d'emploi:qui sont les siennes. Les agentsconservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, àtitre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Conformément à l'article 114 VIII de la loi n°2015-991 du 7 aout 2015, l'agent occupant l'emploifonctionnel de directeur général des services relevant des articles 47 ou 53 de la loi n°84-53 du 26janvier 1984 au sein de l'établissement public de coopération intercommunale regroupant le plusgrand nombre d'habitants est maintenu dans ses fonctions jusqu'à la date de la délibération créantles emplois fonctionnels du nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) àfiscalité propre, issu de la fusion, et au plus tard six mois après cette fusion.A cette même occasion, les personnels occupants un emploi fonctionnel de directeur général desservices relevant des mêmes articles 47 ou 53 au sein d'un EPCI autre que celui mentionné à l'alinéaprécédent sont maintenus en qualité de directeur général adjoint jusqu'à la date de la délibérationcréant les emplois fonctionnels de l'EPCI à fiscalité propre issu de la fusion. |
6-4 : Aspects budgétaires et comptablesIl reviendra à l'organe délibérant de la nouvelle communauté de communes de voter les comptesadministratifs des anciennes structures.La nouvelle communauté de communes reprendra les résultats de fonctionnement d'une part, et lesrésultats d'investissement d'autre part. Ces deux résultats seront constatés pour chacune descommunautés de communes fusionnées conformément à un tableau de consolidation des comptesqui fera le moment venu l'objet d'un arrêté complémentaire. |6-5 : Reprise des résultatsIl est procédé à la reprise des résultats de fonctionnement, d'une part, et des résultatsd'investissement, d'autre part, au profit de la communauté de communes des Terres de Perche. Cesdeux résultats sont constatés pour chacune des communautés de communes fusionnées à la dated'éntrée en vigueur de la fusion conformément au tableau de consolidation des comptes établi par lecomptable public. |
Article 7 : Effet de la fusion-extension sur la commune de Frazé

La création de la nouvelle communauté de communes par fusion-extension entre les communautésde communes des Portes du Perche et du Perche Thironnais avec la commune de Frazé emporteretrait de ladite commune de la communauté de communes du Perche Gouét conformément àl'article 35 III de la loi NOTRe.
Article 8 : Budgets annexesLes budgets annexes de la nouvelle communauté de communes sont :- un budget annexe SPANC (fusion des 2 budgets annexes des 2 communautés de communes),- un budget annexe Bâtiment relais reprenant les budgets Bâtiment relais et Za Intercommunale de lacommunauté de communes des Portes du Perche,- un budget annexe Maison de santé pluridisciplinaire,- un budget annexe Pôle Tertiaire reprenant les budgets Pépinière d'entreprises et location de lacommunauté de communes des Portes du Perche,- un budget annexe ZA Champrond en Gatine,- un budget annexe ZA La Loupe,- un budget annexe ZA Perche Thironnais,- un budget annexe Interconnexion eau potable.
Article 9 : Comptable de la communauté de communesLe comptable public, responsable de la Trésorerie de La Loupe sera le receveur de la communauté decommunes.
Article 10 : Effets de la fusion-extensionsur les EPCILes effets de la fusion au 1er janvier 2017 sur les syndicats intercommunaux et Syulicats mixtesexistants feront l'objet d'un arrêté complémentaire.
Article 11 : Archives des communautés de communes fusionnéesLes archives des deux communautés de communes dissoutes visés à l'article 6-1 du présent arrêtéseront transférées à la communauté de communes «Terres de Perche» qui en assurera laconservation.
Article 12: En application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification.

Article 13 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le sous-préfetde l'arrondissement de Nogent-le-Rotrou, Monsieur le Directéur départemental des financespubliques d'Eure-et-Loir, Monsieur le Président de la communauté de communes des Portes duPerche, Monsieur le Président de la communauté de communes du Perche Thironnais et Mesdameset Messieurs les maires des communes visées à l'article 2:sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, ainsi qu'à Madame la Présidente de la ChambreRégionale des Comptes Centre Val de Loire, Mesdames et Messieurs les chefs de services de l'Etatdans le département d'Eure-et-Loir, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Eure-et-Loir.