VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2025-106
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2025-07-16-00002 - Arrêté portant habilitation d'un nouveau
prescripteur de l'IAE sur le Département de Vaucluse (2 pages) Page 3
84-2025-07-21-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP944655448 (2 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-07-21-00005 - Arrêté de mise à l'enquête publique pour
relative à une Déclaration d'intérêt général sur les travaux
d'entretien des mayres non cours d'eau Police de l'eau situés sur le
territoire de la commune de SARRIANS (5 pages) Page 9
84-2025-04-17-00006 - Arrêté portant délégation de signature du
délégué territorial de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) (4 pages) Page 15
84-2025-07-22-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme (PLU) de Jonquières pour permettre l'ouverture
à l'urbanisation de la zone d'activités « Grange Blanche 3 »,
portée par le Pays d'Orange en Provence sur la commune de Jonquières
(5 pages) Page 20
84-2025-07-23-00001 - Autorisant la réduction du périmètre de
l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Carpentras, sise à
Carpentras (2 pages) Page 26
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-07-16-00002
Arrêté portant habilitation d'un nouveau
prescripteur de l'IAE sur le Département de
Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-07-16-00002 - Arrêté portant habilitation
d'un nouveau prescripteur de l'IAE sur le Département de Vaucluse 3
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Arrêté
Portant habilitation d'un nouveau prescripteur de
l'IAE sur le Département de Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Vu le code du travail et notamment ses articles L.5132-1, L.5132-2, R.5112-17, R.5112-18 ;
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020, relative au renforcement de l'inclusion dans
l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue
durée » ;
Vu le décret n°2021-1128 du 30 août 2021, relatif à l'insertion par l'activité économique ;
Vu le décret n°2021-1129 du 30 août 2021, relatif à l'insertion par l'activité économique et à
l'expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de
personnes en fin de parcours d'insertion ;
Vu l'arrêté du 1 er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un
parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L.5132-3
du code du travail ;
Vu l'avis favorable de la Commission Inclusion et Insertion par l'activité économique en date du
12 juin 2025 ;
ARRÊTE :
Article 1 :
À compter de la date de publication du présent arrêté, le Service intégré de l'accueil et de
l'orientation du département de Vaucluse (SIAO 84) est habilité à apprécier l'éligibilité d'une
personne à un parcours d'insertion au sein d'une structure de l'insertion par l'activité économique,
d'un groupement d'employeur pour l'insertion et la qualification ou d'une entreprise adaptée, au
sens de l'article L. 5132-3 du code du travail.
Article 2 :
L'habilitation est valable pour une durée de cinq ans, renouvelable.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-07-16-00002 - Arrêté portant habilitation
d'un nouveau prescripteur de l'IAE sur le Département de Vaucluse 4
Article 3 :
Madame la Directrice de la DDETS, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont ampliation
sera adressée à chaque membre du comité.
Fait à Avignon, le 16 juillet 2025
Le préfet,
Signé : Thierry SUQUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-07-16-00002 - Arrêté portant habilitation
d'un nouveau prescripteur de l'IAE sur le Département de Vaucluse 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-07-21-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP944655448
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-07-21-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP944655448 6
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises


Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP944655448


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 18 juin 2025 par Mme Faustine FORTEMS , en qualité
d'entreprise individuelle, SIREN 944655448.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au
nom de Mme Faustine FORTEMS, située à Cavaillon (84300) sous le n° SAP944655448,
à compter du 21 juillet 2025.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
o Garde d'enfants plus de 3 ans à domicile
o Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale
et secondaire
o Accompagnement des enfants plus de 3 ans en dehors du domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activi tés ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L. 241 -10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclar ation sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.



DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-07-21-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP944655448 7





…/…

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.

La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à l'agrément ou
à l'autorisation du Conseil Départemental.

Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les arrêtés.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.



Avignon, le 21 juillet 2025


P/Le Préfet,
Et par délégation,
L'adjointe à la Cheffe du pôle I2E,

Signé


Aurélie BEY

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-07-21-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP944655448 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-07-21-00005
Arrêté de mise à l'enquête publique pour relative
à une Déclaration d'intérêt général sur les
travaux d'entretien des mayres non cours d'eau
Police de l'eau situés sur le territoire de la
commune de SARRIANS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-21-00005 - Arrêté de mise à l'enquête publique pour relative à une
Déclaration d'intérêt général sur les travaux d'entretien des mayres non cours d'eau Police de l'eau situés sur le territoire de la
commune de SARRIANS
9
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgaliteFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025
portant ouverture d'une enquête publique relative à une Déclaration d'intérêt général
sur les travaux d'entretien des mayres non cours d'eau Police de l'eau
situés sur le territoire de la commune de SARRIANS (84)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L.211-7 et le Code rural et de la pêche
maritime et notamment les articles L.151-36 à 40 concernant la Déclaration d'intérêt
générale ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants, les articles R.123-1
et suivants, relatifs au champ d'application des enquêtes publiques et au déroulement de la
procédure administrative de ces enquêtes ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant nomination
de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 donnant délégation de signature à Edouard BRODHAG,
directeur départemental des territoires de Vaucluse et l'arrêté préfectoral du 10 février 2025
donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
Vu la délibération de la commune de Sarrians, en date du 26 novembre 2024, approuvant le
programme pluriannuel de gestion et d'entretien des mayres considérées comme NON cours
d'eau pour la période 2025-2029 ;
Vu le dossier de demande d'intérêt général déposée le 28 janvier 2025 par la Commune de
Sarrians au titre des articles L.211-7 du Code de l'environnement et L.151-36 à 40 du Code rural
et de la pêche maritime, pour une Déclaration d'intérêt générale portant sur les travaux
d'entretien des mayres non cours d'eau situés sur le territoire de la commune de SARRIANS
(84) ;
Vu la décision du Président du Tribunal Administratif de Nîmes n°E25000088/84 du 15 juillet
2025, désignant Monsieur William VAN DUC en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant que le projet de déclaration d'intérêt général portant sur les travaux d'entretien
des mayres non cours d'eau situés sur le territoire de la commune de SARRIANS (84) nécessite
une enquête publique au titre des articles L.123-1 et suivants du Code de l'environnement,
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l'enquête ;
Considérant que le dossier est constitué conformément aux dispositions du Code de
l'environnement ;
Considérant qu'il y a donc lieu de procéder à l'enquête publique prescrite par les textes
susvisés ;
Considérant que La commune de Sarrians est concernée directement par les impacts du
projet ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-21-00005 - Arrêté de mise à l'enquête publique pour relative à une
Déclaration d'intérêt général sur les travaux d'entretien des mayres non cours d'eau Police de l'eau situés sur le territoire de la
commune de SARRIANS
10
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet et siège de l'enquête
Il est procédé à une enquête publique sur le territoire de la commune de SARRIANS,
portant sur une déclaration d'intérêt général (DIG) pour des travaux d'entretien des mayres
non cours d'eau police de l'eau situés sur le territoire de la commune de SARRIANS (84)
présentée par la commune de SARRIANS et définie à l'article L.211-7 du Code de
l'environnement et aux articles L.151-36 à 40 le Code rural et de la pêche maritime.
Le siège de l'enquête est situé à la mairie de SARRIANS (84), 1 Place du 1er Août 1944 84 260
SARRIANS.
ARTICLE 2 : Constitution du dossier
Le dossier correspond à la demande déclaration d'intérêt général pour des travaux
d'entretien des mayres non cours d'eau police de l'eau situés sur le territoire de la commune
de SARRIANS (84).
Il comprend notamment l'identification du demandeur et le cadre réglementaire de la DIG
ainsi qu'un mémoire justifiant l'intérêt des opérations, les modalités d'intervention et le
coût des travaux.
ARTICLE 3 : Durée de l'enquête
L'enquête publique se déroule pendant 32 jours consécutifs :
du 18 août au 19 septembre 2025 à 17h00.
ARTICLE 4 : Désignation du commissaire enquêteur
Par décision n°E25000088/84 du tribunal administratif de Nîmes en date du 15 juillet 2025,
Monsieur William VAN DUC, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
ARTICLE 5 : Modalités de consultation du dossier et observations du public
a) Consultation du dossier
Le dossier d'enquête sur support papier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non
mobiles, ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur sont tenus à la disposition du
public pendant toute la durée de l'enquête sur le lieu suivant, aux jours et heures ouvrables
des services :
 Mairie de SARRIANS, 1 Place du 1er Août 1944 84 260 SARRIANS,
Un accès gratuit au dossier est également garanti sur un poste informatique ouvert en mairie
de SARRIANS.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-21-00005 - Arrêté de mise à l'enquête publique pour relative à une
Déclaration d'intérêt général sur les travaux d'entretien des mayres non cours d'eau Police de l'eau situés sur le territoire de la
commune de SARRIANS
11
Le dossier et les informations relatives à l'enquête sont également consultables dans la
rubrique dédiée aux enquêtes publiques du site internet de la préfecture de Vaucluse :
https://www.vaucluse.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses
frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
b) Observations du public
Les observations du public peuvent être rédigées ou adressées pendant la durée de
l'enquête :
• sur les registres d'enquête publique tenus sur les lieux de mise à disposition du
dossier d'enquête,
• par correspondance à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur, « Enquête
publique Commune de SARRIANS Déclaration d'intérêt générale - Mairie de SARRIANS,
1 Place du 1er Août 1944 84 260 SARRIANS»,
• par courrier électronique
à l'adresse suivante : ddt-enquetes-publiques@vaucluse.gouv.fr
Les contributions du public adressées par correspondance sont communiquées au
commissaire enquêteur.
Seules les observations parvenues pendant le délai de l'enquête seront prises en
considération.
ARTICLE 6 : Permanences du commissaire enquêteur
Monsieur le commissaire enquêteur se tient à disposition du public dans le lieu et à l'adresse
mentionnée à l'article 5, aux dates et heures ci-après :
◦ le 21 août 2025 de 14h00 à 17h00,
◦ le 04 septembre 2025 de 14h00 à 17h00,
◦ le 19 septembre 2025 de 14h00 à 17h00.
ARTICLE 7 : Mesures de publicité
L'enquête publique fait l'objet de mesures de publicités selon les modalités prévues aux
articles L.123-10 et R.123-11 du Code de l'environnement.
Un avis d'enquête est ainsi rendu public par voie dématérialisée sur le site internet de la
préfecture de Vaucluse précité, par voie d'affichage en mairie et sur les lieux concernés par
l'enquête, (affiche de format A2 de couleur jaune), ainsi que, par voie de presse, quinze jours
au moins avant son ouverture.
ARTICLE 8 : Expiration du délai d'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête sont mis à disposition de Monsieur
le commissaire enquêteur et clos par lui. Dans les 8 jours après la clôture de l'enquête, le
commissaire enquêteur communique au responsable du projet ses observations consignées
dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de 15 jours
pour lui remettre ses observations en retour.
ARTICLE 9 : Consultation du rapport et des conclusions d'enquête
Au terme de l'enquête publique unique, et dans un délai de 30 jours à compter de la clôture
de l'enquête, le commissaire enquêteur établit un apport unique et consigne dans des
documents séparés, ses conclusions motivées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-21-00005 - Arrêté de mise à l'enquête publique pour relative à une
Déclaration d'intérêt général sur les travaux d'entretien des mayres non cours d'eau Police de l'eau situés sur le territoire de la
commune de SARRIANS
12
Le commissaire enquêteur transmettra aux autorités compétentes (préfet de Vaucluse -
DDT84, service Eau et Environnement, tribunal administratif de Nîmes ) son rapport et ses
conclusions motivées, accompagnés des registres d'enquête et des documents annexés.
L'autorité organisatrice transmettra les documents énumérés ci-avant aux mairies
concernées par l'enquête publique ainsi qu'au porteur de projet. Ces documents sont
rendus accessibles au public pendant un an :
 sur papier dans les mairies concernées à l'adresse précisée à l'article 5, ainsi qu'à la :
Préfecture de Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Environnement
Cité Administrative
84 905 AVIGNON Cedex 09
 par voie dématérialisée sur le site internet :
https://www.vaucluse.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
ARTICLE 10 : Consultation du conseil municipal
Conformément aux dispositions de l'article R.181-38 du Code de l'environnement, dès le
début de la phase d'enquête publique, le préfet sollicite, par le présent arrêté, l'avis du
conseil municipal de la commune de SARRIANS.
Ne peut être pris en considération que l'avis exprimé au plus tard dans les quinze jours
suivants la clôture de l'enquête publique.
ARTICLE 11 : Renseignements relatifs au projet
Le public peut demander des informations auprès du responsable du projet :
Monsieur Yves GUIGNARD
Directeur des services techniques ville de SARRIANS
Hôtel de ville
Place du 1er août 1944 - 84260 SARRIANS
Tel : 04 90 12.21.21 - Mail : Email : yves.guignard@ville-sarrians.f
ARTICLE 12 : Décision adoptée au terme de l'enquête publique
A l'issue de la procédure, le préfet de Vaucluse statue sur la demande de déclaration
d'intérêt général par un arrêté préfectoral pour les travaux d'entretien des mayres non cours
d'eau situés sur le territoire de la commune de SARRIANS, assorti de prescriptions le cas
échéant, soit par un arrêté préfectoral de refus.
ARTICLE 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction
départementale des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique
auprès de la ministre en charge de la transition écologique.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-21-00005 - Arrêté de mise à l'enquête publique pour relative à une
Déclaration d'intérêt général sur les travaux d'entretien des mayres non cours d'eau Police de l'eau situés sur le territoire de la
commune de SARRIANS
13
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 14 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la Préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse, la maire de SARRIANS, le commissaire enquêteur, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Avignon le 21 juillet 2025
Pour le préfet de Vaucluse, et par délégation
Le Chef de service adjoint eau et environnement
Signé
Olivier BOULAY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-21-00005 - Arrêté de mise à l'enquête publique pour relative à une
Déclaration d'intérêt général sur les travaux d'entretien des mayres non cours d'eau Police de l'eau situés sur le territoire de la
commune de SARRIANS
14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-04-17-00006
Arrêté portant délégation de signature du
délégué territorial de l'Agence nationale de
l'habitat (Anah)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00006 - Arrêté portant délégation de signature du délégué territorial
de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) 15
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
Portant délégation de signature du délégué territorial
de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.321-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Anah ;
VU le décret n° 2012-509 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant nomination de M.
Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2024 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
nommant M. Edouard BRODHAG, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
départemental des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 26 mars 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires de
Vaucluse ;
VU l'arrêté du 6 février 2025 portant délégation de signature du délégué territorial de l'Agence nationale
de l'habitat (Anah) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Edouard BRODHAG, à compter de sa prise de fonction en qualité de directeur
départemental des territoires de Vaucluse, est nommé délégué adjoint de l'Anah dans le département.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à M. Edouard BRODHAG, délégué adjoint, à effet de
signer les actes et documents suivants :
• tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR (opération
importante de réhabilitation), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes
de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés
aux I et II de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
• tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R.321-12 du code
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00006 - Arrêté portant délégation de signature du délégué territorial
de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) 16
de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
• tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés
aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-
THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à
l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
• tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes
des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités
territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation
dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
• la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place ;
• tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs
à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
• toute convention relative au programme « Habiter Mieux » ;
• le rapport annuel d'activité ;
• après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des
aides à l'habitat privé prévues à l'article L.312-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours ;
• la notification des décisions ;
• la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
• le programme d'action ;
• après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées (cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de
« portage » visées à l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation) ;
• les conventions d'OIR.
Article 3
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de
la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Edouard BRODHAG,
délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
• toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation.
Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes
conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions
qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;
• tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la
construction et de l'habitation ;
• tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas
l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
• de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article
R.321-29 du code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de
missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00006 - Arrêté portant délégation de signature du délégué territorial
de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) 17
Article 4 : 1° – Délégation est donnée :
– à M. Julien BREMOND, directeur départemental adjoint des territoires de Vaucluse,
– à Mme Magali LABRUYERE, cheffe du service Développement de la Cohésion des Territoires, à
Mme Marion LEGUIEL, cheffe de service adjointe du service Développement de la Cohésion des
Territoires
– à Mme Magali CHASSILLAN, cheffe de l'unité Habitat Privé,
aux fins de signer :
• tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR (opération
importante de réhabilitation), et documents administratifs relatifs à l'instruction des
demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux I et II de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation,
dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
• tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,
à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R.321-12 du
code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
• tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés
aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-
THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à
l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
• tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes
des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités
territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation
dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
• la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place ;
• la notification des décisions ;
• la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
2° – Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée :
– à M. Julien BREMOND,
– à Mme Magali LABRUYERE, à Mme Marion LEGUIEL
– et à Mme Magali CHASSILLAN,
à effet de signer les actes et documents suivants :
• toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation.
Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes
conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions
qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;
• tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la
construction et de l'habitation ;
• tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas
l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00006 - Arrêté portant délégation de signature du délégué territorial
de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) 18
• de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article
R.321-29 du code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de
missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
3° – Concernant les actes et documents administratifs, notamment les décisions d'agréments ou
de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ou les actes
notariés d'affectation hypothécaire délégation est donnée à M. Julien BREMOND, à Mme Magali
LABRUYERE et à Mme Marion LEGUIEL.
Article 5
L'arrêté du 06 février 2025 portant délégation de signature du délégué territorial de l'Agence natio-
nale de l'habitat (Anah) est abrogé.
Article 6
Ampliation du présent arrêté sera adressé :
• à M. le directeur départemental des territoires de Vaucluse
• à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en
charge des fonctions support
• à M. l'agent comptable de l'Anah
• aux intéressés.
Avignon, le 17 avril 2025
Signé
Le préfet de département,
délégué territorial de l'Anah
Thierry SUQUET
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00006 - Arrêté portant délégation de signature du délégué territorial
de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-07-22-00002
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique sur la déclaration de projet emportant
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
(PLU) de Jonquières pour permettre l'ouverture à
l'urbanisation de la zone d'activités « Grange
Blanche 3 », portée par le Pays d'Orange en
Provence sur la commune de Jonquières
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-22-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur la
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Jonquières pour permettre l'ouverture à
l'urbanisation de la zone d'activités « Grange Blanche 3 », portée par le Pays d'Orange en Provence sur la commune de Jonquières
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PREFETDE VAUCLUSEL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ
portant ouverture d'une enquête publique sur la déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Jonquières pour permettre l'ouverture à
l'urbanisation de la zone d'activités « Grange Blanche 3 », portée par le Pays d'Orange en
Provence sur la commune de Jonquières
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-54, L. 153-55 et R. 153-17 relatifs à
la procédure de déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec le PLU
et ne nécessite pas une déclaration d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-18 et R. 123-1 à R.
123-17 définissant et organisant la procédure des enquêtes publiques relatives aux projets,
plans et programmes ;
Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action
publique ;
Vu le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives
à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques
nouvelles ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Edouard
BRODHAG, directeur départemental des territoires de Vaucluse,
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays d'Orange en Provence du 5 novembre
2024 lançant la procédure de déclaration de projet relative à l'ouverture à l'urbanisation de la
zone d'activités « Grange Blanche 3 », valant mise en compatibilité du PLU de la commune de
Jonquières ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays d'Orange en Provence du 07 avril 2025
tirant le bilan de la concertation ;
Vu le procès verbal de la réunion d'examen conjoint relative à la procédure de mise en
compatibilité du PLU de la commune de Jonquières organisée au siège du Pays d'Orange en
Provence le 25 avril 2025 ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-22-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur la
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Jonquières pour permettre l'ouverture à
l'urbanisation de la zone d'activités « Grange Blanche 3 », portée par le Pays d'Orange en Provence sur la commune de Jonquières
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PREFETDE VAUCLUSEL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Vu la réalisation par le Pays d'Orange en Provence d'une évaluation environnementale du
projet ;
Vu l'avis n°000171/APP de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) en date
du 27 février 2025 ;
Vu les réponses apportées par le Pays d'Orange en Provence à l'avis de la MRAE ;
Vu la décision du tribunal administratif de Nîmes n°E25000068/84 du 17 juin 2025 portant
désignation de M. Michel du CREST en tant que commissaire enquêteur ;
Considérant que le projet est porté par le Pays d'Orange en Provence non compétent en
matière de PLU et que conformément à l'article L. 153-55 du code de l'urbanisme le projet de
mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre
III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par l'autorité administrative compétente
de l'État ;
Considérant que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement
de l'enquête publique ;
Considérant que le dossier d'enquête soumis à consultation du public est constitué
conformément aux dispositions des codes précités ;
Considérant que le dossier a fait l'objet d'une concertation préalable conformément à
l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Objet de l'enquête publique
Une enquête publique est organisée relative à la déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Jonquières pour permettre l'ouverture à
l'urbanisation de la zone d'activités « Grange Blanche 3 ».
ARTICLE 2 : Durée de l'enquête publique
L'enquête publique sera ouverte du mercredi 3 septembre 2025 à 9h00 au vendredi
3 octobre 2025 à 17h00, soit 31 jours consécutifs, sur le site de la mairie de Jonquières (32,
avenue de la Libération, 84150 JONQUIERES).
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-22-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur la
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Jonquières pour permettre l'ouverture à
l'urbanisation de la zone d'activités « Grange Blanche 3 », portée par le Pays d'Orange en Provence sur la commune de Jonquières
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PREFETDE VAUCLUSEL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARTICLE 3 : Désignation du commissaire enquêteur
Par décision n°E25000068/84 du tribunal administratif de Nîmes en date du 17 juin 2025, le
commissaire enquêteur est Monsieur Michel du CREST.
ARTICLE 4 : Modalités de la consultation
Les pièces du dossier, ainsi que le registre d'enquête publique à feuillets non mobiles ouverts,
côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de Jonquières,
siège de l'enquête publique, et y seront tenus à la disposition du public pendant toute la
durée de l'enquête.
Le dossier pourra être consulté depuis un poste informatique mis à disposition en mairie de
Jonquières et au siège du Pays d'Orange en Provence.
Conformément à l'article L. 123-12 du code de l'environnement, le dossier soumis à l'enquête
publique sera également consultable sur les sites internet :
• de la préfecture de Vaucluse, accessible au lien suivant : http://www.vaucluse.gouv.fr –
rubrique Publications / Enquêtes publiques.
• de la mairie de Jonquières, accessible au lien suivant : http://www.jonquieres.fr
• du Pays d'Orange en Provence, accessible au lien suivant : http://www.ccpro.fr
ARTICLE 5 : Observations du public
Le public pourra, pendant la période mentionnée à l'article 2, prendre connaissance du
dossier aux jours et heures d'ouverture de la mairie de Jonquières du lundi au vendredi de
8h00 à 12h00 et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ouvert à
cet effet.
Le public pourra également, avant la clôture de l'enquête, adresser ses observations au
commissaire enquêteur par courrier adressé à : M. du CREST, domicilié au siège de l'enquête
(mairie de Jonquières).
Pendant toute la durée de l'enquête, le public peut faire parvenir ses observations dans un
registre dématérialisé à l'adresse internet dédiée suivante :
https://www.registre-dematerialise.fr/6489
ARTICLE 6 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de Jonquières, afin
de recueillir les observations du public selon le calendrier suivant :
• le mercredi 3 septembre de 9h00 à 12h00
• le vendredi 19 septembre de 9h00 à 12h00
• le vendredi 3 octobre de 14h00 à 17h00
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-22-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur la
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Jonquières pour permettre l'ouverture à
l'urbanisation de la zone d'activités « Grange Blanche 3 », portée par le Pays d'Orange en Provence sur la commune de Jonquières
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PREFETDE VAUCLUSEL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARTICLE 7 : Publicité de l'Avis d'Ouverture de l'Enquête
Cette enquête sera portée par avis à la connaissance du public quinze jours au moins avant
son ouverture :
• Par affichage en mairie de Jonquières où il devra être maintenu durant toute la durée
de l'enquête publique. À l'issue de l'enquête, le maire de Jonquières justifiera de
l'accomplissement de cette mesure de publicité. À cet effet, il renseignera et fera
parvenir le certificat d'affichage à : Services de l'État en Vaucluse – direction
départementale des territoires – SPAH/PST – 84905 AVIGNON CEDEX 9.
• Par affichage au siège du Pays d'Orange en Provence pendant toute la durée de
l'enquête publique. À l'issue de l'enquête, le président du Pays d'Orange en Provence
justifiera de l'accomplissement de cette mesure de publicité. À cet effet, il renseignera
et fera parvenir le certificat d'affichage à : Services de l'État en Vaucluse – direction
départementale des territoires – SPAH/PST – 84905 AVIGNON CEDEX 9.
• Par affichage sur le secteur « Grange Blanche 3 ».
• Par publication, par les soins de la direction départementale des territoires de
Vaucluse, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de
Vaucluse. L'avis sera rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête.
• Par publication sur le site internet de la préfecture de Vaucluse et accessible avec le
lien suivant : http://www.vaucluse.gouv.fr – rubrique Publications / Enquêtes publiques.
ARTICLE 8 : Formalités à l'issue de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera mis à disposition du commissaire
enquêteur et clos par lui. Le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le
responsable de projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans
un procès-verbal de synthèse. Le responsable de projet disposera d'un délai de quinze jours
pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et
examinera les observations recueillies. Il rédigera sur un document séparé ses conclusions
motivées, en précisant si elles sont favorables ou non au projet de mise en compatibilité du
PLU de Jonquières pour l'ouverture à l'urbanisation de la zone d'activités « Grange
Blanche 3 ».
Le commissaire enquêteur transmettra ensuite le dossier soumis à l'enquête, accompagné du
registre, des documents annexés, du rapport et de ses conclusions motivées au préfet de
Vaucluse (Services de l'État en Vaucluse – direction départementale des territoires –
SPAH/PST – 84905 AVIGNON CEDEX 9), dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de
l'enquête. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au
président du tribunal administratif de Nîmes.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-22-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur la
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Jonquières pour permettre l'ouverture à
l'urbanisation de la zone d'activités « Grange Blanche 3 », portée par le Pays d'Orange en Provence sur la commune de Jonquières
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PREFETDE VAUCLUSEL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Le préfet de Vaucluse adressera, dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions
du commissaire enquêteur au Pays d'Orange en Provence et à la commune de Jonquières. Ces
documents seront tenus à la disposition du public pendant un an au siège du Pays d'Orange
en Provence, en mairie de Jonquières ainsi qu'à la direction départementale des territoires de
Vaucluse – Cité administrative, avenue du 7ème Génie 84000 AVIGNON et sur le site internet
de la préfecture de Vaucluse (http://www.vaucluse.gouv.fr).
Article 9 : Documents en matière d'environnement

L'évaluation environnementale est consultable dans le rapport de présentation de la mise en
compatibilité du PLU et a été soumise pour avis à la Mission Régionale d'Autorité
Environnementale (MRAE). L'avis et les réponses apportées par le Pays d'Orange en Provence
sont consultables dans le dossier d'enquête publique.

ARTICLE 10 : Décisions éventuellement adoptées au terme de l'enquête
À l'issue de l'enquête publique, la mise en compatibilité du PLU de Jonquières,
éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des
observations du public, et du rapport du commissaire, est actée par délibération du conseil
municipal de la commune de Jonquières.
ARTICLE 11 : Personnes en responsabilité d'exécution du présent arrêté
Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de
Jonquières, Monsieur le président du Pays d'Orange en Provence, Monsieur le commissaire
enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 22 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
SIGNÉ
Le directeur départemental des territoires de Vaucluse
Édouard BRODHAG
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-22-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur la
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Jonquières pour permettre l'ouverture à
l'urbanisation de la zone d'activités « Grange Blanche 3 », portée par le Pays d'Orange en Provence sur la commune de Jonquières
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-07-23-00001
Autorisant la réduction du périmètre de
l'Association Syndicale Autorisée du Canal de
Carpentras, sise à Carpentras
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-23-00001 - Autorisant la réduction du périmètre de l'Association
Syndicale Autorisée du Canal de Carpentras, sise à Carpentras 26
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral du
Autorisant la réduction du périmètre
de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Carpentras,
sise à Carpentras
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, et notamment ses articles 40 (b), 41 et 42 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1er juillet 2004 susvisée et notamment ses articles 71 et 72 ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales, relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2023, donnant délégation de signature à M. Bernard
ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu la délibération de l'assemblée ordinaire des propriétaires de l'Association Syndicale
Autorisée (ASA) du Canal de Carpentras du 13 juin 2023 donnant délégation de compétence
au Conseil Syndical pour un positionnement sur les demandes de distraction portant sur
moins de 7 % du périmètre ;
Vu la délibération du conseil syndical de l' ASA du Canal de Carpentras en date du 22 avril
2025, approuvant la distraction d'une parcelle du périmètre de l'ASA sur demande du
propriétaire de celle-ci ;
Considérant que la surface totale des parcelles à distraire est de 06a 35ca et n'excède donc
pas 7 % de la superficie totale du périmètre de l'association qui s'élève actuellement à
14 688ha 16a 15ca;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-23-00001 - Autorisant la réduction du périmètre de l'Association
Syndicale Autorisée du Canal de Carpentras, sise à Carpentras 27
Arrête
Article 1 :
Est autorisée la réduction du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de
Carpentras par distraction de la parcelle cadastrée M 1028 pour une superficie de 6 ares
35 ca sur la commune de Monteux, portant la superficie totale à 13 688 ha 09 a 80 ca. À
charge pour le président de l'association de procéder à toutes les modifications qui en
résultent.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture puis :
• affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de
l'association, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de
l'arrêté au recueil des actes administratif de la préfecture,
• notifié par le président de l'association aux propriétaires concernés,
Article 3 :
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours le tribunal
administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à partir de sa publication au recueil des
actes administratifs, de sa notification ou de son affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique
« Telerecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 :
Le Sous-Préfet de Carpentras, le président de l'Association Syndicale autorisée du Canal de
Carpentras, les Maires des communes d'Aubignan, Beaumes-de-Venise, Bédarrides, Bédoin,
Blauvac, Camaret, Caromb, Carpentras, Chateauneuf-du-Pape, Courthézon, Crillon-le-
Brave, Flassan, Fontaine-de-Vaucluse, L'Isle-sur-la-Sorgue, Jonquières, La Roque-sur-Pernes,
Lagnes, Loriol-du-Comtat, Malemort-du-Comtat, Mazan, Méthamis, Modène, Monteux,
Mormoiron, Mornas, Orange, Pernes-les-Fontaines, Piolenc, Sarrians, Saumane-de-Vaucluse,
Sérignan-du-Comtat, Sorgues, Saint-Didier, Saint-Hippolyte-le-Graveyron, Saint-Pierre-de-
Vassols, Travaillan, Uchaux, Vacqueyras, Velleron, Venasque, Villes-sur-Auzon et Violès, le
Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carpentras, le 23 juillet 2025
Pour le Préfét et par délégation,
Le Sous-Préfet de Carpentras,
SIGNE
Bernard ROUDIL
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-23-00001 - Autorisant la réduction du périmètre de l'Association
Syndicale Autorisée du Canal de Carpentras, sise à Carpentras 28