PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-098
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
DDFIP du Doubs /
25-2025-07-09-00004 - Arrêté de fermeture des SPFE de Besançon et
de Montbéliard le 17 juillet 2025 (1 page) Page 3
Préfecture du Doubs /
25-2025-07-10-00002 - arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type rassemblement festif (3 pages) Page 5
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DDFIP du Doubs
25-2025-07-09-00004
Arrêté de fermeture des SPFE de Besançon et de
Montbéliard le 17 juillet 2025
DDFIP du Doubs - 25-2025-07-09-00004 - Arrêté de fermeture des SPFE de Besançon et de Montbéliard le 17 juillet 2025 3
aed à ca ; ; FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS63 QUAI VEIL-PICARD25030 BESANÇON CEDEX
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicdes services de la Direction départementale des Finances publiques du Doubs
La Directrice Départementale des Finances publiques du DoubsVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services CÉOREQUES de la direction générale des financespubliques ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00036 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de régimed'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Financespubliques du Doubs ; ARRÊTEArticle 1°:Les Services de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Besançon (situé à l'immeuble le Major, 83 rue deDole) et de Montbéliard (situé au Centre des Finances publiques de Montbéliard, 1 rue Pierre Brossolette) seront fermésà titre exceptionnel le : Jeudi 17 juillet 2025, la journée entière.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ale des Fees publiques
DDFIP du Doubs - 25-2025-07-09-00004 - Arrêté de fermeture des SPFE de Besançon et de Montbéliard le 17 juillet 2025 4
Préfecture du Doubs
25-2025-07-10-00002
arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type rassemblement festif
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-10-00002 - arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif 5
PREFET CabinetDU DOUBS Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N° 25-2025-07-portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical etinterdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destinationd'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Doubs
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants, et R. 211-27 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.22151 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préféte, Directrice de Cabinet ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party pouvant regrouper plusieurscentaines de participants est susceptible d'être organisé dans le département du Doubs du vendredi 11juillet 2025 - 15h00 au mardi 15 juillet 2025 - 12h00 ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département,en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisation pourgarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de préfet du Doubs, que les terrainssur lesquels vont se dérouler le rassemblement ne sont pas connus, qu'il n'est pas permis de connaître lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité et la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques au regard du nombre de participants ;CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public; que le nombre de personnesattendues dans ce type de rassemblement est élevé (plusieurs milliers); que les moyens appropriés enmatière de lutte contre les incendies et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire etroutière ne peuvent être réunis :- que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement sedéroule dans de bonnes conditions,~ que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, àde tels rassemblements susceptibles de s'installer sans autorisation préalable, en divers lieux dudépartement ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature à provoquer des troublesgraves à l'ordre et à la tranquillité publics; que son interdiction, qui est strictement nécessaire etproportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles :CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir lerassemblement festif à caractère musical envisagé, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il y a lieu8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00Mél : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 1 sur 3
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d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation surl'ensemble des réseaux routiers du département ;Sur proposition de la Directrice de cabinet :
ARRÊTE :ARTICLE 1:Tous rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées al'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux déclarés ou autorisés sont interdits surl'ensemble du département du Doubs du vendredi 11 juillet 2025 - 15h00 au mardi 15 juillet 2025 - 12h00.ARTICLE 2 :La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment « sound system » etamplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite surl'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Doubs, duvendredi 11 juillet 2025 - 15h00 au mardi 15 juillet 2025 - 12h00.ARTICLE 3:Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de lasécurité intérieure et peut donner lieu a la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunaljudiciaire.Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.ARTICLE 4:La Directrice de cabinet du Préfet du Doubs, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant degroupement de gendarmerie nationale et le directeur interdépartemental de la police nationale duDoubs , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.Fait à Besancon, le =} f} JUIL. 2025Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de cabinet,|>Jennifer ROUSSELLE
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
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- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rueCharles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans undélai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex03 81 25 10 00Mél: pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 3 sur 3
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