YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-144
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2026-04-16-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0062 du
16/04/2026 portant retrait de l'arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0059
donnant délégation de signature à M. François VILLEREZ, DREAL
BFC; concernant la compétence départementale à compter du 15
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-04-16-00002
Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0062 du
16/04/2026 portant retrait de l'arrêté PREF SGAD
BCAAT 2026 0059 donnant délégation de
signature à M. François VILLEREZ, DREAL BFC;
concernant la compétence départementale à
compter du 15 avril 2026
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-04-16-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0062 du 16/04/2026 portant retrait de l'arrêté PREF
SGAD BCAAT 2026 0059 donnant délégation de signature à M. François VILLEREZ, DREAL BFC; concernant la compétence
départementale à compter du 15 avril 2026
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PREFETDE LUYONNE Secrétariat généralLibertéEgalité 7. Secrétariat général auxFES | affaires départementalesBureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
Arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/0062PORTANT RETRAITde l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/0059donnant délégation de signature à M. François VILLEREZDirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Bourgogne-Franche-Comté,concernant la compétence départementale, à compter du 15 avril 2026
Le Préfet de l'Yonne
VU:° le code minier;¢ le code de l'environnement;° le code de l'urbanisme ;¢ le code des transports ;+ le code de la route, et notamment ses articles L. 323-1, R. 311-1 et suivants, R. 322-2, R. 323-1a R. 323-26 et R. 433-1 et suivants ;° le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 242-1; -¢ le règlement (CE) n° 338-97 du conseil du 9 décembre 1997 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlementsde la Commission associés ;¢ le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14/06/06 concernant les transferts de déchets ;+ la directive 92-43 CEE du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels, de la flore etde la faune sauvage ;¢ la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809. du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;+ la loi 82-1153 modifiée, du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-04-16-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0062 du 16/04/2026 portant retrait de l'arrêté PREF
SGAD BCAAT 2026 0059 donnant délégation de signature à M. François VILLEREZ, DREAL BFC; concernant la compétence
départementale à compter du 15 avril 2026
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la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République;la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative a la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;le décret 85-891 modifié, du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et auxtransports routiers non urbains de personnes ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril. 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle Calédonie ;le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;:le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et a tamispublique;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives ;le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne;l'arrêté modifié du 2juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes;l'arrêté modifié du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditionsd'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages detourisme et de loisirs, et notamment son article 7;l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles:l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ouaccidentés;l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention urgente;l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux outrois roues et quadricycles à moteur ;l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/0015 du 9 février 2026 donnant délégation de signature àMme Cécile BRENNE, directrice régionale par intérim de l'environnement, de
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-04-16-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0062 du 16/04/2026 portant retrait de l'arrêté PREF
SGAD BCAAT 2026 0059 donnant délégation de signature à M. François VILLEREZ, DREAL BFC; concernant la compétence
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l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétencedépartementale ;+ l'arrêté ministériel du 2 avril 2026 portant nomination de M. François VILLEREZ, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté à compter du 15 avril 2026 ;+ l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/0059 du 14 avril 2026 donnant délégation de signature àM. François VILLEREZ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Bourgogne-Franche-Comté à compter du 15 avril 2026;
CONSIDÉRANT:> que l'article L. 242-1 du Code des relations entre le public et l'administration dispose que« L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propreinitiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retraitintervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision » ;* la publication régulière de l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/0059du 14 avril 2026 au Recueildes Actes Administratif n°89-2026-140 du 14 avril 2026 de la Préfecture de l'Yonne ;+ la force exécutoire conséquente de cet acte à compter du 15 avril 2026 ;+ par voie de conséquence l'abrogation le même jour de l'arrêtéPREF/SGAD/BCAAT/2026/0015 du 9 février 2006 donnant délégation de signature à MmeCécile BRENNE, directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale;+ que l'arrêté de nomination de M. François VILLEREZ du 2 avril 2026 porte en son article 2 lamention suivante: «/e présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la Républiquefrançaise » ;* que cette publication n'est pas encore intervenue à ce jour ;* que par conséquence, l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/0059 du 14 avril 2026 ne peut êtrelégal dans la mesure où l'arrêté de délégation de signature vise un directeur dont lanomination n'est pas officielle ;* que cette délégation de signature ne pourra intervenir qu'après ladite publication au JournalOfficiel ;+ que l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/0059 du 14 avril 2026 doit être retiré ;+ que ce retrait a pour effet de rétablir la délégation de signature de Mme Cécile BRENNE ;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-04-16-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0062 du 16/04/2026 portant retrait de l'arrêté PREF
SGAD BCAAT 2026 0059 donnant délégation de signature à M. François VILLEREZ, DREAL BFC; concernant la compétence
départementale à compter du 15 avril 2026
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ARRETEArticle 1: l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/0059 du 14 avril 2026 donnant délégation designature à M. François VILLEREZ est retiré.Article 2: l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/0015 du 9 février 2006 donnant délégation designature à Mme Cécile BRENNE est rétabli.
Fait à Auxerre, le16 AVR. 2026Le Préfet
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté et la Directrice régionale parintérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comtésont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-04-16-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0062 du 16/04/2026 portant retrait de l'arrêté PREF
SGAD BCAAT 2026 0059 donnant délégation de signature à M. François VILLEREZ, DREAL BFC; concernant la compétence
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