PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-050
PUBLIÉ LE 26 MARS 2024
Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90
25-2024-03-22-00003 - Arrêté d'enregistrement - établissement FM
INDUSTRIES - SYCRILOR à Charquemont (25140) installations de fabrication
d'articles métalliques de grande qualité et de haute précision pour
l'industrie du luxe (fabrication et laquage de stylos, briquets, bijoux,
lunetterie, maroquinerie) (12 pages) Page 4
Préfecture du Doubs / CAB
25-2024-03-26-00057 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement BOUCHERIE RENAUDOT situé à
PONTARLIER (3 pages) Page 17
25-2024-03-26-00064 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement BOULANGERIE DE MARIE situé à
SOCHAUX (3 pages) Page 21
25-2024-03-26-00056 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement CABINET DENTAIRE situé à PIREY (3
pages) Page 25
25-2024-03-26-00029 - Autorisation d'installer un système de
vidéo-protection aux abords de la station service ELECTRA située à
BESANCON BD KENNEDY (3 pages) Page 29
25-2024-03-26-00030 - Autorisation d'installer un système de
vidéo-protection aux abords de la station service ELECTRA située à
BESANCON RUE DE DOLE (3 pages) Page 33
25-2024-03-26-00026 - Autorisation d'installer un système de
vidéo-protection dans l'établissement ADDSEA situé à BESANCON (3
pages) Page 37
25-2024-03-26-00040 - Autorisation d'installer un système de
vidéo-protection dans l'établissement AUBERGE DU GAULOIS situé à
BONNEVAUX (3 pages) Page 41
25-2024-03-26-00028 - Autorisation d'installer un système de
vidéo-protection dans l'établissement BLEU LIBELLULE situé à BESANCON (3
pages) Page 45
25-2024-03-26-00043 - Autorisation d'installer un système de
vidéo-protection dans l'établissement BOULANGERIE MICHELIN situé à
DOUBS (3 pages) Page 49
25-2024-03-26-00031 - Autorisation d'installer un système de
vidéo-protection dans l'établissement FASTCODE situé à BESANCON (3
pages) Page 53
2
25-2024-03-26-00033 - Autorisation d'installer un système de
vidéo-protection dans l'établissement LA P'TITE BOULANGE situé à
BESANCON (3 pages) Page 57
25-2024-03-26-00038 - Autorisation d'installer un système de
vidéo-protection dans l'établissement SUBWAY situé à BESANCON (3
pages) Page 61
25-2024-03-26-00027 - Autorisation de modifier un système de
vidéo-protection dans l'établissement AU FOURNIL COMTOIS situé à
BESANCON (3 pages) Page 65
25-2024-03-26-00005 - Modification de l'autorisation d'installer un système
de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la CCF située à BESANCON
(3 pages) Page 69
25-2024-03-26-00006 - Modification de l'autorisation d'installer un système
de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la CCF située à
MONTBELIARD (3 pages) Page 73
25-2024-03-26-00001 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BNP PARIBAS
située à BESANCON CHEMIN DE CHARIGNEY (3 pages) Page 77
25-2024-03-26-00002 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BNP PARIBAS
située à BESANCON RUE JOUCHOUX (3 pages) Page 81
25-2024-03-26-00003 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à
ORNANS (3 pages) Page 85
25-2024-03-26-00004 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à
PONTARLIER (3 pages) Page 89
25-2024-03-26-00008 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la CEBFC située à
BESANCON RUE DE DOLE (3 pages) Page 93
25-2024-03-26-00007 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la CEBFC située à
BESANCON RUE DE LA REPUBLIQUE (3 pages) Page 97
25-2024-03-26-00009 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la CEBFC située à
PONTARLIER (3 pages) Page 101
25-2024-03-26-00010 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la CEBFC située à
ROCHE LEZ BEAUPRE (3 pages) Page 105
25-2024-03-26-00041 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans l'établissement BASIC FIT II situé à
CHALEZEULE (3 pages) Page 109
3
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-03-22-00003
Arrêté d'enregistrement - établissement FM
INDUSTRIES - SYCRILOR à Charquemont (25140)
installations de fabrication d'articles métalliques
de grande qualité et de haute précision pour
l'industrie du luxe (fabrication et laquage de
stylos, briquets, bijoux, lunetterie, maroquinerie)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-22-00003 - Arrêté d'enregistrement - établissement FM INDUSTRIES - SYCRILOR à
Charquemont (25140) installations de fabrication d'articles métalliques de grande qualité et de haute précision pour l'industrie du
luxe (fabrication et laquage de stylos, briquets, bijoux, lunetterie, maroquinerie)4
E . Direction régionale de I'environnement,
PREFET de I'aménagement et du logement
DU DOUBS Bourgogne-Franche-Comté
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE D'ENREGISTREMENT.N°Y22 MRS 2024
Installations Classées pour la Protection de I'Environnement
Etablissement FM INDUSTRIES - SYCRILOR à CHARQUEMONT (25140) installations de fabrication
d'articles métalliques de grande qualité et de haute précision pour l'industrie du luxe (fabrication
et laquage de stylos, briquets, bijoux, lunetterie, maroquinerie).
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'annexe IIl de la Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée concernant l'évaluation des
incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-
30 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du
Doubs (groupe IIl), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrété ministériel du 1 mars 2022 modifiant I'arrété du 3 mars 2017 fixant le modèle national
de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L. 512-7) du 09/04/19 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre
de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des
liquides 'organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement
métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement.;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d"Aménagement
et de Gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditérannée ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de CHARQUEMONT ap'prouvé par délibération le 11
octobre 2071 ;
Adresse postale : Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 Besançon cedex 03 39 59 62 00
www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-22-00003 - Arrêté d'enregistrement - établissement FM INDUSTRIES - SYCRILOR à
Charquemont (25140) installations de fabrication d'articles métalliques de grande qualité et de haute précision pour l'industrie du
luxe (fabrication et laquage de stylos, briquets, bijoux, lunetterie, maroquinerie)5
Vu la demande présentée en date du 29/09/2023 et complétée le 05/01/2024 par la société F.M.
INDUSTRIES dont le siège social est enregistré au 2 RUE DES MARNIERES 25530 VERCEL VILLEDIEU LE
CAMP concernant l'enregistrement d'installations de fabrication d'articles métalliques de grande
qualité et de haute précision pour.l'industrie du luxe (fabrication et laquage de stylos, briquets, bijoux,
lunetterie, maroquinerie) (rubriques n°2565 de la nomenclature des installations classées) sur le
territoire de la commune de CHARQUEMONT et pour l'aménagement d'une prescription générale de
l'arrêté ministériel susvisé (article n°30) ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la
conformité des:installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont
l'aménagement sollicité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09/01/2024 fixant les jours et heures entre le 22/01/2024 et le 19/02/2024 où le
dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu l'absence d'observations du public entre le 22/01/2024 et le 19/02/2024 ;
Vu l'absence d'observations des conseils municipaux consultés entre le 09/01/2024 et le 04/03/2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal de CHARQUEMONT réuni en séance le 28 février 2024 donnant
un avis favorable à la demande d'enregistrement (délibération n°2024.08) ;
Vu l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site annexé au dossier ;
Vu l'avis du maire de CHARQUEMONT sur la proposition d'usage futur du site en date du 12/09/2023 ;
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours du Doubs reçu le 24 octobre 2023 ;
Vu le rapport et les conclusions du 09/01/2024 de linspection des installations classées pour la
protection de I'environnement portant avis sur l'aspect complet et régulier du dossier de demande
d'enregistrement avec aménagement susvisé ;
Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
14/03/2024
Vu le projet d'arrêté transmis à l'exploitant le 20/02/2024 dans le cadre de la procédure de
contradictoire avant décision ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant communiqué par courriel du 21/02/2024;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions généràles des
arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection
des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que la demande, exprimée par la société FM INDUSTRIES - SYCRILOR,
d'aménagements des prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé du 09/04/19 article 30 —
alinéa 1 ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions des articles 2.1.1 et 2.1.2 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu
à l'usage industriel ;
CONSIDÉRANT au vu du dossier remis, que le pétitionnaire s'engage à installer des vannes de
sectionnement à des endroits stratégiques du réseau d'eaux pluviales susceptibles d'étre polluées ; à
réaliser un suivi et un entretien régulier du séparateur hydrocarbures par lequel transitent les eaux
pluviales de voirie PL située à l'arrière du site ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-22-00003 - Arrêté d'enregistrement - établissement FM INDUSTRIES - SYCRILOR à
Charquemont (25140) installations de fabrication d'articles métalliques de grande qualité et de haute précision pour l'industrie du
luxe (fabrication et laquage de stylos, briquets, bijoux, lunetterie, maroquinerie)6
CONSIDERANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe IIl
de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à
la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des
incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenu
des engagements précités, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation
environnementale ;
CONSIDÉRANT en particulier s'agissant des caractéristiques du projet, que celui-ci n'induit aucun
risque d'accidents et/ou de catastrophes majeurs et aucun risque pour la santé humaine ;
CONSIDÉRANT en particulier s'agissant de la localisation du projet, que celui-ci est situé :
« en dehors de périmètre de connaissance ou de protection de la biodiversité (NATURA 2000,
ZNIEFF, arrêté de biotope), de zone humide répertoriée ;
- en dehors de périmètre de protection de captage pour I'alimentation en eau potable ;
CONSIDÉRANT en particulier s'agissant de I'impact potentiel du projet, qu'aucun effluent industriel ne
rejoindra le milieu naturel ou le réseau collectif d'assainissement, que l'aménagement demandé
concerne uniquement l'infiltration d'eaux pluviales de voiries susceptibles d'être polluées ;
CONSIDÉRANT en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets
d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son
dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifie
pas de demander un dossier complet d'autorisation ;
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de
procédure de l'autorisation environnementale ;
Considérant que la demande, exprimée par la SAS FM. INDUSTRIES, d'aménagements des
prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ne remettent pas en cause la protection des
intérêts mentionnés à larticle L5111 du Code de l'environnement, sous réserve du respect des
prescriptions des articles du titre 2 du présent arrêté ;
APRES communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du DOUBS ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-22-00003 - Arrêté d'enregistrement - établissement FM INDUSTRIES - SYCRILOR à
Charquemont (25140) installations de fabrication d'articles métalliques de grande qualité et de haute précision pour l'industrie du
luxe (fabrication et laquage de stylos, briquets, bijoux, lunetterie, maroquinerie)7
ARRETE
Titre 1er - Portée, conditions générales
CHAPITRE 11 : Bénéficiaire et portée
ARTICLE 1.11 : Exploitant, durée, péremption
Les installations de la société FM INDUSTRIES - SYCRILOR représentée par M. MAITRE Frédéric (SIRET
39205635400013) dont le siège social est situé à 2 RUE DES MARNIERES 25530 VERCEL VILLEDIEU LE
CAMP, faisant l'objet de la demande susvisée du 29/09/2023 et complétée le 05/01/2024, sont
enregistrées. ;
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de CHARQUEMONT, Zone d'Activités
Les Grands Crots. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande
justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de
trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74
du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. Nature et localisation des installations
ARTICLE 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées '
Quantité /
Rubrique ; p RE - Nature deq Libellé simplifié de la rubrique ; à volume
ICPE l'installation "autorisé
Revêtement -métallique ou traitement (nettoyage,
décapage, conversion dont phosphatation,
polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) | Traitement de surface
de surfaces quelconques par voie électrolytique -
ou chimique, à I'exclusion des activités classées au Galvanoplastie2565-1b |? que, P 670 L
titre des rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670. -
Ligne de bains
1. Lorsqu'il y a mise en œuvre : contenant du cyanure
b) De cyanures, le volume des cuves affectées au
traitement étant supérieur à 200 |
Revêtement métallique ou traitement (nettoyage,
décapage, conversion dont — phosphatation, .; pes L Gn Q P p. Traitement de surfacepolissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.)
de surfaces quelconques par voie électrolytique i ._s q ; q. p 22 y q Galvanoplastie
2565-2-a | ou chimique, à l'exclusion des activités classées au 2460 L
titre des rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670. Ligne de bains non
2. Procédés utilisant des liquides, le volume des ë ;
; . ; cyanurés
cuves affectées au traitement étant :
a) Supérieur à 1500 |
Régime : E (Enregistrément)fi
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-22-00003 - Arrêté d'enregistrement - établissement FM INDUSTRIES - SYCRILOR à
Charquemont (25140) installations de fabrication d'articles métalliques de grande qualité et de haute précision pour l'industrie du
luxe (fabrication et laquage de stylos, briquets, bijoux, lunetterie, maroquinerie)8
Parallèlement, le pétitionnaire dépose un dossier de déclaration au titre des rubriques :
N° rubrique Désignation des activités Capacité
Solvants organiques (installations et — activités
mentionnées à l'annexe VII de la directive 2010/75/UE du
24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
(prévention et réduction intégrées de la 'pollution)
utilisant des) :Installation de
laquage,
installation de
traitement de
1978-8 8. Autres revêtements, y compris le revêtement de D surface et.
métaux, de plastiques, de textiles, de feuilles et de consomlrlnaâlon
papier, lorsque la consommation de solvant (1) est ann:;e e de
supérieure à 5 t/an somant :
(1) Quantité totale de solvants organiques utilisée dans 6t/an
une installation par année, moins les composés
organiques volatils récupérés en vue de leur réutilisation.
PE q " ,( T PuissanceTravail mécanique des métaux et alliages, à l'exclusion ;
tL £ . [ , maximum dedes activités classées au titre des rubriques 3230-a ou ,
l'ensemble des3230-b. . ;; ; , ; ; machines fixesLa puissance maximum de l'ensemble des machines fixes | .
- . ¢ ; : pouvant concourir2560-2 pouvant concourir simultanément au fonctionnement DC ; ;
n MRE simultanément aude l'installation étant : .
fonctionnement de
- ; e el ; ; l'installation :2. Supérieure à 150 kW, mais inférieure ou égale à 1 000
kW .
399,25kW
Revêtement métallique ou traitement (nettoyage,
décapage, conversion dont phosphatation, polissage,
attaque chimique, vibro- abrasion, etc.) de surfaces par; q - q. e ') ; . P Volume total des
voie électrolytique ou chimique, à l'exclusion des cuves :
2565-4 activités classées au titre des rubriques 2563, 2564, 3260 DC '
ou 3670. ;
815 litres
4. Vibro-abrasion, le volume total des cuves affectées au
traitement étant supérieur à 200 | ~
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Charquemont (25140) installations de fabrication d'articles métalliques de grande qualité et de haute précision pour l'industrie du
luxe (fabrication et laquage de stylos, briquets, bijoux, lunetterie, maroquinerie)9
2940-2-b
4110-2-bVernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application,
revétement, laquage, stratification, imprégnation,
cuisson, séchage de) sur support quelconque à
I'exclusion des installations dont les activités sont
classées au titre des rubriques 2330, 2345, 2351, 2360,
2415, 2445, 2450, 2564, 2661, 2930, 3450, 3610, 3670,
3700 ou 4801.
2. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre
que le « trempé » (pulvérisation, enduction, autres
procédés), la quantité maximale de produits susceptible
d'étre mise en œuvre étant :
a) Supérieure à 100 kg/j
b) Supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou égale à 100 kg/j
Nota. - Le régime de classement est déterminé par
rapport à la quantité de produits mise en œuvre dans
I'installation en tenant compte des coefficients ci-après.
Les quantités de produits à base de liquides
inflammables à mention de danger H224, H225 ou H226
ou de liquides halogénés, dénommées A, sont affectées
d'un coefficient 1. Les quantités de produits à base de.
liquides de point éclair compris entre 60° C et 93° C ou
contenant moins de 10 % de solvants organiques au
moment de l'emploi, dénommées B, sont affectées d'un
coefficient 1/2. Si plusieurs produits de catégories
différentes sont utilisés, la quantité Q retenue pour le
classement sera égale à : Q = À + B/2.
Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au moins des voies
d'exposition, à l'exclusion de l'uranium et ses composés.
2. Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
a) Supérieure ou égale à 250 kg
b) Supérieure ou égale à 50 kg, mais inférieure à 250 kg
Quantité sevil bas au sens de l'article R. 51110 : 5 t
Quantité seuvil haut au sens de l'article R. 511-10 : 20 tDC
DCVolume total mis
en œuvre :
50 kg/jour
Quantité totale
susceptible d'être
présente dans
l'installation :
210 kg
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Charquemont (25140) installations de fabrication d'articles métalliques de grande qualité et de haute précision pour l'industrie du
luxe (fabrication et laquage de stylos, briquets, bijoux, lunetterie, maroquinerie)10
Hydrogéne (numéro CAS 133-74-0).
La quantité susceptible d'étre présente dans Quantité totale
I'installation étant : susceptible d'être
1. Supérieure ou égale à 1t présente dans
2. Supérieure ou égale à 100 kg mais inférieure à 1 t l'installation :
Quantité seuil bas au sens de Varticle R. 51110 : 5 t 210 kg
Quantité seuil haut au sens de l'article R.511-10:50t
D : déclaration ; DC soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de
l'environnement
ARTICLE 1.2.2. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau
(IOTA) '
Les installations relèvent également de la rubrique loi sur l'eau listée dans le tableau ci-dessous. Les
prescriptions des arrêtés ministériels applicables aux rubriques listées s'appliquent à l'installation, à
l'exception des prescriptions auxquelles il est dérogé, qui sont explicitement listées dans cet arrêté.
p Libellé simplifié de la rubrique Nature de I'installation Q _l Régime (*)IOTA autorisée
Rejet d'eaux pluviales dans les
eaux douces superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-sol, la surface Rejet des eaux pluviales sur
2150-2 \totale du projet, augmentée de la Surface imperméabilisée 2,5 ha D
surface correspondant à la partie
du - bassin naturel dont es
écoulements sont interceptés par
le projet, étant :
(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)
ARTICLE 1.2.3. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelle Lieux-dits
CHARQUEMONT Section AN : 69 Zone d'Activités Les Grands Crots
Les installations mentionnées à l'article 1.21 et 1.2.2 du présent arrété sont reportées avec leurs
références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la
disposition de l'inspection des installations classées.
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Charquemont (25140) installations de fabrication d'articles métalliques de grande qualité et de haute précision pour l'industrie du
luxe (fabrication et laquage de stylos, briquets, bijoux, lunetterie, maroquinerie)11
CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier d'enregistrement
ARTICLE 1.31. Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrété, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 29/09/2023 et complétée le 05/01/2024.
Elles respectent les dispositions des arrétés ministériels de prescriptions générales applicables au
besoin aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrété.
CHAPITRE 1.4 Mise à l'arrêt définitif
ARTICLE 1.4.1. Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement, pour un usage industriel.
CHAPITRE 1.5 Prescriptions techniques applicables
ARTICLE 1.51. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
* arrêté ministériel de -prescriptions générales du 09/04/19 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°
2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides
organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565-1-b et 2565-2-a
(revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. - '
ARTICLE 1.5.3. Arrétés ministériels de prescriptions générales, Aménagements des prescriptions
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les
prescriptions. de l'article n° 30 de l'arrété ministériel du 09/04/19 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564
(nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés
ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces
par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du
présent arrêté.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-22-00003 - Arrêté d'enregistrement - établissement FM INDUSTRIES - SYCRILOR à
Charquemont (25140) installations de fabrication d'articles métalliques de grande qualité et de haute précision pour l'industrie du
luxe (fabrication et laquage de stylos, briquets, bijoux, lunetterie, maroquinerie)12
Titre 2 - Prescriptions particulières
CHAPITRE 2.1. Aménagements des prescriptions générales
ARTICLE 2.1.1. Aménagement de l'article 30 de l'arrêté ministériel du 09/04/19 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°
2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides
organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou
traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement
En lieu et place des dispositions de l'article 30 - alinéa 1 de l'arrêté ministériel du 09/04/19, l'exploitant
respecte les prescriptions suivantes :
Conditions de prévention du risque de pollution des eaux de ruissellement, et de rejets des eaux
pluviales susceptibles d'êtres polluées
Les eaux pluviales susceptibles d'êtres polluées sont gérées comme suit :-
« infiltration sur site / restitution au milieu naturel local par le bassin d'infiltration n°1 côté Sud-Est
° eaux de ruissellement collectées sur aire étanche au moyen d'avaloirs et de réseaux enterrés
à l'arrière du site de production au niveau de la zone de chargement / déchargement.
Infiltration sur site après transit et traitement par un séparateur d'hydrocarbures de voiries
PL (3 690 m° de voirie PL + 430 m° d'aires techniques bétonnées).
* les opérations de chargement/déchargement de liquides se font exclusivement dans le SAS de
la réception et sur sol étanche ;
* une présence humaine qualifiée continue durant toute la durée de l'opération de chargement /
déchargement sera assurée par l'exploitant ;
* opérations de chargement déchargement réalisées par volume unitaire inférieur à 1 000 L ;
< un kit d'intervention en cas de déversement est disponible proche du quai, pour permettre de
contenir rapidement le liquide déversé ;
- la mise en place d'une vanne d'isolement sur le réseau (en amont du séparateur
d'hydrocarbures au niveau de la zone de chargement / déchargement). Cette vanne est
actionnée manuellement en cas de déversement accidentel ou automatiquement en cas
d'incendie ;
- le séparateur d'hydrocarbures est vidangé (hydrocarbures et boues) et curé lorsque le volume
des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins deux
fois par an, sauf justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur
la base de contrôles visuels (pour les boues) et tests hydrocarbures (bandelettes) enregistrés et
tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause, le report de cette opération ne peut
excéder un an. Les fiches de suivi du nettoyage de séparateur d'hydrocarbures, I'attestation de
conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités
sont tenus à la disposition de I'inspection des installations classées ;
< le dispositif de traitement est doté d'obturateur automatique et d'alarme de niveau haut et
bas ;
* le dispositif de traitement, la vanne de sectionnement et l'ouvrage d'infiltration sont réalisés
conformément aux normes en vigueur et le pétitionnaire dispose de tous les éléments
justificatifs de leur dimensionnement. Ils sont vérifiés .et entretenus périodiquement en tant
que de besoin ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-22-00003 - Arrêté d'enregistrement - établissement FM INDUSTRIES - SYCRILOR à
Charquemont (25140) installations de fabrication d'articles métalliques de grande qualité et de haute précision pour l'industrie du
luxe (fabrication et laquage de stylos, briquets, bijoux, lunetterie, maroquinerie)13
« l'exploitant met en place des affichages, rédige des procédures d'urgences notamment en cas
de déversement, de pollution accidentelle ou d'incendie afin d'empêcher tout rejet (manceuvre
de la vanne d'isolement, utilisation de kit d'intervention, ...). ;
« le personnel susceptible d'intervenir en mode dégradé (nommément désigné par le chef
d'établissement sous sa responsabilité) est régulièrement formé aux diverses manipulations et
mise en œuvre des moyens techniques ainsi que des modes opératoires d'urgences.
< les moyens matériels et les systèmes organisationnelles d'urgences mis en œuvre sont
régulièrement testés, les dates et anomalies sont consignées dans un registre mis à disposition
de l'inspection des installations classées ;
ARTICLE 21.2. Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant infiltration pour le bassin
d'infiltration n°1
Conditions de rejets des effluents aqueux en sortie du séparateur d'hydrocarbures.
Les eaux pluviales de voirie susceptibles d'être polluées et détaillées à l'article 211, rejetées au milieu
naturel par infiltration dans le bassin n°1 respectent par ailleurs les valeurs limites de concentration
suivantes.
Des prélèvements et analyses portant a minima sur les polluants listés dans le tableau ci-dessous sont
effectués annuellement par-un laboratoire extérieur.
Ce laboratoire de prélèvement et d'analyse devra être agréé ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le
paramètre analysé, il devra être accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un
organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des
organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).
[ts N°CAS — T Code SANDRE | VLE _
pH / | / | 5,5-8,5
T° | | <30 °C
MES | / | / _ 30 mg/L
E;CO | / _ / | 300 mg/L
DBO5 | / | / | 30 mg/l
Indice hydrocarbure _ / | / 5 mg/l
Nickel et ses composés 7440-02-0 1386 2 mg/l
(en Ni)
Métaux totaux (*) | / 8099 | 5 mg/l
Cyanures totaux / - 1390 Vérification de
l'absence : < 0,1 mg/l
(*) Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments Pb, Cu, Cr, NI,
Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-22-00003 - Arrêté d'enregistrement - établissement FM INDUSTRIES - SYCRILOR à
Charquemont (25140) installations de fabrication d'articles métalliques de grande qualité et de haute précision pour l'industrie du
luxe (fabrication et laquage de stylos, briquets, bijoux, lunetterie, maroquinerie)14
Titre 3 —- Modalités d'exécution, voies de recours
ARTICLE 3.1. Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2. Délais et voies de recours
En application de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l''environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
derniere formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°,
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3.3. Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement, en vue de
I'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de CHARQUEMONT et peut y être
consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché en mairie de CHARQUEMONT pendant une durée
minimale d'un mois ; procès verbaux de l'accomplissement de cette formalité sont dressés
par les soins des maires et adressés à la préfecture du DOUBS ;
3° Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales
ayant été consultées en application de la procédure d'enregistrement ;
4° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du DOUBS pendant une
durée minimale de quatre mois.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-22-00003 - Arrêté d'enregistrement - établissement FM INDUSTRIES - SYCRILOR à
Charquemont (25140) installations de fabrication d'articles métalliques de grande qualité et de haute précision pour l'industrie du
luxe (fabrication et laquage de stylos, briquets, bijoux, lunetterie, maroquinerie)15
ARTICLE 3.4. Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture du DOUBS, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Montbéliard,
le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) et l'Inspection
des Installations Classées pour la protection de I'environnement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de CHARQUEMONT
et à la société FM INDUSTRIES — SYCRILOR.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-22-00003 - Arrêté d'enregistrement - établissement FM INDUSTRIES - SYCRILOR à
Charquemont (25140) installations de fabrication d'articles métalliques de grande qualité et de haute précision pour l'industrie du
luxe (fabrication et laquage de stylos, briquets, bijoux, lunetterie, maroquinerie)16
Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00057
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement
BOUCHERIE RENAUDOT situé à PONTARLIER
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00057 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
BOUCHERIE RENAUDOT situé à PONTARLIER 17
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Philippe RENAUDOT, gérant des établissements RENAUDOT
PH SALAISONS SARL situés 20, route de Maîche – 25500 LES FINS en vu d'être autorisé à installer
un système de vidéo-protection dans la boucherie RENAUDOT située 6, rue de la Halle – 25300
PONTARLIER ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00057 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
BOUCHERIE RENAUDOT situé à PONTARLIER 18
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Philippe RENAUDOT, gérant des établissements RENAUDOT PH SALAISONS
SARL situés 20, route de Maîche – 25500 LES FINS est autorisé à installer un système de vidéo-pro -
tection dans la boucherie RENAUDOT située 6, rue de la Halle – 25300 PONTARLIER qui comportera
1 caméra intérieure .
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du gérant sis 20, route de
Maîche – 25500 LES FINS .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens
et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00057 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
BOUCHERIE RENAUDOT situé à PONTARLIER 19
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Pontar -
lier, le maire Pontarlier et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au re -
cueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00057 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
BOUCHERIE RENAUDOT situé à PONTARLIER 20
Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00064
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement
BOULANGERIE DE MARIE situé à SOCHAUX
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00064 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
BOULANGERIE DE MARIE situé à SOCHAUX 21
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Madame Marie BLACHERE, directrice de la SAS BOULANGERIE BG si -
tuée 365, chemin de Maya – 13160 CHATEAURENARD en vu d'être autorisée à installer un système
de vidéo-protection dans et aux abords de la boulangerie de Marie située Rue d'Epinal – 25600 SO -
CHAUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00064 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
BOULANGERIE DE MARIE situé à SOCHAUX 22
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
A R R E T E
 
Article 1 er : Madame Marie BLACHERE, directrice de la SAS BOULANGERIE BG située 365, chemin
de Maya – 13160 CHATEAURENARD est autorisée à installer un système de vidéo-protection dans et
aux abords de la boulangerie de Marie située Rue d'Epinal – 25600 SOCHAUX qui comportera 4 ca-
méras intérieures et 1 caméra extérieure . Les deux caméras intérieures « locaux profession -
nels » ne sont pas soumises à l'avis de la commission (n'entrent pas dans le champ d'applica -
tion de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est la directrice qui a désigné les personnes habilitées à accé -
der aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de la directrice sise
365, chemin de Maya – 13160 CHATEAURENARD .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens
et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00064 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
BOULANGERIE DE MARIE situé à SOCHAUX 23
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l'arrondissement de Mont -
béliard, la maire Montbéliard et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00064 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
BOULANGERIE DE MARIE situé à SOCHAUX 24
Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00056
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement CABINET
DENTAIRE situé à PIREY
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00056 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
CABINET DENTAIRE situé à PIREY 25
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
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Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Julien LANDRY, responsable du Cabinet Dentaire de Pirey situé
30, rue du Mont – 25480 PIREY en vu d'être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans
et aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00056 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
CABINET DENTAIRE situé à PIREY 26
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Julien LANDRY, responsable du Cabinet Dentaire de Pirey situé 30, rue du
Mont – 25480 PIREY est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de
son établissement, qui comportera 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures .
Article 2 : Le responsable du système est le responsable du cabinet qui a désigné les personnes ha -
bilitées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du res-
ponsable du cabinet sis 30, rue du Mont – 25480 PIREY .
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00056 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
CABINET DENTAIRE situé à PIREY 27
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Pirey et le colonel, commandant
du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00056 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
CABINET DENTAIRE situé à PIREY 28
Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00029
Autorisation d'installer un système de
vidéo-protection aux abords de la station service
ELECTRA située à BESANCON BD KENNEDY
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00029 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords de la station service
ELECTRA située à BESANCON BD KENNEDY 29
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
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Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Aurélien DE MEAUX, représentant les établissements ELECTRA
situés 1, Cour du Havre – 75008 PARIS en vu d'être autorisé à installer un système de vidéo-protec -
tion aux abords de la station service situé 8-10, boulevard du Président John Fitzgerald Kennedy –
25000 BESANCON ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00029 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords de la station service
ELECTRA située à BESANCON BD KENNEDY 30
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A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Aurélien DE MEAUX, représentant les établissements ELECTRA situés 1, Cour
du Havre – 75008 PARIS est autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de la sta -
tion service situé 8-10, boulevard du Président John Fitzgerald Kennedy – 25000 BESANCON, qui
comportera 2 caméras extérieures .
Article 2 : Le responsable du système est le représentant des Ets ELECTRA qui a désigné les per -
sonnes habilitées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également au -
près du service Property Management sis 104, rue de Richelieu – 75002 PARIS .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens
et la détection de présence de véhicule.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00029 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords de la station service
ELECTRA située à BESANCON BD KENNEDY 31
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Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00029 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords de la station service
ELECTRA située à BESANCON BD KENNEDY 32
Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00030
Autorisation d'installer un système de
vidéo-protection aux abords de la station service
ELECTRA située à BESANCON RUE DE DOLE
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00030 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords de la station service
ELECTRA située à BESANCON RUE DE DOLE 33
Ex
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DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
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Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Aurélien DE MEAUX, représentant les établissements ELECTRA
situés 1, Cour du Havre – 75008 PARIS en vu d'être autorisé à installer un système de vidéo-protec -
tion aux abords de la station service situé 161, rue de Dole – 25000 BESANCON ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00030 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords de la station service
ELECTRA située à BESANCON RUE DE DOLE 34
CABINET
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Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Aurélien DE MEAUX, représentant les établissements ELECTRA situés 1, Cour
du Havre – 75008 PARIS est autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de la sta -
tion service situé 161, rue de Dole – 25000 BESANCON, qui comportera 2 caméras extérieures .
Article 2 : Le responsable du système est le représentant des Ets ELECTRA qui a désigné les per -
sonnes habilitées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également au -
près du service Property Management sis 104, rue de Richelieu – 75002 PARIS .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens
et la détection de présence de véhicule.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00030 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords de la station service
ELECTRA située à BESANCON RUE DE DOLE 35
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Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00030 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords de la station service
ELECTRA située à BESANCON RUE DE DOLE 36
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Autorisation d'installer un système de
vidéo-protection dans l'établissement ADDSEA
situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00026 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement ADDSEA
situé à BESANCON 37
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DU DOUBS
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CABINET
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Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Madame Séverine FULBAT, directrice secteur AHL de l'établissement
ADDSEA situé 4 B, rue de la Cassotte – 25000 BESANCON en vu d'être autorisée à installer un sys -
tème de vidéo-protection aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00026 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement ADDSEA
situé à BESANCON 38
CABINET
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Pôle Polices Administratives
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Article 1 er : Madame Séverine FULBAT, directrice secteur AHL de l'établissement ADDSEA situé 4 B,
rue de la Cassotte – 25000 BESANCON est autorisée à installer un système de vidéo-protection aux
abords de son établissement, qui comportera 1 caméra extérieure .
Article 2 : Le responsable du système est la directrice secteur AHL qui a désigné les personnes habi -
litées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du veilleur
de nuit sis 4 B, rue de la Cassotte – 25000 BESANCON .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système ne comporte pas de dispositif d'enregistrement des images.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00026 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement ADDSEA
situé à BESANCON 39
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Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00026 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement ADDSEA
situé à BESANCON 40
Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00040
Autorisation d'installer un système de
vidéo-protection dans l'établissement AUBERGE
DU GAULOIS situé à BONNEVAUX
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00040 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement AUBERGE
DU GAULOIS situé à BONNEVAUX 41
Ex
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Egalité
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Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Pascal HENRY, gérant de l'Auberge du Gaulois située 11, route
du Jura – 25560 BONNEVAUX en vu d'être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans
son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00040 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement AUBERGE
DU GAULOIS situé à BONNEVAUX 42
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Pascal HENRY, gérant de l'Auberge du Gaulois située 11, route du Jura –
25560 BONNEVAUX est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement,
qui comportera 4 caméras intérieures .
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du gérant sis 2, rue
Charles Schmitt – 25800 VALDAHON .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00040 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement AUBERGE
DU GAULOIS situé à BONNEVAUX 43
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Pontar -
lier, la maire de Bonnevaux et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéfi -
ciaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00040 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement AUBERGE
DU GAULOIS situé à BONNEVAUX 44
Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00028
Autorisation d'installer un système de
vidéo-protection dans l'établissement BLEU
LIBELLULE situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00028 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement BLEU
LIBELLULE situé à BESANCON 45
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Madame Véronique FUSILLIER, responsable maintenance de la SAS
BLEU LIBELLULE FRANCE située 1, Allée du Piot – 30660 GALLARGUES LE MONTUEUX en vu
d'être autorisée à installer un système de vidéo-protection dans le magasin situé Centre Commercial
Châteaufarine – Rue de Dole – 25000 BESANCON ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00028 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement BLEU
LIBELLULE situé à BESANCON 46
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Madame Véronique FUSILLIER, responsable maintenance de la SAS BLEU LIBELLULE
FRANCE située 1, Allée du Piot – 30660 GALLARGUES LE MONTUEUX est autorisée à installer un
système de vidéo-protection dans le magasin situé Centre Commercial Châteaufarine – Rue de Dole
– 25000 BESANCON, qui comportera 6 caméras intérieures .
Article 2 : Le responsable du système est le responsable maintenance qui a désigné les personnes
habilitées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du
service maintenance/sécurité/juridique sis 1, Allée du Piot – 30660 GALLARGUES LE MONTUEUX .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens
et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00028 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement BLEU
LIBELLULE situé à BESANCON 47
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00028 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement BLEU
LIBELLULE situé à BESANCON 48
Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00043
Autorisation d'installer un système de
vidéo-protection dans l'établissement
BOULANGERIE MICHELIN situé à DOUBS
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00043 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement
BOULANGERIE MICHELIN situé à DOUBS 49
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Alexandre MICHELIN, gérant de la boulangerie MICHELIN située
13, Grande Rue – 25300 DOUBS en vu d'être autorisé à installer un système de vidéo-protection
dans son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00043 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement
BOULANGERIE MICHELIN situé à DOUBS 50
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Alexandre MICHELIN, gérant de la boulangerie MICHELIN située 13, Grande
Rue – 25300 DOUBS est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement,
qui comportera 1 caméra intérieure . Les trois caméras intérieures « locaux professionnels » ne
sont pas soumises à l'avis de la commission (n'entrent pas dans le champ d'application de la
loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du gérant sis 13, Grande
Rue – 25300 DOUBS .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00043 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement
BOULANGERIE MICHELIN situé à DOUBS 51
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Pontar -
lier, le maire de Doubs et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au re -
cueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00043 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement
BOULANGERIE MICHELIN situé à DOUBS 52
Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00031
Autorisation d'installer un système de
vidéo-protection dans l'établissement
FASTCODE situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00031 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement FASTCODE
situé à BESANCON 53
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Madame Khadidja HAKKAR, gérante de l'établissement FASTCODE situé
27, quai Veil Picard – 25000 BESANCON en vu d'être autorisée à installer un système de vidéo-pro -
tection dans son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00031 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement FASTCODE
situé à BESANCON 54
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Madame Khadidja HAKKAR, gérante de l'établissement FASTCODE situé 27, quai Veil
Picard – 25000 BESANCON est autorisée à installer un système de vidéo-protection dans son établis -
sement, qui comportera 2 caméras intérieures .
Article 2 : Le responsable du système est la gérante qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de la gérante sise 27, quai
Veil Picard – 25000 BESANCON .
Article 3 : Le système a pour finalité la lutte contre la fraude pendant le passage de l'examen du code
de la route.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00031 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement FASTCODE
situé à BESANCON 55
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00031 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement FASTCODE
situé à BESANCON 56
Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00033
Autorisation d'installer un système de
vidéo-protection dans l'établissement LA P'TITE
BOULANGE situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00033 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement LA P'TITE
BOULANGE situé à BESANCON 57
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Pascal DABOUZI, gérant de l'établissement LA P'TITE BOU -
LANGE situé 29, quai Veil Picard – 25000 BESANCON en vu d'être autorisé à installer un système de
vidéo-protection dans son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00033 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement LA P'TITE
BOULANGE situé à BESANCON 58
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Pascal DABOUZI, gérant de l'établissement LA P'TITE BOULANGE situé 29,
quai Veil Picard – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son
établissement, qui comportera 1 caméra intérieure .
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du gérant sis 29, quai Veil
Picard – 25000 BESANCON .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens
et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 10 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00033 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement LA P'TITE
BOULANGE situé à BESANCON 59
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00033 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement LA P'TITE
BOULANGE situé à BESANCON 60
Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00038
Autorisation d'installer un système de
vidéo-protection dans l'établissement SUBWAY
situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00038 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement SUBWAY
situé à BESANCON 61
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Mickaël THIEBAUD, gérant de la SARL THIGROS (SUBWAY) si -
tuée 2, rue des Boucheries – 25000 BESANCON en vu d'être autorisé à installer un système de vi -
déo-protection dans son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00038 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement SUBWAY
situé à BESANCON 62
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Mickaël THIEBAUD, gérant de la SARL THIGROS (SUBWAY) située 2, rue des
Boucheries – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son éta -
blissement, qui comportera 4 caméras intérieures .
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du gérant sis 5, impasse
George Sand – 25870 LES AUXONS .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00038 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement SUBWAY
situé à BESANCON 63
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00038 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement SUBWAY
situé à BESANCON 64
Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00027
Autorisation de modifier un système de
vidéo-protection dans l'établissement AU
FOURNIL COMTOIS situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00027 - Autorisation de modifier un système de vidéo-protection dans l'établissement AU
FOURNIL COMTOIS situé à BESANCON 65
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011080-0027 du 21 mars 2011 autorisant l'installation d'un système de vi -
déo-protection dans la boulangerie AU FOURNIL COMTOIS située 23, rue Pasteur – 25000 BESAN -
CON ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Michel GURY, gérant de la boulangerie AU FOURNIL COMTOIS
située 23, rue Pasteur – 25000 BESANCON en vue d'être autorisé à modifier un système de vidéo-
protection installé dans son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00027 - Autorisation de modifier un système de vidéo-protection dans l'établissement AU
FOURNIL COMTOIS situé à BESANCON 66
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
A R R E T E
Article 1 er : Monsieur Michel GURY, gérant de la boulangerie AU FOURNIL COMTOIS située 23, rue
Pasteur – 25000 BESANCON est autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans son
établissement, qui comportera 7 caméras intérieures .
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du gérant sis 23, rue Pas -
teur – 25000 BESANCON .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens,
la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les dégradations.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 10 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00027 - Autorisation de modifier un système de vidéo-protection dans l'établissement AU
FOURNIL COMTOIS situé à BESANCON 67
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 2011080-0027 du 21 mars 2011 autorisant l'installation d'un sys -
tème de vidéo-protection dans la boulangerie AU FOURNIL COMTOIS située 23, rue Pasteur – 25000
BESANCON, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00027 - Autorisation de modifier un système de vidéo-protection dans l'établissement AU
FOURNIL COMTOIS situé à BESANCON 68
Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00005
Modification de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire de la CCF située à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00005 - Modification de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire de la CCF située à BESANCON 69
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-09-15-080 du 15 septembre 2020 renouvelant l'autorisation d'instal -
lation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de l'agence bancaire HSBC située 11, rue
de la République – 25000 BESANCON ;
Vu le dossier présenté par le responsable sécurité de la banque CCF située 103, rue de Grenelle –
75007 PARIS en vue d'être autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans et aux
abords de l'agence bancaire située 11, rue de la République – 25000 BESANCON ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00005 - Modification de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire de la CCF située à BESANCON 70
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
A R R E T E
Article 1 er : Le responsable sécurité de la banque CCF située 103, rue de Grenelle – 75007 PARIS
est autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans et aux abords de l'agence ban -
caire située 11, rue de la République – 25000 BESANCON , qui comportera 4 caméras intérieures et
1 caméra extérieure .
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sécurité qui a désigné les personnes habili -
tées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du poste
central Télésécurité sis 25, rue des Péniches – 94200 IVRY SUR SEINE .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personne-défense contre
l'incendie préventions risques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00005 - Modification de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire de la CCF située à BESANCON 71
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2020-09-15-080 du 15 septembre 2020 renouvelant l'autorisa -
tion d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de l'agence bancaire HSBC si -
tuée 11, rue de la République – 25000 BESANCON, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00005 - Modification de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire de la CCF située à BESANCON 72
Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00006
Modification de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire de la CCF située à MONTBELIARD
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00006 - Modification de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire de la CCF située à MONTBELIARD 73
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-03-15-024 du 15 mars 2021 renouvelant l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire HSBC située 25, place Saint-Martin – 25200
MONTBELIARD ;
Vu le dossier présenté par le responsable sécurité de la banque CCF située 103, rue de Grenelle –
75007 PARIS en vue d'être autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans l'agence
bancaire située 25, place Saint-Martin – 25200 MONTBELIARD ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00006 - Modification de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire de la CCF située à MONTBELIARD 74
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
A R R E T E
Article 1 er : Le responsable sécurité de la banque CCF située 103, rue de Grenelle – 75007 PARIS
est autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans l'agence bancaire située 25, place
Saint-Martin – 25200 MONTBELIARD , qui comportera 4 caméras intérieures .
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sécurité qui a désigné les personnes habili -
tées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du poste
central Télésécurité sis 25, rue des Péniches – 94200 IVRY SUR SEINE .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personne-défense contre
l'incendie préventions risques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00006 - Modification de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire de la CCF située à MONTBELIARD 75
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2021-03-15-024 du 15 mars 2021 renouvelant l'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire HSBC située 25, place Saint-
Martin – 25200 MONTBELIARD, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l'arrondissement de Mont -
béliard, la maire de Montbéliard et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00006 - Modification de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire de la CCF située à MONTBELIARD 76
Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00001
Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire de la BNP PARIBAS située à BESANCON
CHEMIN DE CHARIGNEY
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00001 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire de la BNP PARIBAS située à BESANCON CHEMIN DE CHARIGNEY 77
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le responsable service sécurité de la banque BNP PARIBAS située 89-93,
rue Marceau – 93100 MONTREUIL en vue d'être autorisé à renouveler l'autorisation d'installer un sys -
tème de vidéo-protection dans et aux abords de l'agence bancaire située 50, chemin de Charigney –
25000 BESANCON ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation .
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00001 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire de la BNP PARIBAS située à BESANCON CHEMIN DE CHARIGNEY 78
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans et aux
abords de l'agence bancaire située 50, chemin de Charigney – 25000 BESANCON est accordé au
responsable service sécurité de la banque BNP PARIBAS située 89-93, rue Marceau – 93100 MON -
TREUIL, qui comportera 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable service sécurité qui a désigné les per -
sonnes habilitées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également au -
près du responsable de l'agence sis 50, chemin de Charigney – 25000 BESANCON .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personne-défense contre
l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la
prévention d'actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00001 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire de la BNP PARIBAS située à BESANCON CHEMIN DE CHARIGNEY 79
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00001 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire de la BNP PARIBAS située à BESANCON CHEMIN DE CHARIGNEY 80
Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00002
Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire de la BNP PARIBAS située à BESANCON
RUE JOUCHOUX
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00002 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire de la BNP PARIBAS située à BESANCON RUE JOUCHOUX 81
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le responsable service sécurité de la banque BNP PARIBAS située 89-93,
rue Marceau – 93100 MONTREUIL en vue d'être autorisé à renouveler l'autorisation d'installer un sys -
tème de vidéo-protection dans l'agence bancaire située 22, rue Auguste Jouchoux – 25000 BESAN -
CON ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation .
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00002 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire de la BNP PARIBAS située à BESANCON RUE JOUCHOUX 82
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire située 22, rue Auguste Jouchoux – 25000 BESANCON est accordé au responsable
service sécurité de la banque BNP PARIBAS située 89-93, rue Marceau – 93100 MONTREUIL, qui
comportera 3 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable service sécurité qui a désigné les per -
sonnes habilitées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également au -
près du responsable de l'agence sis 50, chemin de Charigney – 25000 BESANCON .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personne-défense contre
l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la
prévention d'actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00002 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire de la BNP PARIBAS située à BESANCON RUE JOUCHOUX 83
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00002 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire de la BNP PARIBAS située à BESANCON RUE JOUCHOUX 84
Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00003
Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire de la BPBFC située à ORNANS
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00003 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire de la BPBFC située à ORNANS 85
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le chargé de sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire
Bourgogne Franche-Comté située 1, place de la 1ère Armée Française – 25000 BESANCON en vue
d'être autorisé à renouveler l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire de la BPBFC située 20, rue Jacques Gervais – 25290 ORNANS ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00003 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire de la BPBFC située à ORNANS 86
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire de la BPBFC située 20, rue Jacques Gervais – 25290 ORNANS est accordé au
chargé de sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté si -
tuée 1, place de la 1ère Armée Française – 25000 BESANCON, qui comportera 5 caméras inté-
rieures.
Article 2 : Le responsable du système est le chargé de sécurité des personnes et des biens qui a dé -
signé les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer éga -
lement auprès du chargé de sécurité des personnes et des biens sis 1, place de la 1ère Armée Fran -
çaise – 25000 BESANCON .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00003 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire de la BPBFC située à ORNANS 87
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire d'Ornans et le colonel, commandant
du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00003 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire de la BPBFC située à ORNANS 88
Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00004
Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire de la BPBFC située à PONTARLIER
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00004 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire de la BPBFC située à PONTARLIER 89
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le chargé de sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire
Bourgogne Franche-Comté située 1, place de la 1ère Armée Française – 25000 BESANCON en vue
d'être autorisé à renouveler l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans et aux
abords de l'agence bancaire de la BPBFC située 26, rue des Remparts – 25300 PONTARLIER ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00004 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire de la BPBFC située à PONTARLIER 90
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans et aux
abords de l'agence bancaire de la BPBFC située 26, rue des Remparts – 25300 PONTARLIER est ac -
cordé au chargé de sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire Bourgogne Franche-
Comté située 1, place de la 1ère Armée Française – 25000 BESANCON, qui comportera 8 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le chargé de sécurité des personnes et des biens qui a dé -
signé les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer éga -
lement auprès du chargé de sécurité des personnes et des biens sis 1, place de la 1ère Armée Fran -
çaise – 25000 BESANCON .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00004 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire de la BPBFC située à PONTARLIER 91
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Pontar -
lier, le maire de Pontarlier et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés cha -
cun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au
recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00004 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire de la BPBFC située à PONTARLIER 92
Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00008
Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire de la CEBFC située à BESANCON RUE
DE DOLE
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00008 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire de la CEBFC située à BESANCON RUE DE DOLE 93
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le responsable sécurité de la CAISSE D'EPARGNE BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE située 1, rond-point de la Nation – 21088 DIJON CEDEX 9 en vue d'être autorisé
à renouveler l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l'agence
bancaire située 112, rue de Dole – 25000 BESANCON ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation .
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00008 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire de la CEBFC située à BESANCON RUE DE DOLE 94
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans et aux
abords de l'agence bancaire bancaire située 112, rue de Dole – 25000 BESANCON est accordé au
responsable sécurité de la CAISSE D'EPARGNE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE située 1, rond-
point de la Nation – 21088 DIJON CEDEX 9, qui comportera 7 caméras intérieures et 2 caméras
extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sécurité qui a désigné les personnes habili -
tées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de la direc -
tion sécurité sise 1, rond-point de la Nation – 21088 DIJON CEDEX 9 .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personne-défense contre
l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la
prévention d'actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00008 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire de la CEBFC située à BESANCON RUE DE DOLE 95
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00008 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire de la CEBFC située à BESANCON RUE DE DOLE 96
Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00007
Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire de la CEBFC située à BESANCON RUE
DE LA REPUBLIQUE
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00007 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire de la CEBFC située à BESANCON RUE DE LA REPUBLIQUE 97
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le responsable sécurité de la CAISSE D'EPARGNE BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE située 1, rond-point de la Nation – 21088 DIJON CEDEX 9 en vue d'être autorisé
à renouveler l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l'agence
bancaire située 18, rue de la République – 25000 BESANCON ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation .
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00007 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire de la CEBFC située à BESANCON RUE DE LA REPUBLIQUE 98
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans et aux
abords de l'agence bancaire bancaire située 18, rue de la République – 25000 BESANCON est accor -
dé au responsable sécurité de la CAISSE D'EPARGNE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE située 1,
rond-point de la Nation – 21088 DIJON CEDEX 9, qui comportera 6 caméras intérieures et 1 camé -
ra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sécurité qui a désigné les personnes habili -
tées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de la direc -
tion sécurité sise 1, rond-point de la Nation – 21088 DIJON CEDEX 9 .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personne-défense contre
l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la
prévention d'actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00007 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire de la CEBFC située à BESANCON RUE DE LA REPUBLIQUE 99
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00007 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire de la CEBFC située à BESANCON RUE DE LA REPUBLIQUE 100
Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00009
Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire de la CEBFC située à PONTARLIER
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00009 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire de la CEBFC située à PONTARLIER 101
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le responsable sécurité de la CAISSE D'EPARGNE BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE située 1, rond-point de la Nation – 21088 DIJON CEDEX 9 en vue d'être autorisé
à renouveler l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l'agence
bancaire située 26, rue de la République – 25300 PONTARLIER ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation .
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00009 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire de la CEBFC située à PONTARLIER 102
CABINET
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A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans et aux
abords de l'agence bancaire bancaire située 26, rue de la République – 25300 PONTARLIER est ac -
cordé au responsable sécurité de la CAISSE D'EPARGNE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE située
1, rond-point de la Nation – 21088 DIJON CEDEX 9, qui comportera 6 caméras intérieures et 3 ca -
méras extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sécurité qui a désigné les personnes habili -
tées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de la direc -
tion sécurité sise 1, rond-point de la Nation – 21088 DIJON CEDEX 9 .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personne-défense contre
l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la
prévention d'actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00009 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire de la CEBFC située à PONTARLIER 103
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Pontar -
lier, le maire de Pontarlier et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés cha -
cun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au
recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00009 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire de la CEBFC située à PONTARLIER 104
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25-2024-03-26-00010
Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire de la CEBFC située à ROCHE LEZ
BEAUPRE
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00010 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire de la CEBFC située à ROCHE LEZ BEAUPRE 105
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Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
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Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le responsable sécurité de la CAISSE D'EPARGNE BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE située 1, rond-point de la Nation – 21088 DIJON CEDEX 9 en vue d'être autorisé
à renouveler l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l'agence
bancaire située 37, Route Nationale – 25220 ROCHE-LEZ-BEAUPRE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation .
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00010 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire de la CEBFC située à ROCHE LEZ BEAUPRE 106
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Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans et aux
abords de l'agence bancaire bancaire située 37, Route Nationale – 25220 ROCHE-LEZ-BEAUPRE
est accordé au responsable sécurité de la CAISSE D'EPARGNE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
située 1, rond-point de la Nation – 21088 DIJON CEDEX 9, qui comportera 3 caméras intérieures et
2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sécurité qui a désigné les personnes habili -
tées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de la direc -
tion sécurité sise 1, rond-point de la Nation – 21088 DIJON CEDEX 9 .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personne-défense contre
l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la
prévention d'actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00010 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire de la CEBFC située à ROCHE LEZ BEAUPRE 107
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Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Roche-lez-Beaupré et le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes adminis -
tratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00010 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans
l'agence bancaire de la CEBFC située à ROCHE LEZ BEAUPRE 108
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25-2024-03-26-00041
Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans
l'établissement BASIC FIT II situé à CHALEZEULE
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00041 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans
l'établissement BASIC FIT II situé à CHALEZEULE 109
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Liberté
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Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Madame Susanne DE SCHEPPER, responsable des établissements BA -
SIC FIT II située 40, rue de la Vague – 59650 VILLENEUVE D'ASCQ en vue d'être autorisée à renou -
veler l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement BASIC FIT situé
Chemin des Marnières – 25220 CHALEZEULE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation .
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00041 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans
l'établissement BASIC FIT II situé à CHALEZEULE 110
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Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'éta -
blissement BASIC FIT situé Chemin des Marnières – 25220 CHALEZEULE est accordé à Madame
Susanne DE SCHEPPER, responsable des établissements BASIC FIT II située 40, rue de la Vague –
59650 VILLENEUVE D'ASCQ, qui comportera 1 caméra intérieure. Les 8 caméras intérieures
« lieux uniquement accessibles aux membres du club » ne sont pas soumises à l'avis de la
commission (n'entrent pas dans le champ d'application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le responsable des Ets BASIC FIT II qui a désigné les per -
sonnes habilitées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également au -
près du DRH sis 40, rue de la Vague – 59650 VILLENEUVE D'ASCQ .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00041 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans
l'établissement BASIC FIT II situé à CHALEZEULE 111
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Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Chalezeule et le colonel, com -
mandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administra -
tifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00041 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans
l'établissement BASIC FIT II situé à CHALEZEULE 112