HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-322
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2025-09-19-00002 - Arrêté n°2025_0038 - Délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du PRS au 19
septembre 2025 (2 pages) Page 3
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-09-19-00002
Arrêté n°2025_0038 - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal du
PRS au 19 septembre 2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-19-00002 - Arrêté n°2025_0038 -
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du PRS au 19 septembre 2025 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesPOLE DE RECOUVREMENT SPECIALISEde HAUTE - SAVOIESeynod6 rue Blaise Pascal74600 ANNECYMel. : prs.haute-savoie-procol@dgfip.finances.gouv.frIBAN : FR57 3000 1001 3674 1F00 0000 083BIC : BDFEFRPPCCT
Sur rendez- vousAffaire suivie par: Gérard BELLEVILLEgerard.belleville@dgfip.finances.gouv.frTéléphone: 04 80 48 82 91Réf.:
PRS DE HAUTE - SAVOIE6 RUE BLAISE PASCAL74600 SEYNOD
Annecy, le 19 septembre 2025
751-DAM+FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE RECOUVREMENT, DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pêle de recouvrement spécialisé de Haute savoieVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
s
Délégation de signature est donnée a :
Arrête :Article 1°
- Mme Laetitia RIBEILL inspectrice des Finances publiques, adjoint au responsable du pêle derecouvrement spécialisé de Haute Savoie,- Mme Corinne BRANGE inspectrice des Finances publiques, adjoint au responsable du pôle derecouvrement spécialisé de Haute Savoie,- M Philippe GIRARD, inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du pêle derecouvrement spécialisé de Haute Savoie,x- M Sarah SERVANIN-MOREL, inspectrice des Finances publiques, adjoint au responsable du pôle derecouvrement spécialisé de Haute Savoie, :- M Ludovic COSTA MONTEIRO /idspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du pôlede recouvrement spécialisé de Haule Savoie,
(
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-19-00002 - Arrêté n°2025_0038 -
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du PRS au 19 septembre 2025 4
- M Bertrand ABELLI inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du pôle derecouvrement spécialisé de Haute Savoie,à l'effet de signer :1°) les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 €.2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses' sans limitation de montant ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordéne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 300 000 € ; | |b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : |1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;2°) les avis de mise en recouvrement ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuiteset les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximaleagents des décisions de maximale des | pour laquelle unremise de pénalités délais de délai de paiementpaiement peut être accordéGaëlle AUMAITRE contrôleur 5 000 € 12 mois 100 000 eurosNakima BERBAGUI contrôleur 5 000 € 12 mois 100 000 eurosFrédéric NIAY contrôleur 5 000 € 12 mois 100 000 euroscontrôleur principal 5 000 € 12 mois 100 000 eurosCéline DUMAZEAU contrôleur 5 000 € 12 mois 100 000 eurosElodie GLORIEUX contrôleur 5 000 € 12 mois 100 000 eurosSabine contrôleur principal 10 000 € 12 mois 300 000 eurosMAUCHRETIEN : | |Nathalie MONTEIL contrôleur 5 000 € 12 mois 100 000 eurosAnne Marie EMONET contrôleur principal 5 000 € 12 mois 100 000 eurosHélène LAVAL contrôleur 5 000 € 12 mois 100 000 euros
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Haute Savoie. :19 septembre 2025
Inspécteul divisionnaire des Finances publiques
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-19-00002 - Arrêté n°2025_0038 -
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