PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2025-104
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025
Sommaire
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère /
38-2025-05-16-00012 - Arrêté préfectoral portant agrément de
l'association ADATE au titre de l'article L365-4 du code la construction et
de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative sociale
(ILGLS) conduites en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées







(3 pages) Page 6
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2025-05-15-00004 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI ABDELKRIM DOUNIA (2 pages) Page 10
38-2025-05-20-00008 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI ABDELKRIM SALIMA (2 pages) Page 13
38-2025-05-14-00002 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI DEBBAH MELISSA (2 pages) Page 16
38-2025-05-20-00014 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI DIAKHABY LAMINE (2 pages) Page 19
38-2025-05-15-00002 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI DJELLABI RAMALLAH (2 pages) Page 22
38-2025-05-16-00008 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI HADJAJ OLIVIA (2 pages) Page 25
38-2025-05-19-00001 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI KHERIBECHE SAMIR (2 pages) Page 28
38-2025-05-14-00005 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI KOUIDER HICHEM (2 pages) Page 31
38-2025-05-14-00003 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI MOURIER OPHELIE (2 pages) Page 34
38-2025-05-16-00011 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI STAFA ADRIANA (2 pages) Page 37
38-2025-05-20-00006 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME AMEUR NEJIA (2 pages) Page 40
38-2025-05-16-00009 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME BILLARD CHRISTOPHE (2 pages) Page 43
38-2025-05-15-00003 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME DI LORENZO DELPHINE (2 pages) Page 46
38-2025-05-14-00004 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME HURET ACHILLE (2 pages) Page 49
38-2025-05-19-00003 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME KETTOU MOHAMMED (2 pages) Page 52
2
38-2025-05-16-00010 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SAS MEN'AJ (2 pages) Page 55
38-2025-05-20-00007 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SAS VBORNE (2 pages) Page 58
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service de la protection des consommateurs
38-2025-05-15-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation
de signature de M. Jean-Luc DELRIEUX à certains de ses collaborateurs en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses (3
pages) Page 61
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service installations classées
38-2025-05-12-00008 - Arrêté préfectoral n°DDPP-IC-2025-05-12 du
12 mai 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°DDPP-IC-2024-08-14 du 09 août 2024 relatif à la composition du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST) (4 pages) Page 65
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2025-05-13-00014 - AP de mise en conformité d'office des statuts de
l'ASA de l'Aiguebelle (14 pages) Page 70
38-2025-05-19-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale

concernant la régularisation du système d'endiguement de la
Lignarre FRSE038000XX
situé sur les communes de Bourg d'Oisans et
Oulles

Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de
l'Isère - SYMBHI
(13 pages) Page 85
38-2025-05-20-00001 - Arrêté portant reconnaissance
d'antériorité d'un ouvrage soumis à autorisation et portant
prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts de la
Roize et valant récépissé de déclaration relatif au plan de
gestion
Commune de Voreppe

Bénéficiaire : Association
syndicale de Biolle à Roize (23 pages) Page 99
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2025-05-13-00009 - Prescription de la modification du
Plan de
Prévention des Risques Inondation du Drac aval et définissant les
modalités de mise à disposition du projet au public (4 pages) Page 123
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale / Division des ressources humaines
38-2025-05-19-00004 - Arrêté modificatif fixant la CDAS mai 2025 (2
pages) Page 128
3
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale / Division des élèves
38-2025-05-15-00008 - Arrêté composition commission d'appel 1er
degré 2024-2025 (4 pages) Page 131
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2025-05-16-00002 - AP création d'une plateforme montgolfières à
Saint Antoine L'Abbaye (4 pages) Page 136
38-2025-05-16-00001 - AP création plateforme ULM à Miribel les Echelles
(3 pages) Page 141
38-2025-05-16-00003 - AP hélisurface + survol - Saint-Egreve (7 pages) Page 145
38-2025-05-21-00001 - AP Renouvellement habilitation chambre funéraire
SARL Manchon à St Sauveur (1 page) Page 153
38-2025-05-20-00009 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la
localisation des bureaux de vote
dans la commune de LE GUA (3 pages) Page 155
38-2025-05-20-00012 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la
localisation des bureaux de vote
dans la commune de
SAINT-CLAIR-DE-LA-TOUR (2 pages) Page 159
38-2025-05-20-00011 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la
localisation des bureaux de vote
dans la commune de SASSENAGE (5
pages) Page 162
38-2025-05-20-00010 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la
localisation des bureaux de vote
dans la commune de
SATOLAS-ET-BONCE (3 pages) Page 168
38-2025-05-20-00004 - Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle de la commune de LA BUISSIERE
(1 page) Page 172
38-2025-05-20-00005 - Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle de la commune de LA RIVIERE (1
page) Page 174
38-2025-05-20-00003 - Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle de la commune de LUMBIN (1
page) Page 176
38-2025-05-15-00005 - Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive motorisée "essais pour le rallye de la Matheysine" (3 pages) Page 178
38-2025-05-20-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle de la commune de LE TOUVET modif suite
partielle INTEGRALE 3L (1 page) Page 182
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2025-04-30-00016 - Arrêté préfectoral portant agrément en
qualité de médecin consultant hors commission médicale, chargé
d'apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la
conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire. (2
pages) Page 184 4
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRCC -
38-2025-05-16-00004 - AP portant ouverture de la concertation préalable
SQF A43 AREA (3 pages) Page 187
38-2025-05-16-00007 - AP portant ouverture de la concertation préalable
VOR A48 AREA (3 pages) Page 191
5
38_DDCS_Direction départementale de la
cohésion sociale de l'Isère
38-2025-05-16-00012
Arrêté préfectoral portant agrément de
l'association ADATE au titre de l'article L365-4 du
code la construction et de l'habitation pour les
activités d'intermédiation locative sociale (ILGLS)
conduites en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2025-05-16-00012 - Arrêté préfectoral portant agrément de
l'association ADATE au titre de l'article L365-4 du code la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative
sociale (ILGLS) conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
6
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Tél : 04 56 58 38 38ddets@isere.gouv.fr1 avenue Marie Reynoard38100 Grenoble
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Arrêté préfectoral N°
Portant agrément de l'association ADATE au titre de l'article L365-4 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative
sociale (ILGLS) conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées
La PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite


VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3°
dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier transmis le 27 décembre 2024 par le représentant légal de l'association ADATE et
déclaré complet le 28 février 2025,
VU les statuts de l'association ADATE,


Pôle: Hébergement, accompagnement et logement social
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2025-05-16-00012 - Arrêté préfectoral portant agrément de
l'association ADATE au titre de l'article L365-4 du code la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative
sociale (ILGLS) conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
7
CONSIDÉRANT la compétence et l'expérience de l'association ADATE,
CONSIDÉRANT l'implication effective de l'association sur le territoire d'action et dans le tissu social,
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités.
ARRÊTE
Article 1 e r :
L'association à gestion désintéressée ADATE est agréé pour les activités d'intermédiation locative et
de gestion locative sociale prévues à l'article R365-1-3° du code de la construction et de l'habitation
(CCH) qui suivent :
a) La location :
- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'HLM
en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par
l'article L. 442-8-1 ;
- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'HLM en vue de leur sous-location à
des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et
L. 353-20 ;
- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de
l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;
Article 2 :

L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 5 ans renouvelable.
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne
satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou
répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en
mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.

Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place
de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le même recours peut être exercé par l'organisme gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.

38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2025-05-16-00012 - Arrêté préfectoral portant agrément de
l'association ADATE au titre de l'article L365-4 du code la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative
sociale (ILGLS) conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
8
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Grenoble le 16 Mai 2025
Signé :
La Préfète
Catherine SÉGUIN

38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2025-05-16-00012 - Arrêté préfectoral portant agrément de
l'association ADATE au titre de l'article L365-4 du code la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative
sociale (ILGLS) conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
9
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-05-15-00004
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
ABDELKRIM DOUNIA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-05-15-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ABDELKRIM DOUNIA 10
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP944273275
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 14/05/2025 par l'organisme EI « ABDELKRIM 
Dounia », 16 square des Charpennes - 38090 VILLEFONTAINE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 14/05/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme ABDELKRIM Dounia, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme EI « ABDELKRIM Dounia » dont l'établissement principal est situé 16 square des 
Charpennes - 38090 VILLEFONTAINE et enregistré sous le N° SAP944273275 pour les activités 
suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-05-15-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ABDELKRIM DOUNIA 11
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 15 mai 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-05-15-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ABDELKRIM DOUNIA 12
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-05-20-00008
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
ABDELKRIM SALIMA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-05-20-00008 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ABDELKRIM SALIMA 13
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP944426790
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 19/05/2025 par l'organisme EI « ABDELKRIM 
Salima », 16 square des Charpennes - 38090 VILLEFONTAINE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 19/05/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme ABDELKRIM Salima, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme EI « ABDELKRIM Salima » dont l'établissement principal est situé 16 square des 
Charpennes - 38090 VILLEFONTAINE et enregistré sous le N° SAP944426790 pour les activités 
suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-05-20-00008 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ABDELKRIM SALIMA 14
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 20 mai 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-05-20-00008 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ABDELKRIM SALIMA 15
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-05-14-00002
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI DEBBAH
MELISSA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-05-14-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DEBBAH MELISSA 16
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP944302934
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 14/05/2025 par l'organisme EI « DEBBAH Mélissa » 
(Clair AM), 23 montée de la Lieuse - 38070 SAINT-QUENTIN-FALLAVIER
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 14/05/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme DEBBAH Mélissa, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme EI « DEBBAH Mélissa » (Clair AM) dont l'établissement principal est situé 23 montée 
de la Lieuse - 38070 SAINT-QUENTIN-FALLAVIER et enregistré sous le N° SAP944302934 pour les 
activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention 
Prestataire)
  •   Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-05-14-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DEBBAH MELISSA 17
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 14 mai 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-05-14-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DEBBAH MELISSA 18
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-05-20-00014
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
DIAKHABY LAMINE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-05-20-00014 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DIAKHABY LAMINE 19
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP880937388
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 19/05/2025 par l'organisme EI « DIAKHABY 
Lamine », 49 rue Anatole France - 38100 GRENOBLE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 19/05/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. DIAKHABY Lamine, en qualité de dirigeant, pour l'organisme 
EI « DIAKHABY Lamine » dont l'établissement principal est situé 49 rue Anatole France - 38100 
GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP880937388 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-05-20-00014 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DIAKHABY LAMINE 20
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 20 mai 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-05-20-00014 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DIAKHABY LAMINE 21
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-05-15-00002
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI DJELLABI
RAMALLAH
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-05-15-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DJELLABI RAMALLAH 22
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP944050731
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 14/05/2025 par l'organisme EI « DJELLABI 
Ramallah » (NETTOYAGE38), 4 rue de l'Ovalie - 38360 SASSENAGE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 14/05/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. DJELLABI Ramallah, en qualité de dirigeant, pour l'organisme 
EI « DJELLABI Ramallah » (NETTOYAGE38) dont l'établissement principal est situé 4 rue de 
l'Ovalie -  38360 SASSENAGE et enregistré sous le N° SAP944050731 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-05-15-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DJELLABI RAMALLAH 23
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 15 mai 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-05-15-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DJELLABI RAMALLAH 24
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-05-16-00008
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI HADJAJ
OLIVIA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-05-16-00008 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI HADJAJ OLIVIA 25
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP944351030
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 14/05/2025 par l'organisme EI « HADJAJ Olivia » 
(Oliadom), 115 rue de la République - 38140 RIVES
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 14/05/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme HADJAJ Olivia, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
EI « HADJAJ Olivia » (Oliadom) dont l'établissement principal est situé 115 rue de la République - 
38140 RIVES et enregistré sous le N° SAP944351030 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-05-16-00008 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI HADJAJ OLIVIA 26
Les effets de la déclaration courent à compter du 30/06/2025 sous réserve des dispositions de 
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La 
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 16 mai 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-05-16-00008 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI HADJAJ OLIVIA 27
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-05-19-00001
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
KHERIBECHE SAMIR
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-05-19-00001 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI KHERIBECHE SAMIR 28
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP889048153
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 17/05/2025 par l'organisme EI « KHERIBECHE 
Samir », 53 rue Général Ferrié - 38100 GRENOBLE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 17/05/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. KHERIBECHE Samir, en qualité de dirigeant, pour l'organisme 
EI « KHERIBECHE Samir » dont l'établissement principal est situé 53 rue Général Ferrié - 38100 
GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP889048153 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-05-19-00001 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI KHERIBECHE SAMIR 29
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 19 mai 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-05-19-00001 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI KHERIBECHE SAMIR 30
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-05-14-00005
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI KOUIDER
HICHEM
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-05-14-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI KOUIDER HICHEM 31
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP927616318
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 13/05/2025 par l'organisme EI « KOUIDER 
Hichem » (KH SERVICES), 171 rue des Droits de l'Homme - 38950 SAINT-MARTIN-LE-
VINOUX
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 13/05/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. KOUIDER Hichem, en qualité de dirigeant, pour l'organisme 
EI « KOUIDER Hichem » (KH SERVICES) dont l'établissement principal est situé 171 rue des 
Droits de l'Homme - 38950 SAINT-MARTIN-LE-VINOUX et enregistré sous le N° SAP927616318 
pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-05-14-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI KOUIDER HICHEM 32
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 14 mai 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-05-14-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI KOUIDER HICHEM 33
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-05-14-00003
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI MOURIER
OPHELIE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-05-14-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MOURIER OPHELIE 34
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP944367176
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 13/05/2025 par l'organisme EI « MOURIER 
Ophélie » (Ophélie et ses services), 387 chemin du Berlioz - 38190 VILLARD-BONNOT
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 13/05/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme MOURIER Ophélie, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme EI « MOURIER Ophélie » (Ophélie et ses services) dont l'établissement principal est 
situé 387 chemin du Berlioz - 38190 VILLARD-BONNOT et enregistré sous le N° SAP944367176 
pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-05-14-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MOURIER OPHELIE 35
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 14 mai 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-05-14-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MOURIER OPHELIE 36
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-05-16-00011
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI STAFA
ADRIANA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-05-16-00011 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI STAFA ADRIANA 37
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP944264084
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 15/05/2025 par l'organisme EI « STAFA Adriana » 
(Eclate & Nettoyage), 1 chemin du Pré Carré - 38240 MEYLAN
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 15/05/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme STAFA Adrana, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
EI « STAFA Adriana » (Eclate & Nettoyage) dont l'établissement principal est situé 1 chemin du 
Pré Carré - 38240 MEYLAN et enregistré sous le N° SAP944264084 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire et Mise à 
disposition)
  •   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire et Mise à disposition)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire et Mise à disposition ).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-05-16-00011 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI STAFA ADRIANA 38
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 16 mai 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-05-16-00011 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI STAFA ADRIANA 39
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-05-20-00006
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME AMEUR
NEJIA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-05-20-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME AMEUR NEJIA 40
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP931714539
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 19/05/2025 par l'organisme ME « AMEUR Nejia », 
9 rue de la Halle - 38400 SAINT-MARTIN-D'HERES
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 19/05/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme AMEUR Nejia, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
ME « AMEUR Nejia » dont l'établissement principal est situé 9 rue de la Halle - 38400 SAINT-
MARTIN-D'HERES et enregistré sous le N° SAP931714539 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-05-20-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME AMEUR NEJIA 41
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 20 mai 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-05-20-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME AMEUR NEJIA 42
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-05-16-00009
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME BILLARD
CHRISTOPHE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-05-16-00009 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BILLARD CHRISTOPHE 43
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP522514876
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 14/05/2025 par l'organisme ME « BILLARD 
Christophe » (Chris Nettoyage), 26 rue des Bonnais - 38120 SAINT-EGREVE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 14/05/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. BILLARD Christophe, en qualité de dirigeant, pour 
l'organisme ME « BILLARD Christophe » (Chris Nettoyage) dont l'établissement principal est situé 
26 rue des Bonnais - 38120 SAINT-EGREVE et enregistré sous le N° SAP522514876 pour les 
activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-05-16-00009 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BILLARD CHRISTOPHE 44
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 16 mai 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-05-16-00009 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BILLARD CHRISTOPHE 45
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-05-15-00003
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME DI
LORENZO DELPHINE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-05-15-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DI LORENZO DELPHINE 46
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP943390864
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 13/05/2025 par l'organisme ME « DI LORENZO 
Delphine » (DDL CLEAN), 54 impasse du Clou - 38790 CHARANTONNAY
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 13/05/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme DI LORENZO Delphine, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme ME « DI LORENZO Delphine » (DDL CLEAN) dont l'établissement principal est situé 
54 impasse du Clou - 38790 CHARANTONNAY et enregistré sous le N° SAP943390864 pour les 
activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-05-15-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DI LORENZO DELPHINE 47
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 15 mai 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-05-15-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DI LORENZO DELPHINE 48
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-05-14-00004
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME HURET
ACHILLE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-05-14-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME HURET ACHILLE 49
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP940759665
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 12/05/2025 par l'organisme ME « HURET Achille » 
(Hedera), 158 chemin des Vachonnes  -38960 SAINT-ETIENNE-DE-CROSSEY
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 12/05/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. HURET Achille, en qualité de dirigeant, pour l'organisme ME 
« HURET Achille » (Hedera) dont l'établissement principal est situé 158 chemin des Vachonnes - 
38960 SAINT-ETIENNE-DE-CROSSEY et enregistré sous le N° SAP940759665 pour les activités 
suivantes :
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention 
Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-05-14-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME HURET ACHILLE 50
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 14 mai 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-05-14-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME HURET ACHILLE 51
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-05-19-00003
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME KETTOU
MOHAMMED
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-05-19-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME KETTOU MOHAMMED 52
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP839809688
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 16/05/2025 par l'organisme ME « KETTOU 
Mohammed », 25 rue Jean Bart – Chez CHERBI Samir -  38100 GRENOBLE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée 16/05/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. KETTOU Mohammed, en qualité de dirigeant, pour 
l'organisme ME « KETTOU Mohammed » dont l'établissement principal est situé 25 rue Jean Bart 
– Chez CHERBI Samir -  38100 GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP839809688 pour les 
activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-05-19-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME KETTOU MOHAMMED 53
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 19 mai 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-05-19-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME KETTOU MOHAMMED 54
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-05-16-00010
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SAS MEN'AJ
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-05-16-00010 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS MEN'AJ 55
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP943858126
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 14/05/2025 par l'organisme SAS « Men'AJ », 10 rue 
Charles Darwin - 38080 L'ISLE D'ABEAU
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 14/05/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme COLLIARD-MASSON Nelly, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme SAS « Men'AJ » dont l'établissement principal est situé 10 rue Charles Darwin - 38080 
L'ISLE D'ABEAU et enregistré sous le N° SAP943858126 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-05-16-00010 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS MEN'AJ 56
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 16 mai 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-05-16-00010 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS MEN'AJ 57
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-05-20-00007
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SAS
VBORNE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-05-20-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS VBORNE 58
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP905080883
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 17/05/2025 par l'organisme SAS « VBORNE », 14 
rue d'Antares - 38080 L'ISLE-D'ABEAU
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 17/05/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. HANINI Sabri, en qualité de dirigeant, pour l'organisme SAS 
« VBORNE » dont l'établissement principal est situé 14 rue d'Antares - 38080 L'ISLE-D'ABEAU et 
enregistré sous le N° SAP905080883 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-05-20-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS VBORNE 59
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 20 mai 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-05-20-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS VBORNE 60
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2025-05-15-00001
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature de M. Jean-Luc DELRIEUX à certains de
ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-05-15-00001 - Arrêté préfectoral portant
subdélégation de signature de M. Jean-Luc DELRIEUX à certains de ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses
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E =PRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale de la protection des populations

Arrêté n° 38-2025-XX-XX-XXXXX du XX mai 2025
portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX,
directeur départemental de la protection des populations de l'Isère,
à certains de ses collaborateurs
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Le directeur départemental de la protection des populations,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, préfète de
l'Isère ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 25
octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Luc DELRIEUX en qualité de directeur
départemental de la protection des populations de l'Isère, à compter du 2 novembre 2023 ;
Vu les schémas d'organisation financière pour l'exécution territoriale des programmes
indiqués ci-après ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Subdélégation de signature est donnée par M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental
de la protection des populations de l'Isère, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État, dans la
limite de la délégation de signature qu'il a lui-même reçue de Mme Catherine SÉGUIN,
préfète de l'Isère, aux agents de la DDPP dont les noms suivent :
Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp@isere.gouv.fr
Adresse postale : 22 avenue Doyen Louis Weil CS 6 38028 Grenoble Cedex 1
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 11h et de 14h à 16h
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-05-15-00001 - Arrêté préfectoral portant
subdélégation de signature de M. Jean-Luc DELRIEUX à certains de ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses
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• Mme Estelle BOHBOT, directrice départementale adjointe, pour tous les programmes
budgétaires avec, pour le BOP 354, l'utilisation éventuelle d'une carte achat
nominative (cartes Isère DDPP 2000 et Isère DDPP 2000-1-BIS bis) plafonnée à 2000 €
par transaction.
• En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Luc DELRIEUX et de Mme
Estelle BOHBOT, subdélégation de signature est donnée par M. Jean-Luc DELRIEUX,
directeur départemental de la protection des populations de l'Isère, pour les dépenses
afférentes à leur service ainsi que pour le programme 354 aux chefs de service qui
suivent :
- Mme Émilie TRUCHET, cheffe du service Protection Économique du
Consommateur – CCRF.
- Mme Hélène MARECHAU , cheffe du service Sécurité des Produits Industriels
et Concurrence – CCRF,
- Mme Maryvonne MARET , cheffe du service Environnement - Services
vétérinaires,
- M. Alexandre BLANC-GONNET, chef du service Qualité et Sécurité des
Aliments – CCRF - Services vétérinaires,
- Mme Chrystelle TERRIER, cheffe du service Installations Classées,
- Mme Françoise HUGON , cheffe du service Santé et Protection Animales -
Services vétérinaires.
Article 2
:
Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et abroge toutes les dispositions
antérieures de même nature. Il sera communiqué au directeur départemental des finances
publiques de l'Isère.
Article 3
: Le directeur départemental de la protection des populations de l'Isère et chacun
des subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 15 mai 2025. Le directeur départemental
de la protection des populations
2
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-05-15-00001 - Arrêté préfectoral portant
subdélégation de signature de M. Jean-Luc DELRIEUX à certains de ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses
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3
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-05-15-00001 - Arrêté préfectoral portant
subdélégation de signature de M. Jean-Luc DELRIEUX à certains de ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses
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38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2025-05-12-00008
Arrêté préfectoral n°DDPP-IC-2025-05-12 du 12
mai 2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°DDPP-IC-2024-08-14 du 09 août
2024 relatif à la composition du conseil
départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CoDERST)
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-05-12-00008 - Arrêté préfectoral
n°DDPP-IC-2025-05-12 du 12 mai 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDPP-IC-2024-08-14 du 09 août 2024 relatif à la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST)
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_ i Direction départementale de la protection des populationsPREFETEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Service Installations classées de la DDPP
Arrêté préfectoral n°DDPP-IC-2025-05-i?Du — 12 MAI 2025portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDPP-IC-2024-08-14 du 09 août 2024relatif à la composition du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST)
La préfète de l'Isère,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1416-1, R.1416-1 à R.1416-6 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R*133-1 à R*133-15concernant les commissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDPP-IC-2024-08-14 du 09 août 2024 modifié portant renouvellement de lacomposition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CoDERST);Considérant le courrier du 19 mars 2025 de l'association ATMO AUVERGNE-RHONE-ALPES, proposant,suite a une redistribution des postes au sein de ladite association, M. Nicolas VIGIER, en qualité demembre suppléant au. sein du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires etagtechnologiques (CoDERST); 7"Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral de composition n°DDPP-IC-2024-08-14 du09 août 2024 modifié portant renouvellement de la composition du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;Considérant qu'il convient, en ce sens, de modifier la formation « des représentants d'associationsagréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres deTél: 04 56 59 49 99Mél : ddpp-ic@isere.gouv.frAdresse postale : 22 avenue Doyen Louis Weil - CS 6 - 38028 Grenoble Cedex 1Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 11h et de 14h à 16h
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-05-12-00008 - Arrêté préfectoral
n°DDPP-IC-2025-05-12 du 12 mai 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDPP-IC-2024-08-14 du 09 août 2024 relatif à la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST)
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professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil et des experts dans cesmêmes domaines » ;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
Arrête
Article 1* :L'article 1-3°) de l'arrêté préfectoral n°DDPP-IC-2024-08-14 du 09 août 2024 modifié portantrenouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST), est modifié comme suit :
« représentant l'association ATMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES :Suppléant : M. Nicolas VIGIER »Le reste est sans changement.La composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) figure en annexe 1.
Article 2 :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur lesite www.telerecours.fr.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et notifié aux membres duCoDERST.
La préfète,
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-05-12-00008 - Arrêté préfectoral
n°DDPP-IC-2025-05-12 du 12 mai 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDPP-IC-2024-08-14 du 09 août 2024 relatif à la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST)
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ANNEXE 1: composition du CoDERST
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, présidé par lepréfet ou son représentant comprend :
1°) Six représentants des services de l'État et un représentant de l'agence régionale de santé :* Un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL),+ deux représentants de la direction départementale des territoires (DDT),* deux représentants de la direction départementale de la protection des populations (DDPP),* Un représentant du service interministériel des affaires civiles et économiques, de défense et deprotection civile (SIACEDPC),* le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé (ARS) ou sonreprésentant.2°) Cinq représentants des collectivités territoriales :En tant que représentants du conseil départemental :Titulaires :+ Mme Céline DOLGOPYATOFF BURLET, conseillère départementale,+ M. Jean PAPADOPULO, conseiller départemental,Suppléants :+ Mme Anne GERIN, conseillère départementale,+ M. Vincent CHRIQUI, conseiller départemental,En tant que représentants des maires de l'Isère :Titulaires :+ M. Sam TOSCANO, adjoint au maire de Pont-de-Claix,« M. Hubert BREYSSE, adjoint au maire de Roussillon,+ M. Alain BERGER, maire d'Eclose-Badiniéres,Suppléants :+ M. Rémi BESANCON, conseiller municipal à Pont-de-Claix,+ M. Xavier AZZOPARDI, adjoint au maire de Salaise-sur-Sanne,+ M. Daniel D'OLIVIER-QUINTAS, adjoint au maire de Sassenage,3°) Neuf représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection del'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence duconseil et des experts dans.ces mêmes domaines :* représentant l'union fédérale des consommateurs (UFC) Que Choisir Isère :Titulaire : Mme Annie GUILLOUX,+ représentant la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique del'Isère :Titulaire : M. Michel DUFRESNE, suppléant : M. Tanguy CLOITRE,* représentant France Nature Environnement Isère :Titulaire : Mme Chantal GEHIN, suppléante : Mme Aline JARTEL,* représentant la chambre d'agriculture de l'Isère :Titulaire : M. Jean-Pierre MICHALLAT, suppléant : M. André COPPARD,+ représentant la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère :Titulaire : M. Christian ROSTAING,
ise
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-05-12-00008 - Arrêté préfectoral
n°DDPP-IC-2025-05-12 du 12 mai 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDPP-IC-2024-08-14 du 09 août 2024 relatif à la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST)
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- représentant les chambres de commerce et d'industrie de l'Isère (Grenoble et Nord-Isére),Titulaire : M. Jean-Pierre RIVES, suppléant : M. François GACHET,- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant,+ représentant l'association Atmo AUVERGNE-RHÔNE-ALPES :Titulaire : Mme Gladys MARY, suppléant : M. Nicolas VIGIER,een qualité d'hydrogéologue agrééTitulaire : M. Thierry MONIER, suppléant : M. Thierry BLONDEL,4°) Quatre personnes qualifiées dont un médecin :+ Un médecin désigné par la délégation départementale de l'Isère de l'ARS,» Mme Jacqueline COLLARD, chimiste en retraite,+ M. Jean-Maurice PERINEAU, ingénieur en retraite (domaines des industries chimiques),+ M. Guy DE VALLÉE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement en retraite.
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-05-12-00008 - Arrêté préfectoral
n°DDPP-IC-2025-05-12 du 12 mai 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDPP-IC-2024-08-14 du 09 août 2024 relatif à la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST)
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-05-13-00014
AP de mise en conformité d'office des statuts de
l'ASA de l'Aiguebelle
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-05-13-00014 - AP de mise en conformité d'office des statuts de
l'ASA de l'Aiguebelle 70
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires

Service Environnement
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ n° 38-2025-05-13-00014 du 13 mai 2025
procédant d'office aux modifications statutaires nécessaires à la mise en conformité des
statuts de l'association syndicale autorisée de l'Aiguebelle avec les dispositions de
l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n°2006-504 du 3 mai 2006
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n°2004-632 en date du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment son article 60 ;
VU le décret d'application n°2006-504 en date du 3 ma i 2006 portant application de l'ordonnance
précitée, notamment l'article 102 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1928 portant cré ation de l'Association Syndicale Autorisée de
l'Aiguebelle ;
VU le courrier du Préfet du 3 juillet 2006 informant de l'obligation pesant sur l'Association
Syndicale Autorisée de l'Aiguebelle de mettre en conformité ses statuts avec les nouvelles règles de
fonctionnement et les courriers de rappel du 27 février 2007 et du 11 septembre 2007 ;
VU le courrier de mise demeure du Préfet en date du 30 septembre 2009 ;
VU le projet de statuts voté lors de l'assemblée générale extraordinaire du 21 mars 2025 ;
VU l'inventaire parcellaire de 2025 transmis par l'as sociation et certifié exact par Monsieur le
Président de l'association, élaboré lors de la procédure de mise en conformité des statuts ;
VU le décret du 7 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
SEGUIN ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'I ntérieur et des outre-mer du 9 avril 2024
nommant M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29
avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 ma rs 2025 donnant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer
sa signature aux agents placés sous son autorité ;
VU la décision de subdélégation de signature n°38-202 5-03-06-00004 du 10 mars 2025 donnant
subdélégation de signature à Monsieur Pierre-Henri PEYRET, Chef du Service Environnement de la
Direction Départementale des Territoires de l'Isère et à Mme Hélène MARQUIS, Adjointe au Chef
du Service Environnement ;
CONSIDÉRANT que l'Association Syndicale Autorisée de l'Aiguebe lle n'a pas mis à jour ses statuts
dans les délais réglementaires ;
1/2
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l'ASA de l'Aiguebelle 71
CONSIDÉRANT la nécessité de définir un périmètre avec une surface précise afin d'asseoir l'assiette
fiscale de référence de la redevance ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
ARRÊTE
Article 1er : Les statuts de l'Association Syndicale Autorisée de l'Aiguebelle sont modifiés d'office
afin de les mettre en conformité avec les dispositi ons de l'ordonnance et du décret susvisés. Les
statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté (annexe 1).
Article 2 : Le périmètre de l'Association Syndicale Autorisée d e l'Aiguebelle est à ce jour de 50
hectares 84 ares et 83 centiares. Il est composé de s 345 parcelles listées en annexe 2 au présent
arrêté.
Article 3 : Cet arrêté sera affiché au siège de l'association. Il sera publié au recueil des actes
administratifs du département de l'Isère et notifié aux propriétaires.
Cette décision peut être contestée par toute person ne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa publication :
• par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qu i peut elle-même faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Grenoble ;
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans les deux
mois suivant la date de publication. Celui-ci peut être saisi, soit par la voie papier traditionnelle, soit
par l'application informatique « Télérecours citoye ns » accessible sur le site internet
www.télérecours.fr.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départemental des
territoires, le maire de Valbonnais, et le présiden t de l'Association Syndicale Autorisée de
l'Aiguebelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 13 mai 2025
La Préfète,
Pour la Préfète, par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires, par
subdélégation,
Le Chef du Service Environnement
Signé
Pierre-Henri PEYRET
2/2
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l'ASA de l'Aiguebelle 72
SYNDICAT DE l'AIGUEBELLE
STATUTS

ARTICLE 1 : CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION

Sont réunis en association Syndicale autorisée les propriétaires de terrains bâtis et non bâtis
qui sont situés dans le périmètre irrigable de l'association
Le périmètre est défini par le plan annexé aux présents statuts

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

L'association est soumise à toutes les règles à l'ordonnance 2004-632 relative aux associations
syndicales de propriétaires et du décret 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de
l'ordonnance précitée, ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts.
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 « les droits et obligations
qui dérivent de la constitution de l'association sont attachés aux immeubles ou parties
d'immeubles compris dans le périmètre irrigué et irrigable, en quelque main qu'ils passent,
jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de périmètre. Les propriétaires
membres ont l'obligation d'informer :
- les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits
attachés à ces parcelles, les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes
afférentes.
- Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis
doit-être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet
1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire
opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes
restant dues par l'ancien propriétaire.
Toute mutation de la propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être
notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat »

ARTICLE 3 : DENOMINATION

L'Association des propriétaires prend la dénomination de « Association Syndicale Autorisée
de l'AIGUEBELLE »

ARTICLE 4 : SIEGE DE L'ASSOCIATION

Le siège de l'association est fixé à la mairie de VALBONNAIS

ARTICLE 5 : OBJET

Cette association a pour but l'entretien, et l'amélioration des infrastructures d'arrosage de
l'AIGUEBELLE en vue de l'irrigation.
A titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires
contribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.

ADMINISTRATION FONCTIONNEMENT

ARTICLE 6 : ORGANES ADMINISTRATIFS
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l'ASA de l'Aiguebelle 73
L'association a pour organes administratifs l'assemblée des propriétaires, le syndicat et le
président.

ARTICLE 7 : MODALITES DE REPRESENTATION A L'ASSEMBLEE DES
PROPRIETAIRES

L'assemblée des propriétaires est constituée par les propriétaires membres de l'Association.
Chaque propriétaire dont la surface est inférieure à 1ha possède une voie et au-delà 1 voix par
ha supplémentaire et un seuil maximum de 5 voix (or les pouvoirs dont il est porteur).
Les absents ont la faculté de se faire représenter à l'Assemblée par toute personne de leur
choix. Un fondé de pouvoir ne peut cependant être porteur de plus de trois pouvoirs.
Les indivisions sont considérées globalement comme un seul propriétaire
Le pouvoir est valable pour une seule réunion et est toujours révocable.
Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée avec indication des voix dont ils
disposent est tenu à jour par le président de l'ASA. Le préfet est avisé de la réunion et peut
participer ou se faire représenter à l'assemblée des propriétaires avec voix consultative.

ARTICLE 8 : REUNION DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES ET
DELIBERATIONS

L'assemblée générale ordinaire se réunit au minimum une fois chaque année à l'heure fixée
par le président et au lieu indiqué dans la convocation.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée lorsque le président le juge
nécessaire.
De plus, le président est tenu de convoquer l'assemblée générale lorsqu'il est invité par le
préfet ou sur la demande de la moitié au moins des membres de l'association. A défaut le
préfet pourvoit d'office en ses lieux et place.
Les convocations sont adressées aux membres au moins quinze jours avant la réunion. Elles
sont individuelles ; une copie est obligatoirement adressée au préfet.
Elles indiquent le lieu, le jour, l'heure et l'ordre du jour de la réunion en cas d'un vote par
écrit, les envois du dossier soumis au vote se fait en recommandé et les retours des votes sont
tacitement favorables ou doivent se faire par recommandé en cas de vote défavorable.
L'Assemblée des propriétaires délibère valablement quand le total des voix des membres
présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses
membres.
L'Assemblée Générale est valablement constituée lorsque le nombre total de voix des
membres présents ou représentés est supérieur à la moitié.
Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, une seconde réunion doit être
tenue, cette dernière pouvant être convoquée pour le jour même. La deuxième assemblée
délibère valablement quel que soit le nombre de voix des membres de l'Assemblée présents ou
représentés, mais seulement sur les questions portées à l'ordre du jour de la première.
Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le président et indiquant le
résultat des votes. Le texte de la délibération soumis au vote y est annexé. Le PV indique
également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce PV est
conservé dans le registre des délibérations. Les délibérations sont prises à la majorité des voix
des membres présents et représentés. En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la
voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins
un tiers des personnes présentes dans la salle. Toutefois, s'il s'agit de modifier les statuts la
décision doit être prise à la majorité qualifiée, chaque propriétaire comptant pour une voix.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-05-13-00014 - AP de mise en conformité d'office des statuts de
l'ASA de l'Aiguebelle 74
La majorité qualifiée est établie, lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins
les deux tiers de la superficie des propriétés, s'est prononcée favorablement.

ARTICLE 9 : ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES

L'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat et leurs suppléants chargés de
l'administration de l'association.
L'assemblée, statuant dans les conditions du quorum et de majorité ci-dessus prévue, est
souveraine pour toutes les questions comprises dans l'objet de l'association syndicale.
Ses attributions sont :
- l'élection des membres du syndicat et de leurs suppléants
- délibération sur le rapport relatif à l'activité et à la situation financière de
l'association élaboré par le président
-délibération sur le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par et
délibération sur les emprunts d'un montant supérieur.
-délibération sur les propositions de modification statutaire ou de la dissolution de
l'ASA
-délibération sur l'adhésion à une union ou sur la fusion avec une autre association
syndicale autorisée ou constituée d'office
-délibération sur toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un
règlement
Les décisions régulièrement prises obligent tous les membres de l'association syndicale,
même ceux qui ont voté contre la décision ou qui n'ont pas été présents ou représentés à la
réunion, toutes les modifications seront entérinées par un arrêté préfectoral pour être valables
et rendues exécutoires.

ARTICLE 10 : COMPOSITION DU SYNDICAT

L'association est administrée par un syndicat composé de quatre syndics titulaires dont un
représentant de la commune qui sera désigné par le conseil municipal et de quatre syndics
suppléants, nommés par l'assemblée en son sein pour trois années. En AG seuls 3 syndics
seront élus, le dernier poste étant réservé par le représentant de la commune qui sera désignée
par délibération du conseil municipal.
Les membres du syndicat titulaires sont rééligibles, ils continuent d'exercer leur fonction
jusqu'à l'installation de leur successeur. Les membres du syndicat sont élus par l'assemblée
des propriétaires à la majorité simple.
Un membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions
d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un
suppléant jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu. Lorsque le président convoque le
syndicat après avoir constaté la nécessité de remplacer un titulaire, il désigne un suppléant
amené à occuper ce poste, et convoque une assemblée pour faire élire le nouveau membre
titulaire. Les membres du syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la
durée restante à courir du mandat qu'ils remplacent.

ARTICLE 11 : NOMINATION DU PRESIDENT VICE PRESIDENT

A la suite de l'élection des membres du syndicat lors de la première réunion, ceux-ci élisent le
président de l'ASA ainsi qu'un vice-président selon les conditions de délibération prévues à
l'article 13 ci-dessous.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-05-13-00014 - AP de mise en conformité d'office des statuts de
l'ASA de l'Aiguebelle 75
Ces membres sont rééligibles. Ils conservent leur fonction jusqu'à l'installation de leur
successeur.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 ci-
dessus, le président, le vice-président peuvent percevoir une indemnité à raison de leur
activité pour la durée de leur mandat si l'Assemblée des Propriétaires vote les indemnités lors
de l'élection des membres du syndicat.

ARTICLE 12 : ATTRIBUTIONS DU SYNDICAT

Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle par ses
délibérations les affaires de l'association syndicale. Ses attributions sont notamment :
- élection du président et du vice-président
- délibération sur les projets de travaux et leur exécution
- délibération sur les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou le montant
financier engagé doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la
responsabilité au président
- délibération sur le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les
décisions modificatives
- délibération sur le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des
dépenses entre les membres de l'association
- délibération sur les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée des
propriétaires
- délibération sur le compte de gestion et le compte administratif
- délibération sur la création des règles de recettes et d'avances dans les conditions
fixées aux articles R 1617-1à 1617-18 du code général des collectivités territoriales
- délibération sur l'autorisation donné au président d'agir en justice

ARTICLE 13 : DELIBÉRATION DU SYNDICAT

Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité des voix des membres de syndicats
présents ou représentés. Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur
représentant y ont pris part.
En cas de partage et d'un vote à mains levées la voix du président est prépondérante.
Si après une première convocation le quorum n'est pas atteint, une seconde réunion doit être
tenue, celle-ci pouvant être tenue le jour même.
Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion par un autre membre du syndicat.
Le mandat est valable pour une seule réunion.
Les délibérations sont signées par le président.
La feuille de présence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le
registre des délibérations et transmise au service de tutelle en DDT.
Une même personne peut être porteuse de plusieurs mandats.

ARTICLE 14 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES MARCHES PUBLICS

Une commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le président et
comporte deux autres membres du syndicat désignés par ce dernier. Une commission spéciale
peut être aussi constituée pour la passation d'un marché déterminé sur délibération du syndicat
qui détermine le nombre de membres.
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l'ASA de l'Aiguebelle 76
Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues par le code de la
commande publique pour les communes de moins de 3500 habitants, le président jouant le
rôle du Maire.

ARTICLE 15 : ATTRIBUTION DU PRESIDENT

Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l'ordonnance du
1er juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006.
Le président :
- tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre
de celle-ci ainsi que le plan parcellaire
- prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat
- convoque et préside les réunions de l'assemblée des propriétaires et du syndicat
- est le chef de service de l'association et son représentant légal
- est l'ordonnateur de l'association
- élabore le rapport de l'activité de l'association et sa situation financière
- est la personne responsable des marchés publics
- prend tous actes de préparation, de passation, d'exécution et de règlement des
marchés de travaux, de fourniture et de services qui lui sont délégués par le syndicat
- dans le cadre du contrôle par le préfet des actes de l'ASA, il modifie par délégation
de l'assemblée des propriétaires les délibérations de l'assemblée générale des
propriétaires. Le président rend compte de ces modifications lors de la plus proches
réunion ou consultation écrite de l'assemblée des propriétaires
- constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes
- prépare et rend exécutoires les rôles
- tient la comptabilité de l'engagement des dépenses
- recrute, gère et affecte le personnel. Il peut notamment nommer un directeur placé
sous son autorité. Il fixe les conditions de rémunération du personnel.
Le vice-président n'a pas de compétence propre sauf lorsqu'il est amené à suppléer le
président absent ou empêché.

LES DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 16 : COMPTABLE DE L'ASSOCIATION

Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées à un comptable
direct du Trésor Public. Le comptable de l'association est chargé seul et sous sa responsabilité
d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de
l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les
dépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement
accordés.

ARTICLE 17 : VOIES ET MOYENS NECESSAIRES POUR SUBVENIR A LA DEPENSE

Il sera pourvu à la dépense au moyen des redevances des membres du syndicat, des produits
des emprunts, des subventions de l'État, des départements, des communes, des chambres de
l'agriculture, des chambres de commerce ou de tout autre établissement public dans les
conditions de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires. Les subventions allouées sont destinées aux travaux
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-05-13-00014 - AP de mise en conformité d'office des statuts de
l'ASA de l'Aiguebelle 77
d'investissement uniquement au regard du statut autonome de l'établissement public qu'est
l'ASA.
Les redevances devront être suffisantes pour couvrir les frais d'entretien ou d'ouvrage, l'intérêt
et l'amortissement des emprunts est toute autre charge sociale ainsi que pour constituer un
fond de réserve destiné à faire face aux dépenses extraordinaires.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contribution
directe.
Les redevances sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à
l'association au 1er janvier de l'année de leur liquidation. Les redevances annuelles feront
l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation selon les modalités fixées par le syndicat.
Les frais et charges de l'association sont répartis entre les membres de l'assemblée des
propriétaires selon les surfaces de références fixées lors de l'assemblée des propriétaires et
annexées aux statuts au moment où les dépenses sont engagées.

LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERVENTION DE
L'ASA


ARTICLE 18 : SERVITUDES ET PASSAGES

Est applicable aux associations syndicales autorisées le régime des servitudes d'établissement,
d'aménagement, de passage et d'appui prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rural et
à l'article L. 321-5-1 du code forestier.
En outre, une servitude de passage peut être instituée pour l'entretien d'ouvrages qui traversent,
même en dehors du périmètre de l'association, les cours, jardins, parcs et enclos, qu'ils soient ou
non attenant aux habitations.
Tout propriétaire trouvant un intérêt aux missions d'une ASA en devient membre et contribue
financièrement à son fonctionnement.

ARTICLE 19 : REPARTITION DE L'EAU

Le volume d'eau cédé par l'autorité compétente sera réparti entre tous les associés,
proportionnellement aux surfaces engagées. Le droit d'arrosage et toutes les charges qui en
découlent sont inhérentes à l'immeuble et en forment un accessoire qui le suit en quelque
main qu'il soit.

ARTICLE 20 : BOUCHE D'EAU

Il est prévu que l'entretien des vannes d'eau et les « piquages » privés payé par le propriétaire
reste à la charge personnelle du propriétaire.

ARTICLE 21 : POSSIBILITE D'ARROSER

Dans le cas d'impossibilité d'amener l'eau au pied des parcelles le propriétaire resterait
toutefois intégré dans le périmètre. Charge au syndicat, en fonction de ses capacités
financières, d'effectuer les travaux nécessaires pour le rendre irrigable.

MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION

ARTICLE 22 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
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l'ASA de l'Aiguebelle 78

Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre
syndical (extension, distraction) font l'objet d'une délibération de l'assemblée des propriétaires
convoquée en session extraordinaire à cet effet. Puis elles sont soumises à l'autorisation du
préfet. Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux
conditions fixées par les articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et les articles 67 à
70 du décret du 3 mai 2006.
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objet
ou du périmètre de l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de
l'association. Dans certains, une enquête publique sera nécessaire.

ARTICLE 23 : AGREGATION VOLONTAIRE
Le nouvel adhérent aura à sa charge les frais de mise en réseau.

ARTICLE 24 : DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins
deux tiers des voix et de la moitié des propriétaires se prononce favorablement à la
dissolution.
Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de
l'actif sont déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par le
préfet. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte
préfectoral prononçant la dissolution. Les propriétaires membres de l'association sont
redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale. Les dettes peuvent être
prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon les modalités à
fixer dans l'arrêté de dissolution.

ANNEXES

Liste des immeubles compris dans le périmètre de l'association
Statuts validés par l'assemblée générale extraordinaire du 21 Mars 2025

REPARTITION REDEVANCES

L'assemblée générale extraordinaire du 21/03/2025 a approuvé à l'unanimité.
La répartition des redevances selon les surfaces des propriétaires selon trois seuils :
 Les surfaces de moins de 1000 m²
 Les surfaces comprises entre 1000m² et 1 ha
 Les surfaces de plus de 1ha


Le Président André BLANC MARQUIS







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l'ASA de l'Aiguebelle 79
Annexe n°2 – Liste des parcelles incluses dans le
périmètre de l'ASA de l'Aiguebelle
Commune Section +
n°parcelle Superficie
Valbonnais AH 094 1933
Valbonnais AH 095 2609
Valbonnais AH 096 2535
Valbonnais AH 097 1395
Valbonnais AH 099 420
Valbonnais AH 100 1927
Valbonnais AH 101 690
Valbonnais AH 117 402
Valbonnais AH 118 157
Valbonnais AH 119 310
Valbonnais AH 121 1227
Valbonnais AH 122 1548
Valbonnais AH 123 622
Valbonnais AH 136 908
Valbonnais AH 137 3514
Valbonnais AH 159 98
Valbonnais AH 195 690
Valbonnais AH 211 931
Valbonnais AH 216 5409
Valbonnais AH 224 853
Valbonnais AH 225 1451
Valbonnais AH 226 179
Valbonnais AN 003 1582
Valbonnais AN 004 968
Valbonnais AN 005 720
Valbonnais AN 006 665
Valbonnais AN 007 825
Valbonnais AN 018 3907
Valbonnais AN 019 1184
Valbonnais AN 020 3608
Valbonnais AN 022 2260
Valbonnais AN 023 4230
Valbonnais AN 024 4674
Valbonnais AN 025 1044
Commune Section +
n°parcelle Superficie
Valbonnais AN 026 4075
Valbonnais AN 038 5862
Valbonnais AN 039 1976
Valbonnais AN 040 1748
Valbonnais AN 041 1505
Valbonnais AN 042 2048
Valbonnais AN 043 2288
Valbonnais AN 044 1717
Valbonnais AN 045 1317
Valbonnais AN 046 2415
Valbonnais AN 047 2225
Valbonnais AN 048 1595
Valbonnais AN 049 1872
Valbonnais AN 051 1715
Valbonnais AN 052 580
Valbonnais AN 053 1545
Valbonnais AN 054 3160
Valbonnais AN 062 1084
Valbonnais AN 111 662
Valbonnais AN 120 418
Valbonnais AN 124 560
Valbonnais AN 136 790
Valbonnais AN 232 554
Valbonnais AN 233 1048
Valbonnais AN 237 769
Valbonnais AN 241 570
Valbonnais AN 242 43
Valbonnais AN 243 133
Valbonnais AN 244 551
Valbonnais AN 245 558
Valbonnais AN 251 489
Valbonnais AN 252 330
Valbonnais AN 253 1360
Valbonnais AN 254 265
Valbonnais AN 255 615
Valbonnais AN 256 2450
1
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l'ASA de l'Aiguebelle 80
Commune Section +
n°parcelle Superficie
Valbonnais AN 257 725
Valbonnais AN 258 3032
Valbonnais AN 259 3519
Valbonnais AN 260 1201
Valbonnais AN 261 1218
Valbonnais AN 262 3463
Valbonnais AN 263 5795
Valbonnais AN 265 1935
Valbonnais AN 266 2612
Valbonnais AN 267 4045
Valbonnais AN 268 6810
Valbonnais AN 269 5485
Valbonnais AN 270 1272
Valbonnais AN 271 1975
Valbonnais AN 272 1995
Valbonnais AN 273 252
Valbonnais AN 274 584
Valbonnais AN 275 593
Valbonnais AN 276 2017
Valbonnais AN 277 1464
Valbonnais AN 278 3845
Valbonnais AN 279 2065
Valbonnais AN 280 2055
Valbonnais AN 281 840
Valbonnais AN 282 286
Valbonnais AN 283 3815
Valbonnais AN 284 886
Valbonnais AN 285 2825
Valbonnais AN 286 625
Valbonnais AN 287 857
Valbonnais AN 288 417
Valbonnais AN 289 1120
Valbonnais AN 290 584
Valbonnais AN 291 456
Valbonnais AN 292 624
Valbonnais AN 293 488
Commune Section +
n°parcelle Superficie
Valbonnais AN 294 430
Valbonnais AN 295 1225
Valbonnais AN 296 557
Valbonnais AN 297 1930
Valbonnais AN 298 1399
Valbonnais AN 299 197
Valbonnais AN 300 711
Valbonnais AN 301 450
Valbonnais AN 302 427
Valbonnais AN 303 1370
Valbonnais AN 304 8900
Valbonnais AN 305 2050
Valbonnais AN 306 671
Valbonnais AN 307 340
Valbonnais AN 308 955
Valbonnais AN 309 854
Valbonnais AN 310 1220
Valbonnais AN 311 850
Valbonnais AN 312 513
Valbonnais AN 313 1140
Valbonnais AN 314 1409
Valbonnais AN 315 1199
Valbonnais AN 316 1143
Valbonnais AN 317 1370
Valbonnais AN 318 1541
Valbonnais AN 319 1322
Valbonnais AN 320 1104
Valbonnais AN 321 2750
Valbonnais AN 322 2600
Valbonnais AN 323 1340
Valbonnais AN 324 1670
Valbonnais AN 325 912
Valbonnais AN 326 1113
Valbonnais AN 327 1665
Valbonnais AN 328 620
Valbonnais AN 329 627
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-05-13-00014 - AP de mise en conformité d'office des statuts de
l'ASA de l'Aiguebelle 81
Commune Section +
n°parcelle Superficie
Valbonnais AN 330 985
Valbonnais AN 331 1940
Valbonnais AN 332 332
Valbonnais AN 333 1215
Valbonnais AN 334 427
Valbonnais AN 335 667
Valbonnais AN 337 2115
Valbonnais AN 338 1148
Valbonnais AN 339 995
Valbonnais AN 340 970
Valbonnais AN 341 1089
Valbonnais AN 342 8715
Valbonnais AN 343 2240
Valbonnais AN 344 816
Valbonnais AN 345 760
Valbonnais AN 346 400
Valbonnais AN 347 397
Valbonnais AN 348 1525
Valbonnais AN 350 5445
Valbonnais AN 351 2796
Valbonnais AN 352 1602
Valbonnais AN 353 4040
Valbonnais AN 354 740
Valbonnais AN 355 989
Valbonnais AN 356 1070
Valbonnais AN 357 634
Valbonnais AN 358 647
Valbonnais AN 359 638
Valbonnais AN 360 454
Valbonnais AN 361 1395
Valbonnais AN 362 845
Valbonnais AN 363 1301
Valbonnais AN 364 770
Valbonnais AN 365 753
Valbonnais AN 366 780
Valbonnais AN 367 1115
Commune Section +
n°parcelle Superficie
Valbonnais AN 368 503
Valbonnais AN 369 465
Valbonnais AN 370 473
Valbonnais AN 371 564
Valbonnais AN 372 772
Valbonnais AN 373 1352
Valbonnais AN 374 644
Valbonnais AN 375 711
Valbonnais AN 376 762
Valbonnais AN 377 538
Valbonnais AN 378 895
Valbonnais AN 379 970
Valbonnais AN 380 317
Valbonnais AN 381 777
Valbonnais AN 382 768
Valbonnais AN 383 1418
Valbonnais AN 384 1171
Valbonnais AN 385 772
Valbonnais AN 386 617
Valbonnais AN 387 747
Valbonnais AN 388 1370
Valbonnais AN 389 2684
Valbonnais AN 390 3315
Valbonnais AN 391 1479
Valbonnais AN 392 832
Valbonnais AN 393 564
Valbonnais AN 394 725
Valbonnais AN 395 688
Valbonnais AN 396 3303
Valbonnais AN 413 2652
Valbonnais AN 415 1052
Valbonnais AN 416 925
Valbonnais AN 417 842
Valbonnais AN 418 1227
Valbonnais AN 419 3315
Valbonnais AN 420 2714
3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-05-13-00014 - AP de mise en conformité d'office des statuts de
l'ASA de l'Aiguebelle 82
Commune Section +
n°parcelle Superficie
Valbonnais AN 421 1292
Valbonnais AN 422 1282
Valbonnais AN 423 656
Valbonnais AN 424 1903
Valbonnais AN 425 1291
Valbonnais AN 426 500
Valbonnais AN 427 893
Valbonnais AN 428 491
Valbonnais AN 429 12595
Valbonnais AN 430 1061
Valbonnais AN 431 1335
Valbonnais AN 432 731
Valbonnais AN 433 740
Valbonnais AN 434 2825
Valbonnais AN 435 1316
Valbonnais AN 436 435
Valbonnais AN 437 427
Valbonnais AN 438 1335
Valbonnais AN 439 5626
Valbonnais AN 440 859
Valbonnais AN 441 927
Valbonnais AN 442 4629
Valbonnais AN 443 3475
Valbonnais AN 444 837
Valbonnais AN 445 270
Valbonnais AN 446 961
Valbonnais AN 447 395
Valbonnais AN 448 1842
Valbonnais AN 449 1442
Valbonnais AN 450 420
Valbonnais AN 451 483
Valbonnais AN 452 1269
Valbonnais AN 453 968
Valbonnais AN 454 547
Valbonnais AN 455 2710
Valbonnais AN 456 1906
Commune Section +
n°parcelle Superficie
Valbonnais AN 457 1308
Valbonnais AN 458 2787
Valbonnais AN 459 1080
Valbonnais AN 460 1000
Valbonnais AN 461 1058
Valbonnais AN 462 850
Valbonnais AN 463 1330
Valbonnais AN 464 660
Valbonnais AN 465 1770
Valbonnais AN 466 5045
Valbonnais AN 467 615
Valbonnais AN 468 639
Valbonnais AN 469 625
Valbonnais AN 470 560
Valbonnais AN 471 1274
Valbonnais AN 472 2325
Valbonnais AN 473 620
Valbonnais AN 474 1560
Valbonnais AN 475 1280
Valbonnais AN 476 185
Valbonnais AN 477 514
Valbonnais AN 478 351
Valbonnais AN 479 1183
Valbonnais AN 480 515
Valbonnais AN 481 1757
Valbonnais AN 482 1421
Valbonnais AN 483 1288
Valbonnais AN 484 812
Valbonnais AN 485 542
Valbonnais AN 486 2313
Valbonnais AN 487 1595
Valbonnais AN 488 236
Valbonnais AN 489 1098
Valbonnais AN 490 268
Valbonnais AN 491 1519
Valbonnais AN 492 2640
4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-05-13-00014 - AP de mise en conformité d'office des statuts de
l'ASA de l'Aiguebelle 83
Commune Section +
n°parcelle Superficie
Valbonnais AN 493 1164
Valbonnais AN 494 902
Valbonnais AN 495 948
Valbonnais AN 496 715
Valbonnais AN 497 412
Valbonnais AN 498 1096
Valbonnais AN 499 1465
Valbonnais AN 500 1518
Valbonnais AN 501 1050
Valbonnais AN 502 813
Valbonnais AN 503 763
Valbonnais AN 504 404
Valbonnais AN 505 544
Valbonnais AN 506 1555
Valbonnais AN 507 1700
Valbonnais AN 508 1552
Valbonnais AN 509 732
Valbonnais AN 510 955
Valbonnais AN 511 535
Valbonnais AN 512 524
Valbonnais AN 513 528
Valbonnais AN 514 265
Valbonnais AN 515 1435
Valbonnais AN 516 727
Valbonnais AN 517 672
Valbonnais AN 518 993
Valbonnais AN 519 1226
Valbonnais AN 520 1710
Valbonnais AN 521 371
Valbonnais AN 522 4980
Valbonnais AN 523 1006
Valbonnais AN 524 1103
Valbonnais AN 525 1210
Valbonnais AN 526 355
Valbonnais AN 527 310
Valbonnais AN 528 593
Commune Section +
n°parcelle Superficie
Valbonnais AN 529 660
Valbonnais AN 531 1199
Valbonnais AN 532 1650
Valbonnais AN 533 643
Valbonnais AN 534 1390
Valbonnais AN 535 5095
Valbonnais AN 536 4085
Valbonnais AN 539 547
Valbonnais AN 540 1461
Valbonnais AN 550 1638
Valbonnais AN 554 750
Valbonnais AN 561 5419
Valbonnais AN 563 4029
Valbonnais AN 565 5191
Valbonnais E 374 1544
Valbonnais E 378 1255
Valbonnais E 379 961
Valbonnais F 067 511
Valbonnais F 068 1050
Valbonnais F 184 3285
Valbonnais F 185 510
Valbonnais F 186 515
Valbonnais F 187 573
TOTAL EN M² 508483
TOTAL EN HA 50,8483
5
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-05-13-00014 - AP de mise en conformité d'office des statuts de
l'ASA de l'Aiguebelle 84
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-05-19-00005
Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système
d'endiguement de la Lignarre FRSE038000XX
situé sur les communes de Bourg d'Oisans et
Oulles
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins
Hydrauliques de l'Isère - SYMBHI
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-05-19-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant la régularisation du système d'endiguement de la Lignarre FRSE038000XX
situé sur les communes de Bourg d'Oisans et Oulles
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère - SYMBHI
85
EuPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité : PEMA
Fonction : Instructeur Police de l'eau
Grenoble, le 19 mai 2025
Arrêté n°
portant autorisation environnementale au titre
de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement
concernant la régularisation du système d'endiguement de la Lignarre FRSE038000XX
situé sur les communes de Bourg d'Oisans et Oulles
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère - SYMBHI
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code l'environnement, et notamment ses articles R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi que les
articles R.562-12 à R.562-17 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code civil et notamment son article 640 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des
prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée,
approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé
le 21 mars 2022 ;
VU les courriers de Monsieur le préfet de l'Isère, en date du 8 janvier 2013, notifiant, le classement des
digues de classe C suivantes sur la commune de Bourg-d'Oisans :
➔ en rive gauche de la Lignarre: digue de la Paute et digue de la Scirie
➔ en rive droite de la Lignarre: digue des Trois Ponts
VU le courrier de Monsieur le préfet en date du 19 octobre 2022 accordant une prorogation de 18 mois
supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation du système d'endiguement ;
VU le dossier d'autorisation environnementale, relatif à la demande de régularisation du système
d'endiguement de la Lignarre, déposé en date du 30 juin 2023 par le Syndicat Mixte des Bassins
Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI) ;
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Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère - SYMBHI
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VU l'ensemble des pièces du dossier susvisé et notamment l'étude de dangers des systèmes
d'endiguement de la Romanche et de la Lignarre dans la plaine de l'Oisans (indice 3 de juin 2021), réalisée
par le bureau d'étude agréé Egis ingénieurs conseils SA en date de juin 2021 ;
VU les avis du service en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 26 mars 2024 et du 5
décembre 2024 ;
VU les compléments apportés par le pétitionnaire par courrier du 26 juin 2024 ;
VU le courrier en date du 18 février 2025 adressé au bénéficiaire pour observations sur le projet d'arrêté
d'autorisation ;
VU les observations du bénéficiaire en date du 10 mars 2025;
CONSIDÉRANT q ue depuis le 1er janvier 2019, le SYMBHI exerce la compétence « Gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) sur le cours d'eau de la Lignarre, en ayant intégré
l'Association Départementale Isère Drac Romanche qui était le gestionnaire historique des grands
endiguements ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des ouvrages qui compose le système d'endiguement objet de la présente
demande est mis à disposition ou est en cours d'acquisition par la structure exerçant la compétence
GEMAPI, conformément aux dispositions de l'article L.566-12-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire a apporté dans la demande d'autorisation sus-visée la justification
d'une partie de la maîtrise foncière du système d'endiguement en accord avec l'article R.181-13 du Code
de l'environnement et que le foncier appartenant soit à des personnes privées soit à des entités
publiques est en cours de régularisation ;
CONSIDÉRANT que cette maîtrise foncière doit être effective au plus tard le 30 juin 2027 ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec le
SDAGE et le PGRI ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers du système d'endiguement jointe à la demande susvisée est
régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R.214-116-I, R.214-116-III,
R.214-119-1 et R.214-119-2 du code l'environnement, elle :
– justifie le niveau de protection du système d'endiguement ;
– expose les risques de venues d'eau en particulier les venues d'eau dangereuses et particulièrement
dangereuses, quand une crue risque de provoquer une montée des eaux devant les digues au-delà du
niveau de protection ;
– justifie que le bénéficiaire dispose d'une organisation lui permettant de surveiller et d'entretenir les
ouvrages qui composent le système d'endiguement, d'anticiper les crues et d'alerter les autorités
compétentes pour intervenir le cas échéant lorsqu'une telle situation se produit ;
CONSIDÉRANT qu'au titre de l'article R.214-113 du Code de l'environnement, le système d'endiguement
de la Lignarre relève de la classe C dans la mesure où la population protégée totale d'environ 1000
personnes (population résidant et travaillant dans la zone protégée) ne dépasse pas à 3 000 personnes ;
CONSIDÉRANT qu'en application du R.562-14-I, le système d'endiguement objet de la demande est
soumis à autorisation préfectorale en application des articles L.214-3 et R.214-1, dont la demande est
présentée par la structure compétente pour la prévention des inondations ;
CONSIDÉRANT que le classement en classe C des digues de la Lignarre, sur la commune de Bourg-
d'Oisans, notifié par Monsieur le préfet de l'Isère, en date du 8 janvier 2013 est caduque depuis le 1er juillet
2023 ;
CONSIDÉRANT que le bureau d'études Egis, rédacteur de l'étude de dangers dispose d'un agrément en
cours de validité ;
CONSIDÉRANT que les zones soustraites à l'inondation pour le niveau de protection apparaissent sous-
estimées au regard de la méthodologie employée ;
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CONSIDÉRANT que la zone protégée peut être plus réduite que les zones soustraites à l'inondation pour
le niveau de protection mais que l'étude de dangers doit justifier la zone protégée retenue sur la base des
zones soustraites à l'inondation ;
CONSIDÉRANT que ces informations sont utiles pour les autorités en charge de la sécurité des
populations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI) représenté par son président, est
bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent
arrêté, et est dénommé ci après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité
des ouvrages hydrauliques pour les ouvrages de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions
du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du
code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.
ARTICLE 2 - RÉFÉRENCE DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
L'autorisation sur laquelle porte le projet autorisé est composée des documents suivants :
Intitulé/ référence Version
Dossier de demande d'autorisation du système
d'endiguement de la Lignarre, comprenant l'étude
de dangers des systèmes d'endiguement des digues
de la Romanche et de la Lignarre dans la plaine de
l'Oisans
Compléments au dossier
Indice 6– décembre 2022
Courrier SYMBHI du 17 juillet 2024
ARTICLE 3 - OBJET DE L'AUTORISATION
Le système d'endiguement relève des rubriques « installations, ouvrages, travaux et activités » suivantes,
telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :
Rubriqu
e
Intitulé Caractéristiques
du projet
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions
(A) :
- système d'endiguement au sens de l'article
R.562-13
Classe du système
d'endiguement :
C
Population
protégée : environ
1 000 personnes
Néant
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TITRE II – CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 4 - COMPOSITION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Le système d'endiguement dit de la Lignarre, dont la composition est détaillée dans l'étude de dangers,
situé en rive droite et gauche de la Lignarre sur les communes de Bourg d'Oisans et Oulles, est autorisé au
titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement. La
localisation du système d'endiguement figure en Annexe 1 du présent arrêté.
Il est composé :
• en rive droite, sur un linéaire de 1685 m, des ouvrages suivants :
de la digue des Trois Ponts◦

• en rive gauche, sur un linéaire de 2135 m, des ouvrages suivants :
de la digue de la Paute◦
de la digue de la Scierie◦
TITRE III – NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 5 - NIVEAU DE PROTECTION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
En application de l'article R.214-119-1, le niveau de protection assuré par le système d'endiguement et
retenu par le bénéficiaire correspond à la crue suivante de la rivière Lignarre :
Crue provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 726,39 m NGF en amont du pont de la
RD 1091 (ce qui correspond approximativement à un débit d'environ 25 m³/s et un temps de retour
statistique de la crue décennale), soit 4,26 m sous la poutre en rive gauche e t 4,39 m sous la poutre en
rive droite.
ARTICLE 6 - DÉLIMITATION DE LA ZONE PROTÉGÉE
La zone protégée associée au niveau de protection mentionné à l'Article 5 figure sur la carte en Annexe 2.
La zone protégée fait partie des communes de Bourg d'Oisans et Oulles.
TITRE IV – PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 7 - ACTUALISATION DE L'ÉTUDE DE DANGERS
En application des dispositions des articles R. 214-115 à R. 214-128 du code de l'environnement, la
prochaine étude de dangers est transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques avant le 30 juin 2038. Elle est réalisée par un
organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le cas
échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres
ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portée
à la connaissance du préfet.
ARTICLE 8 - DOSSIER TECHNIQUE
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux
ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus complète
possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement
hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Il
comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des
écoulements hydrauliques. Le sommaire du dossier technique est transmis au service de la DREAL
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Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus tard trois mois après la notification
du présent arrêté.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.
Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
ARTICLE 9 - DOCUMENT DÉCRIVANT L'ORGANISATION POUR ASSURER L'EXPLOITATION, L'ENTRETIEN ET
LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCES D'ORGANISATION
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance
en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens
d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes des ouvrages est tenu à jour. Les mises
à jour sont transmises au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages
hydrauliques.
Les conventions jointes au dossier de demande d'autorisation sont mises à jour en tant que de besoin.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le document
d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée
quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garantie par
le système d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de venues d'eau quand de telles
crises sont confirmées, sont portées à la connaissance des autorités compétentes en charge de la gestion
de crise.
Ce porté à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent
arrêté, et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 10 - REGISTRE DE L'OUVRAGE
Dès parution du présent arrêté, le bénéficiaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les
principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système
d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son
environnement.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 11 - RAPPORT DE SURVEILLANCE
Le gestionnaire établit et transmet au Préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages
Hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements
figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors
des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans précisément à compter du dernier rapport
transmis.
Le premier rapport de surveillance couvrant les années 2021 à 2026 devra être transmis avant le 30 juin
2027 .
ARTICLE 12 - VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES
La première VTA effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-124 du code de l'environnement
sera réalisée avant le 31 mars 2029. Les visites techniques approfondies ultérieures seront réalisées au
moins une fois entre deux rapports de surveillance.
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Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission
du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux
recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
ARTICLE 13 - DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
En application des dispositions de l'article R.214-46 et L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire
est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet et au maire de la/les commune(s) concernée(s),
tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la
conservation des eaux.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le gestionnaire est tenu de prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier. Le gestionnaire est responsable des accidents ou dommages
imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement
en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou des
aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
ARTICLE 14 - ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS POUR LA SÛRETÉ HYDRAULIQUE (EISH)
En application de l'article R.214-125 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, tout événement ou évolution concernant le système
d'endiguement ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris
dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens
est déclaré, dans les meilleurs délais, par le bénéficiaire au préfet (DDT et service de contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes).
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré
en application du premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
ARTICLE 15 - PROCÉDURE DE DÉCLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENT
En application du I de l'article R.554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède à
l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des coordonnées
et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages
sensibles pour la sécurité au sens du I de l'article R.554-2 du Code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-
canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux
(DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais
spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du code de l'environnement.
ARTICLE 16 - AUTRES PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Le bénéficiaire doit mettre en place des conventions avec les gestionnaires des réseaux impactant le
système d'endiguement avant le 31 décembre 2027 .
Le bénéficiaire mettra en œuvre un programme de gestion de la végétation avant le 31 décembre 2027
pour supprimer progressivement les arbres présents sur les digues.
Le bénéficiaire doit revoir la carte du fonctionnement nominal de la Lignarre en simulant une crue
décennale de la Lignarre sans crue concomitante de la Romanche ou avec une crue faible de la
Romanche. Il doit également justifier la carte des zones protégées en crue décennale de la Lignarre en
tenant compte du fonctionnement nominal susmentionné et en supprimant alternativement les digues
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en rive gauche et en rive droite pour définir sur chaque rive le périmètre de la zone soustraite à
l'inondation. Le cas échéant, la zone protégée et lestimation de la population protégée pourront être
revus. Ces justifications et nouvelles cartes sont à transmettre au service de contrôle des ouvrages
hydrauliques de la DREAL avant le 31 décembre 2025 en format électronique de type PDF et au format
SIG (Système d'Information Géographique).
Le bénéficiaire doit mettre en place un système d'alerte sur la Lignarre avant le 31 décembre 2026.
TITRE V – RETOUR D'EXPÉRIENCE
ARTICLE 17 - ÉPISODES DE CRUES
Les épisodes de crues font l'objet d'un retour d'expérience dès la crue de retour décennale présentant
notamment la situation hydrologique, le déroulement de l'épisode de crue, les relations avec les parties
prenantes, les dégâts éventuels sur les ouvrages/enjeux, les principales difficultés, une analyse de
l'épisode ainsi que les propositions d'actions et axes d'amélioration. Le bilan est présenté dans les
rapports périodiques de surveillance visé à l'Article 11.
TITRE VI – MAÎTRISE FONCIÈRE
ARTICLE 18 - JUSTIFICATION DE LA MAÎTRISE FONCIÈRE
Le bénéficiaire doit justifier de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin
de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages. Les procédures sont en cours
et doivent être terminées au plus tard :
- au 30 juin 2026 pour la convention de mise à disposition de la parcelle appartenant à l'État (sur la
commune de Oulles) ;
- au 30 juin 2027 pour l'acquisition ou la mise en place de la servitude d'utilité publique MAPTAM des
parcelles privées ;
Les justificatifs (conventions de droit public, conventions de droit privé, actes de servitude d'utilité
publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) doivent être disponibles à cette
échéance et annexés par le bénéficiaire au dossier objet de la présente autorisation.
L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la maîtrise foncière de l'ensemble des ouvrages
composant son système d'endiguement. A cette fin, il transmet à l'autorité administrative compétente les
justificatifs pré-cités d'obtention de la maîtrise foncière des digues du système d'endiguement de la
Lignarre au plus tard deux mois après les dates limites indiquées selon la procédure retenue pour que le
pétitionnaire soit maître du foncier.
Les justificatifs (conventions de droit public, conventions de droit privé, actes de servitude d'utilité
publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) sont tenus à la disposition des
services de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
ARTICLE 19 - ACCÈS AUX OUVRAGES
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris ceux à effectuer en urgence.
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TITRE VII – CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS
ARTICLE 20 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés et
gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
ARTICLE 21 - MODIFICATIONS APPORTÉES AU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Toute modification (niveau de protection, adjonction d'ouvrages, modifications…) envisagée par le
bénéficiaire de la présente autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet (DDT
et service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) avec
tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R.181-45 et R.181-
46 du Code de l'environnement.
La demande de modification comporte a minima :
- une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux incidences
initiales,
- une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
- une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés par ledit
bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, au moins le jour
même.
ARTICLE 22 - TRAVAUX
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparation
courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté à connaissance auprès du
préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont par
ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agréé conformément aux articles R 214-119 et 120 du
code de l'environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R 214-44 du code de l'environnement destinés à prévenir un
danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient
présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le
préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement
important pour la sécurité hydraulique défini à l'article 14.
Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour la
conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction ou
compensation de leur éventuel impact environnemental.
ARTICLE 23 - CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet (DDT et
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes)
conformément aux dispositions de l'article R.181-47 du Code de l'environnement.
TITRE VIII – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 24 - ABROGATION OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou
de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la
remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de
l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
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concernant la régularisation du système d'endiguement de la Lignarre FRSE038000XX
situé sur les communes de Bourg d'Oisans et Oulles
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ARTICLE 25 - ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article
L.181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, les bénéficiaires mettent à
disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder
aux différents secteurs de l'installation.
ARTICLE 26 - EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à
l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 27 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
- la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère ;
- un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies des communes d'implantation des ouvrages pendant
une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire ;
- une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture de
l'Isère, des communes d'implantation du système d'endiguement, et de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages
hydrauliques) ;
- l'arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée
minimale de quatre mois.
ARTICLE 28 - DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 29 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'article
R.181-50 du Code de l'environnement :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que
lorsque le recours administratif a été rejeté.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 30 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire des déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
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concernant la régularisation du système d'endiguement de la Lignarre FRSE038000XX
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ARTICLE 31 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère,
Les Maires des communes de Bourg-d'Oisans et d'Oulles,
Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l'Isère,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LA PRÉFÈTE,
SIGNÉ
CATHERINE SÉGUIN
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esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ANNEXES
à
l'arrêté portant autorisation environnementale au titre
de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement
concernant la régularisation du système d'endiguement de la Lignarre FRSE038000XX
situé sur les communes de Bourg d'Oisans et Oulles
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère - SYMBHI
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Sommaire
ANNEXE 1 : Localisation du système d'endiguement visé à l'article 4
ANNEXE 2 : Localisation des zones protégées visées à l'article 6 avec identification du
lieu de référence du niveau de protection
Vu pour être annexées à mon arrêté n°
du 19 mai 2025
La préfète
Catherine SÉGUIN
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concernant la régularisation du système d'endiguement de la Lignarre FRSE038000XX
situé sur les communes de Bourg d'Oisans et Oulles
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Ong
A3 - Echelle : 1 / 300000
Sources : SYMBH, IGN BOTOPO_¥3_2022,CRAIGAuteur : SYMBHIMai 2023 A3 - Echelle : 1 / 25 000
LégendeSystème d'endiguement—— Digue dela Lignarre= Zone protégeeCours d'eau— Lonarre— RomanceAdministratifCommune
#ves
ANNEXE 1 : Localisation du système d'endiguement visé à l'article 4
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situé sur les communes de Bourg d'Oisans et Oulles
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A3 - Echelle : 1 / $00 000
Sources : SYMBHI, IGN BOTOPO_V3_2022,Auteur : SYMBHIMai 2023 A3 - Echelle : 1/ 25 000
LégendeNiveau de protection@ Lieu de rétérence des niveaux de protectionNiveau de protectionI) Zone protégée Rive Droite - NP OWI) Zone protégés Rive Gauche - NP ONSystème d'endiguement—— Dique de La LignarreCours d'eau—— Lignèrre— RomancheAdministratifCommune
ANNEXE 2 : Localisation des zones protégées visées à l'article 6 avec identification du
lieu de référence du niveau de protection
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concernant la régularisation du système d'endiguement de la Lignarre FRSE038000XX
situé sur les communes de Bourg d'Oisans et Oulles
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère - SYMBHI
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-05-20-00001
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation et portant
prescriptions complémentaires relatives à la
plage de dépôts de la Roize et valant récépissé
de déclaration relatif au plan de gestion
Commune de Voreppe
Bénéficiaire : Association syndicale de Biolle à
Roize
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-05-20-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation et portant prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts de la Roize et valant récépissé
de déclaration relatif au plan de gestion
Commune de Voreppe
Bénéficiaire : Association syndicale de Biolle à Roize
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esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité : PEMA
Fonction : Instructeur Police de l'eau
Arrêté n°
portant reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage soumis à autorisation
en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement
et
portant prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts de la Roize
et
valant récépissé de déclaration relatif au plan de gestion
Commune de Voreppe
Bénéficiaire : Association syndicale de Biolle à Roize
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3110 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (2o) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant
de la rubrique 3150 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de
rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-05-20-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation et portant prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts de la Roize et valant récépissé
de déclaration relatif au plan de gestion
Commune de Voreppe
Bénéficiaire : Association syndicale de Biolle à Roize
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canaux relevant respectivement de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3210 de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux
niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de
sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des
rubriques 2230, 3210 et 4130 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du
code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au
Journal Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation au directeur
départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation du directeur
de la DDT à ses agents ;
VU le dossier présenté par l'Association Syndicale de Biolle à Roize, enregistré sous le
n° 38-2024-0100045135, relatif à la reconnaissance d'antériorité de la plage de dépôts de la
Roize sur la Roize, déposé le 11 avril 2024, et relatif à la gestion, l'entretien et le suivi des
opérations d'entretien de la plage de dépôts, sur la commune Voreppe ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
 identification du demandeur,
 localisation du projet,
 présentation et principales caractéristiques du projet,
 rubriques de la nomenclature concernées,
 document d'incidences,
 moyens de surveillance et d'intervention,
 éléments graphiques ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 12 mai 2025 ;
VU les réponses du pétitionnaire en date des 15 et 16 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage « plage de dépôts de la Roize » a une existence antérieure au décret
n°93-742 du 29 mars 1993, est situé en secteur non domanial et exploité par
l'Association syndicale de Biolle à Roize et qu'il a été soumis, en application de
l'article L.214-6 du code de l'environnement, à une obligation de déclaration, au
titre des rubriques 3.1.2.0, 3.1.5.0 et 3.2.1.0, et à une obligation d'autorisation au titre
des rubriques 3.1.1.0, de la nomenclature établie par l'article R. 214-1 du même code ;
CONSIDÉRANT que l'étude de l'ouvrage et des modalités d'entretien et de suivi de celui-ci permet
d'appréhender de façon satisfaisante les incidences sur les milieux aquatiques des
opérations d'entretien ;
CONSIDÉRANT que la plage de dépôts de la Roize, est un ouvrage rendu nécessaire en vue de
contrôler les apports excédentaires de matériaux dans le plan d'eau d'eau situés en
aval ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages ont été régulièrement entretenus, que leur exploitation n'a pas
cessé depuis plus de deux ans et qu'ils ne présentent pas de danger ou
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-05-20-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation et portant prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts de la Roize et valant récépissé
de déclaration relatif au plan de gestion
Commune de Voreppe
Bénéficiaire : Association syndicale de Biolle à Roize
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d'inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.214-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion n'entraînent pas de risque hydraulique pour la
sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau et répondent aux objectifs définis à l'article
L.211-1 du même code ;
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion de l'ouvrage s'inscrivent dans les 9 orientations
fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 , notamment l'orientation
n°8 « Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant
compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques » et notamment de la
disposition n° 8-10 « Développer des stratégies de gestion des débits solides dans
les zones exposées à des risques torrentiels» du programme de mesures du SDAGE
2022-2027 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Titre I – OBJET DE L'ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : RECONNAISSANCE D'ANTÉRIORITÉ DE LA PLAGE DE DÉPÔTS ET AUTORISATION DES OPÉRATIONS D'ENTRETIEN
Il est donné acte à l'Association Syndicale de Biolle à Roize de son porter à connaissance de la plage
de dépôts de la Roize sur la commune de Voreppe, en application des articles L.214-6 et R.214-53
du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant la gestion, l'entretien et le suivi de ces ouvrages.
Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les
suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
Arrêté ministériel de
prescriptions
générales
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, constituant :
Un obstacle à l'écoulement des crues (A).
Un obstacle à la continuité écologique :
entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A).
entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des
cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces
biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des
sédiments.
Seuil amont
H>50 cm
Seuil d'entrée
A
(reconnaissance
d'antériorité)
Arrêté du 11
septembre 2015
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A).
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Longueur de l'ouvrage :
L>100 m
A
(reconnaissance
d'antériorité)
Arrêté du 28
novembre 2017
(par analogie avec
les prescriptions
requises pour les
projets soumis à
déclaration loi sur
l'eau)
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-05-20-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation et portant prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts de la Roize et valant récépissé
de déclaration relatif au plan de gestion
Commune de Voreppe
Bénéficiaire : Association syndicale de Biolle à Roize
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Rubriques Intitulé Régime
Arrêté ministériel de
prescriptions
générales
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet
Destruction de plus de 200 m² de frayères (A).
Dans les autres cas (D).
Travaux d'entretien
dans le lit mineur
susceptibles de
détruire une superficie
inférieure à 200 m² de
frayères
D
(opérations
d'entretiens)
Arrêté du 30
septembre 2014
3.2.1.0
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien
visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le
propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des
caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés à
la rubrique 4.1.30 et de l'entretien des ouvrages visés à la
rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours
d'une année :
Supérieur à 2 000 m3 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits
est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits
est inférieure au niveau de référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être
supérieure à 10 ans. L'autorisation prend également en compte les
éventuels sous-produits et leur devenir.
Extraction de
matériaux dans un
ouvrage, de volume
inférieur ou égal à
2 000 m3 dont la teneur
des sédiments extraits
est inférieure au niveau
de référence S1
D
(opérations
d'entretiens)
Arrêté du 30 mai
2008
(seuil S1 défini par :
Arrêté du 9 août
2006)
Cet arrêté autorise les futures interventions d'entretien de l'ouvrage dont le volume des sédiments
extraits au cours d'une année est inférieur ou égal à 2000 m³, pour une période de 10 ans
renouvelable.
ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE PLAGE DE DÉPÔTS
L'ouvrage a été réalisé entre les années 1971 et 1972. La plage de dépôt s'étend sur 100 mètres de
longueur et 25 mètres de largeur. Elle est composée en amont d'un seuil en enrochements bétonnés
d'une hauteur de 1,50 m équipé d'une passe à poisson. Un canal d'une largeur de 50 cm longe la
plage en rive droite et permet le maintien d'un lit d'étiage et la remontée des poissons.
A l'aval la plage est fermée par un plan d'eau.
L'ouvrage permet le dépôt d'un volume maximal de 3300 m³ de matériaux provenant du charriage
du cours d'eau la Roize.
Les annexes 1 et 2 présentent les caractéristiques techniques de la plage de dépôts de la Roize,
située sur la commune de Voreppe.
Un ouvrage submersible de faible hauteur (0,70 m) et de faible tirant d'eau (7 travées de 0,5 m de
hauteur et 0,90 m de largeur ) se trouve également en traversé dans la partie aval de la plage.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-05-20-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation et portant prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts de la Roize et valant récépissé
de déclaration relatif au plan de gestion
Commune de Voreppe
Bénéficiaire : Association syndicale de Biolle à Roize
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Titre II : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE, AU SUIVI ET A L'ENREGISTREMENT DU
PROFIL EN LONG DU COURS D'EAU ET DE L'OUVRAGE
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales applicables dans les arrêtés ministériels
dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus, à l'article 1.
ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX MODALITÉS DE SURVEILLANCE ET DE SUIVI DU PROFIL EN LONG
DU COURS D'EAU ET DU NIVEAU DE REMPLISSAGE DE L'OUVRAGE
4.1 - DÉTERMINATION DU PROFIL EN LONG DE RÉFÉRENCE DU COURS D'EAU
Le bénéficiaire doit s'assurer du maintien du profil en long de référence du cours d'eau défini sur les
plans de l'annexe 3 du présent arrêté.
Le profil en long de référence a pour limites supérieure et inférieure les cotes suivantes :
• la cote d'alerte : niveau à partir duquel la survenue d'un événement torrentiel pourrait
s'avérer dommageable pour les biens et les personnes ;
• La cote limite de curage : limite inférieure à ne pas dépasser lors d'une opération
d'extraction de matériaux, sous risque de déstabiliser le profil en long du cours d'eau.
4.2 - MODALITÉS DE SURVEILLANCE ET DE SUIVI DU PROFIL EN LONG DU COURS D'EAU ET DU NIVEAU DE REMPLISSAGE DE L'OUVRAGE
Installation des repères
Le bénéficiaire a l'obligation, sous un délai de 2 ans après la signature du présent arrêté, de
matérialiser les repères suivants :
• repères de suivi du profil en long du cours d'eau ;
• repères d'intervention ; situés dans la plage de dépôts. Ces repères matérialisent de façon
pérenne les niveaux de la cote d'alerte et de la cote limite inférieure de curage ;
Les repères sont matérialisés et positionnés selon le nivellement général de la France (NGF), par un
géomètre.
Le positionnement des repères de suivi et d'intervention doit être guidé par :
• la visibilité ;
• l'accessibilité ;
• la représentativité ;
• la pérennité du repère installé.
Les repères doivent être :
• gradués ;
• positionnés selon le nivellement général de la France (NGF) ;
• fixés sur des points durs ou scellés de manières à en assurer la pérennité.
Le tableau 1 donne des indications quant à la cote et à la localisation des repères (figurant à
l'annexe 3 du présent arrêté) qui peuvent être reprises par le bénéficiaire.
Les repères d'intervention et de suivi de l'ouvrage dans la plage de dépôts
Repères d'intervention
Cote d'alerte (m NGF)
(cote de
déclenchement)
Niveau inférieur (m
NGF)
(cote de curage
minimale)
En rive droite de la Roize à l'entrée de la
plage sous le pont de l'autoroute 190,87 190,33
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ouvrage soumis à autorisation et portant prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts de la Roize et valant récépissé
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Repères de suivi Cote NGF du repère
Sur la berge en rive droite de la Roize au
niveau du passage sous l'autoroute à 80 m
en amont de la plage
191,29
Sur la berge en rive droite de la Roize au
niveau du passage sous la bretelle
d'autoroute à 200 m en amont de la plage
194,18
Sur la berge en rive droite de la Roize au
niveau du passage sous le pont du chemin
de Jongking à 700 m en amont de la plage
218,42
Une fois les repères posés, le gestionnaire remet au service de police de l'eau et à l'OFB un rapport
technique, 6 mois après la signature du présent arrêté. Le rapport technique décrit l'ensemble des
caractéristiques de l'ouvrage, ainsi que des photographies illustrant la position de chaque repère et
le type de repères positionnés.
Prescriptions spécifiques relatives à la fréquence de surveillance du cours d'eau et de l'ouvrage
Le bénéficiaire doit organiser les inspections visuelles du profil en long du cours d'eau et de la plage
de dépôts selon la fréquence suivante :
• une fois par an avant le 31 mars. La période d'intervention courante d'entretien de l'ouvrage
étant fixée à la période du 1 er mai au 31 octobre, cette date du 31 mars permettra
d'anticiper une éventuelle intervention ;
• suite à chaque événement pluvieux significatif.
Prescriptions spécifiques relatives à la surveillance du cours d'eau et de l'ouvrage
L'inspection visuelle ne doit pas se limiter à la surveillance de la plage de dépôts . Elle comprend
aussi la surveillance et l'entretien de la passe à poisson et au maintien du lit d'étiage dans cette
dernière.
Lors de la prospection, le bénéficiaire doit faire état de tout désordre visible sur :
• le cours d'eau ;
• les berges ou les digues ;
• la plage de dépôts ;
• tout ouvrage se trouvant dans ou proche de la plage de dépôts.
Les désordres dont le bénéficiaire doit faire état peuvent être de type :
• incision ;
• érosion progressive et régressive ;
• exhaussement ;
• affouillement ;
• destruction d'un ouvrage ;
• Embâcles
La présence d'espèces exotiques envahissantes en amont et dans la plage de dépôts doit être
relevée pendant l'inspection visuelle.
Les désordres constatés sont pris en photo avec un repère visuel permettant d'apprécier ses
dimensions. Sa localisation est reportée sur le fond de plan topographique « vue en plan » de
l'ouvrage, joint en annexe du présent arrêté.
Les plans utilisés pour le relevé des dégradations lors d'une visite « n » doivent comporter les
dégradations relevées lors de la visite « n-1 ».
Le gestionnaire de l'ouvrage peut préalablement identifier sur les tronçons amont et aval du cours
d'eau, des zones de recharge possible, afin de réutiliser les matériaux extraits de la plage de dépôts
si leur conformité est avérée, directement après l'opération d'extraction de matériaux.
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4.3 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À L'ENREGISTREMENT DES SUIVIS ET DES INTERVENTIONS
Un classeur de suivi spécifique à la plage de dépôts doit contenir par ordre chronologique, les
éléments suivants :
• rapport technique, décrivant les caractéristiques de l'ouvrage prescrit à l'article 5.2
« Installation des repères » ;
• fiches « rapport de visite », consécutives à chaque visite annuelle ;
• formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau , consécutif à toute
intervention sur la plage de dépôts, l e rapport dû à une intervention particulière
consécutive à une crue doit comporter un recueil des données météorologiques relevées sur
les stations les plus proches ;
• bilans consécutifs à une crue supérieure ou égale à la décennale ;
• bilan complet à l'issue des 10 ans.
Le classeur de suivi est tenu à disposition du service en charge de la police de l'eau et de l'OFB.
Tout dysfonctionnement constaté est signalé à ces deux services dans un délai d'un mois.
Titre III - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES RELATIVES
AU DÉCLENCHEMENT, A LA PRÉVENTION ET A L'ENREGISTREMENT D'UNE OPÉRATION
D'EXTRACTION DE MATÉRIAUX ET AU DEVENIR DES MATÉRIAUX
ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU DÉCLENCHEMENT ET À L'INFORMATION D'UNE OPÉRATION
D'EXTRACTION DE MATÉRIAUX
5.1 - MODALITÉS DE DÉCLENCHEMENT D'UNE OPÉRATION COURANTE D'EXTRACTION DE MATÉRIAUX DANS L'OUVRAGE
La mise en œuvre d'une opération courante d'extraction de matériaux sur la plage de dépôts a lieu
quand les cotes d'alerte sont atteintes.
5.2 - MODALITÉS DE DÉCLENCHEMENT D'UNE OPÉRATION PARTICULIÈRE D'EXTRACTION DE MATÉRIAUX DANS L'OUVRAGE
CONSÉCUTIVE À UNE CRUE
L'intervention consécutive à une crue doit être faite dans les 15 jours, sous respect d'une des
conditions suivantes :
• survenue d'une crue significative où les matériaux n'atteignent pas les cotes d'alerte mais
sont susceptibles de les atteindre prochainement (lors du prochain évènement climatique
significatif) ;
• survenue d'une crue significative où les matériaux charriés atteignent les cotes d'alerte ;
• dépassement des cotes d'alerte.
5.3 - INFORMATION PRÉALABLE DES SERVICES DE L'ÉTAT À UNE INTERVENTION COURANTE
Le bénéficiaire doit informer le Service Environnement en charge de la police de l'eau par courriel
ddt-spe@isere.gouv.fr, l'Office Français de la Biodiversité par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le maire
de la commune concernée au moins 15 jours ouvrés avant le début des travaux, des dates
prévisionnelles de début et fin du chantier, du nom de la ou des personnes morales ou physiques
retenues pour l'exécution des travaux. Il informe aussi ces mêmes services de la date réelle de fin de
chantier et des principales phases de celui-ci.
D'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre
accès aux installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
En cas d'intervention en urgence, les autorités environnementales sont prévenues sans délais.
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ARTICLE 6 : PRESCRIPTIONS POUR PRÉVENIR LES INCIDENCES D'UNE INTERVENTION
6.1 - PÉRIODE D'INTERVENTION
Toute intervention sur la plage de dépôts doit préférentiellement avoir lieu en période d'étiag e
ruisseau de la Roize et si possible en assec . Les interventions post-crues doivent être réalisées dans
les 15 jours suivant l'épisode pluvieux dans les conditions des articles 4.2 et 4.3 et sont signalées au
service en charge de la police de l'eau et à l'OFB.
6.2 - MAINTIEN D'UN LIT D'ÉCOULEMENT POUR LES EAUX PENDANT LA PHASE TRAVAUX
• l'extraction de matériaux de la plage se fait de l'aval vers l'amont ;
• l'intervention est effectuée une rive après l'autre, en commençant par la rive présentant
le degré d'engravement le plus important.
6.3 - PROFIL D'INTERVENTION ET GESTION DES OPÉRATIONS D'EXTRACTION DE MATÉRIAUX
Les modalités suivantes doivent être respectées :
• l'entreprise ne doit pas retirer de matériaux en dessous de la cote limite de curage pour ne
pas déstabiliser l'équilibre du lit en surcreusant
• le profil d'écoulement doit être fait de manière à ce que le lit d'étiage soit maintenu dans la
passe à poisson.
6.4 - LIMITATION DES MATIÈRES EN SUSPENSION (MES) LORS DES OPÉRATIONS D'EXTRACTION DE MATÉRIAUX
Le bénéficiaire doit s'assurer de la bonne maîtrise des matières en suspension selon son ouvrage
afin que le transport des MES vers l'aval dans le plan d'eau soit limité au maximum.
6.5 - GESTION DES ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES PENDANT LA PHASE TRAVAUX
Si la présence d'espèces invasives sur le site est avérée, le bénéficiaire doit, avant la phase
d'extraction de matériaux, prévoir de ne pas accentuer leur propagation et mettre en place les
actions suivantes :
• pour les foyers proches des emprises et des accès travaux : signaliser les zones sensibles avec
des barrières ou de la rubalise qui sont maintenues pendant toute la durée des travaux. Les
engins et le personnel ne doivent pas franchir ces barrières.
• pour les foyers situés dans la plage de dépôts et au niveau des accès travaux :
◦ le fauchage et le débroussaillage doivent être faits si possible avant la floraison ;
◦ les produits de fauche et de débroussaillage doivent être stockés sur une plate-forme
temporaire étanche (bâche) et broyés puis seront évacués en décharge agréée ;
◦ l'entreprise doit décaper les terres contaminées sur au moins 1 m de profondeur ;
◦ les terres mises à nu sont inspectées afin de retirer les débris d'invasives encore présents
sur site ;
◦ les outils et engins ayant été en contact avec les invasives doivent être nettoyés à la fin
des travaux ou avant leur départ du site. Une station de lavage permet de débarrasser
les outils, les bennes et les roues des engins des fragments de plantes invasives. Cette
station de lavage doit contenir un bac de récupération d'eau et de matière organique
qui sont évacuées en filière adaptée.
ARTICLE 7 : DEVENIR DES MATÉRIAUX EXTRAITS ET ENREGISTREMENT DE L'OPÉRATION D'EXTRACTION DE MATÉRIAUX
7 .1 - DEVENIR DES MATÉRIAUX EXTRAITS
Les matériaux extraits ne sont pas réinjectés ni dans le cours d'eau ni dans le plan d'eau. Ils sont
évacués sur un site adapté et peuvent faire l'objet d'une valorisation.
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7 .2 - MODALITÉS D'ENREGISTREMENT DE L'INTERVENTION D'EXTRACTION DE MATÉRIAUX
Le bénéficiaire doit renseigner le « formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours
d'eau », qui doit être inséré au classeur de suivi de la plage.
Titre IV - MESURES CORRECTIVES ET SUIVI DES INCIDENCES SUR LE LONG TERME
ARTICLE 8 : BILAN D'ENTRETIEN DE L'OUVRAGE
Le gestionnaire doit fournir les éléments suivants au service en charge de la police de l'eau :
8.1 - BILAN D'ENTRETIEN QUINQUENNAL DE SUIVI ET D'ENTRETIEN
Aucune prescription exigée.
8.2 - BILAN D'ENTRETIEN DÉCENNAL DE SUIVI ET D'ENTRETIEN
Le bilan décennal de surveillance et d'entretien est envoyé dans un délai de 9 ans à compter de la
date de signature du présent arrêté au service en charge de la police de l'eau.
Il comprend les éléments suivants :
• date des opérations d'extraction de matériaux ;
• volume extrait ;
• constat de dysfonctionnement de l'ouvrage et du cours d'eau ;
• d'éventuelles propositions de gestion.
Il peut être complété des éléments suivants si le bénéficiaire ou les autorités environnementales
(OFB et le service en charge de la police de l'eau) le jugent nécessaire :
• une analyse comparative des profils en longs initiaux et récents du secteur d'intervention ;
• une note analysant l'évolution des profils au droit de la zone d'entretien, ainsi que
l'évolution des profils du cours d'eau (amont, aval), de l'état et de la qualité des habitats
aquatiques en aval (en relation avec le transport solide) ;
• des propositions d'adaptation et d'amélioration des modalités de surveillance et
d'intervention.
Le bilan d'entretien décennal peut être accompagné de la demande de renouvellement d'entretien
de l'ouvrage.
ARTICLE 9 : MODALITÉS DE DÉCLENCHEMENT D'UNE RECHARGE SÉDIMENTAIRE EN AVAL
Aucune prescription exigée.
Titre V – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 10 : DÉLAI DE VALIDITÉ DU PRÉSENT ARRÊTÉ
La déclaration des opérations d'entretien de l'ouvrage est valable pour une durée de 10 ans
renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 11 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et aux données techniques contenues
dans le dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente
autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
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ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée au moins 15 jours avant sa réalisation, à
la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions
des R.181-45 et R.181-46 du Code de l'environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas
échéant à des prescriptions complémentaires conformément à l'article L.181-14 du Code de
l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
• une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux
incidences initiales,
• copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
• copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la
délivrance d'une nouvelle autorisation.
ARTICLE 12 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité
entrant dans le champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des
éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement est déclaré, dans les conditions
fixées à l'article L.211-5 du même code.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à ses services, en particulier le service police de
l'eau et l'O.F.B. (Office Français de la Biodiversité), dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1
dans les conditions fixées à l'article L. 211-5.
ARTICLE 13 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE
Conformément aux articles R.214-40-2 et R.181-47 du code de l'environnement lorsque le bénéfice
de cet arrêté est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans le dossier de
déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Guichet Unique de la Police de l'Eau et
des Milieux Aquatiques, dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il
est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 14 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
En particulier, tout déplacement ou toute destruction d'espèces protégées devra faire l'objet d'une
demande de dérogation préalable conformément aux articles L.411-2 et suivants du code de
l'Environnement.
ARTICLE 16 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Copie de cet arrêté sera adressée à la mairie de Voreppe où cette opération doit être réalisée, pour
affichage et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée minimale d'un mois.
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Préalablement au commencement des travaux, le maître d'ouvrage notifiera le présent arrêté et ses
annexes aux propriétaires des parcelles concernées par les travaux, conformément à l'article R.152-
31 du code rural et de la pêche maritime
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera
publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Fédération Départementale de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Isère .
ARTICLE 17 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du Code de l'environnement, la
présente autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via
la téléprocédure https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui
a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du Code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie de Voreppe dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même
code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit faire l'objet d'une notification à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à
l'article R.181-51 du Code de l'environnement.
ARTICLE 18 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le maire de la commune de Voreppe, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'ex écution du présent arrêté
que sera notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 20 mai 2025
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du service environnement
signé
Pierre-Henri PEYRET
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EuPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ANNEXES
à
l'arrêté n°
portant reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage soumis à autorisation
en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement
et
portant prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts de la Roize
et
valant récépissé de déclaration relatif au plan de gestion
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La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
ANNEXE 1 : Localisation du projet
ANNEXE 2 : Profils en travers des ouvrages
ANNEXE 3 :Points de repère et profils en long de suivi
ANNEXE 4 : Fiche rapport de visite
Vu pour être annexées à mon arrêté N°
du 20 mai 2025
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du service environnement
signé
Pierre-Henri PEYRET
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
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ANNEXE 1 - Localisation du projet
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1. Seuil avec passe à Poissons
" aSPhoto 2. Passage sous pont de astute: ' Canal
lim 4m+>
|:3.5 m :1 = 0.5 m 411
11m 4m
0,5 m.
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ANNEXE 2 - Profils en travers des ouvrages
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lim 4m
- à CNEPhoto 4. Plage de dépôts à proprement dit
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| Repère d'intervention
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ANNEXE 3 – Points de repère et profils en long de suivi
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rene PT 100 |"22 Taie dr Dress de L'tomancre = de TT ER. om Vue en planEE —xa<—FT Plage de dépot AS de Pique Pierre à Roize :Ruisseau de Rotre Voreppe = Ca Créston an : ea ———oo| A 49 ~—-\3= Se ic)5 wm ee 22
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ssPlage de dépot de la RotzeCommune de VoreppeProfil en longSulvi morphologiqueAltitudes TNDistances cumulées TN
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ure des Ouvrages Désignation de la piéce :Plage de dépot de la Roize Profil en long = ST Première édition SR ESCommune de Voreppe "Malle d'Ueuvre aUnion des Associations OPOIBT soca nscow FR 10-040Syndicales — TETE | 815 route de chomo forgonPits . HYDRETUDES Ef Fox «0 5027 25 64: 04 76 96 64 22 - Fax : 04 76 49 57 72 LR ARR À À À A / Courriel: © 4Site: www.hydretudes.com| |Echelle en X : 1/1000 | |Echelle en Y : 1/100 | || = té i" avec passe à poissons || Zone d'intervention |PC : 188.00 m |N° sommet 54 ss seAltitude T.N. § 3 3Pentes terrain actuel * 24 % 3 * 8% bs 4 *Distances partielles $8.78 40.04 48.98 337 s4 67 5.96 3= 3Distances cumulées ; ; 5 : : ; i 3 4Cotes de fond de curage : oe a | :Distances partielles curage wr | ser Phoy sss #2à #
Pentes de curage 229 AE 24%Cote d'alerte : à à ë || = |
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ANNEXE 4 - Fiche rapport de visite
FICHE « RAPPORT DE VISITE »
Dates de la visite de contrôle : du ____/____/____ au ____/____/____
Nom de la plage de dépôts : …………………………………………………………………………………
N° IOTA : ……………………………………………………………………………………………………….
Nom de la personne effectuant la visite de contrôle : ………………………………………………………
La visite est-elle consécutive à un évènement climatique important :
Oui Non
Conditions météorologiques des jours précédents la visite (cocher la condition observée et
compléter si possible, une estimation générale suffit) :
◦ normales.
◦ venteux :
• force du vent : ………………………km/h
◦ fortes précipitations :
• hauteur d'eau tombée : ……………mm
• lame d'eau estimée : ………………m
◦ crues :
• débit estimé : ………………………m3/s
Présence d'espèces exotiques envahissantes (renouée du Japon, Buddleia de David,
autres) :
Oui Non
• Pourcentage de recouvrement des espèces exotiques envahissantes * : ………………
*1 : individus/plants isolés, 2 : plusieurs plants espacés,
3 : nombreux plants espacés, mais réguliers, 4 : peuplement dense
Présence d'embâcles ou de flottants dans la plage de dépôts ?
Oui Non
Niveau de remplissage de la plage (remarques, schémas, photos) :
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-05-20-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation et portant prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts de la Roize et valant récépissé
de déclaration relatif au plan de gestion
Commune de Voreppe
Bénéficiaire : Association syndicale de Biolle à Roize
119
21/23
Granulométrie des matériaux de la plage (estimation uniquement) :
Le déclenchement d'une intervention est-elle nécessaire ?
Oui Non
Des désordres sont-ils constatés ?
Oui Non
Les désordres doivent être reportés sur le plan topographique "vue en
plan" présent en annexe 3 du présent arrêté
Types de désordres (affouillement, incision,
exhaussement, …)
Remarques supplémentaires (linéaire
concerné, cause probable, …)
Photos Photos
Remarques : Remarques :
Photos Photos
Remarques : Remarques :
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-05-20-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation et portant prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts de la Roize et valant récépissé
de déclaration relatif au plan de gestion
Commune de Voreppe
Bénéficiaire : Association syndicale de Biolle à Roize
120
22/23
Formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau
Cadre réservé à l'administration
Reçu le : ……………
Pris en compte le : ……………
(mise à jour de la Bdd)
1. Renseignements administratifs
Numéro du IOTA1 :
(Voir le récépissé ou l'arrêté) ...............................................
2. Entreprise
Nom :
Adresse :
Téléphone :
Fax :
Personne ressource :
3. Zone d'extraction
Commune :
Nom du cours d'eau :
Surface concernée : ................................................ m3
Linéaire concerné : ................................................ m
Ouvrage plage de dépôts : Oui □ (extraction liée à un ouvrage de type plage de dépôts)
Non □ (extraction en cours d'eau sans ouvrage)
1Information disponible sur l'arrêté préfectoral d'autorisation de travaux
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ouvrage soumis à autorisation et portant prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts de la Roize et valant récépissé
de déclaration relatif au plan de gestion
Commune de Voreppe
Bénéficiaire : Association syndicale de Biolle à Roize
121
23/23
4. Matériaux mobilisés
Dates :
Début de l'opération : _____/______/______
Fin de l'opération : _____/______/______
Volume* : (hors débris
végétaux) .....................m3 ; marge d'erreur +/- .....................m3
Mode de calcul : Estimation visuelle □ ; Nombre de camions □ ;
Relevés topographiques □
Granulométrie : Document complémentaire joint à l'annexe □
Pas d'information □
Destination des matériaux
:
* Description des volumes mobilisés : (à défaut de remplir les volumes, précisez bien quel
est le type de matériaux principalement rencontrés en cochant les ronds correspondants) :
◦ débris végétaux ............................ m3
◦ sédiments fins (<2 mm) ............................ m3
◦ matériaux grossiers et sédiments mélangés ............................ m3
◦ matériaux grossiers ............................ m3
Des photos avant et après travaux, ainsi que le détails des estimations des volumes
mobilisés, peuvent être joints au formulaire.
Fait à ................................,
le _____/______/______
Signature
en qualité de :
Fiche à envoyer à :
Direction Départementale des Territoires de l'Isère
Service Environnement – Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
17 , BD Joseph Vallier – BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
mel : ddt-spe@isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-05-20-00001 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation et portant prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts de la Roize et valant récépissé
de déclaration relatif au plan de gestion
Commune de Voreppe
Bénéficiaire : Association syndicale de Biolle à Roize
122
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-05-13-00009
Prescription de la modification du
Plan de Prévention des Risques Inondation du
Drac aval et définissant les modalités de mise à
disposition du projet au public
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-05-13-00009 - Prescription de la modification du
Plan de Prévention des Risques Inondation du Drac aval et définissant les modalités de mise à disposition du projet au public 123
esPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires

Arrêté n°
prescrivant la modification du
Plan de Prévention des Risques Inondation du Drac aval
et définissant les modalités de mise à disposition du projet au public
sur les communes de Champagnier, Champ-sur-Drac, Claix, Échirolles, Eybens, Fontaine,
Grenoble, Noyarey, Pont-de-Claix, Saint-Georges-de-Commiers, Saint-Martin-d'Hères,
Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, Veurey-Voroize et Vif.
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.562-4-1, R.562-10-1 et R.562-10-2 relatifs à la
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN,
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-07-17-00002 du 17 juillet 2023 approuvant le p lan de prévention des risques
inondation (PPRI) du Drac aval,
VU la décision de la mission régionale d'autorité environnementale n°2024-ARA-KKPP-3606 du 19 novembre
2024 de ne pas soumettre le projet de modification du PPRI du Drac aval à évaluation environnementale,
CONSIDÉRANT l'utilité de clarifier et préciser certaines dispositions du règlement du PPRI du Drac aval pour en
faciliter la compréhension et la mise en œuvre,
CONSIDÉRANT que ces modifications représentent des ajustements mineurs et limités,
CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à porter atteinte à l'économie générale du PPRI
approuvé,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère,
Arrête
Service sécurité et risques
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-05-13-00009 - Prescription de la modification du
Plan de Prévention des Risques Inondation du Drac aval et définissant les modalités de mise à disposition du projet au public124
Article 1 – Périmètre et objet de la modification
La modification du PPRI du Drac aval approuvé le 17 juillet 2023 sur l'ensemble du territoire des dix-sept
communes de ce plan, soit les communes de Champagnier, Champ-sur-Drac, Claix, Échirolles, Eybens,
Fontaine, Grenoble, Noyarey, Pont-de-Claix, Saint-Georges-de-Commiers, Saint-Martin-d'Hères, Sassenage,
Seyssinet-Pariset, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, Veurey-Voroize et Vif est prescrite.
Cette modification porte sur les quatre points suivants :
• précision des règles concernant les possibilités de changement de destination et de sous-destination
pour les ERP existants ;
• reformulation de la règle prévoyant que les projets ne doivent pas aggraver les risques existants ni en
provoquer de nouveaux ;
• clarification des exigences liées au stockage des produits polluants ou dangereux ;
• précision concernant le calcul du rapport d'emprise au sol en zone inondable (RESI) pour les projets de
réhabilitation ou d'aménagements intérieurs.
Article 2 – Service instructeur
Le directeur départemental des territoires de l'Isère est chargé de mener la procédure de modification de ce plan
sous l'autorité de la préfète de l'Isère.
Article 3 – Modalité de l'association des partenaires
Les personnes et organismes associés à la modification du PPRI du Drac aval sont les représentants :
• des communes Champagnier, Champ-sur-Drac, Claix, Échirolles, Eybens, Fontaine, Grenoble,
Noyarey, Pont-de-Claix, Saint-Georges-de-Commiers, Saint-Martin-d'Hères, Sassenage, Seyssinet-
Pariset, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, Veurey-Voroize et Vif ;
• de Grenoble-Alpes Métropole ;
• de l'établissement public du schéma de cohérence territoriale de la grande région de Grenoble.
D'autres partenaires pourront être associés en tant que de besoin :
• le Syndicat mixte des bassins hydrauliques de l'Isère (SYMBHI) ;
• la Commission Locale de l'Eau du Drac et de la Romanche ;
• le Conseil Départemental de l'Isère ;
• le Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes ;
• le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) ;
• la Chambre d'Agriculture de l'Isère ;
• la Chambre de Commerce et d'Industrie de Grenoble ;
• la société Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) ;
• la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est (DIRCE) ;
• le Centre Régional de la Propriété Forestière Auvergne-Rhône-Alpes (CRPF) ;
• le Parc Naturel Régional (PNR) du Vercors ;
• l'Association Syndicale de Comboire à l'Echaillon ;
• la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (SPRNH :SPC Alpes du
Nord et POH) ;
• la Direction d'EDF HYDRO ALPES ;
• l'Agence d'Urbanisme de la Région Grenobloise ;
• la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Isère ;
• la Direction régionale de la SNCF Voyageurs ;
• la Direction régionale de la SNCF Réseau ;
• la Direction de l'Agence Régionale de Santé.
Le projet de modification du PPRI du Drac aval sera soumis à l'avis des partenaires cités au présent article lors
d'une phase de consultation d'une durée de deux mois.
Article 4 – Modalité de la concertation avec le public
Le projet de modification du PPRI du Drac aval sera mis à la disposition du public pendant 31 jours consécutifs,
du 7 octobre 2025 au 6 novembre 2025, dans les dix-sept mairies concernées. Il sera consultable en version
papier pendant cette période, aux horaires d'ouverture habituels de ces mairies.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-05-13-00009 - Prescription de la modification du
Plan de Prévention des Risques Inondation du Drac aval et définissant les modalités de mise à disposition du projet au public125
Ce dossier sera également disponible sur le site internet de la préfecture de l'Isère
(https://www.isere.gouv.fr/Publications/Mises-a-disposition-Consultations-enquetes-publiques-concertations-
prealables-declarations-de-projets/Mises-a-disposition-du-public) durant toute la période de mise à disposition.
Pendant cette période, le public pourra consigner ses observations et propositions :
• sur un registre papier disponible dans les dix-sept mairies concernées, aux horaires d'ouverture
habituels de ces lieux.
• par courrier à l'adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires de l'Isère / Service sécurité et risques
17 bd Joseph Vallier – BP 45
38040 Grenoble CEDEX 9
• ou par courriel à l'adresse : ddt-ppri-drac@isere.gouv.fr
Le public pourra également adresser ses observations à la DDT de l'Isère pendant toute la phase d'élaboration
du projet de modification du PPRI du Drac aval, et ce jusqu'à la fin de la période de mise à disposition du
dossier au public, par courrier ou par courriel aux adresses mentionnées ci-dessus.
Article 5 – Pièces de la procédure
Le projet de modification du PPRI du Drac aval comprend :
• une note de présentation expliquant la procédure, l'objet des modifications apportées et l'exposé de
leurs motifs ;
• un projet de règlement.
Les autres pièces du dossier du PPRI du Drac aval approuvé par arrêté préfectoral n°38-2023-07-17-00002 du
17 juillet 2023 demeurent inchangées.
Le dossier est accompagné, durant la phase de mise à disposition du public, du bilan d'association, de
concertation et de consultation des partenaires.
Article 6 – Notification de l'arrêté
Le présent arrêté est notifié :
• aux maires des communes visées à l'article 1,
• au président de Grenoble-Alpes Métropole,
• au président de l'établissement public du SCOT de la grande région de Grenoble.
Article 7 – Mesures de publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de celle-ci, les
maires des communes de Champagnier, Champ-sur-Drac, Claix, Échirolles, Eybens, Fontaine, Grenoble,
Noyarey, Pont-de-Claix, Saint-Georges-de-Commiers, Saint-Martin-d'Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset,
Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, Veurey-Voroize et Vif procèdent à l'affichage du présent arrêté en mairie.
Pendant cette même période, le président de Grenoble-Alpes Métropole procède à l'affichage du présent arrêté
au siège de la Métropole, et le président de l'établissement public du SCOT de la grande région de Grenoble
procède à l'affichage de l'arrêté au siège de l'établissement du SCOT. Ces formalités sont justifiées
respectivement par un certificat d'affichage du maire, du président de Grenoble-Alpes Métropole, et du président
de l'établissement public du SCOT.
Un avis est en outre publié, en caractères apparents, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition
du public dans deux journaux désignés ci-après : « Le Dauphiné Libéré » et « Les Affiches de Grenoble et du
Dauphiné ». La direction départementale des territoires de l'Isère, service sécurité et risques, se charge de cette
insertion.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-05-13-00009 - Prescription de la modification du
Plan de Prévention des Risques Inondation du Drac aval et définissant les modalités de mise à disposition du projet au public126
Article 8 – Phase d'approbation
La préfète de l'Isère est l'autorité compétente pour prendre par arrêté la décision d'approbation de la
modification du plan de prévention des risques inondation, à l'issue des phases de consultation des partenaires
et de mise à disposition du dossier au public.
Article 9 – Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires des communes de
Champagnier, Champ-sur-Drac, Claix, Échirolles, Eybens, Fontaine, Grenoble, Noyarey, Pont-de-Claix, Saint-
Georges-de-Commiers, Saint-Martin-d'Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Varces-Allières-et-
Risset, Veurey-Voroize et Vif, le président de Grenoble-Alpes Métropole et le président de l'établissement public
du SCOT de la grande région de Grenoble sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Grenoble, le 13 mai 2025
La préfète
SIGNE
Catherine SÉGUIN
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-05-13-00009 - Prescription de la modification du
Plan de Prévention des Risques Inondation du Drac aval et définissant les modalités de mise à disposition du projet au public127
38_DSDEN_Direction des Services
Départementaux de l'Education Nationale
38-2025-05-19-00004
Arrêté modificatif fixant la CDAS mai 2025
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-05-19-00004 - Arrêté modificatif fixant la
CDAS mai 2025 128
EsACADEMIEDE GRENOBLELibertéÉgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede l'Isère



Arrêté fixant la composition de la commission départementale
de l'action sociale
Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère
VU la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social ;
VU l'arrêté ministériel du 7 mars 2013 fixant la composition et le rôle des commissions d'action
sociale dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
VU l'arrêté rectoral n°2022-31 du 12 octobre 2022 portant délégation de signature au directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Isère ;
VU le procès-verbal de dépouillement du scrutin et de répartition des sièges du comité social
d'administration spécial départemental du 8 décembre 2022 ;
VU la proposition modificative de la MGEN du 9 mai 2025


ARTICLE 1
La commission départementale de l'action sociale de l'Isère est composée comme suit :
I – REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

- Monsieur Patrice GROS, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère, ou
son représentant, président,
- Madame Anne-Cécile MARON, proviseure de la cité scolaire Stendhal à Grenoble.
II - REPRESENTANTS DES PERSONNELS (voix délibérative)

Titulaires

Suppléants
FSU
M.PAILLARD Blaise, professeur des écoles
Mme PETTINOTTO Mélanie, documentaliste
Mme PISICCHIO Patricia, professeure certifiée

UNSA
Mme CHAMPION Alexandra, professeure des écoles

SGEN-CFDT
Mme BOYER Murielle, professeure certifiée

FNEC-FP-FO
Mme GUERRA Maria, professeure des écoles
FSU
Mme AMODIO Isabelle, professeure des écoles
Mme MEYNET Marilyn, infirmière scolaire
M. SUJOBERT David, professeur des écoles

UNSA
Mme MOISY Christelle, professeure des écoles

SGEN-CFDT
Mme LE COZ Catherine, professeure agrégée

FNEC-FP-FO
Mme SACHS Virginie, AESH
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-05-19-00004 - Arrêté modificatif fixant la
CDAS mai 2025 129


III- REPRÉSENTANTS MGEN (voix délibérative)

Titulaires

Suppléants
Mme CISSE Aissata
M. BIZET Christian
M. BOUGET Jean-Marie
Mme DESSUS Svetlana
M. GRABIT Jean-Luc
Mme DUC Noëlle


M. BOSSON Denis
Mme DE MONTFALCON Marion
Mme NEMOZ-RAJOT Annie
Mme SANDRIER-JAMES Anne
M.TONDEUR Eric


ARTICLE 2
Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant
auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions relatives à l'action sociale.
ARTICLE 3
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 38-2024-10-22-0001 en date du 22 octobre 2024 ; il
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Isère.
ARTICLE 4
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère
est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5
Le mandat des représentants des personnels d'une durée de quatre ans a débuté le 1er janvier 2023.


Fait à Grenoble, le 19 mai 2025

Patrice GROS

38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-05-19-00004 - Arrêté modificatif fixant la
CDAS mai 2025 130
38_DSDEN_Direction des Services
Départementaux de l'Education Nationale
38-2025-05-15-00008
Arrêté composition commission d'appel 1er
degré 2024-2025
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-05-15-00008 - Arrêté composition commission
d'appel 1er degré 2024-2025 131
AC ADE M Ï E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRENOBLE de l'IsèreLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N® 3%- 2025-05 L JS - xx) 2relatif à la composition de la commission départementale d'appel des décisions relatives à lapoursuite de la scolarité à l'école primaire.Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'IsèreVU les articles L. 311-7, L. 321-4, D321-6 et D 321-8 du code de l'éducationVU le décret n°2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour laréussite des élèves à l'école ;VU les articles D321-1 à D321-17 du code de l'éducation, relatifs à l'organisation etfonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques .VU l'arrêté du 5 décembre 2005 relatif à la composition et fonctionnement de la commissiondépartementale d'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l'école primaire ;VU l'arrêté rectoral n° 2025-10 en date du 27 mars 2025 portant délégation de signature durecteur au directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère ;VU l'avis du conseil supérieur de l'éducation du 20 octobre 2005 ;arrête :| ARTICLE 1La composition de la sous-commission départementale d'appel des décisions relatives audéroulement de la scolarité dans le premier degré pour les circonscriptions de Grenoble 1, Grenoble3, Grenoble 4, Grenoble 5, Fontaine-Vercors et Saint Martin d'Hères est fixée comme suit :- madame Danièle BODOCCO, représentant le directeur académique des services de l'éducationnationale de l'Isère siégeant au nom de monsieur le recteur, présidente,- Monsieur Yan CHOQUET, inspecteur de l'éducation nationale, circonscription de Grenoble 4,- monsieur Nicolas MIGNOT, directeur d'école,- madame Nathalie CALMON, directrice d'école,- madame Pauline BROIN, enseignante du premier degré,- madame Agnès FREITAS, enseignante du premier degré,- madame Laurence MIOLINI-DELPONT psychologue de l'éducation nationale,- madame, Pascale PLESSY, médecin scolaire,- madame Anne DEPARIS, principale,- madame Hind CHALANE, enseignante du premier degré,- madame Samira DADACHE, representante des parents d'élèves F.C.P.E,- madame Camille CANOVAS, représentante des parents d'élèves P.E.E.P.
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-05-15-00008 - Arrêté composition commission
d'appel 1er degré 2024-2025 132
| ARTICLE 2La composition de la sous-commission départementale d'appel des décisions relatives audéroulement de la scolarité dans le premier degré pour les circonscriptions de Grenoble 2, GrenobleMontagne, Haut Grésivaudan, La Tour du Pin, Saint-Marcellin, Voiron 1, Voiron 2 et Voiron 3 estfixée comme suit :- madame Anne-Karine PIOT-PAQUIER, inspectrice de l'éducation nationale, représentant ledirecteur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère siégeant au nom de monsieurle recteur, présidente,- madame Emeline BOIS, inspectrice de l'éducation nationale, circonscription de Bourgoin Jallieu 2,- madame Marie PASTRE, directrice d'école,- monsieur Wilfried REGE, directeur d'école,- monsieur Fabrice GUIGON, enseignant du premier degré,- madame Céline GAPENNE, enseignante du premier degré,- madame Magali LECOUTURIER, psychologue de l'éducation nationale,- madame Alexandra STARCK médecin scolaire,- monsieur Nicolas RAYNAUD, principal,- madame Mélanie FOULONNEAU, enseignante du second degré,- un représentant des parents d'éléves F.C.P.E,- un représentant des parents d'élèves P.E.E.P.
| ARTICLE 3La composition de la sous-commission départementale d'appel des décisions relatives audéroulement de la scolarité dans le premier degré pour les circonscriptions de Pont de Chéruy,Vienne 1, Vienne 2, Bourgoin Jallieu 1, Bourgoin Jallieu 2, Bourgoin Jallieu 3 et Bièvre-Valloire estfixée comme suit :- madame Nathalie PONTAROLLO, inspectrice de l'éducation nationale, représentant le directeuracadémique des services de l'éducation nationale de l'Isère siégeant au nom de monsieur le recteur,présidente,- madame Marie GEHARD, inspectrice de l'éducation nationale, circonscription de Bièvre-Valloire,- monsieur Thomas SUBRA, directeur d'école,- madame Françoise POLLARD, directrice d'école,- monsieur Bertrand VEGREVILLE, enseignant du premier degré,- monsieur Richard FAGOT, enseignant du premier degré,- madame Patricia COIFFARD, psychologue de l'éducation nationale,- madame Sophie COURTOIS EPALLE, médecin scolaire,- madame Séverine MONTFALCON, principale,- madame Pauline SOBO, conseillère principale d'éducation,- madame Lynda BAYLE, représentante des parents d'élèves F.C.P.E,- monsieur Patrick SCAPPATICCI, représentant des parents d'élèves P.E.E.P.
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-05-15-00008 - Arrêté composition commission
d'appel 1er degré 2024-2025 133
ARTICLE 4Les membres sont nommés pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associationsles plus représentatives dans le département en ce qui concerne les représentants des parentsd'élèves.| ARTICLE 5La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale del'Isère est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 15 mai 2025. ; 4Pour le Jae ff et par délégation,Le direct adémique des servicesde |' éduc tio nationale de-+ IsèreSLVPour le cirecfeuf f aoadg miqué "Gesservices % yeduea rewatronale de l'Isèrebeat ce SOROSA la RACE Pale,Caroline OZDEMIR
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-05-15-00008 - Arrêté composition commission
d'appel 1er degré 2024-2025 134
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-05-15-00008 - Arrêté composition commission
d'appel 1er degré 2024-2025 135
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-05-16-00002
AP création d'une plateforme montgolfières à
Saint Antoine L'Abbaye
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-16-00002 - AP création d'une plateforme montgolfières à Saint Antoine L'Abbaye 136
EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité
Grenoble, le 16 mai 2025
Arrêté n° 38-2025-05-
portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme pour aérostats non dirigeables
(ballon captif) - Commune de St Antoine l'Abbaye
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment l'article R.131-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ;
VU l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent
atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome,
VU la demande présentée par M. Martin HERVE, représentant l'association « Annonay berceau de
l'aérostation », Mairie - 07100 Annonay, qui sollicite l'autorisation de créer et d'utiliser une plateforme
pour aérostats non dirigeables (ballon captif), sur la commune de Saint Antoine l'Abbaye le 17 mai
2025 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
VU les avis des services et collectivité sollicités.
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : M. Martin HERVE, représentant l'association « Annonay berceau de l'aérostation », est
autorisé à créer et utiliser une plateforme temporaire pour aérostats non dirigeables, sur la commune
de Saint Antoine l'Abbaye le 17 mai 2025.
ARTICLE 2 : Cette plateforme sera implantée au 154 chemin de l'Enclo, sur le terrain de football
communal sur les parcelles cadastrales 0008 et 0009 aux coordonnées suivantes :
• Latitude : 45°10'32.00''N
• Longitude : 005°13'07 .00''E
La hauteur d'évolution du ballon n'excédera pas 30 mètres/sol et uniquement de jour (entre le lever du
soleil – 30 minutes et le coucher du soleil + 30 minutes).
Les conditions météorologiques devront être compatibles avec l'activité réalisée.
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-aerien@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-16-00002 - AP création d'une plateforme montgolfières à Saint Antoine L'Abbaye 137
ARTICLE 3 : La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes à qui il appartiendra
de s'assurer :
• de l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement aux aérostats
utilisés ;
• de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
ARTICLE 4 : La création et l'utilisation de cette plateforme pourront éventuellement être retardées ou
refusées en fonction des conditions opérationnelles du moment. La plateforme sera exploitée sous la
pleine responsabilité du pilote à qui il appartiendra de s'assurer :
- de l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement à l'aérostat utilisé.
- de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et pour les
personnes au sol.
- de disposer de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa
responsabilité civile et de celles de tous les participants à la manifestation aérienne.
ARTICLE 5 : l'organisateur devra suspendre les opérations si les conditions de sécurité figurant en
annexe de cet arrêté n'étaient pas ou plus respectées.
ARTICLE 6 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère , et le demandeur sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs
de l'Isère.
La Préfète
pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
Laurent SIMPLICIEN
Copie :
- Service zonal de la police aux frontières
- Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-aerien@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-16-00002 - AP création d'une plateforme montgolfières à Saint Antoine L'Abbaye 138
ANNEXE : Prescriptions relatives à la création et à l'utilisation de la plate-forme
formulées par la direction centrale de la police aux frontières
I) CADRE JURIDIQUE :
Cette mise en ascension d'un ballon captif (montgolfières / aérostat) est soumise aux dispositions de
l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non
dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome.
L'organisateur s'assurera qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation aérienne. Il
suspendra l'opération si les conditions de sécurité suivantes n'étaient pas ou plus respectées :
II) ÉLÉMENTS DE FAIT :
1) Localisation de la plate-forme utilisée par le ballon captif :
La plate-forme utilisée par le ballon captif sera plane et dégagée de tout obstacle sur l'ensemble de sa
surface, et positionnée sur un terrain de football en herbe, sis sur la commune de SAINT ANTOINE
D'ABBAYE, conformément au plan transmis par le demandeur.

L'aire de mise en ascension, sera nettoyée, aplanie sur l'ensemble de sa surface et parfaitement
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Elle sera constituée par un quadrilatère dont la plus petite
dimension ne sera pas inférieure à la somme de la hauteur du ballon et des cordes d'amarrages au vent,
et d'un minimum de 50 mètres de côté. Ces cordes, dont les points d'amarrage seront situés à
l'intérieur de la zone réservée, seront au minimum de trois, dont deux au vent.
2) Délimitation et protection de l'enceinte réservée au public :
L'enceinte réservée au public sera située à une distance qui ne pourra être inférieure à 10 mètres de
l'aire de mise en ascension et sera séparée de celle-ci par des barrières continues, sauf aux points
d'accès qui devront être contrôlés par le service d'ordre mis en place par les organisateurs.
3) Mesures de sécurité :
Aucune personne étrangère aux manœuvres nécessaires à la mise en ascension du ballon captif n'aura
accès à l'aire de manœuvre, excepté les candidats aux baptêmes de l'air.
Lors des manœuvres d'embarquement et de débarquement, les passagers seront assistés par des
personnels placés sous l'autorité du directeur des vols ou du commandant de bord. Après
débarquement les passagers devront évacuer sans délai l'aire de mise en ascension.
Le ballon sera maintenu captif à l'aide d'amarres dont les caractéristiques et l'état seront suffisants
pour assurer l'opération en toute sécurité.
L'opération ne pourra être débutée ou poursuivie si le commandant de bord estime que les conditions
météorologiques ne permettent pas d'assurer la sécurité et le confort des passagers.
Aucun remplissage des cylindres de nacelle ne sera effectué sur place. Le stockage des cylindres de
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Mél : pref-aerien@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-16-00002 - AP création d'une plateforme montgolfières à Saint Antoine L'Abbaye 139
nacelle sera effectué à 100 mètres de tout public et hors de sa vue. nacelle sera effectué à 100 mètres
de tout public et hors de sa vue.
4) Plan de circulation et de stationnement :
Un passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours sera prévu par les organisateurs.
Tout stationnement sera interdit sur cette voie.
Les organisateurs devront prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre suffisant et
prendre toutes mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du site.
5) Dispositions diverses :
Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance de la Direction Zonale de la PAF
(Brigade Aéronautique), Poste de Commandant Zonal au 04.72.84.25.16.
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Mél : pref-aerien@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-05-16-00001
AP création plateforme ULM à Miribel les Echelles
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-16-00001 - AP création plateforme ULM à Miribel les Echelles 141
EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des Relations avec les Collectivités et de la
Citoyenneté
Bureau des élections, des réglementations, des
associations et des missions de proximité
Courriel : pref-bvd@isere.gouv.fr
ARRETE N° 38-2025-
Autorisation de création d'une plate-forme de décollage
et d'atterrissage ULM
(parcelle cadastrée n°1492 au lieu-dit Marfay)
Commune de Miribel les Echelles
La Préfète
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R. 132-1 et D 132-8 ;
VU le Code des Douanes et notamment les articles 78 et 119 ;
VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les
aérodynes ultra-légers motorisés ou ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un
aérodrome ;
VU la demande présentée par Monsieur Guillaume PERRIN domicilié 1320 chemin de
Marfay à 38380 Miribel les Echelles en vue d'obtenir l'autorisation de création et de mise
en service permanente de la plate-forme ULM sur la parcelle cadastrée n°1492 au lieu-dit
Marfay sur la commune de Miribel les Echelles , coordonnées GPS N 45°25' 52'' – E 005°41'
4'', appartenant à Mme Anna Maria PERRIN.
VU l'avis favorable de la Direction de la sécurité aéronautique d'Etat Sud en date du 17
janvier 2025,
VU l'avis favorable de la Direction Générale de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est en
date du 23 janvier 2025,
VU l'avis favorable de la Direction Zonale de la Police aux Frontières Sud-Est en date du 10
février 2025,
VU l'accord du propriétaire du terrain du 26 décembre 2024,
VU l'avis favorable du Maire de Miribel les Echelles du 23 janvier 2025;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-16-00001 - AP création plateforme ULM à Miribel les Echelles 142
2
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Guillaume PERRIN domicilié 1320 chemin de Marfay à 38380 Miribel
les Echelles est autorisé à créer et à mettre en service permanent une plate-forme ULM sur
la parcelle cadastrée n°1492 au lieu-dit Marfay sur la commune de Miribel les Echelles ,
coordonnées GPS N 45°25' 52'' – E 005°41' 4'', appartenant à Mme Anna Maria PERRIN.
Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de deux ans, à
partir de la date de signature du présent arrêté. Cette autorisation sera renouvelable sur
demande de l'intéressé ou du gestionnaire du site.
Le demandeur devra être en permanence titulaire d'une assurance couvrant ses activités.
Les caractéristiques de la piste sont les suivantes :
Le site mesure environ 195x15 mètres. Il est implanté en zone de montagne au regard de la
loi montagne (article L363-1 du code de l'environnement).
La piste est orientée secteur nord pour le décollage et secteur sud pour l'atterrissage.
Cette plateforme ULM sera utilisée à des fins privées, sous l'entière responsabilité du
créateur qui sera chargé d'assurer la sécurité des tiers au sol. Aucun embarquement ou
débarquement de passager n'est autorisé.
Durant les mises en œuvre, le demandeur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdire
momentanément l'accès au site à tout public.
De plus, hormis pour les besoins d'atterrissage et de décollage, tout survol à basse hauteur
au niveau des hameaux Marfay, Chez Reynaud et Chez Feugier est strictement interdit.
De la même manière, tout survol à basse hauteur de la commune de Miribel les Echelles
est interdit.
ARTICLE 2 : Le demandeur devra signaler la présence de sa plateforme au moyen de
panneaux « Danger ULM », posés et entretenus pat lui-même sur les différents accès
possibles.
ARTICLE 3 : Cette plate-forme sera implantée en espace aérien de classe G, en dehors des
périmètres de protection institués autour des aérodromes régulièrement établis (Cf.
Arrêtés du 22 février 1971 et 13 mars 1986). Elle devra être utilisée dans le respect de la
réglementation de la circulation aérienne et des textes en vigueur réglementant la
circulation des ULM.
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes à qui il appartiendra
de s'assurer :
-de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux
aéronefs utilisés ;
-de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-
mêmes et pour les personnes au sol.
ARTICLE 4 : Les agents chargés du contrôle des frontières et de l'activité aérienne civile
auront libre accès sur la plate-forme et sur ses dépendances. Toutes facilités leur seront
réservées pour l'accomplissement de leur tâche.
ARTICLE 5 : Toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou
l'utilisation du site qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les modalités
de son utilisation (construction nouvelle, ect...) ainsi que toute cessation d'activité devront
être portées rapidement à la connaissance de l a Direction Zonale de la PAF Sud Est /
brigade de police aéronautique,215 rue André Philip 69003 LYON par téléphone : 04 72 84
96 16 ou par courriel : dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-16-00001 - AP création plateforme ULM à Miribel les Echelles 143
3
ARTICLE 6 : L'arrêté sera affiché en mairie de Miribel les Echelles et sur place de façon à
être visible et lisible du public et de manière continue pendant un délai de deux mois à
compter de sa date de parution.
ARTICLE 7 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité
compétente et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours contentieux peut être
effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 :
- le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère,
- le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est,
- le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Sud-Est,
- le Commandant de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire sud,
- le Maire de Miribel les Echelles
- M. Guillaume PERRIN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de l'Isère et dont une copie sera adressée au
Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens de Lyon, Brigade
de Gendarmerie de Grenoble Saint Geoirs ainsi qu'à Mme Anna Maria PERRIN, propriétaire
de la parcelle ci-dessus visée.
A Grenoble, le 16 mai 2025
La Préfète,
pour la préfète et par délégation
le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-16-00001 - AP création plateforme ULM à Miribel les Echelles 144
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-05-16-00003
AP hélisurface + survol - Saint-Egreve
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-16-00003 - AP hélisurface + survol - Saint-Egreve 145
EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général

Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité
Grenoble, le 16 mai 2025
Arrêté n°38-2025-05-
portant création d'une hélisurface temporaire sur la commune de Saint-Egrève
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'annexe (paragraphe 5005 f) au règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26
septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives
aux services et procédures de la navigation aériennes (SERA) ;
Vu le Code de l'Aviation Civile et notamment le livre II ;
Vu les articles 78 et 119 du Code des Douanes ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et rassemblement de
personnes et d'animaux, notamment les articles 1 à 5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne
des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères (Titre III art 15 alinéas 15-1) ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié, paragraphe FRA.3105 relatif à la mise en œuvre du règlement
(UE) n°923/2012 modifié ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 83-6827 du 14 novembre 1983 modifié par l'arrêté préfectoral n°84-2278 du
9 Mai 1984 relatif à la délivrance des dérogations aux règles de survol, applicable sur le territoire du
département de l'Isère ;
Vu la demande présentée le 11 avril 2025 par M. TOYON-POPE, pour le compte de la société « HBG
France », sise 19 rue Germain Sommeiller 74100 Annemasse, en vue d'obtenir l'autorisation de la
création d'hélisurfaces provisoires sur la commune de Saint-Egrève (38120), aux fins d'effectuer une
opération d'héliportage ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu les avis des différents services et acteurs sollicités ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-aerien@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-16-00003 - AP hélisurface + survol - Saint-Egreve 146
ARRÊTE
Article 1 : M. TOYON-POPE , pour le compte de la société « HBG France », est autorisé à créer deux
hélisurfaces temporaires sur la commune de Saint-Egrève à compter de la date de la signature du
présent arrêté et jusqu'au 13 juin 2025 (inclus).
• Ces hélisurfaces seront affectées à des opérations d'héliportage.
• Elles seront aménagées aux coordonnées suivantes, conformément aux plans fournis :
◦ La zone de poser et de charges : 45° 14' 0.4" N / 5° 40' 12.3" E ;
◦ La zone de pylône : 45° 13' 43.5" N / 5° 40' 4.6" E
• L'hélisurface dénommée « zone de pose pylônes » ne pourra être utilisée qu'en vol stationnaire,
sans atterrissage possible. L'attention du pilote doit être attirée sur la proximité avec la zone
réglementée P14, zone interdite associée à un site industriel nucléaire. Toute pénétration à
l'intérieur de cette zone, délimitée horizontalement par un rayon de 1500 m centré sur les
coordonnées 45°12'31'N 005°41'24'E et s'étendant verticalement du sol jusqu'à l'altitude de
4000 pieds, est formellement interdite,
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 susvisé ainsi que les prescriptions
figurant en annexes au présent arrêté devront être strictement respectées.
En cas de nécessité d'avitaillement sur place, l'opération s'effectuera moteur/rotor arrêtés, et à l'écart
de toute personne non concernée par l'opération. Des moyens adaptés de lutte contre l'incendie
seront prévus par les organisateurs et facilement accessibles.
Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance de la Direction Zonale de la PAF
(Brigade de Police Aéronautique), Poste de Commandant Zonal au 04.72.84.25.16.
Article 3 : Les appareils en provenance de pays de l'Union Européenne mais hors espace Schengen (ex :
Irlande…) sont soumis aux contrôles de flux migratoires et doivent transiter par un aérodrome douanier
(PPF).
Les appareils en provenance de pays de l'espace Schengen mais hors Union Européenne (ex : Suisse…)
sont soumis aux contrôles douaniers et doivent transiter par un aérodrome douanier.
Article 4 : Les hélicoptères de type AS 350 B3 immatriculés F-HHBG, F-HVBH, F-GMAT, F-HBEC, F-GTIE
sont autorisés à déroger aux hauteurs minimales de vol lors des opérations d'héliportage susvisées à
compter de la date de la signature du présent arrêté et jusqu'au 13 juin 2025 (inclus). Cette dérogation
est accordée sous réserve du respect des conditions visées en annexe.
Article 5 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère , le maire de St Egrève et le demandeur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
actes administratifs de l'Isère.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
Laurent SIMPLICIEN
Copie :
- Service zonal de la police aux frontières
- Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
- Mairie de Saint Egrève
- Direction régionale des douanes
- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement AURA
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-16-00003 - AP hélisurface + survol - Saint-Egreve 147
ANNEXE 1 : Conditions techniques et opérationnelles pour la dérogation aux hauteurs de survol
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques
et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques
et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11
décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol 1
Sur la zone de travail la hauteur de vol est adaptée au travail.
La hauteur de vol minimale pour la mise en place de l'aéronef sur la zone de travail est conforme aux règles
de l'air.
La distance minimale par rapport aux habitations est adaptée au travail.
4. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1. Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide. Les modifications éventuelles de
l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne
pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil. Les conditions d'exploitation
dans la configuration spéciale, dues à l'opération spécialisée, doivent être inscrites dans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnelles
La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation « haut
risque » de l'exploitant référencée FR.SPO.0137.
Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurer qu'en cas
de panne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditions météorologiques du jour
permettent :
• de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant de passer
tous les obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération, ou
• d'atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et des biens à la
surface et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquences d'une panne
moteur pour les personnes à bord de l'aéronef.
Lorsque les performances de l'aéronef nécessitent la désignation d'aires de recueil :
• L'exploitant s'assure préalablement à la mission qu'elles ne sont pas accessibles au public. Dans le
cas contraire, la mission doit être annulée.
• L'exploitant s'assure de l'accessibilité des aires de recueil.
Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l'air.
Toute la zone survolée par l'hélicoptère, lorsque la charge est accrochée à l'aéronef, doit répondre aux
caractéristiques d'une aire de recueil (vide de toute personne et de tout bien).
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
• le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de
survol à basse altitude ;
• le survol d'établissements pénitentiaires ;
• le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitats naturels tels que
mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone
concernée.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-16-00003 - AP hélisurface + survol - Saint-Egreve 148
L'exploitant doit avoir une idée précise de la masse de la charge. Dans le cas contraire il doit mettre en
place des mesures d'atténuation du risque. De plus l'exploitant doit s'assurer de la résistance des élingues en
fonction de la charge à soulever et à transporter.
L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avec
reconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.
L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le diagramme
hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour le jour de
l'opération.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens
et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité
publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des
établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui
sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et
ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task
Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans
certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de
détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-
1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de
sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement
des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération
au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,
l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des
articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en
ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi
d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement
compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le
document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-
incident.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-16-00003 - AP hélisurface + survol - Saint-Egreve 149
ANNEXE 2 : Prescriptions relatives à la création et à l'utilisation de l'hélisurface
I) Prescriptions technique de la Direction générale de l'aviation civile
• Les sites auront été préalablement sécurisés par un personnel en nombre suffisant et par des moyens
adaptés (barrières, agents de sécurité, etc.) afin d'éviter toute incursion de tiers non indispensables au
déroulement des opérations ;
• Aucun objet susceptible d'être soufflé ne devra se trouver sur ou à proximité des zones d'évolution de
l'hélicoptère, qui auront été préalablement nettoyées afin d'éviter toute projection ;
• Des extincteurs efficaces pour les feux de métaux et hydrocarbures seront mis en place sur le site ;
• A l'arrivée et au départ, le pilote prendra toutes les dispositions nécessaires pour éviter le survol des
agglomérations et des habitations ;
• Les déplacements avec charge sous élingue se feront en trajet direct, sans survol de l'agglomération,
des habitations, des axes routiers et des rassemblements de personnes ;
• La société Hélicoptères de France désignera un pilote professionnel qualifié et expérimenté pour
ce genre de travail aérien. Conformément à la réglementation en vigueur, il devra avoir procédé à
une reconnaissance de l'ensemble du site et de ses abords ;

• Le pilote devra faire preuve de la plus grande vigilance visuelle et s'assurer que les conditions
météorologiques soient compatibles avec l'activité réalisée ;
• Le responsable de l'opération devra s'assurer que l'hélicoptère puisse se poser en cas de problèmes
sans que la vie des tiers soit mise en danger ;
• Le responsable de l'opération ainsi que le pilote commandant de bord s'assureront que les consignes du
présent arrêté sont connues et appliquées par le personnel présent pour l'opération
II) Prescriptions technique de la Direction centrale de la police aux frontières
1 - Cadre juridique :
Cette demande entre dans le cadre de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et
autres emplacements utilisés par les hélicoptères (Titre III – Article 15 – aliéna 15-1).
2 – Éléments de fait :
L'opération consistera à hélitreuiller des éléments d'un pylône de télécommunication depuis une zone de
stockage, jusqu'à la zone d'encrage et d'assemblage du pylône, sise sur la commune de SAINT-EGREVE.
2.1 – Localisation et protection des hélisurfaces (mesures de sécurités)
Le demandeur prendra toutes les mesures et les contacts nécessaires afin de faire appliquer les consignes
suivantes, qui conditionnent l'avis favorable : Il organisera une conférence préalable, réunissant l'ensemble
des intervenants, afin de leur donner les consignes de sécurité et de les sensibiliser aux particularités de ce
type de mission. De même, il devra effectuer une visite d'inspection préalable sur l'ensemble du site avant
d'autoriser le début des opérations.

1. Une première zone , (mise en place de l'hélicoptère pour la pose et la dépose de l'élingue et prise en
compte des charges). Elle sera nettoyée, aplanie et dégagée de tout obstacle sur l'ensemble de sa
surface et sera positionnée sur un terrain en herbe situé dans l'enceinte de l'entreprise « Vicat »,
conformément à la photo transmise par le demandeur (zone mentionnée en jaune).
Cette zone sera neutralisée et interdite d'accès à toute personne étrangère aux manœuvres. Elle
sera protégée par du personnel en nombre suffisant et restera libre de tout public. Aucun véhicule
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-16-00003 - AP hélisurface + survol - Saint-Egreve 150
ne sera autorisé à y stationner. Seuls l'équipage et le personnel strictement nécessaire à la mise en
œuvre de l'opération seront autorisés à pénétrer dans cet espace.
Cette opération devra se dérouler après évacuation préalable de toute personne se trouvant à
proximité de zone de travail sus-mentionnée. Le parking automobile concerné sera libre de tout
véhicule et de tout public durant toute la durée de l'opération.
2. Une deuxième zone , (dépose des charges), ( vol stationnaire uniquement ), sera dégagée de tout
obstacle sur l'ensemble de sa surface et positionnée à la verticale de la zone d'implantation du
pylône, conformément à la photo transmise par le demandeur. Cette zone sera nettoyée et dégagée
de tout objet susceptible d'être projeté sous l'effet du souffle du rotor. Les matériaux divers et
variés se trouvant sous la trajectoire seront préalablement inspectées et solidement verrouillées en
cas de besoin.
Cette zone sera neutralisée et interdite d'accès à toute personne étrangère aux manœuvres. Elle
sera protégée par du personnel en nombre suffisant et restera libre de tout public. Aucun véhicule
ne sera autorisé à y stationner. Seuls l'équipage et le personnel strictement nécessaire à la mise en
œuvre de l'opération seront autorisés à pénétrer dans cet espace.
De plus, lors de l'intervention de l'hélicoptère avec sa charge sous élingue au niveau de la zone de
travail (2) l'avenue de l'Île Brune devra être neutralisée temporairement à toute circulation de
véhicules (sauf secours) et de piétons, en amont et en aval de la zone de travail (2), et ce, durant la
phase de dépose des charges.
De même, afin d'assurer la sécurité du trafic des véhicules sur l'autoroute (A48) qui jouxte la zone
de travail (2), et de supprimer tout effet de surprise aux usagers arrivant à la hauteur de la zone
d'intervention par la vue de l'hélicoptère en évolution à basse hauteur, et d'éviter tout accident, le
gestionnaire de l'autoroute A48 (la société AERA) appliquera en liaison avec le demandeur un
dispositif de ralentissement temporaire de la circulation (dans les deux sens de circulation) à l'aide
de tout moyen dont il dispose, en amont et en aval de la zone de travail (2) et ce, afin d'alerter les
usagers de cet axe autoroutier très fréquenté, de façon à les faire ralentir et les faire passer de deux
voies à une seule, lors de leur passage à proximité de la zone de travail aérien (2).
Cette opération devra se dérouler après évacuation préalable de toute personne se trouvant à
proximité des zones de travail sus-mentionnées. Tous les cheminements (arrivée, départ, liaisons),
éviteront au maximum le survol d'habitations, le survol de zones urbanisées ou de voies de
circulation ouvertes.
2.2 – Dispositions diverses :
Des moyens adaptés de lutte contre l'incendie seront prévus par les organisateurs et facilement accessibles.
Aucun avitaillement n'aura lieu sur place.
Les hélisurfaces seront utilisées conformément à « l'article 16 de l'arrêté du 6 mai 1995 » : « Les hélisurfaces
sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de l'hélicoptère. En
conséquence, les exploitants ou propriétaires d'hélicoptères utilisant des hélisurfaces doivent pouvoir
justifier d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant les
dommages causés aux tiers ».
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-16-00003 - AP hélisurface + survol - Saint-Egreve 151
Zone de poser.hélicoptere
ANNEXE 3 : Plan d'implantation des hélisurfaces
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-16-00003 - AP hélisurface + survol - Saint-Egreve 152
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-05-21-00001
AP Renouvellement habilitation chambre
funéraire SARL Manchon à St Sauveur
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-21-00001 - AP Renouvellement habilitation chambre funéraire SARL Manchon à St Sauveur 153
miePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités
et de la citoyenneté
BERAMP Grenoble, le 21/05/2025
Arrêté n° 38-2025-05-21--
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
la SARL MANCHON pour son établissement secondaire sis ZI La Maladière – 38160 St Sauveur
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2019-10-23-00004 du 23 octobre 2019 renouvelant l'habilitation de la SARL
MANCHON, ayant son siège social 76 avenue Maréchal Joffre – 38260 La Côte St André, pour son
établissement secondaire sis ZI La Maladière – 38160 St Sauveur ;
VU la demande en date du 17/05/2025, présentée par Mme Sandrine MANCHON, gérante, en vue
d'obtenir le renouvellement de ladite habilitation ;
Considérant que la demande est conforme au code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'habilitation délivrée à la SARL MANCHON, ayant son siège social 76 avenue Maréchal
Joffre – 38260 La Côte St André, pour son établissement secondaire sis ZI La Maladière – 38160 St
Sauveur, est renouvelée pour exercer sur l'ensemble du territoire l'activité suivante :
6. Gestion et utilisation des chambres funéraires
ARTICLE 2 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 25-38-0083 (numéro national) pour une durée de
5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être
impérativement adressée deux mois avant l'échéance.
ARTICLE 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau
Denis DEGRELLE
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-funeraire@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-21-00001 - AP Renouvellement habilitation chambre funéraire SARL Manchon à St Sauveur154
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-05-20-00009
Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la
localisation des bureaux de vote
dans la commune de LE GUA
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-20-00009 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de LE GUA 155
Secrétariat Général
Direction des Relations avec les Collectivités et de la Citoyenneté
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Grenoble, le 20 mai 2025
Arrêté n°38-2025-00-00-00000000
fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de LE GUA
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales et des
listes complémentaires ;
VU la circulaire ministérielle NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020, relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-06-26-00009 du 26 juin 2023 fixant le nombre, le périmètre et
l'implantation des bureaux de vote dans la commune de LE GUA ;
CONSIDÉRANT les créations, suppressions et mises à jour de voies au sein des périmètres des bureaux
de vote ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote dans la commune de LE
GUA sont arrêtés selon le tableau figurant en annexe.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
ARTICLE 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le maire de la commune de LE GUA sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Isère.
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-20-00009 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de LE GUA 156
Numéro et adresse du bureau de vote Répartition des voies par bureau de vote
Chemin des Rossets
Bâtiment Mairie Route de Champrond à Vif
3 rue de la Mairie Chemin des Carrières
Route de Champrond
Chemin de l'Echaillon
Place de la Cascade
Rue de la Poste
Rue Béranger
Rue du Gravier
Avenue du Vercors
Rue du Plantier
Rue Vicat
Rue de la Gresse
Rue de la Ferrière
Rue du Château
Rue du Bruyant
Route d'Essargarin
Rue de la Bacharde
Chemin de Jailleyre
Chemin de Riveteyre
Route des Petits Amieux
Chemin de la Balme
Rue des Moulins
Route du Clos Bernard
Place du Centre
Route de Mitoneyre
Bureau de vote n°0001 :
Chemin des Olagnères
Allée du Clot Mazet
Allée du Clos Marion
Allée du Clos Bernard
Rue du 8 mai 1945
Rue du Champa
Rue des Jardins
Rue de la Mairie
Rue du Pré Nouveau
Chemin du Plantement
Route des Grands Amieux
Route de Chaudeneyre
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-20-00009 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de LE GUA 157
Chemin des Narcisses
Salle Terray-Martinetti Route de Balayère
Maison du Parc
245 chemin des Faures Prélenfrey Chemin des Mésanges
Chemin de Barnadeyre
Chemin des Sittelles
Route Forestière
Chemin des Sultanes
Chemin de Chateauvieux
Place des Justes
Chemin Chamou
Chemin du Four Sarrat
Chemin des Faures
Route du Col de L'Arzelier
Chemin de la Charrière
Chemin des Clarets
Chemin de Champoulon
Chemin de Grand Champ
Chemin des Vincents
Route de la Sétive
Ecole de Saint-Barthélémy Route de La Fontaine Ardente
478, route de la Fontaine Ardente Chemin des Bartoux
Rue du Château du Groin
Route du Gerbier
Chemin de Revolleyre
Chemin de La Grange
rue du Bourg
Chemin du Plan
Route de la Pierre
Chemin de La Scie
Allée des terrasses
Chemin des Brunelles
Chemin de Riperdeyre
Bureau de vote n°0002 :
Chemin Pré Marcon
Chemin de Blanchon
Chemin de la Lauze
Bureau de vote n°0003 : Saint barthélemy :
Chemin d'Essargarin
La Pierre :
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-20-00009 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de LE GUA 158
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-05-20-00012
Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la
localisation des bureaux de vote
dans la commune de SAINT-CLAIR-DE-LA-TOUR
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-20-00012 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de SAINT-CLAIR-DE-LA-TOUR 159
Secrétariat Général
Direction des Relations avec les Collectivités et de la Citoyenneté
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Grenoble, le 20 mai 2025
Arrêté n°38-2025-00-00-00000000
fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de SAINT-CLAIR-DE-LA-TOUR
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales et des
listes complémentaires ;
VU la circulaire ministérielle NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020, relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-08-30-00011 du 30 août 2024 fixant le nombre, le périmètre et
l'implantation des bureaux de vote dans la commune de SAINT-CLAIR-DE-LA-TOUR ;
CONSIDÉRANT la proposition de la commune de modifier le périmètre des bureaux de vote ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L e nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote dans la commune de
SAINT-CLAIR-DE-LA-TOUR sont arrêtés selon le tableau figurant en annexe.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
ARTICLE 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le sous-préfet de l'arrondissement de
La-Tour-du-Pin et le maire de la commune de SAINT-CLAIR-DE-LA-TOUR sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'Isère.
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-20-00012 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de SAINT-CLAIR-DE-LA-TOUR 160
N° et adresse du bureau de vote Répartition des voies dans le périmètre du bureau de vote
Bureau de vote n°0001
(centralisateur)
Salle Polyvalente Martial FIGUIER
allée des sports
Avenue du Stade – ZA de Bièze – Impasse de la Chute –
Impasse Albert Jussig - Impasse des Cités – route de
Combécot – Impasse des Passerelles – Impasse des
Tullistes - Impasse de Bièze - rue des Géraniums – Impasse
des Œillets - rue des Primevères – rue des Jonquilles – rue
des Iris – rue des Violettes – rue des Roses – rue des
Chanterelles – rue des Ecoles – Rue des Bruyères – rue de
Charpenay – rue des Capucines – route du Mouillat – route
de Champvaroux – impasse Combeau – impasse des
Crêtes – route de la Croix – impasse des Cimes – route du
Taillis – route de la Laiterie – Impasse du Berger – Impasse
des Jardins de Nini – Impasse des Mélèzes – Impasse des
Frênes – Impasse des Cèdres - impasse du Puisat – route de
Laye – route des Chasseurs – route de la Civette – route de
Suer – route du Vieux Four – Impasse des Noisetiers - route
de la Goutte – impasse du Bois – impasse des Chevreuils –
route des Puits – route de la Source – route du Moulin –
impasse de la Ferme – chemin du Vion - route de Saint
Didier (n°75 – 195 – 245 – 275 – 405 – 435 – 615 -635 -845 –
895 -985) – route de Faverges (n°230 – 280 – 300 – 470) –
impasse de Ratassière – route de Fort Chaussat – route de
la Colline – route de la Bâtie – Impasse de Moly – Impasse
de la Grange – Impasse des Coquelicots
Bureau de vote n°0002 :
Salle Polyvalente Martial FIGUIER
allée des sports
Avenue de Savoie – Impasse Quinet - Impasse des
Espadeurs – Rue des Cordes - route de Saint Didier (n°200
– 260 – 270 – 300 - 310) – impasse du Serpentin – route du
Louage – route des Fontaines – route du Plateau – chemin
de Dussin – route des Vignes – route de la Croix d'Evieu –
impasse de l'horticulture – impasse de la Maison Forte –
impasse des Lavandes – Impasse des Pivoines – Impasse
des Magnolias - route du Gaï – impasse de la Bourbre – rue
René Duchamp – rue de la Soie – rue Raymond Durand –
route du Martinet – impasse du Canal – impasse du Petit
Martinet – Rue des Carrières – Impasse des Pierres - rue du
Foulon – rue des Clairières – rue des Jardins – impasse du
Coquillat – Rue des Peigneurs – route de la Corderie (n° 65
– 245 - 465-442-595-625-845-885-865-895-1005-985-1035) –
rue de la Tournerie (sans habitation) – Rue des Canuts –
Route de Faverges (n° 68 – 85 – 135 – 137 – 145 – 155 – 165
– 195 – 235 – 1175 – 1205 – 1265 – 1295 – 1315) – Impasse du
Chêne – Impasse du Dran – Impasse des Bons Voisins –
Impasse des Buissières – Route de Bellefontaine – Impasse
Bellerive – Route de Revolette – Rue du Lavoir – Rue du
Pensionnat – Rue du Passeron – Impasse de la Filatu re –
Rue de Villeratte.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-20-00012 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de SAINT-CLAIR-DE-LA-TOUR 161
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-05-20-00011
Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la
localisation des bureaux de vote
dans la commune de SASSENAGE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-20-00011 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de SASSENAGE 162
Secrétariat Général
Direction des Relations avec les Collectivités et de la Citoyenneté
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Grenoble, le 20 mai 2025
Arrêté n°38-2025-00-00-00000000
fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de SASSENAGE
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales et des
listes complémentaires ;
VU la circulaire ministérielle NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020, relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-08-08-00012 du 8 août 2024 fixant le nombre, le périmètre et
l'implantation des bureaux de vote dans la commune de SASSENAGE ;
CONSIDÉRANT la création de l'allée des libellules dans le périmètre du bureau de vote n° 1 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L e nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote dans la commune de
SASSENAGE sont arrêtés selon le tableau figurant en annexe.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
ARTICLE 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le maire de la commune de SASSENAGE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'Isère.
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-20-00011 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de SASSENAGE 163
N° et adresse du bureau de vote Périmètre du bureau de vote
Bureau de vote n°0001 :
(centralisateur)
Mairie « Château des Blondes »
1 place de la libération
RUE BEETHOVEN
RUE DE BELLEDONNE
CHEMIN DES BERGES
RUE HECTOR BERLIOZ
CHEMIN DU BILLERY
RUE DU CENTRE
IMPASSE FRÉDERIC CHOPIN
RUE DE LA DENTELLIÈRE
CHEMIN DU GUÂ
RUE DES IRIS
RUE JEAN MOULIN (IMPAIRE)
PLACE DE LA LIBÉRATION
RUE LESDIGUIÈRES
RUE DES LILAS
RUE LIONEL TERRAY
IMPASSE JEAN-BAPSTISTE LULLY
RUE DU MAIL
RUE DES MARRONNIÈRES
CHEMIN DES MARRONNIÈRES
IMPASSE DES MARRONNIÈRES
RUE MAURICE RAVEL
RUE MÉLUSINE
RUE MOZART DU 2 AU 9998 (PAIRE)
IMPASSE MOZART
CHEMIN DU PAGET
IMPASSE DU PAGET
AVENUE DE ROMANS DU 30 AU 9998 (PAIRE)
RUE DES ROSES
RUE DE LA SOIE
AVENUE DE VALENCE DU 2 AU 24 (PAIRE)
ALLÉE DU VIEUX CÈDRE
IMPASSE DU VINAY
CHEMIN DU VINAY DU 1 AU 25 (IMPAIRE)
CHEMIN DU VINAY DU 2 AU 44
ALLEE DES LIBELLULES
Bureau de vote n°0002 :
groupe scolaire des Pies
Avenue de romans
RUE CHARLES GOUNOD
RUE FONTAINE DE LA ROCHE
RUE DE L'ARGENTIÈRE DU 1 AU 11
RUE DE LA CERISAIE
AVENUE DE LA FALAISE DU 1 AU 13 (IMPAIRE)
AVENUE DE LA FALAISE DU 2 AU 18 (PAIRE)
RUE DE LA SAULÉE
RUE DE LA TREFFORINE
AVENUE DES BUISSIÈRES (IMPAIRE)
RUE DU MOUCHEROTTE DU 1 AU 11 (IMPAIRE)
RUE DU MOUCHEROTTE DU 2 AU 8 (PAIRE)
RUE MOZART (IMPAIRE)
RUE DU PARC DE MESSKIRCH
RUE DES PIES
CHEMIN DES PIES
RUE ROBERT FINET
AVENUE DE ROMANS DU 1 AU 15 (IMPAIRE)
AVENUE DE ROMANS DU 2 AU 28(PAIRE)
RUE DES SAPINS
ALLÉE DES SAUGES
RUE DU TAILLEFER (IMPAIRE)
RUE DES TILLEULS
Bureau de vote n°0003 :
groupe scolaire « Rivoire de la Dame »
2 chemin du petit bois
IMPASSE MARCEL ARMAND
ALLÉE DE BELLEVUE
CHEMIN DE LA BOUCHARDIÈRE
RUE DES CHÊNES
RUE DU CLAPIER
IMPASSE PAUL CORBIN
CHEMIN DES CÔTES (SUITE) DU 100 AU 9999
RUE PIERRE DALLOZ
ROUTE DÉPARTEMENTALE 531
CHEMIN DEYAU
CHEMIN DES ÉCUREUILS
RUE DES ÉGLANTIERS
CHEMIN DES FRÊNES
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-20-00011 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de SASSENAGE 164
HAMEAU DES CÔTES
HAMEAU MÉLUSINE
RUE DE L'ÉGLISE NOTRE DAME DES VIGNES
LA DENT DU LOUP
CHEMIN DE LA GÉRINA
RUE DE LA GORGE
HAMEAU DE LA GRANDE VIGNE
CHEMIN DE LA VIERGE
RUE DU VIEUX CHÂTEAU
RUE DES PLACES DE BEAUREVOIR
IMPASSE DES VIGNES DU MOULIN
RUE DU MAQUIS
RUE DES MARGUERITES
RUE DU MOULIN
RUE DES PARCS
CHEMIN DES PATACHES
CHEMIN DU PETIT BOIS
ROUTE DES PINS
RUE DU PISSOT
ROUTE DU PONT CHARVET
RIVOIRE DE LA DAME
RUE DES TERRASSES
CHEMIN DU TOUR
ALLEE DES FAUVETTES
ALLEE DE LA FORET
ALLEE DES MESANGES
ALLEE DES TOURTERELLES
ALLEE DES PIVERTS
Bureau de vote n°0004 :
groupe scolaire Hameau du Château
placette Châteaubriand
RUE GUILLAUME APOLLINAIRE
RUE CHARLES BAUDELAIRE
RUE ALPHONSE DE LAMARTINE
IMPASSE DU FURON
RUE DES GRANDS CHAMPS DU 1 AU 5 (IMPAIRE)
RUE DES GRANDS CHAMPS DU 2 AU 6 (PAIRE)
RUE DES GRANDS PRÉS
RUE VICTOR HUGO
IMPASSE DE L'ISÈRE
CHEMIN DE LA ROLLANDIÈRE DU 46 AU 9998 (PAIRE)
IMPASSE DE LA SAULNE
LE HAMEAU DU CHÂTEAU
ALLÉE GUY DE MAUPASSANT,
IMPASSE FRANÇOIS RABELAIS
IMPASSE JEAN RACINE
RUE ARTHUR RIMBAUD
RUE DU ROUTOIR
IMPASSE DU ROUTOIR
IMPASSE DU RUISSET
AVENUE DE VALENCE DU 26 AU 28 (PAIRE)
AVENUE DE VALENCE DU 27 AU 41 (IMPAIRE)
RUE PAUL VERLAINE
RUE VOLTAIRE
Bureau de vote n°0005 :
Salle municipale Jacques Prévert
13-19 Rue du Moucherotte
CHEMIN DE FONTAINE N° 32, 34 ET 36
AVENUE DE LA FALAISE DU 15 AU 9999 (IMPAIRE)
AVENUE DE LA FALAISE DU 20 AU 9998 (PAIRE)
AVENUE DES BUISSIÈRES DU 2 AU 9998 (PAIRE)
RUE DU MOUCHEROTTE DU 10 AU 9998 (PAIRE)
RUE DU MOUCHEROTTE DU 13 AU 19 (IMPAIRE)
RUE DU MOUCHEROTTE DU 21 AU 25 (IMPAIRE)
AVENUE DE ROMANS DU 17 AU 29 (IMPAIRE)
CHEMIN DU VINAY DU 27 AU 31 (IMPAIRE)
IMPASSE DES GENTIANES
IMPASSE DES MYRTILLES
IMPASSE DES CAPUCINES
Bureau de vote n°0006 :
école Vercors Furon
1 Rue François Gerin
RUE BÉRENGER
CHEMIN DES CUVES
IMPASSE DES FIGUIERS
CHEMIN DE FONTAINE DU 4 AU 6
RUE FRANÇOIS GERIN
QUAI DU FURON
PLACE JEAN PRÉVOST
RUE DE LA CURE
CHEMIN DE LA MORILLÈRE
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-20-00011 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de SASSENAGE 165
RUE DE LA RÉPUBLIQUE
ALLÉE DU CHÂTEAU
LE HAUT DU PLAÇAGE
RUE DU PRÉ DU BOURG
CHEMIN DES CÔTES
PLACE LOUIS REVERDY
RUE DU PLAÇAGE
IMPASSE DU PLÂTRE
AVENUE DE ROMANS DU 31 AU 9999 (IMPAIRE)
AVENUE DE VALENCE DU 1 AU 25 (IMPAIRE)
ROUTE DU VERCORS
CHEMIN DU VINAY DU 46 AU 9998 (PAIRE)
Bureau de vote n°0007 :
salle municipale des Engenières
62 avenue de Valence
CHEMIN DU 13 JUIN 1944
RUE DU 19 MARS 1962
CHEMIN DU BAC
ALLÉE DES BLEUETS
CHEMIN DU CLAPÉRO
IMPASSE DU CLAPÉRO
CHEMIN DE L'EAU VIVE
EMMAÜS 33 AVENUE DE VALENCE
CHEMIN DES ENGENIÈRES
IMPASSE DES ENGENIÈRES
CHEMIN DES GINGEOLLES
RUE DES GRANDS CHAMPS DU 7 AU 9999 (IMPAIRE)
RUE DES GRANDS CHAMPS DU 8 AU 9998 (PAIRE)
IMPASSE DES GRANDS CHAMPS
RUE DU DOCTEUR RAYMOND GROLL
IMPASSE DE LA PRAIRIE
CHEMIN DE LA ROLLANDIÈRE DU 0 AU 44 (PAIRE)
CHEMIN DE LA ROLLANDIÈRE (IMPAIRE)
LOTISSEMENT LES MOIRONDS
LOTISSEMENT LES PLATANES
ALLÉE DES LYS
CHEMIN DES MOIRONDS
IMPASSE DES OLIVIERS
IMPASSE DES PIERRES BLANCHES
RUE DES PORTES DU VERCORS
PRA PARIS
RUE DE PRA-PARIS
RUE DES PRIMEVÈRES
CHEMIN DES QUATRE LAUZES
AVENUE DE VALENCE DU 30 AU 9998 (PAIRE)
AVENUE DE VALENCE DU 43 AU 9999 (IMPAIRE)
RUE VAUCANSON
IMPASSE FRANCIS FABIEN
Bureau de vote n°0008 :
Centre Pierre de Coubertin
4 Rue Pierre de Coubertin
RUE DU 8 MAI 1945
IMPASSE DES ARUMS
ALLÉE HERVÉ BAZIN
ALLÉE DE BEAUPRÉ
RUE DE CHAMECHAUDE
RUE JEAN-FRANÇOIS CHAMPOLLION
IMPASSE DU CHARMANT SOM
IMPASSE DU CLOS MÉLANIE
ALLÉE DES COQUELICOTS
IMPASSE DES CREISSES
IMPASSE DES DEUX CÈDRES
RUE CHARLES DE GAULLE
CHEMIN DU DRAC
RUE FRANÇOIS BLUMET
HAMEAU DU NÉRON
RUE JEAN MOULIN DU 2 AU 9998 (PAIRE)
RUE JEAN PRÉVOST
RUE DE L'ARGENTIÈRE DU 13 AU 9999
RUE DE L'OVALIE
CHEMIN DE LA MALADIÈRE
IMPASSE DE LA PINÉA
RUE DE LA ROUVRAIE
PLACE DE LA ROUVRAIE
RUE DE LA SURE
RUE DU LAC
LOTISSEMENT DU NÉRON
LOTISSEMENT DU NÉRON 2
IMPASSE DES MARAÎCHERS
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-20-00011 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de SASSENAGE 166
CHEMIN DU NÉRON
RUE ONDINE
ALLÉE DES PÂQUERETTES
RUE PIERRE DE COUBERTIN
IMPASSE DES SABLES
ALLÉE GEORGES SAND
HAMEAU DE LA PETITE SAÔNE
RUE DE SORNIN
RUE STENDHAL
RUE DU TAILLEFER DU 2 AU 9998 (PAIRE)
RUE DU VIVIER
RUE EMILE ZOLA
IMPASSE DES PHACELIES
IMPASSE DES JONQUILLES
5
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-20-00011 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de SASSENAGE 167
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-05-20-00010
Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la
localisation des bureaux de vote
dans la commune de SATOLAS-ET-BONCE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-20-00010 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de SATOLAS-ET-BONCE 168
Secrétariat Général
Direction des Relations avec les Collectivités et de la Citoyenneté
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Grenoble, le 20 mai 2025
Arrêté n°38-2025-00-00-00000000
fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de SATOLAS-ET-BONCE
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales et des
listes complémentaires ;
VU la circulaire ministérielle NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020, relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2018-06-22-005 du 22 juin 2018 fixant le nombre, le périmètre et
l'implantation des bureaux de vote dans la commune de SATOLAS-ET-BONCE ;
CONSIDÉRANT la mise à jour de l'adresse des bureaux de vote n° 1 et 3 suite au réadressage
intervenu sur la commune ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 e r : L e nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote dans la commune de
SATOLAS-ET-BONCE sont arrêtés selon le tableau figurant en annexe.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
ARTICLE 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de
sa notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le sous-préfet de l'arrondissement de
La-Tour-du-Pin et le maire de la commune de SATOLAS-ET-BONCE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'Isère.
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
Préfecture de l'Isère - 12 place de Verdun – CS 71046 - 38021 Grenoble cedex 1 - 04.76.60.34.00 - www.isere.pref.gouv.fr
accueil général : ouverture au public du lundi au vendredi de 9h à 15h30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-20-00010 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de SATOLAS-ET-BONCE 169
N° et adresse du bureau de vote Périmètre du bureau de vote
Bureau de vote n°0001 :
(centralisateur)
Salle du Conseil Municipal
159 allée du Château
Chemin des Marais
Chemin des Perdrix
Chemin des Primevères
Chemin des Roses
Chemin du Vieux Hameau
Clos de l'Eperon II
Impasse des tourterelles
Impasse St Forjus
Impasse de la Cime
Impasse de Palanin
Impasse de Servérieu
Impasse des Charmilles
Impasse des coquelicots
Impasse des Ecureuils
Impasse des faisans
Impasse du Centre
Impasse Fleurie
Le Clos de l'Eperon
Le clos des Chênes
Le Pré de la Fontaine
Lotissement Les Tournesols
Lotissement le Ropinand
Lotissement "Le David"
Lotissement "Les Tilleuls"
Lotissement le Saint Forjus
Lotissement Les Hirondelles
Lotissement Les Mésanges
Lotissement Montsolongre
Montée de la Serve
Montée de l'Eglise (Impair)
Montée des Violettes
Route de l'Eperon
Route de Montsolongre
Route des Etraits
Rue des Sources
Rue du David
Bureau de vote n°0002 :
Ancienne Ecole du Chaffard
Route de Billaudière
Chemin de Pré Dinay
Chemin de Rollinière
Chemin du Rubiau
Impasse Combe Robert
Impasse de Traffeyère
Impasse de la Grange
Impasse de Rollinière
Impasse des Blé D'or
Impasse des Bleuets
Impasse des Capucines
Impasse des Crocus
Impasse des Lilas
Impasse des Narcisses
Impasse des Prés
Route de Billaudière
Route de la Bourbre
Bureau de vote n°0003 :
Salle du Conseil Municipal
159 allée du Château
Allée des Muriers
Allée des Platanes
Allée du Soleil
Chemin de Chesnes
Chemin de Combe la Saume
Chemin de la Verchère
Préfecture de l'Isère - 12 place de Verdun – CS 71046 - 38021 Grenoble cedex 1 - 04.76.60.34.00 - www.isere.pref.gouv.fr
accueil général : ouverture au public du lundi au vendredi de 9h à 15h30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-20-00010 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de SATOLAS-ET-BONCE 170
Chemin de Planbois
Chemin de Villonne
Chemin des Cours
Chemin des Pinsons
Chemin des Puits
Combe la Saume
Impasse de la Fontaine
Impasse de la Vie Sauré
Impasse de Ravas
Impasse des Silos
Impasse des Tuches
Impasse Aurélie
Impasse Bellevue
Impasse de la Baillière
Impasse de la Garenne
Impasse de la Plaine
Impasse de la Rocaille
Impasse de la Tour
Impasse des Acacias
Impasse des Cerisiers
Impasse des Fleurs
Impasse des Jardins
Impasse des Jeux de Boules
Impasse des Lauriers
Impasse des Mures
Impasse des Sordières
Impasse des Vignes
Impasse du Coteau
Impasse du Lavoir
Impasse du Pavillon
Impasse du Peuplier
Impasse Gravière
Impasse Mollard Chantout
Impasse Pierrot
Le Clos des Hauts de Bonce
Le Parc de Satolas
Lotissement "Le Mollard"
Lotissement Combe la Saume
Lotissement de la Garenne
Lotissement le Bellevue
Lotissement plein sud
Montée de la Maladière
Montée de l'Eglise (Pair)
Montée des Lurons
Montée du Roy
Place du Syndicat
Route de Bonce
Route de la Ruette
Route de la Savane
Route des Sorbières
Route de la Plaine
Rue du Haras
Préfecture de l'Isère - 12 place de Verdun – CS 71046 - 38021 Grenoble cedex 1 - 04.76.60.34.00 - www.isere.pref.gouv.fr
accueil général : ouverture au public du lundi au vendredi de 9h à 15h30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-20-00010 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de SATOLAS-ET-BONCE 171
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-05-20-00004
Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle de la
commune de LA BUISSIERE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-20-00004 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de LA BUISSIERE 172
PREFETE Secrétariat GénéralDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternitéDirection des Relations avec les Collectivités et de la CitoyennetéBureau des Élections, des Réglementations, des Associationset des Missions de Proximité TitresAffaire suivie par : FKDTél : 04 76 60 32 86Arrêté n° 38-2025-05-20-0000 du 20 mai 2025 portant désignation des membresde la commission de contrôle de la commune de LA BUISSIERELA PRÉFÈTE DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code électoral, notamment les articles L.18,L.19etR.7 à R.11;VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-05-30-00007 du 30 mai 2023 portant désignation des membres de lacommission de contrôle de la commune de La Buissière ;VU les propositions de la commune désignant Béatrice HAUTOT déléguée titulaire du conseil municipal, etPhilippe DEMAY comme délégué suppléant ; ARRÊTEARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.ARTICLE 2 - Une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée dans lacommune de La Buissière et est composée comme suit :Qualité NOM PrénomConseillère municipale titulaire HAUTOT BéatriceConseiller municipal suppléant DEMAY PhilippeDéléguée de l'administration titulaire TARDY NathalieDélégué de l'administration suppléant BAUMGARTNER AlexandreDélégué du Tribunal Judiciaire FAVERGEON Jean Paul
ARTICLE 3 - La composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage du présentarrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de lacommune lorsqu'il existe.ARTICLE 4 - Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens"sur le site www.telerecours.frARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune de La Buissièresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de l'Isère. La Préfète
Préfecture de l'Isère12 place de Verdun - CS 7104638021 GRENOBLE CEDEXTél. 04 76 60 34 00www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-20-00004 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de LA BUISSIERE 173
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-05-20-00005
Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle de la
commune de LA RIVIERE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-20-00005 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de LA RIVIERE 174
PREFETE Secrétariat GénéralDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternitéDirection des Relations avec les Collectivités et de la CitoyennetéBureau des Élections, des Réglementations, des Associationset des Missions de Proximité TitresAffaire suivie par : FKDTél : 04 76 60 32 86Arrêté n° 38-2025-05-20-0000 du 20 mai 2025 portant désignation des membresde la commission de contrôle de la commune de LA RIVIERELA PRÉFÈTE DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code électoral, notamment les articles L.18,L.19etR.7 à R.11;VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-04-00011 du 4 août 2023 portant désignation des membres de lacommission de contrôle de la commune de La Rivière ;VU les propositions de la commune désignant Jean-Claude GARCIA délégué titulaire de l'administration,suite au décès de Calogéro MANAGANELLO et Pascal PERRIN-MERLOZ comme délégué suppléant ;ARRÊTEARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.ARTICLE 2 - Une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée dans lacommune de La Rivière et est composée comme suit :Qualité NOM PrénomConseiller municipal titulaire ADIARD AnnikConseiller municipal suppléant RUGGIERO AlainDélégué de l'administration titulaire GARCIA Jean-ClaudeDélégué de l'administration suppléant PERRIN-MERLOZ PascalDéléguée du Tribunal Judiciaire titulaire KOLLAROCZY MichelleDéléguée du Tribunal Judiciaire suppléante PRELLE Marie-ClaireARTICLE 3 - La composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage du présentarrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de lacommune lorsqu'il existe.ARTICLE 4 - Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens"sur le site www.telerecours.frARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune de La Rivière sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de l'Isère. La Préfète
Préfecture de l'Isère12 place de Verdun - CS 7104638021 GRENOBLE CEDEXTél. 04 76 60 34 00www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-20-00005 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de LA RIVIERE 175
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-05-20-00003
Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle de la
commune de LUMBIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-20-00003 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de LUMBIN 176
PREFETE Secrétariat GénéralDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Relations avec les Collectivités et de la CitoyennetéBureau des Élections, des Réglementations, des Associationset des Missions de Proximité TitresAffaire suivie par : FKDTél : 04 76 60 32 86Arrêté n° 38-2025-05-20-0000 du 20 mai 2025 portant désignation des membresde la commission de contrôle de la commune de LUMBINLA PRÉFÈTE DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code électoral, notamment les articles L. 18, L.19 et R. 7 à R. 11;VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-01-00008 du 1° août 2023 portant désignation des membres de lacommission de contrôle de la commune de Lumbin ;VU la proposition de la commune désignant Nicolas CONCHE et Louisette GIULIANO en remplacement deJean-Claude DEL REY et Laurence MARCELOT, élus adjoints ;ARRÊTEARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.ARTICLE 2 - Une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée dans lacommune de Lumbin et est composée comme suit :Qualité NOM PrénomListe 1: Conseillère municipale titulaire CONCHE NicolasConseillère municipale titulaire GIULIANO LouisetteConseiller municipal titulaire JOURDAN Nicolas
Liste 2: Conseiller municipal titulaire MIET MichelConseiller municipal titulaire DUPUY Jean-PierreARTICLE 3 - La composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage du présentarrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de lacommune lorsqu'il existe.ARTICLE 4 - Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens"sur le site www.telerecours.frARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune de Lumbin sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de l'Isère. La Préfète
Préfecture de l'Isère12 place de Verdun - CS 7104638021 GRENOBLE CEDEXTél. 04 76 60 34 00www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-20-00003 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de LUMBIN 177
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-05-15-00005
Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive motorisée "essais pour le rallye de la
Matheysine"
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-15-00005 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "essais pour
le rallye de la Matheysine" 178
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité

Grenoble, le 15 mai 2025
Arrêté n°38-2025-05-15-
portant autorisation de la manifestation sportive motorisée « Essais pour le rallye de la Matheysine »
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du sport, notamment ses articles R.331-18 à R.331-34, A.331-16 à A.331-23 et A.331-32 ;
VU la demande présentée par l'association sportive automobile dauphinoise, tendant à obtenir
l'autorisation d'organiser, le 16 mai 2025, la manifestation sportive motorisée dénommée « Essais pour
le rallye de la Matheysine » ;
VU les avis rendus par les différents services et collectivités sollicités ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, formation spécialisée en
matière d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, réunie le 17 avril 2025;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations,
modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le président de l'association sportive automobile dauphinoise est autorisé à organiser le 16 mai 2025 la
manifestation sportive motorisée dénommée « Essais pour le rallye de la Matheysine ». Cette dernière
consiste en des séances d'essais qui s'inscrivent dans le cadre de la préparation du rallye automobile de
la Matheysine.
10 participants au maximum participeront à cette manifestation sportive motorisée et 100 spectateurs
au total sont attendus sur la journée.
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-manifestations-sportives@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-15-00005 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "essais pour
le rallye de la Matheysine" 179
ARTICLE 2 :
L'entière responsabilité de cette manifestation incombera aux organisateurs qui auront en charge la
sécurité des concurrents et des spectateurs, et devront prendre toutes les mesures qui s'imposent pour
ce genre de manifestation.
Un nombre suffisant de commissaires de course ainsi que des barrières de sécurité seront prévues aux
points cruciaux du parcours pour assurer la protection des spectateurs. Des espaces suffisants pour
l'accueil et le stationnement des spectateurs seront prévus.
ARTICLE 3 :
Le service d'ordre, à la charge des organisateurs, prendra les mesures qui s'imposent pour assurer la
sécurité du public. Ce dernier sera, par des moyens appropriés, tenu éloigné de tous les points
dangereux du parcours.
ARTICLE 4 :
Le président de l'association sportive automobile dauphinoise, désigné en qualité d'organisateur
administratif de la manifestation, remettra aux maires de Cornillon en Trièves, Lavars et Le Percy,
préalablement au début de ladite manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées.
Nul ne pourra, pour suivre ces essais, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain sans
l'agrément formel de celui-ci.
ARTICLE 5 :
Les organisateurs prendront à leur charge les frais nécessaires pour la mise en place du service d'ordre
ainsi que les réparations des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à
ses dépendances du fait des concurrents, des organisateurs ou de leurs préposés. En aucun cas la
responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé
contre elle.
ARTICLE 6 :
Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour prévoir un plan de sécurité permettant la
mise en place et la mise en œuvre rapide de moyens assurant la prévention des accidents, le secours et
l'évacuation de victimes éventuelles. Une équipe de secours dotée de moyens d'intervention
appropriés sera mise en place, prête à intervenir dans les meilleurs délais. Des moyens de lutte contre
les feux d'hydrocarbures devront être prévus.
Les zones de danger seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation,
service d'ordre) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder notamment pour les zones à
risque de retournement ou de sortie du parcours et de maintenance des véhicules.
ARTICLE 7 :
La vente d'insignes ou de photographies sur la voie publique par des personnes autres que celles
dûment autorisées par la direction de l'épreuve est interdite.
L'apposition de panneaux publicitaires est interdite à toute personne ou organisme autres que ceux
dûment autorisés par la direction de l'épreuve.
Il est formellement interdit de laisser jeter des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits
divers par les concurrents ou les accompagnateurs.
ARTICLE 8 :
Les organisateurs devront inviter les concurrents à se conformer strictement à toutes les prescriptions
du service d'ordre qui pourra, en cas de nécessité, apporter les modifications qu'il jugera utiles aux
restrictions de la circulation et le stationnement des véhicules.
ARTICLE 9 : Les polices d'assurance couvrant la manifestation ont été souscrites auprès de la
compagnie Assurances Lestienne, dont l'attestation a été transmise au service instructeur de la
préfecture.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-15-00005 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "essais pour
le rallye de la Matheysine" 180
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera caduque en cas de mesures d'urgence mises en œuvre par les autorités
préfectorales dans le cadre d'un épisode de pollution atmosphérique visant à réduire les sources
d'émissions polluantes dès lors que le déroulement de la compétition est prévue pendant l'activation
de ces mesures. Les organisateurs doivent en conséquence se tenir informés des éventuels épisodes de
pollution de l'air.
ARTICLE 11 :
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette décision peut
faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-15-00005 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "essais pour
le rallye de la Matheysine" 181
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-05-20-00002
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle de la commune de LE
TOUVET modif suite partielle INTEGRALE 3L
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-20-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle de la
commune de LE TOUVET modif suite partielle INTEGRALE 3L 182
PREFETE Secrétariat GénéralDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Relations avec les Collectivités et de la CitoyennetéBureau des Élections, des Réglementations, des Associationset des Missions de Proximité TitresAffaire suivie par : FKDTél : 04 76 60 32 86Arrêté n° 38-2025-05-20-0000 du 20 mai 2025 portant désignation des membres de lacommission de contrôle de la commune de LE TOUVETLE PRÉFET DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code électoral, notamment les articles L. 18, L.19 et R. 7 à R. 11;VU l'arrêté préfectoral 38-2023-12-12-00004 du 12 décembre 2023 portant désignation des membres de lacommission de contrôle de la commune de Le Touvet ;VU les propositions de la commune suite à l'élection partielle intégrale du 21 juillet 2024 ;ARRÊTEARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.ARTICLE 2 — Une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée dans lacommune de Le Touvet et est composée comme suit :Qualité NOM PrénomListe 1: Conseiller municipal titulaire BACHELOT XavierConseiller municipal titulaire MERZARIO BrunoConseillère municipale titulaire AZZI DouniaListe 2: Conseillère municipale titulaire VUILLERMOZ-GENON AnnieListe 3: Conseiller municipal titulaire COURROUX John
ARTICLE 3 - La composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage du présentarrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de lacommune lorsqu'il existe.ARTICLE 4 - Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens"sur le site www.telerecours.frARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune de Le Touvet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de l'Isère.
Préfecture de l'Isère Laurent SI IEN12 place de Verdun - CS 7104638021 GRENOBLE CEDEXTél. 04 76 60 34 00www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-20-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle de la
commune de LE TOUVET modif suite partielle INTEGRALE 3L 183
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-04-30-00016
Arrêté préfectoral portant agrément en qualité
de médecin consultant hors commission
médicale, chargé d'apprécier les aptitudes
physique, cognitive et sensorielle à la conduite
des conducteurs ou des candidats au permis de
conduire.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-30-00016 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de médecin consultant hors
commission médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs ou des
candidats au permis de conduire.
184
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 30 avril 2025
ARRÊTÉ 38-2025-
Portant agrément en qualité de médecin consultant hors commission médicale, chargé
d'apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs
ou des candidats au permis de conduire.
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et plus particulièrement les articles R 221-11 à R221-19 et R226-1 à R226-4 ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections
médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu la demande présentée par le Docteur Christine ROSE PICOT en date du 5 février 2025 ;
Vu l'avis du Président du Conseil de l'Ordre des Médecins de l'Isère en date du 28 janvier 2025 ;
Considérant que la demande est complète, et remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le médecin désigné ci-après est agréé dans le département de l'Isère, en qualité de
médecin consultant hors commission médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physiques,
cognitives et sensorielles des candidats au permis de conduire et des conducteurs :
Christine ROSE PICOT – 282 avenue des thermes – 38410 SAINT MARTIN D'URIAGE
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
Page 1/2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-30-00016 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de médecin consultant hors
commission médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs ou des
candidats au permis de conduire.
185
Article 2 : La durée de l'agrément est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Il
appartiendra à l'intéressée de déposer sa demande de renouvellement d'agrément au plus tard
deux mois avant la fin de validité de son agrément.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au docteur Christine ROSE PICOT , et une copie sera
adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, ainsi qu'à l'UT 38 de l'Agence
Régionale de Santé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification
de :
• un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet, Direction des
Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun, 38000
Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 5 : Le directeur de cabinet du Préfet de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,
publié au recueil des actes administratifs.
La Préfète,
Pour la Préfète, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Afif Lazrak
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-30-00016 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de médecin consultant hors
commission médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs ou des
candidats au permis de conduire.
186
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-05-16-00004
AP portant ouverture de la concertation
préalable SQF A43 AREA
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-16-00004 - AP portant ouverture de la concertation préalable SQF A43 AREA 187
Secrétariat général
Arrêté préfectoral n° du 16 mai 2025
portant ouverture de la concertation préalable relative au projet d'entrée sans ticket
sur l'autoroute A43 du réseau AREA, entrée de Saint-Quentin-Fallavier
(sens Lyon-Chambéry)
La préfète de l'Isère
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.103-2 à L.103-7 ;
Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;
Vu le courrier du 23 avril 2025 par lequel le concessionnaire AREA demande à la préfète de l'Isère
d'organiser une concertation préalable au titre du code de l'urbanisme dans le cadre du projet
d'entrée sans ticket pour le péage de Saint-Quentin-Fallavier ;
Vu la décision n° F-084-24-C-0270 du 3 janvier 2025 de l'Autorité Environnementale rendue après
examen au cas par cas, ne soumettant pas le projet de mise en place d'entrée sans ticket sur le réseau
AREA à une évaluation environnementale ;
Vu le dossier de concertation ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.103-2 du code de l'urbanisme, l'opération est susceptible de
modifier substantiellement le cadre de vie, d'affecter l'environnement ou l'activité économique, et de
l'article R.103-1 dudit code sur l'investissement routier réalisé en partie urbanisée, elle est donc
soumise à concertation obligatoire au titre du code de l'urbanisme ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Tél : 04 76 60 34 07
Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau des enquêtes publiques et de l'expropriation
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-16-00004 - AP portant ouverture de la concertation préalable SQF A43 AREA 188
Article 1 – La concertation intervient dans le cadre du projet d'entrée sans ticket sur le réseau AREA
en Isère. L'objectif de la concertation est d'assurer l'information du public, habitants, associations
locales et autres personnes pouvant être concernées, sur le projet et de recueillir les observations et
les propositions du public sur le projet de réaménagement de la barrière de péage sur l'autoroute A43
(sens Lyon-Chambéry) à Saint-Quentin-Fallavier.
Cette concertation s'inscrit préalablement aux autorisations administratives requises par la suite du
projet.
La concertation se déroulera du 03 juin 2025 (heure d'ouverture  : 8h30) au 03 juillet 2025 (heure de
clôture : 16h30), soit pendant 31 jours consécutifs.
Article 2  – Le dossier de concertation mis à disposition du public comprend une description des
informations relatives au projet, à la démarche de concertation, à l'intérêt du projet vis-à-vis de
l'environnement, au calendrier du projet et la décision rendue par l'Autorité Environnementale après
examen au cas par cas.
Article 3 - Le public pourra prendre connaissance du dossier de concertation en format papier, aux
jours et heures habituels d'ouverture des bureaux en mairie de Saint-Quentin-Fallavier, et consigner
éventuellement ses observations et ses propositions sur le registre ouvert à cet effet, déposé en
mairie ou les adresser par voie postale à l'attention du bureau des enquêtes publiques et de
l'expropriation à la préfecture de l'Isère, à l'adresse suivante :
Direction des Relations avec les Collectivités et de la Citoyenneté
Préfecture de l'Isère
12 place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble cedex 01
Le dossier de concertation sera également consultable sur le site internet des services de l'État en
Isère (www.isere.gouv.fr) ainsi que sur le site internet dédié du concessionnaire
(www.entreesansticket-area.aprr.fr).
Le public pourra formuler ses observations, remarques, propositions et questions sur le formulaire
ouvert sur le site du projet : www.entreesansticket-area.aprr.fr
Article 4 – Les mesures de publicité de la concertation sont les suivantes :
Huit jours au moins avant l'ouverture de la concertation et durant toute la durée de celle-ci, le
présent arrêté, accompagné de l'avis au public, feront l'objet d'une publication par voie d'affiche en
mairie de Saint-Quentin-Fallavier ainsi que sur les lieux habituels d'affichage de la collectivité . Ces
formalités devront être justifiées par certificat d'affichage établi par le maire de Saint-Quentin-
Fallavier, à l'issue de la tenue de la concertation.
Huit jours au moins avant l'ouverture de la concertation, l'avis au public sera mis en ligne sur le site
internet des services de l'État en Isère (www.isere.gouv.fr) et sur le site internet dédié de la société
AREA (www.entreesansticket-area.aprr.fr).
L'avis au public sera en outre inséré par les soins de la préfète de l'Isère, en caractères apparents,
dans deux journaux publiés dans le département huit jours au moins avant le début de la
concertation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-16-00004 - AP portant ouverture de la concertation préalable SQF A43 AREA 189
Article 5 – Conformément à l'article L.103-6 du code de l'urbanisme, un bilan sera dressé et arrêté par
l'autorité compétente à l'issue de la concertation et mis en ligne sur le site internet des services de
l'État en Isère (www.isere.gouv.fr) ainsi que sur le site du concessionnaire. Il sera joint le cas échéant aux
demandes d'autorisations d'urbanisme requises.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur général de la société AREA, le
maire de Saint-Quentin-Fallavier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
La préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-16-00004 - AP portant ouverture de la concertation préalable SQF A43 AREA 190
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-05-16-00007
AP portant ouverture de la concertation
préalable VOR A48 AREA
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-16-00007 - AP portant ouverture de la concertation préalable VOR A48 AREA 191
Secrétariat général
Arrêté préfectoral n° du 16 mai 2025
portant ouverture de la concertation préalable relative au projet d'entrée sans ticket
sur l'autoroute A48 du réseau AREA, entrée de Voreppe
(sens Grenoble-Lyon)
La préfète de l'Isère
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.103-2 à L.103-7 ;
Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;
Vu le courrier du 23 avril 2025 par lequel le concessionnaire AREA demande à la préfète de l'Isère
d'organiser une concertation préalable au titre du code de l'urbanisme dans le cadre du projet
d'entrée sans ticket pour le péage de Voreppe ;
Vu la décision n° F-084-24-C-0270 du 3 janvier 2025 de l'Autorité Environnementale rendue après
examen au cas par cas, ne soumettant pas le projet de mise en place d'entrée sans ticket sur le réseau
AREA à une évaluation environnementale ;
Vu le dossier de concertation ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.103-2 du code de l'urbanisme, l'opération est susceptible de
modifier substantiellement le cadre de vie, d'affecter l'environnement ou l'activité économique, et de
l'article R.103-1 dudit code sur l'investissement routier réalisé en partie urbanisée, elle est donc
soumise à concertation obligatoire au titre du code de l'urbanisme ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Tél : 04 76 60 34 08
Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau des enquêtes publiques et de l'expropriation
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-16-00007 - AP portant ouverture de la concertation préalable VOR A48 AREA 192
Article 1 – La concertation intervient dans le cadre du projet d'entrée sans ticket sur le réseau AREA
en Isère. L'objectif de la concertation est d'assurer l'information du public, habitants, associations
locales et autres personnes pouvant être concernées, sur le projet et de recueillir les observations et
les propositions du public sur le projet de réaménagement de la barrière de péage sur l'autoroute A48
(sens Grenoble-Lyon) à Voreppe.
Cette concertation s'inscrit préalablement aux autorisations administratives requises par la suite du
projet.
La concertation se déroulera du 03 juin 2025 (heure d'ouverture  : 8h30) au 03 juillet 2025 (heure de
clôture : 16h30), soit pendant 31 jours consécutifs.
Article 2  – Le dossier de concertation mis à disposition du public comprend une description des
informations relatives au projet, à la démarche de concertation, à l'intérêt du projet vis-à-vis de
l'environnement, au calendrier du projet et la décision rendue par l'Autorité Environnementale après
examen au cas par cas.
Article 3 - Le public pourra prendre connaissance du dossier de concertation en format papier, aux
jours et heures habituels d'ouverture des bureaux en mairie de Voreppe, et consigner éventuellement
ses observations et ses propositions sur le registre ouvert à cet effet, déposé en mairie ou les adresser
par voie postale à l'attention du bureau des enquêtes publiques et de l'expropriation à la préfecture
de l'Isère, à l'adresse suivante :
Direction des Relations avec les Collectivités et de la Citoyenneté
Préfecture de l'Isère
12 place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble cedex 01
Le dossier de concertation sera également consultable sur le site internet des services de l'État en
Isère (www.isere.gouv.fr) ainsi que sur le site internet dédié du concessionnaire
(www.entreesansticket-area.aprr.fr).
Le public pourra formuler ses observations, remarques, propositions et questions sur le formulaire
ouvert sur le site du projet : www.entreesansticket-area.aprr.fr
Article 4 – Les mesures de publicité de la concertation sont les suivantes :
Huit jours au moins avant l'ouverture de la concertation et durant toute la durée de celle-ci, le
présent arrêté, accompagné de l'avis au public, feront l'objet d'une publication par voie d'affiche en
mairie de Voreppe ainsi que sur les lieux habituels d'affichage de la collectivité. Ces formalités
devront être justifiées par certificat d'affichage établi par le maire de Voreppe, à l'issue de la tenue
de la concertation.
Huit jours au moins avant l'ouverture de la concertation, l'avis au public sera mis en ligne sur le site
internet des services de l'État en Isère (www.isere.gouv.fr) et sur le site internet dédié de la société
AREA (www.entreesansticket-area.aprr.fr).
L'avis au public sera en outre inséré par les soins de la préfète de l'Isère, en caractères apparents,
dans deux journaux publiés dans le département huit jours au moins avant le début de la
concertation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-16-00007 - AP portant ouverture de la concertation préalable VOR A48 AREA 193
Article 5 – Conformément à l'article L.103-6 du code de l'urbanisme, un bilan sera dressé et arrêté par
l'autorité compétente à l'issue de la concertation et mis en ligne sur le site internet des services de
l'État en Isère (www.isere.gouv.fr) ainsi que sur le site du concessionnaire. Il sera joint le cas échéant aux
demandes d'autorisations d'urbanisme requises.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur général de la société AREA, le
maire de Voreppe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
La préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-16-00007 - AP portant ouverture de la concertation préalable VOR A48 AREA 194