PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2025-081
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
Direction de la Mer / Direction
971-2025-03-26-00001 - Arrêté préfectoral n° 163-AIESM du 26 mars
2025 interdisant les manifestations nautiques de type "boat-party" non
déclarées jusqu'au dimanche 27 avril 2025 (4 pages) Page 3
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Direction de la Mer
971-2025-03-26-00001
Arrêté préfectoral n° 163-AIESM du 26 mars 2025
interdisant les manifestations nautiques de type
"boat-party" non déclarées jusqu'au dimanche
27 avril 2025
Direction de la Mer - 971-2025-03-26-00001 - Arrêté préfectoral n° 163-AIESM du 26 mars 2025 interdisant les manifestations nautiques
de type "boat-party" non déclarées jusqu'au dimanche 27 avril 2025 3
Délégué du Gouvernement Direction de la Merpour l'action de l'Etat en mer de la Guadeloupeaux Antilles
Arrêté préfectoral n° 163 /AIESM du 26 mars 2025 interdisantles manifestations nautiques de type « boat-party » non déclarées jusqu'au dimanche 27 avril 2025Le Préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'Action de l'Etat en Mer dans la zone maritime« Antilles,Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;Vu le code de l'environnement, notamment le livre 1, titre 1, et les articles R331-65 et 67 et R.411 et suivants ,Vu le code des transports, notamment l'article L.5242 et suivants ;Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ;Vu le décret 77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du règlement internationalpour prévenir les abordages en mer mer publié par le décret 77-733 du 6juillet 1977 ;VU le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde le la vie humaine en mer, à la prévention de lapollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;Vu le décret n°89-144 du 20 février 1989 créant le Parc National de la Guadeloupe ;Vu le décret n°96-774 du 30 août 1996 portant publication de la convention des Nations-Unies sur le droit de lamer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatifà l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer;Vu le décret n°2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parcnational de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n°2006-436 du 14 avril2006 ;Vu le décret n°2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation mari-time ;
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Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatifà la sécurité des navires modifié et notamment la division 240 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques ;Vu l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les zones maritimesde la Manche-Mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'OcéanIndien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ;Vu l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la délimitation des zones maritimes ;Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des coraux protégés en Guadeloupe, en Martinique et à Saint-Martin etles modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêtépréfectoral de protection des habitats naturels en Guadeloupe, Martinique et à Saint-Martin ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-116 du 10 juillet 2018 réglementant la pratique des activités nautiques le long dulittoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;Vu l'arrêté n° 2025-31 du 12 février 2025 du préfet de la région Martinique, délégué du Gouvernement pourl'Action de l'État en Mer aux Antilles portant délégation de signature à Monsieur Edouard WEBER, directeur de laMer de Guadeloupe ;Considérant que sont appelées "boat-party", les regroupements de navires et de personnes autour d'un navireou plusieurs navires émettant de la musique, et donnant lieu à des activités similaires à celles que l'on peutretrouver dans des discothèques terrestres ;Considérant que des manifestations nautiques de type « boat-party » non déclarées auprès de la direction de lamer sont régulièrement organisées sur le littoral de la Guadeloupe ;Considérant que ces manifestations sont l'occasion d'infractions maritimes graves, d'entrave à la circulationmaritime, d'atteintes à l'environnement et de troubles importants à l'ordre public ;Considérant que les rabatteurs de ces boat-parties sont considérés comme les organisateurs de cesmanifestations nautiques ;Considérant que l'arrêté du 3 mai 1995 prévoit que les manifestations nautiques doivent être organisées de tellesorte qu'elles soient compatibles avec la sécurité, la protection de l'environnement et les intérêts des usagers ;Considérant qu'en application de l'article 6 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé, « toute manifestation nautiquedoit faire l'objet d'une déclaration » ;Considérant qu'il appartient au Délégué du Gouvernement pour l'Action de I'Etat en Mer aux Antilles, ou audirecteur de la mer par délégation, en application de l'article 5 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé, d'interdire lesmanifestations non déclarées et les manifestations nautiques dont les conditions de déroulement peuventporter atteinte à la sécurité des personnes et à I'environnement ;
Fage
Direction de la Mer - 971-2025-03-26-00001 - Arrêté préfectoral n° 163-AIESM du 26 mars 2025 interdisant les manifestations nautiques
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ARRETEArticle 1 — Les manifestations nautiques de type « boat-party » non déclarées à la direction de la Mer dans lesdélais prévus par l'arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer sont interdites sur tout lelittoral de la Guadeloupe à compter du 27 mars 2025 jusqu'au dimanche 27 avril 2025 ;Article 2 — Tout contrevenant à cette interdiction est passible d'un emprisonnement délictuel d'un an, d'uneinterdiction de naviguer définitive et de 150.000 euros d'amende en application de l'article L.5242-2 du code destransports ;Article 3— Cet arrêté donnera lieu à évaluation avant une éventuelle reconduction.Article 4- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans ledélai de deux mois à compter de sa publication.Article 5— Le commandant de la Gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur territorial de la Police Nationale, ledirecteur régional des Douanes le commandant du port, le directeur de la mer de la Guadeloupe, le directeurrégional des garde-côtes Antilles-Guyane, le directeur du CROSS-AG, le directeur de l'Office France Biodiversité,la directrice du Parc National de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Martinique etfera l'objet d'un avis aux navigateurs.
A Pointe-à-Pitre, le 26 mars 2025/ Le Directeur de la Mer
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