TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-019
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDT 90 /
90-2024-02-07-00003 - Arrêté portant application du régime forestier sur
des bois appartenant à la commune de Saint-Germain-le-Châtelet (4 pages) Page 3
90-2024-02-07-00002 - Arrêté portant distraction du régime forestier sur
des bois appartenant à la commune d'Auxelles-Bas (4 pages) Page 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2024-02-01-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne concernant ATOUT BRICO JARDIN à Perouse (2 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires du Territoire de Belfort /
90-2024-02-05-00002 - Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de
récolte affectant les prairies non assurées suite aux aléas climatiques de
l'année 2023 (2 pages) Page 16
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-02-05-00004 - Arrêté relatif aux tarifs des transports par taxis dans
le département du Territoire de Belfort (4 pages) Page 19
90-2024-02-05-00003 - Arrêté transformation du SI piscine d'Etueffont en
syndicat mixte (3 pages) Page 24
2
DDT 90
90-2024-02-07-00003
Arrêté portant application du régime forestier
sur des bois appartenant à la commune de
Saint-Germain-le-Châtelet
DDT 90 - 90-2024-02-07-00003 - Arrêté portant application du régime forestier sur des bois appartenant à la commune de
Saint-Germain-le-Châtelet 3
!-. < ¢ ° 4PRÉFET Direction départementaleDU TERRITOIRE f .-DE BELFORT des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDTSEEF-90-2024-portant application du régime forestier sur des boisappartenant à la commune de SAINT-GERMAIN-LE-CHATELETLe préfet du Territoire de Belfort
VU les dispositions du code forestier et notamment les articles L211-1, L214-3 et R214-1,R214-2, R214-6 à R214-8,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des Services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI préfet du Territoirede Belfort,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des Outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-10-24-00002 du 24 octobre 2023 portant délégationde signature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-12-21-00006 du 21 décembre 2023 portantsubdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires duTerritoire de Belfort,VU la circulaire ministérielle du 3 avril 2003 relative à la distraction du régime forestier,VU la délibération du conseil municipal de Saint-Germain-le-Châtelet en date du 15décembre 2023 ayant statué sur l'application du régime forestier,VU le procès-verbal de reconnaissance du 29 janvier 2024 et le rapport de l'officenational des forêts en date du 16 janvier 2024 valant avis favorable,
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DDT 90 - 90-2024-02-07-00003 - Arrêté portant application du régime forestier sur des bois appartenant à la commune de
Saint-Germain-le-Châtelet 4
CONSIDÉRANT que relèvent du régime forestier les bois et foréts susceptiblesd'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent auxcommunes ou sur lesquels elles ont des droits de propriété indivis,ARRÊTEARTICLE 1 : Application du régime forestierRelèvent du régime forestier, les parcelles suivantes appartenant à la commune de Saint-Germain-le-Châtelet et ainsi cadastrées, pour une surface de 01 ha 61 a 20 ca :
|
Référence cadastraleTerritoire . ' | Surface cadastrale| = Lieu-dit | = |communal . ; | Totale de la . . |Section | Numéro A appliquer) | gl G é parcelle |Saint- Q1 ha 08 a 30 ca | Q1 ha 08 a 30 caGermain-le- A 457 Sombrot |Châtelet | IFelon A 109 Le chatelais = 00ha52a90ca | 00ha52a90caSurface totale à appliquer au régime forestier - 01 ha 61 à 20 ca
ARTICLE 2 : Modification du parcellaire forestierLes surfaces des parcelles forestières sont modifiées comme suit :" Parcelle forestière 15 16 17 18Surface actuelle de la 723 ha 2,22 ha 1,25 ha 3,06 haforêt communaleSîJrface à dlst_ralre du 0 ha | O ha 0 ha 0 harégime forestierSurface à appliquer au 0,06 ha 0,47 ha 0,62 ha 0,46 ha| régime forestier— —0 d | p | ,Surface de la parcelleforestière après 7,29 ha 2,69 ha 1,87 ha 3,52 haapplication
ARTICLE 3 : Surface de la forêt communale de Saint-Germain-le-Châtelet soumiseau régime forestierLa surface cadastrale totale actuelle de la forêt communale de Saint-Germain-le-Châtelet est de 107 ha 67 a 63 ca.Compte tenu des modifications apportées, la surface cadastrale totale de la forêtcommunale de Saint-Germain-le-Châtelet après application du régime forestier est de 109 ha28 a 83 ca. 2/3
DDT 90 - 90-2024-02-07-00003 - Arrêté portant application du régime forestier sur des bois appartenant à la commune de
Saint-Germain-le-Châtelet 5
Surface sur lacommune deSaint-Germain-le-Châtelet
Surface sur lacommune deRougemont-le-'Château
Surface sur lacommune de FelonSurface Totale
Surface actuelle96 ha 26 a 61 ca11 ha 41 a 02 ca00 ha 00 a OO ca107 ha 67 a 63 caSurface à distraire du . - | - O harégime forestierQO ha 00 a 00 ca + 00 ha 52 a 90 caSurface à appliquer | +01ha 08 a 30au régime forestier ca + 01 ha 61 a 20 ca97 ha 34 a 91 ca 11 ha 41 a 02 ca 00 ha 52 a 90 caNouvelle surface 109 ha 28 a 83 ca
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Territoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compterdu lendemain du jour de sa publication.Une copie du présent arrêté sera transmise à l'office national des forêts ainsi qu'aumaire de la commune de Saint-Germain-le-Châtelet pour affichage pendant un délai minimalde deux mois.ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires est responsable, en ce qui leconcerne de l'application du présent arrété.Fait à Belfort, le 07 février 2024
Pour le préfet, et par subdélégationle chef de la cellble Environnement et Forét
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme dusilence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
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DDT 90 - 90-2024-02-07-00003 - Arrêté portant application du régime forestier sur des bois appartenant à la commune de
Saint-Germain-le-Châtelet 6
DDT 90 - 90-2024-02-07-00003 - Arrêté portant application du régime forestier sur des bois appartenant à la commune de
Saint-Germain-le-Châtelet 7
DDT 90
90-2024-02-07-00002
Arrêté portant distraction du régime forestier sur
des bois appartenant à la commune
d'Auxelles-Bas
DDT 90 - 90-2024-02-07-00002 - Arrêté portant distraction du régime forestier sur des bois appartenant à la commune d'Auxelles-Bas 8
E . . . - ;PRÉFET Direction départementaleDU TERRITOIRE . .DE BELFORT des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° DDTSEEF-90-2024-portant distraction du régime forestier sur des boisappartenant à la commune d' AUXELLES-BASLe préfet du Territoire de Belfort
VU les dispositions du code forestier et notamment les articles L211-1, L214-3 et R214-1,R214-2, R214-6 à R214-8,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des Services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI préfet du Territoirede Belfort,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des Outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-10-24-00002 du 24 octobre 2023 portant délégationde signature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-12-21-00006 du 21 décembre 2023 portantsubdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires duTerritoire de Belfort,VU la circulaire ministérielle du 3 avril 2003 relative à la distraction du régime forestier,VU la délibération du conseil municipal d'Auxelles-Bas en date du 27 novembre 2023ayant statué sur la distraction du régime forestier,VU le procès-verbal de reconnaissance et le rapport de l'office national des foréts endate du 26 janvier 2024 valant avis favorable,
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DDT 90 - 90-2024-02-07-00002 - Arrêté portant distraction du régime forestier sur des bois appartenant à la commune d'Auxelles-Bas 9
CONSIDERANT que relèvent du régime forestier les bois et foréts susceptiblesd'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent auxcommunes ou sur lesquels elles ont des droits de propriété indivis,CONSIDERANT que les parcelles B559 (anciennement B471 partielle) et B557 (anciennementB158 partielle), appartenant à la commune d'Auxelles-Bas et soumises au régime forestier,doivent être défrichées et vendues à une personne privée afin d'y construire un bâtiment àusage industriel,CONSIDERANT qu'une parcelle boisée sera acquise par la commune, que le régime forestier ysera appliqué afin de compenser cette distraction du régime forestier, et que le dossierd'application sera présenté ultérieurement par FONF une fois la transaction fonciére réalisée,
ARRÊTEARTICLE 1 : Distraction du régime forestierSont distraites du régime forestier, les parcelles suivantes appartenant à la communed'Auxelles-Bas et ainsi cadastrées, pour une surface de O ha 94 a 60 ca :
= __ ', | Référence | }Territoire cadastrale | | | Surface cadastralecommun | mn | d Lieu-dit > | d— .al Section | Numéro ' N i Totalecela | À distraire| \ _ numéro | ï l parcelle_ |Bas | B 557* | B158p d'Avin o ha 74 a 80 ca o ha 74 a 80 caSurface totale à distraire au régime forestier 00 ha94 a 60[ca
ARTICLE 2 : Modification du parcellaire forestierLes surfaces des parcelles forestières sont modifiées comme suit :Parcelle forestlere | 35Surface actuelle de la forêt 5,87 ha\communaleSurfacEe à distraire du régime _ 09460 haforestierI = —
'Surface à appliquer au régime /| forestierSurface de la parcelleforestière après distraction et 4,92 haapplication
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A
DDT 90 - 90-2024-02-07-00002 - Arrêté portant distraction du régime forestier sur des bois appartenant à la commune d'Auxelles-Bas 10
ARTICLE 3: Surface de la forêt communale d'Auxelles-Bas soumise au régimeforestierLa surface cadastrale totale actuelle de la forêt communale d'Auxelles-Bas est de287 ha 73 a 61 ca.Compte tenu des modifications apportées, la surface cadastrale totale de la forêtcommunale d'Auxelles-Bas après distraction du régime forestier est de 286 ha 79 a 01 ca.Surface sur la commune d'Auxelles- Surface TotaleBasSurface actuelle 287 ha 73 a 61 ca 287 ha 73 a 61 caSurface à distraire du régime -Oha 94 a 60 ca -O ha 94 a 60 caforestier :Surface a appliquer au / /régime forestierNouvelle surface ' 286 ha 79 a 01 ca 286 ha 79 a 01 caARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Territoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compterdu lendemain du jour de sa publication. 'Une copie du présent arrêté sera transmise à l'office national des forêts ainsi qu'aumaire de la commune d'Auxelles-Bas pour affichage pendant un délai minimal de deux mois.ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires est responsable, en ce qui leconcerne de l'application du présent arrété.
Fait à Belfort, le 07 février 2024
Pour le préfet, et par subdélégationle chef de la cellule Environnément et ForêtEric RÉTOT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication : '- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Agriculture et de la souveraineté alimentaire,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme dusilence de l'administration gardé pendant deux mois.3/4
DDT 90 - 90-2024-02-07-00002 - Arrêté portant distraction du régime forestier sur des bois appartenant à la commune d'Auxelles-Bas 11
- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
4j4
DDT 90 - 90-2024-02-07-00002 - Arrêté portant distraction du régime forestier sur des bois appartenant à la commune d'Auxelles-Bas 12
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2024-02-01-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant ATOUT BRICO
JARDIN à Perouse
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-02-01-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant ATOUT BRICO JARDIN à Perouse 13
2PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, | Belfort, le 01/02/2024du travail, des solidarités et de la 'protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 983708488
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2022-03-07-00023 du 07 mars 2022 portant délégation de signature àMadame la directrice de la DDETSPP du Territoire de Belfort,Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP duTerritoire de Belfort , le 30/01/24 par Mr BARBIER Laurent en qualité de dirigeant, pour l'organismeATOUT BRICO JARDIN dont l'établissement principal est situé 4 RUE DES CHATAIGNIERS 90160PEROUSE et enregistré sous le N° SAP983708488 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
1/211 rue du Commandant Jean Legrand — CS 40483 _90016 BELFORT CédexTél : 03.84.21.98.66 . @ @ @Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort. frPôle insertiopnpet âr%eprises st ts @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-02-01-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant ATOUT BRICO JARDIN à Perouse 14
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités. 'De même, en application de l'article D.312-6-2 du codè de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet du Territoire de Belfort,Par délégation, |La directrice départementale,
Celine CARDOT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire | 'objet d'un recours gracieux auprès. serviceinstructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13. - 'Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier 25044 BESANCONCEDEX 3. 'Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. '
2/211 rue du Commandant Jean Legrand — CS 40483 .90016 BELFORT CédexTél : 03.84.21.98.66 ! @ | @ @Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.f -Bk, et eîaâ%eî'rri'sïe de-beifert.gouvi @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-02-01-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant ATOUT BRICO JARDIN à Perouse 15
Direction Départementale des Territoires du
Territoire de Belfort
90-2024-02-05-00002
Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale des pertes de récolte
affectant les prairies non assurées suite aux aléas
climatiques de l'année 2023
Direction Départementale des Territoires du Territoire de Belfort - 90-2024-02-05-00002 - Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite aux aléas
climatiques de l'année 2023
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PREFET Direction départementaleDU TERRITOIRE oDE BELFORT des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°90-2024-02-05-00002encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidariténationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite aux aléas climatiquesde l'année 2023
Le préfet du Territoire de BelfortVU le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article D. 361-44-9,VU larrété ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodesdépartementales de dépôt des demandes d'indemnisation prévues au | de l'articleD.361- 44- 9 du code rural et de la pêche maritime,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort -monsieur SODINI (Raphaël) ;VU l'arrété du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 20octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départementaldes territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arrété préfectoral n°90-2023-10-24-00002 du 24 octobre 2023 portant délégationde signature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral n°90-2023-12-21-00006 du 21 décembre 2023 portantsubdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort :
ARRÊTE1/2
Direction Départementale des Territoires du Territoire de Belfort - 90-2024-02-05-00002 - Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite aux aléas
climatiques de l'année 2023
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ARTICLE 1 :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant lesprairies non assurées dans le département du Territoire de Belfort (090) consécutives auxaléas climatiques de l'année 2023 sont déposées par voie électronique sur l'applicationAléaNat du 22 janvier 2024 au 21 février 2024 inclus.ARTICLE 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département duTerritoire de Belfort.
Fait à Belfort, le ©5 /o2 /2-24Pour le préfet et par délégation,Le chef du service économie agricole et agroécologie
Jérôme PATER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort,- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de I'administrationgardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires du Territoire de Belfort - 90-2024-02-05-00002 - Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite aux aléas
climatiques de l'année 2023
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-02-05-00004
Arrêté relatif aux tarifs des transports par taxis
dans le département du Territoire de Belfort
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-02-05-00004 - Arrêté relatif aux tarifs des transports par taxis dans le département du
Territoire de Belfort 19
4 | Direction départementalePRÉFET . de l'emploi, du travail, des solidaritésDU TERRITOIRE et de la protection des populationsDE BELFORT
Fraternité
Arrêté N°relatif aux tarifs des transports par taxis dans le département du Territoire de BelfortLE PRÉFET DU TERRITOIRE DE BELFORTChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.112-1 du code de la consommation ;Vu l'article L.410-2 du code de commerce ; -Vu le code des transports et notamment les articles L.3121-1 et suivants ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, modifié, relatif au contrôle des instruments demesure ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu le décret du 1 octobre 2021 nommant Monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaël SODINI, préfet du Territoire deBelfort ;Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983, modifié, relatif à la publicité des prix detous les services ; .Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987, modifié, relatif à l'information du consommateursur les prix ;Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001, modifié, reiatif aux taximètres en service ;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009, modifié, relatif aux dispositifs répétiteurs lumineuxde tarifs pour taxis ;Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015, modifié, relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015, modifié, relatif à l'information du consommateursur les tarifs des courses de taxi ;Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation designature à Monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2023-01-30-00001 du 30 janvier 2023 relatif aux tarifs destransports par taxis dans le département du Territoire de Belfort ;1
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-02-05-00004 - Arrêté relatif aux tarifs des transports par taxis dans le département du
Territoire de Belfort 20
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoirede Belfort,
ARRETEArticle 1er : A compter de la publication du présent arrété au recueil des actes administratifsdu département du Territoire de Belfort, les tarifs maximums des transports par taxidisposant d'une autorisation de stationnement dans le département du Territoire de Belfortsont fixés comme suit :
- valeur de la chute : 0,10 €< valeur maximum de prise en charge: 2,50 €« tarif minimum, majorations et suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour unecourse : 8.00 €« Valeur de l'heure d'attente ou de marche lente : 28,30 €< tarifs kilométriques : Prix au kilomètreTTCPositionDéfinition des tarifsdu compteurCourse de jour avec retourTarif À en charge à la station1,08 €Course de nuit avec retouren charge à la station oucourse - effectuée ledimanche et les jours fériésavec retour en charge à lastationTarif B 1,42 €
Course de jour avec retour àTarif C vide à la station2,16 €Course de nuit avec retour àvide à la station ou courseTarif D effectuée le dimanche et les 2,84 €jours fériés avec retour àvide à la stationSi l'itinéraire en charge coincide pour partie avec l'itinéraire de retour à la station,application des tarifs A ou B pour l'itinéraire commun, puis application des tarifs C ou Dpour le reste du parcours.Les tarifs de nuit sont applicables de 19 heures à 7 heures.Pour une course dont une partie a été effectuée pendant les heures de jour, et l'autre partiependant les heures de nuit, il est fait application du tarif de jour pour la fraction de trajeteffectué pendant les heures de jour, et au tarif de nuit pour l'autre fraction du trajet.
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Article 2: La pratique du tarif neige-verglas est autorisée lorsque sont réunies les deuxconditions suivantes :- routes effectivement enneigées ou verglacées, et. utilisation d'équipements spéciaux (chaînes) ou de pneumatiques antidérapants dits« pneus hiver ».Une information relative au tarif neige-verglas par voie d'affichette apposé dans lesvéhicules . doit indiquer à la clientèle, de manière visible et lisible quel que soitl''emplacement où elle se trouve, les conditions d'application et le tarif pratiqué.Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de courseconcerné.Article 3 : Suppléments« Un supplément de 4,00 € pour la prise en charge de passagers supplémentaires estapplicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième. '- Un supplément de 2,00 € pour la prise en charge de bagage -est applicable pourchacun des bagages suivants: _ |1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle duvéhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagagesde taille équivalente, par passager.Article 4 : Le prix de la course ne pourra donner lieu à la perception d'une somme supérieureau prix enregistré au compteur, exception faite :« du tarif neige-verglas visé à l'article 2, le cas échéant,- des suppléments prévus à l'article 3, le cas échéant, .. des frais engendrés par une attente en zone de stationnement payant,« des frais engendrés par l'utilisation d'une voie de circulation à péage dès lors que leclient en a expressément donné son accord ; ces droits de péage seront facturés en sus,pour le parcours en charge uniquement ; il ne pourra en aucun cas être réclamé auclient le remboursement des frais de péage engagés par le professionnel lors des trajetseffectuésavide.Le tarif «heure d'attente » ne s'applique pas au temps nécessaire au chargement et audéchargement des clients et de leurs bagages.Le conducteur du taxi devra placer le taximètre en position de fonctionnement dès le débutde la course, ceci indépendamment du fait que le paiement en soit assuré par un tiers, enappliquant les tarifs réglementaires et signaler au. client tout changement de tarifintervenant pendant la course. .Article 5 : Les tarifs fixés par le présent arrêté, ainsi que les conditions dans lesquelles ladélivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle parun affichage visible et lisible en permanence dans le véhicule, quel que soit l'endroit où setrouve la clientèle. Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le consommateurpeut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivéede la course. '
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Article 6: La lettre « S » de couleur rouge est apposée sur le cadran du taximètre aprèsadaptation aux tarifs pour I'année 2024.Le cas échéant, un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté est laisséaux chauffeurs pour modifier leur compteur.Article 6 bis: La note délivrée aux usagers des taxis doit comporter l'adresse où uneréclamation peut être déposée. Pour le département du Territoire de Belfort, l'adresse est lasuivante : - Préfecture du Territoire de BelfortDirection des SécuritésBureau de la sécurité publique1 Rue Bartholdi90020 BELFORT CEDEXArticle 7: Toute infraction et tout manquement aux dispositions du présent arrêté serapoursuivi et réprimé conformément à la législation en vigueur.Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal administratif deBesançon sous un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 9 : L'arrété préfectoral n° 90-2023-01-30-00001 du 30 janvier 2023 relatif aux tarifs destransports par taxis dans le département du Territoire de Belfort est abrogé.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort, ledirecteur départemental de la police nationale, le directeur régional des entreprises, de laconcurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne-Franche-Comté, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, le délégué de la sécuritéroutière, et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Territoire de Belfort.Fait à Belfort, le 5 février 2024Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général,
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4 \Renaud NURY
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90-2024-02-05-00003
Arrêté transformation du SI piscine d'Etueffont
en syndicat mixte
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EN Direction de la citoyennetéPRÉFET saalitéDÙ TERRITOIRE et de la légalitéE.Â.BELFORT ' Pôle des collectivités territoriales et de laP démocratie locale
ARRÊTÉ n "portant transformation du syndicat intercommunal de gestionde la piscine d'Etueffont en syndicat mixteLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses. articlesL. 5214-16, L.5214-21, L.5216-7, L.5711-1, L.5711-3 et L. 57111 et suivants ;. VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements :VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Raphaël SODINI, préfetdu Territoire de Belfort ;VU la délibération n° 108-2023 du 28 novembre 2023 du conseil communautaire de lacommunauté de communes des Vosges du Sud (CCVS) intitulée «statutscommunautaires - définition de l'intérêt communautaire », par laquelle la communauté decommunes a inclu la piscine Béatrice Hess d'Etueffont dans la liste de ses équipementsd'intérêt communautaire à compter du 1* janvier 2024, approuvée par 36 des 36 suffragesexprimés, ce qui représente plus des 2/ 3 des suffrages exprimés conformément au IV del'article L.5214-16 du CGCT ;VU la délibération n° 2023-144 du 14 décembre 2023 du conseil communautaire de GrandBelfort Communauté d'Agglomération (GBCA) intitulée « définition de l'intérêtcommunautaire », par laquelle la communauté d'agglomération a redéfini son intérêtcommunautaire via la méthode dite des critères objectifs et intégré dans sa compétencefacultative les caractéristiques générales et techniques de l'équipement nautique BéatriceHess d'Etueffont, approuvée par 75 des 77 des suffrages exprimés, ce qui représente plusdes 2/ 3 des suffrages exprimés conformément au III de l'article L.5216-5 du CGCT ; que laCommunauté d'Agglomération de Grand Belfort ayant transmis en préfecture ladélibération visée supra le 21 décembre 2023, ledit acte est devenu ainsi exécutoire deplein droit le 21 décembre 2023 ; '
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. VU la délibération n° 129-2023 du 19 décembre 2023 du conseil communautaire de lacommunauté de communes des Vosges du Sud (CCVS) intitulée « désignation dereprésentants dans les organismes extérieurs » par laquelle la communauté de communesa procédé à l'élection de ses 44 représentants au sein du comité syndical du syndicatmixte de gestion de la piscine d'Etueffont afin de garantir le fonctionnement normal dusyndicat à partir du 1* janvier 2024 ;CONSIDÉRANT que la redéfinition de I'intérét communautaire par la CCVS entraîne lamise en application du mécanisme de représentation-substitution de ses communesmembres au sein du syndicat intercommunal de gestion de la piscine d'Etueffont àcompter du 1* janvier 2024 ;CONSIDÉRANT que la redéfinition de l'intérêt communautaire par GBCA a pourconséquence, dès l'exécution des règles de publicité des actes, le retrait de plein droit dusyndicat intercommunal de gestion de la piscine d'Etueffont, sans mise en œuvre dumécanisme de représentation-substitution, de ses 18 communes (Angeot, Bessoncourt,Bethonvilliers, Cunelières, Eguenigue, Fontaine, Foussemagne, Frais, Lacollonge, LagrangeLarivière, -Menoncourt, Montreux-Chateau, Novillard, Petit-Croix, Phaffans, Reppe,Vauthiermont) ;CONSIDÉRANT que le syndicat intercommunal de la piscine d'Etueffont n'étant pluscomposé à compter du 1°' janvier 2024 que de la CCVS et de la commune de Bretagne,son statut juridique doit évoluer pour prendre en compte cette nouvelle composition ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1: En application des dispositions du Il de larticle L. 5214-21 du CGCT, lesyndicat intercommunal de gestion de la piscine d'Etueffont est transformé en syndicatmixte fermé au 1 janvier 2024.ARTICLE 2 : Le syndicat mixte fermé est composé de la communauté de communes desVosges du Sud et de la commune de Bretagne.ARTICLE 3 : Il appartiendra au syndicat mixte fermé de gestion de la piscine d'Etueffontde se doter de statuts à l'occasion de l'installation de son organe délibérant.
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ARTICLE 4 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort est chargé de l'éxecution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et notifié à l'ensemble de sesmembres.Une copie sera adressée à Monsieur le président du syndicat intercommunal de gestion dela piscine d'Etueffont, à Monsieur le président de la communauté de communes desVosges du Sud, à Monsieur le président de Grand Belfort Communauté d'Agglomération, àMesdames et Messieurs les maires des communes de Bretagne, Angeot, Bessoncourt,Bethonvilliers, Cunelières, Eguenigue, Fontaine, Foussemagne, Frais, Lacollonge, LagrangeLarivière, Menoncourt, Montreux-Chateau, Novillard, Petit-Croix, Phaffans, Reppe etVauthiermont, et à Madame la directrice départementale des Finances publiques.ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « télérecourscitoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Fait à Belfort, le 5 février 2024
_— Räphaël'SODI< N f 7
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