Spécial n° 9 d'avril 2025
n° 2025 04 09
Vendredi 11 avril 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES................................................................... 3
Service eau et biodiversité........................................................................................................................ 3
Arrêté préfectoral n° 2350-2025-026................................................................................................... 3
Portant autorisation au titre du régime propre à NATURA 2000......................................................... 3
concernant le retournement de prairies permanentes par le GAEC des Noës,..................................... 3
représenté par Monsieur Laurent DUHERON sur la commune de Joué-du-Bois................................3
Arrêté n° 2350-2025-01022..................................................................................................................5
De mission particulière confiée à Monsieur Hervé François,.............................................................. 5
lieutenant de louveterie, pour la destruction de sangliers.....................................................................5
par chasse à l'approche et à l'affût sur la commune de Tanville..........................................................5
Arrêté n° 2350-2025-01023..................................................................................................................7
De mission particulière confiée à Monsieur Alexandre CAMUS........................................................ 7
pour la destruction de spécimens de l'espèce pigeon ramier (Columba palumbus).............................7
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Arrêté préfectoral n° 2350-2025-026
Portant autorisation au titre du régime propre à NATURA 2000
concernant le retournement de prairies permanentes par le GAEC des Noës,
représenté par Monsieur Laurent DUHERON sur la commune de Joué-du-Bois
Le préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L. 110-1, L. 110-2, L. 123-19-2, L. 414-4 et R. 414-23 à R. 414-29 ;
Vu la décision de la Commission européenne du 9 décembre 2016 arrêtant la liste des sites d'importance communautaire pour
la région biogéographique atlantique ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-8 sur les conditions d'entrée en
vigueur d'une décision individuelle ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 octobre 2014 portant désignation du site NATURA 2000 FR 2500099 « Haute vallée de l'Orne et
affluents » (zone spéciale de conservation) ;
Vu l'arrêté du préfet de région Basse-Normandie en date du 4 juin 2012 relatif au régime d'autorisation propre à NATURA
2000 et fixant la liste prévue au IV de l'article L. 414-4 du Code de l'environnement, des activités soumises à évaluation des
incidences NATURA 2000 ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental
des territoires de l'Orne ;
Vu la décision en vigueur du directeur départemental des territoires de l'Orne donnant subdélégation de signature d'ordre
général au sein de la direction départementale des territoires ;
Vu le dossier d'évaluation des incidences NATURA 2000 déposé le 11 mars 2025 à la DDT de l'Orne et complété le 19 mars
2025 par le GAEC des Noës ;
Considérant que le projet du GAEC des Noës porte sur le retournement de prairies permanentes d'une surface totale de 0,95 ha
sur une partie des parcelles cadastrales OC n° 0375, OC n° 0376 et OC n° 0460 de la commune de Joué-du-Bois (annexe 1) ;
Considérant l'absence d'habitat d'intérêt communautaire connu à proximité des prairies qui font l'objet du projet de
retournement ;
Considérant la présence de bosquets humides, de haies, de zones de lisières et d'un cours d'eau affluent du « ruisseau des
Noës » sur et à proximité des prairies qui font l'objet du projet de retournement (annexe 2) ;
Considérant que ces haies, bosquets humides, zones de lisières et cours d'eau sont susceptibles de constituer des habitats
naturels (zones de repos, d'alimentation et de reproduction) pour de nombreuses espèces dont certaines à l'origine de la
désignation du site NATURA 2000 ;
Considérant que ces habitats naturels potentiels se situent, majoritairement, en contrebas des prairies qui font l'objet du projet
de retournement et que ces prairies présentent des pentes d'une moyenne de 11 à 15 % (annexe 3) ;
Considérant qu'au regard du travail du sol et de la mise en culture projetés, la situation topographique des prairies qui font
l'objet d'un projet de retournement accentue le risque de transfert par ruissellement des sédiments et intrants susceptibles d'être
utilisés en agriculture (phytosanitaires, fertilisants) en direction de ces habitats naturels potentiels ;
Considérant que le transfert par ruissellement de ces sédiments et intrants, pourrait, à terme, participer à une évolution
défavorable de ces habitats naturels potentiels ;
Considérant qu'afin de réduire le risque de transfert par ruissellement des sédiments et intrants en direction de ces habitats
naturels potentiels et limiter leur évolution défavorable, des mesures préventives peuvent être appliquées :
• préparation du sol par labour peu profond (10-20 cm), perpendiculaire au sens de la pente et sans utilisation de
traitement chimique ;
• maintien d'une bande tampon boisée ou enherbée non labourée de part et d'autres des habitats naturels potentiels;
• intervenir par temps sec ;
Considérant qu'à condition du respect des prescriptions listées ci-après, le projet de retournement des prairies permanentes
n'est pas susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation du site NATURA 2000 et n'a pas d'impact significatif sur
l'environnement et, qu'à ces titres, il peut être autorisé, sans préjudice d'autres réglementations, indépendantes du régime
d'autorisation propre à NATURA 2000, applicables par ailleurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Bénéficiaire de l'autorisation
Le pétitionnaire, le GAEC des Noës , représenté par Monsieur Laurent DUHERON, demeurant « Les Noës » à Lignières-
Orgères, est bénéficiaire de l'autorisation définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par
le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
ARTICLE 2 - Objet de l'autorisation et localisation des travaux
La présente autorisation, ayant pour objet le retournement de prairies permanentes sur une surface totale de 0 ,95 ha sur les
parcelles cadastrales OC n° 0375, OC n° 0376 et OC n° 0460 de la commune de Joué-du-Bois (annexe 1), tient lieu
d'autorisation au titre de l'article L. 414-4 du Code de l'environnement.
ARTICLE 3 - Modalités des travaux
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à mettre en œuvre les prescriptions suivantes :
• ne pas utiliser de produits chimiques pour la destruction du couvert en place (prairie permanente) ;
• effectuer un labour peu profond (10-20 cm) et perpendiculaire au sens de la pente ;
• maintenir une bande tampon boisée ou enherbée non labourée de 35 mètres de large à partir du sommet de la berge du
cours d'eau affluent du « ruisseau des Noës » ;
• maintenir une bande tampon enherbée non labourée de 5 mètres de large entre la lisière des boisements humides et les
travaux de retournement des prairies permanentes ;
• maintenir une bande tampon enherbée non labourée de 2 mètres de large de part et d'autre des haies et zones de friches
présentes sur et en bordure des prairies qui font l'objet du projet de retournement ;
• réaliser les travaux de retournement de prairie sans porter atteinte à l'intégrité de tout autre milieu naturel du secteur
(haies, zones de friches, bosquets humides, cours d'eau, prairies) ;
• procéder aux travaux par temps sec.
ARTICLE 4 - Suivi et contrôle administratifs
Conformément aux articles L. 171-1 et L. 171-3 du Code de l'environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures
de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente
autorisation. Les contrôles peuvent porter sur l'ensemble des conditions d'octroi de l'autorisation.
ARTICLE 5 - Autres obligations réglementaires
La présente décision ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises
par d'autres réglementations.
ARTICLE 6 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
ARTICLE 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l'Orne, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 31 mars 2025
Pour le préfet,
Par subdélégation du directeur,
La cheffe du service eau et biodiversité,
Signé
Geneviève SANNER
V oies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-2025-01022
De mission particulière confiée à Monsieur Hervé François,
lieutenant de louveterie, pour la destruction de sangliers
par chasse à l'approche et à l'affût sur la commune de Tanville
Le préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 427-1, L. 427-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221- 8 sur les conditions d'entrée en
vigueur d'une décision individuelle ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des espèces
d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) ainsi que les territoires concernés par leur destruction dans le
département de l'Orne pour la campagne 2024/2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des
circonscriptions pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 abrogeant partiellement l'arrêté n°2350-24-022882 du 19 décembre 2024 relatif à la
nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des circonscriptions pour la période du 1 er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental
des territoires de l'Orne ;
Vu le plan national de maîtrise du sanglier mis en place par la circulaire du 31 juillet 2009 ;
Vu le protocole d'accord entre l'État et la fédération nationale des chasseurs visant à réduire les dégâts de grand gibier, signé le
1er mars 2023 ;
Vu l'accord national entre les organisations professionnelles du monde agricole et la fédération nationale des chasseurs afin de
renforcer la lutte contre les dégâts de grand gibier, signé le 1er mars 2023 ;
Vu l'avis tacite de la fédération départementale des chasseurs de l'Orne du 10/04/2025 ;
Considérant la présence importante de sangliers constatée par des missions d'observation de Monsieur Hervé FRANÇOIS,
lieutenant de louveterie, sur la commune de Tanville ;
Considérant les dégâts causés aux cultures sur la commune de Tanville ;
Considérant l'urgence à agir pour réguler la population de sangliers suite aux dégâts occasionnés aux cultures et aux prairies
par cette espèce sur la commune de Tanville ;
Considérant que la surpopulation de sangliers peut accentuer le risque sanitaire, notamment de prolifération de la peste porcine
africaine et de la maladie d'Aujeszky, tant sur la faune sauvage que sur l'activité porcine ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Bénéficiaire et objet
Une mission est confiée à Monsieur Hervé FRANÇOIS, lieutenant de louveterie, afin d'organiser et diriger des tirs à
l'approche et à l'affût sur la commune de Tanville, du 11 avril au 11 mai 2025.
ARTICLE 2 - Organisation
Monsieur Hervé FRANÇOIS pourra être accompagné des personnes suivantes en vue d'effectuer les tirs :
– David GESLIN
– André BONHOMME
– Aurélien MILCENT
– Hervé THAUREAUX DE LEV ARE
– Julien LOUVEL
– Simon THAUREAUX DE LEV ARE
– Michel CHAPPEY
– Stéphane LEBON
Les tirs seront être organisés dans le respect de la sécurité des biens et des personnes.
Chacun des participants devra être muni d'une copie du présent arrêté lors de l'intervention.
ARTICLE 3 - Information
Préalablement à toute opération, le lieutenant de louveterie ou son suppléant préviendra la direction départementale des
territoires, le service départemental de l'Office français de la biodiversité et la gendarmerie des jours, heures et secteurs sur
lesquels sont prévus des tirs.
S'il le juge utile, Monsieur Hervé FRANÇOIS ou son suppléant pourra prévenir le(s) détenteur(s) du droit de chasse, ainsi que
le maire des communes concernées.
ARTICLE 4 - Destination des animaux prélevés
Les sangliers prélevés au cours de l'opération pourront être transportés sans formalité par les personnes qui auront participé
aux opérations et qui devront être munies du présent arrêté à présenter à toute réquisition.
ARTICLE 5 - Compte rendu
Monsieur Hervé FRANÇOIS adressera à la direction départementale des territoires de l'Orne un compte rendu des opérations
effectuées dès la fin de sa mission. Outre le contexte dans lequel la mission a été conduite et le résultat des prélèvements,
seront précisés le sexe et le poids des animaux prélevés, et le nombre de sangliers vus.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l'Orne, le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chaque maire des communes
concernées.
Alençon, le 10 avril 2025
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Patrick PLANCHON
Délais et voies de recours
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet :
– d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la Transition écologique
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-2025-01023
De mission particulière confiée à Monsieur Alexandre CAMUS
pour la destruction de spécimens de l'espèce pigeon ramier (Columba palumbus)
Le préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (UE) 2021/57 de la Commission du 25 janvier 2021 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006
du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi
que les restrictions applicables à ces substances (REACH) ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'articles L. 427-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221- 8 sur les conditions d'entrée en
vigueur d'une décision individuelle ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental
des territoires de l'Orne ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l'Orne du 11 avril 2025 ;
Considérant les populations importantes de pigeons ramier observées actuellement sur certaines parcelles en cours de semis du
GAEC du grand corru ;
Considérant les dégâts aux semis notamment de légumineuses causés par le pigeon ramier ;
Considérant que les méthodes d'effarouchement ont une efficacité limitée ;
Considérant qu'il y a urgence à agir, les semis ayant commencé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Bénéficiaire et objet
Une mission est confiée à Monsieur Alexandre CAMUS, gérant du GAEC du grand corru , afin d'organiser et de diriger des
opérations de destruction de pigeons ramier, sur les parcelles du GAEC du grand corru, semées au printemps 2025, notamment
en légumineuses, commune de BEAUFAI (parcelles ZI0026 ET ZI0037).
ARTICLE 2 - Organisation
Préalablement aux opérations de destruction, Monsieur Alexandre CAMUS mettra en œuvre des moyens d'effarouchement.
Les opérations de destruction pourront être réalisées uniquement après observation que l'effarouchement n'est plus efficace.
Monsieur Alexandre CAMUS pourra être accompagné des personnes suivantes en vue d'effectuer les tirs, sous sa
responsabilité : CAMUS Jean-Paul, CAMUS Patrick et CAMUS Antoine.
Tous les tireurs devront être détenteurs du permis de chasser validé pour la saison et d'une assurance pour la saison de chasse
en cours et être à jour de la déclaration de leurs armes sur le SIA (Système d'information sur les armes). Ils devront tous
détenir une copie du présent arrêté lors de l'intervention.
Les tirs seront organisés dans le respect de la sécurité des biens et des personnes.
Le tir devra s'effectuer à poste fixe matérialisé de main d'homme.
L'utilisation d'appelants vivants ou artificiels n'est pas autorisée.
Le tir s'effectuera à l'aide d'un fusil tirant des munitions à grenaille. L'utilisation de la carabine est interdite.
Les opérations pourront être conduites jusqu'au 5 mai 2025.
ARTICLE 3 - Information
Préalablement au lancement des opérations de destruction, Monsieur Alexandre CAMUS préviendra la direction
départementale des territoires, le service départemental de l'Office français de la biodiversité et la gendarmerie des heures
pendant lesquelles sont prévus des tirs.
ARTICLE 4 - Destination des animaux prélevés
Les animaux prélevés devront être gérés conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 - Compte rendu
Monsieur Alexandre CAMUS adressera à la direction départementale des territoires de l'Orne un compte rendu hebdomadaire
des opérations effectuées et du nombre d'animaux prélevés, ainsi que des parcelles sur lesquelles les opérations ont été
réalisées.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l'Orne, le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de Beaufai.
Alençon, le 11 avril 2025
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Patrick PLANCHON
Délais et voies de recours
En application de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .