VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-045
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2026-02-02-00009 - Arrêté de délégation de signatures - Pôle
Contrôle Revenus Patrimoine EST VAR (3 pages) Page 4
83-2026-02-03-00004 - Arrêté de délégation de signatures - Pôle de
contrôle et d'expertise du Var Est (2 pages) Page 8
83-2026-02-03-00003 - Arrêté de délégation de signatures - Pôle de
recouvrement spécialisé du Var (3 pages) Page 11
83-2026-02-02-00007 - Arrêté de délégation de signatures - Service
des impôts des entreprises de Draguignan (3 pages) Page 15
83-2026-02-02-00008 - Arrêté de délégation de signatures - Service
des impôts des entreprises de Draguignan (3 pages) Page 19
83-2026-02-01-00001 - Arrêté de délégation de signatures - Service
des impôts des entreprises de Toulon (3 pages) Page 23
83-2026-02-02-00006 - Arrêté de délégation de signatures - Service
des impôts des particuliers de la Seyne-sur-Mer (4 pages) Page 27
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2026-02-05-00002 - Décision préfectorale relative au retrait de
l'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
(GAEC) concernant le GAEC LES RUCHERS DU VAL D'ARGENS n°
83-2021-011 (2 pages) Page 32
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2026-02-04-00002 - 25-013-AFT-RAA-1 (4 pages) Page 35
83-2025-12-19-00012 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention des risques naturels d'inondation (PPRi) relatif aux
débordements du Préconil et de ses affluents en particulier le
Bouillonnet et le Couloubrier et aux ruissellements sur les piémonts sur le
territoire de la commune de Sainte-Maxime (4 pages) Page 40
83-2025-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention des risques naturels d'inondation (PPRi) relatif aux
débordements du Préconil et de ses principaux affluents, et au
ruissellement sur les piémonts et vallons secs de la commune de
Plan-de-la-Tour (3 pages) Page 45
83-2026-01-07-00008 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention des risques naturels d'inondation (PPRi) sur la commune
de Solliès-Ville lié à la présence du Gapeau et de ses principaux
affluents. (3 pages) Page 49
2
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-02-05-00001 - AP 2026-01-001 ESC portant réglement temporaire
de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes du Muy,
Fréjus et Puget-sur-Argens (3 pages) Page 53
83-2026-02-05-00003 - AP réglementant la détention et la
consommation de protoxyde d'azote
dans le département du Var (5
pages) Page 57
83-2026-02-04-00001 - PV CCFPSC RAMa Jury 04022026os (3 pages) Page 63
Sous-préfecture de Brignoles / Bureau de l'ingénierie territoriale SP
Brignoles
83-2026-02-02-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mandatement
d'office des Redevances prélèvement d'irrigation 2024 et
2025
sur le budget de l'ASA de la FOUX à La Roquebrussanne (22
pages) Page 67
83-2026-02-03-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant Dissolution
de l'ASA de la FOUX à La Roquebrussanne (36 pages) Page 90
83-2026-02-03-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification
du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée
des Arrosants
de QUEYROL à Châteauvert
(10 pages) Page 127
83-2026-02-02-00010 - arrêté préfectoral portant ouverture de
crédits au compte 637 du budget de l'ASA
de la FOUX à La
Roquebrussanne (10 pages) Page 138
3
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-02-02-00009
Arrêté de délégation de signatures - Pôle
Contrôle Revenus Patrimoine EST VAR
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-02-00009 - Arrêté de délégation de signatures - Pôle Contrôle
Revenus Patrimoine EST VAR 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Pôle de contrôle revenus patrimoine Est Var
Antenne DRAGUIGNAN :
95 Traverse Jacques Brel
CS 20415
83008 DRAGUIGNAN CEDEX
Antenne FREJUS :
670 avenue De Lattre de Tassigny
CS 90163
83618 FREJUS CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine EST VAR
Vu le code général des impôts, et notamment son art icle 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
a) dans la limite de 30 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
URY Françoise
DOUSSIN Béatrice
REYNAUD Christophe
CARO Alain
CLAUSTRES Fabienne
DAVID Christine
SANCHEZ Marie-Isabelle
DUFAURE Daniel
CLERMONTE Emilie
LAPLAGNE Anne
DAMIDAUX Mikaela
HAMELIN Aurélia
b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
OOGHE Mélanie LAN SUN LUK Laurent
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-02-00009 - Arrêté de délégation de signatures - Pôle Contrôle
Revenus Patrimoine EST VAR 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
c) dans la limite de 20 000 €, aux agents des finan ces publiques de catégorie B désignés
ci-après :
RICHAUME Didier
CHARIAL Patrick
MARTIN Marie-Aline
BRUNEL Jérôme BOUCHER Frédéric
d) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finan ces publiques de catégorie B désignés
ci-après :
SEL Elise MALO Mélanie
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 7 500 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
OOGHE Mélanie
URY Françoise
LAN SUN LUK Laurent
DOUSSIN Béatrice
REYNAUD Christophe
CLAUSTRES Fabienne
DAVID Christine
SANCHEZ Marie-Isabelle
DUFAURE Daniel
HAMELIN Aurélia
CLERMONTE Emilie
LAPLAGNE Anne
DAMIDAUX Mikaela
CARO Alain
b) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
SEL Elise
RICHAUME Didier
CHARIAL Patrick
MALO Mélanie
MARTIN Marie-Aline
BRUNEL Jérôme
BOUCHER Frédéric
3°) sans limitation de montant, les documents néces saires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de
prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G d u code général des impôts aux agents
des finances publiques désignés ci-après :
OOGHE Mélanie
URY Françoise
CARO Alain
DAVID Christine
DOUSSIN Béatrice
DUFAURE Daniel
HAMELIN Aurélia
DAMIDAUX Mikaela
CLAUSTRES Fabienne
SANCHEZ Isabelle
LAPLAGNE Anne
MARTIN Marie-Aline
LAN SUN LUK Laurent
SEL Elise
MALO Mélanie
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-02-00009 - Arrêté de délégation de signatures - Pôle Contrôle
Revenus Patrimoine EST VAR 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Fréjus, le 02/02/2026
La responsable du PCRP EST VAR
Signé,
Catherine BISCAHIE
Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-02-00009 - Arrêté de délégation de signatures - Pôle Contrôle
Revenus Patrimoine EST VAR 7
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-02-03-00004
Arrêté de délégation de signatures - Pôle de
contrôle et d'expertise du Var Est
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-03-00004 - Arrêté de délégation de signatures - Pôle de contrôle
et d'expertise du Var Est 8
"ÀLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE – CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 – TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle Contrôle et d'expertise EST VAR
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, partielle ou de rej et,
de dégrèvement ou restitution d'office
a) dans la limite de 30 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Sabrina GRAS Frédéric
PHEBIDIAS
Angélique
MAURICE
Florence GIRIN
Marion CARTIER Florence
DROISY
Elsa MONS Elodie ROURE
b) dans la limite de 20 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Hervé PODEUR André RABEUF
Julie BABLET
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-03-00004 - Arrêté de délégation de signatures - Pôle de contrôle
et d'expertise du Var Est 9
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 7 500 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Sabrina GRAS Frédéric
PHEBIDIAS
Angélique
MAURICE
Florence GIRIN
Marion CARTIER Florence
DROISY
Elsa MONS Elodie ROURE
b) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Hervé PODEUR André RABEUF
Julie BABLET
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A FREJUS, le 03/02/2026
La responsable du PCE EST VAR
Signé
Emmanuel CAFFIER
Inspecteur Divisionnaire
des finances publiques
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-03-00004 - Arrêté de délégation de signatures - Pôle de contrôle
et d'expertise du Var Est 10
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-02-03-00003
Arrêté de délégation de signatures - Pôle de
recouvrement spécialisé du Var
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-03-00003 - Arrêté de délégation de signatures - Pôle de
recouvrement spécialisé du Var 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le gestionnaire intérimaire du Pôle de recouvrement spécialisé du Var
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à M Philippe HER NANDEZ LUCIANI, Inspecteur principal des finances
publiques et Mme Nancy VALOGNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
adjoints au responsable du Pôle de recouvrement spécialisé du Var, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dan s la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les mises en demeure de payer ;
5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 1 000 000 € ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISE DU VAR
Cité administrative Lorgues
20, Place Noël Blache
CS 60202
83081- TOULON Cédex
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-03-00003 - Arrêté de délégation de signatures - Pôle de
recouvrement spécialisé du Var 12
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en ju stice et me représenter devant les tribunaux de com merce et
judiciaires ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mmes BOUACHIR Cérine, EL MORABIT Vanessa et Moinie Françoise,
MM CHOURAQUI Philippe, TOCHOU Lionel, inspecteurs, à l'effet de signer :
au nom et sous la responsabilité de la comptable so ussignée, tous actes d'administration et de gestion du
service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite p récisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les mises en demeure de payer ;
5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
MOINIE Françoise inspecteur 30 000 € 7 500 € 18 mois 200 000 €
BOUACHIR Cérine inspecteur 30 000 € 7 500 € 18 mois 200 000 €
CHOURAQUI Philippe inspecteur 30 000 € 7 500 € 18 mois 2 00 000 €
EL MORABIT Vanessa inspectrice 30 000 € 7 500 € 18 mois 200 000 €
TOCHOU Lionel inspecteur 30 000 € 7 500 € 18 mois 200 00 0 €
BLANC Patrick contrôleur 20 000 € 5 000 € 12 mois 100 00 0 €
BECAMEL Jean-Philippe contrôleur 20 000 € 5 000 € 12 mo is 100 000 €
BELLONDRADE Jean-Paul contrôleur 20 000 € 5 000 € 12 mo is 100 000 €
FOURNET Sophie contrôleuse 20 000 € 5000 € 12 mois 100 0 00 €
HILLARD Patricia contrôleuse 20 000 € 5 000 € 12 mois 10 0 000 €
LAGRIVE Martine contrôleuse 20 000 € 5 000 € 12 mois 100 000 €
ORSINI Valérie contrôleuse 20 000 € 5 000 € 12 mois 100 000 €
ROBINAT Marilyne contrôleuse 20 000 € 5 000 € 12 mois 10 0 000 €
SALIOT Eric contrôleur 20 000 € 5 000 € 12 mois 100 000 €
DEBEAUMONT Mélanie contrôleuse 20 000 € 5 000 € 12 mois 100 000 €
JEANNOT Virginie Agent 4 000 € 1 000 € 6 mois 60 000 €
KLOUA Fatira Agent 4 000 € 1 000 € 6 mois 60 000 €
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-03-00003 - Arrêté de délégation de signatures - Pôle de
recouvrement spécialisé du Var 13
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 03/02/2026. Il ser a publié au recueil des actes administratifs du dép artement du
Var.
A Toulon, le 03 février 2026
Le comptable, responsable du Pôle de recouvrement
spécialisé du Var,
Signé,
Christophe AMALRIC
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-03-00003 - Arrêté de délégation de signatures - Pôle de
recouvrement spécialisé du Var 14
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-02-02-00007
Arrêté de délégation de signatures - Service des
impôts des entreprises de Draguignan
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-02-00007 - Arrêté de délégation de signatures - Service des
impôts des entreprises de Draguignan 15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable publique, responsable du service des impôts des entreprises de Draguignan
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Amandine A UBERT-NIGUEZ, inspectrice, et M.
Jean-Nicolas LEGRAS, inspecteur, pouvant agir en qualité d'adjoints au responsable du service
des impôts des entreprises de DRAGUIGNAN, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite d e montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
DRAGUIGNAN
95, traverse Jacques Brel
CS 20415
83008 Draguignan Cedex
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-02-00007 - Arrêté de délégation de signatures - Service des
impôts des entreprises de Draguignan 16
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
AMAT-COLLOMP Nicole contrôleur 20 000€ 5 000€
BELON Florian contrôleur 20 000€ 5 000€ 6 mois 15 000€
CABROLIER Sandrine contrôleur 20 000€ 5 000€
CORNOT Isabelle contrôleur 20 000€ 5 000€ 6 mois 15 000€
PENNACCHIO Ketty contrôleur 20 000€ 5 000€ 6 mois 15 000 €
COSSART Jean-Luc contrôleur 20 000€ 5 000€
DIEUZEIDE Camille contrôleur 20 000€ 5 000€
DROISY Bruno contrôleur 20 000€ 5 000€
GODART Florence contrôleur 20 000€ 5 000€
GODAYOL-BONAY Diane agent
administratif
4 000€ 1 000€
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-02-00007 - Arrêté de délégation de signatures - Service des
impôts des entreprises de Draguignan 17
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LORIOT Linda contrôleur 20 000€ 5 000€ 6 mois 15 000€
MENDEZ Graziella agent
administratif
4 000€ 1 000€ 6 mois 10 000€
HOCHEDEZ Aurore contrôleur 20 000€ 5 000€
MORDOHAI Guy contrôleur 20 000€ 5 000€
PODEUR Carmen contrôleur 20 000€ 5 000€
PILONE Franck contrôleur 20 000€ 5 000€
QUAINON Nadège contrôleur 20 000€ 5 000€
RENOUD-LYAT Marie-
Hélène
contrôleur 20 000€ 5 000€
SERRIES Philippe contrôleur 20 000€ 5 000€
TIGHLALINE Soufiane agent
administratif
4 000€ 1 000€ 6 mois 10 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Var.
A Draguignan le 02/02/2026
Le comptable public

responsable du service des impôts des entreprises de
DRAGUIGNAN
Signé
Thierry STIMPFLING
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-02-00007 - Arrêté de délégation de signatures - Service des
impôts des entreprises de Draguignan 18
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-02-02-00008
Arrêté de délégation de signatures - Service des
impôts des entreprises de Draguignan
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-02-00008 - Arrêté de délégation de signatures - Service des
impôts des entreprises de Draguignan 19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La responsable du service des impôts des entreprises de Fréjus
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Mme Annie CANAT-SIMON Inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable
du service des impôts des entreprises de Fréjus à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution éc onomique
territoriale sans limite de montant pour les entrep rises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit d'impôt dans la limi te de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE FREJUS
92 rue de l'Estérel
CS 10111
83608 FREJUS
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-02-00008 - Arrêté de délégation de signatures - Service des
impôts des entreprises de Draguignan 20
Article 2
Délégation de signature est donnée à Jennifer MILLET et Sophie MANCINI, inspectrices, à l'effet de signer :
au nom et sous la responsabilité du comptable, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite p récisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions de
créances
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade Limites des décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
de délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
MILLET Jennifer Inspectrice 30 000 € 7 500 € 6 mois 10 000 €
MANCINI Sophie Inspectrice 30 000 € portée à 50 000 € pour
les demandes de plafonnement
en fonction de la valeur ajoutée
de contribution économique
territoriale pour les entreprises
dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du
service en sa qualité d'adjointe
sur cette mission
7 500 € 6 mois 10 000 €
KALECINSKI Martin Contrôleur
principal
20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
GENESTE Laurent Contrôleur
principal
20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
DEFAUX Gaëlle Contrôleur 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
SAINTAMAND
Christophe
Contrôleur
principal
20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
DEMANGEL
Alexandre
Contrôleur
principal
20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
DUMONT Sophie Contrôleuse
principale
20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
PHILIPPART Hervé Contrôleur 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 0 00 €
GUENANECHE
Omar
Contrôleur
principal
20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
DECORTE Fabienne Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
LE BORGNE Dorothée Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
FABRE Jérôme Contrôleur 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
2
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-02-00008 - Arrêté de délégation de signatures - Service des
impôts des entreprises de Draguignan 21
Nom et prénom des
agents Grade Limites des décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
de délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
BERTHALIN Annie Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 0 00 €
CLIGNY Céline Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
FACCHINEI Maryline Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 1 0 000 €
BOURDIN Marine Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 00 0 €
MARSILIJA Carine Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
CAZORLA Nathalie Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
MAINGE Monique Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 0 00 €
LECLERCQ Corinne Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
THOMAS Grégory Contrôleur 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 00 0 €
BETTAHAR Zaki Contrôleur 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
BOURGEOIS Emeline Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 1 0 000 €
VILLIEN Sandrine Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
GENEVE Annie Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
HETZINGER Joël Contrôleur 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 00 0 €
LAFFOND Fabienne Agent
d'administration
principal
4 000 € 1 000 € 6 mois 2 000 €
LATIL Inès Agent
d'administration
4 000 € 1 000 € 6 mois 2 000 €
DELARUE Camille Agent
d'administration
4 000 € 1 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 1er février 2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A Fréjus, le 2 février 2026
La comptable du SIE de FREJUS
Signé
Marie-josephe MERCIER
3
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-02-00008 - Arrêté de délégation de signatures - Service des
impôts des entreprises de Draguignan 22
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-02-01-00001
Arrêté de délégation de signatures - Service des
impôts des entreprises de Toulon
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-01-00001 - Arrêté de délégation de signatures - Service des
impôts des entreprises de Toulon 23
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Toulon
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Madame BERGES Valérie et Madame LONGIN Laurence, Inspectrices,
adjointes et Monsieur Abdoulaye MARIKO Inspecteur adjoint à la responsable du service des impôts des
entreprises de Toulon, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dan s la limite de
30 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pou r les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts, dans la limite de 100 000 € pa r
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les mises en demeure de payer ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
DE TOULON
20 PLACE NOEL BLACHE CS 60202
83000 TOULON
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-01-00001 - Arrêté de délégation de signatures - Service des
impôts des entreprises de Toulon 24
7°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme inférieure à 45 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite p récisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les mises en demeure de payer ;
5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
BLANC Isabelle Contrôleur 3 000 € 12 mois 20 000 €
BOUTEILLER Gilles Contrôleur principal 20 000 € 3 000 €
BRUNO Sylvie Contrôleur principal 20 000 € 3 000 €
EOUZAN Carole Contrôleur principal 20 000 € 3 000 €
FEUILLIE Sylvie Contrôleur Principal 20 000 € 3 000 €
GEORGES Monique Contrôleur principal 20 000 € 3 000 €
GUIBERT Hélène Contrôleur 20 000 € 3 000 €
HADJI Riad Agent 3 000 € 12 mois 20 000 €
MANCON Marion Contrôleur 20 000 € 3 000 €
MARCHAL Lorraine Contrôleur 20 000 € 3 000 €
MARTLE Gervaise Contrôleur 20 000 € 3 000 €
MESSEGHEM Isma Contrôleur 20 000 € 3 000 €
MEYNIER Marianne Contrôleur principal 20 000 € 3 000 €
OREGGIA Pascal Contrôleur principal 20 000 € 3 000 €
PACE Patrick Contrôleur 20 000 € 3 000 €
PAOLANTONACCI
Christine
Contrôleur principal 20 000 € 3 000 €
RAYNAUD Annabelle Contrôleur 20 000 € 3 000 €
SECHI Sandrine Contrôleur principal 20 000 € 3 000 €
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-01-00001 - Arrêté de délégation de signatures - Service des
impôts des entreprises de Toulon 25
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
ROUVIER Nicolas Contrôleur 3 000 € 12 mois 20 000 €
ROUX Régis Contrôleur principal 3 000 € 12 mois 20 000 €
SALHAOUI Bernard Contrôleur principal 20 000 € 3 000 €
THEVENOT Laurence Contrôleur Principal 20 000 € 3 000 €
THIBAUX Colette Contrôleur principal 20 000 € 3 000 €
TISSERAND Odile Contrôleur principal 20 000 € 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 1
er février 2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Var.
A Toulon, le 1er février 2026
La comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Toulon,
Signé,
AUREILLE Sandrine
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-01-00001 - Arrêté de délégation de signatures - Service des
impôts des entreprises de Toulon 26
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-02-02-00006
Arrêté de délégation de signatures - Service des
impôts des particuliers de la Seyne-sur-Mer
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-02-00006 - Arrêté de délégation de signatures - Service des
impôts des particuliers de la Seyne-sur-Mer 27
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de La Seyne-sur-Mer
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Mme CONTU Chri stine, inspectrice, M. SAMY Frédéric, inspecteur,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de La Seyne-sur-Mer, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de cont entieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissio n totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les mises en demeure de payer ;
5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 3 000 € ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE LA SEYNE-SUR-MER
76, allée de Paris – CS 80210
83506 LA SEYNE-SUR-MER CEDEX
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-02-00006 - Arrêté de délégation de signatures - Service des
impôts des particuliers de la Seyne-sur-Mer 28
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MARTINO David ROME Béatrice SEGURA Florian
En matière de contentieux fiscal d'assiette, les dé cisions d'admission totale, d'admission partielle o u de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 20 000 €,
et 5 000 €, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet.
2°) aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BERNAL Nathalie BIANCOTTO Céline BLANC Laëtitia
DEBIEUVRE Nicolas MARC Christophe PIETRACHA Jérôme
TACHAT Charlène THOMAS Alexis TODISCO Charlène
En matière de contentieux fiscal d'assiette, les dé cisions d'admission totale, d'admission partielle o u de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 4 000 €,
et 1 000 €, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant remise, modé ration ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les mises en demeure de payer ;
4°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-02-00006 - Arrêté de délégation de signatures - Service des
impôts des particuliers de la Seyne-sur-Mer 29
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BOULLY Priscilla Contrôleur 1 500 € 6 mois 15 000 euros
DANOY Laurent Contrôleur 1 500 € 6 mois 15 000 euros
NUNES Anne Contrôleur 1 500 € 6 mois 15 000 euros
RIBOIT Patrice Contrôleur 1 500 € 6 mois 15 000 euros
SIMONNET David Contrôleur 1 500 € 6 mois 15 000 euros
TUCI Richard Contrôleur 1 500 € 6 mois 15 000 euros
DUCHI Angélique Agent 500 € 3 mois 5 000 euros
GHOUAIEL Chédlia Agent 500 € 3 mois 5 000 euros
MOHA Déborah Agent 500 € 3 mois 5 000 euros
SANCHEZ Elodie Agent 500 € 3 mois 5 000 euros
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite p récisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
BEUNIER Laurent contrôleur 20 000 € 300 € 3 mois 3 000 euros
JUILLET Franck contrôleur 20 000 € 300 € 3 mois 3 000 euros
RAQUIN Virginie contrôleur 20 000 € 300 € 3 mois 3 000 euros
SEITZ Marie contrôleur 20 000 € 300 € 3 mois 3 000 euros
SOLERA Nathalie contrôleur 20 000 € 300 € 3 mois 3 000 euros
BOURSIER Mickael Agent 4 000 € 300 € 3 mois 3 000 euros
COHEN Jérémie Agent 4 000 € 300 € 3 mois 3 000 euros
LEZRAK Fouzia Agent 4 000 € 300 € 3 mois 3 000 euros
MEZIRI Meriem Agent 4 000 € 300 € 3 mois 3 000 euros
PEROT Carole Agent 4 000 € 300 € 3 mois 3 000 euros
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 02/02/2026. Il ser a publié au recueil des actes administratifs du dép artement du
Var.
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-02-00006 - Arrêté de délégation de signatures - Service des
impôts des particuliers de la Seyne-sur-Mer 30
A La Seyne-sur-Mer, le 02/02/2026
La comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de La Seyne-sur-Mer,
SIGNE
LESIEUR Christine
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-02-00006 - Arrêté de délégation de signatures - Service des
impôts des particuliers de la Seyne-sur-Mer 31
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-02-05-00002
Décision préfectorale relative au retrait de
l'agrément du Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun (GAEC) concernant le
GAEC LES RUCHERS DU VAL D'ARGENS n°
83-2021-011
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-05-00002 - Décision préfectorale relative au retrait de
l'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) concernant le GAEC LES RUCHERS DU VAL D'ARGENS n°
83-2021-011
32
E =PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Décision préfectorale relative au retrait de l'agrément du
Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) concernant le
GAEC LES RUCHERS DU VAL D'ARGENS n° 83-2021-011
Le Préfet du Var,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 323-1 à L 323-16, R 323-8 à
323- 54,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/2025-12 du 12 novembre 2025 fixant la composition de la
formation spécialisée de la CDOA consacrée à l'examen des dossiers des GAEC,
VU l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI en date du 02 juin 2025, portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Var et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à M. Xavier PRUD'HON, directeur départemental adjoint ou à M. Lionel HOULLIER,
directeur départemental adjoint délégué à la mer et au littoral,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2025-04 du 05 juin 2025 donnant subdélégation de signature à
des agents de la Direction départementale des territoires et de la Mer du Var,
VU la décision préfectorale relative à l'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
(GAEC) concernant le GAEC LES RUCHERS DU VAL D'ARGENS, siège social 908 chemin des Rouvières
83490 LE MUY, du 15 novembre 2021 sous le numéro 83-2021-011,
VU le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 24 novembre 2025 décidant la
transformation du GAEC LES RUCHERS DU VAL D'ARGENS en SCEA,
VU l'extrait Kbis, extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, du
02 février 2026 prenant acte de la forme juridique Société civile d'exploitation agricole,
VU le dossier de demande de modification statutaire déposé par courriel en date du 02 février 2026
auprès des services de la DDTM du Var,
CONSIDÉRANT que le dit groupement ne peut plus être regardé comme un groupement agricole
d'exploitation en commun agréé, au sens du chapitre III du titre II du livre III du code rural et de la
pêche maritime,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
DÉCIDE :
Article 1 er :
L'agrément en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun total accordé sous le
numéro 83-2021-011 au :
GAEC LES RUCHERS DU VAL D'ARGENS
dont le siège social était localisé 908 chemin des Rouvières 83490 LE MUY, est retiré.
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-05-00002 - Décision préfectorale relative au retrait de
l'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) concernant le GAEC LES RUCHERS DU VAL D'ARGENS n°
83-2021-011
33
Article 2:
Le bénéfice des dispositions des articles R.323-52 et R.323-53 du Code rural et de la pêche maritime
est retiré au GAEC LES RUCHERS DU VAL D'ARGENS pour l'accès aux aides de la politique agricole
commune.
Article 3:
Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var est chargé de la notification de la
présente décision au GAEC LES RUCHERS DU VAL D'ARGENS et de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le Var.
Fait à Toulon, le 05/02/2026
Pour le préfet, et par délégation
Le chef du bureau du développement rural
Signé
Stéphane Thollon
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application
incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation, par un recours contentieux
devant le tribunal administratif, précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du Ministre
chargé de l'Agriculture.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-05-00002 - Décision préfectorale relative au retrait de
l'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) concernant le GAEC LES RUCHERS DU VAL D'ARGENS n°
83-2021-011
34
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-02-04-00002
25-013-AFT-RAA-1
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-04-00002 - 25-013-AFT-RAA-1 35
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ATTESTATION D'AUTORISATION TACITE
délivrée en faveur de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par la
SAS HYERDIS, pour un projet de création d'un drive en lieu et place du magasin de bricolage,
sur la commune de Hyères, 83400.
Vu le code de commerce,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat,
modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN),
Vu la loi n° 2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Adresse postale : Préfecture – DDTM – SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
1/4
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Secrétariat de la CDAC
Service planifications et prospective
Réf : Dossier n° 25-013
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-04-00002 - 25-013-AFT-RAA-1 36
Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols,
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var,
Vu le décret du Président de la République du 29 octobre 2024 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-prefet de Toulon, M. Lucien GIUDICELLI,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement
de Toulon,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial du département du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPP-PAU-2023-12 du 18 septembre 2023 portant modification
de la composition des membres de la commission départementale d'aménagement
commercial du Var,
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS Hyerdis,
représentée par Monsieur Guinard Gaétan, son président, dont le siège social est situé 265
avenue Mario Benard, zone Roubaud 83 400 Hyères. La demande porte sur la création d'un
point permanent de retrait d'achats par voie télématique, pour l'accès automobile avec 10
pistes de ravitaillement pour 650 m² de surface d'approvisionnement.
Vu que le projet s'implante dans en lieu et place de l'actuel magasin de bricolage de l'enseigne
Leclerc, sur une unité foncière entièrement artificialisée.
Vu l'article L. 752-14 du code de commerce qui dispose que «  la commission départementale
d'aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Passé ce délai, la décision est réputée favorable »,
Vu l'enregistrement de demande sous le numéro 25-013 le 2 décembre 2025, et fixant la date
limite de notification de la décision de la CDAC du Var au 2 février 2026..
Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial du Var,
Adresse postale : Préfecture – DDTM – SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-04-00002 - 25-013-AFT-RAA-1 37
ATTESTE :
Considérant qu'un projet d'aménagement commercial soumis à autorisation d'exploitation
commerciale doit être examiné par la commission départementale d'aménagement
commercial dans un délai de deux mois, et qu'à défaut, la décision est réputée favorable.
Considérant que le projet déposé par la SAS Hyerdis n'a pu être examiné par les membres de
la CDAC du Var dans les délais requis, et qu'aucune décision n'a pu être rendue avant la date
limite de notification, soit le 2 février 2026.
En conséquence, une autorisation tacite réputée favorable est née au droit de la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale susvisée. Cette autorisation prend effet à compter
du 3 février 2026.
Elle est susceptible de faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial (CNAC- bureau de l'aménagement commercial, - Télédoc 121 -
bâtiment SIEYES – 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13) dans les conditions
définies par l'article R. 752-30 du code de commerce ci-après mentionnées :
(…) « Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est
d'un mois. Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion
de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle
l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours » (…).
Cette attestation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et un
extrait de l'avis sera publié dans deux journaux locaux diffusés dans le département aux frais
du pétitionnaire.
Adresse postale : Préfecture – DDTM – SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
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Fait à Toulon, le 4 février 2026
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Adresse postale : Préfecture – DDTM – SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-04-00002 - 25-013-AFT-RAA-1 39
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-12-19-00012
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention des risques naturels d'inondation
(PPRi) relatif aux débordements du Préconil et de
ses affluents en particulier le Bouillonnet et le
Couloubrier et aux ruissellements sur les
piémonts sur le territoire de la commune de
Sainte-Maxime
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-19-00012 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention des risques naturels d'inondation (PPRi) relatif aux débordements du Préconil et de ses affluents en particulier le
Bouillonnet et le Couloubrier et aux ruissellements sur les piémonts sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime
40
=nPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PR-2025-19 du 19 décembre 2025
portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRi)
relatif aux débordements du Préconil et de ses affluents en particulier le Bouillonnet et
le Couloubrier et aux ruissellements sur les piémonts sur le territoire de la commune de
Sainte-Maxime
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.562-1 et suivants, et R.562-1 et
suivants ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.162-1 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d'inondation lié à la présence des rivières Le Préconil et Le Bouillonnet sur le
territoire de la commune de Sainte-Maxime, du 22 juillet 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels
prévisibles d'inondation (PPR) liés à la présence des rivières Le Préconil et Le Bouillonnet sur le
territoire de la commune de Sainte-Maxime, du 9 février 2001 ;
Vu l'avis réputé favorable sur le projet de révision du Plan de prévention des risques naturels
d'inondation (PPRi) sur la commune de Sainte-Maxime, de la Communauté de Communes du
Golfe de Saint-Tropez, de la Région Sud – Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Centre National
de la Propriété Forestière Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'avis du 8 avril 2025 de la Commune de Sainte-Maxime sur le projet de révision Plan de
prévention des risques naturels d'inondation (PPRi) sur la commune de Sainte-Maxime ;
Vu l'avis du 14 avril 2025 de la Chambre d'Agriculture du Var sur le projet de révision Plan de
prévention des risques naturels d'inondation (PPRi) sur la commune de Sainte-Maxime ;
Vu l'avis favorable du 27 mai 2025 du Conseil Départemental du Var sur le projet de révision
Plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRi) sur la commune de Sainte-
Maxime ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-19-00012 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention des risques naturels d'inondation (PPRi) relatif aux débordements du Préconil et de ses affluents en particulier le
Bouillonnet et le Couloubrier et aux ruissellements sur les piémonts sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime
41
Vu l'avis favorable du 4 juin 2025 de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var sur le
projet de révision Plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRi) sur la commune
de Sainte-Maxime ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SPP/PR-2025/10 du 18 juillet 2025 portant ouverture et
organisation d'une enquête publique relative à la révision du projet de plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) sur la commune de Sainte-Maxime relatif aux débordements du
Préconil et de ses affluents en particulier le Bouillonnet et le Couloubrier et aux ruissellements
sur les piémonts ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur du 23 octobre 2025, ses conclusions motivées ainsi
que son avis favorable ;
Considérant que les modifications apportées à l'issue de l'enquête publique, au projet de
révision du Plan de prévention des risques naturels d'inondation ( PPRi) sur la commune de
Sainte-Maxime, ne remettent pas en cause l'économie générale du projet de PPRi ;
Considérant que les risques d'inondation pris en compte sont ceux relatifs aux débordements
du Préconil et de ses affluents en particulier le Bouillonnet et le Couloubrier et aux
ruissellements sur les piémonts ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'arrêté
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le Plan de prévention des risques naturels
d'inondation (PPRi) sur la commune de Sainte-Maxime relatif aux débordements du Préconil
et de ses affluents en particulier le Bouillonnet et le Couloubrier et aux ruissellements sur les
piémonts.
Article 2 : Contenu du dossier de plan
Le dossier de Plan de prévention des risques naturels d'inondation comporte :
• Une note de présentation,
• Des documents graphiques constituants la carte du zonage réglementaire, la
carte des aléas et la carte des hauteurs d'eau pour la crue de références,
• Un règlement.
Article 3 : PPRi et PLU
Le Plan de prévention des risques naturels d'inondation vaut servitude d 'utilité publique en
application de l'article L.562-4 du code de l'environnement.
Il doit être annexé sans délai au plan local d'urbanisme de la commune de Sainte-Maxime
conformément à l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-19-00012 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention des risques naturels d'inondation (PPRi) relatif aux débordements du Préconil et de ses affluents en particulier le
Bouillonnet et le Couloubrier et aux ruissellements sur les piémonts sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime
42
Article 4 : Mesures d'information
Le dossier du Plan de prévention des risques naturels d'inondation est tenu à la disposition du
public :
• À la mairie de Sainte-Maxime aux jours et heures d'ouverture de la mairie,
• Au siège de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez aux jours
et heures d'ouverture de la communauté de communes,
• À la préfecture du Var : Direction Départementale des Territoires et de la Mer
du Var aux jours et heures d'ouverture de l'accueil au public.
Les éléments du dossier seront également consultables sur le site internet des services de
l'État dans le Var à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr
Article 5 : Abrogation
Est abrogé, l'arrêté préfectoral du 09 février 2001 portant approbation du Plan de Prévention
des Risques naturels prévisibles d'inondation (PPR) liés à la présence des rivières Le Préconil et
Le Bouillonnet sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime.
Article 6 : Mesures de publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Cet arrêté est également affiché pendant au moins un mois en mairie de Sainte-Maxime, ainsi
qu'au siège de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez. Ces mesures de
publicité sont justifiées par un certificat d'affichage du maire de Sainte-Maxime, du président
de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez.
Mention de cet arrêté sera publiée dans un journal diffusé dans le département.
Article 7 : Délai de recours
Un recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de
Toulon, dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de
publicité.
Dans ce même délai, un recours gracieux ou un recours hiérarchique peut être présenté
respectivement devant l'auteur de la présente décision ou auprès du ministre en charge de la
prévention des risques naturels et technologiques. Dans ce cas, le recours contentieux peut
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux
mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande).
Il est possible de déposer le recours contentieux devant le tribunal administratif par voie
électronique via l'application internet « télérecours citoyens » sur le lien suivant :
https://www.telerecours.fr
Article 8 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, le maire de la commune de Sainte-Maxime et le président de la Communauté
de Communes du Golfe de Saint-Tropez so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-19-00012 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention des risques naturels d'inondation (PPRi) relatif aux débordements du Préconil et de ses affluents en particulier le
Bouillonnet et le Couloubrier et aux ruissellements sur les piémonts sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime
43
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 19/12/2025
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-19-00012 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention des risques naturels d'inondation (PPRi) relatif aux débordements du Préconil et de ses affluents en particulier le
Bouillonnet et le Couloubrier et aux ruissellements sur les piémonts sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime
44
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-12-23-00004
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention des risques naturels d'inondation
(PPRi) relatif aux débordements du Préconil et de
ses principaux affluents, et au ruissellement sur
les piémonts et vallons secs de la commune de
Plan-de-la-Tour
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention des risques naturels d'inondation (PPRi) relatif aux débordements du Préconil et de ses principaux affluents, et au
ruissellement sur les piémonts et vallons secs de la commune de Plan-de-la-Tour
45
=nPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PR-2025-20 du 23 décembre 2025
portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRi)
relatif aux débordements du Préconil et de ses principaux affluents, et au ruissellement
sur les piémonts et vallons secs de la commune de Plan-de-la-Tour
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.562-1 et suivants, et R.562-1 et
suivants ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.162-1 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
d'inondation (PPRI) sur le territoire de la commune de Le Plan-de-la-Tour lié à la présence du
Préconil et de ses principaux affluents, du 26 janvier 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral prorogeant le délai d' approbation du plan de prévention des risques
naturels d'inondation (PPRI) sur le territoire de la commune du Plan-de-la-Tour, lié à la
présence du Préconil et de ses principaux affluents, du 30 avril 2021 ;
Vu l'avis réputé favorable sur le projet du Plan de prévention des risques naturels d'inondation
(PPRi) sur la commune de Plan-de-la-Tour , de la commune du Plan-de-la-Tour, de la
Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez, de la Région Sud – Provence-Alpes-
Côte d'Azur et du Centre National de la Propriété Forestière Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'avis du 14 avril 2025 de la Chambre d'Agriculture du Var sur le projet de Plan de
prévention des risques naturels d'inondation (PPRi) sur la commune de Plan-de-la-Tour ;
Vu l'avis favorable du 27 mai 2025 du Conseil Départemental du Var sur le projet de Plan de
prévention des risques naturels d'inondation (PPRi) sur la commune de Plan-de-la-Tour ;
Vu l'avis favorable du 4 juin 2025 de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var sur le
projet de Plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRi) sur la commune de Plan-
de-la-Tour ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention des risques naturels d'inondation (PPRi) relatif aux débordements du Préconil et de ses principaux affluents, et au
ruissellement sur les piémonts et vallons secs de la commune de Plan-de-la-Tour
46
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SPP/PR-2025/11 du 5 août 2025 portant ouverture et
organisation d'une enquête publique relative au projet d'élaboration du plan de prévention
des risques d'inondation (PPRi) sur la commune du Plan-de-la-Tour relatif aux débordements
du Préconil et de ses principaux affluents et au ruissellement sur les piémonts et vallons secs ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur du 30 octobre 2025, ses recommandations, ses
conclusions motivées ainsi que son avis favorable sous réserve ;
Considérant que les modifications apportées à l'issue de l'enquête publique, au projet du Plan
de prévention des risques naturels d'inondation ( PPRi) sur la commune de Plan-de-la-Tour, ne
remettent pas en cause l'économie générale du projet de PPRi ;
Considérant que les risques d'inondation pris en compte sont ceux relatifs aux débordements
du Préconil et de ses principaux affluents, et au ruissellement sur les piémonts et vallons secs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'arrêté
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le Plan de prévention des risques naturels
d'inondation (PPRi) sur la commune de Plan-de-la-Tour relatif aux débordements du Préconil
et de ses principaux affluents, et au ruissellement sur les piémonts et vallons secs de la
commune de Plan-de-la-Tour.
Article 2 : Contenu du dossier de plan
Le dossier de Plan de prévention des risques naturels d'inondation comporte :
• Une note de présentation,
• Des documents graphiques constituants la carte du zonage réglementaire, la
carte des aléas et la carte des hauteurs d'eau pour la crue de références,
• Un règlement.
Article 3 : PPRi et PLU
Le Plan de prévention des risques naturels d'inondation vaut servitude d 'utilité publique en
application de l'article L.562-4 du code de l'environnement.
Il doit être annexé sans délai au plan local d'urbanisme de la commune de Plan-de-la-Tour
conformément à l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.
Article 4 : Mesures d'information
Le dossier du Plan de prévention des risques naturels d'inondation est tenu à la disposition du
public :
• À la mairie de Plan-de-la-Tour aux jours et heures d'ouverture de la mairie,
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention des risques naturels d'inondation (PPRi) relatif aux débordements du Préconil et de ses principaux affluents, et au
ruissellement sur les piémonts et vallons secs de la commune de Plan-de-la-Tour
47
• Au siège de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez aux jours
et heures d'ouverture de la communauté de communes,
• À la préfecture du Var : Direction Départementale des Territoires et de la Mer
du Var aux jours et heures d'ouverture de l'accueil au public.
Les éléments du dossier seront également consultables sur le site internet des services de
l'État dans le Var à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr
Article 5 : Mesures de publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Cet arrêté est également affiché pendant au moins un mois en mairie de Plan-de-la-Tour, ainsi
qu'au siège de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez. Ces mesures de
publicité sont justifiées par un certificat d'affichage du maire de Plan-de-la-Tour, du président
de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez.
Mention de cet arrêté sera publiée dans un journal diffusé dans le département.
Article 6 : Délai de recours
Un recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de
Toulon, dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de
publicité.
Dans ce même délai, un recours gracieux ou un recours hiérarchique peut être présenté
respectivement devant l'auteur de la présente décision ou auprès du ministre en charge de la
prévention des risques naturels et technologiques. Dans ce cas, le recours contentieux peut
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux
mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande).
Il est possible de déposer le recours contentieux devant le tribunal administratif par voie
électronique via l'application internet « télérecours citoyens » sur le lien suivant :
https://www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, le maire de la commune de Plan-de-la-Tour et le président de la Communauté
de Communes du Golfe de Saint-Tropez so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon le, 23/12/2025
Le Préfet,
Signé
Simon BABRE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention des risques naturels d'inondation (PPRi) relatif aux débordements du Préconil et de ses principaux affluents, et au
ruissellement sur les piémonts et vallons secs de la commune de Plan-de-la-Tour
48
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-01-07-00008
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention des risques naturels d'inondation
(PPRi) sur la commune de Solliès-Ville lié à la
présence du Gapeau et de ses principaux
affluents.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-07-00008 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention des risques naturels d'inondation (PPRi) sur la commune de Solliès-Ville lié à la présence du Gapeau et de ses principaux
affluents.
49
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PR-2025-21 du 07 janvier 2026
portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRi) sur
la commune de Solliès-Ville lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.562-1 et suivants, et R.562-1 et
suivants ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.162-1 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du Plan de prévention des risques naturels
d'inondation (PP Ri) sur la commune de Solliès- Ville lié à la présence du Gapeau et de ses
principaux affluents, du 26 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions du projet
de plan de prévention des risques naturels inondation lié à la présence du Gapeau et de ses
principaux affluents sur la commune de Solliès-Ville, du 30 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAD/BR – n°17-10-05 du 25 octobre 2017 prorogeant le délai
d'approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune
de Solliès-Ville lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents ;
Vu l'avis réputé favorable sur le projet de Plan de prévention des risques naturels d'inondation
(PPRi) sur la commune de Solliès-Ville, de la Commune de Solliès- Ville, du Syndicat Mixte du
bassin versant du Gapeau, de la Communauté de communes de la vallée du Gapeau, du
Syndicat Mixte SCoT Provence-Méditerranée, du Conseil départemental du Var, de la Région
Sud – Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var et du
Centre National de la Propriété Forestière Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'avis du 6 août 2024 de la Chambre d'Agriculture du Var sur le projet de Plan de
prévention des risques naturels d'inondation (PPRi) sur la commune de Solliès-Ville ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SPP/PR/2025/14 du 25 août 2025 portant ouverture et
organisation d'une enquête publique du 29 septembre 2025 au 29 octobre 2025, relative au
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-07-00008 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention des risques naturels d'inondation (PPRi) sur la commune de Solliès-Ville lié à la présence du Gapeau et de ses principaux
affluents.
50
projet de p lan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRi) sur la commune de
Solliès- Ville lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents ;
Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 23 novembre 2025 ;
Considérant que les modifications apportées à l'issue de l'enquête publique, au projet de Plan
de prévention des risques naturels d'inondation (PPRi) sur la commune de Solliès-Ville , ne
remettent pas en cause l'économie générale du projet de PPRi ;
Considérant que les risques d'inondation pris en compte sont ceux relatifs aux débordements
du Gapeau et de ses principaux affluents ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'arrêté
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le Plan de prévention des risques naturels
d'inondation (PPRi) sur la commune de Solliès-Ville lié à la présence du Gapeau et de ses
principaux affluents.
Article 2 : Contenu du dossier de plan
Le dossier de Plan de prévention des risques naturels d'inondation comporte :
• Une note de présentation,
• Des documents graphiques : carte du zonage réglementaire et carte du zonage
réglementaire présentant une vue générale avec le sens des écoulements,
• Un règlement.
Article 3 : PPRi et PLU
Le Plan de prévention des risques naturels d'inondation vaut servitude d 'utilité publique en
application de l'article L.562-4 du Code de l'environnement.
Il doit être annexé sans délai au plan local d'urbanisme de la commune de Solliès-Ville
conformément à l'article L.153-60 du Code de l'urbanisme.
Article 4 : Mesures d'information
Le dossier du Plan de prévention des risques naturels d'inondation est tenu à la disposition du
public :
• À la mairie de Solliès- Ville aux jours et heures d'ouverture de la mairie,
• Au siège de la Communauté de communes de la vallée du Gapeau aux jours et
heures d'ouverture de la communauté de communes,
• Au siège du Syndicat Mixte SCoT Provence-Méditerranée aux jours et heures
d'ouverture du syndicat,
• À la préfecture du Var : Direction Départementale des Territoires et de la Mer
du Var aux jours et heures d'ouverture de l'accueil au public.
Les éléments du dossier seront également consultables sur le site internet des services de
l'État dans le Var à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-07-00008 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention des risques naturels d'inondation (PPRi) sur la commune de Solliès-Ville lié à la présence du Gapeau et de ses principaux
affluents.
51
Article 5 : Abrogation
Est abrogé, l'arrêté préfectoral du 30 mai 2016 rendant immédiatement opposables certaines
dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels inondation lié à la présence
du Gapeau et de ses principaux affluents sur la commune de Solliès-Ville .
Article 6 : Mesures de publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Cet arrêté est également affiché pendant au moins un mois en mairie de Solliès-Ville, ainsi
qu'aux sièges de la Communauté de communes de la vallée du Gapeau et du Syndicat Mixte
SCoT Provence-Méditerranée. Ces mesures de publicité sont justifiées par un certificat
d'affichage du maire de Solliès-Ville, du président de la Communauté de communes de la
vallée du Gapeau et du président du Syndicat Mixte SCoT Provence-Méditerranée.
Mention de cet arrêté sera publiée dans un journal diffusé dans le département.
Article 7 : Délai de recours
Un recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de
Toulon, dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de
publicité.
Dans ce même délai, un recours gracieux ou un recours hiérarchique peut être présenté
respectivement devant l'auteur de la présente décision ou auprès du ministre en charge de la
prévention des risques naturels et technologiques. Dans ce cas, le recours contentieux peut
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux
mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande).
Il est possible de déposer le recours contentieux devant le tribunal administratif par voie
électronique via l'application internet « télérecours citoyens » sur le lien suivant :
https://www.telerecours.fr
Article 8 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, le maire de la commune de Solliès-Ville, le président de la Communauté de
communes de la vallée du Gapeau et le président du Syndicat Mixte SCoT Provence-
Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 07/01/2026
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-07-00008 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention des risques naturels d'inondation (PPRi) sur la commune de Solliès-Ville lié à la présence du Gapeau et de ses principaux
affluents.
52
Préfecture du VAR
83-2026-02-05-00001
AP 2026-01-001 ESC portant réglement
temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
sur le territoire des communes du Muy, Fréjus et
Puget-sur-Argens
Préfecture du VAR - 83-2026-02-05-00001 - AP 2026-01-001 ESC portant réglement temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur
le territoire des communes du Muy, Fréjus et Puget-sur-Argens 53
|PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle études et ingénierie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026 – 01 – 001 ESC du 05 février 202602/07/2020
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
sur le territoire des communes du Muy, Fréjus et Puget-sur-Argens
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants
ultérieurs ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière
de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes
(ESCOTA) ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des
véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-06-004 en date du 26 juin 2023, autorisant l'ouverture de
chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la
traversée du département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-06-001 PC du 05 juin 2025 portant réglementation de la police
de circulation sur les autoroutes A8, A50 et A57 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/75/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de signature
à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 02 juin 2025 ;
Vu la demande de la Société des autoroutes ESCOTA en date du 9 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des
Mobilités sur le dossier d'exploitation sous chantier n°2026-012 en date du 16 janvier 2026.
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Var en date du 14 janvier 2026 ;
Arrêté préfectoral n° 2026-01-001 ESC Page 1/3
Préfecture du VAR - 83-2026-02-05-00001 - AP 2026-01-001 ESC portant réglement temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur
le territoire des communes du Muy, Fréjus et Puget-sur-Argens 54
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société
des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels de
l'entreprise chargés d'effectuer les travaux de reprise des dispositifs de retenue et de passage
de la fibre optique à hauteur du diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens » au PR 129.200, il convient
de réglementer la circulation sur le territoire du département du Var, sur l'autoroute A8, dans
les deux sens de circulation, les semaines 8/2026 et 9/2026. Les semaines 10/2026 et 11/2026
constituent les semaines de réserve.
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : En raison des travaux de réparation des dispositifs de retenue et de passage de la
fibre optique à hauteur du diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens » au PR 129.200, sur l'autoroute
A8, la circulation de tous les véhicule s est réglementée, dans les deux sens de circulation, de
21h00 à 05h00 du matin, hors week-end, du lundi 16 février 2026 au vendredi 20 février 2026
et du lundi 23 février 2026 au vendredi 27 février 2026. Les semaines 10/2026 et 11/2026
constituent les semaines de réserve.
Article 2 : Ces travaux nécessitent de mettre en place les itinéraires de déviation suivants :
Autoroute A8
Dans les deux sens de circulation
De 21h00 à 05h00, du lundi 16 février 2026 au vendredi 20 février 2026 et
du lundi 23 février 2026 au vendredi 27 février 2026
- Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens »
au PR 129.200
Dans le sens Aix-en-Provence vers Nice, sur l'A8
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens »
Les véhicules souhaitant rejoindre l'autoroute A8 en direction de Nice, doivent emprunter la
RDN7 , puis la RD4 jusqu'au diffuseur n° 38 « Fréjus-Est » au PR 134.000 pour reprendre
l'autoroute A8, en direction de Nice.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens »
Les véhicules en provenance d'Aix-en-Provence ne pouvant pas prendre la sortie du
diffuseur n° 37 « Puget-sur-Argens » doivent sortir au diffuseur n° 36 « Le Muy » au PR 117 .600
et suivre la RDN7 jusqu'à Puget-sur-Argens.
Dans le sens Nice vers Aix-en-Provence, sur l'A8
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens »
Les véhicules souhaitant rejoindre l'autoroute A8 en direction d'Aix-en-Provence, doivent
emprunter la RDN7 , jusqu'au diffuseur n° 36 « Le Muy » au PR 117 .600 pour reprendre
l'autoroute A8, en direction d'Aix-en-Provence.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens »
Les véhicules en provenance de Nice ne pouvant pas prendre la sortie du diffuseur n° 37
« Puget- sur-Argens » au PR 129.200 doivent sortir au diffuseur n° 38 « Fréjus-Est » au PR
134.000 et suivre la RD4, puis la RDN7 , jusqu'à Puget-sur-Argens.
Arrêté préfectoral n° 2026-01-001 ESC Page 2/3
Préfecture du VAR - 83-2026-02-05-00001 - AP 2026-01-001 ESC portant réglement temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur
le territoire des communes du Muy, Fréjus et Puget-sur-Argens 55
Article 3 : Au regard des contraintes de phasage, l'arrêté préfectoral n°2023-06-004 en date
du 26 juin 2023 autorisant l'ouverture de chantiers d'entretien courant ou de réparation sur
les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var est dérogé.
L'inter-distance de jour comme de nuit avec tout chantier nécessaire à l'entretien de
l'autoroute A8, est ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux
Article 4 : Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning
prévisionnel des neutralisations de voies est transmise hebdomadairement le vendredi, avant
09h00, aux destinataires suivants :
 Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)
 Conseil départemental du Var (bce@var.fr)
 Direction départementale des territoires et de la mer du Var
 Radio Vinci-Autoroutes (107 .7)
Article 5 : Les signalisations temporaires et l'information des usagers, répondant à la
description du présent arrêté, sont mises en place, entretenues et surveillées par les services
d'exploitation de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA)
pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux et des modifications des conditions de circulation :
- prioritairement par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes (107 .7).
- par affichage sur Panneau à Messages Variables (PMV) (sous réserve d'informations
d'urgence).
Les déviations sont annoncées suffisamment en amont pour permettre à l'usager d'anticiper
le changement d'itinéraire.
Le cas échéant, ces messages sont complétés par des panneaux d'affichage temporaires et
par une information sur le site internet « Vinci Autoroutes/Infos Travaux » www.vinci-
autoroutes.com/fr-infos-travaux/
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du
Var, le directeur interdépartemental de la police nationale du Var, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours du Var, les maires des communes du Muy, Fréjus et Puget-sur-Argens,
le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 05 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
signé : Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2026-01-001 ESC Page 3/3
Préfecture du VAR - 83-2026-02-05-00001 - AP 2026-01-001 ESC portant réglement temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur
le territoire des communes du Muy, Fréjus et Puget-sur-Argens 56
Préfecture du VAR
83-2026-02-05-00003
AP réglementant la détention et la
consommation de protoxyde d'azote
dans le département du Var
Préfecture du VAR - 83-2026-02-05-00003 - AP réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote
dans le département du Var 57
Préfecture du VAR - 83-2026-02-05-00003 - AP réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote
dans le département du Var 58
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/75/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de signatureà Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var;Considérant qu'en application des articles L.122-1 du Code de la sécurité intérieure et dudécret du 29 avril 2004, le préfet du Var a la charge de l'ordre public, notamment de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gazà Usage courant présent dans les cartouches pour siphon de chantilly, aérosols d'air sec oudans des bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, détourné de son usage légal etinitial pour ses propriétés euphorisantes ;Considérant que l'inhalation de protoxyde d'azote, détourné de son usage initial, entraîne deseffets psychoactifs susceptibles de provoquer des comportements dangereux pour lesconsommateurs eux-mêmes comme pour les tiers ; que les autorités sanitaires alertent sur lesdangers de cette pratique qui expose à deux types de risques : des risques immédiats(asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froid du gaz expulséde la cartouche, perte du réflexe de toux et risque de fausse route, désorientation, vertiges,risque de chute) et des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose (atteinte de lamoelle épinière, carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques) ;Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieuxde l'espace public, multipliant les comportements anormalement agités de certainespersonnes et les risques associés de troubles à l'ordre public (tels que les nuisances sonores,troubles à la tranquillité publique, rixes et accidents de la circulation dès lors que les usagersont inhalé ce gaz préalablement à la conduite de tout type d'engin ou de véhicule) ;Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote est un phénomène identifié depuisde nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît une recrudescenceinquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant labanalisation de son usage ; que l'évolution des pratiques de consommation du protoxyded'azote en fait désormais la troisième substance la plus consommée alors même qu'il a faitl'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001; etqu'est régulièrement constatée, à l'occasion des rassemblements festifs non autorisés àcaractère musical tels que teknival et rave-party, la consommation de protoxyde d'azote parles participants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollutionenvironnementale récurrente, visible et incitative, qui peut s'avérer dangereuse pour lesusagers de la voie publique et notamment les piétons;Considérant que les services de police et de gendarmerie du Var comme les élus et desassociations signalent régulièrement des faits liés à la vente et la consommation deprotoxyde d'azote pour une utilisation détournée de son usage initial ;
Préfecture du VAR - 83-2026-02-05-00003 - AP réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote
dans le département du Var 59
Considérant que les services de police et de gendarmerie constatent une augmentation trèsnette de la conduite sous l'effet de substances psychoactives dans le Var et que laconsommation détournée du protoxyde d'azote produit les mémes effets que ces substancesqui altérent considérablement et dangereusement la capacité a conduire un véhicule (pertedes réflexes, trouble de la vision, augmentation du temps de réaction, perte de contrôle et decoordination motrice, somnolence, vertige, confusion mentale, ...) ;Considérant qu'au cours de l'année 2025, une forte suspicion de consommation deprotoxyde d'azote au volant s'est fait jour dans le cadre de deux accidents de la voiepublique : le 1er janvier 2025, une bouteille de protoxyde d'azote a été retrouvée dans levéhicule à l'origine d'un accident ayant engendré des dégâts sur le domaine public place NoëlBlanche, à Toulon et le 9 novembre 2025, le conducteur d'un véhicule retrouvé accidenté aupetit péage de Bandol avait été signalé peu avant comme consommant du protoxyde d'azoteet conduisant dangereusement; qu'en décembre 2025, un contrôle routier a révélé que troispersonnes transportaient du protoxyde d'azote à bord de leurs véhicules ;Considérant que 16 bonbonnes de protoxyde d'azote avec 1595 ballons et embouts prêt à lavente ont été découverts suite à un contrôle dans une épicerie le 30 décembre 2025 àToulon;Considérant que la conduite sous protoxyde d'azote est susceptible de mettre en danger leconducteur et les autres usagers de la route ;Considérant qu'en application de l'article L.3611-1 du code de la santé publique, le fait deprovoquer un mineur a faire un usage détourné d'un produit de consommation courantepour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende ;Considérant qu'en application de l'article R.634-2 du code pénal, le fait de déposer,d'abandonner, de jeter ou de déverser illégalement des déchets, en lieu public ou privé, àl'exception des emplacements désignés à cet effet pour les catégories de déchets parl'autorité administrative compétente, est passible d'une amende de troisième et quatrièmeclasses;Considérant qu'il y a lieu, pour prévenir ces risques, d'interdire sur la voie publique ladétention et la consommation de protoxyde d'azote, et de permettre aux forces de l'ordrede verbaliser et de procéder à la confiscation des contenants correspondants ;Considérant que le présent arrêté réglementant la détention et la consommation deprotoxyde d'azote dans le département du Var fera l'objet d'une information parplusieurs moyens ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ;que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Var;
Préfecture du VAR - 83-2026-02-05-00003 - AP réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote
dans le département du Var 60
ARRETEArticle 1 - La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sousquelque forme que ce soit (cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant), à desfins récréatives détournées, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics dudépartement du Var.Article 2 - || est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches outout autre récipient sous pression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote.Article 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble des communesdu Var tous les jours de la semaine jusqu'au 31 décembre 2026 inclus et à compter de la datede publication de ce dernier.Article 4 - Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues parla réglementation en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées à verbaliser lescontrevenants et à procéder à la saisie des contenants de protoxyde d'azote.Article 5 - Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux dômentjustifiés du protoxyde d'azote.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Var, le commandant du groupement degendarmerie départementale du Var, et le commandant de la Compagnie républicaine desécurité autoroutiére Provence sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulon, le 5 février 2026Le Préfet du VarsignéSimon BABRE
Préfecture du VAR - 83-2026-02-05-00003 - AP réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote
dans le département du Var 61
Préfecture du VAR - 83-2026-02-05-00003 - AP réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote
dans le département du Var 62
Préfecture du VAR
83-2026-02-04-00001
PV CCFPSC RAMa Jury 04022026os
Préfecture du VAR - 83-2026-02-04-00001 - PV CCFPSC RAMa Jury 04022026os 63
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et protection civiles
CERTIFICAT DE COMPÉTENCES
DE FORMATEURS AUX PREMIERS SECOURS CITOYENS
(C.C.F.P.S.C)
PROCÈS VERBAL n°01/2026
Le 04 février 2026, de 14h00 à 16h00,
le jury constitué, conformément au chapitre 3 de l'annexe 2 de l'arrêté du 15 juin
2024, par l'arrêté n° 2026_01_DS_SIDPC_01 du 26 janvier 2026 désignant le jury
départemental pour l'examen des dossiers de candidature pour l'attribution du
Certificat de Compétences de Formateur aux Premiers Secours Citoyen, s'est réuni
pour examiner les dossiers des candidats du 3ème Régiment d'Artillerie de Marine
(3°RAMa) sous la présidence de M. Rico ETHEVE, formateur de formateurs-cef de
la Gendarmerie Nationale.
Participaient aux travaux du jury :
Nom Prénom : Qualité :
Stéphane BARRE FORMATEUR DE FORMATEURS- 3°RAMa
Nolwenn SICOT FORMATEUR DE FORMATEURS-Marine
Frédéric DAILLEAU FORMATEUR EN PREMIERS SECOURS-
Pref 83
Jordane DON FORMATEUR DE FORMATEUR (Suppléant)- 1er RCA
Nombre de candidats ayant été déclarés admis : 11
En application au chapitre 3 de l'annexe 2 de l'arrêté du 15 juin 2024, la liste des
candidats reçus à l'examen de formateur en prévention et secours citoyen est
publiée par le préfet au recueil des actes administratifs.
Adresse postale : Préfecture du V ar - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX –
Accueil téléphonique : 04 94 18 83 83 – Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : http://www.var.gouv.fr
Préfecture du VAR - 83-2026-02-04-00001 - PV CCFPSC RAMa Jury 04022026os 64
FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS CITOYENS (FPSC)
Session du 13 au 23 janvier 2026
PRÉNOM NOM
Naissance Organisme
formateur
FPSC
FPSE Résultat n°Diplôme
Date Lieu Dép
Romain ABADIE 12/04/97 Auch 32 3°RAMa FPSC NON
ADMIS ///////////
Emmanuel AFFRE 27/12/00 Paris 17° 75 3°RAMa FPSC ADMIS 83-2026-001
Felrick ALMIRANDE 20/10/00 Saint-Benoît 974 3°RAMa FPSC ADMIS 83-2026-002
Maël BERTRAND 08/06/02 Sète 34 3°RAMa FPSC ADMIS 83-2026-003
Moeata DOMINGO 15/01/97 Papeete 987 3°RAMa FPSC ADMISE 83-2026-004
Dorian DORMIGNY 05/11/01 Beuvry 62 3°RAMa FPSC NON
ADMIS ///////////
Théo GASSON 29/03/00 Nîmes 30 3°RAMa FPSC NON
ADMIS ///////////
Chloé GOMEZ 18/01/97 Marseille 5° 13 3°RAMa FPSC ADMISE 83-2026-005
Antony LANDAIS 10/01/91 Lagny-sur-Marne 77 3°RAMa FPSC ADMIS 83-2026-006
Sabrina LEMAITRE 05/08/97 Fréjus 83 3°RAMa FPSC ADMIS 83-2026-007
Kévin LIEUTIER 05/05/95 Draguignan 83 3°RAMa FPSC ADMIS 83-2026-008
Loïc ORSET 26/01/94 Cannes-La-Bocca 06 3°RAMa FPSC ADMIS 83-2026-009
Céline PATRIZIO 21/05/85 Metz 57 3°RAMa FPSC ADMIS 83-2026-010
Florence SERTILLANGE 16/08/81 Poitiers 86 3°RAMa FPSC ADMIS 83-2026-011
Le Président : Rico ETHEVE
Les membres du jury :
Stéphane BARRE
Frédéric DAILLEAU
Nolwenn SICOT
Jordane DON
Original signé le 04/02/2026
PV CCFPSC 3°RAMa- 04 février 2026- page 2/2
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Préfecture du VAR - 83-2026-02-04-00001 - PV CCFPSC RAMa Jury 04022026os 66
Sous-préfecture de Brignoles
83-2026-02-02-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mandatement d'office des Redevances
prélèvement d'irrigation 2024 et 2025
sur le budget de l'ASA de la FOUX à La
Roquebrussanne
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-02-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mandatement d'office des Redevances prélèvement d'irrigation 2024 et 2025
sur le budget de l'ASA de la FOUX à La Roquebrussanne
67
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Brignoles
Bureau de l'Ingénierie Territoriale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026- 06 du 02 février 2026
portant mandatement d'office des Redevances prélèvement d'irrigation 2024 et 2025
sur le budget de l'ASA de la FOUX à La Roquebrussanne
Le Préfet du Var
Vu les articles L.1612-15 et L.1612-16 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du
1er juillet 2004 ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 du Ministère le l'Intérieur, de l'Outre-mer et
des collectivités territoriales relative à la réforme du régime des associations syndicales de
propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/74/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de
signature à Mme Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES
Vu les ordres de recouvrer de l'Agence régionale de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
référencés :
• Exercice 2024-n°0013031 d'un montant de 632,00€
• Exervice 2025-n°0008013 d'un montant de 1159,00€
Vu les correspondances de mise en demeure avec accusé de réception, des 14 et 27 mars
2025 et 27 juin 2025, de régler ces redevances dans les meilleurs délais restées sans suite;
Vu l'assemblée générale extraordinaire du 19 septembre 2025 validant les modalités de
dissolution comptable et l'apurement des redevances à l'agence de l'eau avant dévolution
de l'actif avec répartition aux propriétaires membre de l'ASA ;
Considérant l'arrêté préfectoral n° du 02/02/2026 d'ouverture de crédits au compte 637
afin de régler l'intégralité de la dette soit la somme de 1791,00€ (mille sept-cent quatre-vingt
onze euros) ;
04.94.37.03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 RUE DE LA RÉPUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR
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portant mandatement d'office des Redevances prélèvement d'irrigation 2024 et 2025
sur le budget de l'ASA de la FOUX à La Roquebrussanne
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Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles;
ARRÊTE
Article 1 er : Il est procédé au mandatemment d'office des créances ci-dessous au profit de
l'Agence régionale de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse :
• Exercice 2024-n°0013031 d'un montant de 632,00€ (six-cent trente-deux euros)
• Exervice 2025-n°0008013 d'un montant de 1159,00€ (mille cent cinquante-neuf euros)
Article 2 : Ces sommes seront imputées au compte 60611 « fournitures non stockables eau
et assainissement » du budget de fonctionnement de l'ASA et feront l'objet d'un mandat.
Article 3 : En annexe de cet arrêté, les ordres de recouvrer executoires valant avis des
sommes à payer de l'agence de l'eau et l'arrêté préfectoral d'ouverture de crédits.
Article 4 : L a Sous-Préfète de Brignoles et le Directeur départemental des finances
publiques du Var sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au président de l'Association Syndicale Autorisée de la FOUX à La
Roquebrussanne ainsi qu'au SGC Compétent et qui fera, en outre, l'objet d'une publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Brignoles, le 02/02/2026
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Brignoles,
signé
Anne-Cécile VIALLE

04.94.37.03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 RUE DE LA RÉPUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie – 83070 TOULON
CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon – 5 rue Racine – BP 40510 – 83041 TOULON
CEDEX 9
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portant mandatement d'office des Redevances prélèvement d'irrigation 2024 et 2025
sur le budget de l'ASA de la FOUX à La Roquebrussanne
69
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
agenceæl'eauRHONE MEDITERRANEECORSE
établissement public de l'EtatNOM ET ADRESSE DU DEBITEURMatricule : 0009311
(asa DU QUARTIER FOUX àMAIRIE
83136 LA ROQUEBRUSSANNEXN
2-4 Allée de Lodz (près de l'avenue Tony Garnier)69363 LYON Cedex 07 - Tél. 04 72 71 26 00N°SIREN 186 901 559ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETATLoi n°2006-1772 du 30 décembre 2008Décret n°2007-981 du 15 mai 2007
RENSEIGNEMENTS, RECLAMATIONS, VOIES DE RECOURS : ©VOIR AU VERSO DU PRESENT DOCUMENT
VU ETAPPROUVÉcomme annexé à mon arrêtéen date de ce jo_ (KSA DU QUARTIER Fou rignoles, JeMAIRIE — 2 FEV, 202683136 LA ROQUEBRUSSANNEteORDRE DE RECOUVRER EXECUTOIRE VALANT AVIS DES SOMMES A PAYERRedevance prélèvement irrigation 2023OBJET SoldeContribuable |
tout renseignement complémentaire.
En application des articles L213-10 et suivants du code de l'environnement, vous trouverez ci-joint la somme dûe à l'Agence de l'Eau au titrede la redevance de prélèvement sur la ressource en eau : Irrigation et pour l'année d'origine précisée en référence du titre.Le détail des calculs, résultant des derniers éléments connus de l'Agence, figure sur le décompte joint.Les modalités de règlement sont mentionnées au verso du présent document. Afin d'éviter l'application de pénalités pour retard depaiement, le respect de la date limite de paiement indiquée ci-dessous est impératif.ATTENTION : Depuis le 1er janvier 2019, la loi ne permet plus le paiement par chèque pour les sommes supérieures à 1 000€.En cas de besoin, le gestionnaire de votre dossier, dont les coordonnées sont rappelées sur votre décompte, reste à votre disposition pour
MONTANT PIECEREFERENCES EN EUROSNuméro Pièce Imputation0013031 01-13-27-757121 632.00
MONTANT TOTAL 632.00Date Date de mise Date DATE LIMITEd'émission en recouvrement d'exigibilité DE PAIEMENT18/10/2024 22/10/2024 30/11/2024 15/12/2024sera appliquée aux redevances ou fractions de redevances restant dues.Conformément à l'article L.213-11-10 du code de l'environnement, à défaut de règlement à la date limite de paiement indiquée ci-dessus, une majoration de 10%
Références à rappeler CONTACTavec le règlement Cécile OLLIEY4 Agent comptable de. l'Agence de l'Eau RMCMATRICULE : 11 ÿ cICULE : 00093 2-4 allée de Lodz| 69363 LYON CEDEX 07TITRE : 2024 0013031 @ : 04 72 71 2600FA : contact.ac@eaurme.fr
Pour valoir titre exécutoireconformément aux dispositions del'article 192 du Décret N° 2012-1246 du7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptablepublique. :
Rhône Méditerranée Corse
Vordonnateur, Nicolas MOURLONATTENTION : SI LA SOMME APAYER EST SUPERIEURE A 1 000 €,VOUS NE POUVEZ PAS REGLERPAR CHEQUE (VOIR VERSO)
Le Directeur général de l'Agence de l'Eau
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portant mandatement d'office des Redevances prélèvement d'irrigation 2024 et 2025
sur le budget de l'ASA de la FOUX à La Roquebrussanne
70
Si votre raison sociale est différente de celle portée sur cet avis, je vous prie de nous le signaler en joignant une copie dujournal d'annonces légales.| DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX REDEVANCES |Ces sommes sont dues, conformément aux délibérations prises par le Conseil d'Administration de l'Agence Rhône MéditerranéeCorse, en application des dispositions prévues aux articles L.213-10 et suivants, L.213-11 à L.213-11-7 du code del'environnement et leurs textes d'application.| MODALITES DE PAIEMENT |Tout paiement doit être accompagné des références figurant au verso de cet Ordre de Recouvrer exécutoire « Références àrappeler avec le règlement », faute de quoi le redevabie s'expose au rejet du paiement.Le règlement est à effectuer :- de préférence par virement au compte TP LYON Trésorerie générale du RhôneMADAME L'AGENT COMPTABLE deL'AGENCE DE L'EAU RHONE MEDITERRANEE CORSEIBAN : FR76 — 1007 — 1690 — 0000— 0010 — 0426 - 864 - BIC : TRPUFRP1- soit par prélèvement automatique.- soit par chèque bancaire, adressé à MADAME L'AGENT COMPTABLE deL'AGENCE DE L'EAU RHONE MEDITERRANEE CORSE2 — 4 Allée de Lodz 69363 LYON CEDEX 07ATTENTION :A compter du 01-01-19, l'art. L.213-11-10 du code de l'environnement fixe à 1 000 € la limite de paiement par chèqueLes paiements au moyen d'effets de commerce ne sont pas acceptés.Pour tout renseignement sur les modalités de paiement, vous pouvez contacter l'Agence Comptable :Tél : 04.72.71.26.00Mail : contacLac@eaurme.fr| RECLAMATIONS (ET VOIES DE RECOURS) |Les réclamations s'exercent en application des dispositions prévues a l'article R.213-48-40 du code de l'environnement. Toutrecours au contentieux ne peut avoir lieu sans avoir au préalable adressé une réclamation sous pli recommandé au directeur del'Agence de l'Eau avant le 31 décembre de la 2*TM année suivant la date de notification de l'ordre de recette.En cas de contestation relative à l'exercice du droit de reprise d'une redevance, la réclamation doit être présentée au plus tard le31 décembre de la 3%" année suivant celle de la notification de la réduction.A défaut de décision du directeur notifiée au réclamant dans un délai de 2 mois prolongeable une fois, la réclamation est réputéerejetée.Le redevable dispose de 2 mois a partir de la réception de l'avis de notification de la décision ou à l'expiration du délai de prisede décision de l'Agence pour saisir le Tribunal Administratif de LYON.ATTENTION : La réclamation n'est pas en elle-même suspensive de paiement.| RECOUVREMENT |Les redevances sont recouvrées par l'Agent Comptable conformément aux règles applicables au recouvrement des créancesdes établissements publics administratifs et selon les articles du code de l'environnement L.213-11-10 à L.213-11-17, R.213-48- ,35 à R.213-48-38 et R.213-48-42 à R.213-48-48.Sauf opérations de reversement visées aux articles R.213-48-35 à R.213-48-37 :- la date d'exigibilité est fixée au dernier jour du mois qui suit la date de mise en recouvrement,- la date limite de paiement est fixée au 15 du 2°" mois qui suit la date de mise en recouvrement.Au-delà de la date limite, une majoration de 10 % est appliquée aux sommes restant dues notifiée par lettre de rappel.| RECOUVREMENT CONTENTIEUX ]En l'absence de paiement dans le délai de 30 jours à compter de la mise en demeure, l'AgentComptable peut engager la procédure de recouvrement forcé.Les frais de poursuites engagés pour le recouvrement des créances sont à la charge des débiteurs.En application de l'article L.213-11-14 du code de l'environnement, les contestations relatives àl'exercice des poursuites sont adressées, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de deux mois àcompter de la notification de l'acte de recouvrement par lettre recommandé avec accusé de §réception, a Agent Comptable de l'Agence de l'Eau qui a deux mois pour se prononcer. Si aucunedécision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, lecontribuable doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge de l'exécution, et ce dans undélai de deux mois.
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agence
\ ÿ à
RHÔNE |MÉDITERRANÉECORSEAffaire suivie par Lydie FLEUROT& 07.64.56.32.36xX lydie.fleurot@eaurmc.fr
TM~P N° dossier: 202309311RIR1, Période : 01/01/2023 - 31/12/2023, Version : 1Contribuable : 09311 - ASA DU QUARTIER FOUXDébiteur : 09311 - ASA DU QUARTIER FOUXee Site : 1 -09311-ASA DE LA FOUX )TauxDésignation de l'ouvrage Usage Assiette (m°) Zone (€ /m°) Montant(1)N° : 831085 eu.PRISE CANAL ASA DE LA FOUX Canal 150661 | Péficitaire | 6 00017 25,61 €LA ROQUEBRUSSANNE ZREN° : 831086 _ARROSAGE ASA DE LA FOUX Autre usage 37 000 | Péficitaire | 4 01640 606,80 €LA ROQUEBRUSSANNE eco. ZREMontant total 632,41 €
Assiette totale 187 661 m°
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Montant de redevance (2) (F) 632 €Majoration pour défaut de déclaration =ou Majoration pour manquement délibéré (3) (G) = (F)XOX%) 0,00 € (0,00%)Intéréts de retard (4) (H)Autres Majorationsou Majoration pour manquement délibéré (5) 0,00 € (0,00%)Autres Intérêts de retard (4) (J)
Montant da (K) = (F)+(G)+(H)+(I)+() 632 €(1)
(2)(3)
(4)(5)
Les taux de redevance et les zones de tarification sont fixés par délibération du conseil d'administration de l'agence de l'eau. Les délibérations applicablessont consultables à l'adresse suivante : http://www.eaurmc.fr/infos-pratiques/recueils-des-deliberations-approuvees/deliberations-du-conseil-dadministration-de-lagence-de-leau.htmlLa redevance est perçue si le volume total dépasse 7000 m° par an en ZRE ou 10 000 m? par an hors ZRE et si le montant redevance est supérieur à100 €.Majorations pour retard ou défaut de déclaration (article L.213-11-7 du code de l'environnement, articles 1728 et 1758A du code général des impôts) :- déclaration tardive spontanée (avant mise en demeure) : majoration de 10%- déclaration tardive non spontanée (dans les trente jours de la réception d'une mise en demeure) : majoration de 10% + majoration de 10%- déclaration non déposée dans les trente jours de la réception d'une mise en demeure : majoration de 40%Majoration pour inexactitudes ou omissions relevées dans une déclaration, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses (article 1729du code général des impôts)Les intérêts de retard sont perçus lorsqu'un défaut de déclaration empêche l'émission de la redevance avant le mois de juillet (article L.213-11-7 du codede l'environnement et article 1727 du code général des impôts).Si le contrôle porte sur une redevance initiale majorée, la majoration appliquée initialement est appliquée au complément suite à contrôle (art. L.213-11-7du code de l'environnement). Sinon le complément se voit appliquer une majoration de 10% (article 1758A du CGI). Les mêmes règles s'appliquent auxdéclarations incomplètes, sur la partie complétée tardivement.Majoration pour inexactitudes ou omissions relevées dans une déclaration, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses (article 1729du code général des impôts)
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portant mandatement d'office des Redevances prélèvement d'irrigation 2024 et 2025
sur le budget de l'ASA de la FOUX à La Roquebrussanne
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EMRÉPUBLIQUE CASEFRANÇAISEæl'eauLiberté À RHÔNE MÉDITERRANÉECORSEÉgalitéFraternitéétablissement public de l'ÉtatNOM ET ADRESSE DU DEBITEURMatricule : 0009311
(isa DU QUARTIER FOUX àMAIRIE83136 LA ROQUEBRUSSANNE y
ORDRE DE RECOUVRER EXECUTOIRE VALANT AVIS DES SOMMES A PAYER
2-4 Allée de Lodz (près de l'avenue Tony Garnier)69363 LYON Cedex 07 - Tél. 04 72 71 26 00N°SIREN 186 901 559ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETATLoi n°2006-1772 du 30 décembre 2006Décret n°2007-981 du 15 mai 2007
RENSEIGNEMENTS, RECLAMATIONS, VOIES DE RECOURS :VOIR AU VERSO DU PRESENT DOCUMENT
VU ETcomme ann. PPROUVÉms dat, sd mon arréFritnojes je "°° jour(SA DU QUARTIER FOUXMAIRIE83136 LA ROQUEBRUSSANNE = 2 FEV. 2046Vs J
Redevance prélèvement irrigation 2024OBJET SoldeContribuable |
tout renseignement complémentaire.
En application des articles L213-10 et suivants du code de l'environnement, vous trouverez ci-joint la somme dûe à l'Agence de l'Eau au titrede la redevance de prélèvement sur la ressource en eau : Irrigation et pour l'année d'origine précisée en référence du titre.Le détail des calculs, résultant des derniers éléments connus de l'Agence, figure sur le décompte joint.Les modalités de règlement sont mentionnées au verso du présent document. Afin d'éviter l'application de pénalités pour retard depaiement, le respect de la date limite de paiement indiquée ci-dessous est impératif.ATTENTION : Depuis le 1er janvier 2019, la loi ne permet plus le paiement par chèque pour les sommes supérieures à 1 000€.En Cas de besoin, le gestionnaire de votre dossier, dont les coordonnées sont rappelées sur votre décompte, reste à votre disposition pour
MONTANT PIECENuméro Pièce Imputation0008013 01-13-27-757121 1 159.00
MONTANT TOTAL 1 159.00Date Date de mise Date DATE LIMITE |d'émission en recouvrement d'exigibilité DE PAIEMENT21/07/2025 25/07/2025 31/08/2025 15/09/2025sera appliquée aux redevances ou fractions de redevances restant dues.Conformément à l'article L.213-11-10 du code de l'environnement, à défaut de règlement à la date limite de paiement indiquée ci-dessus, une majoration de 10%
Références à rappeler CONTACTavec le règlement Cécile OLLIET4 Agent comptable deMATRICULE : 0009311 l'Agence de l'Eau RMC2-4 allée de Lodz. 69363 LYON CEDEX 07TITRE : 2025 0008013 @ : 04 72 71 26 00FA : contact.ac@eaurmc.fr
Pour valoir titre exécutoire Le Directeur général de l'Agence de l'Eauconformément aux dispositions de Rhône Méditerranée Corsel'article 192 du Décret N°2012-1246 du .7 novembre 2012 relatif à la |gestion budgétaire et comptablepublique. ¥
Vordonnateur, Nicolas MOURLONATTENTION: SI LA SOMME APAYER EST SUPERIEURE A 1 000 €,VOUS NE POUVEZ PAS REGLERPAR CHEQUE (VOIR VERSO)
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Si votre raison sociale est différente de celle portée sur cet avis, je vous prie de nous le signaler en joignant une copie dujournal d'annonces légales.| DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX REDEVANCES |Ces sommes sont dues, conformément aux délibérations prises par le Conseil d'Administration de l'Agence Rhône MéditerranéeCorse, en application des dispositions prévues aux articles L.213-10 et suivants, L.213-11 et suivants du code del'environnement et leurs textes d'application.| aeageerter? MODALITES DE PAIEMENT |'Tout paiement doit être accompagné des références figurant au verso de cet Ordre de Recouvrer exécutoire « Références àrappeler avec le règlement », faute de quoi le redevable s'expose au rejet du paiement.Le règlement est à effectuer :- de préférence par virement au compte TP LYONL'AGENCE COMPTABLE deL'AGENCE DE L'EAU RHONE MEDITERRANEE CORSEIBAN : FR76 = 1007 - 1690 — 0000 — 0010 - 0426 - 864 - BIC : TRPUFRP1- Soit par prélèvement automatique.- soit par chèque bancaire, adressé à L'AGENCE COMPTABLE deL'AGENCE DE L'EAU RHONE MEDITERRANEE CORSE2 — 4 Allée de Lodz 69363 LYON CEDEX 07ATTENTION :À compter du 01-01-19, l'art. L.213-11-10 du code de l'environnement fixe à 1 000 € la limite de paiement par chèqueLes paiements au moyen d'effets de commerce ne sont pas acceptés.Pour tout renseignement sur les modalités de paiement, vous pouvez contacter l'Agence Comptable :Tél : 04.72.71.26.00Mail : contact.ac@eaurmc.fr| RECLAMATIONS (ET VOIES DE RECOURS) |Les réclamations s'exercent en application des dispositions prévues à l'article R.213-48-40 du code de l'environnement. Toutrecours au contentieux ne peut avoir lieu sans avoir au préalable adressé une réclamation sous pli recommandé au directeur del'Agence de l'Eau avant le 31 décembre de la 2°" année suivant la date de notification de l'ordre de recette.En cas de contestation relative à l'exercice du droit de reprise d'une redevance, la réclamation doit être présentée au plus tard le31 décembre de la 3" année suivant celle de la notification de la réduction.A défaut de décision du directeur notifiée au réclamant dans un délai de 2 mois prolongeable une fois, la réclamation est réputéerejetée.' Le redevable dispose de 2 mois à partir de la réception de l'avis de notification de la décision ou à l'expiration du délai de prisede décision de l'Agence pour saisir le Tribunal Administratif de LYON.ATTENTION : La réclamation n'est pas en elle-même suspensive de paiement.
Les redevances sont recouvrées par l'Agent Comptable conformément aux règles applicables au recouvrement des créancesdes établissements publics administratifs et selon les articles du code de l'environnement L.213-11-10 à L.213-11-17, D.213-48-35 et R.213-48-36 à R.213-48-38 et D.213-48-42 er R.213-48-43 à R.213-48-48.Sauf opérations de reversement visées aux articles D.213-48-35 et R.213-48-36 à R.213-48-37 :- la date d'exigibilité est fixée au dernier jour du mois qui suit la date de mise en recouvrement,- la date limite de paiement est fixée au 15 du 2°7° mois qui suit la date de mise en recouvrement.Au-delà de la date limite, une majoration de 10 % est appliquée aux sommes restant dues notifiée par lettre de rappel.| SOUVREMENT CONTENTIEUXEn l'absence de paiement dans le délai de 30 jours à compter de la mise en demeure, l'AgentComptable peut engager la procédure de recouvrement forcé.Les frais de poursuites engagés pour le recouvrement des créances sont à la charge des débiteurs.En application de l'article L.213-11-14 du code de l'environnement, les contestations relatives àl'exercice des poursuites sont adressées, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de deux mois àcompter de la notification de l'acte de recouvrement par lettre recommandé avec accusé deréception, à l'Agent Comptable de l'Agence de l'Eau qui a deux mois pour se prononcer. Si aucunedécision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, lecontribuable doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge de l'exécution, et ce dans undélai de deux mois.
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agence
oo
RHÔNE ;MEDITERRANEECORSEAffaire suivie par Lydie FLEUROTæ 07.64.56.32.36X lydie.fleurot@eaurmc.fr
a. |' N° dossier : 202409311RIR1, Période : 01/01/2024 - 31/12/2024, Version : 1Contribuable : 09311 - ASA DU QUARTIER FOUXDébiteur : 09311 - ASA DU QUARTIER FOUXLS Site : 1 - 09311-ASA DE LA FOUX yTauxDésignation de l'ouvrage Usage Assiette (m°) Zone (€ /m°) Montant(1)N° : 831085 àPRISE CANAL ASA DE LA FOUX Canal 342 469 | Péficitaire | 00018 61,64 €LA ROQUEBRUSSANNE ZRE
N° : 831086 =.ARROSAGE ASA DE LA FOUX Autre usage 37000 | Péficitaire | 5 52070 765,90 €LA ROQUEBRUSSANNE éco. ZREMontant total 827,54 €
Assiette totale 379 469 m°
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Montant de redevance (2) (F) 828 €Majoration pour défaut de déclaration = 9ou Majoration pour manquement délibéré (3) (G) = (F)X0X%) 331,00;¢1(80,007%)Intéréts de retard (4) (H)Autres Majorationsou Majoration pour manquement délibéré (5) 0,00. cone)Autres Intérêts de retard (4) (J)
Montant dû (K) = (F)+(G)+(H)+(I)+(J) 1159 €(1)
(2)(3)
(4)(5)
Les taux de redevance et les zones de tarification sont fixés par délibération du conseil d'administration de l'agence de l'eau. Les délibérations applicablessont consultables à l'adresse suivante : http://www.eaurmc.fr/infos-pratiques/recueils-des-deliberations-approuvees/deliberations-du-conseil-dadministration-de-lagence-de-leau,htmlLa redevance est perçue si le volume total dépasse 7000 m° par an en ZRE ou 10 000 m? par an hors ZRE et si le montant redevance est supérieur a100 €.Majorations pour retard ou défaut de déclaration (article L.213-11-7 du code de l'environnement, articles 1728 et 1758A du code général des impôts) :- déclaration tardive spontanée (avant mise en demeure) : majoration de 10%- déclaration tardive non spontanée (dans les trente jours de la réception d'une mise en demeure) : majoration de 10% + majoration de 10%- déclaration non déposée dans les trente jours de la réception d'une mise en demeure : majoration de 40%Majoration pour inexactitudes ou omissions relevées dans une déclaration, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses (article 1729du code général des impôts)Les intérêts de retard sont perçus lorsqu'un défaut de déclaration empêche l'émission de la redevance avant le mois de juillet (article L.213-11-7 du codede l'environnement et article 1727 du code général des impôts).Si le contrôle porte sur une redevance initiale majorée, la majoration appliquée initialement est appliquée au complément suite à contrôle (art. L.213-11-7du code de l'environnement). Sinon le complément se voit appliquer une majoration de 10% (article 1758A du CGI). Les mêmes règles s'appliquent auxdéclarations incomplètes, sur la partie complétée tardivement.Majoration pour inexactitudes ou omissions relevées dans une déclaration, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses (article 1729du code général des impôts)
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PREFET Sous-préfecture de BrignolesDU VAR Bureau de l'ingénierie TerritorialeLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026-05 du 02 février 2026portant ouverture de crédits au compte 637 du budget de l'ASAde la FOUX a La Roquebrussanne
Le Préfet du Var
Vu le Code général des collectivités territoriales pour l'application des règles budgétaires etcomptables aux établissements publics;Vu l'Ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1°juillet 2004;Vu la circulaire INTB0O700081C du 11 juillet 2007 du Ministère le l'Intérieur, de l'Outre-mer et descollectivités territoriales relative à la réforme du régime des associations syndicales depropriétaires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/74/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de signature aMme Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLESVu l'instruction budgétaire et comptable applicable à l'association syndicale autorisée de la FOUXà La Roquebrussanne, et notamment les dispositions relatives au compte 637 « Autres impôts,taxes et versements assimilés » ;Vu les ordres de recouvrer de l'Agence régionale de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse référencés :* __ Exercice 2024-n°0013031 d'un montant de 632,00€+ Exervice 2025-n°0008013 d'un montant de 1159,00€Vu les correspondances de mise en demeure avec accusé de réception, des 14 et 27 mars 2025 et27 juin 2025, de régler ces redevances dans les meilleurs délais restées sans suite;Vu l'assemblée générale extraordinaire du 19 septembre 2025 validant les modalités de dissolutioncomptable et l'apurement des redevances à l'agence de l'eau avant dévolution de l'actif avecrépartition aux propriétaires membre de l'ASA ;Considérant que les redevances dues à l'agence de l'eau constituent une dépense obligatoire pourl'association syndicale autorisée de la FOUX à La Roquebrussanne ;Considérant que l'absence de budget et d'ouverture de crédits au budget de l'ASA compromet lerespect des obligations légales et justifie l'intervention du préfet en sa qualité d'autorité detutelle;
04.94.37.03.64 - sp-brignoles-asa-asl@vargouv.fr92 RUE DE LA RÉPUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR
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Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles;
ARRETEArticle 1°: Ouverture d'office des créditsall est procédé à l'ouverture d'office, au budget de l'association syndicale autorisée de la FOUX aLa Roquebrussanne, compte 637 « Autres impôts, taxes et versements assimilés », d'un crédit dede 1791,00€ (mille sept-cent quatre-vingt onze euros), destiné au règlement des créances ci-dessous au profit de l'Agence régionale de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse :* Exercice 2024-n°0013031 d'un montant de 632,00€ (six-cent trente-deux euros)* Exervice 2025-n°0008013 d'un montant de 1159,00€ (mille cent cinquante-neuf euros)Article 2 :Mandatement et comptableUn arrêté Préfectoral portant mandatement d'office des Redevances prélèvement d'irrigationexercie 2024 et 2025 sur le budget de l'ASA de la FOUX à La Roquebrussanne est émis ce jour sousle numéro 2026-06 du 02/02/2026 afin de procéder au mandatement de la dépense à hauteur descrédits ainsi ouverts, sur le compte 637 précité.Le comptable public assignataire est chargé de prendre en charge et de payer les mandats émis enexécution du présent arrêté, dans la limite des crédits ouverts à ce titre.Article 3: En annexe de cet arrêté, les ordres de recouvrer executoires valant avis des sommes àpayer de l'agence de l'eau. |Article 4 : La Sous-Préfète de Brignoles et le Directeur départemental des finances publiques duVar sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auprésident de l'Association Syndicale Autorisée de la FOUX à La Roquebrussanne ainsi qu'au SGCCompétent et qui fera, en outre, l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Var.
Brignoles, le 02/02/2026Pour le Préfet et par délégation,la Sous-Préfète de Brignoles,
nne-Cécile VIALLE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - 83070 TOULONCEDEX- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine — BP 40510 - 83041 TOULONCEDEX 9 04.94 270264 hrignn ay su fr92 RUE DE LA REPUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité |
agenceæl'eAURHÔNE MÉDITERRANÉECORSE
établissement public de l'EtatNOM ET ADRESSE DU DEBITEURMatricule : 0009311
(as DU QUARTIER FOUXMAIRIE83136 LA ROQUEBRUSSANNE
ORDRE DE RECOUVRER EXECUTOIRE VALANT AVIS DES SOMMES A PAYER
~
D
2-4 Allée de Lodz (près de l'avenue Tony Garnier)69363 LYON Cedex 07 - Tél. 04 72 71 26 00N°SIREN 186 901 559ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETATLoi n°2006-1772 du 30 décembre 2006Décret n°2007-981 du 15 mai 2007
RENSEIGNEMENTS, RECLAMATIONS, VOIES DE RECOURS :VOIR AU VERSO DU PRESENT DOCUMENT
MAIRIE
Ve83136 LA ROQUEBRUSSANNE
VU ET APPROUVÉcomme annexé à mon arrêtéen date de ce jour/ASA DU QUARTIER roux Brignoles. le~ 2 FEV, 20%
Redevance prélèvement irrigation 2023OBJET SoldeContribuable |
tout renseignement complémentaire.
En application des articles L213-10 et suivants du code de l'environnement, vous trouverez ci-joint la somme dûe à l'Agence de l'Eau au titrede la redevance de prélèvement sur la ressource en eau : Irrigation et pour l'année d'origine précisée en référence du titre.Le détail des calculs, résultant des derniers éléments connus de l'Agence, figure sur le décompte joint.Les modalités de règlement sont mentionnées au verso du présent document. Afin d'éviter l'application de pénalités pour retard depaiement, le respect de la date limite de paiement indiquée ci-dessous est impératif.ATTENTION : Depuis le 1er janvier 2019, la loi ne permet plus le paiement par chèque pour les sommes supérieures à 1 000€.En cas de besoin, le gestionnaire de votre dossier, dont les coordonnées sont rappelées sur votre décompte, reste à votre disposition pour
REFERENCES NERONuméro Pièce imputation0013031 01-13-27-757121 632.00
MONTANT TOTAL 632.00Date Date de mise Date DATE LIMITEd'émission en recouvrement d'exigibilité DE PAIEMENT18/10/2024 22/10/2024 30/11/2024 15/12/2024Conformément à l'article L.213-11-10 du code de l'environnement, à défaut de règlement à la date limite de paiement indiquée ci-dessus, une majoration de 10%sera appliquée aux redevances ou fractions de redevances restant dues.Références à rappeleravec le règlementXMATRICULE : 0009311TITRE : 2024 0013031
CONTACTCécile OLLIETAgent comptable del'Agence de l'Eau RMC2-4 allée de Lodz69363 LYON CEDEX 07& : 04 72 71 26 00EX : contact.ac@eaurmc.fr
Pour valoir titre exécutoireconformément aux dispositions del'article 192 du Décret N° 2012-1246 du7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptablepublique.
Le Directeur général de "Agencede l'EauRhéne Méditerranée Corse
Vordonnateur, Nicolas MOURLONATTENTION : SI LA SOMME APAYER EST SUPERIEURE A 1 000 €,VOUS NE POUVEZ PAS REGLERPAR CHEQUE (VOIR VERSO)
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Si votre raison sociale est différente de celle portée sur cet avis, je vous prie de nous le signaler en joignant une copie dujournal d'annonces légales.[DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX REDEVANCES |Ces sommes sont dues, conformément aux délibérations prises par le Conseil d'Administration de l'Agence Rhône MéditerranéeCorse, en application des dispositions prévues aux articles L.213-10 et suivants, L.213-11 à L.213-11-7 du code del'environnement et leurs textes d'application.MODALITES DE PAIEMENT | |Tout paiement doit être accompagné des références figurant au verso de cet Ordre de Recouvrer exécutoire « Références àrappeler avec le règlement », faute de quoi ie redevable s'expose au rejet du paiement.Le règlement est à effectuer :- de préférence par virement au compte TP LYON Trésorerie générale du RhôneMADAME L'AGENT COMPTABLE deL'AGENCE DE L'EAU RHONE MEDITERRANEE CORSEIBAN : FR76 — 1007 — 1690 — 0000 — 0010 - 0426 — 864 — BIC : TRPUFRP1- soit par prélèvement automatique.- soit par chèque bancaire, adressé à MADAME L'AGENT COMPTABLE deL'AGENCE DE L'EAU RHONE MEDITERRANEE CORSE2 - 4 Allée de Lodz 69363 LYON CEDEX 07 |ATTENTION :A compter du 01-01-19, l'art. L.213-11-10 du code de l'environnement fixe à 1 000 € la limite de paiement par chèqueLes paiements au moyen d'effets de commerce ne sont pas acceptés.Pour tout renseignement sur les modalités de paiement, vous pouvez contacter l'Agence Comptable :Tél: 04.72.71.26.00Mail : contact.ac@eaurmc.fr[ RECLAMATIONS (ET VOIES DE RECOURS) =]Les réclamations s'exercent en application des dispositions prévues à l'article R.213-48-40 du code de l'environnement. Toutrecours au contentieux ne peut avoir lieu sans avoir au préalable adressé une réclamation sous pli recommandé au directeur del'Agence de l'Eau avant le 31 décembre de la 28° année suivant la date de notification de l'ordre de recette.En cas de contestation relative à l'exercice du droit de reprise d'une redevance, la réclamation doit être présentée au plus tard le31 décembre de la 3è"° année suivant celle de la notification de la réduction.A défaut de décision du directeur notifiée au réclamant dans un délai de 2 mois prolongeable une fois, la réclamation est réputéerejetée.Le redevable dispose de 2 mois à partir de la réception de l'avis de notification de la décision ou à l'expiration du délai de prisede décision de l'Agence pour saisir le Tribunal Administratif de LYON.ATTENTION: La réclamation n'est pas en elle-même suspensive de paiement.| __ RECOUVREMENT auntLes redevances sont recouvrées par l'Agent Comptable conformément aux règles applicables au recouvrement des créancesdes établissements publics administratifs et selon les articles du code de l'environnement L.213-11-10 à L.213-11-17, R.213-48-35 à R.213-48-38 et R.213-48-42 à R.213-48-48.Sauf opérations de reversement visées aux articles R.213-48-35 à R.213-48-37 :- la date d'exigibilité est fixée au dernier jour du mois qui suit la date de mise en recouvrement,- la date limite de paiement est fixée au 15 du 2°"° mois qui suit la date de mise en recouvrement.Au-delà de la date limite, une majoration de 10 % est appliquée aux sommes restant dues notifiée par lettre de rappel.
i
_ RECOUVREMENT CONTENTIEUXEn l'absence de paiement dans le délai de 30 jours à compter de la mise en demeure, l'AgentComptable peut engager la procédure de recouvrement forcé.Les frais de poursuites engagés pour le recouvrement des créances sont à la charge des débiteurs.En application de l'article L.213-11-14 du code de l'environnement, les contestations relatives àl'exercice des poursuites sont adressées, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de deux mois àcompter de la notification de l'acte de recouvrement par lettre recommandé avec accusé deréception, à l'Agent Comptable de l'Agence de l'Eau qui a deux mois pour se prononcer. Si aucunedécision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, lecontribuable doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge de l'exécution, et ce dans undélai de deux mois.
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agence'de DécompteRedevance de prélèvement sur la ressource en eauRHÔNE an LTMÉDITERRANÉE (article L.213-10-9 du code de l'environnement)
Affaire suivie par Lydie FLEUROT@ 07.64.56.32.362< lydie.fleurot@eaurmc.frrN° dossier : 202309311RIR1, Période : 01/01/2023 - 31/12/2023, Version : 1Contribuable : 09311 - ASA DU QUARTIER FOUXDébiteur : 09311 - ASA DU QUARTIER FOUXSite : 1 - 09311-ASA DE LA FOUX yTauxDésignation de l'ouvrage Usage Assiette (m°) Zone (€ /m°) Montant(1)N° : 831085 eu.PRISE CANAL ASA DE LA FOUX Canal 150661 | Péficitaire | 5 50017 25,61€LA ROQUEBRUSSANNE ZRE
N° : 831086 = |ARROSAGE ASA DE LA FOUX Autre usage 37000 | Péficitaire | 4 o1640 606,80 €LA ROQUEBRUSSANNE eco. ZREMontant total 632,41 €
Assiette totale 187 661 m°
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Montant de redevance (2) (F) 632 €Majoration pour défaut de déclaration =ou Majoration pour manquement délibéré (3) (G) = (FXO) 0,00 € (0,00%)intérêts de retard (4) (H)Autres Majorationsou Majoration pour manquement délibéré (5) o | 0,00 € (0,00%)Autres Intérêts de retard (4) (J)
MODPLEN (= FCO 632€(1)
(2)(3)
(4)(5)
Les taux de redevance et les zones de tarification sont fixés par délibération du conseil d'administration de l'agence de l'eau. Les délibérations applicablessont consultables à l'adresse suivante : http:/Awww.eaurmc.fr/infos-pratiques/recueils-des-deliberations-approuvees/deliberations-du-conseil-dadministration-de-lagence-de-leau.htmlLa redevance est perçue si le volume total dépasse 7000 m° par an en ZRE ou 10 000 m? par an hors ZRE et si le montant redevance est supérieur à100 €.Majorations pour retard ou défaut de déclaration (article L.213-11-7 du code de l'environnement, articles 1728 et 1758A du code général des impôts) :- déclaration tardive spontanée (avant mise en demeure) : majoration de 10%- déclaration tardive non spontanée (dans les trente jours de la réception d'une mise en demeure) : majoration de 10% + majoration de 10%- déclaration non déposée dans les trente jours de la réception d'une mise en demeure : majoration de 40%Majoration pour inexactitudes ou omissions relevées dans une déclaration, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses (article 1729du code général des impôts)Les intérêts de retard sont perçus lorsqu'un défaut de déclaration empêche l'émission de la redevance avant le mois de juillet (article L.213-11-7 du codede l'environnement et article 1727 du code général des impôts).Si le contrôle porte sur une redevance initiale majorée, la majoration appliquée initialement est appliquée au complément suite à contrôle (art. L.213-11-7du code de l'environnement). Sinon le complément se voit appliquer une majoration de 10% (article 1758A du CGI). Les mêmes règles s'appliquent auxdéclarations incomplètes, sur la partie complétée tardivement.Majoration pour inexactitudes ou omissions relevées dans une déclaration, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses (article 1729du code général des impôts)
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
agenceæl'eauRHÔNE MÉDITERRANÉECORSE
Gee établissement public de l'EtatNOM ET ADRESSE DU DEBITEURMatricule : 0009311
(asa DU QUARTIER FOUXMAIRIE83136 LA ROQUEBRUSSANNE\ORDRE DE RECOUVRER EXECUTOIRE VALANT AVIS DES SOMMES A PAYER
=
2-4 Allée de Lodz (près de l'avenue Tony Garnier)69363 LYON Cedex 07 - Tél. 04 72 71 26 00N°SIREN 186 901 559ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETATLoi n°2006-1772 du 30 décembre 2006Décret n°2007-981 du 15 mai 2007
RENSEIGNEMENTS, RECLAMATIONS, VOIES DE RECOURS :VOIR AU VERSO DU PRESENT DOCUMENT
VU ET APPROUVÉrome annexé à mon arrêté/ASA DU QUARTIER FOUX:MAIRIE83136 LA ROQUEBRUSSANNEhes
en date de ce jourignoles, le~ 2 FEV. 12026wt
Redevance prélèvement irrigation 2024OBJET SoldeContribuable |En application des articles L213-10 et suivants du code de l'environnement, vous trouverez ci-joint la somme dûe à l'Agence de l'Eau au titrede la redevance de prélèvement sur la ressource en eau : Irrigation et pour l'année d'origine précisée en référence du titre.Le détail des calculs, résultant des derniers éléments connus de l'Agence, figure sur le décompte joint.Les modalités de règlement sont mentionnées au verso du présent document. Afin d'éviter l'application de pénalités pour retard depaiement, le respect de la date limite de paiement indiquée ci-dessous est impératif.ATTENTION : Depuis le 1er janvier 2019, la loi ne permet plus le paiement par chèque pour les sommes supérieures à 1 000€.En cas de besoin, le gestionnaire de votre dossier, dont les coordonnées sont rappelées sur votre décompte, reste à votre disposition pourtout renseignement complémentaire.
MONTANT PIECEREFERENCES EN EUROSNuméro Pièce- Imputation0008013 01-13-27-757121 1 159.00
MONTANT TOTAL 1 159.00Date Date de mise Date DATE LIMITEd'émission en recouvrement d'exigibilité DE PAIEMENT21/07/2025 25/07/2025 31/08/2025 15/09/2025Conformément à l'article L.213-11-10 du code de l'environnement, à défaut de règlement à la date limite de paiement indiquée ci-dessus, une majoration de 10%sera appliquée aux redevances ou fractions de redevances restant dues.Références à rappeleravec le règlementXMATRICULE : 0009311TITRE : 2025 0008013
CONTACTCécile OLLIETAgent comptable deAgence de l'Eau RMC2-4 allée de Lodz69363 LYON CEDEX 07@ : 04 72 71 26 00FA : contact.ac@eaurmc.fr
Pour valoir titre exécutoireconformément aux dispositions del'article 192 du Décret N° 2012-1246 du7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptablepublique.
Le Directeur général de l'Agence de l'EauRhône Méditerranée Corse
Vordonnateur, Nicolas MOURLONATTENTION : SILA SOMME APAYER EST SUPERIEUREA 1 000 €,VOUS NE POUVEZ PAS REGLERPAR CHEQUE (VOIR VERSO)
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Si votre raison sociale est differente de celle portée sur cet avis, je vous prie de nous le signaler en joignant une copie dujournal d'annonces légales.| DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX REDEVANCES |Ces sommes sont dues, conformément aux délibérations prises par le Conseil d'Administration de l'Agence Rhône MéditerranéeCorse, en application des dispositions prévues aux articles L.213-10 et suivants, L.213-11 et suivants du code del'environnement et leurs textes d'application.| | - MODALITES DE PAIEMENT —s_—© |Tout paiement doit être accompagné des références figurant au verso de cet Ordre de Recouvrer exécutoire « Références àrappeler avec le règlement », faute de quoi le redevable s'expose au rejet du paiement.Le règlement est à effectuer :- de préférence par virement au compte TP LYONL'AGENCE COMPTABLE deL'AGENCE DE L'EAU RHONE MEDITERRANEE CORSEIBAN : FR76 — 1007 — 1690 — 0000 — 0010 — 0426 - 864 — BIC : TRPUFRP1- soit par prélèvement automatique.- soit par chèque bancaire, adressé à L'AGENCE COMPTABLE deL'AGENCE DE L'EAU RHONE MEDITERRANEE CORSE2 - 4 Allée de Lodz 69363 LYON CEDEX 07ATTENTION :A compter du 01-01-19, l'art. L.213-11-10 du code de l'environnement fixe à 1 000 € la limite de paiement par chèqueLes paiements au moyen d'effets de commerce ne sont pas acceptés.Pour tout renseignement sur les modalités de paiement, vous pouvez contacter l'Agence Comptable :Tél : 04.72.71.26.00Mail : contact.ac@eaurmc.fr(EE RECLAMATIONS (ET VOIES DE RECOURS) |Les réclamations s'exercent en application des dispositions prévues à l'article R.213-48-40 du code de l'environnement. Toutrecours au contentieux ne peut avoir lieu sans avoir au préalable adressé une réclamation sous pli recommandé au directeur del'Agence de l'Eau avant le 31 décembre de la 2°" année suivant la date de notification de l'ordre de recette.En cas de contestation relative à l'exercice du droit de reprise d'une redevance, la réclamation doit être présentée au plus tard le31 décembre de la 3°"* année suivant celle de la notification de la réduction.A défaut de décision du directeur notifiée au réclamant dans un délai de 2 mois prolongeable une fois, la réclamation est réputéerejetée.Le redevable dispose de 2 mois à partir de la réception de l'avis de notification de la décision ou à l'expiration du délai de prisede décision de l'Agence pour saisir le Tribunal Administratif de LYON.ATTENTION : La réclamation n'est pas en elle-même suspensive de paiement.
Les redevances sont recouvrées par l'Agent Comptable conformément aux règles applicables au recouvrement des créancesdes établissements publics administratifs et selon les articles du code de l'environnement L.213-11-10 à L.213-11-17, D.213-48-35 et R.213-48-36 à R.213-48-38 et D.213-48-42 er R.213-48-43 à R.213-48-48.Sauf opérations de reversement visées aux articles D.213-48-35 et R.213-48-36 à R.213-48-37 :- la date d'exigibilité est fixée au dernier jour du mois qui suit la date de mise en recouvrement,- la date limite de paiement est fixée au 15 du 2?" mois qui suit la date de mise en recouvrement.Au-delà de la date limite, une majoration de 10 % est appliquée aux sommes restant dues notifiée par lettre de rappel.
En l'absence de paiement dans le délai de 30 jours à compter de la mise en demeure, l'Agent 7 Yy
ae
Comptable peut engager la procédure de recouvrement forcé.Les frais de poursuites engagés pour le recouvrement des créances sont a la charge des débiteurs.En application de l'article L.213-11-14 du code de l'environnement, les contestations relatives al'exercice des poursuites sont adressées, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de deux mois acompter de la notification de l'acte de recouvrement par lettre recommandé avec accusé deréception, à l'Agent Comptabie de l'Agence de l'Eau qui a deux mois pour se prononcer. Si aucunedécision n'a été prise dans ce délai. ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, lecontribuable doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge de l'exécution, et ce dans undélai de deux mois.
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agencedeRHONE |MÉDITERRANÉECORSEAffaire suivie par Lydie FLEUROT& 07.64.56.32.36x lydie.fleurot@eaurmc.fr
DécompteRedevance de prélèvement sur la ressource en eau(article L.213-10-9 du code de l'environnement)Année 2024
Site : 1 - 09311-ASA DE LA FOUX
Contribuable : 09311 - ASA DU QUARTIER FOUXDébiteur: 09311 - ASA DU QUARTIER FOUX
d N° dossier : 20240931 1RIR1, Période : 01/01/2024 - 31/12/2024, Version : 1
\ TauxDésignation de l'ouvrage Usage Assiette (m*) Zone (€ /m°) Montant(1)N° : 831085 —PRISE CANAL ASA DE LA FOUX Canal 342 469 on 0,00018 61,64 €LA ROQUEBRUSSANNE
N° : 831086 eu |ARROSAGE ASA DE LA FOUX Autre usage 37 000 oe 0,02070 765,90 €LA ROQUEBRUSSANNE éco.Montant total 827,54 €
Assiette totale 379 469 m°
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Montant de redevance (2) (F) 828 €Majoration pour défaut de déclaration Lou Majoration pour manquement délibéré (3) (G) = (FOX) 331,00 € (40,00%)Intérêts de retard (4) (H)Autres Majorationsou Majoration pour manquement délibéré (5) 0,00 € (0,00%)Autres Intéréts de retard (4) (J)Montant da (K) = (F)+(G)+(H)+(I)+(J) | 1159 €(1)
(2)(3)
(4)(5)
Les taux de redevance et les zones de tarification sont fixés par délibération du conseil d'administration de l'agence de l'eau. Les délibérations applicablessont consultables à l'adresse suivante : http://www.eaurmc.fr/infos-pratiques/recueils-des-deliberations-approuvees/deliberations-du-conseil-dadministration-de-lagence-de-leauhtmlLa redevance est perçue si le volume total dépasse 7000 m° par an en ZRE ou 10 000 m? par an hors ZRE et si le montant redevance est supérieur a100 €.Majorations pour retard ou défaut de déclaration (article L.213-11-7 du code de l'environnement, articles 1728 et 1758A du code général des impôts) :- déclaration tardive spontanée (avant mise en demeure) : majoration de 10%- déclaration tardive non spontanée (dans les trente jours de la réception d'une mise en demeure) : majoration de 10% + majoration de 10%- déclaration non déposée dans les trente jours de la réception d'une mise en demeure : majoration de 40%Majoration pour inexactitudes ou omissions relevées dans une déclaration, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses (article 1729du code général des impôts) LLes intérêts de retard sont perçus lorsqu'un défaut de déciaration empêche l'émission de la redevance avant le mois de juillet (article L.213-11-7 du codede l'environnement et article 1727 du code général des impôts).Si le contrôle porte sur une redevance initiale majorée, la majoration appliquée initialement est appliquée au complément suite à contrôle (art. L.213-11-7du code de l'environnement). Sinon le complément se voit appliquer une majoration de 10% (article 1758A du CGI). Les mêmes règles s'appliquent auxdéclarations incomplètes, sur la partie complétée tardivement.Majoration pour inexactitudes ou omissions relevées dans une déclaration, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses (article 1729du code général des impôts)
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Roquebrussanne
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EnPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Brignoles
Bureau de l'Ingénierie Territoriale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026- 07 du 03 février 2026
portant Dissolution de l'ASA de la FOUX à La Roquebrussanne
Le Préfet du Var
Vu l'Ordonnance n°2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1 er
juillet 2004 ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 du Ministère le l'Intérieur, de l'Outre-mer et des
collectivités territoriales relative à la réforme du régime des associations syndicales de
propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/74/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de signature à
Mme Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES
Vu l'assemblée générale extraordinaire du 22/03/2024 demandant la dissolution ;
Vu l'assemblée générale extraordinaire du 19 septembre 2025 validant les modalités de dissolution
comptable et l'appurement des redevances à l'agence de l'eau avant dévolution de l'actif avec
répartition aux propriétaires membre de l'ASA ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026- 05 du 02 février 2026 portant ouverture de crédits au compte 637
du budget de l'ASA de la FOUX à La Roquebrussanne et l'arrêté préfectoral N°2026- 06 du 02
février 2026 portant mandatement d'office des Redevances prélèvement d'irrigation 2024 et 2025
sur le budget de l'ASA de la FOUX à La Roquebrussanne ;
Considérant que l'ASA a pris les dispositions nécessaires pour la fermeture définitive du
canal ;
Considérant que l'ensemble des formalités préalables à la dissolution de l'ASA ont été
accomplies ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il appartient à
l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet arrêté ;
04.94.37 .03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 RUE DE LA RÉPUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR
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Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'Association Syndicale Autorisée de la FOUX à La Roquebrussanne est dissoute.
Article 2 : Les comptes sont apurés conformément aux arrêtés préfectoraux sus-menstionnés dont
les copies sont jointes au présent arrêté.
Article 3 : Le solde du compte 515 fera l'objet d'une répartition à part égale entre l'ensemble des
37 propriétaires inclus dans le prérimètre de l'ASA, en annexe de cet arrêté la liste des
prorpiétaires et la balance des comptes.
Article 4 : Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n°2004-632 modifiée du 1 er juillet 2004, le
présent arrêté sera affiché dans la commune de LA ROQUEBRUSSANNE.
Article 5: Une copie de cet arrêté est transmise à la Direction Départementale des Territoires et de
la Mer (DDTM / SEBIO / CANAUX) qui se réserve le droit de vérifier la fermeture définitive du canal.
Article 4 : La Sous-Préfète de Brignoles, le Directeur départemental des finances publiques du Var
et le Maire de La Roquebrussanne sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au président de l'Association Syndicale Autorisée de la FOUX à La
Roquebrussanne ainsi qu'au SGC Compétent et qui fera, en outre, l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Brignoles, le 03/02/2026
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Brignoles,
signé

Anne-Cécile VIALLE


04.94.37 .03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 RUE DE LA RÉPUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie – 83070 TOULON
CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon – 5 rue Racine – BP 40510 – 83041 TOULON
CEDEX 9
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ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE LA FOUX
*RAA RO Toa aoa Tao aa aaron OO tian D LEePropriétairesMme Baudino SuzanneM Gambin GillesM Gros MichelM Lesou RobertMme Avoli CaroleMme Narbonne BernadetteSCEA Domaine Le Baguier- F281 - F313 - F314 - F315 - F316Mme Lesou YvetteMme Tramoni ArletteM PetitM DessertenneMme Ricaud/HaeffwerM Bonifay PierreMme Pousin AndréeM Giordano MichelMme Viale EmmanuelleM Isnel PierreM Jeanleboeuf Eric
HOTEL DE VILLE
F136
Parcelles
ne net APPROUVÉ83136 LA ROQUEBRUSSANNE "lime annexé à =on
~3 FEVF252 - F253 * 2026F241 - F242F449 - F232 - F231 - F230 - F229F459 - F223 - F224F460F244 - F245F272- F273 - F275 - F276 - F277 - F278 - F279 - F280
F135
F599 -F588F600 - F590 - F587 :F274F142- F143F162F463F145 - F146 - F151F106 - F154 - F164F155
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GFA du LoouM Coupillaud RenéM Narbonne MathieuM Laugero RichardMme Coquet MarieMme Roumieu ChristianeM Bonnelie JackieMme Masseille JoelleM Bernard ClaudeM Calles DanielM JAUFFRET LouisMme Dubois MadeleineMme Suppa CorinneMme Barnoin GiseleMme Bruno MartineM Dubois DavidM Bersezio HenriM Barbaroux SébastienMme Chiavarino Laetitia
F472 - F473F120 - F124F116 - F115 - F118F119F117F168F110 - F113F129 - F130 - F131F147 - F148 - F149F109 - F276 - F228F158 - F159 - F462F112 - F114 - F152F150F167F176F103 - F108 - F454F125 - F126F165 - F171 - F172 - F173F144
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| = Sous-préfecture de Brignoles2 Bureau de I'Ingénierie TerritorialePREFET 6DU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026-06 du 02 février 2026portant mandatement d'office des Redevances prélèvement d'irrigation 2024 et 2025sur le budget de I'ASA de la FOUX à La Roquebrussanne
Le Préfet du Var
Vu les articles L.1612-15 et L.1612-16 du Code général des collectivités territoriales ;Vu l'Ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du1* juillet 2004 ;Vu la circulaire INTBO700081C du 11 juillet 2007 du Ministère le I'Intérieur, de l'Outre-mer etdes collectivités territoriales relative à la réforme du régime des associations syndicales depropriétaires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/74/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation designature à Mme Anne-Cecile VIALLE, sous-préféte de l'arrondissement de BRIGNOLESVu les ordres de recouvrer de l'Agence régionale de l'eau Rhône-Méditerranée-Corseréférencés:* Exercice 2024-n°0013031 d'un montant de 632,00€+ Exervice 2025-n°0008013 d'un montant de 1159,00€Vu les correspondances de mise en demeure avec accusé de réception, des 14 et 27 mars2025 et 27juin 2025, de régler ces redevances dans les meilleurs délais restées sans suite;Vu l'assemblée générale extraordinaire du 19 septembre 2025 validant les modalités dedissolution comptable et l'apurement des redevances à l'agence de l'eau avant dévolutionde l'actif avec répartition aux propriétaires membre de I'ASA ;Considérant l'arrêté préfectoral n° du 02/02/2026 d'ouverture de crédits au compte 637afin de régler l'intégralité de la dette soit la somme de 1791,00€ (mille sept-cent quatre-vingtonze euros) ;
04.94.37.03.64 - sp-brignoles-asa-asi@var.gouv.fr92 ave ve La Répusuique CS 20302 - 83175 BRIGNOLES Cepex - www. VAR.GOUV.FR
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Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles;
ARRETE
Article 1°: || est procédé au mandatemment d'office des créances ci-dessous au profit del'Agence régionale de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse :* Exercice 2024-n°0013031 d'un montant de 632,00€ (six-cent trente-deux euros)*__ Exervice 2025-n°0008013 d'un montant de 1159,00€ (mille cent cinquante-neuf euros)Article 2 : Ces sommes seront imputées au compte 60611 « fournitures non stockables eauet assainissement » du budget de fonctionnement de l'ASA et feront l'objet d'un mandat.Article 3: En annexe de cet arrêté, les ordres de recouvrer executoires valant avis dessommes à payer de l'agence de l'eau et l'arrêté préfectoral d'ouverture de crédits.Article 4: La Sous-Préfète de Brignoles et le Directeur départemental des financespubliques du Var sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au président de l'Association Syndicale Autorisée de la FOUX à LaRoquebrussanne ainsi qu'au SGC Compétent et qui fera, en outre, l'objet d'une publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Brignoles, le 02/02/2026
Pour le Préfet et par délégation,la Sous-Préfète de Brignoles,
nne-Cécile VIALLE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - 83070 TOULONCEDEX- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine - BP 40510 - 83041 TOULONCEDEX 9
04.94.37.03.64 ~ sp-brignoles-asa-asl@vargouv fr92 rue ve La Repustique CS 20302 - 83175 BRIGNOLES Cenex - WwWww.VAR.GOUV.FR
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
agenceæl'eauRHÔNE MEDITERRANEECORSE
établissement public de l'EtatNOM ET ADRESSE DU DEBITEURMatricule : 0009311
=(asa DU QUARTIER FOUXMAIRIE
83136 LA ROQUEBRUSSANNE
2-4 Allée de Lodz (près de l'avenue Tony Garnier)69363 LYON Cedex 07 - Tél. 04 72 71 26 00N°SIREN 186 901 559ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETATLoi n°2006-1772 du 30 décembre 2006Décret n°2007-981 du 15 mai 2007
RENSEIGNEMENTS, RECLAMATIONS, VOIES DE RECOURS :VOIR AU VERSO DU PRESENT DOCUMENT
VU ET APPROUVÉComme annexé à mon arrêté. en date de ce jo |fASA DU QUARTIER FouSTignoles, JeMAIRIE ~ 2 FEV, 202683136 LA ROQUEBRUSSANNEVeORDRE DE RECOUVRER EXECUTOIRE VALANT AVIS DES SOMMES A PAYERRedevance prélèvement irrigation 2023OBJET SoldeContribuable |
tout renseignement complémentaire.
En application des articles L213-10 et suivants du code de l'environnement, vous trouverez ci-joint la somme dûe à l'Agence de l'Eau au titrede la redevance de prélèvement sur la ressource en eau : Irrigation et pour l'année d'origine précisée en référence du titre.Le détail des calculs, résultant des derniers éléments connus de l'Agence, figure sur le décompte joint.Les modalités de règlement sont mentionnées au verso du présent document. Afin d'éviter l'application de pénalités pour retard depaiement, le respect de la date limite de paiement indiquée ci-dessous est impératif.ATTENTION : Depuis le 1er janvier 2019, la loi ne permet plus le paiement par chèque pour les sommes supérieures à 1 000€.En cas de besoin, le gestionnaire de votre dossier, dont les coordonnées sont rappelées sur votre décompte, reste à votre disposition pour
REFERENCES ENEUROSNuméro Pièce Imputation2024 0013031 01-13-27-757121 632.00
MONTANT TOTAL 632.00Date Date de mise Date DATE LIMITEd'émission en recouvrement d'exigibilité DE PAIEMENT18/10/2024 22/10/2024 30/11/2024 15/12/2024
sera appliquée aux redevances ou fractions de redevances restant dues.Contormément à l'article L.213-11-10 du code de l'environnement, à défaut de règlement à la date limite de paiement indiquée ci-dessus, une majoration de 10%
Références à rappeler CONTACTavec le règlement Cécile OLLIETaC Agent comptabie de. Agence de l'Eau RMCMATRICULE : 0009311 2-4 allée de Lodz69363 LYON CEDEX 07TITRE : 2024 0013031 @ : 04 72 71 26 00DA : contact.ac@eaurmc.fr
Pour valoir titre exécutoireconformément aux dispositions del'article 192 du Décret N° 2012-1246 du7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptablepublique.
Rhône Méditerranée Corse
Vordonnateur, Nicolas MOURLONATTENTION : SI LA SOMME APAYER EST SUPERIEURE A 1 000 €,VOUS NE POUVEZ PAS REGLERPAR CHEQUE (VOIR VERSO)
Le Directeur général de l'Agence de l'Eau
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Si votre raison sociale est différente de celle portée sur cet avis, je vous prie de nous le signaler en joignant une copie dujournal d'annonces légales.| DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX REDEVANCES |Ces sommes sont dues, conformément aux délibérations prises par le Conseil d'Administration de l'Agence Rhône MéditerranéeCorse, en application des dispositions prévues aux articles L.213-10 et suivants, L.213-11 à L.213-11-7 du code del'environnement et leurs textes d'application.| MODALITES DE PAIEMENT |Tout paiement doit être accompagné des références figurant au verso de cet Ordre de Recouvrer exécutoire « Références àrappeler avec le règlement », faute de quoi le redevable s'expose au rejet du paiement.Le règlement est à effectuer :- de préférence par virement au compte TP LYON Trésorerie générale du RhôneMADAME L'AGENT COMPTABLE deL'AGENCE DE L'EAU RHONE MEDITERRANEE CORSEIBAN : FR76- 1007-- 1690- 0000 - 0010- 0426 - 864 - BIC : TRPUFRP1- soit par prélèvement automatique.- soit par chèque bancaire, adressé a MADAME L'AGENT COMPTABLE deL'AGENCE DE L'EAU RHONE MEDITERRANEE CORSE2 — 4 Allée de Lodz 69363 LYON CEDEX 07ATTENTION :A compter du 01-01-19, l'art. L.213-11-10 du code de l'environnement fixe à 1 000 € la limite de paiement par chèqueLes paiements au moyen d'effets de commerce ne sont pas acceptés.Pour tout renseignement sur les modalités de paiement, vous pouvez contacter l'Agence Comptable :Tél : 04.72.71.26.00Mail : çontacl.ac@eaurme.fr| RECLAMATIONS (ET VOIES DE RECOURS) =]Les réclamations s'exercent en application des dispositions prévues a l'article R.213-48-40 du code de l'environnement. Toutrecours au contentieux ne peut avoir lieu sans avoir au préalable adressé une réciamation sous pli recommandé au directeur del'Agence de l'Eau avant le 31 décembre de la 2°" année suivant la date de notification de l'ordre de recette.En cas de contestation relative à l'exercice du droit de reprise d'une redevance, la réclamation doit être présentée au plus tard le31 décembre de la 3°" année suivant celle de la notification de la réduction.A défaut de décision du directeur notifiée au réclamant dans un délai de 2 mois prolongeable une fois, la réclamation est réputéerejetée.Le redevable dispose de 2 mois à partir de la réception de l'avis de notification de la décision ou à l'expiration du délai de prisede décision de l'Agence pour saisir le Tribunal Administratif de LYON.ATTENTION : La réclamation n'est pas en elle-même suspensive de paiement.| RECOUVREMENT |Les redevances sont recouvrées par l'Agent Comptable conformément aux règles applicables au recouvrement des créancesdes établissements publics administratifs et selon les articles du code de l'environnement L.213-11-10 à L.213-11-17, R.213-48-35 à R.213-48-38 et R.213-48-42 à R.213-48-48.Sauf opérations de reversement visées aux articles R.213-48-35 à R.213-48-37 :- la date d'exigibilité est fixée au dernier jour du mois qui suit la date de mise en recouvrement,- la date limite de paiement est fixée au 15 du 2°7° mois qui suit la date de mise en recouvrement.Au-delà de la date limite, une majoration de 10 % est appliquée aux sommes restant dues notifiée par lettre de rappel.[E RECOUVREMENT CONTENTIEUXEn l'absence de paiement dans le délai de 30 jours à compter de la mise en demeure, |'AgentComptable peut engager la procédure de recouvrement forcé. 4Les frais de poursuites engagés pour le recouvrement des créances sont à la charge des débiteurs.En application de l'article L.213-11-14 du code de l'environnement, les contestations relatives al'exercice des poursuites sont adressées, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de deux mois acompter de la notification de l'acte de recouvrement par lettre recommandé avec accusé deréception, à l'Agent Comptable de l'Agence de l'Eau qui a deux mois pour se prononcer. Si aucunedécision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, lecontribuable doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge de l'exécution, et ce dans undélai de deux mois.
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agence
ia
RHONE |MÉDITERRANÉECORSEAffaire suivie par Lydie FLEUROT@ 07.64.56.32.36= lydie.fleurot@eaurmc.fr
r
N° dossier : 202309311RIR1, Période : 01/01/2023 - 31/12/2023, Version : 1 àContribuable : 09311 - ASA DU QUARTIER FOUXDébiteur : 09311 - ASA DU QUARTIER FOUXL Site : 1 - 09311-ASA DE LA FOUX =,TauxDésignation de l'ouvrage Usage Assiette (m°) Zone (€ /m°) Montant(1)N° : 831085 euPRISE CANAL ASA DE LA FOUX Canal 150661 | Déficitaire | 4 60017 25,61 €LA ROQUEBRUSSANNE ZREN° : 831086 aaARROSAGE ASA DE LA FOUX Autre usage 37000 | Péficitaire | 4 01640 606,80 €LA ROQUEBRUSSANNE éco. ZREMontant total 632,41 €
Assiette totale 187 661 m°
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Montant de redevance (2) (F) 632 €Majoration pour défaut de déclaration = Aou Majoration pour manquement délibéré (3) (G) = FXO) 0,00 € (0,00%)Intéréts de retard (4) (H)Autres Majorationsou Majoration pour manquement délibéré (5) (I) 0,00 € (0,00%)Autres Intéréts de retard (4) (J)
Montant dû (K) = (F)+(G)+(H)+(D+() 632 €(1)
(2)(3)
(4)(5)
Les taux de redevance et les zones de tarification sont fixés par délibération du conseil d'administration de l'agence de l'eau. Les délibérations applicablessont consultables à l'adresse suivante : http://www.eaurmc.fr/infos-pratiques/recueils-des-deliberations-approuvees/deliberations-du-conseil-dadministration-de-lagence-de-leau.htmlLa redevance est perçue si le volume total dépasse 7000 m° par an en ZRE ou 10 000 m* par an hors ZRE et si le montant redevance est supérieur à100 €.Majorations pour retard ou défaut de déclaration (article L.213-11-7 du code de l'environnement, articles 1728 et 1758A du code général des impôts) :- déclaration tardive spontanée (avant mise en demeure) : majoration de 10%- déclaration tardive non spontanée (dans les trente jours de la réception d'une mise en demeure) : majoration de 10% + majoration de 10%- déclaration non déposée dans les trente jours de la réception d'une mise en demeure : majoration de 40%Majoration pour inexactitudes ou omissions relevées dans une déclaration, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses (article 1729du code général des impôts)Les intérêts de retard sont perçus lorsqu'un défaut de déclaration empêche l'émission de la redevance avant le mois de juillet (article L.213-11-7 du codede l'environnement et article 1727 du code général des impôts).Si le contrôle porte sur une redevance initiale majorée, la majoration appliquée initialement est appliquée au complément suite à contrôle (art. L.213-11-7du code de l'environnement). Sinon le complément se voit appliquer une majoration de 10% (article 1758A du CGI). Les mêmes règles s'appliquent auxdéclarations incomplètes, sur la partie complétée tardivement.Majoration pour inexactitudes ou omissions relevées dans une déclaration, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses (article 1729du code général des impôts)
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
agenceœ|'eAURHONE MEDITERRANEECORSE
établissement public de l'EtatNOM ET ADRESSE DU DEBITEURMatricule : 0009311
MAIRIE
=ORDRE DE RECOUVRER EXECUTOIRE VALANT AVIS DES SOMMES A PAYER
(asa DU QUARTIER FOUX
83136 LA ROQUEBRUSSANNE
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2-4 Allée de Lodz (près de l'avenue Tony Garnier)69363 LYON Cedex 07 - Tél. 04 72 71 26 00N°SIREN 186 901 559ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETATDécret n°2007-981 duLoi n°2006-1772 du 30 décembre 200615 mai 2007
RENSEIGNEMENTS, RECLAMATIONS, VOIES DE RECOURS :VOIR AU VERSO DU PRESENT DOCUMENT
MAIRIE
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WEComme reacPROUVÉ/ASA DU QUARTIER FOUX~ 2 FEV, 204683136 LA ROQUEBRUSSANNE
€N date de ce fon, arrêté
Redevance prélèvement irrigation 2024OBJET SoldeContribuable |En application des articles L213-10 et suivants du code de l'environnement, vous trouverez ci-joint la somme dûe à l'Agence de l'Eau au titrede la redevance de prélèvement sur la ressource en eau : Irrigation et pour l'année d'origine précisée en référence du titre.Le détail des calculs, résultant des derniers éléments connus de l'Agence, figure sur le décompte joint.Les modalités de règlement sont mentionnées au verso du présent document. Afin d'éviter l'application de pénalités pour retard depaiement, le respect de la date limite de paiement indiquée ci-dessous est impératif.ATTENTION : Depuis le 1er janvier 2019, la loi ne permet plus le paiement par chèque pour les sommes supérieures à 1 000€.En cas de besoin, le gestionnaire de votre dossier, dont les coordonnées sont rappelées sur votre décompte, reste à votre disposition pourtout renseignement complémentaire.
MONTANT PIECEREFERENCES EN EUROSNuméro Pièce Imputation0008013 01-13-27-757121 1 159.00
MONTANT TOTAL 1 159.00Date Date de mise Date DATE LIMITEd'émission en recouvrement d'exigibilité DE PAIEMENT21/07/2025 25/07/2025 31/08/2025 15/09/2025Conformément à l'article L.213-11-10 du code de l'environnement, à défaut de règlement à la date limite de paiement indiquée ci-dessus, une majoration de 10%sera appliquée aux redevances ou fractions de redevances restant dues.Références à rappeleravec le règlementXMATRICULE : 0009311TITRE : 2025 0008013ATTENTION : SI LA SOMME APAYER EST SUPERIEURE A 1 000 €,VOUS NE POUVEZ PAS REGLERPAR CHEQUE (VOIR VERSO)
CONTACTCécile OLLIETAgent comptable deAgence de l'Eau RMC2~ 4 allée de Lodz69363 LYON CEDEX 07@ : 04 72 71 26 00FA] : contact.ac@eaurme.fr
Pour valoir titre exécutoireconformément aux dispositions del'article 192 du Décret N° 2012-1246 du7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptablepublique.
Le Directeur général de l'Agence de l'Eaul Rhéne Méditerranée Corse
Vordonnateur, Nicolas MOURLON
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portant Dissolution de l'ASA de la FOUX à La Roquebrussanne 111
Si votre raison sociale est différente de celle portée sur cet avis, je vous prie de nous le signaler en joignant une copie dujournal d'annonces légales.| DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX REDEVANCES |Ces sommes sont dues, conformément aux délibérations prises par le Conseil d'Administration de l'Agence Rhône MéditerranéeCorse, en application des dispositions prévues aux articles L.213-10 et suivants, L.213-11 et suivants du code del'environnement et leurs textes d'application.EL ane} MODALITES DE PAIEMENT |Tout paiement doit être accompagné des références figurant au verso de cet Ordre de Recouvrer exécutoire « Références àrappeler avec le règlement », faute de quoi le redevable s'expose au rejet du paiement.Le règlement est à effectuer :- de préférence par virement au compte TP LYONL'AGENCE COMPTABLE deL'AGENCE DE L'EAU RHONE MEDITERRANEE CORSEIBAN : FR76 — 1007— 1690— 0000 — 0010- 0426 - 864 - BIC : TRPUFRP1- soit par prélèvement automatique.- soit par chèque bancaire, adressé à L'AGENCE COMPTABLE deL'AGENCE DE L'EAU RHONE MEDITERRANEE CORSE2 - 4 Allée de Lodz 69363 LYON CEDEX 07ATTENTION :A compter du 01-01-19, l'art. L.213-11-10 du code de l'environnement fixe à 1 000 € la limite de paiement par chèqueLes paiements au moyen d'effets de commerce ne sont pas acceptés.Pour tout renseignement sur les modalités de paiement, vous pouvez contacter l'Agence Comptable :Tél : 04.72.71.26.00Mail : contact.ac@eaurme.fr[ RECLAMATIONS (ET VOIES DE RECOURS) |Les réclamations s'exercent en application des dispositions prévues à l'article R.213-48-40 du code de l'environnement. Toutrecours au contentieux ne peut avoir lieu sans avoir au préalable adressé une réclamation sous pli recommandé au directeur del'Agence de l'Eau avant le 31 décembre de la 2°" année suivant la date de notification de l'ordre de recette.En cas de contestation relative à l'exercice du droit de reprise d'une redevance, la réclamation doit être présentée au plus tard le31 décembre de la 3%" année suivant celle de la notification de la réduction.A défaut de décision du directeur notifiée au réclamant dans un délai de 2 mois prolongeable une fois, la réclamation est réputéerejetée.* Le redevable dispose de 2 mois à partir de la réception de l'avis de notification de la décision ou a l'expiration du délai de prisede décision de l'Agence pour saisir le Tribunal Administratif de LYON.ATTENTION : La réclamation n'est pas en elle-même suspensive de paiement.| RECOUVREMENT |Les redevances sont recouvrées par l'Agent Comptable conformément aux règles applicables au recouvrement des créancesdes établissements publics administratifs et selon ies articles du code de l'environnement L.213-11-10 à L.213-11-17, D.213-48-35 et R.213-48-36 à R.213-48-38 et D.213-48-42 er R.213-48-43 à R.213-48-48.Sauf opérations de reversement visées aux articles D.213-48-35 et R.213-48-36 à R.213-48-37 :- la date d'exigibilité est fixée au dernier jour du mois qui suit la date de mise en recouvrement,- la date limite de paiement est fixée au 15 du 2°" mois qui suit la date de mise en recouvrement.Au-delà de la date limite, une majoration de 10 % est appliquée aux sommes restant dues notifiée par lettre de rappel.
En l'absence de paiement dans le délai de 30 jours à compter de la mise en demeure, l'AgentComptable peut engager la procédure de recouvrement forcé. 4Les frais de poursuites engagés pour le recouvrement des créances sont a la charge des débiteurs.En application de l'article L.213-11-14 du code de l'environnement, les contestations relatives al'exercice des poursuites sont adressées, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de deux mois acompter de la notification de l'acte de recouvrement par lettre recommandé avec accusé deréception, à l'Agent Comptable de l'Agence de l'Eau qui a deux mois pour se prononcer. Si aucunedécision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, lecontribuable doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge de l'exécution, et ce dans undélai de deux mois.
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agence
RHONE ;MEDITERRANEECORSEAffaire suivie par Lydie FLEUROT&æ 07.64.56.32.3622 lydie.fleurot@eaurmc.fr
r
N° dossier : 202409311RIR1, Période : 01/01/2024 - 31/12/2024, Version : 1Contribuable : 09311 - ASA DU QUARTIER FOUXDébiteur : 09311 - ASA DU QUARTIER FOUX| Site : 1 -09311-ASA DE LA FOUX D.
TauxDésignation de l'ouvrage Usage Assiette (m°) Zone (€ /m°) Montant(1)N° : 831085 nuPRISE CANAL ASA DE LA FOUX Canal 342 469 | Déficitaire | 4 ooo18 61,64€LA ROQUEBRUSSANNE ZREN° : 831086 a=.ARROSAGE ASA DE LA FOUX Autre usage 37 000 | Deficitaire | 4 02070 765,90 €LA ROQUEBRUSSANNE éco. ZREMontant total 827,54 €
Assiette totale 379 469 m°
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Montant de redevance (2) (F) 828 €Majoration pour défaut de déclaration =ou Majoration pour manquement délibéré (3) (G) = (F)XOX%) 331,00 € (40,00%)intérêts de retard (4) (H)Autres Majorationsou Majoration pour manquement délibéré (5) 0,00 € (0,00%)Autres Intérêts de retard (4) (J)
Montant da (K) = (F)+(G)+(H)+(I)+(W) 1159€(1)
(2)(3)
(4)(5)
Les taux de redevance et les zones de tarification sont fixés par délibération du conseil d'administration de l'agence de l'eau. Les délibérations applicablessont consultables à l'adresse suivante : http://www.eaurmc.fr/infos-pratiques/recueils-des-deliberations-approuvees/deliberations-du-conseil-dadministration-de-lagence-de-leau.htmi |La redevance est perçue si le volume total dépasse 7000 m? par an en ZRE ou 10 000 m° par an hors ZRE et si le montant redevance est supérieur à100 €.Majorations pour retard ou défaut de déclaration (article L.213-11-7 du code de l'environnement, articles 1728 et 1758A du code général des impôts) :- déclaration tardive spontanée (avant mise en demeure) : majoration de 10%- déclaration tardive non spontanée (dans les trente jours de la réception d'une mise en demeure) : majoration de 10% + majoration de 10%- déclaration non déposée dans les trente jours de la réception d'une mise en demeure : majoration de 40%Majoration pour inexactitudes ou omissions relevées dans une déclaration, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses (article 1729du code général des impôts)Les intérêts de retard sont perçus lorsqu'un défaut de déclaration empêche l'émission de la redevance avant le mois de juillet (article L.213-11-7 du codede l'environnement et article 1727 du code général des impôts).Si le contrôle porte sur une redevance initiale majorée, la majoration appliquée initialement est appliquée au complément suite à contrôle (art. L.213-11-7du code de l'environnement). Sinon le complément se voit appliquer une majoration de 10% (article 1758A du CGI). Les mêmes règles s'appliquent auxdéclarations incomplètes, sur la partie complétée tardivement.Majoration pour inexactitudes ou omissions relevées dans une déclaration, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses (article 1729du code général des impôts)
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PREFET Sous-préfecture de BrignolesDU VAR Bureau de I'Ingénierie TerritorialeLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026-05 du 02 février 2026portant ouverture de crédits au compte 637 du budget de l'ASAde la FOUX à La Roquebrussanne
Le Préfet du Var
Vu le Code général des collectivités territoriales pour l'application des règles budgétaires etcomptables aux établissements publics;Vu l'Ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;Vu le Décret n°2006-504du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1°juillet 2004 ;Vu la circulaire INTBO700081C du 11 juillet 2007 du Ministère le l'Intérieur, de l'Outre-mer et descollectivités territoriales relative à la réforme du régime des associations syndicales depropriétaires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/74/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de signature àMme Anne-Cecile VIALLE, sous-préféte de l'arrondissement de BRIGNOLESVu l'instruction budgétaire et comptable applicable à l'association syndicale autorisée de la FOUXà La Roquebrussanne, et notamment les dispositions relatives au compte 637 « Autres impôts,taxes et versements assimilés » ;Vu les ordres de recouvrer de l'Agence régionale de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse référencés :+ Exercice 2024-n°0013031 d'un montant de 632,00€°+ Exervice 2025-n°0008013 d'un montant de 1159,00€Vu les correspondances de mise en demeure avec accusé de réception, des 14 et 27 mars 2025 et27 juin 2025, de régler ces redevances dans les meilleurs délais restées sans suite;Vu l'assemblée générale extraordinaire du 19 septembre 2025 validant les modalités de dissolutioncomptable et l'apurement des redevances à l'agence de l'eau avant dévolution de l'actif avecrépartition aux propriétaires membre de l'ASA ;Considérant que les redevances dues à l'agence de l'eau constituent une dépense obligatoire pourl'association syndicale autorisée de la FOUX à La Roquebrussanne ;Considérant que l'absence de budget et d'ouverture de crédits au budget de l'ASA compromet lerespect des obligations légales et justifie l'intervention du préfet en sa qualité d'autorité detutelle;
04.94.3703.64 - sp-brignoles-asa-asl@vargouv.fr92 RUE DE LA RÉPUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR
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Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles;
ARRETEArticle 1°: Ouverture d'office des crédits«ll est procédé a l'ouverture d'office, au budget de l'association syndicale autorisée de la FOUX aLa Roquebrussanne, compte 637 « Autres impôts, taxes et versements assimilés », d'un crédit dede 1791,00€ (mille sept-cent quatre-vingt onze euros), destiné au règlement des créances ci-dessous au profit de l'Agence régionale de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse :¢ Exercice 2024-n°0013031 d'un montant de 632,00€ (six-cent trente-deux euros)* Exervice 2025-n°0008013 d'un montant de 1159,00€ (mille cent cinquante-neuf euros)Article 2 :Mandatement et comptableUn arrêté Préfectoral portant mandatement d'office des Redevances prélèvement d'irrigationexercie 2024 et 2025 sur le budget de l'ASA de la FOUX à La Roquebrussanne est émis ce jour sousle numéro 2026-06 du 02/02/2026 afin de procéder au mandatement de la dépense à hauteur descrédits ainsi ouverts, sur le compte 637 précité.Le comptable public assignataire est chargé de prendre en charge et de payer les mandats émis enexécution du présent arrêté, dans la limite des crédits ouverts à ce titre.Article 3 : En annexe de cet arrêté, les ordres de recouvrer executoires valant avis des sommes àpayer de l'agence de l'eau.Article 4 : La Sous-Préféte de Brignoles et le Directeur départemental des finances publiques duVar sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auprésident de l'Association Syndicale Autorisée de la FOUX à La Roquebrussanne ainsi qu'au SGCCompétent et qui fera, en outre, l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Var.
Brignoles, le 02/02/2026Pour le Préfet et par délégation,la Sous-Préfète de Brignoles,
nne-Cécile VIALLE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - 83070 TOULONCEDEX- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine - BP 40510 - 83041 TOULONCEDEX 9 NA QA 2702 CA cm hri =92 RUE DE LA RÉPUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FRsel awar mins fr
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
deagencel'eauRHÔNE MEDITERRANEECORSE
Œ établissement public de l'ÉtatNOM ET ADRESSE DU DEBITEURMatricule : 0009311
(rsa DU QUARTIER FOUXMAIRIE83136 LA ROQUEBRUSSANNE—ORDRE DE RECOUVRER EXECUTOIRE VALANT AVIS DES SOMMES A PAYER
>
2-4 Allée de Lodz (près de l'avenue Tony Garnier)69363 LYON Cedex 07 - Tél. 04 72 71 26 00N°SIREN 186 901 559ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETATLoi n°2006-1772 du 30 décembre 2006Décret n°2007-981 du 15 mai 2007
RENSEIGNEMENTS, RECLAMATIONS, VOIES DE RECOURS :VOIR AU VERSO DU PRESENT DOCUMENT
VU ETAPPROUVÉcomme annexé à mon arrêté
MAIRIE
Mero83136 LA ROQUEBRUSSANNE
en date de ce jour/ASA DU QUARTIER roux Brignoles. le— 2 FEV, 2026
Redevance prélèvement irrigation 2023OBJET SoldeContribuable |
tout renseignement complémentaire.
En application des articles L213-10 et suivants du code de l'environnement, vous trouverez ci-joint la somme dûe à l'Agence de l'Eau au titrede la redevance de prélèvement sur la ressource en eau : Irrigation et pour l'année d'origine précisée en référence du titre.Le détail des calculs, résultant des derniers éléments connus de l'Agence, figure sur le décompte joint.Les modalités de règlement sont mentionnées au verso du présent document. Afin d'éviter l'application de pénalités pour retard depaiement, le respect de la date limite de paiement indiquée ci-dessous est impératif.ATTENTION : Depuis le 1er janvier 2019, la loi ne permet plus le paiement par chèque pour les sommes supérieures à 1 000€.En cas de besoin, le gestionnaire de votre dossier, dont les coordonnées sont rappelées sur votre décompte, reste à votre disposition pour
MONTANT PIECEREFERENCES EN EUROSNuméro Pièce Imputation0013031 01-13-27-757121 632.00
MONTANT TOTAL 632.00Date Date de mise Date DATE LIMITEd'émission en recouvrement d'exigibilité DE PAIEMENT18/10/2024 22/10/2024 30/11/2024 15/12/2024Conformément à l'article L.213-11-10 du code de l'environnement, à défaut de règlement à la date limite de paiement indiquée ci-dessus, une majoration de 10%sera appliquée aux redevances ou fractions de redevances restant dues.Références à rappeleravec le règlementXMATRICULE : 0009311TITRE : 2024 0013031
CONTACTCécile OLLIETAgent comptable del'Agence de l'Eau RMC2-4 allée de Lodz69363 LYON CEDEX 07Æ : 04 72 71 26 00FX : contact.ac@eaurmc.fr
Pour valoir titre exécutoireconformément aux dispositions del'article 192 du Décret N° 2012-1246 du7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptablepublique.
Le Directeur général de l'Agence de l'EauRhône Méditerranée Corse
Vordonnateur, Nicolas MOURLONATTENTION : SI LA SOMME APAYER EST SUPERIEURE A 1 000 €,VOUS NE POUVEZ PAS REGLERPAR CHEQUE (VOIR VERSO)
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Si votre raison sociale est différente de celle portée sur cet avis, je vous prie de nous le signaler en joignant une copie dujournal d'annonces légales.| DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX REDEVANCES _ |Ces sommes sont dues, conformément aux délibérations prises par le Conseil d'Administration de l'Agence Rhône MéditerranéeCorse, en application des dispositions prévues aux articles L.213-10 et suivants, L.213-11 à L.213-11-7 du code del'environnement et leurs textes d'application. .| __MODALITES DEPAIEMENT |Tout paiement doit être accompagné des références figurant au verso de cet Ordre de Recouvrer exécutoire « Références àrappeler avec le règlement », faute de quoi le redevable s'expose au rejet du paiement.Le règlement est à effectuer :- de préférence par virement au compte TP LYON Trésorerie générale du RhôneMADAME L'AGENT COMPTABLE deL'AGENCE DE L'EAU RHONE MEDITERRANEE CORSEIBAN : FR76 -— 1007 - 1690 — 0000 — 0010 — 0426 — 864 - BIC : TRPUFRP1- soit par prélèvement automatique.- soit par chèque bancaire, adressé à MADAME L'AGENT COMPTABLE deL'AGENCE DE L'EAU RHONE MEDITERRANEE CORSE2 ~ 4 Allée de Lodz 69363 LYON CEDEX 07ATTENTION :A compter du 01-01-19, l'art. L.213-11-10 du code de l'environnement fixe à 1 000 € la limite de paiement par chèqueLes paiements au moyen d'effets de commerce ne sont pas acceptés.Pour tout renseignement sur les modalités de paiement, vous pouvez contacter l'Agence Comptable :Tél : 04.72.71.26.00Mail : contact.ac@eaurmc.fr= RECLAMATIONS (ET VOIES DE RECOURS) |Les réclamations s'exercent en application des dispositions prévues à l'article R.213-48-40 du code de l'environnement. Toutrecours au contentieux ne peut avoir lieu sans avoir au préalable adressé une réclamation sous pli recommandé au directeur del'Agence de l'Eau avant le 31 décembre de la 2 année suivant la date de notification de l'ordre de recette.En cas de contestation relative à l'exercice du droit de reprise d'une redevance, la réclamation doit être présentée au plus tard le31 décembre de la 3è"° année suivant celle de la notification de la réduction.A défaut de décision du directeur notifiée au réclamant dans un délai de 2 mois prolongeable une fois, la réclamation est réputéerejetée.Le redevable dispose de 2 mois a partir de la réception de l'avis de notification de la décision ou à l'expiration du délai de prisede décision de l'Agence pour saisir le Tribunal Administratif de LYON.ATTENTION : La réclamation n'est pas en elle-même suspensive de paiement.Ë RECOUVREMENT . |Les redevances sont recouvrées par l'Agent Comptable conformément aux règles applicables au recouvrement des créancesdes établissements publics administratifs et selon les articles du code de l'environnement L.213-11-10 à L.213-11-17, R.213-48-35 à R.213-48-38 et R.213-48-42 à R.213-48-48.Sauf opérations de reversement visées aux articles R.213-48-35 à R.213-48-37 :- la date d'exigibilité est fixée au dernier jour du mois qui suit la date de mise en recouvrement,- la date limite de paiement est fixée au 15 du 2°"° mois qui suit la date de mise en recouvrement.Au-delà de la date limite, une majoration de 10 % est appliquée aux sommes restant dues notifiée par lettre de rappel.|En l'absence de paiement dans le délai de 30 jours à compter de la mise en demeure, l'AgentComptable peut engager la procédure de recouvrement forcé.Les frais de poursuites engagés pour le recouvrement des créances sont à la charge des débiteurs.
CONTENTIEUX |
En application de l'article L.213-11-14 du code de l'environnement, les contestations relatives àl'exercice des poursuites sont adressées, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de deux mois àcompter de la notification de l'acte de recouvrement par lettre recommandé avec accusé deréception, à l'Agent Comptable de l'Agence de l'Eau qui a deux mois pour se prononcer. Si aucunedécision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, lecontribuable doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge de l'exécution, et ce dans undélai de deux mois.
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agencedeRHÔNE |MÉDITERRANÉECORSEAffaire suivie par Lydie FLEUROT@ 07.64.56.32.362< lydie.fleurot@eaurmc.fr
DécompteRedevance de prélèvement sur la ressource en eau(article L.213-10-9 du code de l'environnement)Année 2023
| Site : 1 -09311-ASA DE LA FOUX
Contribuable : 09311 - ASA DU QUARTIER FOUXDébiteur : 09311 - ASA DU QUARTIER FOUX
7
N° dossier : 202309311RIR1, Période : 01/01/2023 - 31/12/2023, Version : 1
TauxDésignation de l'ouvrage Usage Assiette (m°) Zone (€ /m°) Montant(1)N° : 831085 PAM:PRISE CANAL ASA DE LA FOUX Canal 150 661 ee 0,00017 25,61 €.LA ROQUEBRUSSANNE
N° : 831086 EL:ARROSAGE ASA DE LA FOUX Autre usage 37 000 re 0,01640 606,80 €LA ROQUEBRUSSANNE eco.Montant total 632,41 €
Assiette totale 187 661 m°
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Montant de redevance (2) (F) 632 €Majoration pour défaut de déclaration Lou Majoration pour manquement délibéré (3) (G) = (FIX) 0,00 € (0,00%)intérêts de retard (4) (H)Autres Majorationsou Majoration pour manquement délibéré (5) ( | 0,00 € (0,00%)Autres Intérêts de retard (4) (J)
monterey (K) = (F)+(G)HH)H(#(0) 632€(1)
(2)(3)
(4)(5)
Les taux de redevance et les zones de tarification sont fixés par délibération du conseil d'administration de l'agence de l'eau. Les délibérations applicablessont consultables à l'adresse suivante : http:/Avww.eaurmc.fr/infos-pratiques/recueils-des-deliberations-approuvees/deliberations-du-conseil-dadministration-de-lagence-de-leau.htmlLa redevance est perçue si le volume total dépasse 7000 m° par an en ZRE ou 10 000 m° par an hors ZRE et si le montant redevance est supérieur à100 €.Majorations pour retard ou défaut de déclaration (article L.213-11-7 du code de l'environnement, articles 1728 et 1758A du code général des impôts) :- déclaration tardive spontanée (avant mise en demeure) : majoration de 10%- déclaration tardive non spontanée (dans les trente jours de la réception d'une mise en demeure) : majoration de 10% + majoration de 10%- déclaration non déposée dans les trente jours de la réception d'une mise en demeure : majoration de 40%Majoration pour inexactitudes ou omissions relevées dans une déclaration, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses (article 1729du code général des impôts)Les intérêts de retard sont perçus lorsqu'un défaut de déclaration empêche l'émission de la redevance avant le mois de juillet (article L.213-11-7 du codede l'environnement et article 1727 du code général des impôts).Si le contrôle porte sur une redevance initiale majorée, la majoration appliquée initialement est appliquée au complément suite à contrôle (art. L.213-11-7du code de l'environnement). Sinon le complément se voit appliquer une majoration de 10% (article 1758A du CGI). Les mêmes règles s'appliquent auxdéclarations incomplètes, sur la partie complétée tardivement.Majoration pour inexactitudes ou omissions relevées dans une déclaration, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses (article 1729du code général des impôts)
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
agenceæl'eauRHÔNE MEDITERRANEECORSE
établissement public de l'Etat
NOM ET ADRESSE DU DEBITEURMatricule : 0009311
(asa DU QUARTIER FOUXMAIRIE83136 LA ROQUEBRUSSANNEXNORDRE DE RECOUVRER EXECUTOIRE VALANT AVIS DES SOMMES A PAYER
D
2-4 Allée de Lodz {près de l'avenue Tony Garnier)69363 LYON Cedex 07 - Tél. 04 72 71 26 00N°SIREN 186 901 559ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETATLoi n°2006-1772 du 30 décembre 2006Décret n°2007-981 du 15 mai 2007
RENSEIGNEMENTS, RECLAMATIONS, VOIES DE RECOURS :VOIR AU VERSO DU PRESENT DOCUMENT
VU ET APPROUVÉFr "e annexé à mon arrêté/ASA DU QUARTIER FOUXMAIRIE
83136 LA ROQUEBRUSSANNENX
en date de ce jour'gnoles. le- 2 FEV. |2026J
Redevance prélèvement irrigation 2024OBJET SoldeContribuable |En application des articles L213-10 et suivants du code de l'environnement, vous trouverez ci-joint la somme dûe à l'Agence de l'Eau au titrede la redevance de prélèvement sur la ressource en eau : irrigation et pour l'année d'origine précisée en référence du titre.Le détail des calculs, résultant des derniers éléments connus de l'Agence, figure sur le décompte joint.Les modalités de règlement sont mentionnées au verso du présent document. Afin d'éviter l'application de pénalités pour retard depaiement, le respect de la date limite de paiement indiquée ci-dessous est impératif.ATTENTION : Depuis le 1er janvier 2019, la loi ne permet plus le paiement par chèque pour les sommes supérieures à 1 000€.En cas de besoin, le gestionnaire de votre dossier, dont les coordonnées sont rappelées sur votre décompte, reste à votre disposition pourtout renseignement complémentaire.
MONTANT PIECEREFERENCES EN EUROSNuméro Pièce . Imputation0008013 01-13-27-757121 1 159.00
MONTANT TOTAL 1 159.00Date Date de mise Date DATE LIMITEd'émission en recouvrement d'exigibilité DE PAIEMENT21/07/2025 25/07/2025 31/08/2025 15/09/2025Conformément à l'article L.213-11-10 du code de l'environnement, à défaut de règiement à la date limite de paiement indiquée ci-dessus, une majoration de 10%sera appliquée aux redevances ou fractions de redevances restant dues.Références à rappeleravec le règlementxMATRICULE : 0009311TITRE : 2025 0008013
CONTACTCécile OLLIETAgent comptable del'Agence de l'Eau RMC2-4 allée de Lodz69363 LYON CEDEX 07Æ : 04 72 71 26 00EA : contact.ac@eaurmc.fr
Pour valoir titre exécutoireconformément aux dispositions del'article 192 du Décret N° 2012-1246 du7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptablepublique.
Le Directeur général de l'Agence de l'EauRhône Méditerranée Corse
Vordonnateur, Nicolas MOURLONATTENTION : SI LA SOMME APAYER EST SUPERIEURE A 1 000 €,VOUS NE POUVEZ PAS REGLERPAR CHEQUE (VOIR VERSO)
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portant Dissolution de l'ASA de la FOUX à La Roquebrussanne 123
Si votre raison sociale est différente de celle portée sur cet avis, je vous prie de nous le signaler en joignant une copie dujournal d'annonces légales.|__ DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX REDEVANCES |Ces sommes sont dues, conformément aux délibérations prises par le Conseil d'Administration de l'Agence Rhône MéditerranéeCorse, en application des dispositions prévues aux articles L.213-10 et suivants, L.213-11 et suivants du code del'environnement et leurs textes d'application.| ____ MODALITES DE PAIEMENT 3 |Tout paiement doit être accompagné des références figurant au verso de cet Ordre de Recouvrer exécutoire « Références àrappeler avec le règlement », faute de quoi le redevable s'expose au rejet du paiement.Le règlement est à effectuer :- de préférence par virement au compte TP LYONL'AGENCE COMPTABLE deL'AGENCE DE L'EAU RHONE MEDITERRANEE CORSEIBAN : FR76 — 1007 — 1690 — 0000 - 0010 — 0426 - 864 - BIC : TRPUFRP1- soit par prélèvement automatique.- Soit par chèque bancaire, adressé à L'AGENCE COMPTABLE deL'AGENCE DE L'EAU RHONE MEDITERRANEE CORSE2 — 4 Allée de Lodz 69363 LYON CEDEX 07ATTENTION :A compter du 01-01-19, l'art. L.213-11-10 du code de l'environnement fixe à 1 000 € la limite de paiement par chèqueLes paiements au moyen d'effets de commerce ne sont pas acceptés.Pour tout renseignement sur les modalités de paiement, vous pouvez contacter l'Agence Comptable :Téi : 04.72.71.26.00Mail : contact.ac@eaurmc.frj'en RECLAMATIONS (ET VOIES DE RECOURS) _Les réclamations s'exercent en application des dispositions prévues à l'article R.213-48-40 du code de l'environnement. Toutrecours au contentieux ne peut avoir lieu sans avoir au préalable adressé une réclamation sous pli recommandé au directeur del'Agence de l'Eau avant le 31 décembre de la 2è"% année suivant la date de notification de l'ordre de recette.En cas de contestation relative à l'exercice du droit de reprise d'une redevance, la réclamation doit être présentée au plus tard le31 décembre de la 3°"* année suivant celle de la notification de la réduction.A défaut de décision du directeur notifiée au réclamant dans un délai de 2 mois prolongeable une fois, la réclamation est réputéerejetée.Le redevable dispose de 2 mois à partir de la réception de l'avis de notification de la décision ou à l'expiration du délai de prisede décision de l'Agence pour saisir le Tribunal Administratif de LYON.ATTENTION : La réclamation n'est pas en elle-même suspensive de paiement.Rs + RECOUVREMENT |Les redevances sont recouvrées par l'Agent Comptable conformément aux règles applicables au recouvrement des créancesdes établissements publics administratifs et selon les articles du code de l'environnement L.213-11-10 à L.213-11-17, D.213-48-35 et R.213-48-36 à R.213-48-38 et D.213-48-42 er R.213-48-43 à R.213-48-48.Sauf opérations de reversement visées aux articles D.213-48-35 et R.213-48-36 à R.213-48-37 :- la date d'exigibilité est fixée au dernier jour. du mois qui suit la date de mise en recouvrement,- la date limite de paiement est fixée au 15 du 2°"° mois qui suit la date de mise en recouvrement.Au-delà de la date limite, une majoration de 10 % est appliquée aux sommes restant dues notifiée par lettre de rappel.
En l'absence de paiement dans le délai de 30 jours à compter de la mise en demeure, l'Agent 7Comptable peut engager la procédure de recouvrement forcé.Les frais de poursuites engagés pour le recouvrement des créances sont à la charge des débiteurs.En application de l'article L.213-11-14 du code de l'environnement, les contestations relatives àl'exercice des poursuites sont adressées, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de deux mois àcompter de la notification de l'acte de recouvrement par lettre recommandé avec accusé deréception, à l'Agent Comptable de l'Agence de l'Eau qui a deux mois pour se prononcer. Si aucunedécision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, lecontribuable doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge de l'exécution, et ce dans undélai de deux mois. U /
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agencedeRHONE ;MEDITERRANEECORSEAffaire suivie par Lydie FLEUROTæ 07.64.56.32.36 .> lydie.fleurot@eaurmc.fr
DécompteRedevance de prélèvement sur la ressource en eau(article L.213-10-9 du code de l'environnement)Année 2024
" =N° dossier: 202409311RIR1, Période : 01/01/2024 - 31/12/2024, Version : 1Contribuable : 09311 - ASA DU QUARTIER FOUXDébiteur: 09311 - ASA DU QUARTIER FOUXSite : 1 - 09311-ASA DE LA FOUXNe _/TauxDésignation de l'ouvrage Usage Assiette (m°) Zone (€ /m°) Montant(1)N° : 831085 euePRISE CANAL ASA DE LA FOUX Canal 342 469 ae 0,00018 61,64 €LA ROQUEBRUSSANNEN° : 831086 A |ARROSAGE ASA DE LA FOUX Autre usage 37000 | Péficitaire | 602070 765,90 €LA ROQUEBRUSSANNE éco. ZREMontant total 827,54 €
Assiette totale 379 469 m°
m1m
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Montant de redevance (2) (F) 828 €Majoration pour défaut de déclaration aou Majoration pour manquement délibéré (3) (G) = (FOX) 331,00 € (40,00%)Intérêts de retard (4) (H)Autres Majorationsou Majoration pour manquement délibéré (5) o 0,00 € (0,00%)Autres Intérêts de retard (4) (J)
Montant dû (K) = (F}+(G)+(H)+(D+(9) 1159€(1)
(2)(3)
(4)(5)
Les taux de redevance et les zones de tarification sont fixés par délibération du conseil d'administration de l'agence de l'eau. Les délibérations applicablessont consultables à l'adresse suivante : http://www.eaurmc.fr/infos-pratiques/recueils-des-deliberations-approuvees/deliberations-du-conseil-dadministration-de-lagence-de-leau.himlLa redevance est perçue si le volume total dépasse 7000 m* par an en ZRE ou 10 000 m* par an hors ZRE et si le montant redevance est supérieur à100 €.Majorations pour retard ou défaut de déctaration (article L.213-11-7 du code de l'environnement, articles 1728 et 1758A du code général des impôts) :- déclaration tardive spontanée (avant mise en demeure) : majoration de 10%- déclaration tardive non spontanée (dans les trente jours de la réception d'une mise en demeure) : majoration de 10% + majoration de 10%- déclaration non déposée dans les trente jours de la réception d'une mise en demeure : majoration de 40%Majoration pour inexactitudes ou omissions relevées dans une déclaration, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses (article 1729du code général des impôts) ;Les intéréts de retard sont perçus lorsqu'un défaut de déclaration empêche l'émission de la redevance avant le mois de juillet (article L.213-11-7 du codede l'environnement et article 1727 du code général des impôts).Si le contrôle porte sur une redevance initiale majorée, la majoration appliquée initialement est appliquée au complément suite a contrôle (art. L.213-11-7du code de l'environnement). Sinon le complément se voit appliquer une majoration de 10% (article 1758A du CGI). Les mêmes règles s'appliquent auxdéclarations incomplètes, sur la partie complétée tardivement.Majoration pour inexactitudes ou omissions relevées dans une déclaration, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses (article 1729du code général des impôts)
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83-2026-02-03-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification du périmètre de
l'Association Syndicale Autorisée
des Arrosants de QUEYROL à Châteauvert
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portant modification du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée
des Arrosants de QUEYROL à Châteauvert
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Brignoles
Bureau de l'Ingénierie Territoriale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026- 09– du 03 février 2026
portant modification du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée
des Arrosants de QUEYROL à Châteauvert
Le Préfet du Var
Vu l'Ordonnance n°2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-
632 du 1er juillet 2004 ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 du Ministère le l'Intérieur, de l'Outre-
mer et des collectivités territoriales relative à la réforme du régime des associations
syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/74/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de
signature à Mme Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES ;
Vu l'arrêté de mise en conformité du 20 janvier 2009 et l'arrêté préfectoral portant
modification de désignation comptal N)2019-37 du 12/08/2019 ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale du 15 juillet 2025 et la demande d'adhésion
au périmètre de l'ASA du lot 253 section E3 représentant 0,0171ha;
Considérant que les conditions sont remplies pour adopter la modification de
périmètre avec extension d'une parcelle lot 253 section E3 pour 0,0171ha;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés, il
appartient à l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet
arrêté ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Brignoles ;
04.94.37.03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 RUE DE LA RÉPUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR
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portant modification du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée
des Arrosants de QUEYROL à Châteauvert
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ARRÊTE
Article 1 er : Le périmètre de l'Association Syndicale Autorisée des Arrosants de
QUEYROL à Châteauvert est modifié.
Article 2 : le nouvel état parcellaire et les statuts sont annexés au présent arrêté.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du VAR. Le Président de l'Association Syndicale Autorisée des Arrosants de
QUEYROL à Châteauvert notifiera le présent arrêté à chacun des propriétaires. Il sera
affiché dans la commune de Châteauvert, territoire sur lequel s'étend le périmètre de
l'ASA dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté.
Article 4: Une copie de cet arrêté est transmise à la Direction Départementale des
Finances Publiques.
Article 5 : Une copie de cet arrêté est transmise à la Direction Départementale des
Territoire et de la Mer (DDTM / SEBIO / CANAUX).
Article 6 : M. le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles , le Président de
l'Association Syndicale Autorisée des Arrosants de QUEYROL à Châteauvert , Monsieur
le Maire de Châteauvert , sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Brignoles, le 03/02/2026
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Brignoles,
signé

Anne-Cécile VIALLE

04.94.37.03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 RUE DE LA RÉPUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie – 83070 TOULON
CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon – 5 rue Racine – BP 40510 – 83041 TOULON
CEDEX 9
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portant modification du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée
des Arrosants de QUEYROL à Châteauvert
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N°role 2024 ADRESSE n° de parcelles Surface en ha1 Quartier Rouvière Plane, 83670, CHATEAUVERT 161 0,2112 Quartier Hôpital 83149-BRAS ei 1,97833 Les Rails sur le Chemin. 83149-BRAS 151,154,155,156 1,2358Quartier Roulette,route de Brignoles 83149-BRAS -4 adresse tutrice Mme Bonnaud -238 chemin fontaine des 5 198,215 0,1895sous - 83330- Le Beausset5 Lacout 46350 - Cales 135,136,160 2,67726 Les Florens, 83670-CHATEAUVERT 157,158,159 0,86117 636 chemin de queirol. 83670-chateauvert 192,193 0,71218 60 rue jules ISAAC.13009-Marseille 378) 0,09399 5 rue du Transvaal- 13004-MARSEILLE 379 0,095910 565 CD 45 quartier bellevue 13360 Roquevaire 374-163 0,2111 5 rue du pic megal. 31240 L'union 164 -371-377 0,572112 villa Chantefeuille, chemin du Jarret-Le Logis-Neuf. 375 -376(indiv- Claude ARNAUD, Agnès 0.178713190-ALLAUCH BLANJOUE, Danièle DESBIEF-MONPESSIN) '13 18 rue de la Saisinne 7061-THIEUSIES-Belgique 150 0,451414 Quartier Queyrol 83670-CHATEAUVERT 427 0,14315 402 chemin de Queirol 83670-CHATEAUVERT 175, 176, 177 1,049116 , Bellevue,1980 ch de la cadette 83149 -BRAS 165 - 372- 373 -- 380 0,544818 74 bd de Strasbourg 83000-TOULON 194, 195 ,204, 206, 207,208, 209, 210 2,320919 6 route de Lichères, 89310 - POILLY/SERAIN 183,184,185,185 0,713920 632 chemin de queirol 83670-CHATEAUVERT 451,452,453,454| 1,900817 5 avenue Malaussena, 06000-NICE 179- 181 1,103221 870 chemin de l'eau salée. 83670 — Barjols 253) 0,017122 Chateau favori - Domaine FAVORI- 83149 BRAS 366 0,360123 Lombeek Straat, 22 A 1760, ROUSDAAL-PAMEL, Belgique 166,167,168) 0,817524 inconnu inconnu inconnu 426 0,132Total superficie 18,5694
ASA du QUEYROL - CHATEAUVERTVU ET APPROUVEcomme annexé à mon arrêtéen date de ce jourBrignoles. le- 3 FEV, 2026
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portant modification du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée
des Arrosants de QUEYROL à Châteauvert
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STATUTS DE L 'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEED'TIRRIGATION DU QUARTIER DE QUEYROLARTICLE 1: |Sont réunis en Association Syndicale Autorisée les propriétaires de terrains compris dans sonpérimètre.Un plan cadastral des parcelles comprises dans le périmètre est annexé aux présents statuts ainsiqu'une liste précisant leurs références cadastrales, leurs surfaces cadastrales et le nom de leurspropriétaires.L'Association est soumise aux réglementations en vigueur notamment à l'Ordonnance 2004-632 du1TM Juillet 2004 et à ses textes d'application (Décret 2006-504 du 3 Mai 2006), ainsi qu'auxdispositions spécifiées dans les présents statuts et dans le règlement de service lorsque celui-ciexiste.Ces statuts correspondent à la mise en conformité (imposée par l'article 60 de l'Ordonnance 2004-632 du ler juillet) des statuts approuvés en date du 18 juillet 1954 par arrêté préfectoral du Var.ARTICLE2 :Les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l'Association sont attachés aux immeublesou parties d'immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelques mains qu'ils passent,.jusqu'à dissolution de l'Association ou la réduction de son périmètre.Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer:e Les acheteurs éventuels de parcelles engagées dans l'Association, des charges et desdroits attachés à ces parcelles; -+ Les locataires de l'immeuble, de cette inclusion et des éventuelles servitudes afférentes.Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit également être notifiée auPrésident de l'association par le notaire qui en fait le constat.ARTICLE 3 : SIEGEETNOM modification siège social suite AG du 28 janvier 2017Le siège de l'Association est fixé à Mairie de Chäteauvert - 83670Elle prend le nom de : ASA du QueyrolASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE D'IRRIGATION DU QUARTIER DEQUEYROLARTICLE 4 : OBJET |L'Association a pour objet la construction, l'entretien et l'exploitation d'un canal d'irrigation ainsique l'exécution des travaux complémentaires de grosses réparations, d'amélioration ou d'extensionqui pourraient être reconnus utiles.
ARTICLE 5 : LES ORGANESL'Association a pour organes administratifs l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat et lePrésident.
ARTICLE 6 :L'ASSEMBLEE DES PROPRIÉTAIRESL'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes :e Un état nominatif des propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de l'associationest tenu à jour par le Président de l'A.S.A, et sert de base pour les convocations auxréunions des assemblées.e Chaque propriétaire a droit à UNE voix.
VU ET APPROUVÉcomme annexé À mon arrêtéen date de ce jourBrignoles,le- 3 FEV. 2026
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portant modification du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée
des Arrosants de QUEYROL à Châteauvert
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ARTICLE 7 : REUNION DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES ET DELIBERATIONSI. REUNIONS. L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les ans dans ladeuxiéme quinzaine de janvier.Les convocations à l'assemblée sont adressées par lettre simple, par fax, par courrier électronique ouremise en main propre, par le Président, à chaque membre de l'Association, 15 jours au moins avantla réunion, et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l' ordre du jour de la séance._ En cas d'urgence, ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le Président.Dans le même délai, le Préfet et les communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre del'Association sont avisés de la réunion et de ce qu'ils peuvent y assister ou y déléguer unreprésentant.Les propriétaires peuvent se faire représenter par toute personne de leur choix. Lepouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Lenombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est deTROIS ; Chaque propriétaire peut donc être porteur de QUATRE voix au maximum.L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix desmembres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de sesmembres.Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée est convoquée dans les 15 jours quisuivent, par lettre recommandée, ou par courrier électronique avec accusé de réception, sur le mêmeordre du jour. L'assemblée délibère alors valablement quelque soit le nombre de voix représentées.Le Président désigne à chaque réunion un ou plusieurs secrétaires.L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire:¢ Sur proposition du syndicat ou du dixième des propriétaires, pour modifier les statuts del'Association dans les cas prévus à l'article 39 de l'Ordonnance du 1° juillet 2004.(modifications autres que celles portant sur l'objet, l'extension ou la réduction dupérimètre).La délibération correspondante est transmise au Préfet qui peut autoriser lamodification statutaire par acte publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15de l'Ordonnance de juillet 2004;+ A la demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre desdécisions qui relèvent de ses compétences, sans attendre la date de la prochaineassemblée ordinaire.e A la demande du Préfet ou de la majorité de ses membres, lorsqu'il s'agit de mettre finprématurément au mandat des membres du syndicat.TJ. DELIBERATIONS. Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président, enindiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. La feuille des présences lui est annexée.Ce procès-verbal est conservé dans le registre des délibérations au siège de l'association. Ce registrecôté et paraphé par le Président peut-être consulté par toute personne qui en fait la demande.Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés .En cas departage égal des voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante.Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers des voix des membres présents etreprésentés .Toute délibération de l'assemblée des propriétaires est transmise au Préfet.
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ARTICLE 8: CONSULTATION ECRITE DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRESSur décision du syndicat, les délibérations de l'assemblée, (sauf lorsqu'elle procède à l'élection dusyndicat), peuvent s'effectuer par une procédure de consultation écrite des propriétaires.Toutefois, l'assemblée délibère en réunion lorsque le Préfet, le tiers de ses membres, ou la majoritédu syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de la réception du courriersoumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et ladate avant laquelle la demande de réunion doit être faite.La délibération proposée ainsi que les documents d'informations nécessaires sont adressés à chacundes membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.Ce courrier précise également le délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, et qui court àcompter de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrierrecommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi .Il informe le destinataire qu'en l'absence écrite de sa part dans le délai prescrit, il est réputéfavorable à la délibération.Les délibérations sont prises à la majorité des voix. La réponse de chaque membre est annexée auprocès-verbal.ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRESL'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat et leurs suppléants chargés del'administration de l'Association.Elle délibère sur:+ le rapport annuel d'activité de l'Association et sa situation financière prévu à l'article 23de l'Ordonnance du 1* juillet 2004;+ le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat, et lesemprunts d'un montant supérieur;+ les propositions de modification statutaire ou de dissolution dans les hypothèses prévuesaux articles 37 à 40 de l'Ordonnance du 1* juillet 2004;toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement;lors de l'élection des membres du syndicat, le principe et le montant des éventuellesindemnités des membres du syndicat, du Président et du Vice-président;+ le règlement de service préalablement élaboré par le syndicat, lorsque celui-ci existe.ARTICLE 10 : LE SYNDICATComposition : Le nombre de membres du syndicat élus par l'assemblée des propriétaires est deCINQ titulaires et de DEUX suppléants, avec un ordre de remplacement pour les suppléantsPeut être membre du syndicat, tout propriétaire membre ou son représentant.¢ Les fonctions des membres du syndicat durent deux ans.e Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles. Ils continuent d'exercerleurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.Election :La majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour êtreélu au premier tour, la majorité relative au second tour de scrutin.Pourra être déclaré démissionnaire par le Président tout membre du syndicat qui sans motif reconnulégitime aura manqué à trois réunions consécutives.Un membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditionsd'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléantjusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu.Lorsque le Président convoque le syndicat après avoir constaté la nécessité de remplacer untitulaire, il désigne le suppléant amené à occuper ce poste.
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_ Sauf délibération du syndicat provoquant une assemblée extraordinaire des propriétaires pour élireun nouveau titulaire, l'élection des membres manquants du syndicat aura lieu lors de l'assembléeordinaire suivante.Les membres du syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant àcourir du mandat qu'ils remplacent.L'organisme qui apporte à une opération, une subvention d'équipement au moins égale à 15% dumontant total des travaux, participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du syndicatpendant toute la durée de l'opération.Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus, lesmembres du syndicat peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leurmandat. |Réunions : Le syndicat fixe le lieu de ses réunions. Il est convoqué par le président. Il se réunittoutes les fois que les besoins de l'association l'exigent, soit sur l'initiative du Président, soit sur lademande du tiers au moins des membres du syndicat ou du Préfet.À chaque séance, le syndicat nomme un secrétaire parmi ses membres.CLE_]1 : NOMINATION DU PRESID ET VICE-PRESIDENTPour sa première réunion, le syndicat est convoqué et présidé par le plus âgé de ses membres.Lors de cette réunion et de celle qui suit chaque élection de ses membres, le syndicat procède àl'élection du Président et du Vice-président, selon les conditions de délibération prévues à l'article13 ci-après.Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présents le demande.En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.Le Président et le Vice-président sont rééligibles. Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installationde leurs successeurs.Si l'assemblée en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 8 ou 9 ci-dessus, le Président etle Vice-président peuvent percevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leurmandat.ARTICLE 12 : ATTRIBUTIONS DU SYNDICATSous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par sesdélibérations, les affaires de l'association syndicale. Il est chargé notamment:+ de délibérer sur les projets de travaux et leur exécution;e d'approuver les marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé,doivent lui étre soumis, et de délibérer sur les catégories de marchés dont il délègue laresponsabilité au Président ;de voter le budget annuel.d'arrêter le rôle des redevances syndicales.de délibérer sur les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée despropriétaires ;de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement.e de délibérer sur la création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixéesaux articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales;+ Eventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans lesconditions particulières prévues aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du ler juillet 2004et détaillées à l'article 21 des présents statutsd'autoriser le président à agir en justice.De délibérer sur l'adhésion à une fédération d' ASAde délibérer sur des accords ou conventions entre |' ASA et des collectivités publiques ouprivées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités al' ASA dansles limites de la compétence de cette dernièree D'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service
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ARTICLE 13 : DELIBERATION DU SYNDICATLe syndicat délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents oureprésentés. Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité des voix des membres dusyndicat présents et représentés.En cas de partage égal la voix du président est prépondérante.Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le syndicat est à nouveau convoquésur le même ordre du jour dans un délai de 15 jours. La délibération prise lors de la deuxièmeréunion est alors valable quel que soit le nombre de présents.Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion du syndicat par l'une des personnessuivantes : :¢ Un autre membre du syndicate Son locataire ou son régisseure En cas d'indivision, un autre co-indivisaire.¢ En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre desdispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du ler juillet 2004susvisée, l'usufruitier ou le nu-propriétaire.Le mandat de représentation est écrit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribuées àune même personne en réunion du syndicat est de UN. Sauf précision plus restrictive sur le mandat,la durée de validité d'un mandat est d'une réunion. Le mandat est toujours révocable.Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du syndicat.La feuille de présence signée est annexée aux délibérations qui sont conservées dans le registre desdélibérations.ARTICLE 14: COMMISSION D'APPEL D'OFFRES. MARCHES PUBLICS.Une commission d'appel d'offres 4 caractére permanent est présidée par le Président et comportetrois autres membres du syndicat désignés par ce dernier.Une commission spéciale peut être aussi constituée pour la passation d'un marché déterminé surdélibération du syndicat qui détermine le nombre de ses membres.Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues par le Code des marchéspublics pour les communes de moins de 3500 habitants, le Président jouant le rôle du maire.Peuvent participer, avec voix consultatives, aux réunions de la Commission d'appel d'offres :Des personnalités désignées par le Président de la commission en raison de leur compétence dans lamatière qui fait l'objet de la consultation (salariés de l'ASA, agents de l'Etat, etc.) et lorsqu'ils ysont invités par le Président de la Commission d'appel d'offres, le comptable public et unreprésentant du Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression desfraudes.ARTICLE 15 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENTLes principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de l'Ordonnance du ler"juillet 2004 et du Décret du 3 mai 2006, notamment :+ Le Président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et dusyndicat.e Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes del'association syndicale.Il en convoque et préside les réunions.Il est son représentant légal.Il gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par lesyndicat. Il est la personne responsable des marchés.¢ Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètrede l'association ainsi que le plan parcellaire.+ Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs àl'administration de l'association qui sont déposés au siège social.¢ Ii constate les droits de |' Association Syndicale Autorisée et liquide les recettes.
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Il est l'ordonnateur de |' ASA.Il prépare et rend exécutoire les réles.Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses.Il est le chef des services de l'association.Il recrute, gère et affecte le personnel, à l'exception du comptable dont les modalités denomination sont prévues à l'article 65 du Décret du 3 mai 2006e Le Président élabore un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situationfinancière, analysant notamment le compte administratife Par délégation de l'assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises parelle lorsque le Préfet en fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de laplus proche réunion ou consultation écrite de l'assemblée des propriétaires.+ Le vice-président supplée le Président absent ou empêché.ARTICLE 16 : COMPTABLE DE L' ASSOCIATIONLes fonctions de Comptable de |' Association Syndicale Autorisée sont confiées à un comptabledirect du Trésor désigné par le Préfet sur proposition du syndicat, après avis du Trésorier PayeurGénéral._ Le Comptable de l'Association Syndicale Autorisée est chargé seul et sous sa responsabilitéd'exécuter les recettes et dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus del'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépensesordonnancées par le Président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.ARTICLE 17 : VOTES ET MOYENS NECESSAIRES POUR SUBVENIR A LA DEPENSE.Les recettes de l'ASA comprennent :les redevances dues par ses membres.les produits des emprunts.les subventions de diverses originesles recettes des conventions relatives aux activités de l'association.ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'Ordonnance du ler juillet 2004relative aux |' Associations Syndicales de propriétaires.Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :© aux intérêts et annuités d'amortissement des emprunts restant dus .e aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvragesde l'association.aux frais de fonctionnement et d'administration général de l'association.au déficit éventuel des exercices antérieurs.à la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dansle recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations, et aurenouvellement des équipements du canal principalARTICLE 18 : REGLEMENT DE SERVICEUn règlement de service pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédaction initialeet ses modifications ultérieures feront l'objet d'une délibération du syndicat qui devra être soumis àl'approbation de l'assemblée des propriétaires pour s'appliquer.
e. © e @ ee
ARTICLE _19 : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES.Outre pour tous les membres de l'association syndicale, les droits et obligations tels que définis dansl'article 3 de l'Ordonnance du 1" juillet 2004, les propriétaires riverains du canal principals'engagent à en laisser l' accès pour toute intervention d'entretien, de travaux ou de réparationsdéfinis par le SVndicat.€ plus, les propriétaires riverains des canaux secondaires s'engagent à en laisser l'accès auxpropriétaires desservis en aval par ces canaux pour en assurer l'entretien.
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ARTICLE 20 : PROPRIETE ET ENTRETIEN DES OUVRAGESL'Association Syndicale Autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise ou a réalisé enqualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.Toutefois, l'entretien des canaux secondaires et leurs aménagements, ainsi que les conduites à usageprivatif, sont à charge des propriétaires que ceux-ci desservent.ARTICLE 21 : MODIFICATION STATUTAIRE DE L'ASSOCIATION.Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical(extension, distraction) font l'objet d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquésen session extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l'autorisation du Préfet.Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux conditions fixéespar les articles 37 et 38 de l'Ordonnance du ler juillet 2004 et les articles 67 à 70 du Décret du 3mai 2006L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur les propositions de modifications de l'objet ou dupérimètre de l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres y compris ceux nesiégeant pas à "l'assemblée des propriétaires" organe de l'association au sens de l'article 18 del'Ordonnance du 1° juillet 2004.ARTICLE 22 : AGREGATION VOLONTAIRELa décision d'extension est prise par simple délibération du syndicat qui se prononce à la majoritéde ses membres, puis soumise à l'autorisation du Préfet lorsque :e L'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficieprécédemment incluse dans le périmètre de l'association.+ Qu'a été recueilli, par écrit l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptiblesd'être inclus dans le périmètre.e Et que à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune intéressée aété recueilli par écrit. |Si la demande d'extension du périmètre porte sur plus de 7% de la superficie initiale de I'ASA, laproposition de modification est soumise à l'assemblée des propriétaires qui doit se prononcerfavorablement à la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficiedes propriétés ou aux deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie despropriétés. L'autorité administrative ordonne alors une enquête publique conformément auxdispositions de l'article 12 de l'Ordonnance du 1* juillet 2004.Toutefois l'agrégation volontaire de nouveaux adhérents reste soumise à la possibilité d'étendreéconomiquement le périmètre primitif.ARTICLE 23 : DISSOLUTION DE L'ASSOCIATIONL'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est composée ©par l'ensemble des propriétaires membres de l'association.L'association peut être dissoute à la demande des membres de l'association, lorsque la majoritédes propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiersdes propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétaires se sont prononcésfavorablement à la dissolution.Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et del'actif sont déterminées soit par le syndicat, soit par défaut, par un liquidateur nommé par autoritéadministrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acteprononçant la dissolution. Les propriétaires sont redevables des dettes de association jusqu'à leurextinction totale. Les dettes peuvent étre prises en charge par une collectivité territoriale ou unorganisme tiers selon des modalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.Vu pour être annexe F4 Mon arreten009 .42 du 20 \ok 2 LocoLe Sous BEiZL D"ses OM RERT
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83-2026-02-02-00010
arrêté préfectoral portant ouverture de crédits
au compte 637 du budget de l'ASA
de la FOUX à La Roquebrussanne
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l'ASA
de la FOUX à La Roquebrussanne
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EnPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Brignoles
Bureau de l'Ingénierie Territoriale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026- 05 du 02 février 2026
portant ouverture de crédits au compte 637 du budget de l'ASA
de la FOUX à La Roquebrussanne
Le Préfet du Var
Vu le Code général des collectivités territoriales pour l'application des règles budgétaires et
comptables aux établissements publics;
Vu l'Ordonnance n°2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1 er
juillet 2004 ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 du Ministère le l'Intérieur, de l'Outre-mer et des
collectivités territoriales relative à la réforme du régime des associations syndicales de
propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/74/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de signature à
Mme Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES
Vu l'instruction budgétaire et comptable applicable à l'association syndicale autorisée de la FOUX
à La Roquebrussanne, et notamment les dispositions relatives au compte 637 « Autres impôts,
taxes et versements assimilés » ;
Vu les ordres de recouvrer de l'Agence régionale de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse référencés :
• Exercice 2024-n°0013031 d'un montant de 632,00€
• Exervice 2025-n°0008013 d'un montant de 1159,00€
Vu les correspondances de mise en demeure avec accusé de réception, des 14 et 27 mars 2025 et
27 juin 2025, de régler ces redevances dans les meilleurs délais restées sans suite;
Vu l'assemblée générale extraordinaire du 19 septembre 2025 validant les modalités de dissolution
comptable et l'apurement des redevances à l'agence de l'eau avant dévolution de l'actif avec
répartition aux propriétaires membre de l'ASA ;
Considérant que les redevances dues à l'agence de l'eau constituent une dépense obligatoire pour
l'association syndicale autorisée de la FOUX à La Roquebrussanne ;
Considérant que l'absence de budget et d'ouverture de crédits au budget de l'ASA compromet le
respect des obligations légales et justifie l'intervention du préfet en sa qualité d'autorité de
tutelle ;
04.94.37 .03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 RUE DE LA RÉPUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR
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Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles;
ARRÊTE
Article 1 er : Ouverture d'office des crédits
«Il est procédé à l'ouverture d'office, au budget de l'association syndicale autorisée de la FOUX à
La Roquebrussanne, compte 637 « Autres impôts, taxes et versements assimilés », d'un crédit de
de 1791,00€ (mille sept-cent quatre-vingt onze euros) , destiné au règlement des créances ci-
dessous au profit de l'Agence régionale de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse :
• Exercice 2024-n°0013031 d'un montant de 632,00€ (six-cent trente-deux euros)
• Exervice 2025-n°0008013 d'un montant de 1159,00€ (mille cent cinquante-neuf euros)
Article 2 : Mandatement et comptable
Un arrêté Préfectoral portant mandatement d'office des Redevances prélèvement d'irrigation
exercie 2024 et 2025 sur le budget de l'ASA de la FOUX à La Roquebrussanne est émis ce jour sous
le numéro 2026-06 du 02/02/2026 afin de procéder au mandatement de la dépense à hauteur des
crédits ainsi ouverts, sur le compte 637 précité.
Le comptable public assignataire est chargé de prendre en charge et de payer les mandats émis en
exécution du présent arrêté, dans la limite des crédits ouverts à ce titre.
Article 3 : En annexe de cet arrêté, les ordres de recouvrer executoires valant avis des sommes à
payer de l'agence de l'eau.
Article 4 : La Sous-Préfète de Brignoles et le Directeur départemental des finances publiques du
Var sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
président de l'Association Syndicale Autorisée de la FOUX à La Roquebrussanne ainsi qu'au SGC
Compétent et qui fera, en outre, l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Brignoles, le 02/02/2026
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Brignoles,
signé
Anne-Cécile VIALLE

04.94.37 .03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 RUE DE LA RÉPUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie – 83070 TOULON
CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon – 5 rue Racine – BP 40510 – 83041 TOULON
CEDEX 9
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|REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
agenceæl'eAURHÔNE MEDITERRANEE
établissement public de l'EtatNOM ET ADRESSE DU DEBITEURMatricule : 0009311
(asa DU QUARTIER FOUXMAIRIE83136 LA ROQUEBRUSSANNEXNORDRE DE RECOUVRER EXECUTOIRE VALANT AVIS DES SOMMES A PAYER
>)
2-4 Allée de Lodz (près de l'avenue Tony Garnier)69363 LYON Cedex 07 - Tél. 04 72 71 26 00N°SIREN 186 901 559ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'E TATLoi n°2006-1772 du 30 décembre 2006Décret n°2007-981 du 15 mai 2007
RENSEIGNEMENTS, RECLAMATIONS, VOIES DE RECOURS :VOIR AU VERSO DU PRESENT DOCUMENT
VU ET APPROUVÉcomme annexé à mon arrêté
MAIRIE
a83136 LA ROQUEBRUSSANNE
en date de ce jour/ASA DU QUARTIER roux Brignoles. le~ 2 FEV, 2026
Redevance prélèvement irrigation 2023OBJET SoldeContribuable |
tout renseignement complémentaire.
En application des articles L213-10 et suivants du code de l'environnement, vous trouverez ci-joint la somme dûe à l'Agence de l'Eau au titrede la redevance de prélèvement sur la ressource en eau : Irrigation et pour l'année d'origine précisée en référence du titre.Le détail des calculs, résultant des derniers éléments connus de l'Agence, figure sur le décompte joint.Les modalités de règlement sont mentionnées au verso du présent document. Afin d'éviter l'application de pénalités pour retard depaiement, le respect de la date limite de paiement indiquée ci-dessous est impératif.ATTENTION : Depuis le 1er janvier 2019, la loi ne permet plus le paiement par chèque pour les sommes supérieures à 1 000€.En cas de besoin, le gestionnaire de votre dossier, dont les coordonnées sont rappelées sur votre décompte, reste à votre disposition pour
MONTANT PIECEREFERENCES EN EUROSNuméro Pièce imputation0013031 01-13-27-757121 632.00
MONTANT TOTAL 632.00Date Date de mise Date DATE LIMITEd'émission en recouvrement d'exigibilité DE PAIEMENT18/10/2024 22/10/2024 30/11/2024 15/12/2024Conformément à l'article L.213-11-10 du code de l'environnement, à défaut de règlement à la date limite de paiement indiquée ci-dessus, une majoration de 10%sera appliquée aux redevances ou fractions de redevances restant dues.Références à rappeleravec le règlementxMATRICULE : 0009311TITRE : 2024 0013031
CONTACTCécile OLLIETAgent comptable del'Agence de l'Eau RMC2-4 allée de Lodz69363 LYON CEDEX 07@ : 04 72 71 26 00FA : contact.ac@eaurmc.fr
Pour valoir titre exécutoireconformément aux dispositions del'article 192 du Décret N° 2012-1246 du7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptablepublique.
Le Directeur général de l'Agence de l'EauRhône Méditerranée Corse
Vordonnateur, Nicolas MOURLONATTENTION : Si LA SOMME APAYER EST SUPERIEURE A 1 000 €,VOUS NE POUVEZ PAS REGLERPAR CHEQUE (VOIR VERSO)
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Si votre raison sociale est différente de celle portée sur cet avis, je vous prie de nous le signaler en joignant une copie dujournal d'annonces légales.[ DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX REDEVANCES_ |Ces sommes sont dues, conformément aux délibérations prises par le Conseil d'Administration de Agence Rhône MéditerranéeCorse, en application des dispositions prévues aux articles L.213-10 et suivants, L.213-11 à L.213-11-7 du code del'environnement et leurs textes d'application.| MODALITES DE PAIEMENT |Tout paiement doit être accompagné des références figurant au verso de cet Ordre de Recouvrer exécutoire « Références àrappeler avec le règlement », faute de quoi le redevable s'expose au rejet du paiement.Le règlement est à effectuer :- de préférence par virement au compte TP LYON Trésorerie générale du RhôneMADAME L'AGENT COMPTABLE deL'AGENCE DE L'EAU RHONE MEDITERRANEE CORSEIBAN : FR76 - 1007 — 1690 — 0000 — 0010 - 0426 - 864 - BIC : TRPUFRP1- soit par prélèvement automatique.- soit par chèque bancaire, adressé à MADAME L'AGENT COMPTABLE deL'AGENCE DE L'EAU RHONE MEDITERRANEE CORSE2 — 4 Allée de Lodz 69363 LYON CEDEX 07 |ATTENTION :A compter du 01-01-19, l'art. L.213-11-10 du code de l'environnement fixe à 1 000 € la limite de paiement par chèqueLes paiements au moyen d'effets de commerce ne sont pas acceptés.Pour tout renseignement sur les modalités de paiement, vous pouvez contacter l'Agence Comptable :Tél : 04.72.71.26.00Mail : contact.ac@eaurmc.fr| RECLAMATIONS (ET VOIESDE RECOURS) DORE |Les réclamations s'exercent en application des dispositions prévues à l'article R.213-48-40 du code de l'environnement. Toutrecours au contentieux ne peut avoir lieu sans avoir au préalable adressé une réclamation sous pli recommandé au directeur del'Agence de l'Eau avant le 31 décembre de la 2° année suivant la date de notification de l'ordre de recette.En cas de contestation relative à l'exercice du droit de reprise d'une redevance, la réclamation doit être présentée au plus tard le31 décembre de la 37° année suivant celle de la notification de la réduction.A défaut de décision du directeur notifiée au réclamant dans un délai de 2 mois prolongeable une fois, la réclamation est réputéerejetée.Le redevable dispose de 2 mois à partir de la réception de l'avis de notification de la décision ou à l'expiration du délai de prisede décision de l'Agence pour saisir le Tribunal Administratif de LYON.ATTENTION : La réclamation n'est pas en elle-même suspensive de paiement.[RS = RECOUVREMENT __ |Les redevances sont recouvrées par l'Agent Comptable conformément aux règles applicables au recouvrement des créancesdes établissements publics administratifs et selon les articles du code de l'environnement L.213-11-10 à L.213-11-17, R.213-48-35 à R.213-48-38 et R.213-48-42 à R.213-48-48.Sauf opérations de reversement visées aux articles R.213-48-35 à R.213-48-37 :- la date d'exigibilité est fixée au dernier jour du mois qui suit la date de mise en recouvrement,- la date limite de paiement est fixée au 15 du 2°" mois qui suit la date de mise en recouvrement.Au-delà de la date limite, une majoration de 10 % est appliquée aux sommes restant dues notifiée par lettre de rappel.[1 i= RECOUVREMENT CONTENTIEUX | 5)En l'absence de paiement dans le délai de 30 jours à compter de la mise en demeure, l'AgentComptable peut engager la procédure de recouvrement forcé.Les frais de poursuites engagés pour le recouvrement des créances sont à la charge des débiteurs.En application de l'article L.213-11-14 du code de l'environnement, les contestations relatives àl'exercice des poursuites sont adressées, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de deux mois àcompter de la notification de l'acte de recouvrement par lettre recommandé avec accusé deréception, à l'Agent Comptable de l'Agence de l'Eau qui a deux mois pour se prononcer. Si aucunedécision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, lecontribuable doit, à peine de forciusion, porter l'affaire devant le juge de l'exécution, et ce dans undélai de deux mois.
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-02-00010 - arrêté préfectoral portant ouverture de crédits au compte 637 du budget de
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agencedeRHONE ;MEDITERRANEECORSE
DécompteRedevance de prélèvement sur la ressource en eauAnnée 2023(article L.213-10-9 du code de l'environnement)
Affaire suivie par Lydie FLEUROT& 07.64.56.32.36>< lydie.fleurot@eaurmc.fr
~,
az N° dossier: 202309311RIR1, Période : 01/01/2023 - 31/12/2023, Version : 1Contribuable : 09311 - ASA DU QUARTIER FOUXDébiteur : 09311 - ASA DU QUARTIER FOUX4 Site : 1-09311-ASA DE LA FOUX ul
TauxDésignation de l'ouvrage Usage Assiette (m°) Zone (€ /m°) Montant(1)N° : 831085 PEPRISE CANAL ASA DE LA FOUX Canal 150661 | Péficitaire | 00017 25,61 €LA ROQUEBRUSSANNE ZREN° : 831086 LEARROSAGE ASA DE LA FOUX Autre usage 37000 | Péficitaire | 551640 606,80 €LA ROQUEBRUSSANNE éco. ZREMontant total 632,41 €
Assiette totale 187 661 m°
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Montant de redevance (2) (F) 632 €Majoration pour défaut de déclaration =ou Majoration pour manquement délibéré (3) (G) = (FOX) 0,00 EXPO)intérêts de retard (4) (H)Autres Majorationsou Majoration pour manquement délibéré (5) ( 0,00 € (0,00%)Autres Intérêts de retard (4) (J)Montant dû (K) = (F)+(G)+(H)+(I)+(J) 632 €(1)
(2)(3)
(4)(5)
Les taux de redevance et les zones de tarification sont fixés par délibération du conseil d'administration de l'agence de l'eau. Les délibérations applicablessont consultables à l'adresse suivante : http://www.eaurmc.fr/infos-pratiques/recueils-des-deliberations-approuvees/deliberations-du-conseil-dadministration-de-lagence-de-leau.htmlLa redevance est perçue si le volume total dépasse 7000 m° par an en ZRE ou 10 000 m* par an hors ZRE et si le montant redevance est supérieur à100 €.Majorations pour retard ou défaut de déclaration (article L.213-11-7 du code de l'environnement, articles 1728 et 1758A du code général des impôts) :- déclaration tardive spontanée (avant mise en demeure) : majoration de 10%- déclaration tardive non spontanée (dans les trente jours de la réception d'une mise en demeure) : majoration de 10% + majoration de 10%- déclaration non déposée dans les trente jours de la réception d'une mise en demeure : majoration de 40%Majoration pour inexactitudes ou omissions relevées dans une déclaration, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses (article 1729du code général des impôts)Les intérêts de retard sont perçus lorsqu'un défaut de déclaration empêche l'émission de la redevance avant le mois de juillet (article L.213-11-7 du codede l'environnement et article 1727 du code général des impôts).Si te contrôle porte sur une redevance initiale majorée, la majoration appliquée initialement est appliquée au complément suite à contrôle (art. L.213-11-7du code de l'environnement). Sinon le complément se voit appliquer une majoration de 10% (article 1758A du CGI). Les mêmes règles s'appliquent auxdéclarations incomplètes, sur la partie complétée tardivement.Majoration pour inexactitudes ou omissions relevées dans une déclaration, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses (article 1729du code général des impôts)
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EMREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
agenceæl'eauRHÔNE MEDITERRANEECORSE
établissement public de l'EtatNOM ET ADRESSE DU DEBITEURMatricule : 0009311
(aSA DU QUARTIER FOUXMAIRIE
\ORDRE DE RECOUVRER EXECUTOIRE VALANT AVIS DES SOMMES A PAYER
83136 LA ROQUEBRUSSANNE
>)
2-4 Allée de Lodz {près de l'avenue Tony Garnier)69363 LYON Cedex 07 - Tél. 04 72 71 26 00N°SIREN 186 901 559ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETATLoi n°2006-1772 du 30 décembre 2006Décret n°2007-981 du 15 mai 2007
RENSEIGNEMENTS, RECLAMATIONS, VOIES DE RECOURS :VOIR AU VERSO DU PRESENT DOCUMENT
VU ET APPROUVÉmopoessie annexé à mon arrêtéen date de ce jour
MAIRIE
Ve
(ASA DU QUARTIER FOUX:; 'gnoles, le
83136 LA ROQUEBRUSSANNE~ 2 FEV. 12026of
Redevance prélèvement irrigation 2024OBJET SoldeContribuableEn application des articles L213-10 et suivants du code de l'environnement, vous trouverez ci-joint la somme die à l'Agence de l'Eau au titrede la redevance de prélèvement sur la ressource en eau : Irrigation et pour l'année d'origine précisée en référence du titre.Le détail des calculs, résultant des derniers éléments connus de l'Agence, figure sur le décompte joint.Les modalités de règlement sont mentionnées au verso du présent document. Afin d'éviter l'application de pénalités pour retard depaiement, le respect de la date limite de paiement indiquée ci-dessous est impératif.ATTENTION : Depuis le 1er janvier 2019, la loi ne permet plus le paiement par chèque pour les sommes supérieures à 1 000€.En cas de besoin, le gestionnaire de votre dossier, dont les coordonnées sont rappelées sur votre décompte, reste à votre disposition pourtout renseignement complémentaire.
MONTANT PIECEREFERENCES EN EUROSNuméro Pièce: Imputation0008013 01-13-27-757121 1 159.00
MONTANT TOTAL 1 159.00Date Date de mise Date DATE LIMITEd'émission en recouvrement d'exigibilité DE PAIEMENT21/07/2025 25/07/2025 31/08/2025 15/09/2025Conformément à l'article L.213-11-10 du code de l'environnement, à défaut de règlement à la date limite de paiement indiquée ci-dessus, une majoration de 10%sera appliquée aux redevances ou fractions de redevances restant dues.Références à rappeleravec le règlementXMATRICULE : 0009311TITRE : 2025 0008013ATTENTION : St LA SOMME APAYER EST SUPERIEURE A 1 000 €,VOUS NE POUVEZ PAS REGLERPAR CHEQUE (VOIR VERSO)
CONTACTCécile OLLIETAgent comptable deVAgence de l'Eau RMC2-4 allée de Lodz69363 LYON CEDEX 07& : 0472712600FA : contact.ac@eaurmc.fr
Pour valoir titre exécutoireconformément aux dispositions del'article 192 du Décret N° 2012-1246 du7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptablepublique.
Le Directeur général de l'Agence de l'EauRhône Méditerranée Corse
Vordonnateur, Nicolas MOURLON
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Si votre raison sociale est différente de celle portée sur cet avis, je vous prie de nous le signaler en joignant une copie dujournal d'annonces légales._ DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX REDEVANCES |Ces sommes sont dues, conformément aux délibérations prises par le Conseil d'Administration de l'Agence Rhône MéditerranéeCorse, en application des dispositions prévues aux articles L.213-10 et suivants, L.213-11 et suivants du code del'environnement et leurs textes d'application.[ "___MODALITES DE PAIEMENT | |Tout paiement doit être accompagné des références figurant au verso de cet Ordre de Recouvrer exécutoire « Références àrappeler avec le règlement », faute de quoi le redevable s'expose au rejet du paiement.Le règlement est à effectuer :- de préférence par virement au compte TP LYONL'AGENCE COMPTABLE deL'AGENCE DE L'EAU RHONE MEDITERRANEE CORSEIBAN : FR76 — 1007 — 1690 — 0000— 0010 — 0426 - 864 - BIC : TRPUFRP1- soit par prélèvement automatique.- soit par chèque bancaire, adressé a L'AGENCE COMPTABLE deL'AGENCE DE L'EAU RHONE MEDITERRANEE CORSE2 — 4 Allée de Lodz 69363 LYON CEDEX 07ATTENTION :À compter du 01-01-19, l'art. L.213-11-10 du code de l'environnement fixe à 1 000 € la limite de paiement par chèqueLes paiements au moyen d'effets de commerce ne sont pas acceptés.Pour tout renseignement sur les modalités de paiement, vous pouvez contacter l'Agence Comptable :Tél : 04.72.71.26.00Mail : contact.ac@eaurmc.fr= RECLAMATIONS(ET VOIESDE RECOURS) |Les réclamations s'exercent en application des dispositions prévues à l'article R.213-48-40 du code de l'environnement. Toutrecours au contentieux ne peut avoir lieu sans avoir au préalable adressé une réclamation sous pli recommandé au directeur del'Agence de l'Eau avant le 31 décembre de la 2°" année suivant la date de notification de l'ordre de recette.En cas de contestation relative à l'exercice du droit de reprise d'une redevance, la réclamation doit être présentée au plus tard le31 décembre de la 3°" année suivant celle de la notification de la réduction.A défaut de décision du directeur notifiée au réclamant dans un délai de 2 mois prolongeable une fois, la réclamation est réputéerejetée.Le redevable dispose de 2 mois à partir de la réception de l'avis de notification de la décision ou à l'expiration du délai de prisede décision de Agence pour saisir le Tribunal Administratif de LYON.ATTENTION : La réclamation n'est pas en elle-même suspensive de paiement.
Les redevances sont recouvrées par l'Agent Comptable conformément aux règles applicables au recouvrement des créancesdes établissements publics administratifs et selon les articles du code de l'environnement L.213-11-10 à L.213-11-17, D.213-48-35 et R.213-48-36 à R.213-48-38 et D.213-48-42 er R.213-48-43 à R.213-48-48.Sauf opérations de reversement visées aux articles D.213-48-35 et R.213-48-36 à R.213-48-37 :- la date d'exigibilité est fixée au dernier jourdu mois qui suit la date de mise en recouvrement,- la date limite de paiement est fixée au 15 du 2°7° mois qui suit la date de mise en recouvrement.Au-delà de la date limite, une majoration de 10 % est appliquée aux sommes restant dues notifiée par lettre de rappel.
En l'absence de paiement dans le délai de 30 jours à compter de la mise en demeure, l'AgentComptable peut engager la procédure de recouvrement forcé.Les frais de poursuites engagés pour le recouvrement des créances sont à la charge des débiteurs.En application de l'article L.213-11-14 du code de l'environnement, les contestations relatives àl'exercice des poursuites sont adressées, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de deux mois àcompter de la notification de l'acte de recouvrement par lettre recommandé avec accusé deréception, à l'Agent Comptable de l'Agence de l'Eau qui a deux mois pour se prononcer. Si aucunedécision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, lecontribuable doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge de l'exécution, et ce dans undélai de deux mois.
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Décompte
Année 2024Redevance de prélèvement sur la ressource en eau(article L.213-10-9 du code de l'environnement)
Affaire suivie par Lydie FLEUROT2 07.64.56.32.362< lydie.fleurot@eaurmc.frfN° dossier: 20240931 1RIR1, Période : 01/01/2024 - 31/12/2024, Version : 1 aContribuable : 09311 - ASA DU QUARTIER FOUXDébiteur : 09311 - ASA DU QUARTIER FOUXL Site : 1-09311-ASA DE LA FOUX DTauxDésignation de l'ouvrage Usage Assiette (m*) Zone (€ /m°) Montant(1)N° : 831085 LEPRISE CANAL ASA DE LA FOUX Canal 342 469 | Déficitaire | 9 o0018 61,64€LA ROQUEBRUSSANNE ZRE
N° : 831086 |ARROSAGE ASA DE LA FOUX Autre usage 37000 | Peficitaire | 5 52070 765,90 €LA ROQUEBRUSSANNE éco. ZREMontant total 827,54 €
Assiette totale 379 469 m°
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Montant de redevance (2) (F) 828 €Majoration pour défaut de déclaration =ou Majoration pour manquement délibéré (3) (G) = FOS) ek dIntérêts de retard (4) (H)Autres Majorationsou Majoration pour manquement délibéré (5) Q 0,00 € (0,00%)Autres Intéréts de retard (4) (J)Montant da (K) = (F)+(G)+(H)+(I)+(J) 1159 €(1)
(2)(3)
(4)(5)
Les taux de redevance et les zones de tarification sont fixés par délibération du conseil d'administration de l'agence de l'eau. Les délibérations applicablessont consultables à l'adresse suivante : http:/Awww.eaurmc.fr/infos-pratiques/recueils-des-deliberations-approuvees/deliberations-du-conseil-dadministration-de-lagence-de-leauhtmlLa redevance est perçue si le votume total dépasse 7000 m° par an en ZRE ou 10 000 m° par an hors ZRE et si le montant redevance est supérieur à100 €.Majorations pour retard ou défaut de déclaration (article L.213-11-7 du code de l'environnement, articles 1728 et 1758A du code général des impôts) :- déclaration tardive spontanée (avant mise en demeure) : majoration de 10%- déclaration tardive non spontanée (dans les trente jours de la réception d'une mise en demeure) : majoration de 10% + majoration de 10%- déclaration non déposée dans les trente jours de la réception d'une mise en demeure : majoration de 40%Majoration pour inexactitudes ou omissions relevées dans une déclaration, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses (article 1729du code général des impôts)Les intérêts de retard sont perçus lorsqu'un défaut de déclaration empêche l'émission de la redevance avant le mois de juillet (article L.213-11-7 du codede l'environnement et article 1727 du code général des impôts).Si le contrôle porte sur une redevance initiale majorée, la majoration appliquée initialement est appliquée au complément suite à contrôle (art. L.213-11-7du code de l'environnement). Sinon le complément se voit appliquer une majoration de 10% (article 1758A du CGI). Les mêmes règles s'appliquent auxdéclarations incomplètes, sur la partie complétée tardivement.Majoration pour inexactitudes ou omissions relevées dans une déclaration, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses (article 1729du code général des impôts)
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