PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-143
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2025-08-25-00001 - ap 2025-037 du 25/08/2025 portant approbation du
DDRM (1 page) Page 3
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-08-22-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté relatif
à la période de chasse pour la campagne 2025-2026 dans le
département de la Marne. (4 pages) Page 5
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Préfecture de la Marne
51-2025-08-25-00001
ap 2025-037 du 25/08/2025 portant approbation
du DDRM
Préfecture de la Marne - 51-2025-08-25-00001 - ap 2025-037 du 25/08/2025 portant approbation du DDRM 3
Ex Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE LA MARNE Service interministériel de défenseb et de protection civilesFraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC — 2025- 037portant approbation du dossier départemental des risques majeurs - DDRMLe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2 et R. 125-9 à R. 125-14 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les religions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de la Marne, Monsieur PREVOST Henri ;Vu l'arrêté du 9 février 2005 relatif à l'affichage des consignes de sécurité ;Considérant la nécessité de réviser le dossier départemental des risques majeurs de la Marne ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Article 1" _ : En application des dispositions de l'article R.125-11 du code de l'environnement,l'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels ils sontsusceptibles d'être exposés dans le département, est consignée dans le dossier départemental sur lesrisques majeurs (DDRM), annexé au présent arrêté (DDRM édition 2025).Article 2 : Le DDRM est mis à jour en tant que de besoin. Il est révisé, en tout état de cause, dans undélai de cing ans.Article 3 : Le DDRM édition 2025 et le cas échéant sa version mise à jour est consultable sur le siteinternet des services de l'Etat dans la Marne : www.marne.gouv.frArticle 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 02 septembre 2019 relatif au droit à I'information descitoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs.Article 5 : Le secrétaire général, le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, les chefsde services départementaux et les maires du département de la Marne, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Marne et transmis aux maires des communes et aux présidents desétablissements de coopération intercommunale concernées.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ousur www.telerecours.frFait à Châlons-en-Champagne, le ? 5 AOUT 2025Le préfet de la Marne
Henri PREVOST
1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03.26.26.10.10www.marne.gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2025-08-25-00001 - ap 2025-037 du 25/08/2025 portant approbation du DDRM 4
Services déconcentrés
51-2025-08-22-00003
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté relatif à la
période de chasse pour la campagne 2025-2026
dans le département de la Marne.
Services déconcentrés - 51-2025-08-22-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté relatif à la période de chasse pour la campagne
2025-2026 dans le département de la Marne. 5
Direction départementale des territoiresEx Service environnementPRÉFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
N° CHAS/2025-097Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté relatif à la période de chassepour la campagne 2025-2026 dans le département de la Marne
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 424-2 à L 424-4 et L 425-1, L 425-4, L 425-15 et R 424-1 à R 424-19 et R 425-1 à R 425-13 ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST en tant quePréfet de la Marne ; |Vu l'arrété du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animauxnuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certainesespéces non indigènes et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction desespéces non indigènes d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts surl'ensemble du territoire métropolitain ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2017 instituant un plan de chasse sanglier sur certainescommunes du département de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2025 relatif à la période de chasse 2025-2026 dans ledépartement de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté relatif à la période de chasse pour lacampagne 2025-2026 dans le département de la Marne N° CHAS/2025-091 ;Vu l'arrêté préfectoral d'approbation du 10 juin 2025 validant le Schéma Départemental deGestion Cynégétique 2025-2031 de la Marne ; :Vu l'avis émis par la fédération départementale des chasseurs de la Marne ;
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Services déconcentrés - 51-2025-08-22-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté relatif à la période de chasse pour la campagne
2025-2026 dans le département de la Marne. 6
Considérant la nécessité de distinguer la gestion des chasses à caractére commercialpour le petit gibier du reste du département,Considérant la nécessité de mettre en conformité les dates d'ouverture anticipée de lachasse à la perdrix avec l'article R 424-8 du Code de I'environnement,Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne :ARRÊTE
Article 1 :L'arrété préfectoral du 4 juillet 2025 modifiant I'arrété relatif à la période de chasse pour lacampagne 2025-2026 dans le département de la Marne N° CHAS/2025-091 est abrogé.
Article 2 :Dans l'arrété préfectoral relatif à la période de chasse pour la campagne 2025-2026n°CHAS/2025-018 du 20 mai 2025 :ARTICLE 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES| —- OUVERTURE ET CLÔTURE DE LA CHASSEÀ TIR (arme à feu et arc)1 — GIBIER DE PLAINE :Dans le tableau, à la première ligne « PERDRIX GRISE » :- dans la colonne « date d'ouverture», la phrase suivante :« Ouverture anticipée du 1er au 14 septembre* puis ouverture générale. »est remplacée par la phrase suivante :« Ouverture anticipée du premier dimanche de septembre au 20 septembre* puisouverture générale. »- dans la colonne « conditions spécifiques de chasse », la phrase suivante :« * Ouverture anticipée : du 1er au 14 septembre uniquement sur populations naturelles etau chien d'arrêt, leveur ou rapporteur de gibier. »est remplacée par la phrase suivante :« * Ouverture anticipée : du premier dimanche de septembre au 20 septembre uniquementsur populations naturelles et au chien d'arrêt, leveur ou rapporteur de gibier. »
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Services déconcentrés - 51-2025-08-22-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté relatif à la période de chasse pour la campagne
2025-2026 dans le département de la Marne. 7
Article 3 :Dans l'arrêté préfectoral relatif à la période de chasse pour la campagne 2025-2026n°CHAS/2025-018 du 20 mai 2025 :ARTICL{%.Ç-Z_ : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES| — OUVERTURE ET CLÔTURE DE LA CHASSE À TIR (arme à feu et arc)1 — GIBIER DE PLAINE :Dans le tableau, à la troisième Iighe « FAISAN COMMUN POULE » et dans la colonnedes « conditions spécifiques de chasse », il est fait ajout de la mention « hors chasse àcaractère commercial au petit gibier. »
Article 4 : \Dans l'arrêté préfectoral relatif à la période de chasse pour la campagne 2025-2026n°CHAS/2025-018 du 20 mai 2025 :ARTICLE 11 : ÉTABLISSEMENTS DE CHASSE À CARACTÈRE COMMERCIALLe paragraphe suivant est supprimé :« Pour la poule faisane durant la période dérogatoire (date de fermeture de l'espèce à ladate de fermeture générale de la chasse ; ou par temps de neige), les oiseaux lâchésdans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial devront êtremunis d'un signe distinctif prévu à l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositifde marquage des oiseaux relâchés (bandelette fixée à la patte ou poncho). Pendant lapériode de chasse dérogatoire, seuls les oiseaux porteurs de ce signe distinctif peuventêtre chassés. »Le paragraphe suivant :« Pour les communes en plan de gestion faisan, les conditions sont similaires à cellesdéfinies précédemment pour la perdrix grise (plan de gestion départemental). »est remplacé par « Les chasses à caractère commercial au petit gibier ne sont passoumises au plan de gestion faisan. »
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le Directeur départemental desterritoires de la Marne, la Sous-préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François, les Sous-préfets des arrondissements de Reims et d'Épernay, le Colonel du groupement degendarmerie de la Marne, les maires des communes du département de la Marne, lesagents de I'Office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les agents de
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Services déconcentrés - 51-2025-08-22-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté relatif à la période de chasse pour la campagne
2025-2026 dans le département de la Marne. 8
l'Office national des foréts et toute personne responsable de la police de la chasse, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et affiché dans toutes lescommunes du département par les soins de mesdames et messieurs les maires.
Chalons-en-Champagne, le | 2 2 AOUT 2025
le Préfet,
/\
Henri PREVOST
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrété ou de sa publication, les recours suivants peuvent étre introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, qu'il vous appartient d'adresser au Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 Châlons-en-Cham pag- un recours hiérarchique, auprès du Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche : Tour Séquoia 1place Carpeaux 92800 Puteaux FranceDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, ledélai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, en déposant un recoursdirectement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours.fr.
Services déconcentrés - 51-2025-08-22-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté relatif à la période de chasse pour la campagne
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