PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-080
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025
Sommaire
971-2025-03-20-00021 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2025 portant
autorisation défrichement commune du GOSIER lieu-dit Grande Ravine
parcelle AM n°452 (7 pages) Page 4
971-2025-03-20-00017 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de DESHAIES au lieu-dit Morne aux Fous parcelle AR n° 502 (7
pages) Page 12
971-2025-03-20-00018 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune des ABYMES au lieu-dit Bazin parcelle BE n° 611 (7 pages) Page 20
971-2025-03-20-00020 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Dampierre parcelle BX n° 1843 (8 pages) Page 28
971-2025-03-20-00019 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BN n° 591 (7 pages) Page 37
971-2025-03-21-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mars 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Le Bouchu parcelles AH n°
361-308-309-139-141-243 AY n° 941-525-1047 (11 pages) Page 45
Agence régionale de santé / DERBP
971-2025-03-28-00001 - ARRETE relatif à la composition du comité de
coordination de la santé sexuelle (CORESS) Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy (5 pages) Page 57
DEAL / RED
971-2024-10-01-00028 - Arrêté préfectoral du 01 octobre 2024 mettant
en demeure la société VALOREG concernant l'installation de transit, tri
ou regroupement de déchets amiantés sise 654, rue de la Chapelle
dans la ZI de Jarry sur le territoire de la commune de Baie-Mahault (4 pages) Page 63
Direction des Affaires culturelles / Direction des Affaires culturelles
971-2025-03-14-00011 - Arrêté du 14 mars 2025 modifiant l'arrêté du 5
juillet 2021 modifié potant nomination à la commission régionale du
patrimoine et de l'architecture (4 pages) Page 68
MINISTERE DE LA JUSTICE / COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
971-2025-01-01-00001 - DELEGATION DE SGNATURE DES CHEFS DE COUR -
BASSE-TERRE (2 pages) Page 73
971-2025-01-01-00002 - DELEGATION DE SGNATURE DES CHEFS DE COUR -
BASSE-TERRE (2 pages) Page 76
2
PREFECTURE / Cabinet
971-2025-04-01-00003 - Arrêté préfectoral n°2028-008/CAB/SIDPC du
1 avril 2025 portant renouvellement de l'agrément de la société
FORSEC pour dispenser la formation d'agents des services de sécurité
incendie et d'assistance à personnes des niveaux SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP
3 des établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur (2 pages) Page 79
SGAR / mission développement économique
971-2025-03-25-00003 - Arrêté commission consultative économique
de l'aérodrome Guadeloupe Maryse Condé 2025 2027 (2 pages) Page 82
971-2025-03-25-00002 - Arrêté modificatif 2 du conseil de surveillance
du grand port maritime de Guadeloupe 2023 2028 (2 pages) Page 85
3
971-2025-03-20-00021
Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2025 portant
autorisation défrichement commune du GOSIER
lieu-dit Grande Ravine parcelle AM n°452
- 971-2025-03-20-00021 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2025 portant autorisation défrichement commune du GOSIER lieu-dit
Grande Ravine parcelle AM n°452 4
PRÉFET - Direction de l'alimentationDE LA RÉGION e 2GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtL'.bmé e * . . *Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 D MARS 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit Grande RavineParcelle AM n° 452Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l''agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 3 février 2025 et complétée le 4 février 2025 sous le n°2025-026-STARF par laquelle la SARL POLIBETON (représentée par Mme. BENALI Naziha) a sollicitél'autorisation de défricher 300 m? de bois sur la parcelle AM n° 452 d'une surface totale de 1 000m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine;Vu _ le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 19 février 2025 ;Vu _ l'accord du pétitionnaire en date du 19 février 2025 qui accepte l'augmentation de la surface àdéfricher sur la parcelle AM n° 452, à savoir une nouvelle surface à défricher s'élevant à 1000 m?;
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Grande Ravine parcelle AM n°452 5
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 19 février 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forétARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à la SARLPOLIBETON (représentée par Mme. BENALI Naziha) pour une portion de bois située sur le territoire dela commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine, selon le plan annexé à l'arrêté.commune lieu-dit section | n _ surface cadastrale | surfaceà défricher |LEGOSIER Grande Ravine AM _ 452 1000 m° 1000 m°Article 2 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 2 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 2 à 5 sur unesurface compensatoire de 1500 m°Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forét et dubois une indemnité d'un montant de 1500 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parPage 2/6
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un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agricuiture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forét et du boisl'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.
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Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et aprés validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments svivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas étre présentées a titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 9 - Durée de validité — Prorogation - Annulation
*La présente autorisation de défrichement a une validité de cing ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, |'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de |'autorisation.Page 4/6
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Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :- sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- àla mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forét, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le ZÛ MARS 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forét,Le chef du service des territoiresagricoles ruraux et forestiers%Nicolas BRVoies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprés du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".Page 5/6
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser Un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;} réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins Une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d''œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;» sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;} assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de DESHAIES au
lieu-dit Morne aux Fous parcelle AR n° 502
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de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne aux Fous parcelle AR n° 502 12
PREFET , Direction de l'alimentation,DE LA REGION b rGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtÊË,'Z—Ë Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrété DAAF/STARF du 2 0 MARS 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne aux FousParcelle AR n° 502Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Vu — le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu — le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matiéred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forét DGPE/SDF CB 2015-656 du 29juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;
xVu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forét (DAAF) le 25 novembre 2024 sous le n°2024-152-STARF par laquelle M.et Mme . JUDITH Etienne et Céline ont sollicité l'autorisation de défricher 1 016 m? de bois sur laparcelle AR n° 502 d'une surface totale de 1 016 m? située sur le territoire de la commune deDESHAIES au lieu-dit Morne aux Fous ;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeSur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt
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de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne aux Fous parcelle AR n° 502 13
ARRETEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 107m? située sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne aux Fous, selon le plan annexéà l'arrété.commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptéeDESHAIES Morne aux Fous AR 502 1016 m° 107 m?Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M. etMme . JUDITH Etienne et Céline pour une portion de bois située sur le territoire de la commune deDESHAIES au lieu-dit Morne aux Fous, selon le plan annexé à l'arrêté.commune lieu-dit section | n° — surface cadastrale surfaceà défricherDESHAIES MorneauxFous AR 502 1016 m° | 909 m°Article 3 — CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 2.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 6 sur unesurface compensatoire de 1 818 m°.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1 818 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrété d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
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- 971-2025-03-20-00017 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne aux Fous parcelle AR n° 502 14
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Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 14 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de DESHAIES quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :e sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,» à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de DESHAIES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourray être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 15 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de DESHAIES, le directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forét, la directrice de l'office national des foréts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 Û MARS 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du service des territoiresagricoles ruraux et forestiers
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr"
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;}> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;» éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premiéres années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;}> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;}> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;} réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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971-2025-03-20-00018
Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune des ABYMES au
lieu-dit Bazin parcelle BE n° 611
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de la commune des ABYMES au lieu-dit Bazin parcelle BE n° 611 20
PREFET 2 Direction de l'alimentationDE LA RÉGION . 2GUADELOUPE de l'agriculture et de la forétËÏ,Ï)ÏÊË Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrété DAAF/STARF du 9 0 MARS 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune des ABYMES au lieu-dit BazinParcelle BE n° 611Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forét DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 25 fevrier 2025 sous le n°2025-032-STARF par laquelleMonsieur MONDUC Dimitri a sollicité l'autorisation de défricher 1300,00 m° de bois sur la parcelleBE n° 611 d'une surface totale de 10 222 m? située sur le territoire de la commune des ABYMES aulieu-dit Bazin ;Vu _ le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 06 mars 2025;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;
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de la commune des ABYMES au lieu-dit Bazin parcelle BE n° 611 21
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrété transmis en lettrerecommandée date du 06 mars 2025 ;
Sur proposition du directeur de I'alimentation, de I'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à MonsieurMONDUC Dimitri pour une portion de bois située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Bazin, selon le plan annexé à l'arrêté.commune | lieu-dit . section :7n° | surface cadastrale | surfaceà défricher- LESABYMES | Bazin ; BE | 61 | 10 222 m° _ 1300 m°Article 2 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 2 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 1300 m°Le bénéficiaire de l''autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forét et dubois une indemnité d'un montant de 1 300 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
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Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),
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. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de I'acte notarié justifiant la maîtrise fonciere,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestieres locales, et nepeuvent donc pas étre présentées a titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 9 - Durée de validité — Prorogation - Annulation
*La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
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Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune des ABYMES quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :< sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 0 MARS 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du service des territoiresagricoles ruraux et forestiers
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr"Page 5/6
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;» éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :}> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;» au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;}> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;» réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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W_Mm_...um._. , A t v>
Dossier : n° 2025-032
LEGENDE[]cadastreStatutdelademandeAutorisé1300m°
NicolasBRODChefdeserviceadésterritoiresagricoles,;Æ-Tarauxetforsatiers
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Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Dampierre parcelle BX n° 1843
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de la commune du GOSIER au lieu-dit Dampierre parcelle BX n° 1843 28
PRÉFET - Direction de l'alimentationDE LA RÉGION e onGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté . . . ° .Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du % 0 MARS 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit DampierreParcelle BX n° 1843Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu — le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 24 février 2025 sous le n°2025-031-STARF par laquelleMadame SCIPION Rosette a sollicité l'autorisation de défricher 1125,00 m? de bois sur la parcelleBX n° 1843 d'une surface totale de 1125,00 m? située sur le territoire de la commune du GOSIER aulieu-dit Dampierre ;Vu _ le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 06 mars 2025 ;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;
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- 971-2025-03-20-00020 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Dampierre parcelle BX n° 1843 29
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis en lettrerecommandée en date du 06 mars 2025 ;
Sur proposition du directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRETEArticle 1° - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL' autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de1125,00 m? située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Dampierre, selon le plan annexéà l'arrêté.commune lieu-dit section n° \ surface cadastrale surface exemptéeR 4 fLE GOSIER Dampierre BX | 1843 ' 1125,00 m° 235,00 m?
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à MadameSCIPION Rosette pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-ditDampierre, selon le plan annexé à l'arrêté.commune... \lieu-dit | section | n° surface cadastrale = surfaceà défricherLEGOSIER — Dampierre BX 1 1843 1125,00 m° | 890,00 m'Article 3 — CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 1 335 m°Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1 335 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.
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Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forét et du boisl'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Page 3/7
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xLes travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'unjustificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmémes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
pLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Page 4/7
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Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, I'indemnitécompensatoire peut faire I'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :< SUr le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des foréts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 0 MARS 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du service des territoiresagricoles ruraux et forestiers P
0Nicolas
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Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr",
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser Un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :}» créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;}> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d''œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;}> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;}> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;» réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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971-2025-03-20-00019
Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Petit-Havre parcelle BN n° 591
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de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BN n° 591 37
PRÉFET - Direction de l'alimentationDE LA RÉGION e 2GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLibefié . - . L *Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrété DAAF/STARF du 2 0 MARS 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-HavreParcelle BN n° 591
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu — le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matiered'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forét DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 19 décembre 2024 et complété le 14 février 2025 sous len°2025-027-STARF par laquelle M. CESARUS Jean-Marie a sollicité l'autorisation de défricher639,00 m? de bois sur la parcelle BN n° 591 d'une surface totale de 2 958,00 m? située sur leterritoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre ;Vu _ l'accord du pétitionnaire en date du 18 février 2025, qui accepte l'augmentation de la surface àdéfricher sur la parcelle BN n° 591, à savoir une nouvelle surface à défricher s'élevant à 1 202,00m°;Vu _ le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 19 février 2025 ;
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Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeConsidérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 19 février 2025 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forétARRÊTEArticle 1° - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL' autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 230m? située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre, selon le plan annexé àl'arrêté.| commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptée |LE GOSIER Petit-Havre BN 591 2958,00 m? 230,00 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.CESARUS Jean-Marie pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre, selon le plan annexé à l'arrété.commune a, - lieu-dit section n° surface cadastrale = surfaceà défricherLE GOSIER | Petit-Havre BN 591 | 2958,00 m? 935,00 m'Article 3 — CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 2 à 5 sur unesurface compensatoire de 1 402,50 m2Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forét et dubois une indemnité d'un montant de 1 402,50 €.
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Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4- Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Page 3/6
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Les travaux devront étre achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront étre rétablis en nature de bois etforéts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'unjustificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de |'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas étre présentées a titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité —- Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Page 4/6
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de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BN n° 591 41
Article 11- Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisatio:n sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de I'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :< sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- àla mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 D MARS 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forét,Le chef du service des territoiresagricoles ruraux et forestiers
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www. telerecours.fr"
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :»> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser Un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences>forestières locales ;éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementxL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :>»>créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'ceuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'a 3 mètres du sol ouplus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;» assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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BIGHGSIB]16ÉARJAI'se|OOUBESeJjOILUE)SOpSOlAUSS801AI8S@pJoy)VOHEPRFNUI8G6ZInS-UG9||:JaloudS0eUNS1205202.U:Jaisso(1N3W3HOIH13030NOLLYSIIOLNV.A3ANVINGA30Y3ISSOG
usesesuomy|eusepeo[|P3UAIIDAT4P3dNO13AVNDV130
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971-2025-03-21-00010
Arrêté DAAF/STARF du 21 Mars 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de
VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Le Bouchu
parcelles AH n° 361-308-309-139-141-243 AY n°
941-525-1047
- 971-2025-03-21-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mars 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Le Bouchu parcelles AH n° 361-308-309-139-141-243 AY n° 941-525-1047 45
PREFET - Direction de l'alimentationDE LA RÉGION e " n,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtË}ËÎÏË Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité Arrété DAAF/STARF du 2 | MARS 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Le BouchuParcelles AH n° 361 - 308 - 309 - 139 - 141 - 243AY n° 941 - 525 - 1047Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ |e décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et deSaint-Martin - M. LEFORT Xavier ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) sous le n°2024-032-STARF par laquelle le Conseil Régional deGuadeloupe (représenté par M. Ary CHALUS) a sollicité l'autorisation de défricher 7 809 m? debois sur les parcelles AH n° 361 (1 330 m?), AH n° 308 (897 m°), AH n° 309 (570 m°), AH n° 139 (1316 m°), AH n° 141 (2 108 m°), AH n° 243 (528 m°), AY n° 941 (223 m°), AY n° 525 (777 m?) et AY n°1047 (60 m?) d'une surface totale de 249 048 m? située sur le territoire de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Le Bouchu ;Vu _ le projet d''arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 11 mars 2025 ;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
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ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ;Considérantdéfricher transmis en date du 20 mars 2025 ;I'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrété des bois àproj
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt
ARRÊTEArticle 1° - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL' autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion des parcelles d'une surface totale de249 048 m° située sur le territoire de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Le Bouchu.
commune| VIEUX-HABITANTSVIEUX-HABITANTS |VIEUX-HABITANTSH»VIEUX-HABITANTS || VIEUX-HABITÀNTS| VIEUX-HABITANTS || VIEUX-HABITANTS |VIEUX-HABITANTS |VIEUX-HABITANTS |
Le Bouchu
lieu-ditsectionLe Bouchu
Le BoucïwLe BoufifiuLe BouchuLe BouchuLe BouchuLe BouchuLe Bouchu
AHAHAHAHAHAHAYAYAYTOTAL
| n° | surface cadastrale361 | 2 764 m°308 27 186 m?309 5 976 m?139 120 000 m?141 15 176 m?243 17 819 m°941 706 m°| 525 17 694 m?1047 N 41727 m?
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
surface exemptée1330 m?897 m°570 m?124 m?684 m"275 m°143 m°7472 m°60 m°5 %65 m?
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à la REGIONGUADELOUPE représentée par M. Ary CHALUS pour une portion de bois située sur le territoire de lacommune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Le Bouchu, selon les plans annexés à l'arrêté.
communeVIEUX-HABITANTSVIEUX-HABITANTSVIEUX-HABITANTSVIEUX-HABITANTSVIEUX-HABITANTS
lieu-ditLe BouchuLe BouchuLe BouchuLe BouchuLe Bouchu
sectionAHAHAHAYAYTOTAL
n° surface cadastrale139 120 000 m?141 15 176 m?243 _ B 17 819 m°941 706 m°525 17 694 m?
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surface a défricher82 m°1424 m°253 m°' èO m"305 m°2 144 m°
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Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 4 à 6 ou duversement d'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 4 à 6 surune surface compensatoire de 3 216 m°.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forét et dubois une indemnité d'un montant de 3 216 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement enplace est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peutaussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent setraduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densitéminimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnellesde la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement estdonné en annexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatPage 3/7
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initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisI'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulieret après validation préalable de la DAAF),* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquellesles travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),*de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,* de conserver l'affectation boisée des terrains,* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,* la section cadastrale et le numéro de la parcelle oU seront réalisés les travaux,* une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.
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Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestiéres locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 metres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut étre annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas derenoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'a la mairie de la commune de VIEUX-HABITANTSquinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de VIEUX-HABITANTS le plan cadastral de la parcelle à défricher,qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Page 5/7
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Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune VIEUX-HABITANTS, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forét, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 Î MARS 2[]25Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculturé et de la forêt,Le chef du séñvice des territoiresagricoles rusduk et forestiers
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Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser untravail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'unemini-pelle par exemple ou manuellement;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;»> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;» au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'ceuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du solou plus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;» réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Le Bouchu parcelles AH n° 361-308-309-139-141-243 AY n° 941-525-1047 53
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- 971-2025-03-21-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mars 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Le Bouchu parcelles AH n° 361-308-309-139-141-243 AY n° 941-525-1047 54
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- 971-2025-03-21-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mars 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Le Bouchu parcelles AH n° 361-308-309-139-141-243 AY n° 941-525-1047 55
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- 971-2025-03-21-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mars 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Le Bouchu parcelles AH n° 361-308-309-139-141-243 AY n° 941-525-1047 56
Agence régionale de santé
971-2025-03-28-00001
ARRETE relatif à la composition du comité de
coordination de la santé sexuelle (CORESS)
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2025-03-28-00001 - ARRETE relatif à la composition du comité de coordination de la santé sexuelle
(CORESS) Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 57
REPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté G.u :dîlg::;î de Santéo Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
Arrêté ARS/DERBP/APPS N° ;RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE DE COORDINATION REGIONALE DE LASANTÉ SEXUELLE (CORESS) GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMYLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-1, L. 3121-1, L. 3121-2,D.3121-34 et suivants ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation auxcollectivités régies par l'article 14 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux TerresAustrales et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositionsde la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer dedispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système desanté ;VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositionsréglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réformede l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoiresVU le décret 2024-670 du 3 juillet 2024 relatif à la coordination de la santé sexuelle ;VU l'arrêté du 31 janvier 2025 relatif aux modalités de composition, de nomination, defonctionnement et portant cahier des charges des comités de coordination régionale de lasanté sexuelle ;VU les candidatures reçues ;Sur proposition du Directeur Général de l''Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin,Saint-Barthélemy.
ARRETEArticle 1 : Le comité de coordination régionale de la santé sexuelle a pour siège d'implantationle Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe et pour territoire de référence l'archipelde la Guadeloupe et les Collectivités d'Outre-Mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Agence régionale de santé - 971-2025-03-28-00001 - ARRETE relatif à la composition du comité de coordination de la santé sexuelle
(CORESS) Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 58
Article 2 : Le bureau est constitué de 10 membres, dont un président, un vice-président etdeux représentants de chacun des quatre collèges.Le bureau devra intégrer des personnes des secteurs hospitaliers et extrahospitaliers.
Article 3: La composition du comité de coordination régionale de la santé sexuelle deGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est arrétée en annexe.
Article 4 : Les membres du comité sont nommés pour quatre ans.
Article 5 : Le Directeur Général de 'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de I'exécution du présent arrêté. L'arrêté sera publié ainsi que sonannexe au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Guadeloupe.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifcompétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé par les personnesphysiques et les personnes morales non représentées par un avocat sur l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Gourbeyre, le 28 MAR. 2925
Le Directeur Généra
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(CORESS) Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 59
ANNEXEà l'arrêté fixant la composition des membres du CORESS par collége
Collège 1 - Représentants des professionnels de santé et de l'action sociale de laprévention et de la promotion de la santé
MORADEL-NERPLAT
ORGANISMES TITULAIRES ORGANISMES SUPPLÉANTSCroix Rouge Mme Wendy AZEDE- Croix Rouge ;Française LOISEAU Française M. Mario VALIERM. Claudy CLAMY- u .CHUG- USS EDROUX CHLCF Mme Keithsia DENIS JEANCSAPA-G -EPSM | Mme Audrey CORNET CHUG-CeGIDD I URÉINO. MARECHAL-. Mme Jessica MAPOLIN-CHBT - CeGIDD Mme Michèle CYSIQUE Sexologue GILBERTServiceUniversitaire deMédecine 1- -Préventive et de Mme Soly FOY IDE libérale Mme Angélique COUDINPromotion de laSantéURPS Médecins Mme SaholyLibéraux Docteur Maureen GALOU CHLCF RAVELOMANANTSOASage-Femme ; Sage-Femme ;libérale Mme Marion MALLET libérale Mme Anais DUMATSAssociation Laoy URPS Sages- Mme Kareen LAUZISËatern_lte Mme Suzy MIRTIL Femmes COINTREonscienteLa Maisons des Mme NathanaëlleAdolescents - CHLCF Mme Isabelle BAILLYEPSMCHUG- SMIT Docteur Rachida OUISSA |CHUG-SMIT ETP |Mme Séverine MOGADEOrdre des_ pharmaciens-g:;fn aciens Eää'gäea" Marc Délégation Docteur Grégory BANGOUdépartementaleGuadeloupeCPTS du Levant Mme Suzelle SAINGRE CPTS du Levant Docteur Kéve-Yann LARACHUG-PUIDocteur Marion SALIEGEURPS BiologistesDocteur Patricia HUC
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(CORESS) Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 60
Collège 2 - Représentants des institutions et des organisations, notamment desétablissements de santé, sociaux ou médico-sociaux, intervenant dans le champ de lasantéORGANISMES TITULAIRES ORGANISMES SUPPLEANTSPromotion Santé . ;Guadeloupe Mme Line BALTYDE CHUG- CeGIDD Docteur Maxime MARQUET. Croix Rouge Docteur VirginieCHLCF- CeGIDD Docteur François BISSUEL Française ROUQUETTECGSS Guadeloupe CGSS Guadeloupe -Saint-Martin Mme Cheyna GUSTAVE Saint-Martin Mme Viviane BORICAUDConseil Conseil ; ;Départemental de | Docteur Cynthia LANDRY | Départemental de BÂÊÊÈIËLÈA arie-Odilela Guadeloupe la GuadeloupeMutualité MutualitéFrançaise Mme Micheline LATCHIMY | Frangaise Mme Anne QUELLERYGuadeloupe GuadeloupeRectorat de la ; Rectorat de la ;Guadeloupe Mme Diana LEDRECK Guadeloupe M. Alain GUILLAUMEVille de Sainte- Mme Dalila MARIE- Ville de Sainte-Anne JOSEPH Anne Mme Evelyne VACHER, . ITEP SESSAD Mme StéphanieIME l'Ancre Mme Sandrine PLOCOSTE ALEFPA BARTHELEMYCH de Sainte - CH f'e Sainte -Marie - Centre Marie -PoleMme Sylvie PLUMAIN Prévention Mme Olika LE MAISTREPérinatal deProximité Promotion de laSantéCHBT- CeGIDDDocteur Marie-CatherineRECEVEURCHBT - Centre deVaccinationMme Aurélie GOUNEL
Santé PubliqueFranceM. Marc RUELLOObservatoireRégional de laSanté deGuadeloupeDocteur Walé CHÂTEAU-DEGAT KANGAMBEGA
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(CORESS) Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 61
Collége 3 - Représentants des malades et des usagers du systéme de santéORGANISMESTITULAIRESORGANISMESSUPPLEANTS
Maison SaintMme Gaelle DECAIXVMEH Guadeloupe(Visite desMalades dans lesMme Rose-Marie PIERREVincent EtablissementsHospitaliers etEHPAD). AssociationLa Cimade Mme Sophia DERBAK Chrétien et M. Jean-Marie GAUTHIERGuadeloupe .-SexualitéAssociation AIDES ; Association SOS àGuadeloupe Mme Sophie DULICE Hépatites Mme Michèle QUESTEL
Association AIDESMme Julie FOSSESAssociation Saint-Mme Chantale THIBAUTSaint-Martin Martin Santé. 2 As iatiAssociation _s.ocî ationInitiatives France ;GUADAV France Mme Sandra FRANCOIS . g Mme Julie JEROMEi VictimesVictimes 971 GuadeloupeAssociation Tan Association Flè aPou Sante Arnaud LAUGEOIS Mango Mme Isabelle BRUYEREAssociationRéseau Ville AssociationHopital Mme Ketty LAURENT SERAC Antilles Mme Tatiana DEPAZGuadeloupe Guyane(ARVHG)Association . eAmalgame "R"Ë:Ê EPÇîË' MELYON- ês.sfiît'rf:." SAFE | Mme Dahlia SALOMONSHumanis aint-iMartinAssociation LikidChokolaMme Elodie NESTORAssociation Lum'EndoMme Lindsay RANDALAssociationVaincre le SidaEnsembleM. Gille RAGUELAssociationGwada Uni-VersM. Jean-Michel BARUL
Collége 4 - Personnalités qualifiées en santé sexuelleORGANISMES TITULAIRESCHLCF- CeGIDD Mme Nadia AGAPEDSR en périnatalité -GIP RASPEG Mme Marie-Laure AMETISAssociation La Maternité ConscienteDocteur Jacques BANGOUCHUG- PFMA/ Centre de vaccinationProfesseur Antoine CHERETSexothérapeute et éducatrice en santé sexuelleMme Léa DOIZEPsychanalysteM. Serge Daniel FIOLETGuadeloupeOrdre des Sages-Femmes Conseil DépartementalMme Carine JANGALCHUG- SMIT Docteur Isabelle LAMAURYCHUG -Service de gynécologie- obstétriqueProfesseur Olivier PARANTSexologue Mme Pauline REGUL
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(CORESS) Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 62
DEAL
971-2024-10-01-00028
Arrêté préfectoral du 01 octobre 2024 mettant
en demeure la société VALOREG concernant
l'installation de transit, tri ou regroupement de
déchets amiantés sise 654, rue de la Chapelle
dans la ZI de Jarry sur le territoire de la commune
de Baie-Mahault
DEAL - 971-2024-10-01-00028 - Arrêté préfectoral du 01 octobre 2024 mettant en demeure la société VALOREG concernant
l'installation de transit, tri ou regroupement de déchets amiantés sise 654, rue de la Chapelle dans la ZI de Jarry sur le territoire de la
commune de Baie-Mahault
63
PRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
Arrêté DEAL/RED
mettant en demeure la société VALOREG
concernant l'installation de transit, tri ou regroupement de déchets amiantés
sise 654, rue de la Chapelle dans le ZI de Jarry
sur le territoire de la commune de Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, Livres I et V – Titres 1er et IV – partie législative et notamment ses
articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, L. 541-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur Maurice
TUBUL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-
Terre ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin  ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice
TUBUL, secrétaire général de préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du 14 avril 2022 relatif à une installation de
transit, tri ou regroupement de déchets amiantés sise, 654 rue de la Chapelle dans la ZI de Jarry à
Baie-Mahault et exploitée par la société VALOREG ;
Vu le rapport n° RED-PRT-IC-2024-267 de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations
classées) transmis à l'exploitant par courrier en date du 25 juillet 2024 conformément aux
articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 9 août 2024 ;
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-10-01-00028 - Arrêté préfectoral du 01 octobre 2024 mettant en demeure la société VALOREG concernant
l'installation de transit, tri ou regroupement de déchets amiantés sise 654, rue de la Chapelle dans la ZI de Jarry sur le territoire de la
commune de Baie-Mahault
64
Considérant que lors de la visite en date du 29 avril 2024, l'inspecteur de l'environnement (spécialité
installations classées) a constaté les faits suivants :
• le dépassement des capacités maximum de déchets fixées à l'article 1.2.1 de l'arrêté
préfectoral du 14/04/2024 ;
• le défaut de constitution des garanties financières requises par les articles 1.4.2 et 1.4.3 de
l'arrêté préfectoral du 14/04/2024 ;
• l'absence de dispositif de traitement des effluents liquides avant rejet en mer requis par les
articles 4.3.2, 4.3.5, 4.3.6.2 et 4.4.3. 1 de l'arrêté préfectoral du 14/04/2024 ;
Considérant que le courriel du 9 août 2024 susvisé fait état d 'un stockage de 130,316  tonnes de
déchets d'amiante conditionnés en big-bags, dans le dépôt de la société SGTP localisé
en-dehors de la zone d'exploitation de VALOREG ;
Considérant que la société SGTP ne dispose pas d 'autorisation préfectorale pour son activité de
transit-regroupement de déchets d'amiante ;
Considérant que le stockage de 130,316  tonnes de déchets d'amiante en-dehors de la zone
d'exploitation de VALOREG contrevient aux prescriptions de l'article  8.1.1 de l'arrêté
préfectoral du 14/04/2024, et qu'il convient par conséquent de replacer l'activité de
VALOREG à l'intérieur du périmètre autorisé et dans les quantités autorisées  ;
Considérant que ces non-conformités sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions des
articles L. 171-8 et L. 541-3 du code de l'environnement en mettant en demeure la
société VALOREG de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du
14 avril 2022 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du
code de l'environnement ;
L'exploitant informé,
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 – Objet
La société VALOREG, sise 9 lotissement Via Verde, Voie Verte, ZI de Jarry, sur le territoire de la
commune de Baie-Mahault, dénommée ci-après «  l'exploitant », est mise en demeure de respecter les
dispositions suivantes de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 14 avril 2022 :
sous 2 mois :
• les dispositions des articles 1.4.2 et 1.4.3 de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2022, et notamment :
constituer les garanties financières prévues ;
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l'installation de transit, tri ou regroupement de déchets amiantés sise 654, rue de la Chapelle dans la ZI de Jarry sur le territoire de la
commune de Baie-Mahault
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• les dispositions des articles 4.3.2, 4.3.5, 4.3.6.2 et 4.4.3.1 de l 'arrêté préfectoral du 14 avril 2022,
et notamment : mettre en place un dispositif de traitement des effluents conforme, en
particulier s'agissant de sa conception, de ses performances et de l'aménagement des points
de prélèvements ;
sous 6 mois :
• les dispositions de l'article 1.2.1 de l 'arrêté préfectoral du 14 avril 2022, et notamment  : de
respecter la quantité maximale de déchets en transit qu'elle détient et de procéder à
l'évacuation, vers un exutoire autorisé, de tous les déchets excédentaires au-delà de la capacité
maximum autorisée de l 'installation, en priorisant les déchets entreposés en-dehors de sa zone
d'exploitation qui devront, eux, avoir été évacués sous deux mois.
Article 2 – Délais
Les délais mentionnés à l'article 1 s'entendent à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitant est tenu de transmettre l'ensemble des éléments justificatifs du respect des dispositions
susvisées à l'issue des délais impartis.
Article 3 – Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 4 – Publicité
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Baie-Mahault pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du
maire.
Article 5 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Baie-Mahault, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
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l'installation de transit, tri ou regroupement de déchets amiantés sise 654, rue de la Chapelle dans la ZI de Jarry sur le territoire de la
commune de Baie-Mahault
66
=
Fait à Basse-Terre, le
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, par délégation
Le chef de service Risques Énergie Déchets
Thierry LECOMTE
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Cette décision peut
faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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1er Octobre 2024
DEAL - 971-2024-10-01-00028 - Arrêté préfectoral du 01 octobre 2024 mettant en demeure la société VALOREG concernant
l'installation de transit, tri ou regroupement de déchets amiantés sise 654, rue de la Chapelle dans la ZI de Jarry sur le territoire de la
commune de Baie-Mahault
67
Direction des Affaires culturelles
971-2025-03-14-00011
Arrêté du 14 mars 2025 modifiant l'arrêté du 5
juillet 2021 modifié potant nomination à la
commission régionale du patrimoine et de
l'architecture
Direction des Affaires culturelles - 971-2025-03-14-00011 - Arrêté du 14 mars 2025 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2021 modifié potant
nomination à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture 68
PREFET Direction des Affaires culturellesDE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrété du 1 4 MARS 2025modifiant l'arrêté du 5 juillet 2021 modifié portant nominationà la Commission Régionale du Patrimoine et de I'Architecture
Le préfet de la Région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 611-2 et R. 710-6 et R. 710-7[Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane] ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le chapitre Idu titre III du livre I* ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination dupréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrété du 05 juillet 2021, de la Préfecture de Guadeloupe, portant nomination à lacommission régionale du patrimoine et de l'architecture ;Vu l'arrêté n° 2023-017 du 10 mars 2023 modifiant l'arrêté du 05 juillet 2021 susvisé.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Les dispositions de I'arrété du 05 juillet 2021 modifié sont remplacées par lessuivantes.
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Direction des Affaires culturelles - 971-2025-03-14-00011 - Arrêté du 14 mars 2025 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2021 modifié potant
nomination à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture 69
Article 2: Sont nommés membres de la commission régionale du patrimoine et del'architecture de Guadeloupe :Membres de droit:- Le (la) Préfet (ète) de la Guadeloupe ou son (sa) représentant(e);- Le (la) Directeur (trice) des Affaires Culturelles de Guadeloupe ou son (sa)représentant(e) ;- Le (la) Directeur (trice) de l'Environnement, de I'Aménagement et du Logement deGuadeloupe ou son (sa) représentant(e) ;- Le (la) Chef(fe) de la Délégation à l'Inspection, à la Recherche et à l'Innovation ouson (sa) représentant(e).
Membres nommés :En qualité de représentants de I'Etat :- Monsieur Jean-Charles CASTEL, Architecte des Bâtiments de France,Suppléante: Madame ... Marie-Noelle MARTIAL, Conseillère pourI'Architecture.- Monsieur Jean-François MODAT, Conservateur régional de I'Archéologie, Chef duservice régional de l'Archéologie,Suppléante: Madame Gwenola ROBERT, Ingénieure d'études au servicerégional de l'Archéologie.- Général Christophe PERRET, Commandant la gendarmerie de la Guadeloupe,Suppléant: Lieutenant-Colonel Arnaud MERIC, Chef d'état-major ducommandement de la gendarmerie de la Guadeloupe.
En qualité de titulaires d'un mandat électif local:- Monsieur André ATALLAH, Maire de Basse-Terre,Suppléant : Monsieur Jean-Philippe COURTOIS, Maire de Capesterre-Belle-Eau.- Monsieur Jocelyn SAPOTILLE, Maire du Lamentin, Président de l'association desmaires de Guadeloupe,Suppléante: Madame Gabrielle LOUIS-CARABIN, Maire du Moule.- Monsieur Harry DURIMEL, Maire de Point-à-Pitre,Suppléant : Monsieur Blaise MORNAL, Maire de Petit-Canal.- Madame Maryse ETZOL, Maire de Grand-Bourg de Marie-Galante, Présidente dela Communauté de communes de Marie-Galante, Elue au conseil départementalde la Guadeloupe,Suppléante : Madame Rolande NADILLE-VALA, Maire de Terre-de-Bas,Les Saintes.
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Direction des Affaires culturelles - 971-2025-03-14-00011 - Arrêté du 14 mars 2025 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2021 modifié potant
nomination à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture 70
En qualité de représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser laconnaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine:- Madame Véronique BIGEARD, Conseillère au Conseil Régional de l'Ordre desArchitectes de Guadeloupe (CROAG),Suppléante: Madame Véronique PEYRET-FFRENCH, Conseillère auCROAG.- Monsieur Hubert ANNEROSE, Directeur Général du Conseil d'Architecture,d'Urbanisme et de l'Environnement de Guadeloupe (CAUE),Suppléant : Monsieur Joël PAUL, Directeur Général Adjoint du CAUEde Guadeloupe.
En qualité de personnalités qualifiées :Monsieur Bruno KISSOUN, Chercheur en histoire architecturaie et urbaine, Chefde service du Patrimoine culturel, de l'inventaire et de l'archéologie de la RégionGuadeloupe ;Monsieur Gérard LAFLEUR, Membre et trésorier de la Société d'Histoire de laGuadeloupe, Rédacteur en chef des publications SHG ;Madame Nathalie RUFFIN, Architecte, Déléguée régionale Antilles-Guyane etmembre de |'association des Architectes du Patrimoine ;Madame Yolande VRAGAR, Conservatrice des antiquités et objets d'art(CAOA).
Article 3: Sont nommés membres de la délégation permanente de la commissionrégionale du patrimoine et de l'architecture :
En qualité de membres désignés parmi les titulaires d'un mandat électif national ou localnommés à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture :- Monsieur Jocelyn SAPOTILLE, Maire du Lamentin, Président de l'association desmaires de Guadeloupe,Suppléante : Madame Gabrielle LOUIS-CARABIN, Maire du Moule.- Monsieur Harry DURIMEL, Maire de Point-a-Pitre,Suppléant : Monsieur Blaise MORNAL, Maire de Petit-Canal.
En qualité de membres désignés parmi les représentants d'associations ou de fondationsnommés à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture :- Madame Nathalie RUFFIN, Architecte, Déléguée régionale Antilles-Guyane etmembre de l'association des Architectes du Patrimoine ;
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Direction des Affaires culturelles - 971-2025-03-14-00011 - Arrêté du 14 mars 2025 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2021 modifié potant
nomination à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture 71
- Monsieur Gérard LAFLEUR, Membre et trésorier de la Société d'Histoire de laGuadeloupe, Rédacteur en chef des publications SHG.
En qualité de membres désignés parmi les personnalités qualifiées nommées à la commissionrégionale du patrimoine et de l'architecture :- Monsieur Bruno KISSOUN, Chercheur en histoire architecturale et urbaine, Chefde service du Patrimoine culturel, de I'inventaire et de l'archéologie de la RégionGuadeloupe ;- Madame Yolande VRAGAR, Conservatrice des antiquités et objets d'art(CAOA).
Article 4 : Monsieur André ATALLAH est nommé président de la commission régionale dupatrimoine et de l'architecture.
Article 5 ' Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Guadeloupe.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des affaires culturelles sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre,le 44 Mmaud 2277
'xäär LEFORTP;t)é la Guadeloupe
Page 4]4
Direction des Affaires culturelles - 971-2025-03-14-00011 - Arrêté du 14 mars 2025 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2021 modifié potant
nomination à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture 72
MINISTERE DE LA JUSTICE
971-2025-01-01-00001
DELEGATION DE SGNATURE DES CHEFS DE
COUR - BASSE-TERRE
MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2025-01-01-00001 - DELEGATION DE SGNATURE DES CHEFS DE COUR - BASSE-TERRE 73
MINISTERE DE LA JUSTICECOUR D'APPEL DE BASSE-TERREL DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERREetLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRES LADITE COURVu le code de l'organisation judiciaire en son article R 312-66 instituant le premier président de la cour d'appel et leprocureur général près cette cour, conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes desjuridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions, avec possibilité de déléguerconjointement leur signature, sous leur responsabilité, aux magistrats ou agents en fonction dans le ressort de la courd'appel ;Vu le code de l'organisation judiciaire en ses articles R 312-70 relatif aux missions des SAR et R312-73 permettant,sous réserve des dispositions de l'article R 312-66, au premier président de la cour d'appel et au procureur général prèscette cour, de donner conjointement délégation de signature, pour les matières relevant des attributions du serviceadministratif régional, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, et en cas d'absence oud'empêchement de celui-ci, à ses adjoints, ou à défaut, aux responsables de gestion placés sous son autorité, dans lalimite de leurs attributions ;Vu le décret en date du 04 décembre 2023 nommant monsieur Michaël JANAS conseiller à la Cour de cassation pourexercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ;Vu le décret en date du 9 août 2022 nommant monsieur Eric MAUREL avocat général à la Cour de cassation pourexercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre ;Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 14 octobre 2022 renouvelant monsieur Roger DUFAY, dans ses fonctionsde directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires 2éme groupe, directeur délégué à l'administration régionalejudiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre ;Vu la précédente décision en date du 1 mars 2024 ;DECIDENTArticle 1 : Donnons délégation conjointe de signature à monsieur Roger DUFAY, directeur délégué à l'administrationrégionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre, en matière d'ordonnancementsecondaire pour les crédits relevant des titres 3, 5 et 6 et les crédits du titre 2.Article 2 : Disons qu'en cas d'absence de monsieur Roger DUFAY, la même délégation est dévolue à madame EstherJEAN-AUGUSTIN épouse JEAN-LOUIS, responsable de la gestion des ressources humaines, à madame MarineDENIVET, responsable de la gestion budgétaire, à monsieur Ludwig BRIAND, responsable de la gestion informatique, àMadame Manuelle VALERIUS responsable de la gestion de la formation, à monsieur Eddy VITALIS, responsable de lagestion du patrimoine immobilier, au service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre, pour les créditsrelevant des titres 3, 5 et 6 et les crédits du titre 2.Article 4 : La présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe des tribunaux duressort de la cour d'appel de Basse-Terre, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de la Martinique.Elle sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département.'F\e k ä_& 5 = e" Lo orde d miSf.on QaTexc£us As cll de'en'jzï—'"Le procureuñ général,
(
Eric MAUREL.
MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2025-01-01-00001 - DELEGATION DE SGNATURE DES CHEFS DE COUR - BASSE-TERRE 74
Spécimens des signatures pour accréditation auprès du directeur régional des finances publiques de la Martinique
Roger DUFAY Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire/ /Esther JEAN-LOUIS Responsable de la gestion des ressources humaines
äMarine DENIVET Responsable de la gestion budgétaire
Ludwig BRIAND Responsable de la gestion informatique1U
Manuelle VALERIUS Responsable de la gestion de la formation
Eddy VITALIS Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2025-01-01-00001 - DELEGATION DE SGNATURE DES CHEFS DE COUR - BASSE-TERRE 75
MINISTERE DE LA JUSTICE
971-2025-01-01-00002
DELEGATION DE SGNATURE DES CHEFS DE
COUR - BASSE-TERRE
MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2025-01-01-00002 - DELEGATION DE SGNATURE DES CHEFS DE COUR - BASSE-TERRE 76
MINISTERE DE LA JUSTICECOUR D'APPEL DE BASSE-TERREDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREBOP 0166 - TITRES 3, 5 ET 6LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERREetLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRES LADITE COURVu le code de l'organisation judiciaire en son article R 312-66 instituant le premier président de la cour d'appel et leprocureur général près cette cour, conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions deleur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions, avec possibilité de déléguer conjointement leursignature, sous leur responsabilité, aux magistrats ou agents en fonction dans le ressort de la cour d'appel ;Vu le code de l'organisation judiciaire en ses articles R 312-70 relatif aux missions des SAR et R312-73 permettant, sousréserve des dispositions de l'article R 312-66, au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cettecour, de donner conjointement délégation de signature, pour les matières relevant des attributions du service administratifrégional, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, àses adjoints, ou à défaut, aux responsables de gestion placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions ;Vu le code de la commande public et son annexe 2 relatif au seuil de la procédure formalisée ;Vu le décret 2011-1853 du 09 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics ;Vu le décret en date du 04 décembre 2023 nommant monsieur Michaël JANAS conseiller à la Cour de cassation pourexercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ;Vu le décret en date du 9 août 2022 nommant monsieur Eric MAUREL avocat général à la Cour de cassation pour exercerles fonctions de procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre ;Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 14 octobre 2022 renouvelant monsieur Roger DUFAY, dans ses fonctions dedirecteur fonctionnel des services de greffe judiciaires 2¢TM groupe, directeur délégué à l'administration régionale judiciairedu service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre ;Vu la précédente décision en date 1€ mars 2024 ;DECIDENTArticle 1 : Délégation conjointe de leur signature est donnée à monsieur Roger DUFAY, directeur délégué à l'administrationrégionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre, ou en cas d'absence oud'empêchement, à ses adjoints afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leur compétenceconjointe pour passer des marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel.Article 2 : Délégation conjointe de leur signature est donnée au directeur de greffe de la cour d'appel ou en cas d'absenceou d'empêchement, à son adjoint, aux directeurs de greffe des juridictions judiciaires du premier ressort de la cour d'appelde Basse-Terre, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à leur adjoint, dont les noms et les fonctions figurent sur la listejointe en annexe, uniquement en ce qui concerne les dépenses inférieures à 15.000 € hors taxe et pour l'émission des bonsde commande dans le cadre des marchés à bons de commande.Article 3 : La présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe des tribunaux duressort de la cour d'appel de Basse-Terre, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de la Martinique.Elle sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département.kkieu:Fuo bo crz de 45857 SS exclus Fait à Basse-Terre, le 1¢ janvier 2025; de e dtnation. ait à Bas , janvier 20Le procureur général, Ü Le premier président,; e_—EricÿAAu É SLJANAS.
MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2025-01-01-00002 - DELEGATION DE SGNATURE DES CHEFS DE COUR - BASSE-TERRE 77
Spécimens des signatures pour accréditation auprès du directeur régional des finances publiques de la Martinique
Service administratif régional
Roger DUFAYfi Esther JEAN-LOUIS Marine DENIVET' d 7 , 9/ %/—
Ludwig BRIAND Eddy VITALIS Manuelle VALERIUSÀ—
Directeurs de qreffe et adjoints des juridictions
Cour d'appel André AIGLE Yasmine ZOU (VITALIS)
Tribunal judiciaire de Basse-Terre Jean-Claude PARSHAD
Tribunal judiciaire de Pointe-a-Pitre Carounagarane ADY Cathy GUILLAUME
*
MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2025-01-01-00002 - DELEGATION DE SGNATURE DES CHEFS DE COUR - BASSE-TERRE 78
PREFECTURE
971-2025-04-01-00003
Arrêté préfectoral n°2028-008/CAB/SIDPC du 1
avril 2025 portant renouvellement de l'agrément
de la société FORSEC pour dispenser la
formation d'agents des services de sécurité
incendie et d'assistance à personnes des niveaux
SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements
recevant du public et des immeubles de grande
hauteur
PREFECTURE - 971-2025-04-01-00003 - Arrêté préfectoral n°2028-008/CAB/SIDPC du 1 avril 2025 portant renouvellement de l'agrément
de la société FORSEC pour dispenser la formation d'agents des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes des niveaux
SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
79
ExPREFETDE LA REGION CabinetGUADELOUPE SERVICE INTERMINISTÉRIEL DEp DÉFENSE ET PROTECTION CIVILESFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-08/CAB/SIDPC du 1 avril 2025portant renouvellement de I'agrément de la société FORSEC pour dispenser laformation d'agents des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes desniveaux SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 143-11 et R. 143-12 ;le Code du travail ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à I'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur ;l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeublesde grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notammentses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;l'arrêté préfectoral n° 2019-019/CAB/SIDPC du 16 octobre 2019 portant agrément pourdispenser la formation d'agents des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes desniveaux SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements recevant du public et des immeubles degrande hauteur accordé à la société FORSEC ;l'arrêté du 24 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Franck DORGE, directeurde cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;la demande d'agrément reçue le 02 septembre 2024 de Monsieur JOSEPH-THEODORE,représentant légal de la société FORSEC,;l'avis favorable émis par le directeur départemental des services d'incendie et de secours de laGuadeloupe en date du 7 mars 2025 ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;ARRÊTEArticle 1" - L'agrément pour dispenser la formation d'agents de service de sécurité incendie etd'assistance à personnes des niveaux SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements recevant du publicet des immeubles de grande hauteur est renouvelé à la société FORSEC :
PREFECTURE - 971-2025-04-01-00003 - Arrêté préfectoral n°2028-008/CAB/SIDPC du 1 avril 2025 portant renouvellement de l'agrément
de la société FORSEC pour dispenser la formation d'agents des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes des niveaux
SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
80
*Siège social : Cité Boisripeaux B 4- Rue Omer Manquin - 97139 LES ABYMES ;<Raison sociale : société à responsabilité limitée;*Représentant légal : JOSEPH-THEODORE Christian, Léopold ;<Contrat d'assurance HIXCOX référencé HSXIN320049966A, valable pour la période du 12/07/2024 au11/07/2025 ;eNuméro de déclaration d'activité auprès de la DIECCTE. de la Guadeloupe 01973191697 attribué le 15avril 2019;eImmatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 14 janvier 2019 ;*Centre de formation : Habitation Ferrand - Vieux Bourg - 97139 LES ABYMES.Article 2 - Le présent agrément est accordé pour une durée de cing (5 ans) à compter de la date duprésent arrêté sous le n° 2501, qui devra figurer sut tout courrier émanant du centre agréé.Les dossiers de demande de renouvellement devront être adressés, dans les mémes conditions qu'unedemande initiale, au préfet de la Guadeloupe deux mois, au moins, avant la date anniversaire duprécédent agrément.Article 3 - Sont admis comme formateurs :- M. Christian JOSEPH-THEODORE (SSIAP 3);- M. Jonathan Angelo BEHARY-LAUL-SIRDER (SSIAP 3) ;- M. Sandro JULAN (SSIAP 2).Article 4 — L'organisme agréé doit informer sans délai le Préfet de tout changement de formateur ou deconvention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel.Article 5 - En cas de cessation d'activité, la société FORSEC doit aviser le préfet de la Guadeloupe et luitransmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes délivrés et nedoit plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu'il diffuse.Article 6 - Le préfet de la Guadeloupe peut, au cours de la période d'agrément, demander à la sociétéFORSEC des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet de la Guadeloupe,notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté du 2 mai 2005 modifié susvisé.Article 7 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, monsieur le directeur départemental desservices d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.01 AVR. 2025Pour\le préfet et par délégation,Basse-Terre, |
PREFECTURE - 971-2025-04-01-00003 - Arrêté préfectoral n°2028-008/CAB/SIDPC du 1 avril 2025 portant renouvellement de l'agrément
de la société FORSEC pour dispenser la formation d'agents des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes des niveaux
SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
81
SGAR
971-2025-03-25-00003
Arrêté commission consultative économique de
l'aérodrome Guadeloupe Maryse Condé 2025
2027
SGAR - 971-2025-03-25-00003 - Arrêté commission consultative économique de l'aérodrome Guadeloupe Maryse Condé 2025 2027 82
PREFET _ Secrétariat GénéralDE LA REGION pour les Affaires RégionalesGUADELOUPELibertéÉcalitéFraternité
Arrêté du 2S NArs 22 $Commission consultative économique de l'aérodromeGuadeloupe - Maryse Condé - 2025-2027
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code des transports, notamment ses articles R.6325-55 à 57, D 6325-73 à 74Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départementsVu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - M. LEFORT (Xavier)Vu l'arrété SGAR modificatif du 17 septembre 2024 portant modification de la composition de lacommission consultative économique de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre — Le Raizet 2021-2024Entendu la nécessité de renouveler la commission consultative économique de Guadeloupe - MaryseCondé pour une durée de trois ansVu le courrier du Conseil départemental de Guadeloupe désignant les représentants au sein de lacommission consultative économique de l'aérodrome Guadeloupe - Maryse CondéVu la délibération du 9 janvier 2025 du Conseil régional de Guadeloupe désignant les représentants ausein de la commission consultative économique de l'aérodrome Guadeloupe - Maryse CondéVu les désignations par les différentes instancesSur proposition du Directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Antilles-GuyaneARRETEArticle 1°":M. Jean-Claude DEGRAS est nommé président de la commission consultative économique del'aérodrome de Guadeloupe — Maryse Condé pour une durée de 3 ans.Sont nommés membres de la commission consultative économique de l'aérodrome de Guadeloupe -Maryse Condé pour une durée de 3 ans. :En qualité de représentants des collectivités territoriales :- 1. Monsieur Ary CHALUS, président du conseil régional de la Guadeloupe ou son représentantMadame Marie-Luce PENCHARD,
Me e F iK Larc F Tar 87108 L 4 4 : w -En
SGAR - 971-2025-03-25-00003 - Arrêté commission consultative économique de l'aérodrome Guadeloupe Maryse Condé 2025 2027 83
- 2. Monsieur Guy LOSBAR, président du conseil départemental de la Guadeloupe ou son représentantMonsieur Jean-Philippe COURTOIS,En qualité des représentants de l'exploitant de l'aérodrome:- 3. Monsieur Alain BIEVRE, Président du directoire,- 4. Monsieur Frantz BALTYDE, Chef du département comptable et financier,- 5. Monsieur Jérôme SIOBUD, Directeur des opérations,- 6. Madame Daisy ADELAIDE, Directrice administrative et financière, membre du directoire,- 7. Madame Katia ROYER, Cheffe d'escale Guadeloupe Maryse Condé.En qualité des représentants des usagers de l'aérodrome :- 8. Madame Cynthia DEPREZ, Directrice des achats aéroportuaires de la compagnie AIR FRANCE,- 9. Monsieur Eric MICHEL, compagnie Air Caralbes,- 10. Monsieur Brice ARTORE, Responsable des opérations sol-R.D.O.S. de la compagnie CORSAIR,- 11. Monsieur Samuel BRACONNIER, Directeur général de la compagnie AIR ANTILLES,- 12. Monsieur Laurent TIMSIT, Délégué général de la FNAM (CSTA),- 13. Monsieur Georges LACHENAUD, Directeur délégué aux affaires aéroportuaires du syndicat descompagnies aériennes autonomes (SCARA).En qualité de représentant des entreprises d'assistance en escale:- 14. Monsieur Joël RODANET JACOBY-KOALY, directeur régional de la Société de RestaurationIndustrielle (SORI).
Article 2 : Le secrétaire général aux affaires régionales de la préfecture est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Basse Terre, le
Le Préfet,
xlXavier LEFORT
Délais et_voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél 05 9033 65 50] !Bz < i ¢ il £ E 444
SGAR - 971-2025-03-25-00003 - Arrêté commission consultative économique de l'aérodrome Guadeloupe Maryse Condé 2025 2027 84
SGAR
971-2025-03-25-00002
Arrêté modificatif 2 du conseil de surveillance du
grand port maritime de Guadeloupe 2023 2028
SGAR - 971-2025-03-25-00002 - Arrêté modificatif 2 du conseil de surveillance du grand port maritime de Guadeloupe 2023 2028 85
EnPREFET _ Secrétariat GénéralDE LA REGION pour les Affaires RégionalesGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 2S Ylam 202 Smodifiant la composition du conseil de surveillancede l'établissement public du grand port maritime de la Guadeloupepour la mandature 2023-2028Modification n°2
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5312-7 et suivants, L 5713-1-1 et suivants ainsi queles articles R 5312-10 et suivants, R 5713-3 à R 5713-5Vu le décret n°2012-1102 du 1" octobre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des grandsports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la RéunionVu le décret n°2012-1103 du 1 octobre 2012 instituant le grand port maritime de la GuadeloupeVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départementsVu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - M. LEFORT (Xavier)Vu l'arrété préfectoral du 28 septembre 2023 fixant la composition du conseil de surveillance deI'établissement public du grand port maritime de la Guadeloupe pour la mandature 2023-2028Vu l'arrêté modificatif n°1 du 27 juin 2024 modifiant la composition du conseil de surveillance del'établissement public du grand port maritime de la Guadeloupe pour la mandature 2023-2028Vu l'arrêté du ministre de I'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique endate du 4 mars 2025
ARRETE
Article 1°': Le Conseil de Surveillance du Grand Port Maritime de la Guadeloupe est composé commesuit :
S0 9969 5011F 1< Fuatxcloup . £ourfrRue La denc,, Farse-Terre 97109 - Horaire d'accueil su vww p'rad leupe
SGAR - 971-2025-03-25-00002 - Arrêté modificatif 2 du conseil de surveillance du grand port maritime de Guadeloupe 2023 2028 86
Au titre des représentants de I'Etat :- M. Xavier LEFORT, préfet de la Région Guadeloupe, et, en cas d'empêchement la suppléancesera assurée par le Secrétaire régional pour les affaires régionales, M. Yves DAREAU- M. Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement- Mme Zoé COLIN, représentante du ministère de l'économie et des finances- M. Edouard WEBER, représentant des ministres chargés de la mer et de l'outre-merAu titre des collectivités territoriales et de leurs groupements :- Mme Marie-Luce PENCHARD, représentant du conseil régional de Guadeloupe- M. Jean-Philippe COURTOIS, représentant du conseil départemental de Guadeloupe- M. Harry DURIMEL, représentant du conseil municipal de Pointe-a-Pitre- Mme Hélène POLIFONTE-MOLIA, représentante du conseil municipal de Baie-Mahault- M. Thierry ABELLI, représentant du conseil communautaire de la communautéd'agglomération Grand Sud CaraïbeAu titre des représentants du personnel du Grand Port Maritime :- Mme Marie-Josée TRAMIS- Mme Valérie SAMUT- Mme Christèle PRETERIENSAu titre des personnes qualifiées :- M. Jacques FAYEL, représentant la chambre de commerce et de l'industrie des iles deGuadeloupe- Mme Vanessa DOQUET, représentante la chambre de commerce et de l'industrie des iles deGuadeloupe- M. Badi FADDOUL, représentant la chambre de commerce et de l'industrie des fles deGuadeloupe- M. Bruno BLANDIN, représentant le monde économique- Mme Murielle JABES
Article 2 : Le secrétaire général aux affaires régionales de la préfecture est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse Terre, le 2T mad 26217
AXavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois & compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
Tél: 05 50 99 69 SUMé :gar Evcurlou, su fRue Lardeno: -Tere il WW.Fuadeloupe
SGAR - 971-2025-03-25-00002 - Arrêté modificatif 2 du conseil de surveillance du grand port maritime de Guadeloupe 2023 2028 87