PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-06-005
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2025-06-05-00001 - 27-2025 Récépissé déclaration SAP JOB
CLEAN SERVICES (2 pages) Page 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Prévention des Risques
39-2025-06-05-00004 - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires en lien avec le barrage d'Etables concédé à la
commune de Saint-Claude dans le département du Jura (8 pages) Page 6
Préfecture du Jura /
39-2025-06-05-00005 - Aérodrome de LONS LE SAUNIER - COURLAOUX -
Modification temporaire de l'arrêté de police n°606 du 25 mai 1982
régissant l'aérodrome le 11 juin 2025 à l'occasion de la remise des
diplômes du Brevet d'Initiation Aéronautique (BIA) (9 pages) Page 15
39-2025-06-06-00001 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20250606-001 portant
interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère
musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé du vendredi 6 juin 2025 à 17h00 et jusqu'au mardi 10 juin
2025 à 8h00 (2 pages) Page 25
39-2025-06-05-00006 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux -
Société HELITEL - du 22 mai 2025 au 22 mai 2027 (6 pages) Page 28
2
DDETSPP 39
39-2025-06-05-00001
27-2025 Récépissé déclaration SAP JOB CLEAN
SERVICES
DDETSPP 39 - 39-2025-06-05-00001 - 27-2025 Récépissé déclaration SAP JOB CLEAN SERVICES 3
ExPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP792155558 — Acte 27/2025N°SIRET 79215555800028
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu l'arrêté n° 39 2025 0036 du 31 mars 2025, du préfet du Jura portant délégation générale de signature aMadame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations ;Vu l'arrêté n° 39 2025 0058 du 14 mai 2025, portant subdélégation de signature de Madame la Directricedépartementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JOB'CLEAN SERVICES — 420 rue en Crie — 39360VAUX-LES-SAINT-CLAUDE, le 26 mai 2025 ;
LE PRÉFET DU JURA
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le26 mai 2025, par Monsieur Laurent AGOGUE en qualité de dirigeant pour l'organisme "JOB'CLEANSERVICES" dont l'établissement principal est situé 420 rue en Crie - 39360 VAUX-LES-SAINT-CLAUDEet enregistré sous le N° SAP792155558 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
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Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R. 7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités :nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des. Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 5 juin 2025
La Directrice départementale adjointeJéébel \MORELa j
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2025-06-05-00004
Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires en lien avec le barrage
d'Etables concédé à la commune de
Saint-Claude dans le département du Jura
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-06-05-00004 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires en lien avec le
barrage d'Etables concédé à la commune de Saint-Claude dans le département du Jura 6
ExPREFETDU JURA Direction régionale de l'environnement,Liberté de l'aménagement et du logementÉgalité Bourgogne Franche-ComtéFraternitéARRÊTÉ N°portant prescriptions complémentaires en lien avec le barrage d'Etables concédé à lacommune de Saint-Claude dans le département du JuraLE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU JURA
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L.521-1 à L.521-6 et R.521-31 à R.521-37 ;Vu le Code de l'environnement, notamment les livres I* et II;Vu le décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessionsd'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementairesapplicables à ces concessions ;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie régle-mentaire du Code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie, notamment son titre IV relatifau récolement des travaux ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 mai 2009 approuvant la convention en vue de l'aménagement etl'exploitation par voie de concession de la chute d'Etables sur la Bienne dans le département duJura ainsi que le cahier des charges de cette concession ;Vu l'arrêté préfectoral n°39-2017-10-10-00001 du 10 octobre 2017 portant classement du barraged'Etables ; ;Vu l'étude de février 2025 portant sur le traitement de la fuite en rive gauche du barrage d'Etables ;Vu l'étude de mars 2025 portant sur la gestion de la venue d'eau en pied de barrage d'Etables;,Vu le positionnement de la commune de Saint-Claude vis-à-vis de ces études en date du 13 mars 2025 ;Vu les observations de la commune de Saint-Claude du 5 mai 2025 sur le projet d'arrêté préfectoralmodificatif qui lui a été communiqué le 28 avril 2025 ;Vu le rapport de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté en date du 19 mai 2025;Considérant que les désordres présents en rive gauche du bajoyer et au pied de l'ouvrage nécessitentdes travaux permettant de pérenniser l'exploitation de l'ouvrage, de renforcer son auscultation et glo-balement d'améliorer sa sécurité hydraulique ;Considérant que les multiples études engagées préconisent un ensemble de priorité d'actions visant àprendre en compte ces objectifs ;Considérant que ces actions sont prévues d'être mises en œuvre en fonction des contraintes technico-économiques portées par son concessionnaire ;Considérant que ces actions, portant sur le drainage du bajoyer rive gauche, l''étanchéification du ca-nal d'amenée et la reprise des désordres en pied de barrage combiné à un renforcement de l'ausculta-tion sont de nature à préserver les intérêts mentionnés à article L. 211-1 du Code de l'environnement etn'auront qu'un très faible impact sur l'environnement dans le cadre de leur mise en œuvre;Considérant que ces travaux ne modifient pas la géométrie de l'ouvrage, sa sûreté ou sa fonctionnalitéau sens du décret 2020-1027 précité ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura,
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ARRETE
Article 1: BénéficiaireEn sa qualité de concessionnaire de l'aménagement d'Etables, la Ville de Saint-Claude, 32 rue du Pré,39200 Saint-Claude met en œuvre, dans les délais définis, l'ensemble des dispositions du présentarrêté. Il est désigné « le concessionnaire » dans la suite du présent arrêté.Article 2 : Objet du présent arrêtéLa présente autorisation complémentaire concerne la réalisation de travaux en partie rive gauche, audroit et en aval du barrage, et en pied de celui-ci. Les travaux à proprement parler dans la retenued'eau sont exclus.Ces travaux interviennent sur un ouvrage visé par la rubrique suivante, telle que définie au tableaumentionné à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :Rubrique Intitulé Régime |Arrêté de prescriptionsgénérales5.2.2.0 |Concessions hydrauliques régies par le livre V du Code de} A /l'énergieLe plan d'eau est assujetti à un abaissement de cote lors de la réalisation d'un drainage subhorizontalen rive gauche. Cet abaissement.est alors calé à la cote 381 m ref_local.Lorsque le canal usinier est mis en assec afin d'intervenir dans celui-ci, cet abaissement est alors calé àla cote 378.9 m ref_local.Le débit d'eau réservé est maintenu pendant tous les travaux.Le concessionnaire est tenu de respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés de pres-criptions visés ci-dessus, ou par des textes en vigueur plus récents.Article 3 : Travaux en partie rive gauche du barrageLes travaux portent prioritairement sur :1- la réalisation d'un dispositif de drainageDeux types de forages sont à réaliser :¢ 11 forages verticaux et 1 subvertical, pour les zones à l'aplomb de la galerie ;+ 1 forage ou carottage subhorizontal pour assurer un captage des eaux de la berge entre lebajoyer rive gauche et la galerie débit réservé.Les drains sont positionnés de façon à intercepter tous les cheminements possibles de l'eau en rivegauche. L'espacement retenu entre chaque drain est de 1 mètre.Chaque drain est conçu pour être en mesure de débiter l'équivalent de la fuite constatée en rivegauche, soit environ 4 L/s, soit 14 400 L/h.Par sécurité, et pour drainer aussi les eaux plus profondes, la partie crépinée est calée entre les côtes385,50 et 373,00 m ref_local soit environ 12,50 métres de hauteur drainée par forage.
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La durée des travaux concernant la mise en œuvre de ces drains est estimée à environ 5 semaines. Elleest réalisée avant le 1° octobre 2025.2- l'étanchéification du canal usinierUne étanchéification du canal usinier est réalisée par béton projeté sur une longueur d'environ 45 mcomptée depuis son embouchure amont.Cette étanchéification est réalisée une fois le canal mis en assec et aprés la pose d'un batardage provi-soire. Ce batardage n'est pas sollicité du fait d'un abaissement de cote, sauf en cas de conditions mé-téorologiques dégradées. Il est dimensionné et réalisé pour satisfaire aux contraintes hydrauliques aux-quelles il peut être soumis jusqu'à une crue centennale.La durée des travaux concernant la réfection de ce tronçon du canal usinier est estimée à environ 6 se-maines. Elle est réalisée avant le 1° octobre 2026.3- travaux en pied de barrageLe comblement des 2 fosses d'érosion est réalisé par l'intermédiaire de travaux bétonnés.Les résurgences historiques présentes dans ces fosses sont collectées pour permettre la réalisation demesures de débit dans le cadre de l'auscultation du barrage.Durant cette phase de travaux, les vannes du barrage sont consignées et un creux préventif du pland'eau est réalisé afin de ne pas les solliciter. Il est dimensionné pour prendre en compte un arrêt deturbinage durant au moins deux heures correspondant à la mise en sécurité du chantier. Un éventueldébit à évacuer transite prioritairement par le canal usinier.La durée de mise en œuvre de ces travaux est estimée à environ 2 semaines. Elle est réalisée avant le 1°'octobre 2025.Article 4 : Modifications ultérieures
Le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires à ceux mentionnés aux articles R. 521-44 et R. 521-45. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la sécurité et la sûreté des ou-vrages hydrauliques rendent nécessaires, y compris en aval de ces ouvrages, ou atténuer celles desprescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.Toute modification apportée par le concessionnaire au mode d'utilisation des ouvrages, de nature à en-_ traîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'exécution des travaux au regardde la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques, doit être portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescrip-tions complémentaires, dans les formes prévues au précédent alinéa. S'il estime que les modificationssont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients inacceptables pour la sécurité et la sûretédes ouvrages hydrauliques, y compris en aval des ouvrages, le préfet rejette la demande de modifica-tion par une décision motivée.
Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux et activités sont situés, installés et exploités conformément auxplans et contenus des dossiers travaux prévus d'être mis en œuvre par la commune de Saint-Claude, ettransmis à l'administration, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
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Les éventuelles modifications des travaux autorisés et pouvant impacter la sécurité du barrage fontl'objet d'une analyse des risques systématique par un bureau d'études agréé au titre des ouvrages hy-drauliques.Article 6 : Mesures préventives de lutte contre les pollutions accidentelles en phase chantierAfin d'éviter les risques de pollution accidentelle en phase chantier, des prescriptions concernant laréalisation des travaux sont imposées aux entreprises travaillant sur le site.Une attention particulière est portée aux prévisions des précipitations afin de prévenir les risques decrues et les incidences sur les travaux.Les mesures mises en œuvre sont notamment les suivantes :la vérification préalable et régulière du bon état du matériel utilisé sur le site ;les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation et de ravitaillement des engins de chan-tier et du matériel sont réalisées hors zone de travaux, sur des aires étanches éloignées de la re-tenue ;le phasage des travaux tient compte de l'aléa météorologique afin de s'adapter à cettecontrainte lors de leur exécution ;le stockage des matériaux de toute nature et en particulier des matériaux et des produits po-tentiellement polluants (hydrocarbures, solvants, adjuvants, huiles non biodégradables, ci-ments, grave bitumineuse...) se fait sur des aires dédiées, isolées du milieu récepteur et de lazone d'influence des crues. Ce stockage est de courte durée, notamment en évitant les pé-riodes d'arrét du chantier (dimanche, jours fériés) ;l'approvisionnement en carburant se fait autant que possible hors zone travaux et en dehors dupérimètre des activités touristiques (plateforme de ravitaillements). Les entreprises sont muniesde kits anti-pollution permettant de contenir l'expansion de toute pollution accidentelle sur lechantier (substance absorbante, bac de récupération et étanches...) ;tous les rejets de laitance de béton, hydrocarbures ou matériaux divers sont maitrisés par lamise en place d'une aire de protection (enceinte anti-pollution, bassins de récupération...). Lemilieu naturel est préservé de toutes pollutions, qui compte tenu de la topographie du sitepourraient rapidement ruisseler dans la Bienne ;le nettoyage des toupies en fin de vidange des bétons ou mortiers est strictement interdit sur lesite et ses abords;les déchets solides générés par le chantier sont stockés dans des bennes sur la zone de chan-tiér, puis évacués vers des aires de dépôts ou de traitements extérieures au site et dûment au-torisées pour cet usage ;les déchets liquides générés par le chantier sont interdits de stockage sur le site et évacués lejour même vers des aires de dépôts ou de traitements extérieures au site et dûment autorisées'pour cet usage ;les interventions prévues par le présent arrêté font l'objet de mesures préventives visant à évi-ter les déversements de fines et de produits polluants sur le site et ses abords.
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En cas de pollution accidentelle sur le chantier, le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hy-drauliques, la direction départementale des territoires du Jura et l'Office français de la biodiversitésont immédiatement informés.
Article 7 : Gestion des ouvrages pendant les travauxPendant les travaux, la surveillance et l'exploitation du barrage font l'objet d'une attention et d'un suiviparticuliers, notamment en période de crues. Elles font l'objet de consignes pré-établies propres àcette phase.Un ou plusieurs niveaux d'alertes judicieusement calé(s) sont mis en place pour avertir le bénéficiaire etles entreprises intervenantes d'une montée des eaux et du franchissement de seuils critiques (poire, ra-dar de niveau, etc.)En période de crue, le bénéficiaire doit surveiller les ouvrages et suivre l'évolution météorologique afind'anticiper les mesures à mettre en œuvre, au regard des travaux (arrêt du chantier, protection des tra-vaux en cours, évacuation du matériel, mise en sécurité), au regard des ouvrages, et au regard des en-jeux à l'aval, notamment de la population.En cas de crue susceptible d'impacter les enjeux à l'aval, le bénéficiaire est tenu d'avertir les maires descommunes concernées et le service de contrôle de la sureté des ouvrages hydrauliques de la DREAL.La circulation des engins sur la crête du barrage et la manutention des charges lourdes font l'objet deconsignes en vue d'éviter un endommagement accidentel de l'ouvrage.Les éventuelles modifications techniques intervenant en cas de force majeure et pouvant impacter lasécurité des ouvrages font l'objet d'une analyse des risques systématique par un bureau d'études agrééau titre des ouvrages hydrauliques, s'intégrant dans un processus de gestion de modifications.
Article 8 : Maîtrise d'œuvre du suivi des travauxLe bénéficiaire confie à un maître d'œuvre agréé les obligations suivantes conformément à l'article R.521-31 du Code de l'énergie :+ la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnementgénéral et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;+ la vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;¢ la direction des travaux ;¢ la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;+ les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de l'ouvragelui-même ;e la tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier ;+ le suivi de la mise en eau.
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Article 9 : Transmission des comptes-rendus de chantierLe bénéficiaire transmet au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREALles comptes-rendus de chantier ainsi que ceux de visite du maître d'œuvre agréé, au fur et à mesure del'avancement des travaux.Article 10 : Contrôle des travauxLe concessionnaire informe le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREALde la réception des travaux visés par le présent arrêté.A l'issue de cette réception, le concessionnaire transmet au service de contrôle de la sécurité des ou-vrages hydrauliques de la DREAL le rapport du maître d'œuvre clôturant le chantier et attestant de laconformité des ouvrages exécutés au projet autorisé (dossier des ouvrages exécutés).Ce dossier des ouvrages exécutés comporte notamment les plans de récolement du chantier.
Article 11 : document d'organisationLe document d'organisation fait l'objet d'une mise à jour portant sur les nouveaux dispositifs réaliséssur le barrage en lien avec son exploitation et sa surveillance.
Article 12 : remplissage post travaux/levée de restriction de coteLa réalisation effective de l'ensemble de ces travaux, accompagnée d'un procès verbal de réceptiondes travaux à la cote de 383.75 m ref_local, vaut suppression de la restriction de cote en place calée aRN- 1,72 mètre, une fois la remise d'un rapport d'auscultation indiquant l'absence d'objections et deréserves à |'atteinte de cette cote ultime et sous réserve des dispositions ci -aprés.La phase de remplissage du plan d'eau de la cote 383,75 m RL à 385,47 m RL (cote RN) fait l'objet d'uneauscultation renforcée du barrage telle que préconisée dans le rapport d'auscultation précité et décli-né par des consignes ad hoc.Un bilan intermédiaire d'auscultation est réalisé tous les 55 cm à l'issue d'une période stabilisation de lacote définie par le bureau d'études agréé et doit se prononcer sur la poursuite de chacune de cesphases au regard de la sécurité hydraulique de l'ouvrage.Ces rapports sont établis par un bureau d'études agréé.L'ensemble de ces documents est fourni au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesdès leur remise auprès du concessionnaire.
Article 13 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le concessionnaire de procéder aux démarches né-cessaires pour l'obtention des autorisations requises par d'autres réglementations.Article 14 : Caractère de l'autorisationL'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité del'État exerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le concessionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'adminis-tration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires
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pour faire disparaître, aux frais du concessionnaire, tout dommage provenant de leur fait ou pour pré-venir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans pré-judice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le concessionnairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement auto-risés ou s'ils ne maintenaient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionne-ment.
Article 15 :Déclaration des incidents ou accidentsLe concessionnaire sont tenus de déclarer au préfet, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente auto-risation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code del'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les maîtres d'ouvrages devront prendre oufaire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le concessionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 16 : Accès aux installationsLes agents chargés de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ou de l'énergie ontlibre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation. Ilspeuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
DISPOSITIONS DIVERSESArticle 17 : NotificationLe présent arrêté est notifié à Monsieur le Maire de Saint-ClaudeUne copie du présent arrêté est affichée en mairie de Saint-Claude, Lavans-Les-Saint-Claude et Chassalpour une durée de deux mois. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lesMaires. |
Article 18 : Voies et délais de recoursConformément aux articles L. 214-10, L181-17 et R181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêtéest soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif deBesançon :1) par la commune de Saint-Claude, dans un délai de deux mois à compter du jour où leprésent acte lui a été notifié ;2) par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement et les autres intérêts visés par leCode de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalitésuivante accomplie :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du Code del'environnement ; .
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b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° duméme article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 19 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture du Jura, le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté et les Maires des communes de Saint-Claude, Lavans-Les-Saint-Claude et Chassal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 5 16) A9 2S
Le Préfet
"Edouard Colliex
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Préfecture du Jura
39-2025-06-05-00005
Aérodrome de LONS LE SAUNIER - COURLAOUX
- Modification temporaire de l'arrêté de police
n°606 du 25 mai 1982 régissant l'aérodrome le 11
juin 2025 à l'occasion de la remise des diplômes
du Brevet d'Initiation Aéronautique (BIA)
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00005 - Aérodrome de LONS LE SAUNIER - COURLAOUX - Modification temporaire de l'arrêté de
police n°606 du 25 mai 1982 régissant l'aérodrome le 11 juin 2025 à l'occasion de la remise des diplômes du Brevet d'Initiation
Aéronautique (BIA)
15
E = | DirectionPRÉFET 4DU JURA es servicesÉté | du cabinetFraternité
Aérodrome de LONS LE SAUNIER - COURLAOUXsemvice Inter a iel de Défense et Modification temporaire de l'arrêté de police¢ Protection Civiles n°606 du 25 mai 1982 régissant l'aérodromele 11 juin 2025 à l'occasion de la remiseArrêté n° DSC - D PC - 105% 0S €0A des diplômes du Brevet d'initiation Aéronautique (BIA)
LE PREFET DU JURA,
Vu le Code des Transports ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Pierre-EdouardCOLLIEX }Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 606 du 25 mai 1982 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodromede LONS LE SAUNIER —- COURLAOUX ;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2025-04-02-00007 du 2 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura;Vu la demande du 16 avril 2025 présentée complète le 02 juin 2025 par M. Pierre DUCAROUGE,président de l'Aéroclub de Lons le Saunier, portant sur le déclassement d'une partie de la zone côtépiste en zone côté ville de l'aérodrome de LONS LE SAUNIER/COURLAOUX à l'occasion de la journéede remise des diplômes du Brevet d'Initiation Aéronautique (BIA) le 11 juin 2025;Vu l'avis de Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières Est à Metz en date du 22 avril2025 ;Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la Sécurité de l'aviation civile Nord-Est en date du 5 juin 2025;Vu l'avis de Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Jura en date du 12 mai2025;Vu l'avis de Monsieur le Maire de COURLAOUX, en date du 23 avril 2025 ;Vu l'avis de Monsieur le Maire de COURLANS, en date du 20 mai 2025;Vu l'avis de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Jura en date du 3 juin2025; |Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura,
8, Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEX& 03 84 86 84 00mail : prefecture@jura.gouv.fr
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police n°606 du 25 mai 1982 régissant l'aérodrome le 11 juin 2025 à l'occasion de la remise des diplômes du Brevet d'Initiation
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ARRETEArticle 1°" : Par dérogation à l'arrêté préfectoral n°606 du 25 mai 1982 relatif aux mesures de policeapplicables sur l'aérodrome de LONS LE SAUNIER-COURLAOUX, une partie de la zone côté piste del'aérodrome de LONS LE SAUNIER - COURLAOUX sera déclassée, à_ titre temporaire, le mercredi 11 juin2025 de 7 h 00 à 19 h 00, heures locales, en zone côté ville, afin de rendre publique aux visiteurs, dansle cadre de l'organisation de la journée de remise des diplômes du Brevet d'initiation Aéronautique(BIA), une partie de la zone côté piste.
Article 2 : la zone correspondante est définie sur les plans ci-annexés à l'arrêté.
Article 3: la zone déclassée le mercredi 11 juin 2025 de 7 h 00 à 19 h 00 respectera la délimitationprécisée sur les plans transmis avec la contrainte d'une distance minimale de 100 m par rapport aubord de la piste le plus proche.
Article 4 :Cette manifestation se déroulera dans les conditions suivantes :- Les appareils prévus pour la journée (4 hélicoptères et 4 avions) devront respecter les règles de l'airet de la plateforme ;- Aucun aéronef ne sera mis en route ou laissé moteur tournant dans l'extension temporaire de lazone côté ville ;- un dispositif de barrières délimitant la zone côté piste sera mis en place par l'organisateur quis'assurera à chaque instant de son étanchéité ;- la protection des espaces accueillant des visiteurs sera renforcée: les visiteurs resteront soussurveillance constante des membres du club ;- les mesures de stationnement des véhicules visiteurs régissant l'aérodrome seront respectées ;- la zone d'accès des secours sera toujours libre de passage ainsi que la circulation routière le long del'axe départemental ;l'organisateur devra être en possession d'une assurance le couvrant des risques liés à lamanifestation ;- les utilisateurs habituels de la plateforme devront avoir été sollicités ;- les services de l'aviation civile, les deux maires concernés, ainsi que le Comité pour l'Exploitation etla Promotion de l'Aérodrome de Lons-le-Saunier (CEPAL) représentant tous les usagers basés serontinformés ;- l'exploitant de l'aérodrome est tenu, le cas échéant, de solliciter la publication d'un NOTAMcouvrant l'intégralité de la durée de l'évènement afin d'informer les usagers aéronautiques de laplateforme ; |- à l'issue de la manifestation, l'exploitant de l'aérodrome devra procéder à une inspection rigoureusede l'aire de mouvement.Cette inspection visera à vérifier l'intégrité des infrastructures et des équipements, notammentl'absence de détérioration des surfaces de la piste, des voies de circulation, des bandes associées, de
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l'aire de trafic ainsi que l'absence de débris ou d'objets sur les aires opérationnelles et de dégradationdes aides visuelles.
Article 5 : Les autres dispositions de l'arrêté N° 606 du 25 mai 1982 demeurent inchangées.
Article 6 : Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur de la sécurité de l'aviationcivile Nord - Est, le directeur zonal de la police aux frontières Zone Est à Metz, le président de l'aéro-club de Lons le Saunier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée au maire de COURLAOUX, au maire de COURLANS, au commandant dela gendarmerie des transports aériens, au commandant du groupement de gendarmerie du Jura aLONS LE SAUNIER.
Article 7: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Ilpeut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès duministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon - 30rue Charles Nodier - 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recourscontentieux.
Fait à Lons le Saunier, le 05 juin 2025
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ANNEXES
Plans de l'extension de la zone ouverte au public le 11 juin 2025 al'occasion de la remise des diplômes du Brevet d'InitiationAéronautique (BIA)sur l'aérodrome de Lons-le-Saunier/Courlaoux
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Préfecture du Jura
39-2025-06-06-00001
Arrêté n° DSC-BSIPA-20250606-001 portant
interdiction temporaire de tout rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant
interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé du vendredi 6 juin 2025 à 17h00 et
jusqu'au mardi 10 juin 2025 à 8h00
Préfecture du Jura - 39-2025-06-06-00001 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20250606-001 portant interdiction temporaire de tout rassemblement
festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 6 juin 2025 à 17h00 et
jusqu'au mardi 10 juin 2025 à 8h00
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DirectionE = des servicesPREFET | du cabinetDU JURA |pré Bureau de la sécuritéFraternité intérieure et despolices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-BSIPA-20250606-001portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant dumatériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédu vendredi 6 juin 2025 à 17h00 et jusqu'au mardi 10 juin 2025 à 8h00Le préfet du JuraVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30;Vu ie code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routiére ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX,préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur desservices du cabinet du préfet du Jura et a certains agents de cette direction ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical de typeteknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre levendredi 6 juin 2025 et le mardi 10 juin 2025 en région Grand Est ainsi qu'en région Bourgogne-Franche-Comté ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblementsfestifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement ;Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du Jura précisant le nombre prévisible departicipants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles àl'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiantsOU à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradationdes propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absenced'aménagements ou de la configuration des lieux ;
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 86 84 00Mél. : orefecture@iura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-06-06-00001 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20250606-001 portant interdiction temporaire de tout rassemblement
festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 6 juin 2025 à 17h00 et
jusqu'au mardi 10 juin 2025 à 8h00
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Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attenduesdans ce type de rassemblements est élevé ;Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance, delutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contrel'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que,dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et latranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code généraldes collectivités territoriales ;Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRÊTEArticle 1° : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, estinterdite sur l'ensemble du département, à compter du vendredi 6 juin 2025 à 17h00 jusqu'au mardi 10 juin 2025 à 08h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour lesmanifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du vendredi 6 juin 2025 à 17h00 jusqu'au mardi10 juin 2025 à 08h00.La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé,notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur l'ensemble des réseauxroutiers du département du Jura à compter du vendredi 6 juin 2025 à 17h00 jusqu'au mardi 10 juin 2025 à 08h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du code de la sécuritéintérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.Article 4 : Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie du Jura et le directeur départemental de la police nationale du Jura sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Jura.Fait à Lons le Saunier, le 6 juin 2025
Délais et voies de recours :le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peutelle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même encas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratifpeut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet wmwwitelercours.fr
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00Mél. : orefecture@iura gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-06-06-00001 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20250606-001 portant interdiction temporaire de tout rassemblement
festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 6 juin 2025 à 17h00 et
jusqu'au mardi 10 juin 2025 à 8h00
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Préfecture du Jura
39-2025-06-05-00006
Dérogation aux hauteurs minimales de survol des
agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux - Société HELITEL - du
22 mai 2025 au 22 mai 2027
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00006 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux - Société HELITEL - du 22 mai 2025 au 22 mai 2027 28
E = DirectionD JURA des servicespe du cabinetFraternité
Dérogation aux hauteurs minimales de survolService Interministériel de Défense et des agglomérations et des rassemblementsde Protection Civiles de personnes ou d'animauxSociété HELITELArrêté n° NSC _SORC_ do IS06OS 609, Du 22 mai 2025 au 22 mai 2027 inclus
LE PREFET DU JURA,
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notammentle paragraphe 5005 f) 1) de son annexe,VU le Code des Transports,VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du Préfet du Jura, Monsieur Pierre-Edouard COLLIEXVU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnesou d'animaux,VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères,VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié,VU l'arrêté n° 39-2025-04-02-00007 du 02 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura,VU la demande de dérogation aux hauteurs minimales de survol en date du 3 mai 2025 présentée par laSociété HELITEL numéro d'exploitant FR.DEC.198, représentée par Monsieur Christel NOIZET, dont lesiège se situe 21 Rue de |'Espérance — 51600 AUBERIVE, portant sur des prises de vues aériennes, desrelevés de données, de la surveillance et vidéo aériennes,VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est en date du 22 mai 2025,VU l'avis du Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est, transmis le 2 juin 2025, en date du 12mai 2025,Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
8, Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEX@ 03 84 86 84 00mail : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00006 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux - Société HELITEL - du 22 mai 2025 au 22 mai 2027 29
ARRETE:
Article 1° :La Société HELITEL est autorisée à réaliser, sur le département du Jura, des opérations de surveillance etobservations aériennes en dérogation aux règles de l'air conformément aux règlementations précitées.
Article 2 :Cette autorisation est valable pour la période du 22 mai 2025 au 22 mai 2027 inclus, date à l'issue delaquelle il sera nécessaire de refaire le point sur les conditions techniques présentées par la SociétéHELITEL.Article 3 : OpérationsL'exploitant se conformera strictement aux dispositions suivantes et procédera aux opérationsprécitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :e Du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositionsopérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articlesSERA.3105 relatif aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que lesarticles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatifs à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) N°923/2012e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes ou,e de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation généraleArticle 4 : Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA. 5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.Article 5 : Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure a 1 200 m ou rassemblement demoins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ourassemblement de 10000 à 100000 personnese 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure a 3600 m ou rassemblement deplus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m.En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée àe 600 m au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurse 300 m au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs
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de personnes ou d'animaux - Société HELITEL - du 22 mai 2025 au 22 mai 2027 30
Ces réductions de hauteurs en VFR de jour et VFR de nuit ne sont pas valables pour :v¥ le survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portantune marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude"le survol d'établissements pénitentiairesConformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indGment en danger les personnes oules biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Article 6 : Pilotes1. Opérations AIR OPS SPO et NCOLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.2. Opérations et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULMpour lesquels il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d'exercer desactivités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons- classe 2 et ULM aucun).Ils sont titulaires d'une Déclaration de Niveau Compétence (DNC). :
Article 7 : Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculationde l'appareil ;
Article 8 : Conditions Opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doiventêtre inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyend'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitessede décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptéresmultimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage(VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol,cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous lesobstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00006 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux - Société HELITEL - du 22 mai 2025 au 22 mai 2027 31
Article 9:Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
Article 10 :L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survoldes établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
Article 11: :La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relationavec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulièreou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
Article 12 :Copie du manuel d'exploitation sera conservée a bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et sonpersonnel puissent veiller à sa stricte application.
Article 13 : protection de biotope (APPB) / Espèces protégées / Sites Natura 20001. Protection de biotope (APPB)La société respectera les dispositions de l'arrêté n°2013186-0010 du 05 juillet 2013 et notamment sonarticle 6 portant protection de biotope (APPB) « corniches calcaires du département du Jura » etstipulant que « durant la période dédiée à la reproduction, à savoir du 15 février au 15 juin inclus, il estinterdit dans les zones concernées de :e survoler les sites à moins de 150 mètres des parois rocheuses à l'aide de tout aéronefCet arrêté est consultable sur le site de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement etdu Logement (DREAL) selon le lien suivant :https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/123 39 APB Corniches calcaires AP 20130705 cle738288.pdf2. Espèces protégéesAu titre de la réglementation générale sur la protection des espèces, l'exploitant prendra toutesdispositions nécessaires pour éviter/réduire les impacts sur les espèces protégées.Dans le cas où des impacts significatifs seraient identifiés, contact sera préalablement pris avec ledépartement Biodiversité de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté en charge de l'application de la réglementation sur laprotection des espèces : especesprotegees-drealbfc@developpement-durable.gouv.fr
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3. Sites NATURA 2000La visualisation de tous ces zonages d'intérét écologique est possible via le site www.geoportail.gouv.fr(Développement durable /espaces protégés) ou sur la carte dynamique disponible à l'adresse suivantehttps://cartes.ternum-bfc.fr/2config=apps/dreal-bourgogne-franche-comte/carte-generaliste-bfc.xmlDes informations sont également disponibles sur les sites de l'INPN https://inpn.mnhn.fr/accueil/index etde la DREAL Bourgogne/Franche-Comté https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/
Article 14:Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article L6224-1 et R6224-1 et suivants du code des transports.L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêtéfixant la liste des zones interdites a la captation et au traitement des données recueillies depuis unaéronef, arrété qui est consultable en ligne.Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite a la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29décembre 2022 portant application des articles R133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatifau régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis. un aéronef danscertaines zones, arrété qui est consultable en ligne.
Article 15 :Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes-rendus, l'analyse et le suivid'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente, tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation.Pour ce faire, il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident
Article 16 :Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.
Article 17 :La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à sesactivités aériennes.
Article 18 :L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, danscertains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Article 19 :En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourra êtreretirée sans préavis.
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Article 20:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date denotification.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recourscontentieux.Article 21:Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera adresséea :
. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est,.le Chef de la Brigade de Police Aéronautique de Bourgogne Franche-Comté. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Jura. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Jura. le Directeur Départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura. le Directeur de la Société HELITELSESE EEBRFait à Lons le Saunier, le 5 juin 2025
Le préfetPour le préfet-et par délégation,Le directeurdes servicés du cabinet,
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