NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-258
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2024-10-08-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SAS ALBERT et ASSOCIÉS à réaliser des analyses d'impact des
projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L.
752-6 du Code de commerce (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-08-00006
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SAS ALBERT et ASSOCIÉS à réaliser des
analyses d'impact des projets d'aménagement
commerciaux en application du III de l'article L.
752-6 du Code de commerce
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-08-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SAS ALBERT et ASSOCIÉS à
réaliser des analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L. 752-6 du Code de
commerce
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ExPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Section entreprise, emploi, action économiqueAffaire suivie par S. PIEUCHOT
AP N° 58 2024 10 08 328RHAI-SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIÉS 58-42-2024-10-08ARRETEportant renouvellement de l'habilitation de la SAS ALBERT ET ASSOCIÉS à réaliser les analysesd'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code decommerce
Le Secrétaire Général, chargé de I'administration de l'État dans le département,
VU — le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;VU — laloin°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique; —VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes 'd'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de I'article L752-6 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 30 juillet 2024, parla SAS ALBERT ET ASSOCIÉS, domiciliée 8 rue Jules Verne à Ronchin (59790), pour réaliserl'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans ledépartement de la Nièvre ;CONSIDERANT que la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIÉS dispose des moyens et outils de collecte etd'analyse des informations relatives aux effets d'un projet commercial sur l'animation et ledéveloppement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et surl'emploi à l'échelle de cette même zone ;CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d'habilitation répondentfavorablement aux critères prévus par les textes, notamment pour les diplômes requis ;SUR proposition du Secrétaire Général, chargé de I'administration de I'Etat dans le département ;
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réaliser des analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L. 752-6 du Code de
commerce
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ARRETE
ARTICLE 1:La SAS ALBERT ET ASSOCIES, domiciliée 8 rue Jules Verne à Ronchin (59790), représentée parM. Laurent DOIGNIES, Gérant, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl del'article L752-6 du code du commerce sur l'ensemble du territoire du département de la Nièvre.ARTICLE 2 :Le numéro d'habilitation est RHAI-SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIÉS 58--42-2024-10-08La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. Lademande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la dated'expiration.ARTICLE 3:Toute modification d'éléments qui a donné lieu à la présente décision devra immédiatement êtreportée à la connaissance de la préfecture de la Nièvre (direction du pilotage interministériel, sectionentreprises, emploi, action économique).ARTICLE 4 :L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non respect des conditions auxquelles étaitsoumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L752-6, R752-6-1, et R752-6-2du code de commerce.ARTICLE S : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 11 octobre 2019 portant habilitation de laSAS CABINET ALBERT ET ASSOCIÉS à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagementcommerciaux en application du III de l'article L752-6 du code de commerce.ARTICLE G :Le présent arrêté peut faire | objet dans un délai de deux mois courant à compter de sa notlflcatlon- d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Nièvre,- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de I'AmenagementCommercial, bureau de l'aménagement commercial, Direction générale des entreprises, Ministère del''Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13, _- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016DIJON CEDEX.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partirdu site WWW.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Le Secrétaire Général, chargé de l'administration de l'État dans le département, est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
À Nevers, le 8 octobre 2024
Le Secrétaire Général,chargé de l'administration de l'État dans le département
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