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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine









N° Spécial 30 janvier 2024

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL-UD92 du 30 janvier 2024

SOMMAIRE


Arrêté Date DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine Page
DRIHL/SHRU
n° 2024-15 29.01.2024 Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption
à l'Etablissement Public Foncier en application de
l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, pour
l'acquisition d'une maison sis 15 rue d'Issy, à
Boulogne-Billancourt 3

3DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'HE BERGEMENT ET DU
LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine

Arrêté DRIHL/SHRU n° 2024-15 du 29 janvier 2024 dél éguant l'exercice du droit de
préemption à l'Etablissement Public Foncier en appl ication de l'article L. 210-1 du
code de l'urbanisme, pour l'acquisition d'une maiso n sis 15 rue d'Issy, à Boulogne-
Billancourt

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

VU le code de la construction et de l'habitation, not amment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-
1-2 et R. 302-14 à R. 302-19 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 2 10-1 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
VU le décret du 15 avril 2022, portant nomination de M . Pascal GAUCI, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 25 mai 2021 portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de s Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2020-20 du 21 d écembre 2020 prononçant la
carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de
la période triennale 2017-2019 pour la commune de B oulogne-Billancourt ;
VU l'arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2023-172 du 21 décembre 2023 prononçant la
carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de
la période triennale 2020-2022 pour la commune de B oulogne-Billancourt ;
VU le plan local d'urbanisme approuvé par délibératio n du conseil municipal du 28
septembre 2006, et ses modifications ;
VU la convention d'intervention foncière entre la comm une de Boulogne-Billancourt et
l'Établissement Public Foncier des Hauts-de-Seine s ignée le 1 er août 2019, qui définit les
périmètres de maîtrise foncière Châteaudun, Paul Be rt-Aguesseau, Bellevue-Est et Rhin-
Danube, et un périmètre de veille foncière sur l'en semble du territoire communal, avec un
principe de délégation du droit de préemption urbai n à l'Établissement Public Foncier d'Île-
de-France ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mair ie de Boulogne-Billancourt le 23 octobre
2023 et portant sur le bien, situé au 15 rue d'Issy , cadastré section BG-28, décrit comme
une maison, d'une surface construite au sol de 50m² et d'une surface utile ou habitable de
93m²;
4VU la délibération du Conseil d'administration de l'E tablissement Public Foncier d'Ile-de-
France numéro B22-2-A27 en date du 28 juin 2022, la délibération numéro C2022/06/03 du
Conseil de Territoire Grand Paris Seine Ouest appro uvant l'avenant numéro 1 à la
convention d'intervention foncière intégrant un pér imètre de veille foncière sur l'ensemble de
la commune de Boulogne-Billancourt, et la délibérat ion numéro 1 en date du 7 juillet 2022
du Conseil municipal de Boulogne-Billancourt approu vant l'avenant numéro 1 à la
convention d'intervention foncière précitée intégra nt trois nouveaux périmètres de veille
foncière dont le périmètre dit « Dominicaines » ;
CONSIDÉRANT que l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au
logement et un urbanisme rénové a modifié l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme,
donnant compétence au représentant de l'État dans l e département, pendant la durée de
l'arrêté de carence pris en application de l'articl e L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, pour exercer le droit de préemption l orsque l'aliénation porte sur un des biens
ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213- 1 du code de l'urbanisme, affecté au
logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue
à l'article L. 302-9-1 précité ;
CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département peut déléguer, en
application de l'article L. 210-1 du code de l'urba nisme, ce droit de préemption à un
organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;
CONSIDÉRANT que le projet participera à la réalisation de l'ob jectif de développement des
logements locatifs sociaux à Boulogne-Billancourt, tel que déterminé en application de
l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT que l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France en qualité de porteur
d'un secteur de veille foncière, a vocation à se po rter acquéreur du bien susmentionné situé
au 15 rue d'Issy à Boulogne-Billancourt et faisant l'objet de la déclaration d'intention
d'aliéner susvisée ;
CONSIDÉRANT qu'une demande de pièces complémentaires du bien a été adressée par
lettre recommandée, au notaire qui ont été réceptio nnées par mail le 19 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'une demande de visite du bien a été réceptionnée par lettre
recommandée, par le notaire, et que cette visite a eu lieu le 3 janvier 2024, prolongeant le
délai d'instruction au 3 février 2024 ;
SUR LA PROPOSITION de la directrice de la direction régionale et inte rdépartementale de
l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

Article 1 er
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisitio n des biens définis à l'article 2 est délégué
à l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, e n application de l'article L. 210-1 du code
de l'urbanisme. Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs de création de
logements sociaux déterminés en application de l'ar ticle L. 302-8 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 2
Le bien concerné est situé au 15 rue d'Issy, cadast ré section BG-28, décrit comme une
maison, d'une surface construite au sol de 50m² et d'une surface utile ou habitable de 93m².
5Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine et la directrice de la direction
régionale et interdépartementale de l'hébergement e t du logement des Hauts-de-Seine sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécu tion du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État et notif ié aux intéressés.

Nanterre, le 29 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Pascal GAUCI















Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de la jus tice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans l e délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de C ergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP
30 322 – 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Ce tte démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introdu it dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compé tente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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