PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-546
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-01-00063 - Délégation de signature du responsable du S.I.E.
de Toulouse CITE (4 pages) Page 3
31-2025-08-22-00006 - Délégation de signature du responsable du
service de gestion comptable de Castanet-Tolosan (2 pages) Page 8
31-2025-09-01-00062 - Délégation de signature du responsable du SIP
de Muret (2 pages) Page 11
31-2025-07-04-00009 - Délégations de signature pour le Pôle national
d'analyse des comptes (PNAC) (2 pages) Page 14
31-2025-09-01-00061 - Délégations Générales
(1 page) Page 17
2
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00063
Délégation de signature du responsable du S.I.E.
de Toulouse CITE
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00063 - Délégation de signature du responsable du S.I.E. de Toulouse CITE 3
| =MINISTEREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
Service des Impôts des Entreprises (S.I.E.) TOULOUSE CITE
Cité administrative – Bât. B
1 place Émile BLOUIN
31500 TOULOUSE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU S.I.E. DE TOULOUSE CITE
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises (S.I.E.) de TOULOUSE CITE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- M. VINAZZA Christophe, inspecteur des Finances Publiques,
- Mme LECANTE Elodie, inspectrice des Finances Publiques,
- Mme MICHEL Isabelle, inspectrice des Finances Publiques,
- M. ARDOUREL Philippe, inspecteur des Finances Publiques,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00063 - Délégation de signature du responsable du S.I.E. de Toulouse CITE 4
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de
crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) pour Mme MICHEL Isabelle, Mme LECANTE Elodie, M. ARDOUREL Philippe et M. VINAZZA Christophe,
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) pour Mme MICHEL Isabelle, Mme LECANTE Elodie, M. ARDOUREL Philippe et M. VINAZZA Christophe,
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
ABELCHAGUER
Hagir
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
ALATA Annaîck Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
BARRA Sylviane Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
BARTHOIS Franck Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
BECKERS Armand Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
BELTRAME Linda Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00063 - Délégation de signature du responsable du S.I.E. de Toulouse CITE 5
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
BOUCHRIHA
Assmae
Agent C 5 000 € - - - -
COMBES Damien Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
DELPORTE
Guillaume
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
DUCASA Bruno Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
EL HARCHAOUI
Miloud
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
FAURE Céline Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
FRUITET Arnaud Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
ISMAIL Djamila Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
MAOHOUSA
Aurélie
Agent C 5 000 € - - - -
MEJANE Nicole Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
MBOGOL Albert Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
MOLLO-GENE
Estelle
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
NICOLAS Marc Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
PITTE Jacob Agent C 5 000 € - - - -
QUINTIN Emma Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
RAAB Vincent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
ROQUES Yannick Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
SALVADOR Pierre Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
TAPIAU Françoise Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
TISSIER Delphine Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
Article 3
/
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration,
l'inspectrice divisionnaire, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et 3
peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque
celui-ci excède le plafond de leur délégation.
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00063 - Délégation de signature du responsable du S.I.E. de Toulouse CITE 6
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
MICHEL Isabelle
Inspectrice
LECANTE Elodie Inspectrice
ARDOUREL Philippe Inspecteur
VINAZZA Christophe Inspecteur
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
A TOULOUSE, le 1 septembre 2025
Le comptable,
responsable de service des impôts des entreprises de
TOULOUSE CITE,
CAMPION Stéphane
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00063 - Délégation de signature du responsable du S.I.E. de Toulouse CITE 7
PREFECTURE 31
31-2025-08-22-00006
Délégation de signature du responsable du
service de gestion comptable de
Castanet-Tolosan
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-22-00006 - Délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de Castanet-Tolosan 8
E 3RÉPUBLIQUE Direction généraleFRANÇAISE des Finances publiquesLiberté Direction régionale des Finances publiques d'OccitanieÉgalité ;poate et du département de la Haute-Garonne
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CASTANET TOLOSAN11 Boulevard des Genéts31.325 CASTANET TOLOSAN CEDEXDELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DECASTANET-TOLOSANLe comptable, responsable intérimaire du service de gestion comptable de Castanet-TolosanVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1erDélégation de signature est donnée à Mme Sandrine CASSIS, Inspectrice des finances publiques, et à M.Guillaume BENOIT, Inspecteur des finances publiques, adjoints au comptable chargé du service degestion comptable de Castanet-Tolosan à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptablesoussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-22-00006 - Délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de Castanet-Tolosan 9
REPUBLIQUE Direction généraleFRANCAISE des Finances publiquesLiberté Direction régionale des Finances publiques d'OccitanieÉgalité et du département de la Haute-GaronneFraternité
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade Durée et MontantCoste Chantal Contrôleur-principal 6. mois et 10 000 €Puma Frédérique Contrôleur-principal 6 mois et 10 000 €Saunier Nelly Contrôleur-principal 6 mois et 10 000 €Jousselin Mélanie Contrôleur 6 mois et 10 000 €Bui Maeva Contrôleur 6 mois et 10 000 €Pelletier Francis Contrôleur 6 mois et 10 000 €Cantagrel Leatitia Contrôleur 6 mois et 10 000 €| Agasse Stéphanie Agent administratif 6 mois et 10 000 €
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne
A Castanet-Tolosan le 22/08/2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-22-00006 - Délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de Castanet-Tolosan 10
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00062
Délégation de signature du responsable du SIP
de Muret
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00062 - Délégation de signature du responsable du SIP de Muret 11
ESMINISTEREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MURET
159 Ave Jacques Douzans
BP 40020
31601 MURET CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE MURET
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Muret
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à M. FLAMINI Hubert, Inspectreur des Finances Publiques, chargé de mission
au SIP de Muret pour la période du 1er septembre au 30 novembre 2025, placé sous l'autorité du responsable du
service des impôts des particuliers de Muret, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant
,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00062 - Délégation de signature du responsable du SIP de Muret 12
Article 2
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, l'inspecteur
mentionné à l'article 1er peut prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le
montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de sa délégation.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, l's agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
FLAMINI Hubert Inspecteur des Finances Publiques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
A MURET, le 01/09/2025
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Cyrille MAILHÉ
Inspecteur Principal des Finances Publiques
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00062 - Délégation de signature du responsable du SIP de Muret 13
PREFECTURE 31
31-2025-07-04-00009
Délégations de signature pour le Pôle national
d'analyse des comptes (PNAC)
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-04-00009 - Délégations de signature pour le Pôle national d'analyse des comptes (PNAC) 14
REPUBLIQUEFRANCAISE +LibertéEgalitéFrateenite FINANCES PUBLIQU
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINECité administrativeAvenue Janvier-BP 72102-35021 RENNES CEDEX 9
Délégations de signature pour le Pôle national d'analyse des comptes (PNAC)L'administrateur des Finances publiques adjoint, chef du pdle national d'analyse des comptes,implanté a Rennes (35) et composé des antennes de Toulouse (31) et de Rennes (35), rattachéesrespectivement a la Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute- Garonne et a la Direction régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine.
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret n°2003-187 du 5 mars 2003 modifié relatif à la production des comptes de gestiondes comptables des collectivités locales et établissements publics locaux ;VU l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiquesde Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne ;VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L.211- 2, L.231-5 à L.231-7 et D. 231-3 à D.231-15;VU l'arrêté du 3 juin 2020 portant nomination et affectation de M. Laurent MORIN commeresponsable du Pôle national, à compter du 1° septembre 2020;VU l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics;VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408du 23.mars 2022;Décide :Article 1: Délégation de signature pour signer les pièces, documents et décisions relatifs àl'exécution des contrôles des comptes des collectivités et établissements publics locaux confiéspar le Service des Collectivités Locales de la DGFIP, avec faculté pour lui d'agir séparément et sursa seule signature, est donnée a:— Michel POUECH, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de l'antenne de
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-04-00009 - Délégations de signature pour le Pôle national d'analyse des comptes (PNAC) 15
Toulouse;- Martine DEDIEU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe de l'antenne deToulouse ;. _- Béatrice COUPE, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe de l'antenne deRennes.Article2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent MORIN, responsable du pêlenational d'analyse des comptes, et de Béatrice COUPE, adjointe de l'antenne de Rennes,délégation de signature pour signer les pièces, documents et décisions relatifs à l'exécution descontrôles des comptes des collectivités et établissements publics locaux confiés par le Servicedes Collectivités Locales de la DGFIP, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et surleur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:- Jeannine GOUEZEL, inspectrice des Finances publiques ;- Didier SCHLAGDENHAUFFEN, inspecteur des Finances publiques.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent MORIN, chef du pôle nationald'analyse des comptes, de M. Michel POUECH, responsable de l'antenne de Toulouse et de MmeMartine DEDIEU, adjointe de l'antenne de Toulouse, délégation de signature pour signer lespièces, documents et décisions relatifs à l'exécution des contrôles des comptes des collectivitéset établissements publics locaux confiés par le Service des Collectivités Locales de la DGFIP, avecfaculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:— Michel GRIPON, inspecteur des Finances publiques ;— Bernard MADAULE, inspecteur des Finances publiques ;— Marie France ROUGEBIEF, inspectrice des Finances publiques.Article 4 - La présente décision prend effet le 1er septembre 2025. Les précédentes délégationsaccordées sont abrogées à cette même date.Article 5 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs du départementd'Ille- et-Vilaine et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Rennes, le 4 juillet 2025
L'administrateur des Finances publiques adjointResponsable du pôle national d'analyse des comptes
Laurent MORIN
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-04-00009 - Délégations de signature pour le Pôle national d'analyse des comptes (PNAC) 16
PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00061
Délégations Générales
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00061 - Délégations Générales
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEpi FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUESSGC DE TOULOUSE COURONNE OUEST46 PLACE DE L'EGLISE31270 CUGNAUX
Cugnaux, le ler septembre 2025
Affaire suivie par Laurent MARIElaurent.marie@dgfip. finances.gouv. fr& 05 62 207764 ©
1 - DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
Signatures et paraphesM Yassine LOUKILI inspecteur des Finances PubliquesRecoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctionset de signer seul et concurremment avec moi tous les actesrelatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.M Gilles GRACIA, inspecteur des Finances PubliquesReçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctionset de signer seul et concurremment avec moi tous les actes ie G.relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. '3
Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun de mes mandataires.
Le comptable du SG2
SGC TOULOUSECOURONNE46 Place d oral79
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00061 - Délégations Générales
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