BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-047
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-04-16-00002 - Arrêté constatant la cessation définitive d□activité
d□une officine de pharmacie à SAINT-BRIEUC (22000) (1 page) Page 3
DREAL /
R53-2024-04-17-00002 - Arrête portant approbation de la modification n°1
du STRADDET (3 pages) Page 5
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale /
R53-2024-04-23-00001 -
Arrêté modificatif n°7 du 23 avril 2024 portant
modification de la composition du conseil de la caisse primaire
d□assurance maladie d□Ille-et-Vilaine (1 page) Page 9
2
ARS
R53-2024-04-16-00002
Arrêté constatant la cessation définitive
d□activité d□une officine de pharmacie à
SAINT-BRIEUC (22000)
ARS - R53-2024-04-16-00002 - Arrêté constatant la cessation définitive d□activité d□une officine de pharmacie à SAINT-BRIEUC (22000) 3
EREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ ) Agence Régionale de SantéBretagne
La Directridîë de la Stratégie"égionale en Santé
es





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex
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Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé


ARRÊTÉ

constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie
à SAINT-BRIEUC (22000)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne



VU le code de la santé publique et notamment les articles L5125-5-1 et L5125-22 ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 février 1942 autorisant la création d'une officine de pharmacie sise 5 place du Martray
à SAINT-BRIEUC (22000) sous le n° de licence 22#000004 ;

VU le dossier réceptionné à l'ARS le 15 mars 2024, de Madame Gwénola LE RUN et Monsieur Hervé LE GALL,
pharmaciens, titulaires de la SELARL « PHARMACIE LE GALL-LE RUN », sise 5 place du Martray à SAINT-
BRIEUC (22000) relatif à la fermeture définitive de leur officine le 31 mai 2024 (24h00) ;

ARRÊTE

Article 1er : Il est pris acte de la cessation définitive d'activité à compter du 31 mai 2024 (24h00) de l'officine de
pharmacie sise 5 place du Martray à SAINT-BRIEUC (22000). La licence n° 22#000004 attachée à cette officine
est caduque à compter de cette même date.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal adm inistratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le s ite internet
www.telerecours.fr.

Article 3 : La directrice de la stratégie régionale en santé de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de
Bretagne.

Fait à Rennes, le 16 avril 2024

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
ARS - R53-2024-04-16-00002 - Arrêté constatant la cessation définitive d□activité d□une officine de pharmacie à SAINT-BRIEUC (22000) 4
DREAL
R53-2024-04-17-00002
Arrête portant approbation de la modification
n°1 du STRADDET
DREAL - R53-2024-04-17-00002 - Arrête portant approbation de la modification n°1 du STRADDET 5
PREFETDE LA REGION Direction régionale de l'environnement,BRETAGNE de l'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant approbation de la modification n°1 du schéma d'aménagement, dedéveloppement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de la région BretagneLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.4251-1 àL.4251-11 et R.4251-1 à R.4251-17 ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique et notamment ses articles 10 et 13 ;VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour lacroissance verte ;VU l'ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordinationrendues nécessaires gar l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, dedéveloppement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectorielsmentionnées à l'article 13 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelleorganisation territoriale de la République ;VU la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, etnotamment son article 1°";VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatiqueet renforcement de la résilience face à ses effets ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, ladécentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification del'action publique locale ;
81, boulevard d'Armorique - 35026 Rennes cedex 9 1
DREAL - R53-2024-04-17-00002 - Arrête portant approbation de la modification n°1 du STRADDET 6
VU la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifsIde lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l''accompagnement des élusocaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Ph_ilipge GUSTIN, préfet del\;/a_lré_glon Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-ilaine ;VU le SRADDET approuvé par arrêté Ëréfectoral ublié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne le 19 mars 2021 ;VU la délibération n°21_DIRAM_SRADDET_02 des 16 et 17 décembre 2021, complétéepar la délibération n°22_DIRAM_04 des 15 et 16 décembre 2022 engageant laprocédure de modification n°1 du SRADDET ;VU la délibération n°23_DIRAM_03 des 29 et 30 juin 2023 du Conseil régional deBretagne relative à l'arrêt du projet de modification n°1 du SRADDET ;VU le jugement du Tribunal Administratif en date du 21 septembre 2023 imposant à laRégion d'intégrer certaines dispositions dans le Plan régional de gestion et deprévention des déchets de Bretagne (PRGPD) annexé au SRADDET ;VU les avis recueillis sur le projet de modification n°1 du schéma arrêté par le Conseilrégional de Bretagne conformément à l'article L.4251-6 du code général descollectivités territoriales ; |VU la consultation du public qui a eu lieu du 15 novembre 2023 au 15 janvier 2024portant sur le projet de modification n°1 du SRADDET ;VU la délibération n°24_DIRAM_01 des 14, 15 et 16 février 2024 du Conseil régional deBretagne adoptant la modification n°1 du SRADDET ;Considérant que les procédures de consultation 1Ly compris du public ont permisd'apporter plusieurs évolutions au _prO{et de mpcÎl ication n° 1 de SRADDET arrêté,sans pour autant remettre en question l'économie générale du ?rOJet de modificationconduisant a son adoption par délibération du conseil régional en date des 14, 15 et16 février 2024 susvisée ; -Considérant que la modification n°1 du SRADDET adopté prévoit, pour contribuer àl'atteinte de la neutralité carbone à l'horizon 2050 fixée par la loi du 8 novembre 2019susvisée, une révision avant la fin de l'année 2025 de ses objectifs quantitatifs pour lapériode 2030-2050 ;Considérant que la délibération des 14, 15 et 16 février 2024 indique que lamodification suivante du SRADDET inclura les actualisations en matière deplanification sur les installations de stockage de déchets et les installations devalorisation énergétique issues de la concertation avec les opérateurs, en fonction dela réalité des besoins territoriaux ;Considérant que les démarches sont enâ._a]gées_ par la Région pour l'élaboration d'unestratégie aéroportuaire et que la modification n°1 du SRADDET prévoit que laprochaine évolution du schéma intégrera cette stratégie ;
81, boulevard d'Armorique - 35026 Rennes cedex 9 2/3
DREAL - R53-2024-04-17-00002 - Arrête portant approbation de la modification n°1 du STRADDET 7
CorË:_ildérant les démarches engagées par la Région pour la validation des bassins demobilité ;Considérant I'engagement de la Région à compléter le SRADDET dans le cadre d'uneprochaine modification sur les objectifs relatifs à la logistique et aux transports demarchandises, notamment en matière de développement et de localisation desinfrastructures logistiques ; |Considérant l'engagement de la Région à faire évoluer la liste des projets d'envergurelors de la prochaine modification du SRADDET après la publication de l'arrêté relatif àla mutualisation nationale de la consommation d'espaces naturels, agricoles etforestiers des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur ;Considérant que la modification n° 1 du SRADDET a été élaboré selon la procédureprévue par les dispositions des articles du code général des collectivités territorialessusvisés, que les informations prévues à l'article L.4251-5 ont été prises en compte etque le contenu du SRADDET est conforme aux lois et règlements en vigueur et auxintérêts nationaux ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;ARRÊTEARTICLE 1: La modification n° 1 du schéma régional d'aménagement, dedéveloppement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) dans sa versionadoptée par le Conseil régional de Bretagne les 14, 15 et 16 février 2024 est approuvée.ARTICLE 2: Le SRADDET est consultable au siege du Conseil régional de Bretagne,ainsi que sur son site internet à l'adresse suivante : www.bretagne.bzh.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au président du Conseil régional de Bretagneet est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.ARTICLE 4 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le président du Conseilrégional de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Rennes, le 1 7 AVR. 2024
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrativ résent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deuxmois à compter de sa publication au recueil des actes administrâtifs, devant le tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte 35000RENNES. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :h {[www.teler: rs.frIl peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Bretagne, Préfet d'llle-et-Vilaine. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicitede l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
81, boulevard d'Armorique - 35026 Rennes cedex 9 3/3
DREAL - R53-2024-04-17-00002 - Arrête portant approbation de la modification n°1 du STRADDET 8
Mission Nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
R53-2024-04-23-00001
Arrêté modificatif n°7 du 23 avril 2024 portant
modification de la composition du conseil de la
caisse primaire d□assurance maladie
d□Ille-et-Vilaine
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-04-23-00001 -
Arrêté modificatif n°7 du 23 avril 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire d□assurance maladie
d□Ille-et-Vilaine
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9Libarté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE
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REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION
MINISTERE DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET DE L'INSERTION

Arrêté modificatif n°7 du 23 avril 2024
portant modification de la composition du conseil
de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine

Le ministre de la santé et de la prévention,
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R. 211-1, R. 121.5 à R. 121-7,
et D. 231-1 à D. 231-4,

Vu l'arrêté du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef
de l'antenne interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes
de sécurité sociale,

Vu l'arrêté du 29 avril 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine,

Vu les arrêtés modificatifs des 18 avril, 28 août, 3 et 16 octobre 2023, 29 janvier et 12 février 2024,

Vu la désignation formulée par l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de
santé (UNAASS) le 19 avril 2024,

ARRÊTENT

Article 1

L'arrêté du 29 avril 2022 susvisé portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine est complété comme suit :

Dans la liste des représentants des institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie
désignés au titre de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé
(UNAASS), est nommée en tant que membre suppléant :

Madame Stéphanie COLLET

Article 3

Le chef d'antenne interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.

Fait à Rennes, le 23 avril 2024

Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation,
Le chef de l'antenne interrégionale de Rennes
de la mission nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale
Lionel CADET
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation,
Le chef de l'antenne interrégionale de Rennes
de la mission nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale
Lionel CADET

Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-04-23-00001 -
Arrêté modificatif n°7 du 23 avril 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire d□assurance maladie
d□Ille-et-Vilaine
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