PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-05-13
PUBLIÉ LE 13 MAI 2024
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet
- Arrêté préfectoral n°2024-1356 du 13 mai 2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□Arena Paris Nord
- Paris 2024 - Villepinte (4 pages) Page 3
- Arrêté préfectoral n°2024-1357 du 13 mai 2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le centre
aquatique □ Paris 2024 - Saint-Denis (4 pages) Page 8
- Arrêté préfectoral n°2024-1358 du 13 mai 2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le centre
international de radio-télévision □ Paris 2024 - Le Bourget (4 pages) Page 13
- Arrêté préfectoral n°2024-1359 du 13 mai 2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le dépôt de bus -
Paris 2024 - Aulnay-sous-Bois
(4 pages) Page 18
- Arrêté préfectoral n°2024-1360 du 13 mai 2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le site d□escalade
du Bourget - Paris 2024 (4 pages) Page 23
- Arrêté préfectoral n°2024-1361 du 13 mai 2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le stade de France
□ Paris 2024 - Saint-Denis (4 pages) Page 28
- Arrêté préfectoral n°2024-1362 du 13 mai 2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le village
olympique et paralympique □ Paris 2024 - Saint-Denis (4 pages) Page 33
- Arrêté préfectoral n°2024-1363 du 13 mai 2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le centre
aquatique de Marville - La Courneuve (4 pages) Page 38
- Arrêté préfectoral n°2024-1364 du 13 mai 2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le gymnase Marie
Paradis - Le Bourget. (4 pages) Page 43
- Arrêté préfectoral n°2024-1365 du 13 mai 2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour les voies
navigables de France. (4 pages) Page 48
- Arrêté préfectoral n°2024-1366 portant autorisation de fonctionnement
d□un système de vidéoprotection pour la gare du Grand Paris Express de
Saint-Denis Pleyel (4 pages) Page 53
- Arrêté préfectoral n°2024-1367 du 13 mai 2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□expérimentation
« d□affluence voyageurs » sur le matériel roulant de type AGC du TER
Auvergne-Rhône-Alpes de la SNCF (4 pages) Page 58
2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1356 du 13 mai 2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour l□Arena Paris
Nord - Paris 2024 - Villepinte
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1356 du 13 mai 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□Arena Paris Nord - Paris 2024 - Villepinte 3
Ex
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- ° . . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1356 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'Arena Paris Nord - Paris 2024 - Villepinte
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, !|, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 19 avril 2024 présentée par le directeur délégué à la sécurité de Paris 2024, en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour l'Arena Paris Nord,
sis ZAC Paris Nord 2 à Villepinte (93420) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, la protection des abords immédiats des
batiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à des actes de terrorisme et la prévention d'actes de terrorisme ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1356 du 13 mai 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□Arena Paris Nord - Paris 2024 - Villepinte 4
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ; ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1% :
Le directeur délégué à la sécurité de Paris 2024, pour l'Arena Paris Nord, sis ZAC Paris Nord 2 à
Villepinte (93420), est autorisé jusqu'au 30 septembre 2024, conformément au dossier
présenté et dans le respect des libertés individuelles, à installer un dispositif de
vidéoprotection, constitué d'un périmètre couvrant la surface du lieu.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines
de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Un déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police (PVPP) de Paris.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
- le responsable sécurité du site ;
< les agents de sécurité des sociétés de sécurité privée sélectionnées par Paris 2024.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1%, par
une signalétique appropriée :
« précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7
jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex-
Tél. : 01 41 60 60 60
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□Arena Paris Nord - Paris 2024 - Villepinte 5
Article 6 : |
Le directeur délégué à la sécurité de Paris 2024, responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accés à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuéllement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence
est requise dans -les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de sécurité du site pour
l'Arena Paris Nord, sis ZAC Paris Nord 2 à Villepinte (93420).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.:0141606060
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□Arena Paris Nord - Paris 2024 - Villepinte 6
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes admmlstratlfs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
« Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade]ean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
< un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA],
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
- un recours contentieux devant le tribunal admlnlstratlf de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le — 13 MAI 2024 | Le préfet,
Pour le prefe et/far délégation,
le sous-préfet, ds Îeur de cabinet
mmaruel YBORRA
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 4
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1357 du 13 mai 2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour le centre
aquatique □ Paris 2024 - Saint-Denis
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le centre aquatique □ Paris 2024 - Saint-Denis 8
PREFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrati SAINT.DENIS police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1357 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le centre aquatique - Paris 2024 - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L2511 à L2551,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrété ministériel nN°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 19 aviil 2024 présentée par le directeur délégué à la sécurité de Paris 2024, en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le centre aquatique
sis 361, avenue du Président Wilson à Saint-Denis (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, la protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à des actes de terrorisme et la prévention d'actes de terrorisme ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le centre aquatique □ Paris 2024 - Saint-Denis 9
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1" :
Le directeur délégué à la sécurité de Paris 2024, pour le centre aquatique sis 361, avenue du
Président Wilson à Saint-Denis (93200), est autorisé jusqu'au 30 septembre 2024,
conformément au dossier présenté et dans le respect des libertés individuelles, à installer un
dispositif de vidéoprotection, constitué d'un périmètre couvrant la surface du lieu.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des
domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Un déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police (PVPP) de Paris.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable sécurité du site ;
* les agents de sécurité des sociétés de sécurité privée sélectionnées par Paris 2024.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1%, par
une signalétique appropriée :
- précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de lautorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7
jours.
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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Article 6 :
Le directeur délégué à la sécurité de Paris 2024, responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra étre
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la
présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de sécurité du site pour le
centre aquatique sis 361, avenue du Président Wilson à Saint-Denis (93200).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à : |
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
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Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
e Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA),
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le — 43 MAI 2024 Le préfet,
Pour le préfet et pfr délégation,
le sous-préfet, direffeur de cabinet
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Cabinet du préfet
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portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour le centre
international de radio-télévision □ Paris 2024 - Le
Bourget
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PREFEE | Cabinet du préfet
DE LA SEINE- . .. .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
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Fraternité
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vidéoprotection pour le centre international de radio-télévision - Paris 2024 - Le Bourget
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'"Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 19 avril 2024 présentée par le directeur délégué à la sécurité de Paris 2024, en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le centre
international de radio-télévision, sis carrefour Charles Lindbergh au Bourget (93350) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, la protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à des actes de terrorisme et la prévention d'actes de terrorisme ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1358 du 13 mai 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le centre international de radio-télévision □ Paris 2024 - Le
Bourget14
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°" :
Le directeur délégué à la sécurité de Paris 2024, pour le centre international de radio-
télévision, sis carrefour Charles Lindbergh au Bourget (93350), est autorisé jusqu'au 30
septembre 2024, conformément au dossier présenté et dans le respect des libertés
individuelles, à installer un dispositif de vidéoprotection, constitué d'un périmètre couvrant
la surface du lieu.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des
domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Un déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police (PVPP) de Paris.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
< le responsable sécurité du site ;
« les agents de sécurité des sociétés de sécurité privée sélectionnées par Paris 2024.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1, par
une signalétique appropriée : ;
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l''autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article S :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7
jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.friff @ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le centre international de radio-télévision □ Paris 2024 - Le
Bourget15
Article 6 :
Le directeur délégué à la sécurité de Paris 2024, responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées. ;
Les enregistrements ne pourront en aucun cas étre transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : |
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douvanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives. et judiciaires. dont la
présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable de sécurité du site pour le
centre international de radio-télévision, sis carrefour Charles Lindbergh au Bourget (93350).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L2531,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fri @ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le centre international de radio-télévision □ Paris 2024 - Le
Bourget16
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
e Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA],
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
e un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 4 3 MAI 2024 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.fri @ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le centre international de radio-télévision □ Paris 2024 - Le
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1359 du 13 mai 2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour le dépôt de
bus - Paris 2024 - Aulnay-sous-Bois
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1359 du 13 mai 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le dépôt de bus - Paris 2024 - Aulnay-sous-Bois 18
PREFET Cabinet du préfet
SAINT-DENIS la police administrativeSAINT-DENIS Bureau de la police administrativ
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1359 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le dépôt de bus - Paris 2024 - Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 19 avril 2024 présentée par le-directeur délégué à la sécurité de Paris 2024, en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le dépôt de bus, sis
boulevard André Citroën à Aulnay-sous-Bois (93600) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, la protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à des actes de terrorisme et la prévention d'actes de terrorisme ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail ; pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1359 du 13 mai 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le dépôt de bus - Paris 2024 - Aulnay-sous-Bois 19
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°" :
Le directeur délégué à la sécurité de Paris 2024, pour le dépôt de bus, sis boulevard André
Citroën à Aulnay-sous-Bois (93600), est autorisé jusqu'au 30 septembre 2024, conformément
au dossier présenté et dans le respect des libertés individuelles, à installer un dispositif de
vidéoprotection, constitué d'un périmètre couvrant la surface du lieu.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des
domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Un déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police (PVPP) de Paris.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
< le responsable sécurité du site ;
- les agents de sécurité des sociétés de sécurité privée sélectionnées par Paris 2024.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1%, par
une signalétique appropriée : '
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
- mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : |
'Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7
jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fri/ @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1359 du 13 mai 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le dépôt de bus - Paris 2024 - Aulnay-sous-Bois 20
Article 6:
Le directeur délégué à la sécurité de Paris 2024, responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enreglstrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et JUdICIaIreS dont la
présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable de sécurité du site pour le
dépôt de bus, sis boulevard André Citroën à Aulnay-sous-Bois (93600).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur I'organisatiori, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit étre adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénalès applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
dehis.gouv.fr .
www.seine-saint-denis.gouv.frÿ @ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le dépôt de bus - Paris 2024 - Aulnay-sous-Bois 21
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
e un recours hiérarchique auprés du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer, DLPA),
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
e un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny,le — 1 3 MAI 2024 Le préfet,
Pour le préfet et ÿ/sr délégation,
le sous-préfet/diratteur de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.fri @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1359 du 13 mai 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le dépôt de bus - Paris 2024 - Aulnay-sous-Bois 22
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1360 du 13 mai 2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour le site
d□escalade du Bourget - Paris 2024
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1360 du 13 mai 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le site d□escalade du Bourget - Paris 2024 23
PREFE1; Cabinet du préfet
DE LA SEINE- o . o .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1360 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le site d'escalade du Bourget - Paris 2024
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 19 avril 2024 présentée par le directeur délégué à la sécurité de Paris 2024, en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le site d'escalade du
Bourget, sis rue des jardins au Bourget (93350) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, la protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à des actes de terrorisme et la prévention d'actes de terrorisme ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1360 du 13 mai 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le site d□escalade du Bourget - Paris 2024 24
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°" :
Le directeur délégué à la sécurité de Paris 2024, pour le site d'escalade du Bourget, sis rue des
jardins au Bourget (93350), est autorisé est autorisé jusqu'au 30 septembre 2024,
conformément au dossier présenté et dans le respect des libertés individuelles, à installer un
dispositif de vidéoprotection, constitué d'un périmètre couvrant la surface du lieu.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des
domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Un déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police (PVPP) de Paris.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
< le responsable sécurité du site ;
- les agents de sécurité des sociétés de sécurité privée sélectionnées par Paris 2024.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1%, par
une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7
jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr '
www.seine-saint—denis.gouv.fiÿ@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1360 du 13 mai 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le site d□escalade du Bourget - Paris 2024 25
Article 6 :
Le directeur délégué à la sécurité de Paris 2024, responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des i images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des con5|gnes très precnses sur la confidentialité des images captées ou/et enreglstrees et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
Ll'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la
présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 : |
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de sécurité du site
d'escalade du Bourget, sis rue des jardins au Bourget (93350).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions penales applicables, la présente autorisation peut, après que.
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le site d□escalade du Bourget - Paris 2024 26
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
< Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
< un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 3 MAI 2024 Le préfet,
Pour le préfet gt par délégation,
teur de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.fri @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1360 du 13 mai 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le site d□escalade du Bourget - Paris 2024 27
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1361 du 13 mai 2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour le stade de
France □ Paris 2024 - Saint-Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1361 du 13 mai 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le stade de France □ Paris 2024 - Saint-Denis 28
PRÉFET A Cabinet du préfet
E- ° . * .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1361 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le stade de France — Paris 2024 - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I!, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel nN°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 19 avril 2024 présentée par le directeur délégué à la sécurité de Paris 2024, en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le stade de France,
sis ZAC du cornillon Nord à Saint-Denis (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, la protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à des actes de terrorisme et la prévention d'actes de terrorisme ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1361 du 13 mai 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le stade de France □ Paris 2024 - Saint-Denis 29
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°" :
Le directeur délégué à la sécurité de Paris 2024, pour le stade de France, sis ZAC du cornillon
Nord à Saint-Denis (93200), est autorisé jusqu'au 30 septembre 2024, conformément au
dossier présenté et dans le respect des libertés individuelles, à installer un dispositif de
vidéoprotection, constitué d'un périmètre couvrant la surface du lieu.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des
domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Un déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police (PVPP) de Paris.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
< le responsable sécurité du site ;
< les agents de sécurité des sociétés de sécurité privée sélectionnées par Paris 2024.
Article 3 : |
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1, par
une signalétique appropriée :
- précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
- mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7
jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1361 du 13 mai 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le stade de France □ Paris 2024 - Saint-Denis 30
Article 6:
Le directeur délégué à la sécurité de Paris 2024, responsable de la mise en ceuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès' à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des lmages devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8:
Les agents. individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la
présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de sécurité du site pour le
stade de France sis ZAC du cornillon Nord à Saint-Denis (93200).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 0141 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1361 du 13 mai 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le stade de France □ Paris 2024 - Saint-Denis 31
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
< Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
< un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 43 MAI 202 Le préfet,
ORRA
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint—denis.gouv.frÿ@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1361 du 13 mai 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le stade de France □ Paris 2024 - Saint-Denis 32
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1362 du 13 mai 2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour le village
olympique et paralympique □ Paris 2024 -
Saint-Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1362 du 13 mai 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le village olympique et paralympique □ Paris 2024 -
Saint-Denis33
Ex
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- . . . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété préfectoral n°2024-1362 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le village olympique et paralympique - Paris 2024 - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 19 avril 2024 présentée par le directeur délégué à la sécurité de Paris 2024, en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le village olympique
et paralympique sis 20, rue Ampère à Saint-Denis (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, la protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à des actes de terrorisme et la prévention d'actes de terrorisme ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1362 du 13 mai 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le village olympique et paralympique □ Paris 2024 -
Saint-Denis34
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur délégué à la sécurité de Paris 2024, pour le village olympique et paralympique sis
20, rue Ampère à Saint-Denis (93200), est autorisé jusqu'au 30 septembre 2024,
conformément au dossier présenté et dans le respect des libertés individuelles, à installer un
dispositif de vidéoprotection, constitué d'un périmétre couvrant la surface du lieu.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des
domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Un déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police (PVPP) de Paris.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
- le responsable sécurité du site ; |
» les agents de sécurité des sociétés de sécurité privée sélectionnées par Paris 2024.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1%, par
une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d''une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7
jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif' @ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le village olympique et paralympique □ Paris 2024 -
Saint-Denis35
Article 6 :
Le directeur délégué à la sécurité de Paris 2024, responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des i images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consngnes très precnses sur la confidentialité des images captées ou/et enreglstrees et des
atteintes à la vie pnvee qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas étre transmls à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et JUdICIa!res dont la
présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de sécurité du site pour le
village olympique et paralympique sis 20, rue Ampère à Saint-Denis (93200).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
' Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
°93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1362 du 13 mai 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le village olympique et paralympique □ Paris 2024 -
Saint-Denis36
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny,le — 13 MAI 2024 Le préfet,
Pour le préfet et gar gelégation,
le sous-préfet, dirgctelr de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/" @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1362 du 13 mai 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le village olympique et paralympique □ Paris 2024 -
Saint-Denis37
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1363 du 13 mai 2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour le centre
aquatique de Marville - La Courneuve
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1363 du 13 mai 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le centre aquatique de Marville - La Courneuve 38
PREFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- B ] li . .
SAINT-DENIS ureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1363 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le centre aquatique de Marville - La Courneuve
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0O762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 14 novembre 2023 présentée par le directeur des bâtiments et de la
logistique, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le
centre aquatique de Marville sis 55, avenue Roger Salengro à La Courneuve (93120) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens et la protection des batiments publics ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1363 du 13 mai 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le centre aquatique de Marville - La Courneuve 39
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1% :
Le directeur des bâtiments et de la logistique, pour le centre aquatique de Marville sis 55,
avenue Roger Salengro à La Courneuve (93120), est autorisé, conformément au dossier
présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection constitué d'un périmètre couvrant
la surface du lieu.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur des batiments et de la logistique ainsi que son adjoint ;
< le chef du secteur de la sûreté, de l'événementiel et de la signalétique.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°",
par une signalétique appropriée :
« précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1363 du 13 mai 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le centre aquatique de Marville - La Courneuve 40
Article 6 :
Le directeur des bâtiments et de la logistique, responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des | images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la
présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentlellement transmises.
Le délai de conservation des i images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, a compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du directeur des bâtiments et de la
logistique pour le centre aquatique de Marville sis 225, avenue Paul Vaillant Couturier,
immeuble papillon à Bobigny (93000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d eprOItatlon du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr}? @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1363 du 13 mai 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le centre aquatique de Marville - La Courneuve 41
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
< Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. |
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA),
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
e un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé. '
Fait à Bobigny, le 1°3 MAI 2024 Le préfet,
par délégation,
cteur de cabinet_ Peur lé préfet
le sous-préfet,
uel YBORRA
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
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Www.seine—saintèdenis.gouv.fr'@ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le centre aquatique de Marville - La Courneuve 42
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1364 du 13 mai 2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour le gymnase
Marie Paradis - Le Bourget.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1364 du 13 mai 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le gymnase Marie Paradis - Le Bourget. 43
PREFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1364 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le gymnase Marie Paradis - Le Bourget
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrété n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 26 février 2024 présentée par monsieur Jean-Baptiste BORSALI, en qualité de
maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le
gymnase Marie Paradis sis 5, rue de l'aéropostale au Bourget (93350) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1364 du 13 mai 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le gymnase Marie Paradis - Le Bourget. 44
CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le maire, pour le gymnase Marie Paradis sis' 5, rue de l'aéropostale au Bourget (93350), est
autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour
une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 1 caméra intérieure ;
< 6 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de
supervision urbain de la police municipale et vers le commissariat de police de la Courneuve.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
e lemaire;
+ l'adjoint au maire en charge de la sécurité ;
le directeur de cabinet ;
< le directeur général des services ;
- le directeur des infrastructures sécurité et CLSPD ;
< le chef du service de la police municipale ;
« les agents de la police municipale ;
< les opérateurs de vidéoprotection ;
< les agents de surveillance de la voie publique ;
< les officiers de police judiciaire ;
- les officiers des douanes judiciaires.
Les images peuvent être extraites par :
< le chef du service de la police municipale ;
< les agents de la police municipale ;
* les opérateurs de vidéoprotection ;
- les agents de surveillance de la voie publique.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'espace cité à l'article 1%, par une
signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références de
la loi et du décret susvisés.et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif' @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1364 du 13 mai 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le gymnase Marie Paradis - Le Bourget. 45
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
-Article 5 :
Hormis les cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
'Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées. _
Les enregistrements ne pourront en aucun cas étre transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : | |
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la
présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale sise 86, avenue de
la division Leclerc au Bourget (93350).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frh @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1364 du 13 mai 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le gymnase Marie Paradis - Le Bourget. 46
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification. à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits : |
e Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
e un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 43 MAI 2024 Le préfet,
Pour le préfeÿ/et pay délégation,
le sous-préfet/dirfcfeur de cabinet
manuel YBORRA
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr ;
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1364 du 13 mai 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le gymnase Marie Paradis - Le Bourget. 47
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1365 du 13 mai 2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour les voies
navigables de France.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1365 du 13 mai 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour les voies navigables de France. 48
Ex
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- . ... .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1365 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour les voies navigables de France
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, !I, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 11 mars 2024 présentée par le chef de projet, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection pour les voies navigables de France s'étendant sur les
communes de l'Île-Saint-Denis (93450), de Saint-Ouen-sur-Seine (93400) et d'Epinay-sur-Seine
(93800) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la régulation des flux des
transports autres que routiers ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr ;
www.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1365 du 13 mai 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour les voies navigables de France. 49
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce systeme de maniére
permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ; '
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°" :
Le chef de projet, pour les voies navigables de France, est autorisé jusqu'au 30 septembre
2024, conformément au dossier présenté et dans le respect des libertés individuelles, à
installer un dispositif de vidéoprotection constitué d'un périmètre couvrant la voie d'eau aux
points suivants :
- _ pont de l'Île-Saint-Denis (93450) ;
* Pont SNCF de Saint-Ouen-sur-Seine (93400) ;
< pont de Saint-Ouen-sur-Seine (93400) ;
< pont route d'Épinay-sur-Seine (93800).
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des
domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par les agents du service d'exploitation VNF.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1%, par
une signalétique appropriée :
- précisant l'existence du système de vidéoprotection de maniere claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'acces aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : |
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours. .
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr .
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1365 du 13 mai 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour les voies navigables de France. 50
Article 6 :
Le chef de projet, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enreglstrements ne pourront en aucun cas être transmis a l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et. judiciaires dont la
présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, a compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 : '
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service d'exploitation UTI boucles de
la Seine pour les voies navigables de France, sis quai Watier à Chatou (78400).
Article 10:
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d exp|0|tat|on du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 6060
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr ;
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1365 du 13 mai 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour les voies navigables de France. 51
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
< un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
» un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 3 MAI 2024 Le préfet,
et par délégation,
diyecteur de cabinet——
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1365 du 13 mai 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour les voies navigables de France. 52
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1366 portant
autorisation de fonctionnement d□un système
de vidéoprotection pour la gare du Grand Paris
Express de Saint-Denis Pleyel
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1366 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la gare du Grand Paris Express de Saint-Denis Pleyel 53
PRÉË EI;E Cabinet du préfet
DE INE"' Q e e .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1366 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour la gare du Grand Paris Express de Saint-Denis Pleyel
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 25 mars 2024 présentée par le directeur de la sûreté de la RATP, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la gare du Grand Paris
Express de Saint-Denis Pleyel (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la protection des abords immédiats
des batiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de
droit privé exposé à des actes de terrorisme et la prévention d'actes de terrorisme ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frjf'@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1366 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la gare du Grand Paris Express de Saint-Denis Pleyel 54
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1" :
Le directeur de la sûreté de la RATP, pour la gare du Grand Paris Express de Saint-Denis Pleyel
(93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection constitué d''un périmètre couvrant la surface de la gare délimité par les voies
suivantes :
* 200-410, rue Francisque Poulbot à Saint-Denis (93200) ;
* 39, boulevard Ornano à Saint-Denis (93200) ;
* 54, rue Pleyel à Saint-Denis (93200).
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent que partiellement la voie publique aux fins d'assurer la protection des abords
immédiats de la gare et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés
privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur de la sûreté :
* le personnel du service interne de sécurité de la RATP ;
< l'exploitant de la gare de Saint-Denis Pleyel (KEOLIS) ;
- le gestionnaire d'infrastructure du Grand Paris (GIGP) ;
» les opérateurs de vidéoprotection des entreprises de sécurité privées ;
» les services de police de la BRF.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cité à l'article 1%, par
une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
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www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la gare du Grand Paris Express de Saint-Denis Pleyel 55
Article 5: ;
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15
jours.
Article 6 :
Le directeur de la sûreté de la RATP, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la
présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données
de la RATP sise 54, quai de la rapée à Paris (75012).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
- denis.gouv.fr
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fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la gare du Grand Paris Express de Saint-Denis Pleyel 56
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
< un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA],
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 : |
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 4 3 MAI 2024 Le préfet,
nar délégation,
cteur de cabinetPour le préjet /t
le sous-pré --r
.| YBORRA
1 esplanade Jean Moulin
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Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
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www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
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fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la gare du Grand Paris Express de Saint-Denis Pleyel 57
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1367 du 13 mai 2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour
l□expérimentation « d□affluence voyageurs » sur
le matériel roulant de type AGC du TER
Auvergne-Rhône-Alpes de la SNCF
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1367 du 13 mai 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□expérimentation « d□affluence voyageurs » sur le matériel
roulant de type AGC du TER Auvergne-Rhône-Alpes de la SNCF58
E.
PRÉFEE Cabinet du préfet
DE LA SEINE-SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Lsberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1367 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'expérimentation « d'affluence voyageurs » sur le matériel roulant de type
AGC du TER Auvergne-Rhône-Alpes de la SNCF
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, 11, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;.
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à |'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du presndent de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrété ministériel N°NOR 10CDO0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 1° mars 2024 présentée par le directeur de l'activité du TER Auvergne-Rhône-
Alpes pour la SNCF en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
embarqué dans la rame du matériel roulant de type AGC (X76500 ou B81500) et desservant les
départements suivants : l'Ain (01), l'Allier (03), l'Ardèche (07), le Cantal (15), la Drôme (26), I'lsere
(38), la Loire (42), la Haute-Loire (43), le Puy-de-Dôme (63), le Rhône (69), la Savoie (73), la Haute-
Savoie (74) ; '
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024 et
les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□expérimentation « d□affluence voyageurs » sur le matériel
roulant de type AGC du TER Auvergne-Rhône-Alpes de la SNCF59
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection embarqué, installé dans la rame du
matériel roulant de type AGC de la SNCF, traverse plusieurs départements ;
CONSIDÉRANT que le siège de la SNCF est implanté au 2, place aux étoiles à Saint-Denis
(93200) ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1* :
Le directeur de l'activité du TER Auvergne-Rhône-Alpes pour la SNCF, dont la direction
régionale est située 116, cours Lafayette, CS 13511 à Lyon cedex 03 (69489), est autorisé
jusqu'au 31 mai 2025, conformément au dossier présenté et dans le respect des libertés
individuelles, à installer un dispositif de vidéoprotection embarqué, constitué de 20 caméras
intérieures dans la rame du matériel roulant de type AGC (X76500 ou B81500).
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
- le personnel de maintenance, désigné et habilité par le directeur du technicentre ou
son représentant, lors d'opérations de maintenance ;
< le personnel de la surveillance générale de la SNCF (SUGE), désigné et habilité par le
directeur de la zone de sûreté territorialement compétent ou son représentant ;
< l'agent de conduite qui, uniquement lorsque son train est à l'arrêt, peut visualiser les
images pour une levée de doute, dans le cadre du passage en mode alarme ;
- les chefs de projets de l'expérimentation « affluence voyageurs» nommément
désignés et titulaires d''une habilitation formalisée.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1%, par
une signalétique appropriée :
- précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr ;
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□expérimentation « d□affluence voyageurs » sur le matériel
roulant de type AGC du TER Auvergne-Rhône-Alpes de la SNCF60
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Article 6 :
Le directeur de l'activité du TER Auvergne-Rhône-Alpes, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8:
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la
présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre relation clients « Allo TER »,
SNCF - TER Auvergne-Rhône-Alpes, TSA 71500 à Clermont-Ferrand cedex 1 (63010).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant I'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1367 du 13 mai 2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□expérimentation « d□affluence voyageurs » sur le matériel
roulant de type AGC du TER Auvergne-Rhône-Alpes de la SNCF61
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
< Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA),
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny,le — 1 3 MAI 2024 Le préfet,
r délégation,Pour le préfet e _
i/ékéteur de cabinetle sous-préf
Uel YBORRA
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□expérimentation « d□affluence voyageurs » sur le matériel
roulant de type AGC du TER Auvergne-Rhône-Alpes de la SNCF62