INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-03004
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi, et protection des plus vulnérables
37-2026-03-05-00001 - ODYSSEE DU VOYAGE - Arrêté reconnaissant la
qualité de SCOP (2 pages) Page 3
Préfecture - Cabinet / Direction des Sécurités
37-2026-03-04-00001 - 2026 03 04 AP interdiction rassemblement tuning we
06 03 au 08 03 ZONE PN RAA (3 pages) Page 6
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-03-05-00001
ODYSSEE DU VOYAGE - Arrêté reconnaissant la
qualité de SCOP
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-03-05-00001 - ODYSSEE DU VOYAGE - Arrêté
reconnaissant la qualité de SCOP 3
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE PREFECTORALReconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P)Le préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés Coopératives Ouvrières de Production etnotamment son article 54;Vu la loi n° 92-643 du 13juillet 1992 relative a la modernisation des entreprises coopératives;Vu la loi n° 14-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire;Vu le Code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91;Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif a la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfetd'Indre-et-Loire;Vu l'arrêté du 24 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme. Guillemette RABIN, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités;Vu la décision du 06 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme. Sandrine PETIT, responsablede la section centrale travail;Vu l'avis favorable de la Confédération Générales des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production le23 décembre 2025,ARRETEArticle 1er: La société « ODYSSE DU VOYAGE », dont le siège social est situé1 impasse du palais- 37000TOURS, SIRET: 825171465 00040, APE : 7911Z, est habilitée à prendre l'appellation de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cetteappellation ou les initiales « S.C.O.P. » ou « S.C.O.T. », ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositionsprévues par les textes législatifs ou règlementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction.
































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reconnaissant la qualité de SCOP 4
Article 2: Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91du code des marchés publics.Article 3: L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1°, est valablesous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à lareconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la dated'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce etjusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.Article 4: la SCOP «ODYSSEE DU VOYAGE» est tenue de communiquer, à la demande del'administration, tous documents et renseignements relatifs à son activité, son fonctionnement et sasituation financière.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'un recours hiérarchique devant le ministre du Travail et des Solidarités ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités d'Indre et Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Fait à Tours, le 5 mars 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN







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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-03-05-00001 - ODYSSEE DU VOYAGE - Arrêté
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Préfecture - Cabinet
37-2026-03-04-00001
2026 03 04 AP interdiction rassemblement
tuning we 06 03 au 08 03 ZONE PN RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-04-00001 - 2026 03 04 AP interdiction rassemblement tuning we 06 03 au 08 03 ZONE PN RAA 6
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
portant interdiction de rassemblement sur la voie publique de véhicules terrestres à
moteur pour une concentration ou démonstration
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport et notamment les articles R.331-18 et suivants ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 07 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Ange SAVELLI, sous-
préfet, directeur du cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande de la Directrice interdépartementale de la police nationale du 04 mars 2026 ;
CONSIDERANT que le Code du sport, par son article R.331-18, prévoit un régime particulier
d'autorisation pour les manifestations visant à présenter, en mouvement, des capacités de vitesse ou
de maniabilité de véhicules terrestres à moteur, sans pour autant constituer un entraînement ou une
compétition (démonstration), ainsi que les rassemblements comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur se déroulant sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique qui impose
aux participants un ou plusieurs points de rassemblements et dépourvu de tout classement, temps
imposé ou chronométrage (concentration) ;
CONSIDERANT la tenue régulière de rassemblements de véhicules terrestres à moteur et runs
nocturnes en Indre-et-Loire, rassemblant plusieurs centaines de personnes et véhicules, en toute
illégalité, s'adonnant à des pratiques dangereuses, notamment par des démonstrations de matériels
souvent puissants et de conduites en présence de public sans aucune mesure de sécurité, sans
protection particulière, en pleine nuit, la visibilité étant réduite ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
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CONSIDERANT l'extrême dangerosité de ce type de rassemblement non autorisé, qui attire un public
jeune, souvent non expérimenté et à la recherche de sensations fortes ; que plusieurs accidents mortels
ont déjà été recensés a l'occasion de rassemblements similaires, à l'image de l'accident ayant coûté la
vie à un jeune homme de 18 ans, le 01 mai 2022 a Somain (Nord), percuté par une voiture en
démonstration ;
CONSIDERANT que des appels à rassemblement sont à nouveau lancés sur les réseaux sociaux  pour le
week-end du 06 mars 2026 au 08 mars 2026;
CONSIDERANT qu'aucune déclaration ni demande d'autorisation préalable précisant le nombre
prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques n'a été déposée auprès de du Préfet d'Indre-et-Loire pour
le week-end du vendredi 06 mars 2026 au dimanche 08 mars 2026 à l'instar des week-ends précédents
ainsi que pour les suivants alors même qu'il en a l'obligation dans le délai de trois mois avant la date
prévue de la manifestation, qu'incidemment, aucune précaution concernant la sécurisation du public
n'a pu être anticipée et garantie ;
CONSIDERANT que malgré les arrêtés préfectoraux du 15 janvier 2026, du 28 janvier 2026, du 04
février 2026 et du 25 février 2026 interdisant pareils rassemblements durant les week-ends du 16 au 18
janvier 2026, du 30 janvier 2026 au 01 février 2026, du 06 au 08 février 2026 et du 27 février 2026 au 01
mars 2026 , des rassemblements de véhicules se sont tenus et que les lieux ont été modifiés au dernier
moment, avec des changements de communes, source de nuisances sonores et de pratiques
dangereuses telles que les «  drifts » et des accélérations brutales et bruyantes  ; que les arrêtés
susmentionnés ont permis la dispersion desdits rassemblements et ont donné lieu à des verbalisations ;
que malgré les appels à ce type de rassemblement pour le week-end du 27 février 2026 au 01 mars
2026, la mise en place d'une opération de sécurité routière sur le secteur de la Liodière à Joué-les-Tours
et aux Atlantes à saint Pierre des Corps par la DIPN37 couplée à l'arrêté préfectoral interdisant ce type
de rassemblement pour le week-end précité ont permis d'en dissuader l'apparition ;
CONSIDERANT les appels sur les réseaux sociaux à ce type de rassemblement tous les week-ends à
Tours ou les communes urbaines environnantes  ; que les appels ne mentionnent pas de date précise  ;
que les lieux demeurent inconnus jusqu'aux derniers instants  ; que même lorsqu'ils sont connus, les
organisateurs déportent les rassemblements aisément lorsqu'un arrêté préfectoral d'interdiction est
pris ; que les arrêtés interdisant de tels rassemblements pris par le passé mentionnant des lieux précis  
n'ont pu empêcher ces déportements ; que devant la mobilité d'organisation de ce type de
rassemblements, il convient d'intégrer dans le périmètre d'interdiction tous les lieux connus et
possibles au sein de la commune de Tours et des communes urbaines autour de celle-ci afin de pouvoir
correctement les contrôler et les verbaliser ; que par conséquent, seule une interdiction dont le
périmètre s'étend aux communes de Tours, Joué-les-Tours, Saint-Pierre-des-Corps, La Riche, Saint-
Avertin et Saint-Cyr-sur-Loire est à même de prévenir les troubles à l'ordre public causés par ces
rassemblements ;
CONSIDERANT par conséquent que ces appels à rassemblement de véhicules terrestres sont
régulièrement suivis et donnent effectivement lieu à des rassemblements ;
CONSIDERANT l'impossibilité matérielle de mobiliser en urgence des forces de l'ordre pour parvenir à
la sécurisation d'un événement d'ampleur, non déclaré ;
CONSIDERANT le risque réel de troubles graves à l'ordre public, à la sécurité et à la tranquillité
publiques ;
CONSIDERANT ainsi l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 sus-
visé du code général des collectivités territoriales ;
sur proposition du directeur de cabinet ;
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-04-00001 - 2026 03 04 AP interdiction rassemblement tuning we 06 03 au 08 03 ZONE PN RAA 8
ARRÊTE
Article 1er : Tout rassemblement de personnes et de véhicules à moteur à des fins de démonstration
ou de concentration sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique est interdit, du vendredi
06 mars 2026, au dimanche 08 mars à 06h00, sur le territoire des communes suivantes :
• Tours ;
• Joué-les-Tours ;
• Saint-Pierre-des-Corps ;
• La Riche ;
• Saint-Avertin ;
• Saint-Cyr-sur-Loire.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales :
• prévues par l'article R.331-45 du Code du sport : contravention de cinquième classe
(jusqu'a 3000€) pour l'organisateur, contravention de quatrième classe (jusqu'a 750€)
pour les participants
• prévues par l'article L.236-1 du Code de la route, puisqu'est puni «  le fait d'adopter, au
moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des
manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de
prudence [..] qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la
tranquillité publique  » d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 150€ d'amende,
pouvant être accompagnée de la confiscation du véhicule, voire de la suspension du
permis de conduire (L.236-3 du code de la route).
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté sera:
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, la Directrice
interdépartementale de la Police Nationale, et les maires des communes concernées sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 04 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
[signé]
Pierre-Ange SAVELLI
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