PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-222
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
Centre pénitentiaire de DUCOS / Secrétariat de Direction
R02-2024-06-07-00014 - Décision portant délégation de signature en
matière disciplinaire art R57-6-18 du CPP et son annexe R.113-66-R234-1-
Art .R.124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs (16 pages) Page 3
DEAL / SLVD
R02-2024-06-10-00006 - Arrêté portant composition du Conseil territorial
de l'habitat et de l'hébergement de Martinique (CTHH) (4 pages) Page 20
DEAL - SPEB / SPEB
R02-2024-06-07-00012 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société
DAVY BTP domiciliées Jeanne d'Arc au Lamentin, au titre de l'article L171-7
du code de l'environnement, de régulariser la situation administrative des
travaux réalisés en contact avec le milieu marin concernant les pontons, les
hangars et les autres travaux à la zone de Californie sur la commune du
Lamentin (4 pages) Page 25
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique) / Mission d'appui au Pilotage (MAP)
R02-2024-06-04-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément dans
un cadre départemental au titre de la protection de l'environnement de
l'association Entreprises et enrironnement (2 pages) Page 30
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat
R02-2024-06-07-00013 - Arrêté portant habilitation des Inspecteurs de
l'Action Sanitaire et Sociale de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de Martinique à rechercher et constater les
infractions dans la limite de leurs compétences respectives (2 pages) Page 33
Direction de la Mer / Réglementation - Environnement
R02-2024-06-06-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation
maritime et aérienne dans et au-dessus des eaux territoriales de la
Martinique à l□occasion du parcours du relais de la flamme olympique dans
le Havre du Robert le lundi 17 juin 2024 (8 pages) Page 36
Direction de la mer (DM)) /
R02-2024-06-11-00003 - décision portant autorisation de prélèvement de
poissons dans les zones contaminées par la chlordécone à des fins
scientifiques (déc. modif.) (3 pages) Page 45
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2024-06-11-00001 - Arrête rectificatif JEAN-FRANCOIS (2 pages) Page 49
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET
DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF / Direction de la légalité et
des affaires locales / Bureau de la réglementation économique
R02-2024-06-07-00011 - Avis de la CDAC du 30 mai 2024 (4 pages) Page 52
2
Centre pénitentiaire de DUCOS
R02-2024-06-07-00014
Décision portant délégation de signature en
matière disciplinaire art R57-6-18 du CPP et son
annexe R.113-66-R234-1- Art .R.124-4-1 du code
de la justice pénale des mineurs
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-06-07-00014 - Décision portant délégation de signature en matière disciplinaire art
R57-6-18 du CPP et son annexe R.113-66-R234-1- Art .R.124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs 3
E N DirectionMINISTERE de 'Administration PénitentiaireDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Ducos, le 07 juin 2024Direction des Services pénitentiairesde l'Outre-merCentre Pénitentiaire de DucosLe chef d'établissementRéf. N°263/2024/S/]JC/CS- F 6 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREN° 263 /2024Vu le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires.Vu l'art R 57-6-18 du code de procédure pénale et son annexe,Vu l'arrêté du 23 janvier 2020 nommant M. Joseph COLY, Directeur des services pénitentiaires hors classe, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de DucosArticle 1er:Délégation permanente de signature est donnée à M me Sarah SBAÏ, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Ducos; aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 2:Délégation permanente de signature est donnée à Mme Emmanuelle DEMAY, directrice des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d'établissement duCentre pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 3:Délégation permanente de signature est donnée à Mme Yanic EURANIE, directrice des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centrepénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-jointArticle 4 :Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sandra FIRMIN, Attachée d'administration de I'Etat , aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centrepénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 5 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Marc THÉOPHILE, chef des services pénitentiaires , chef de détention, aux fins de signer au nom du chefd'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Quartier Champigny 97224 Ducos@ : 05.96.77.30.00& :05.96.77.30.39
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-06-07-00014 - Décision portant délégation de signature en matière disciplinaire art
R57-6-18 du CPP et son annexe R.113-66-R234-1- Art .R.124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs 4
Article 6 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Philippe LOUIS-JOSEPH, chef des services pénitentiaires , adjoint au chef de détention aux fins de signer au nom duchef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 7 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Serge BANYS, lieutenant et capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du CentrePénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 8 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Frédérique BILLO, lieutenant et capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du CentrePénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 9 :Délégation permanente de signature est donnée à Mme Aurélie BOLIN FLESSEL, lieutenant et capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissementdu Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 10 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Joël BOLNET, lieutenant et capitaine pénitentiaire , aux fins de signer au nom du chef d'établissement du CentrePénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 11 : 'Délégation permanente de signature est donnée à M. Frantz CHARLES-NICOLAS, lieutenant et capitaine pénitentiaire , aux fins de signer au nom du chefd'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 12 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Karl CHEVALIER, lieutenant et capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du CentrePénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 13 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Vincent DE CALUWE, lieutenant et capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement duCentre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 14 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Michel DULEME, lieutenant et capitaine, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiairede Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-06-07-00014 - Décision portant délégation de signature en matière disciplinaire art
R57-6-18 du CPP et son annexe R.113-66-R234-1- Art .R.124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs 5
Article 15 :Délégation permanente de signature est donnée à Mme Suzelle ELIMORT, lieutenant et capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement duCentre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 16 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Rodrigue ÉTIENNE, lieutenant et capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement duCentre Pénitentiaire de Ducos , toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 17:Délégation permanente de signature est donnée à M. Louis-Georges GRIFFIT, lieutenant et capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement duCentre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 18 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Luc LEVY, lieutenant et capitaine, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 19:Délégation permanente de signature est donnée à M. Emmanuel MARIE-LOUISE, lieutenant et capitaine aux fins de signer au nom du chef d'établissement du CentrePénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 20 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Franck MASCOT, lieutenant et capitaine pénitentiaire aux fins de signer au nom du chef d'établissement du CentrePénitentiaire de Ducos , toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 21 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Serge MONGIS, lieutenant et capitaine pénitentiaire aux fins de signer au nom du chef d'établissement du CentrePénitentiaire de Ducos , toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 22 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Damien MUNIER, lieutenant et capitaine pénitentiaire aux fins de signer au nom du chef d'établissement du CentrePénitentiaire de Ducos , toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 23 :Délégation permanente de signature est donnée à Mme Cynthia NIRENNOLD, lieutenant et capitaine pénitentiaire aux fins de signer au nom du chef d'établissement duCentre Pénitentiaire de Ducos , toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 24:Délégation permanente de signature est donnée à M. Édouard NODIN, lieutenant et capitaine pénitentiaire aux fins de signer au nom du chef d'établissement du CentrePénitentiaire de Ducos , toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-06-07-00014 - Décision portant délégation de signature en matière disciplinaire art
R57-6-18 du CPP et son annexe R.113-66-R234-1- Art .R.124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs 6
Article 25 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Jules OLAX, Lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire deDucos toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 26 :Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sonia PY, lieutenant et capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du CentrePénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 27 ;Délégation permanente de signature est donnée à Mme Patricia RAMAKA, lieutenant et capitaine aux fins de signer au nom du chef d'établissement du CentrePénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 28 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Noël TINTAR, lieutenant et capitaine aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiairede Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 29 :Délégation permanente de signature est donnée à Mme Lætitia TISSERAND , lieutenant et capitaine aux fins de signer au nom du chef d'établissement du CentrePénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 30 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Thierry ANDRÉ, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire deDucos , toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-jointArticle 31 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Dominique CACHACOU Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du CentrePénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 32 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Marc DOUBEL, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiairede Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 33:Délégation permanente de signature est donnée à Mme Gina GUIOSE Première Surveillante aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire deDucos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 34 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Harry MARAJO, Premier Surveillant aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire deDucos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-06-07-00014 - Décision portant délégation de signature en matière disciplinaire art
R57-6-18 du CPP et son annexe R.113-66-R234-1- Art .R.124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs 7
Article 35 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Eric POLOMACK, Premier surveillant aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiairede Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 36 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Joseph RAMANICH , Premier Surveillant aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiairede Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 37 : 'Délégation permanente de signature est donnée à M. Victor SABAN , Premier Surveillant aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire deDucos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 38 :Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-Paule SULLY, Première Surveillante aux fins de signer au nom du chef d'établissement du CentrePénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 39 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Antony TRICART , Premier Surveillant aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire deDucos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 40 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Gérard VAUCLIN, Premier Surveillant aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire deDucos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 41:Délégation de signature est donnée uniquement lors des astreintes et permanences à M. Jacques M'WEMBA, lieutenant et capitaine, aux fins de signer au nom du chefd'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Le Chef d'établissement,
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-06-07-00014 - Décision portant délégation de signature en matière disciplinaire art
R57-6-18 du CPP et son annexe R.113-66-R234-1- Art .R.124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs 8
E .. DirectionMINISTÈRE de l'Administration PénitentiaireDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternitéDirection des Services pénitentiairesde l'Outre-merCentre Pénitentiaire de DucosLE CHEF D'ÉTABLISSEMENTMonsieur Joseph COLY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Ducos donne délégation de signature à compter du 07 juin 2024 en vertu des dispositions du codepénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) et d'autres textes aux personnes désignées et pour les décisions ci-dessous :1 : adjoint au chef d'établissement2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service pénitentiaire)3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)4 : majors et lers surveillantsDécisions concernées 1 2 3Visites de l'établissementAutoriser les visites de l'établissement pénitentiaire s200 x | X | X+ D. 222-2Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout R 132-1 x | x| xmoment a leur visite pour des motifs de sécurité 'Déterminer la zone interdite a la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs R 132-2 x | x| xtenant au bon ordre et a la sécurité 'Vie en détention et PEP, crc R. 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type LR 112-23 x |X|XÉlaborer le parcours d'exécution de la peine L.211-5 X | X ]| XDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés +IB 22] l] 1-?36 x |X|XDésigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 x | Xx|XPrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) & LD2-88 x | x|XDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X | X | X
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-06-07-00014 - Décision portant délégation de signature en matière disciplinaire art
R57-6-18 du CPP et son annexe R.113-66-R234-1- Art .R.124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs 9
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 x | X|XAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 x | Xx|XDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première uigence) R. 332-44 x | X | XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 x |Xx|XS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 Xx |Xx|XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 x | Xx|XFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 x | X | XAutoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 x |x| XMesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant D.215-5 x | x| xétre particulièrement surveillée 'Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central destransfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant nommément ceux des D.215-17 x |Xx|Xagents figurant sur la liste précitéeAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie R. 227-6 X X XDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs deservices pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X[ X ]| XRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une R. 113-66évasion +R.221-4 X[ X Xo ; ; . ; ; - R. 113-66Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R. 332-44 x | X XDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X | X | Xrr ; ë F cû ; ; RP R. 113-66Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R 322-11 X[ X ]| XRetenir un équipement informatique appartenant a une personne détenue R. 332-41 X [ X ]| XInterdire a une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X | X | XLn u ; z R. 113-66Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R.225-1 x X1 X
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-06-07-00014 - Décision portant délégation de signature en matière disciplinaire art
R57-6-18 du CPP et son annexe R.113-66-R234-1- Art .R.124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs 10
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoiringéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R.2554 5 B IRDécider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte i 121236'_616 X | X | XDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction Ilî 121236__6]6 x | X| XDiscipline R. 234-1 +laborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 Xx | X | XPlacer un détenu a titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X | X | XSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R.234-23 X | X ]| XEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X | X | XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X[ X | XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X | X | XPrésider la commission de discipline R. 234-2 X | X | XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 x | X | XR. 234-32 à R.Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires 234-40 x | X | XDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X | X | XIsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'uigence R. 213-22 x | X | XR. 213-23Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27 X | X | XR. 213-31Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.213-21 x |1 X | X, R. 213-29Lever la mesure d'isolement R 213-33 X | X ] XProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la R. 213-21§ g i g X X XDISP ou du ministre de la justice R. 213-27Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R 212258 PP pas prop procons R.213-25 | X | X | XR. 213-27
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-06-07-00014 - Décision portant délégation de signature en matière disciplinaire art
R57-6-18 du CPP et son annexe R.113-66-R234-1- Art .R.124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs 11
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnesou des établissements pénitentiaires Rei2ia-2l & p | BAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention R 213-18 x | x| xordinaire ;Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d'isolement R. 213-18 X |X|X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 x | X | XQuartier spécifique UDVDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.224-5 x | x| x
z ... e L » 192 } [4 l zPrendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R.224-3 x | x| x
Autoriser une personne détenue placée en UDVà participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 x | X | XDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs deo . g su R. 224-4 x |X|Xsécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigentQuartier spécifique QPRDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 XPrendre des mesures de sécurité individualisées a I'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X | X | XDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de. . SE es R. 224-17 Xx |Xx|Xsécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigentGestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'agent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X | X | XRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues a leur entrée dans un établissement R. 332-38 x | x| xpénitentiaire 'Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont R. 332-28 x | x| xporteuses 'Autoriser une personne détenue a envoyer a sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 x | X | XAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X |X|XAutoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 x |X|X
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-06-07-00014 - Décision portant délégation de signature en matière disciplinaire art
R57-6-18 du CPP et son annexe R.113-66-R234-1- Art .R.124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs 12
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillanceélectronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X x| XAutoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant D. 424-3 x | x| xle pécule de libération )Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X | X | XOpérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en D.332-18 x | x| xdétention !Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne D. 332-19 x | x| xdétenue ;AchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 XRefuser a une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 XRefuser a une personne détenue de procéder a des achats en cantine"y ; ; q z . .3 ; ; ; . R. 332-33 x | X ]| XAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantineFixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 x | X | XRelations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X[ X | XSuspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'ugence et pour des motifs graves D. 341-20 Xx | X | XInstruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 x | X | XSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport R 313-8 x | x| xadressé au DI 'Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement D. 115-17 x | x| xintérieur )Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 x | X | XAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la D. 115-19 x | x| xsanté °Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en D. 115-20 x | x| xcharge globale des personnes présentant une dépendance a un produit licite ou illicite 'D. 414-4 x | X | XAutoriser une personne extérieure a animer des activités pour les détenus
10
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-06-07-00014 - Décision portant délégation de signature en matière disciplinaire art
R57-6-18 du CPP et son annexe R.113-66-R234-1- Art .R.124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs 13
Organisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 x | X[ XDésigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X | X | XAutoriser une personne détenue a recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires a la vie spirituelle R. 352-9 X | X | XAutoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou préches D. 352-5 X | X | XVisites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 x | x| XDélivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou R.341-5 x | x| xministériel ou un auxiliaire dejustice autre qu'un avocat ;Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ousi les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir R. 341-3 Xx |X| Xhebdomadaire.Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure R 341-13 x | x| xpour les prévenus et la CAP pour les condamnés '- ; . ; - N . - R. 341-15Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-16 X | X ]| XRetenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X |X|Xi irer l'accès aux di itifs de téléphonie d'une personne détenue condamnéeAutoriser, refuser, suspendre, retirer s aux dispositifs phonie d'une pe onda R. 345-14 x | x| xL.6. ; — r A " + R. 345-14Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue x | X | X(pour lescondamnés)Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 x |X|XNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 x | X| XAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire 2 x | X | XD. 221-5 x | X XAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconquesActivités, enseignement consultations, vote
11
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-06-07-00014 - Décision portant délégation de signature en matière disciplinaire art
R57-6-18 du CPP et son annexe R.113-66-R234-1- Art .R.124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs 14
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de laformation professionnelle R. 413-6Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre del'enseignement R. 413-2Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen oganisé dans l'établissementD. 413-4Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissementR. 411-6Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote parcorrespondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.R. 361-3
Travail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire uniqueL. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire dedépart, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.D. 412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'unrefus de suspension (tant au service général qu'en production). L. 412-8R. 412-14Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de productionR. 412-17Contrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque cedernier n'est pas l'administration pénitentiaire L. 412-11
12
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-06-07-00014 - Décision portant délégation de signature en matière disciplinaire art
R57-6-18 du CPP et son annexe R.113-66-R234-1- Art .R.124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs 15
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (servicegénéral)o L.412-15R. 412-33Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire del'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (servicegénéral) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable L. 412-16R. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (servicegénéral) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation àun entretien préalable R. 412-38R. 412-39R. 412-41Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsquele donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43R. 412-45Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général qu'enproduction) D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordrepour les activités en productionR. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux detravail pour les activités en production R. 412-27Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de ladéclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectuéspar les personnes détenues D. 412-71Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection dutravail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71
13
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-06-07-00014 - Décision portant délégation de signature en matière disciplinaire art
R57-6-18 du CPP et son annexe R.113-66-R234-1- Art .R.124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs 16
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues:> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenuesconformément à l'article L. 4121-1 du code du travail;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situationsexistantes ;> Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risquesprofessionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contratd'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément àl'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté àl'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en chage du dossierAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à sesabords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en chage de son suivi D. 412-73
Contrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chagée de l'activité en productionR. 412-78Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-81R. 412-83Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence,assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82AdministratifCertifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées sousARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôleL. 632-1+ D. 632-5Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régimedu placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant pas à l'équilibre de lamesure de contrôle L. 424-1Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a étéaccordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5+ D. 424-22
14
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-06-07-00014 - Décision portant délégation de signature en matière disciplinaire art
R57-6-18 du CPP et son annexe R.113-66-R234-1- Art .R.124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs 17
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate encas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de | D. 424-6manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisinedu JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant D. 214-21sa détention provisoire.Gestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de L. 212-7vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d' écrou, de L. 512-3libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou L. 212-8violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les .L 512-4dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée '
Régie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi R. 332-26le personnel de l'établissement ;Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28Ressources humainesDéterminer les modalités d'organisation du service des agents D.221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7GENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptesnominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation R. 240-5nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et 'les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions Fait a Ducos, le 07 juin 2024Le chef d'établissement/
15
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-06-07-00014 - Décision portant délégation de signature en matière disciplinaire art
R57-6-18 du CPP et son annexe R.113-66-R234-1- Art .R.124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs 18
DirectionRE NMINISTÈRE de l'Administration PénitentiaireDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Mission des Services pénitentiairesde l'Outre-merCentre Pénitentiaire de DucosMonsieur Joseph COLY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Ducos donne délégation de signature à compter du 07 juin 2024 en vertu de l'article_R. 124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs aux personnes désignées et pour les décisions ci-dessous :1 : adjoint au chef d'établissement2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service pénitentiaire)3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)4 : majors et lers surveillants- ArticlesDécisions concernées° du CJPM 1 2 3Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineursPlacer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour motif médical, soit R. 124-2en raison de sa personnalité ' X | X XArt. 9 al. 1 deProposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus l'annexe à l'art. | X X XR. 124-3. N . 2 , . ; , ; $ se vs Art.9 al. 2 deAutoriser, à titre exceptionnel, la participation d'un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées dans l'établissement l'annexe à l'artpénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l'intérêt du mineur le justifie R. 124-3 x X xArt. 10 al. 1 dePrendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ l'annexe à l'art. X X XR. 124-3Art. 13Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle de l'annexe à X X Xl'art. R. 124-3Fait à Ducos, le 07 juin 2024Le chef d'établissementJ. COLY // /
16
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-06-07-00014 - Décision portant délégation de signature en matière disciplinaire art
R57-6-18 du CPP et son annexe R.113-66-R234-1- Art .R.124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs 19
DEAL
R02-2024-06-10-00006
Arrêté portant composition du Conseil territorial
de l'habitat et de l'hébergement de Martinique
(CTHH)
DEAL - R02-2024-06-10-00006 - Arrêté portant composition du Conseil territorial de l'habitat et de l'hébergement de Martinique
(CTHH) 20
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEL,z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 -portant composition du Conseil territorial de l'habitat et de l''hébergement
LE PRÉFET
Vu le code de la construction et de l'habitation et en particulier l'article L-364-1 et lesarticles R-371-1 à 371-10;Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyaneet de Martinique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à lacomposition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseilsdépartementaux de l'habitat et de 'hébergement ;Vu le décret du président de la république du 29 juillet 2022 nommant MonsieurJean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022 :Vu les propositions formulées conformément aux dispositions de l'article R-371-5susvisé;Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
ARRÊTE
Article 1% : Le Conseil territorial de l'habitat et de l'hébergement comprend, sous laprésidence du président de l'assemblée de Martinique, M. Lucien SALIBER, trente-sixmembres répartis en trois collèges égaux.
Préfecture de la Martiniaue - rue Vicror Sévère - BP 547/648 - 97 767 Fort-de-France CFDFX
DEAL - R02-2024-06-10-00006 - Arrêté portant composition du Conseil territorial de l'habitat et de l'hébergement de Martinique
(CTHH) 21
Les collectlwtes Iocales" Instances | Titulalres | Suppleants 'lCollectlwte Terrltor:ale de MartiniqueB Jenny DULYS-PETIT Rosalie DUNON EYoiène LARGEN-MARINE CharlesCHAMMAS UTM Jocelyne PANZO " Nadia ACCUS-ADAINE ____' Fred CLIO Fernand ODONNAT |'Sandra VALENTIN Francis CAROLE —Daniel MARIE-SAINTE | Francine CARIUS
'Didier LAGUERRE Frantz THODIARDCommunautés d'agglomérationCAP Nord Martinique ... Christian PALIN | Germain DUTON |CACEM Luc-Louison CLEMENTE | Patricia LIDAR [| CAESM André LESUEUR 'Henri PAQUET ;Association des mairesLyvia LEGROS Christian RAPHA'Laurie LIÉNAFA Jean-LucCLAIRE T
__ Z* collège oL « |ETE Professmnnels MIN E L -Instances S Tttulalres Suppleants 'Consell Économique, Soc:al Enwronnemental de la Culture et de I'EducationCESECEM :Mahamadou DIALLO 'Chrlstlan JEAN—ALPHONSECaisse d'Allocations FamilialesCAF Patrick BELLAY Auguste-Étienne ELIXEECaisse Dépôts ConsignationsCDC Roland PICOT ' Dominique BARRAS
EPFL - Édouardrd GAMESS Christophe CLAIRIS
2/4
DEAL - R02-2024-06-10-00006 - Arrêté portant composition du Conseil territorial de l'habitat et de l'hébergement de Martinique
(CTHH) 22
2°collége -, _ Professionnels |, Instances | _ Titulaires | — Suppléants —Action Logement Services| ALS 'Stéphane MONTLOUIS — 'Fric PICOTSociété Martiniquaise d'HLMSMHLM Priscillia RASCAR Christelle PITROLLEOZANAMOZANAM Antoine ROFFIAEN Joris ÉTIENNESociété Immobilière de la Martinique| SIMAR Bruno RIBAC Thierry TARPAUSyndicat des Entrepreneurs en bâtiment et Travaux Publics de Martinique'Benjamin |SEBTPAM ; DUCHAMPS DE Jean-Yves BONNAIRE, CHASTAIGNE |Innovation Logement Outre-MerILOM Jean-Max LEONARD Alain VILOFédération Française du Bâtiment, Pdle HabitatFFB Eddy OULY Eve PETIT-PRÉAgence Départementale d'Information sur le Logement en MartiniqueADIL Gilles BELMO Béatrice PALMYRE |
- 3college —" AInstances | - Titulaires . 11 SuppléantsAssociation Force Ouvrière de ConsommateursAFOC Evelyne CAMBEL 'Valérie ELIAZORDAssociation pour le Logement SocialALS Barbara BRIDIER'fÀudrey LOUIS-ROSEAssociation Française DéveloppementAFD Guillaume CHIRON Jérôme NOTEBAERT3/4
DEAL - R02-2024-06-10-00006 - Arrêté portant composition du Conseil territorial de l'habitat et de l'hébergement de Martinique
(CTHH) 23
ps TTs .SOLIHA AntillesNadia SERALINE Garry PAVADEOrdre des architectesJean-Francois CACLIN David FONTCUBERTA RUBIOGroupement d'Intérét Public pour la sortie de l'indivision et pour le titrementIP Catherine MODESTE — Jessy FLEURYUnion Sociale pour l'Habitat Outre-MerArthur PAREŒ'USHOM Sabrina MATHIOTComité Local pour le Logement Autonome de JeunesCCLAJAnne-Claude ÉLISABETH Thierry ALEXANDRINEChambre syndicale agents immobiliers-Kar| DESBORDES . DanielMELOIS
Service Intégré Accueil OrientationChrislaineJOSEPH-ROSE-DUVILLE | CYMpe FRANCILSIAO
Allo Héberge MoiAHM Laurence PROCOPE Lucien ÉLOIDIN
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° R-02-2023-10-09-00004 du 9 octobre 2023 portantcomposition du Conseil territorial de l'habitat et de l'hébergement est abrogé.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement de Martinique sont chargés de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique.10 30N 202Fort-de-France, le
4/4
DEAL - R02-2024-06-10-00006 - Arrêté portant composition du Conseil territorial de l'habitat et de l'hébergement de Martinique
(CTHH) 24
DEAL - SPEB
R02-2024-06-07-00012
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société DAVY BTP domiciliées Jeanne d'Arc au
Lamentin, au titre de l'article L171-7 du code de
l'environnement, de régulariser la situation
administrative des travaux réalisés en contact
avec le milieu marin concernant les pontons, les
hangars et les autres travaux à la zone de
Californie sur la commune du Lamentin
DEAL - SPEB - R02-2024-06-07-00012 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société DAVY BTP domiciliées Jeanne d'Arc au
Lamentin, au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement, de régulariser la situation administrative des travaux réalisés en
contact avec le milieu marin concernant les pontons, les hangars et les autres travaux à la zone de Californie sur la commune du
Lamentin
25
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEijertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°..........................ceseseeesmettant en demeure la société DAVY BTP domiciliées Jeanne d'Arc au Lamentin, autitre de l'article L171-7 du code de l'environnement, de régulariser la situationadministrative des travaux réalisés en contact avec le milieu marin concernant lespontons, les hangars et les autres travaux à la zone de Californie sur la commune duLamentin. Le préfet
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, en particulier les articles L171-1 et suivants, relatifs auxcontrôles administratifs et aux mesures de police administrative ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Laurence GOLA de MONCHY,secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégation designature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture de laMartinique pour les affaires régionales en matière d'administration générale ;VU l'arrêté préfectoral n°R02-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant délégation designature du préfet à M. Jean-Michel MAURIN, directeur de l''environnement, de 'aménagementet du logement de la Martinique ;VU l'arrété n°RO2-2024-04-26-00011 du 29 avril 2024 portant subdélégation de signature de M.Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique en matière d'administration générale ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;VU le contrôle administratif réalisé par la police de l'eau de la DEAL Martinique, accompagnéedu Parc Naturel Marin de Martinique le 22 septembre 2023 concernant les travaux réalisés encontact avec le milieu marin dans la baie de la zone de Californie sur la commune du Lamentin:VU le rapport de manquement administratif du 22 novembre 2023, établi suite au contrôle du22 septembre 2023, reçu par la société DAVY BTP le 12 mars 2024 ;VU l'absence de réponse de la société DAVY BTP suite au rapport de manquementadministratif du 22 novembre 2023 ;VU le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situationadministrative des travaux réalisés en contact avec le milieu marin (les hangars et les autrestravaux à la zone de Californie) transmis à la société DAVY BTP par courrier du 26 avril 2024dans le cadre de la procédure contradictoire, lui laissant 15 jours maximum pour faire part deses observations sur celui-ci ;VU le pli avisé et non réclamé à ce jour, retourné à la DEAL le 17 mai 2024 ;CONSIDÉRANT que le montant et la destination de ces travaux n'ont pas été portés à laconnaissance de la police de l'eau par le maître d'ouvrage ;
Dréfarntiirs Aa la Martinimiin rrn Nfinens CL N AAPATIVAR A= ARA S
DEAL - SPEB - R02-2024-06-07-00012 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société DAVY BTP domiciliées Jeanne d'Arc au
Lamentin, au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement, de régulariser la situation administrative des travaux réalisés en
contact avec le milieu marin concernant les pontons, les hangars et les autres travaux à la zone de Californie sur la commune du
Lamentin
26
CONSIDERANT que le maître d'ouvrage doit porter à la connaissance de la police de l'eau dumontant des travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec lemilieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu afin de savoir s'il est soumis à la loi surl'eau ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L171-7 du même code, l'autorité administrative compétentemet en demeure le Maître d'Ouvrage de régulariser sa situation ;ARRÊTEArticle 1 : Maître d'OuvrageLa société DAVY BTP, domiciliée au quartier Jeanne d'Arc au Lamentin, représentée par M.Davy BOURDET son président, ci-après dénommée le Maître d'Ouvrage, est mise en demeurede respecter les prescriptions de l'article 2 du présent arrêté :
Article 2 : Mise en demeureLe Maître d'Ouvrage est mis en demeure de :« sous 1 mois, transmettre à la police de l'eau le montant total des travaux réalisés et restantà réaliser concernant les pontons, les hangars et les autres travaux réalisés en contact avecle milieu marin (devis factures, avant-projet, etc.) afin de lui permettre de positionner leprojet au regard de la réglementation relative à loi sur l'eau ;* sous 1 mois, préciser à la police de l'eau la destination finale des travaux ;< sous 1 mois, expliquer à la police de l'eau le mode de traitement des effluents et la gestiondes déchets des activités qui sont ou seront exercées dans les hangars, dès lors que cesactivités génèrent des effluents et / ou des déchets ;e sous 1 mois, fournir l'arrêté préfectoral portant Autorisation d'Occupation Temporaire(AOT) concernant les travaux réalisés sur le Domaine Public Maritime (DPM) « mouillé »délivré par le préfet (Direction de la Mer- DM);« sous 1 mois, fournir l'arrêté préfectoral portant Autorisation d'Occupation Temporaire(AOT) concernant les travaux réalisés sur le Domaine Public Maritime (DPM) « sec »délivré par le préfet (Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement -DEAL);* sous 1 mois, transmettre les autres autorisations dont le projet est susceptible de relever(Permis de Construire ou Déclaration de Travaux au titre du code de l'urbanisme, etc.)Article 3 - SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté à l'expiration des délais impartis,le Maître d'Ouvrage est informé qu'il pourra être fait application des dispositions du Il de l'articleL171-8 afin de garantir la complète exécution des mesures précitées, à savoir :< consignation entre les mains d'un comptable public d'une somme correspondant aumontant des opérations à réaliser ;« réalisation d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, del'exécution des mesures prescrites ;« paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de lanotification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures.Indépendamment des sanctions administratives, en cas d'inobservation des dispositionsdu présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions pénales prévues au 5° du Il del'article L173-1 du code de l'environnement (deux ans d'emprisonnement, 100 000 eurosd'amende).
Article 4 - Recours
2/3
DEAL - SPEB - R02-2024-06-07-00012 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société DAVY BTP domiciliées Jeanne d'Arc au
Lamentin, au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement, de régulariser la situation administrative des travaux réalisés en
contact avec le milieu marin concernant les pontons, les hangars et les autres travaux à la zone de Californie sur la commune du
Lamentin
27
Conformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, le présent arrété est soumisà un contentieux de pleine juridiction. Il peut étre déféré devant la juridiction administrative(tribunal administratif de Fort-de-France) :19 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1, dans undélai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de l'arrêté ;2° Par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.
Article 5 — Notification et publicitéLe présent arrêté est :-notifié au Maître d'Ouvrage ;- affiché en mairies du Lamentin pendant un délai de1 mois minimum. A l'issue de cette période,les communes concernées transmettent à la Police de I'Eau un certificat attestant del'accomplissement de cette formalité ;- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique ;- publié pendant 6 mois sur le site internet de la préfecture de la Martinique.
Article 6 — ExécutionCopie de cet arrêté est adressée à :- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Martinique ;- Monsieur le Directeur de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;- Monsieur le chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;- Messieurs le Maire du Lamentin ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
A, Je — 07 UN M
l'Environnee mement et du lczsement ntPierre Emmanuel vos J
3/3
DEAL - SPEB - R02-2024-06-07-00012 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société DAVY BTP domiciliées Jeanne d'Arc au
Lamentin, au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement, de régulariser la situation administrative des travaux réalisés en
contact avec le milieu marin concernant les pontons, les hangars et les autres travaux à la zone de Californie sur la commune du
Lamentin
28
DEAL - SPEB - R02-2024-06-07-00012 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société DAVY BTP domiciliées Jeanne d'Arc au
Lamentin, au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement, de régulariser la situation administrative des travaux réalisés en
contact avec le milieu marin concernant les pontons, les hangars et les autres travaux à la zone de Californie sur la commune du
Lamentin
29
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement
de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique)
R02-2024-06-04-00002
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
dans un cadre départemental au titre de la
protection de l'environnement de l'association
Entreprises et enrironnement
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-06-04-00002 - Arrêté
portant renouvellement de l'agrément dans un cadre départemental au titre de la protection de l'environnement de l'association
Entreprises et enrironnement
30
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRETEn®Portant renouvellement de l'agrément dans un cadre départemental, au titre de laprotection de l'environnement de l'association « Entreprises et environnement »
VUVU
VU
VU
VU
VU
VUVU
VU
LE PRÉFETle code de l'environnement, les articles L141-1, R141-2 à R141-20 ;le décret n° 2011-832 du 12juillet 2011 relatif à la composition du dossier dedemande d'agrément au titre de la protection de l'environnement et à ladésignation des associations agréées, organismes et fondations reconnuesd'utilité publique au sein de certaines instances ;le décret du 29juillet 2022 nommant M.Jean-Christophe BOUVIER, Préfet dela Martinique;l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier dedemande, d'agrément au titre de la protection de l'environnement, dudossier de demande de renouvellement d'agrément et à la liste desdocuments à fournir annuellement ;l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2023 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique ;la circulaire ministérielle du 11 mai 2012 relative à l'agrément des associationsau titre de la protection de l'environnement et à la désignationd'associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilitépublique ayant vocation à examiner les travaux;l'arrêté préfectoral d'agrément initial du 22/11/2018 ;le dépôt du dossier de demande de renouvellement de l'agrément prévu àl'article R.141-17-1 du code de l'environnement par l'association le19/01/2024;l'avis favorable émis par le directeur de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la Martinique ;
2024_027
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-06-04-00002 - Arrêté
portant renouvellement de l'agrément dans un cadre départemental au titre de la protection de l'environnement de l'association
Entreprises et enrironnement
31
CONSIDERANT que l'association ENTREPRISES & ENVIRONNEMENT a pour objetprincipal de sauvegarder l'environnement naturel, de lutter contre les pollutions etles nuisances et de préserver la faune et la flore des sites de la Martinique,CONSIDÉRANT que l'association ENTREPRISES & ENVIRONNEMENT a pour objetsecondaire d'animer divers réseaux afin d'accompagner les entreprises dans leurtransition écologique et de préserver l'environnement naturel
ARRÊTE
Article 1°" : l'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadredépartemental de l'association « Entreprises et environnement » est renouvelé pourune période de cing ans à compter du 04/06/2024Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement,de I'aménagement et du logement de la Martinique, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté
Q 4 JUN 2024Irectrice A ointe de l'Environnement= %e I'Aménaglo perit et du logementVéronique LAGRANGE
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-06-04-00002 - Arrêté
portant renouvellement de l'agrément dans un cadre départemental au titre de la protection de l'environnement de l'association
Entreprises et enrironnement
32
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-06-07-00013
Arrêté portant habilitation des Inspecteurs de
l'Action Sanitaire et Sociale de la Direction de
l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de Martinique à rechercher et
constater les infractions dans la limite de leurs
compétences respectives
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-06-07-00013 - Arrêté portant habilitation des Inspecteurs
de l'Action Sanitaire et Sociale de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique à rechercher et
constater les infractions dans la limite de leurs compétences respectives
33
PREFET DirectionDE LA T u ...MARTINIQUE e l'économie, de l'emploi,ue du travail et des solidaritésFraternitéArrété portant habilitation des Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale de laDirection de l'Economie, de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique àrechercher et constater les infractions dans la limite de leurs compétences respectives
Le Préfet de MartiniqueArrêté préfectoral N°Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L1421-1, L.1421-2, L.1421-1-1,L.1421-3;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment en ses articles L.313-13, L.313-13-1, L.313-14, L.313-14-1, L.331-8-2, R.313-25 et R.331-6 à R.331-6-1:Vu le Code du Tourisme, notamment en ses articles L.412-2 et R.412-8 à R.412-17-1;Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles 12,14,15 et 28;Vu l'arrété du Premier ministre du 15 juin 2023 portant nomination de M.YannickDECOMPOIS en qualité de Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de la Martinique;Vu les arrêtés portant respectivement titularisation dans le corps des inspecteurs del'action sanitaire et sociale de: Mme Karine BAILLARD, Mme Jolya CHENNEBERG, MmeJohanne LOUIS, M. Dominique HALBWACHS, à ce jour affectés au sein de la DEETS deMartinique;Sur proposition du Directeur de I'Economie, de l'Emploi, du Travail, et des Solidaritésde Martinique;ARRÊTE
Article 1: Au regard de leurs compétences d'Inspecteurs de l'action sanitaire etsociale, telles que définies dans le Code de la Santé Publique, le Code de l'ActionSociale et des Familles (CASF) , le Code du Tourisme , les agents de la Directionde l'Economie , de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, visés auprésent arrêté, sont habilités dans les limites de leur affectation, ou le caséchéant, dans les limites de la compétence territoriale de l'autorité auprès de laquelleils sont mis à disposition en vertu du Il de I'article L.313-13 du CASF.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/548 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel: 05 S6 39 36 00 - www.martinique.pref.couv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-06-07-00013 - Arrêté portant habilitation des Inspecteurs
de l'Action Sanitaire et Sociale de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique à rechercher et
constater les infractions dans la limite de leurs compétences respectives
34
Article 2: La présente habilitation est valable pour chaque agent mentionné au sein deI'article 1 dans les limites territoriales de la Région Martinique.Article 3: L'habilitation demeure valable pour chaque agent jusqu'a son retrait maisdevient caduque dès lors que celui-ci change d'affectation en dehors du ressort decompétence territoriale de l'autorité d'habilitation.Article 4: Les agents dûment habilités par le présent arrêté, et n'ayant pas étéprécédemment assermentés, doivent prêter serment devant le Tribunal Judiciaire deFort-de-France, pour application de I'article L.331-8-2 et dans les conditions prévues parl'article R.331-6-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.La mention de cette prestation de serment est portée par le greffe de la juridiction surle présent arrêté ou la carte professionnelle de l'agent.Article 5: Par suite de cette prestation de serment, les agents, visés par ce présentarrêté, sont autorisés à procéder à la recherche, à la constatation des infractionsrelevantde leur champ de compétences ainsi qu'au recueil écrit du consentementde I'occupant d'un local, lieu, installation ou moyen de transport à usage d'habitationlorsque le contrôle du domicile intervient sans autorisation judiciaire préalable.Article 6: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours administratif soit gracieuxauprès du Préfet de Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de laSanté et des Solidarités dans les deux mois suivant sa notification aux agents concernésou sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratifde Schoelcher dans le délais de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication au recueil des actes administratifsArticle 7: Le Directeur de I'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités deMartinique est chargé de I'exécution du present arrêté, de sa notification aux agentsconcernés et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMartinique
Fait à Fort-de-France, le 0 7 JUIN 2023
Le Préfet
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-06-07-00013 - Arrêté portant habilitation des Inspecteurs
de l'Action Sanitaire et Sociale de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique à rechercher et
constater les infractions dans la limite de leurs compétences respectives
35
Direction de la Mer
R02-2024-06-06-00004
Arrêté portant réglementation de la circulation
maritime et aérienne dans et au-dessus des eaux
territoriales de la Martinique à l□occasion du
parcours du relais de la flamme olympique dans
le Havre du Robert le lundi 17 juin 2024
Direction de la Mer - R02-2024-06-06-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation maritime et aérienne dans et au-dessus
des eaux territoriales de la Martinique à l□occasion du parcours du relais de la flamme olympique dans le Havre du Robert le lundi 17
juin 2024
36
E.PRÉFET Délégué du GouvernementDE LA pour l'action de l'État en merMARTINIQUE aux AntillesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°R02-2024-06-06-00004 portant réglementation de la circulation maritime etaérienne dans et au-dessus des eaux territoriales de la Martinique à l'occasion duparcours du relais de la flamme olympique dans le Havre du Robert le lundi 17 juin2024.LE PREFET,
VU la convention internationale sur le règlement international pour prévenir les abordages enmer, signée à Londres le 20 octobre 1972, et publiée par le décret n° 77-733 du 06juillet1977 ;VU le code des transports, notamment ses articles L.5242-2, L.5242-6-5 et L.5312-2 ; L.5331-8 ;R.5331-4 et R.5333-8 ;VU le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à laprévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer del'action de I'Etat en mer ;VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à laconduite des bateaux de plaisance à moteur notamment son article 6 ;VU le décret du président de la République en date du 29juillet 2022 portant nomination deMonsieur Jean-Christophe Bouvier, en qualité de Préfet de la Martinique ;VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notammentl'annexe dite « division 240 » ;VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer,notamment l'article 5 ;VU I'arrété du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ;
Direction de la Mer - R02-2024-06-06-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation maritime et aérienne dans et au-dessus
des eaux territoriales de la Martinique à l□occasion du parcours du relais de la flamme olympique dans le Havre du Robert le lundi 17
juin 2024
37
VU l'arrêté du Préfet de la Martinique n° 2018-116 du 10juillet 2018 réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivitésde Saint-Barthélémy et Saint-Martin ;VU la déclaration de manifestation nautique transmise le 26 mars 2024 par M. Bruno Lecomte ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité du navire porteur et honorer les contraintes de prised'image, il est nécessaire de réglementer temporairement la navigation dans les eaux de laMartinique;CONSIDÉRANT les mesures prises par l'organisateur de la manifestation nautique, pour assurer lasurveillance et la sécurité de la manifestation ;SUR PROPOSITION du Directeur de la Mer
Direction de la Mer - R02-2024-06-06-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation maritime et aérienne dans et au-dessus
des eaux territoriales de la Martinique à l□occasion du parcours du relais de la flamme olympique dans le Havre du Robert le lundi 17
juin 2024
38
ARRETE
DISPOSITIONS GENERALESArticle 1erLes dispositions du présent arrêté ont pour objet de réglementer les usages maritimes et aériensdans et au-dessus des eaux de la Martinique à l'occasion du parcours du relais de la flamme dans leHavre du Robert le lundi 17 juin 2024 de 08h00 à 12h00.Article2L'organisateur est responsable du déroulement, de la surveillance et de la sécurité de lamanifestation nautique jusqu'à son terme. L'organisateur apporte en temps réel tout renseignementutile sur le déroulement de la manifestation au Directeur de la Mer ou à son représentant.Il alerte sans délai le CROSS AG par VHF marine canal 16 ou par téléphone au 196 ou 05 96 70 92 92lors de tout incident nautique relatif à la course et notamment lorsque la sécurité des personnes estengagée.Il désigne le représentant chargé de coordonner l'action des moyens dont il dispose. Cesreprésentants, dont les noms et les coordonnées sont communiqués au directeur de la mer et audirecteur du CROSS AG au plus tard le lundi 3 juin 2024. Il doit être joignable et disponible duranttoute la durée de la manifestation.Article 3La coordination des moyens de l'État affectés à la police du plan d'eau est assurée par le Directeurde la Mer ou son représentant.MESURES DE GESTION DU PLAN D'EAU ET DE L'ESPACE AÉRIENArticle4Les navires non référencés par l'organisateur ne doivent pas entraver la navigation de la yoleporteuse de la flamme olympique.À cet effet, la navigation et le stationnement des navires, engins et embarcations sont interdits dansun rayon de 200 mètres autour de la yole porteuse de la flamme lorsque celle-ci évolue dans la baiedu Robert, à l'exception :* — des navires référencés par l'organisateur tel que définis à l'article 7 ;* des navires chargés d'une mission de service public.De plus, la navigation, le stationnement et le mouillage des navires, engins et embarcations, lapêche, la baignade, la plongée sous-marine et toutes autres activités nautiques sont interdits dansles zones réglementées « 17/06/2024 — plan A » et « 17/06/2024 —- plan B » le lundi 17 juin 2024 de08h00 à 12h00.
Direction de la Mer - R02-2024-06-06-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation maritime et aérienne dans et au-dessus
des eaux territoriales de la Martinique à l□occasion du parcours du relais de la flamme olympique dans le Havre du Robert le lundi 17
juin 2024
39
Article 5Les zones réglementées suivantes sont créées temporairement :« 17/06/2024 — plan A » définie par les points suivants :« A:14° 42,00' N - 060° 5364" W* B:14° 42,00° N — 060° 54,06" W< C:14° 41,58" N - 060° 54,12' W* D:14° 41,58' N - 060° 53,76" W« 17/06/2024 - plan B » définie par les points suivants :« E:14° 41,52" N - 060° 53,04° W* F:14°41,52' N - 060° 53,28' W* G:14°4116" N - 060° 53,28' W« H:14° 4116"N - 060° 53,04 WArticle 6Le vol d'aéronefs télépilotés (communément appelés « drones ») qui circulent sans personne à bord,au sens de ['arrété du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord susvisé, est interdit. Cette interdiction ne concerne ni les aéronefs d'État, ni lesopérateurs de drones ayant un récépissé délivré par le service réglementation de la Préfecture, aprèsvalidation par la DGAC et remplissant toutes les conditions requises par la réglementation aérienne.Les évolutions des drones seront limitées à un plafond de 120 metres. Les opérateurs de dronessignent un protocole avec les services de la navigation aérienne pour tout vol dans la zone decontrôle d'aérodrome Martinique Aimé Césaire (CTR). Les restrictions de trafic dans les espacesaériens sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique par laDGAC.SIGNALETIQUE ET RADIOCOMMUNICATIONSArticle 7Les navires référencés par l'organisateur arborent un pavillon JO 2024 conformément a l'annexe 2.Ces navires comprennent la yole ronde et la yole à moteur porteuses de la flamme olympique, lesyoles « sécurité », les navires et véhicules nautiques à moteur « organisation », la yole media.Article 8Les moyens nautiques de l'organisateur assurent en permanence la veille sur les canaux VHF 16 et72.
DISPOSITIONS FINALESArticle 9Le présent arrêté est consultable sur le site de la préfecture de la Martinique. L'organisateur devra enassurer une publicité restreinte aux personnes concernées par les usages nautiques dans les zonescouvertes par cet arrêté.
Direction de la Mer - R02-2024-06-06-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation maritime et aérienne dans et au-dessus
des eaux territoriales de la Martinique à l□occasion du parcours du relais de la flamme olympique dans le Havre du Robert le lundi 17
juin 2024
40
Article 10Les infractions aux présentes dispositions exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peinesprévues par les articles L.5242-2 al11, et L.5242-6-5 ainsi qu'à celles des articles L.5336-2, L.5336-3 etL.5336-3-1 du Code des transports et aux mesures de suspension immédiate du permis de conduireles embarcations de plaisance prévue par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007.Article 11La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le commandant de la zonemaritime des Antilles, le commandant de la gendarmerie en Martinique, le directeur de la mer, lechef de la délégation territoriale de l'aviation civile, le chef de l'organisme de contrôle aérien deFort-de-France, le commandant du grand port maritime, le directeur du CROSS AG, le directeur duservice garde-côte des douanes Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Martinique. Fort—de-FrancΑ, le- 6 suu 2024Le Préfet de la|MartiniqueDélégué du Gouvernementppur l'action de l'État en mer
]ean-(.hristrphc BOUVIER
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délaide 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires, ou de sa publication pour les tiers. Lajuridiction compétente peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens accessible » à partir dusite : www.telerecours.fr.
Direction de la Mer - R02-2024-06-06-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation maritime et aérienne dans et au-dessus
des eaux territoriales de la Martinique à l□occasion du parcours du relais de la flamme olympique dans le Havre du Robert le lundi 17
juin 2024
41
Annexe n°1 : Cartographies des zones réglementéesZone 17/06/2024 - plan A
Zone 17/06/2024 - plan B
Direction de la Mer - R02-2024-06-06-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation maritime et aérienne dans et au-dessus
des eaux territoriales de la Martinique à l□occasion du parcours du relais de la flamme olympique dans le Havre du Robert le lundi 17
juin 2024
42
Annexe n°2 : Identification des navires du dispositif de sécurité « organisateur »
Pavillon arboré par tous les navires référencés par l'organisateur
Direction de la Mer - R02-2024-06-06-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation maritime et aérienne dans et au-dessus
des eaux territoriales de la Martinique à l□occasion du parcours du relais de la flamme olympique dans le Havre du Robert le lundi 17
juin 2024
43
LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES :Préfecture de la Martinique (Pour insertion au RAA);Commandement de la zone maritime Antilles (division AEM) ;Direction de la mer de la Martinique;Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Antilles-GuyaneCentre Régional des Opérations de Sauvetage et de Surveillance en mer Antilles-Guyane ;Service des garde-côtes « Antilles Guyane » de la Dovane ;Commandement de gendarmerie de Martinique ;Centre opérations des forces armées aux Antilles ;Grand port maritime de Martinique ;SNSM Martinique (servir délégué départemental) ;SIDPC Martinique ;T] Fort-de-France;T) Cayenne ;Mairie du Robert;Mairie du François;Mairie de Trinité;Direction du relais de la flamme olympique ;
Direction de la Mer - R02-2024-06-06-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation maritime et aérienne dans et au-dessus
des eaux territoriales de la Martinique à l□occasion du parcours du relais de la flamme olympique dans le Havre du Robert le lundi 17
juin 2024
44
Direction de la mer (DM))
R02-2024-06-11-00003
décision portant autorisation de prélèvement de
poissons dans les zones contaminées par la
chlordécone à des fins scientifiques (déc. modif.)
Direction de la mer (DM)) - R02-2024-06-11-00003 - décision portant autorisation de prélèvement de poissons dans les zones
contaminées par la chlordécone à des fins scientifiques (déc. modif.) 45
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité Direction de la Mer
Décision n° ROZ. 202h O£. A1.00003portant autorisation de prélèvement de poissonsdans les zones contaminées par la chlordéconeà des fins scientifiques(décision modificative de la décision n°R02-2024-04-05-00001 du 5 avril 2024)LE PREFET DE LA MARTINIQUEVU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R921-76 à R921-82 ;VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2019-04-08-004 du 8 avril 2019 portant réglementation de lapêche maritime de loisir en Martinique, notamment son art. 16.2;VU l'Arrêté préfectoral n°RO2-2023-236 du 1* août du Préfet de la Martinique, portant dé-légation de signature à Xavier NICOLAS, Directeur de la Mer de Martinique ;VU la demande de prélèvement de poissons en date du 27 mars 2024 émanant de l'Officefrancais de la biodiversité ;VU la décision n° RO2-2024-04-05-00001 du 5 avril 2024 portant autorisation de prélève-ment de poissons dans les zones contaminées par la chlordécone à des fins scienti-fiques;CONSIDERANT que le projet de recherche TRACE initié par l'OFB porte sur l'étude de I'ef-fet « réserve » engendré par l'arrêt des activités extractives dans les zones chlordé-cone;
CONSIDERANT le suivi scientifique de ce projet par l'OFB en partenariat avec le CEFREM(laboratoire de recherche de l'Université de Perpignan) ;CONSIDERANT la participation financière du Fonds Européen pour les Affaires Maritimes,la Pêche et l'Aquaculture (FEAMPA) et le CEFREM (Université de Perpignan) ;CONSIDERANT l'absence de pêcheurs disponibles sur la zone Caraïbe et l'obligation depasser par un prestataire pour faire les prélèvements en zone chlordécone ;Sur la proposition du Directeur de la Mer;DECIDE :Article 1" : Dans le cadre du projet cité ci-dessus, le porteur du projet OFB est autorisé àprélever au maximum 120 poissons de différentes espèces dans les conditions explicitéesdans la fiche de procédure jointe. Ces prélèvements se feront dans toutes les zones conta-
Direction de la mer (DM)) - R02-2024-06-11-00003 - décision portant autorisation de prélèvement de poissons dans les zones
contaminées par la chlordécone à des fins scientifiques (déc. modif.) 46
minées par la chlordécone et notamment dans la baie de Fort-de-France et entre Trinité etMacouba.Article 2 : Ces prélèvements seront effectués au moyen de casiers ou de canne à péchesous la direction du représentant de l'OFB à partir des navires listés ci-dessous. lls se dérou-leront jusqu'au 31 décembre 2026.
Propriétaire Nom du navire MatriculeParc naturel marinde | MADIWAK PM 521Martinique NEREE PM 526Histoire d'air OCEAN FF696981DOYEN LONE-SHARK FF933079BOSQUI DREAMCATCHER | FF927241BLOTIN PARKER FF890201CARIB EVASION ALBATROS 972 FF939225
Article 3 : Pendant les opérations de pêche, le navire support devra porter une marque dis-tinctive de l'OFB (fanion, pavillon).Article 4 : Les individus capturés seront remis à l'eau vivants après manipulations.Article 5 : Cette décision annule et remplace la décision du 4 avril 2024.Article 6 : Les officiers et agents habilités en matière de police des pêches sont chargés del'exécution de la présente décision.Fort-de-France, le A /æ'.{m 202.'-}Pour le préfet, et par délégation,le directeur de la mer
Xavier NICOLASDestinataires :e V Le Diregjeur adjoint; DEAL Guillauthe HERVE° CRPMEM p° CROSSAG° IFREMER° ULAM
Direction de la mer (DM)) - R02-2024-06-11-00003 - décision portant autorisation de prélèvement de poissons dans les zones
contaminées par la chlordécone à des fins scientifiques (déc. modif.) 47
ANNEXE
Ce projet fera l'objet de prélèvements et de remise à 'eau d'un maximum de 120 poissons appartenanta différentes especes dont la liste est annexée à ce courrier. Tous les poissons prélevés seront remis àl'eau vivants après manipulations. Les prélèvements seront effectués au moyen de techniques de pêchenon létales (cannes à pêche ou casier) adaptées à lespèce ciblée depuis un moyen nautique ou enscaphandre autonome de |jour (ou de nuit). Suite à leur capture, les individus feront l'objet d'uneintervention chirurgicale visant à leur implanter une marque acoustsque, sous anesthésie ou en catalepsie(immobilité tonique) et d'un temps d'observation de l'individu après restitution dans le milieu.La zone géographique de ces interventions sont spécifiquement les zones interdites à la pêche en raisonde la contamination à la chlordécones de la baie de Fort-de-France et Nord Atlantique (Trinité-Macouba)et leurs alentours directs. Les opérations de terrain sont prévues à se dérouler entre avril et août 2024.
Direction de la mer (DM)) - R02-2024-06-11-00003 - décision portant autorisation de prélèvement de poissons dans les zones
contaminées par la chlordécone à des fins scientifiques (déc. modif.) 48
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-06-11-00001
Arrête rectificatif JEAN-FRANCOIS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-06-11-00001 - Arrête rectificatif JEAN-FRANCOIS 49
EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberteEgalitéFraternité
Arrété rectifiant l'arrêté n° 02-2021-11-04-00007 portant déclassement de terrains dudomaine public maritime en vue de leur cession sur les communes du :ROBERT-TRINITE-LORRAIN-GRAND-RIVIERE
LE PREFET DE LA MARTINIQUEVU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l''aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques ;VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrété tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté ;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011 ;Vu l'arrêté n° 02-2021-11-04-00007 du 4 novembre 2021 portant déclassement deterrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur les communes du :ROBERT-TRINITÉ-LORRAIN-GRAND-RIVIERE ;Considérant les erreurs matérielles relevées dans le tableau mentionné àl'article 1 l'arrêté susvisé ;Considérant la nécessité de les rectifier,
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-06-11-00001 - Arrête rectificatif JEAN-FRANCOIS 50
ARRÊTE:ARTICLE 1°" - La première ligne du tableau figurant à l'article 1°" l'arrêté n° 02-2021-11-04-00007 du 4 novembre 2021 susvisé est remplacée par la ligne :Date de /aDate de la décisionP P A Surface préfectorale Date deCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m?) Occupant demande portant paiementautorisation decessionV 1444ROBERT V 1446 JEAN-FRANCOIS« Pointe Lynch » V 1447 138 André Théophile | 09/06/2011 17/05/2014 24/01/2017
ARTICLE 2 - La secrétaire générale de la Préfecture, la sous-préfète de la Trinité,la sous-préfète de Saint-Pierre, le sous-préfet de la préfecture du Marin, ledirecteur régional des Finances publiques, le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrété qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 4 1 SUIN 2024
Le préfetPour le Préfet et par déiégationse Pla Secrere Ccnerale Adjointeus- refète à l ("oh("imn Sociale?
Sophle CHAUVEAU
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-06-11-00001 - Arrête rectificatif JEAN-FRANCOIS 51
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA
REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF
R02-2024-06-07-00011
Avis de la CDAC du 30 mai 2024
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF -
R02-2024-06-07-00011 - Avis de la CDAC du 30 mai 2024 52
MARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALDirection des collectivités locales etde la réglementation économiqueBureau de la réglementation économique et fiscaleSecrétariat de la CDAC
AVIS DE LA CDAC DU 30 MAI 2024N° 02-2024 - P0540197224
relatif à une demande de permis de construire (PC) modificatif, valant autorisationd'exploitation commerciale (AEC), en vue de l'extension de 520 m? de l'ensemblecommercial situé à Case-Pilote, en entrée de ville, en bordure de la RN2, dans la zoned'activité économique (ZAE) de Plate-Forme, portant la surface de vente totale de2 038 m? à 2 557 m? comprenant un supermarché de 1 348 m" sous enseigne CarrefourMarket, une galerie marchande 763 m? de 11 cellules commerciales (non alimentaires),une zone exposition de 73 m? la création d'un centre automobile de 193 m? et d'unecellule commerciale de 180 m? dédiée à la puériculture.Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du jeudi 30 mai 2024, prisessous la présidence de Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de lapréfecture dans le département de la Martinique ;Vu le code de commerce et notamment ses articles L750-1 et suivants et R.751-1 etsuivants ;Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L425-4;Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (dit loi ELAN) ;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-07-30-001 du 30juillet 2018 portant composition de lacommission départementale d'aménagement commercial de la Martinique ;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2021-1-25-001 du 25 janvier 2021 portant modification de lacomposition de la commission départementale d'aménagement commercial de laMartinique ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-04-24-00004 du 24 avril 2024 portant modification dela composition des membres de la commission départementale d'aménagementcommercial ;Vu la demande de permis de construire modificatif n° 97220520BR/MO1 valantautorisation d'exploitation commerciale, déposée par la SARL MADISEC à la mairie de
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fon-de-France CedexTel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique pref gouv fr
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF -
R02-2024-06-07-00011 - Avis de la CDAC du 30 mai 2024 53
Case-Pilote, en vue de l'extension de 520 m? d'un ensemble commercial situé au lieu dit Plate-Forme, en entrée de ville, pour une surface de vente totale de 2 557 m? comprenant unsupermarché de 1348 m? sous enseigne Carrefour Market, une galerie marchande 763 m? de11 cellules commerciales (non alimentaires), une zone exposition de 73 m? la création d'uncentre automobile de 193 m? et d'une cellule commerciale de 180 m" dédiée à la puériculture ;Vu l'enregistrement du dossier complet en date du 15 avril 2024 sous le n° P0540197224 ;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2024-05-03-00003 du 03 mai 2024 portant composition de lacommission départementale d'aménagement commercial de la Martinique pour l'examen dela demande susvisée ;Vu le rapport d'instruction du 23 mai 2024 présenté par la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement ;Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique en date du 21 mai 2024;Vu l'avis de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique en date du 23 mai 2024;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission du jeudi 30 mai 2024 :2ème adjoint au maire de Case-Pilote,Représentant du maire de Case-Pilote ;M. Thierry MARECHALM. Farell FRANCOIS-HAUGRIN - Maire du Robert,Représentant des intercommunalités pourl'association des Maires;Mme Marie-Louise SIVATTE « Personnalité qualifiée désignée pour le collège" consommation et protection des consommateurs ;M. Roland DORIVAL Personnalité qualifiée désignée pour le collègeconsommation et protection des consommateurs ;Mme Rebecca ROSETTE Personnalité qualifiée désignée pour le collège; développement durable et aménagement duterritoire ;M. Patrick LECURIEUX-DURIVAL " Personnalité qualifiée désignée pour le collège_ développement durable et aménagement duterritoire ;CONSIDÉRANT que le projet initial a bénéficié d'un avis favorable de la CDAC du 04 février2021 ;CONSIDÉRANT que le projet porte sur une extension de 520 m" de l'ensemble commercialsitué sur la commune de Case-Pilote faisant passer la surface de vente totalede 2 037 m? à 2 557 m?;CONSIDÉRANT que le projet fait passer la surface de vente totale du supermarché de1426 m° à 1 348 m? et de la galerie marchande de 611 m? à 763 m° ;CONSIDÉRANT que le projet prévoit la création d'une zone d'exposition de 73 m* d'uncentre automobile de 193 m? et d'une cellule commerciale de 180 m° ;CONSIDÉRANT que le projet prévoit un parc de stationnement de 170 places, dont 126places perméables et 44 places non perméables, avec 6 places pour lespersonnes à mobilité réduite, 11 places pour les véhicules électriques avec
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF -
R02-2024-06-07-00011 - Avis de la CDAC du 30 mai 2024 54
CONSIDERANT
CONSIDERANTCONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANTCONSIDERANTCONSIDERANTCONSIDERANTCONSIDERANTCONSIDERANTCONSIDERANTCONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Voies de recours
une borne de recharge, et d'un abri de 16 places pour deux-roues ;qu'avec 152 places de stationnement (AEC), le projet respecte le minimumde 128 places de stationnement imposé par le PLU de la commune de Case-Pilote;qu'avec 2 546 m? de surface de stationnement , le projet respecte l'articleL111-19 du CU ;qu'avec 74 arbres et 4 459 m? d'espace de pleine terre, le projet respecteles règles UEa du PLU de Case-Pilote relatives aux aires de stationnement etaux espaces libres et plantations, imposant un minimum de 51 arbres et3 263 m? d'espace de pleine terre ;que le projet est conforme à la zone UEa du PLU de Case-Pilote réservée audéveloppement d'activités économiques sur le quartier de Plate-formeautorisant les constructions à destination de commerces et activités deservices;que le projet répond aux principaux objectifs du PADD et aux orientationsdu SCOT de Cap Nord approuvé le 21 juin 2013 ;que le projet répond aux principaux objectifs du document d'orientationgénéral (DOG) du SCOT de Cap Nord approuvé le 21 juin 2013;que la zone de chalandise du projet se situe dans un périmètre de15 minutes de trajet en voiture ;que le projet améliore l'offre commerciale de la commune et du NordCaraïbes, limitant l'évasion fiscale ;que le projet apportera un rééquilibrage commercial du territoire vers leNord Caraibe ;que le projet répond aux conditions ouvrant droit à une dérogation selonl'article L752-6 du code de commerce sur l'artificialisation des sols ;qu'en matière de développement durable, le projet n'a pas pourconséquence d'artificialiser des surfaces supplémentaires de sol :que le projet respecte l'exigence de 30 % de surface de toiture dédiée auxpanneaux photovoltaiques prévue par l'article L111-18-1 du code del'urbanisme avec 1 246 m? de panneaux photovoltaiques pour 4 150 m? detoiture ;que le projet situé à proximité du bourg, bénéficie d'une bonneaccessibilité en véhicules particuliers, en transports en commun et entransports doux ;qu'en matière de sécurité des consommateurs, la nouvelle activité n'aurapas pour effet d'aggraver le risque pour les consommateurs. Les risquesnaturels étant déjà pris en compte dans I'ensemble commercial.qu'en matière d'impact social, le projet à vocation de créer dix emploissupplémentaires par rapport aux 65 ETP prévus initialement.
Cet avis peut faire l'objet, dans un délai d'un mois suivant sa publication, d'un recours devant la commission na-tionale d'aménagement commercial.
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF -
R02-2024-06-07-00011 - Avis de la CDAC du 30 mai 2024 55
Avis de la commissionLa commission départementale d'aménagement commercial a rendu à l'unanimité desmembres présents (6 voix pour) un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitationcommerciale (AEC) présentée par la SARL MADISEC, pour l'extension de 520 m? d'unensemble commercial situé au lieu dit Plate-Forme sur la commune de Case-Pilote. Cettedemande porte la surface de vente totale de I'ensemble commercial de 2 038 m° à 2 557 m°avec un supermarche de 1348 m? (alimentaire), sous enseigne Carrefour Market, une galeriemarchande 763 m? de 11 cellules commerciales (non ahmentawes) une zone exposition de73 m? et prévoit la création d'un centre automobile de 193 m? et d'une cellule commerciale de180 m° dédiéeà la puériculture.Ont voté en faveur du projet:* M. Thierry MARECHALM. Farell FRANCOIS-HAUGRINMme Marie-Louise SIVATTE* M. Roland DORIVAL* Mme Rebecca ROSETTE» M. Patrick LECURIEUX-DURIVAL
Abstention : OCe présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le Ô 7 JUIN 2024
Pour le préfet, par gélégatjen,la secrétaire générgle dgfa préfectureLaurence GOLA MONCHY
Voies de recoursCet avis peut faire l'objet, dans un délai d'un mois suivant sa publication, d'un recours devant la commission na-tionale d'aménagement commercial.
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF -
R02-2024-06-07-00011 - Avis de la CDAC du 30 mai 2024 56