BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-237
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-08-08-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame LE PONT Justine en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 85 place du Relais
13270 FOS-SUR-MER (2 pages) Page 4
13-2025-08-08-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame SERENO Aurelie en
qualité de d'entrepreneure individuelle domiciliée au 12 Impasse
Des fougères 13850 GREASQUE (2 pages) Page 7
13-2025-08-08-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame VORS Sandra en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 150 avenue du
Merlan 13014 MARSEILLE (2 pages) Page 10
13-2025-08-07-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GALFRE Teji en
qualité de dirigeant, pour la SASU « ELIOT SERVICES » dont
l'établissement principal est situé 79 rue de la République 13400
AUBAGNE (2 pages) Page 13
13-2025-08-08-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HACHEMI Farid en
qualité de dirigeant, pour la SARL « TRAVAUX GLOBAL SERVICES »
dont l'établissement principal est situé 218 chemin des Lilas 13119
SAINT SAVOURNIN (2 pages) Page 16
13-2025-08-08-00011 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur AHAMADA Ben en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AHAMADA Ben dont
l'établissement principal est situé 128 boulevard de la Libération
13004 MARSEILLE (2 pages) Page 19
13-2025-08-08-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ELSERMANS Tony en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 95 chemin des Pins
13450 GRANS (2 pages) Page 22
13-2025-08-07-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MORETON Romain en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 36 avenue des Fortunes
13180 GIGNAC-LA-NERTHE (2 pages) Page 25
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-08-08-00003 - Délégation SIP Martigues 01-09-25 (4 pages) Page 28
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-08-08-00010 - Arrêté préfectoral n°2025-13 portant
modification de l'article 3 des statuts du syndicat du Vigueirat et de la
Vallée des Baux (12 pages) Page 33
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2025-08-08-00006 - Arrêté relatif à la société par actions
simplifiée dénommée «BABEL LILLE» portant agrément en
qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce
et des sociétés ou au répertoire des métiers (3 pages) Page 46
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /
13-2025-08-08-00008 - Arrêté préfectoral modificatif N°2025-122 de
l'arrêté N° 2025-87
de la procédure d'urgence de traitement de
l'insalubrité du logement sis 4, rue Jean Althen (rez-de-villa) - 13127
Vitrolles (4 pages) Page 50
3
DDETS 13
13-2025-08-08-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame LE PONT
Justine en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 85 place du Relais 13270
FOS-SUR-MER
DDETS 13 - 13-2025-08-08-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LE PONT
Justine en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 85 place du Relais 13270 FOS-SUR-MER 4
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990049041
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 06 août 2025 par Madame LE PONT Justine en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 85 place du Relais 13270 FOS-SUR-MER et enregistré sous le
N° SAP990049041 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-08-08-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LE PONT
Justine en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 85 place du Relais 13270 FOS-SUR-MER 5
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-08-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LE PONT
Justine en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 85 place du Relais 13270 FOS-SUR-MER 6
DDETS 13
13-2025-08-08-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame SERENO
Aurelie en qualité de d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 12 Impasse Des
fougères 13850 GREASQUE
DDETS 13 - 13-2025-08-08-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SERENO
Aurelie en qualité de d'entrepreneure individuelle domiciliée au 12 Impasse Des fougères 13850 GREASQUE 7
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990000317
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 05 août 2025 par Madame SERENO Aurelie en qualité de d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 12 Impasse Des fougères 13850 GREASQUE et enregistré
sous le N° SAP990000317 pour les activités suivantes en mode prestataire :
A PARTIR DU 11 AOUT 2025
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-08-08-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SERENO
Aurelie en qualité de d'entrepreneure individuelle domiciliée au 12 Impasse Des fougères 13850 GREASQUE 8
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-08-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SERENO
Aurelie en qualité de d'entrepreneure individuelle domiciliée au 12 Impasse Des fougères 13850 GREASQUE 9
DDETS 13
13-2025-08-08-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame VORS
Sandra en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 150 avenue du Merlan 13014
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-08-08-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VORS Sandra
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 150 avenue du Merlan 13014 MARSEILLE 10
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989608773
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 08 août 2025 par Madame VORS Sandra en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 150 avenue du Merlan 13014 MARSEILLE et enregistré sous
le N° SAP989608773 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-08-08-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VORS Sandra
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 150 avenue du Merlan 13014 MARSEILLE 11
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 août 2025
Pour le Préfet et par Délégation
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
lodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-08-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VORS Sandra
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 150 avenue du Merlan 13014 MARSEILLE 12
DDETS 13
13-2025-08-07-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur GALFRE
Teji en qualité de dirigeant, pour la SASU
« ELIOT SERVICES » dont l'établissement
principal est situé 79 rue de la République 13400
AUBAGNE
DDETS 13 - 13-2025-08-07-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GALFRE Teji
en qualité de dirigeant, pour la SASU « ELIOT SERVICES » dont l'établissement principal est situé 79 rue de la République 13400
AUBAGNE
13
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP945366078
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 26 juin 2025 par Monsieur GALFRE Teji en qualité de dirigeant, pour la
SASU « ELIOT SERVICES » dont l'établissement principal est situé 79 rue de la
République 13400 AUBAGNE et enregistré sous le N° SAP945366078 pour les
activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Télé-assistance et visio-assistance ;
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
• Interprète en langue des signes ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
DDETS 13 - 13-2025-08-07-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GALFRE Teji
en qualité de dirigeant, pour la SASU « ELIOT SERVICES » dont l'établissement principal est situé 79 rue de la République 13400
AUBAGNE
14

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 07 août 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département des
mutations économiques,
Signé
Véronique MENGA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-07-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GALFRE Teji
en qualité de dirigeant, pour la SASU « ELIOT SERVICES » dont l'établissement principal est situé 79 rue de la République 13400
AUBAGNE
15
DDETS 13
13-2025-08-08-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur HACHEMI
Farid en qualité de dirigeant, pour la SARL
« TRAVAUX GLOBAL SERVICES » dont
l'établissement principal est situé 218 chemin
des Lilas 13119 SAINT SAVOURNIN
DDETS 13 - 13-2025-08-08-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HACHEMI
Farid en qualité de dirigeant, pour la SARL « TRAVAUX GLOBAL SERVICES » dont l'établissement principal est situé 218 chemin des
Lilas 13119 SAINT SAVOURNIN
16
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941500142
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 16 juillet 2025 par Monsieur HACHEMI Farid en qualité de dirigeant, pour la
SARL « TRAVAUX GLOBAL SERVICES » dont l'établissement principal est situé 218
chemin des Lilas 13119 SAINT SAVOURNIN et enregistré sous le N° SAP941500142
pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-08-08-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HACHEMI
Farid en qualité de dirigeant, pour la SARL « TRAVAUX GLOBAL SERVICES » dont l'établissement principal est situé 218 chemin des
Lilas 13119 SAINT SAVOURNIN
17
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-08-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HACHEMI
Farid en qualité de dirigeant, pour la SARL « TRAVAUX GLOBAL SERVICES » dont l'établissement principal est situé 218 chemin des
Lilas 13119 SAINT SAVOURNIN
18
DDETS 13
13-2025-08-08-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur AHAMADA
Ben en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
AHAMADA Ben dont l'établissement principal
est situé 128 boulevard de la Libération 13004
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-08-08-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur AHAMADA Ben
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AHAMADA Ben dont l'établissement principal est situé 128 boulevard de la Libération
13004 MARSEILLE
19
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891116279
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 06 août 2025 par Monsieur AHAMADA Ben en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme AHAMADA Ben dont l'établissement principal est situé 128 boulevard de
la Libération 13004 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP891116279 pour les
activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-08-08-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur AHAMADA Ben
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AHAMADA Ben dont l'établissement principal est situé 128 boulevard de la Libération
13004 MARSEILLE
20
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-08-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur AHAMADA Ben
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AHAMADA Ben dont l'établissement principal est situé 128 boulevard de la Libération
13004 MARSEILLE
21
DDETS 13
13-2025-08-08-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur ELSERMANS
Tony en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 95 chemin des Pins 13450 GRANS
DDETS 13 - 13-2025-08-08-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ELSERMANS
Tony en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 95 chemin des Pins 13450 GRANS 22
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840966535
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 07 août 2025 par Monsieur ELSERMANS Tony en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 95 chemin des Pins 13450 GRANS et enregistré sous le N°
SAP840966535 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-08-08-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ELSERMANS
Tony en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 95 chemin des Pins 13450 GRANS 23
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-08-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ELSERMANS
Tony en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 95 chemin des Pins 13450 GRANS 24
DDETS 13
13-2025-08-07-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur MORETON
Romain en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 36 avenue des Fortunes 13180
GIGNAC-LA-NERTHE
DDETS 13 - 13-2025-08-07-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MORETON
Romain en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 36 avenue des Fortunes 13180 GIGNAC-LA-NERTHE 25
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888634482
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 04 août 2025 par Monsieur MORETON Romain en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 36 avenue des Fortunes 13180 GIGNAC-LA-NERTHE et
enregistré sous le N° SAP888634482 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-08-07-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MORETON
Romain en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 36 avenue des Fortunes 13180 GIGNAC-LA-NERTHE 26
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 07 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-07-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MORETON
Romain en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 36 avenue des Fortunes 13180 GIGNAC-LA-NERTHE 27
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-08-08-00003
Délégation SIP Martigues 01-09-25
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-08-00003 - Délégation SIP Martigues 01-09-25 28
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MARTIGUES
Délégation de signature
Le comptable, Jean-Jacques JEREZ, Inspecteur Principal des Finances Publiques, responsable du service des
impôts des particuliers de MARTIGUES.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques et publié au Journal officiel de la République française le 15 novembre 2022
sous le n°264 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Philippe GOUDICHAUD, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de Martigues, à l'effet de signer:
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'ad-
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita -
tion de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 15
mois et sans limitation de montant;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuite
portant remise, modération ou rejet, sans limitation de montant ;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-08-00003 - Délégation SIP Martigues 01-09-25 29
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites, les interruptions d'actes de poursuites, les déclarations de créances, ainsi que pour ester
en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Alexandre ALCARAZ, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de Martigues, à l'effet de signer:
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'ad-
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita -
tion de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 15
mois et sans limitation de montant;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuite
portant remise, modération ou rejet, sans limitation de montant ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites, les interruptions d'actes de poursuites, les déclarations de créances, ainsi que pour ester
en justice
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. SABATIER Frédéric, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au res -
ponsable du service des impôts des particuliers de Martigues, à l'effet de signer au nom et sous la responsabili -
té du comptable soussigné:
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuite
portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites, les interruptions d'actes de poursuites, les déclarations de créances ainsi que pour ester
en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-08-00003 - Délégation SIP Martigues 01-09-25 30
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AOUIR-AITTOU Sabrina BERTOLI Stella FEVRE Emmanuel
GODFRIN Danielle JUMIAUX Virginie OUAHRANI Nadia
PAGANEL Sabine POSTAT Rémy ROUX Christelle
TRANSINNE Christelle
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOUAICHA Salime BRUNO Rémy
CALAS Anne CISELLO Agnès
COMINELLI Fanny GUYON Sophie
LEAUTHAUD Franck MAGGIORE Audrey
PAGANO Sylvie RABAUD Nelly
RABION Claire REHABI Souad
SALAZAR Maëlys TESTINI-PAGANEL Romain
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, pour tout contribuable relevant du SIP de Martigues:
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re-
jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des agents grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
AOUIR-AITTOU Sabrina Contrôleuse 1 500 € 3 mois 3 000 €
AOUIR-BELKHODJA MouniraContrôleuse Principale 2 500 € 6 mois 5 000 €
BERTOLI Stella Contrôleuse Principale 1 500 € 3 mois 3 000 €
FEVRE Emmanuel Contrôleur 1 500 € 3 mois 3 000 €
GODFRIN Danielle Contrôleuse Principale 1 500 € 3 mois 3 000 €
GONZALEZ Patrice Contrôleur 2 500 € 6 mois 5 000 €
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-08-00003 - Délégation SIP Martigues 01-09-25 31
Nom et prénom des agents grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
LIOTARD Pierre Contrôleur 2 500 € 6 mois 5 000 €
MORNELLI Olivier Contrôleur 2 500 € 6 mois 5 000 €
NEGRE Sylvie Contrôleuse Principale 2 500 € 6 mois 5 000 €
POSTAT Rémy Contrôleur Principal 1 500 € 3 mois 3 000 €
REVOL Corinne Contrôleuse Principale 2 500€ 6 mois 5 000€
TRANSINNE Christelle Contrôleuse Principale 1 500 € 3 mois 3 000 €
BOUAICHA Salime Agent 500 € 3 mois 3 000 €
BRUNO Rémy Agent 500 € 3 mois 3 000 €
CALAS Anne Agente 500 € 3 mois 3 000 €
CISELLO Agnès Agente 500 € 3 mois 3 000 €
CONDORET Alexandre Agent 1 000 € 3 mois 4 000 €
LE Pascal Agent 1 000 € 3 mois 4 000 €
LEAUTHAUD Franck Agent 500 € 3 mois 3 000 €
RABAUD Nelly Agente 500 € 3 mois 3 000 €
TESTINI-PAGANEL Romain Agent 500 € 3 mois 3 000 €
Article 6
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2025 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du dé-
partement des Bouches du Rhône.
A Martigues, le 08/08/2025
Le comptable, responsable du service
des impôts des particuliers de Martigues,
signé
Jean-Jacques JEREZ
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-08-00003 - Délégation SIP Martigues 01-09-25 32
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-08-08-00010
Arrêté préfectoral n°2025-13 portant
modification de l'article 3 des statuts du syndicat
du Vigueirat et de la Vallée des Baux
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-08-00010 - Arrêté préfectoral n°2025-13 portant modification de l'article 3 des statuts
du syndicat du Vigueirat et de la Vallée des Baux 33
PREFET | Direction de la citoyenneté,DES BOUCHES- de la légalitéDU-RHÔNE et de l'environnementLibertéEgalité |Fraternité Bureau des finances localeset de l'intercommunalitéArrêté préfectoral n°2025-13 portant modification de l'article 3 des statuts du syndicatintercommunal du Vigueirat et de la Vallée des Baux (SIVVB)Le préfetde la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sudpréfet des Bouches-du-Rhône,préfet de police
Vu l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC enqualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et desécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2005 portant création du syndicat intercommunal duVigueirat et de la Vallée des Baux (SIVVB) ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur FrédéricPOISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;Vu la délibération n°2024-025 du comité syndical du 20 décembre 2024 approuvant leprincipe du conventionnement avec les associations syndicales d'entretien et approuvant lamodification de l'article 3 des statuts ;Vu la délibération rectificative n° 2025-002 du comité syndical du 10 février 2025 approuvantle compte rendu du 17 décembre 2024 reporté au 20 décembre 2024 et rectifiant l'erreur demise en page de la délibération du 20 décembre 2024 et les statuts annexés ;Vu les délibérations concordantes des communes de d'Arles, Châteaurenard, Eyragues,Fontvieille, Graveson, Les Baux de Provence, Mas-Blanc-les-Alpilles, Maussane-les-Alpilles,Mouriès, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Rémy-de-Provence et Tarascon approuvant lamodification de l'article 3 des statuts du SIVVB ;Vu les statuts modifiés ci-annexés ;Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 - Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00Site internet : www,bouches-du-rhone. gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-08-00010 - Arrêté préfectoral n°2025-13 portant modification de l'article 3 des statuts
du syndicat du Vigueirat et de la Vallée des Baux 34
Considérant que les conseils municipaux des communes d'Aureille, Maillane et Le Paradoudisposaient d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération du comitésyndical, pour se prononcer sur la modification statutaire ; qu'à défaut de délibération sur laprocédure engagée, leurs avis sont réputés favorables ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-20 du CGCTsont remplies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTEArticle 1°: les statuts du syndicat sont modifiés tels que ci-après annexés.Article 2 : le syndicat intercommunal du Vigueirat et de la vallée des Baux est autorisé, telqu'il est précisé dans l'article 3 des statuts ci-annexés, à conclure des conventions avec lesassociations syndicales autorisées sous réserve des conditions précisées par les statuts.Article 3 : le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône :- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret CS80001 13282 Marseillecedex 06 :- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur,place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;- soit par voie de recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Marseille -31, rue Jean-François Leca, 13002 Marseille Cedex ou sur l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet del'arrondissement d'Arles, le président du syndicat intercommunal du Vigueirat et de la Valléedes Baux et la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Céte d'Azur sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 8 août 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire généralSignéFrédéric POISOT
Place Félix Baret - CS 80001 -— 13282 - Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00Site internet : www.bouches-du-rhone gouv.fr
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STATUTSSYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VIGUEIRAT ET DE LA VALLEE DES BAUX(SIVVB)Version modifiée par délibération le 20 décembre 2024PRÉAMBULEL'arrêté préfectoral du 24 janvier 2005 a créé le Syndicat Intercommunal du Vigueirat et dela Vallée des Baux entre les communes d'Arles, de Fontvieille, de Maussane les Alpilles, deMouriès, de Paradou, de Saint Etienne du Grès, de Saint Rémy de Provence, et de Tarascon.L'arrêté préfectoral du 16 avril 2010 est venu porter extension du périmètre du Syndicat enautorisant l'adhésion des communes des Baux de Provence, de Chateaurenard, d'Eyragues,de Graveson et de Mas Blanc des Alpilles. L'arrêté préfectoral du 26 mars 2015 a autorisél'adhésion de la commune de Maillane au Syndicat.L'arrêté du 02 janvier 2019 a autorisé la transformation du Syndicat en Syndicat Mixte suiteà l'intégration de la communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette (CAACCM), la communauté d'agglomération Terre de Provence (CA TDP) et la communauté decommunes Vallée des Baux Alpilles (CCVBA) en représentation substitution de leurscommunes membres, pour la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention desinondations (GEMAPI).A partir de 2020, les EPCI à fiscalité propre ont récupérées la compétence Gémapi pour unexercice interne ou la délégation au Symadrem, conformément aux préconisations duSchéma d'organisation de la compétence locale de l'eau d'octobre 2019.Le 04 avril 2022, le Syndicat a approuvé l'adhésion de la commune de Aureille.CHAPITRE |. DISPOSITION GENERALEArticle 1. Existence - Nature - DénominationVu le code général.des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5212-1 etsuivants,Vu la loi 82-213 du2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, desDépartements et des Régions,Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 modifié relative à l'Administration Territoriale de laRépublique,Vu l'arrêté du Préfet de la Région PACA en date du 12 juillet 2021,il est formé entre les Communes ci-aprés désignés comme membres, un SyndicatIntercommunal à Vocation Unique qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal duVigueirat et de la Vallée des Baux (SIVVB).
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Article 2. CompositionLe Syndicat compte des adhérents qui ont la qualité de collectivités territoriales, dénommés« membres ».Vu les articles L.5211-18, L.5211-19 du CGCT,« Le Syndicat Intercommunal du Vigueirat et de la vallée des Baux est composé descommunes d'Arles, de Chateaurenard, d'Eyragues, de Fontvieille, de Graveson, des Baux deProvence, de Maillane, de Mas Blanc des Alpilles, de Maussane les Alpilles, de Mouriès, deParadou, de Saint Etienne du Grès, de Saint Rémy de Provence et de Tarascon, Aureille ».
Article 3. PérimètreLe périmètre du Syndicat est constitué par l'ensemble des territoires de ses membres, telsque désignés par l'article 2 des présents statuts.Plus généralement, sa vocation résulte de la nécessité reconnue d'une gestion globale parbassin versant tenant compte à la fois des cours d'eau principaux mais aussi de leursaffluents.Le cas échéant, le Syndicat peut intervenir sur le territoire de collectivités non membres,compris dans le périmètre de son bassin versant, par le biais de convention avec cescollectivités, de manière à apporter une compétence technique et à assurer une cohérencedes actions sur le bassin versant.Dans une logique de gestion globale par bassin versant et afin d'assurer une meilleurecoordination des actions locales, le Syndicat peut conclure tout type de convention avec desAssociations Syndicales Autorisées, ASF, ASCO et Union d'ASA, sous réserve des conditionssuivantes :1. Lien avec les compétences du SyndicatL'objet de la convention doit être strictement lié aux compétences du Syndicat,notamment en matière de périmètres géographiques de compétences, de préventiondes désordres structurels ou d'entretien des canaux d'assainissement et desinfrastructures hydrauliques.2. Description détaillée des prestationsLes prestations à réaliser dans le cadre de la convention doivent être clairementdéfinies et détaillées, incluant les travaux, services ou activités à mener par chaquepartie.3. Caractère exceptionnel et marginalLa convention doit conserver un caractère exceptionnel et marginal par rapport àl'activité principale du Syndicat. Elle ne doit pas devenir un moyen permanent desubstitution à l'action directe du Syndicat.
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4. Intérét généralLa convention doit démontrer un intérét général clair et tangible, tant pour lesmembres du Syndicat que pour les bénéficiaires des actions menées.5. Précision de l'objet, du domaine et des limites d'applicationLa convention doit spécifier :L'objet visé (travaux, services techniques, études, etc.),o Le domaine d'intervention (zone géographique, infrastructure concernée),o Les limites d'application, notamment en précisant ce qui reste de laresponsabilité de chaque partie.6. Maintien des responsabilités propres de l'ASAEn aucun cas, la convention ne peut entraîner un transfert complet des compétencesou responsabilités d'une ASA au Syndicat. Les ASA doivent continuer d'assumer leursmissions statutaires et leurs obligations légales.7. Participation technique et financièreLa convention doit inclure :eo Les modalités de participation financière de l'ASA et/ou du Syndicat,o Les obligations techniques des deux parties,co Les mécanismes de suivi et de contrôle des prestations réalisées.
8. Validation par le Comité SyndicalToute convention entre le Syndicat et une ASA devra faire l'objet d'une validationexplicite par le Comité Syndical, à travers une délibération spécifique.Selon les dispositions fixées à l'article 9 des présents statuts, il pourra effectuer, à titreaccessoire, des prestations pour le compte de collectivités adhérentes ou non adhérentes.
Article 4. SiègeLe siège du Syndicat est fixé à la mairie de Mas Blanc des Alpilles :Hôtel de VillePlace Pierre Limberton13103 MAS BLANC DES ALPILLES.Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité Syndical.Les réunions du Syndicat se tiennent au siège du Syndicat ou dans un autre lieu situé sur leterritoire des membres dudit Syndicat.Article 5. DuréeLe Syndicat est constitué sans limitation de durée.
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CHAPITRE II. OBJET ET COMPETENCES DU SYNDICATArticle 6. ObjetLe Syndicat a pour objet la prévention des inondations et plus globalement la gestion globaleet intégrée des eaux du « bassin versant du système Vigueirat » comprenant notamment lessous-bassins versants du Vigueirat, du Marais d'Arles, de la Vallée des Baux et du Marais duVigueirat et une partie du Bassin de la Chapelette dans une logique de solidarité amont/aval.Les compétences et activités sont de fait défini comme suit :Les études et travaux nécessaires à la remise en état des principaux canauxd'assainissement de l'hydro-système Vigueirat-Marais des Baux tels que définis ci-après, ainsi que leur entretien :Système Vigueirat :-Réal sur la commune de Chateaurenard,-Grande Roubine (de la limite nord de la commune d'Eyragues à la RD 5S sur lacommune de Saint Rémy de Provence),-Canal du Vigueirat (de la RD 5 sur la commune de Saint Rémy de Provence jusqu'àson exutoire),-Roubine Pourrie (de la limite nord de la commune de Graveson à la RD 80a sur lacommune de Saint Etienne du Grès)-« Fossé Saint André » ou Roubine « La Loubes » sur la commune de Maillane-Bagnolette (Au droit du Clos Saint Antoine sur la commune de Tarascon jusqu'à sonexutoire, le canal du Vigueirat)-Roubine de la Vidange (du canal du Vigueirat sur la commune de Fontvieille jusqu'àson exutoire, le canal de la Vallée des Baux)-Roubine de Flèche (du canal du Vigueirat sur la commune d'Arles jusqu'à sonexutoire, la roubine de la vidange),-Roubine du Roi (du canal du Vigueirat sur la commune d'Arles jusqu'à son exutoire,le Rhône),Svstème Vallée des Baux :- Gaudre d'Aureille (sur toute la commune d'Aureille jusqu'à son exutoire, le Gaudredu Mas Neuf)
Ens)- Le fossé Meyrol sur toute la commune d'Aureille- Gaudre du Mas Neuf (du Gaudre d'Aureille jusqu'a son exutoire, le canal de Van- Canal de Van Ens (du Gaudre du Mas Neuf jusqu'a son exutoire, le Canal de la Valléedes Baux)- Canal de la Vallée des Baux (sur la commune d'Aureille jusqu'a son exutoire, le canald'Arles a Bouc),La réalisation des ouvrages nouveaux nécessairesLa surveillance des ouvrages ou installations existants ou réalisés par lui.
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e La gestion du fonctionnement, l'entretien et/ou la seule exploitation de données desstations limnométriques ou tout instrument d'analyse et de relève, de tout ouvragede contrôle et de mesure hydrométrique, créés ou exploités par lui suivant uneconvention et/ou un contrat de service.Pour les communes de Mas Blanc des Alpilles et des Baux de Provence, nous serons dansune logique systémique de superficie assainie et de solidarité amont/aval sans aucuneintégration de linéaires.Article 9. Modalités de mise en œuvre des compétencesLe Syndicat exerce ses missions en utilisant, selon les cas, toutes les possibilités decoopération offertes par les textes en vigueur: maitrise d'ouvrage directe, co-maitrised'ouvrage, délégation de maitrise d'ouvrage, transfert et délégation de compétence,prestation de service.Chaque membre supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par les statuts, lesdépenses correspondant aux compétences qu'il a transférées au Syndicat ainsi qu'une partdes dépenses d'administration générale.Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat et tout oupartie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettreles services du Syndicat à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pourl'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat de la mise àdisposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par l'article L5211-4-1 etL5211-56 du CGCT.Le Syndicat est habilité à effectuer, à titre accessoire, des prestations pour le compte decollectivités non membres, dans le respect des règles de la concurrence et pour lescompétences qu'il est autorisé à exercer.En application de l'articie 30 de l'ordonnance N° 2004/632 du 1er juillet 2004, le Syndicatpeut se substituer, en tout ou partie aux associations syndicales de propriétaires dans leursdroits et leurs obligations.Article 10. Les moyens du SyndicatPour mener à bien ses compétences et missions, outre les moyens matériels. et techniques,le Syndicat emploie du personnel propre, recruté en application des dispositions légales etréglementaires relatives à la fonction publique et aux agents territoriaux.CHAPITRE If. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATArticle 11. Comité SyndicalLe Syndicat est administré par un Comité Syndical, organe délibérant composé de déléguésélus par les assemblées délibérantes des membres visés à l'article 2 des présents statuts.Le mandat des délégués du Comité Syndical prend fin en même temps que le mandat desconseiller municipaux.
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En cas de décès ou de démission d'un délégué, l'organe délibérant du membre désigne, ausein de son organe délibérant, un remplaçant pour la durée du mandat en cours.11.1 CompositionLa représentation au sein du Comité Syndical est fixée de la manière suivante :NOMBRE DE | NOMBRE DE VOIX | NOMBRE DE VOIXDELEGUE PAR DELEGUE TOTALArles 1 1 1Chateaurenard 1 1 1Eyragues 1 1 1Fontvieille 1 1 1Graveson 1 1 1Les Baux de Provence 1 1 1Maillane 1 1 1Mas Blanc des Alpilles 1. 1 1Maussane les Alpilles 1 1 1Mouriès 1 1 1Le Paradou 1 1 1Saint Étienne du Grès 1 1 1Saint Rémy de Provence | 1 1 1Tarascon 1 1 1Aureille 1 1 1TOTAL 15 - 15Pour chaque commune, il sera désigné par ses membres autant de délégués suppléants quede titulaires. .11.2 Particularités de voteLe comité syndical regle par ses délibérations les affaires qui sont de sa compétence, enrespectant les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier descommunes, lors d'assemblée ordinaire où l'ensemble des membres convoqués au moins unefois chaque trimestre, peuvent s'exprimer par vote a main levée.Le Président prend part à tous les votes, sauf en cas d'application des articles L.2121-14(séances où le compte administratif est débattu) et L.2131-11 (intérêt à une affaire objetd'une délibération) du CGCT.11.3 QuorumLe Comité Syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que lorsque lamajorité de ses membres compétents* en exercice est présente (* selon les dispositionsprévues aux articles 11.1 et 11.2 des présents statuts).Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au Comité Syndical.
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11.4 PouvoirLa suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un déléguétitulaire absent.Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par sonsuppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tousdeux absents ou empêchés.Un même délégué ne peut détenir plus de deux pouvoirs.Article 12. Bureau SyndicalLe Comité Syndical peut constituer parmi ses membres, un Bureau Syndical composé d'unPrésident, de Vice-Présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres, et luidéléguer des pouvoirs spécifiques, spéciaux ou permanents, dont il fixe les limitesprécisément.Le nombre de membres sera défini par délibération du Comité Syndical.Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le Comité Syndical sans que cenombre puisse excéder 30% de l'effectif de celui-ci.Le mandat des membres du Bureau Syndical prend fin en même temps que le ComitéSyndical.Chaque membre du Bureau Syndical est détenteur d'une seule voix.Les règles de quorum sont identiques à celles du Comité Syndical.Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux duBureau Syndical et des attributions exercées par délégation du Comité Syndical.Article 13. CommissionsLe Comité Syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes outemporaires.Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibérationdu Comité Syndical.Article 14. Attributions du Comité SyndicalLe Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre en session ordinaire et aussisouvent que nécessaire, sur convocation de son Président. Il peut être réuni en sessionextraordinaire par son Président, à la demande de l'intégralité des membres du BureauSyndical, ou à la demande de la moitié des membres du Comité Syndical.Le Président peut convoquer toute personne dont il juge la présence utile.Le Comité Syndical est chargé d'administrer et de gérer le Syndicat et de prendre toutes lesmesures nécessaires pour la réalisation de son objet statutaire.
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Dans ce but, il exerce notamment les attributions suivantes :-Il'élit le Président et les membres du Bureau Syndical.-ll vote le budget, les contributions des membres et approuve les comptes.-ll approuve les programmes de travaux, vote les moyens financiers correspondants etrépartit les charges.-I| délibère sur les modifications éventuelles des statuts.-1 decide également des délégations qu'il confie au Bureau Syndical, dans le cadre del'articie L5211-10 du CGCT.Article 15. Attributions du Bureau SyndicalLe Bureau Syndical assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction desdélégations qu'il a reçues du Comité Syndical. En dehors de ces délégations, le BureauSyndical est un lieu de préparation des décisions du Comité Syndical.Article 16. Attributions du PrésidentLe Président du Syndicat est élu par le Comité Syndical conformément aux dispositions duCGCT, article L.5211-2 du CGCT.Ses compétences sont définies selon l'article L5211-9 du CGCT.
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat et à ce titre :- Il convoque le Comité Syndical et le Bureau Syndical.- Il dirige les débats et contrôle des votes.- ll prépare et exécute le budget.- Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical.- ll assure la représentation du Syndicat en justice.- I fixe les ordres du jour des réunions du Comité Syndical et du Bureau Syndical.- Il est l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés etcontrats, assure l'administration générale du Syndicat.- || nomme tous les emplois du Syndicat et exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels.- ll peut recevoir délégation d'attribution du Comité Syndical dans les mêmes limites etconditions que celles applicables au Bureau Syndical.- Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partiede ses fonctions, aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empéchement de cesderniers, à d'autres membres du Bureau Syndical et leur conférer délégation de signature.Article 17. Le(s) Vice(s)-Président(s)Les Vice-Présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absenceou d'empéchement.
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Superficie PopulationCOMMUNE REPARTITION communale (km2) (2021)Arles 21.57 % 759 53 807Chateaurenard 4.24% 35 15 665Eyragues 4.46% 21 4 563Fontvieille 6.76 % 40 3718Graveson 7.83% 23 4 950Les Baux de Provence 6.54% 18 368Maillane 5.44 % 16.5 2579Mas Blanc des Alpilles 0.17% 1.6 527Maussane les Alpilles 5.17 % 31.6 2 306Mouriès 5.45 % 38 3 466Le Paradou 3.99% 16 2 010Saint Etienne du Gres 6.01 % 29 2 512Saint Rémy de Provence 4.10% 89 9 834Tarascon 14.38 % 74 15 153Aureille 3.90% 21 1 566TOTAL 100 % 1192 118 716
19.2 Contribution aux investissementsS'agissant de la contribution aux investissements, chaque commune membre du Syndicatassure la part résiduelle du financement des opérations d'investissement réalisées sur sonterritoire.L'exécution de toute opération d'investissement est conditionnée par l'accord dureprésentant de la commune concernée.CHAPITRE V. DISPOSITION DIVERSESArticle 20. Adhésion et retrait d'un membreToute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l'objet des procédures prévues à ceteffet par le CGCT.Article 21. Modification statutaireLes modifications statutaires sont décidées dans les conditions définies par le CGCT.Article 22. Dispositions finales
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-08-08-00006
Arrêté relatif à la société par actions simplifiée
dénommée «BABEL LILLE» portant agrément en
qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-08-00006 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «BABEL LILLE»
portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «BABEL LILLE» portant agrément
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7 , R.123-166-1 et suivants
et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561
39 à R 561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret du président de la République du 03 janvier 2025 portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-07-22-00012 du 22 juillet 2025 portant délégation de signature à madame
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la
sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce,
présenté par monsieur Benoît JOBERT en sa qualité de président de la société dénommée
«BABEL LILLE» dont le siège social est établi 68 rue de la république – 13001 Marseille pour ses
locaux situés 1 rue Papin – 59650 Villeneuve d'Ascq ;

Vu la déclaration de la société dénommée «BABEL LILLE» ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-08-00006 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «BABEL LILLE»
portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
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Vu les attestations sur l'honneur de monsieur JOBERT Benoît, monsieur BRUGIERES Matthieu
et monsieur MAUVERNAY Thierry;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour
l'honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des
voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la société dénommée «BABEL LILLE» dispose en son établissement situé 1 rue
Papin – 59650 Villeneuve d'Ascq d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire ;
qu'elle la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par
les lois et règlements.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1 er : La société dénommée «BABEL LILLE » dont le siège social est établi au 68 rue de la
république – 13001 Marseille est agréé pour son établissement 1 rue Papin – 59650 Villeneuve
d'Ascq en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2025/AEDFJ/13/18
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise
indiquées par «BABEL LILLE », dans sa demande d'agrément et notamment le changement de
siège de l'entreprise, la désignation d'un seul associé d'au moins 25% des voix, parts sociales
ou droits de vote, la condamnation de l'u n des dirigeants, la perte des locaux fournis aux
entreprises domiciliées, la création d'établissements secondaires ou tout changement
susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément doit faire l'objet d'une
déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l'article R. 123-166-4 du Code de
commerce.
Article 5 : Le présent agrément peut être suspendu pour une durée maximum de six mois en
fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l'encontre de l'entreprise. Il peut
être retiré en cas de défaillance de l'une des conditions essentielles requises pour sa
délivrance.
Article 6 : Le présent agrément peut être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la
décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l'article L 561-38 du code
monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l' article R123-168 du code du commerce, l e
domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
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justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs
coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux
coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les
justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de
conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas
de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses
locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son
courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la
chambre des métiers et de l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et
aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale
compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette
période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier,
une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 09 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean
François Leca 13002 à Marseille – ou sur www.telerecours.fr.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 08 août 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-08-00006 - Arrêté relatif à la société par actions simplifiée dénommée «BABEL LILLE»
portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
49
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2025-08-08-00008
Arrêté préfectoral modificatif N°2025-122 de
l'arrêté N° 2025-87
de la procédure d'urgence de traitement de
l'insalubrité du logement sis 4, rue Jean Althen
(rez-de-villa) - 13127 Vitrolles
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-08-08-00008 - Arrêté préfectoral modificatif N°2025-122 de l'arrêté N° 2025-87
de la procédure d'urgence de traitement de l'insalubrité du logement sis 4, rue Jean Althen (rez-de-villa) - 13127 Vitrolles 50
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2025-122
DE LA PROCÉDURE D'URGENCE
ARRÊTÉ N°2025-87
de traitement de l'insalubrité du logement sis 4, rue Jean Althen (rez-de-villa)
13127 Vitrolles
références cadastrales BV 163
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-19 à
L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 à R.511-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-01-20-00021 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature
à monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;
Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur du 6 mai 2025 relatant les faits constatés au sein du logement situé au 4
Rue Jean Althen en rez-de-villa 13127 Vitrolles, références cadastrales BV 163 ;
Considérant que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il présente
notamment un danger ou un risque imminent pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
 présence d'un AGCP (appareil général de commande et de protection) dans le
logement à une hauteur supérieure à 1,80 mètre ;
 dans la salle d'eau, présence d'une prise non réglementaire dans une zone non
réglementaire ;
 certains des circuits alimentant des prises ou des points lumineux sont
inutilisables car si on les manipule sous tension, le disjoncteur se déclenche ;
 présence excessive d'humidité et de moisissures généralisées à tout le
logement et affectant les circuits électriques.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-08-08-00008 - Arrêté préfectoral modificatif N°2025-122 de l'arrêté N° 2025-87
de la procédure d'urgence de traitement de l'insalubrité du logement sis 4, rue Jean Althen (rez-de-villa) - 13127 Vitrolles51
Considérant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les
risques sanitaires suivants :
 Risques d'électrisation ou d'électrocution et d'incendies.
Considérant que la présence excessive d'humidité entrave la sécurisation de
l'installation électrique ;
Considérant que les désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent,
mais qui sont également constitutifs de la situation d'insalubrité, font en parallèle
l'objet de l'engagement d'une procédure de traitement de l'insalubrité
conformément aux articles L.511 -10 et suivants du code de la construction et de
l'habitation ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le
danger imminent dans un délai fixé sans attendre l'issue de cette procédure non
urgente ;
Considérant le courrier de monsieur Gueran en date du 12 août 2024, valablement
adressé à monsieur Zeroual et lui indiquant la résiliation du bail de location à partir
du 19 février 2025 ;
Considérant que les occupants sont sans droit ni titre depuis le 19 février 2025 ;
Considérant que le logement sera vacant et libre de toute occupation dès le départ
des occupants ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'article 1 de l'arrêté n°2025-87 du 27 mai 2025 est abrogé.
Article 2 :
L'article 2 de l'arrêté n°2025-87 du 27 mai 2025 est modifié comme suit :
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 4 Rue Jean Althen Rez-de-villa 13127
Vitrolles, références cadastrales BV 163, appartenant à Madame DEGLANE épouse
GUERAN et Monsieur Joseph GUERAN, ou leurs ayants droit, est interdit
temporairement à l'habitation dans un délai de 15 jours à compter de la notification
de l'arrêté initial et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-08-08-00008 - Arrêté préfectoral modificatif N°2025-122 de l'arrêté N° 2025-87
de la procédure d'urgence de traitement de l'insalubrité du logement sis 4, rue Jean Althen (rez-de-villa) - 13127 Vitrolles52
Les personnes mentionnées à l'article 1er sont tenues de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées à l'article L. 521-2 du code de la construction
et de l'habitation reproduit en annexe du présent arrêté.
Article 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté n°2025-87 du 27 mai 2025 restent inchangées.
Article 4 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement :
Monsieur Bilal ZEROUAL, domicilié à 4, rue Jean Althen (rez-de-jardin), 13127 Vitrolles.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire de Vitrolles, à la présidente de Métropole Aix-Marseille-
Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble,
ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 6 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-08-08-00008 - Arrêté préfectoral modificatif N°2025-122 de l'arrêté N° 2025-87
de la procédure d'urgence de traitement de l'insalubrité du logement sis 4, rue Jean Althen (rez-de-villa) - 13127 Vitrolles53
Article 7 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, la présidente de la Métropole Aix-Marseille-
Provence, le maire de Vitrolles le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, les organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 08 août 2025
Le sous-préfet d'Istres
Signé
Christophe BORGUS
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Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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